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Procès Verbal - CM2 2025 PV Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Val-du-Layon. Lien du pdf (Procès Verbal - CM2 2025 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit, 2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/02/2025

SEANCE

DU 11 FEVRIER 2025

ORDRE DU JOUR :

✓ AMENAGEMENT Stratégie foncière sur les espaces naturels sensibles

✓ ENVIRONNEMENT Présentation des actions du SLAL

✓ RESEAUX Eclairage public - Réparations

✓ PATRIMOINE Cession de biens – rue des Tonneliers

✓ FINANCES Engagement des crédits d’investissement

✓ Informations et questions diverses

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq

le 11 du mois de février

à 20 heures 30,

le conseil municipal de la commune de Val du Layon s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle du

Lattay - Saint Lambert du Lattay – 49 750 Val du Layon), en session

ordinaire,

sur convocation en date du 7 février 2025

sous la Présidence de Sandrine BELLEUT, Maire

Etaient présents (avec pouvoir - P) Secrétaire de séance : OGER Céline

Mmes ACHARD Marina (P) BAQUE Sylvie BELLEUT Sandrine (Maire)

BERNARD Marie-Dominique CADY Sylvie OGER Céline

ROUSSEAU Sophie

MM BOISSEL Yann COURANT Kôichi DAVY Gilles

DERVIEUX Jean-Jacques (P) KASZYNSKI Jean-Luc (P) LANNUZEL Franck

MENARD Jean-Raymond NOBLET Jean-Pierre PATARIN Frédéric

PEZOT Rémi THIBAUDEAU Yann (P)

Etaient excusés (avec pouvoir)

Mmes AUDIAU Fabienne (Pouvoir à J.-L. KASZYNSKI) MARRIE Marie

PASQUIER Fabienne (Pouvoir à J.-J. DERVIEUX) PETITEAU Luce (Pouvoir à M. ACHARD)

MM VERDIER Sébastien (Pouvoir à Y. THIBAUDEAU)

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JANVIER 2025

ADOPTE A L’UNANIMITE

République Française

Département MAINE-ET-LOIRE

Commune VAL DU LAYON - 49750

Conseillers en exercice 23

Quorum 12

Présent(s) 18

Absent(s) 5

Votant(s) 22

dont pouvoir(s) 4AMENAGEMENT ESPACES NATURELS SENSIBLES – STRATEGIE FONCIERE DCM 006/2025

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Valérie CHALUMEAU – Chargée de mission du SLAL

Dans le cadre du plan de gestion de l’ENS du Layon, le département a instauré une zone de préemption

sur le périmètre, lequel droit de préemption vient d’être délégué aux communes (voir délibération du

CD49). Le conservatoire des espaces naturels (CEN) et le syndicat Layon Aubance Louets (SLAL) sont les

partenaires porteurs du projet sur le territoire et ont proposé une stratégie foncière en fonction des

objectifs actés par le plan de gestion. Il est donc proposé de prendre acte des orientations de cette

stratégie foncière. A savoir que, sans stratégie foncière actée par la commune, le département ne peut

pas déléguer son droit de préemption et mener des actions sur l’ENS.

2 méthodes sont possibles pour mener une stratégie foncière : faire valoir le droit de préemption dans

le cadre d’une cession mais également faire de l’animation foncière. Cela consiste à contacter

directement les propriétaires et de faire des propositions, qui peuvent aller jusqu’à l’acquisition. En

complément, lorsque la commune acte une acquisition, le département soutient financièrement la

commune, jusqu’à 80% de prise en charge (frais de notaire inclus), mais dans la limite de 5.000 €/ha. Il

est précisé que lors d’une cession d’une parcelle concernée par le périmètre, la préemption n’est pas

obligatoire.

