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Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Gainneville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 14 Procès verbal CM 3 octobre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
1
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2023 L'an deux mille vingt-trois, le 3 Octobre à 20 h 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance
ordinaire, sous la présidence de :
Monsieur Martial GALOPIN, Maire.
Étaient présents :
DATE DE CONVOCATION : Mesdames MASSET, FONTAINE, LEMOINE, AUTRET, LANDORMI, MENARD, SAFFRAY, ROBILLARD,
Messieurs GALOPIN, GIRAUD, LEVILLAIN, LANGLOIS,
27/09/2023 VAUGEOIS, LEVESQUES, DUCHEMIN, CONSTANTIN, SCHLESSER, PELLETIER,
Formant la majorité des membres en exercice.
DATE D’AFFICHAGE :
Absents excusés :
IDEM Madame PLOUGONVEN a donné pouvoir à Monsieur LEVILLAIN, Monsieur TEIXEIRA a donné pouvoir à Madame SAFFRAY,
Monsieur LUCAS a donné pouvoir à Monsieur DUCHEMIN,
NOMBRE DE CONSEILLERS : Monsieur BENARD a donné pouvoir à Madame LANDORMI,
EN EXERCICE : 23 Absent :
PRESENTS : 18 Madame HERANVAL
VOTANTS : 22
Secrétaire : Monsieur LEVILLAIN
La séance est ouverte à 20h00.
Monsieur le Maire procède à l’appel nominal.
Madame MENARD souhaiterait que le Conseil Municipal, observe une minute de silence pour les pays du Maghreb (séisme au Maroc, inondation en Libye…).
Monsieur le Maire soutient la proposition et demande au conseil municipal d’observer une minute de silence.
Madame MENARD souhaite savoir s’il est possible de verser une aide d’urgence à ces pays par le biais du CCAS, vu qu’il y a de l’argent au budget et peu de bénéficiaires ?
Monsieur le Maire lui répond que la ville n’a pas été sollicitée à ce sujet, et que la décision reviendra au CCAS. Il ajoute qu’actuellement, le Maroc refuse toute aide provenant de la France.
Madame MENARD explique qu’il est possible de faire un don par le biais de la Croix Rouge française qui reverse au Croissant Rouge.
Monsieur DUCHEMIN s’alarme de la quantité de papiers utilisée pour le Conseil Municipal et demande s’il est possible de recevoir les projets de délibérations par mail ?
Monsieur le Maire est d’accord. Il ajoute que cette question a déjà était abordée lors d’un conseil municipal au début du mandat, cependant cela n’avait pas recueilli l’approbation de tous. Il précise qu’une nouvelle feuille d’autorisation d’envoi par mail sera jointe dans l’enveloppe du prochain conseil municipal.
Monsieur le Maire demande si le procès-verbal de la dernière réunion de Conseil municipal est adopté? 2
Madame MENARD demande à ce que Messieurs BENARD et LUCAS, présentés comme absents, soient modifiés en absents excusés, car elle les avait excusés de manière humoristique, en s’excusant de son propre retard
Monsieur le Maire lui répond que toutes les délibérations ont été envoyées au contrôle de légalité avec cette mention et qu’il n’est pas possible de la modifier.
Madame MENARD demande à ce que le mot « propagande » page 7 soit changé car c’est un mot fort. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit bien de la propagande électorale, au sens du code électoral, que c’est le terme idoine, et que le mot n’est pas utilisé dans un autre sens.
Mesdames MENARD, LANDORMI et Monsieur DUCHEMIN s’opposent, soit 5 voix contre ; Madame SAFFRAY, Messieurs SCHLESSER, PELLETIER et CONSTANTIN s’abstiennent, soit 5 absentions et 12 voix pour.
Le procès-verbal de la séance du 26 Juin 2023 est adopté à la majorité.
Le Conseil municipal désigne comme Secrétaire de séance Monsieur LEVILLAIN.
1.1 FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er Janvier 2024
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la ville de Gainneville : son budget principal.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Il est donc proposé au Conseil Municipal, d’approuver le passage de la ville de Gainneville à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.