Sur le sujet particulier des « cabanisations » (parcelles en bordure de rivière aménagées sans

autorisations), il serait pertinent de mener une action, soit sous forme de rencontres individuelles, soit

en réunion publique, pour sensibiliser et expliquer que certaines pratiques ne sont pas compatibles dans

un espace protégé. En général, la gestion des parcelles n’est pas compatible avec le fonctionnement du

milieu environnant (tonte régulière, pas ou peu de végétation, rejet des eaux usées sur place, …). Au-

delà de la sensibilisation, d’autres leviers sont aussi utilisables, via la verbalisation : au titre du code de

l’urbanisme, les aménagements existants ne sont pas autorisés et 8 propriétaires seraient concernés.

En conclusion, il est rappelé que la commune est aussi concernée par l’ENS Hyrôme : le sujet de la

préemption sera abordé lors d’une prochaine réunion avec les partenaires.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT le plan de gestion élaboré par le syndicat de rivières Layon Aubance Louet,

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

PREND ACTE des orientations de la stratégie foncière.

ENVIRONNEMENT PRESENTATION DES ACTIONS DU SLAL

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Jean-Jacques DERVIEUX – Vice-président du SLAL

Il est présenté en séance les actions portées par le syndicat de rivières Layon Aubance Louets,

notamment dans le cadre du nouveau plan d’actions, dénommé « Accord de territoire », qui se déclinera

sur 2025-2027, sur les points stratégiques suivants :

POUR 22

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/02/2025

o Améliorer la qualité de l’eau pour respecter les objectifs fixés par le SAGE sur les paramètres Nitrates,

Phosphore et Pesticides ;

o Préserver et restaurer les milieux aquatiques et les milieux humides ;

o Limiter l’intensité des étiages dans un contexte de changement climatique ;

o Fédérer les acteurs autour d’une démarche commune et reconnue ;

Quant au contexte, l’état écologique des masses d’eau (rivières) n’est pas bon (Layon : médiocre ;

Hyrôme : Moyen) et qu’elles font partie des territoires prioritaires. Le nouveau programme d’actions

dispose d’un montant de 6.442.370 euros financés principalement par le SLAL (28% répartis sur les 8

EPCI), l’Agence de l’eau (29%), la région (16%). Les actions sont réparties par thématiques :

o Communication – 2% ;

o Biodiversité – 3% ;

o Agriculture – 4% - ;

o Suivi – 4%

o Aménagements – 6% ;

o Gestion quantitative – 7% ;

o Zones humides – 8%

o Bocage – 13% ;

o Milieux aquatiques – 52% ;

Il est ainsi inscrit au programme la restauration du Layon et de l’Hyrôme entre Paimparé et Bézigon, dans

le but de rétablir la continuité écologique (libre circulation de l’eau, de la faune et des sédiments), par la

réduction du lit et en diversifiant l’écoulement.

RESEAUX ECLAIRAGE PUBLIC – REPARATIONS DCM 007/2025

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Gilles DAVY – Adjoint au Maire

2 opérations sont proposées en réparation de l’éclairage public :

o Remplacement d’une lanterne (rue du Rocher – SA) ;

o Proposition d’équiper des armoires avec un dispositif de marche forcée ;

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5212-26,

VU les délibérations du comité syndical du SIéML en vigueur décidant les conditions de mise en place

des fonds de concours,

VU les dispositions du règlement financier relatif aux modalités de versement du fonds de concours,

CONSIDERANT les courriers du SIéML en date du 18 décembre 2024 et du 27 janvier 2025 estimant les

travaux de réparation de l’éclairage public,

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VALIDE les opérations suivantes relatives aux travaux de réparation de l’éclairage

public, dont le montant total est de 2.806,24 euros :

Cout total travaux Charge communale

DEV265-24-76 St Aubin Armoire C4/5/7/8/9 592,58 euros 444,44

DEV292-24-104 St Lambert Armoire C2/5/10/11/12/13/16/17/18 981,94 euros 736,46

DEV265-25-82 St Aubin Lanterne 103 / Rue du Rocher 1.231,72 euros 923,79

TOTAL 2.104,69

POUR 22

ABSTENTION -

CONTRE -ACCEPTE de verser un fonds de concours au profit du SIéML, pour un montant de

2.104,69 euros, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux,

PRECISE que les écritures comptables correspondantes sont inscrites au budget

prévisionnel.

PATRIMOINE CESSION DE BIENS – RUE DES TONNELIERS (SL) DCM 008/2025 (ANNULE ET REMPLACE LA DCM 075/2024)

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT - Maire

Compte tenu du courrier reçu de la Préfecture, il est proposé d’annuler la délibération n° DCM075/2024

en date du 12 novembre et de la remplacer par la présente.

Dans le cadre du projet d’aménagement de l’ancienne maison de retraite, la seconde partie a été cédée

à un aménageur privé (voir délibération n° 077/2022, 093/2022, 086/2023) selon certaines conditions

émises par les parties. Ainsi, cette cession était notamment conditionnée à l’obtention d’un permis de

construire favorable, dont l’instruction devait répondre à certaines exigences réglementaires, à savoir un

certain nombre de places de stationnement affecté aux logements créés.

Pour ce faire, une pièce complémentaire a été déposée par l’architecte (pièce jointe), dans le cadre de

l’instruction, afin de répondre à ces exigences, laquelle pièce précise l’emplacement réservé de ces places

de stationnement. D’un commun accord avec la société en charge du projet d’aménagement, il est

proposé de leur céder cette parcelle, sous condition qu’elle ne soit utilisée à un autre usage que sa

destination précisée dans la délibération. L’avis du service des Domaines a donc été sollicité dans ce

sens pour connaitre l’estimation, qui tient compte de son usage futur :

Dénomination

du bien Localisation Précisions Estimation

Espace public

désaffecté

rue des Tonneliers

(SL)

Parcelle 292 AB

914/915*

Surface de 210 m²

Zone U

Espace non affecté à un usage

Cession à destination exclusive de

places de stationnement

Domaines 7.000

* Future référence cadastrale

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21 et L.2241-1,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2141-1,

VU les délibérations n° DCM 077/2022 du 11 octobre 2022, n° DCM 093/2022 du 13 décembre 2022, n°

DCM 086/2023 du 12 décembre 2023 actant la cession partielle de l’ancienne maison de retraite et les

conditions de sa mise en vente,

VU l’avis du service des domaines,

CONSIDERANT que ces biens ne sont pas affectés à l’usage direct du public ou d’un service public,

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

SUR proposition de la commission VBEDDA,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

ANNULE ET REMPLACE la délibération n° DCM 075/2024 en date du 12 novembre

2024,

CONSTATE la désaffectation des biens évoqués ci-dessus,

POUR 22

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/02/2025

DECIDE de son déclassement du domaine public et son intégration dans le domaine

privé communal,

AUTORISE la réalisation du bornage de ces biens aux frais du vendeur,

DECIDE la mise en vente de la parcelle communale à St Lambert du Lattay, dont le

projet de bornage et de division propose la section cadastrée 292 AB 914 / 915 pour

une surface de 210m²,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à la

mise en œuvre de cette décision.

FINANCES ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DCM 009/2025 (ANNULE ET REMPLACE LA DCM 004/2025)

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT - Maire

Compte tenu du courrier reçu de la Préfecture, il est proposé d’annuler la délibération n° DCM004/2025

en date du 14 janvier et de la remplacer par la présente.

Une autorisation d’engagement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits

inscrits au budget précédent permet de pallier toute urgence d’une part avant le vote du budget et

d’engager des projets qui doivent démarrer dans les prochaines semaines.

Cette autorisation doit en outre présenter le montant et l’affectation des crédits.

DELIBERATION

VU l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales,

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

ANNULE ET REMPLACE la délibération n° DCM 004/2025 en date du 14 janvier

2025,

DÉCIDE d’autoriser Madame la Maire, jusqu'à l'adoption du budget 2025, à engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette,

PRECISE que cette autorisation concerne le budget Principal ainsi que le budget

annexe Bâtiments commerciaux, dans les conditions des articles d’imputations

comptables ci-après annexées.

POUR 22

ABSTENTION -

CONTRE -INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• AFFAIRES SOCIALES – Repas des ainés : le repas s’est déroulé le 2e week-end de février et tous les

participants étaient ravis (102 personnes, plus 4 repas livrés à domicile). Il est salué ce soir

l’investissement des membres du CCAS mais aussi des bénévoles dans la réussite de cette journée.

• ENVIRONNEMENT – Grand défi de la biodiversité : pour rappel, le grand défi de la Biodiversité (9e

édition) se déroulera sur la commune de Val du Layon (parc Piard – 24 mai), organisé par la CCLLA

et le CPIE. A quelques semaines de l’événement (800 personnes environ sur les précédentes éditions),

un point d’étape a été demandé par la commune qui s’inquiète de la situation (CCLLA : pas de

technicienne depuis plusieurs semaines, vice-président peu présent pour raison de santé ; CPIE :

plusieurs départs, dont le directeur), avec notamment un organisateur (CPIE) qui avait tendance à

décharger une partie de l’organisation sur la commune, en prenant l’élu référent pour un technicien.

La réunion a permis de recadrer le projet, avec les principales informations suivantes : la CCLLA a

besoin d’un contact sur la commune (Rémi PEZOT se propose d’être le contact de la famille PIARD –

pour l’anecdote un agent du CPIE s’est rendu récemment dans la partie privative du parc, sans avoir

demandé l’autorisation au préalable) ; les CR de réunion seront systématiquement transmis à la

commune (mail générique) ; la commune pourra faire le relais de la communication mais il convient

d’avoir les éléments rapidement (besoin de bénévoles entre autres) ; les écoles ont été contactées

pour envisager une animation par 2 services civiques de la CCLLA ; une liste des besoins sera transmis

(tables, musiciens, …) ; le déroulé de la journée et en particulier les aspects relatifs à la circulation et

la sécurité devront être traités directement avec la commune et le service commun, présent lors des

réunions ;

• VIE LOCALE – Matinée citoyenne : le nettoyage des communes est prévu le 8 mars. Rdv est donné

à 9h30 place Linkebeek (SL) et place de la gare (SA).

• SECURITE – Haie Longue : il est apporté des précisions au CR de bureau de janvier qui indique qu’il

n’est pas retenu la proposition du département de mettre le hameau de la Haie Longue en

agglomération. En effet, la proposition faite ne concerne que 250 ml de voirie, alors que les panneaux

actuels couvrent 480 ml et que, dans les 2 cas, la limitation à 50 km/h est maintenue dans les mêmes

conditions ; En outre, cela va surtout engendrer des contraintes et obligations supplémentaires pour

la commune (et non pour le département), qui sont financières, juridiques et techniques (éclairage

public, eaux usées, eaux pluviales, …) ; Il s’agit également de ne pas engendrer de précédent, d’autres

hameaux de tailles importantes pourraient aussi, par conséquence, faire ce même type de demande ;

Il est surtout souhaité donner priorité à la pose de bandes rugueuses, mais en demandant au

département de prendre ses responsabilités et de ne pas se décharger sur les collectivités : un

courrier est en préparation en ce sens et le président de la CCLLA souhaite également rappeler,

puisque compétent en matière de voirie, les responsabilités du département, par un courrier co-signé

des communes concernées ;

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50

La PROCHAINE séance du conseil se déroulera MARDI 11 MARS 2025 – 20h302020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/02/2025

LISTE DES DELIBERATIONS Séance du 11 Février 2025

DCM 006/2025 AMENAGEMENT - STRATEGIE FONCIERE SUR LES ESPACES NATURELS SENSIBLES

DCM 007/2025 RESEAUX - ECLAIRAGE PUBLIC - REPARATIONS

DCM 008/2025 PATRIMOINE - CESSION DE BIENS – RUE DES TONNELIERS

DCM 009/2025 FINANCES - ENGAGEMENT DES CREDITS D’INVESTISSEMENT

SIGNATURE DU PROCES-VERBAL Séance du 11 Février 2025

OGER Céline

Secrétaire de séance

BELLEUT Sandrine

Présidente de séance