VU :
- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
-L’avis favorable du comptable en date du 18 août 2023,
CONSIDÉRANT :
- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets administratifs de la commune de Gainneville à compter du 1er janvier 2024,
Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité :
- le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la commune de Gainneville, - Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 3
Monsieur le Maire précise que seuls quelques comptes vont changer et qu’à terme, un compte financier unique remplacera le compte administratif et le compte de gestion.
Mesdames LANDORMI, MENARD et Monsieur DUCHEMIN s’abstiennent, soit 5 abstentions et 17 voix pour.
1.2 FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES
Budget 2023 - Décision modificative n° 2
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante, que suite à l’augmentation de nombreux tarifs, liée à l’inflation, des coûts de l’énergie, de la valeur du point d’indice et de l’assurance prenant en charge le remboursement des absences des agents, il convient de procéder à des opérations de rééquilibrage de certains comptes.
Il propose d’adopter les opérations suivantes :
Section de fonctionnement :
Dépenses :
➢ Article 611 + 70 000 €
➢ Article 6411 + 30 000 €
➢ Article 6413 + 20 000 €
➢ Article 6455 + 10 000 €
➢ chapitre 022 - 130 000 €
Section d’investissement :
Recettes :
➢ Article 2188/041 + 76.90 €
➢ Article 2182/041 + 33 538.78 €
Dépenses :
➢ Article 204421/041 + 33 615.68 €
En application de l’ensemble des éléments précisés ci-dessus, le Conseil municipal autorise, à la majorité, Monsieur le Maire à procéder aux opérations comptables telles qu’énoncées, dans le cadre d’une décision modificative n° 2 du budget primitif 2023.
Madame MENARD indique qu’ayant voté contre le budget, son groupe va conserver sa ligne de conduite.
Monsieur SCHLESSER demande des explications budgétaires sur les imputations. Il souhaite également savoir de combien le point d’indice a augmenté et s’il manque de l’argent pour payer les salaires ?
Monsieur le Maire lui répond qu’il ne manque pas d’argent pour verser la rémunération des agents, et l’informe que le point d’indice a augmenté de 1.5 %.
Monsieur SCHLESSER demande à quoi correspond l’investissement dans la décision modificative ?
Monsieur le Maire lui répond, qu’un bien non amorti est sorti du patrimoine de la commune, ce qui oblige à réaliser une écriture de cession.
Mesdames LANDORMI, MENARD et Monsieur DUCHEMIN votent contre, soit 5 voix contre et 17 voix pour.
7.1 INTERCOMMUNALITE - COMMUNAUTE URBAINE
Plan de Mobilité - Avis
Monsieur le Maire informe les élus que par délibération du 1er avril 2021, la Communauté Urbaine a lancé la révision du Plan de Mobilité (PDM) de son territoire.
Ce dispositif vise un équilibre durable entre les besoins de mobilité et la protection de l’environnement. 4
A l’issue des phases d’étude et de concertation, le Conseil communautaire a arrêté le 1er juin dernier, le projet de ce Plan de Mobilité révisé.
Le programme d’actions de la révision du PDM se décline en 4 axes principaux :
A-Faire du PDM un vecteur d’attractivité du territoire
- Développer la ville apaisée
A.1 A-1 Protéger les cœurs de quartier
A.1 A-2 Développer les secteurs piétonniers
A.2 A-3 Développer le dispositif « rues aux enfants, rues pour tous »
- Favoriser la desserte interrégionale
A.3 A-4 Appuyer la mise en service de la LNPN
A.4 A-5 Aménager la gare du Havre en vue de la nouvelle desserte tramway
- Améliorer les déplacements touristiques
A.5 A-6 Faciliter la desserte en transports collectifs d’Étretat en saison touristique
A.6 A-7 Améliorer les itinéraires de cyclotourisme
A-8 Lancer une action dédiée aux déplacements touristiques
B-Développer une offre de déplacement multimodale
- Accompagner les réflexions sur le projet de ZFE sur le territoire
B.1 B-1 Étudier la faisabilité d’un service d’autopartage
- Travailler spécifiquement la desserte multimodale de la ZIP
B-2 Mettre en œuvre un Plan De Mobilité Employeurs de secteur sur la ZIP
- Profiter du développement du tramway pour créer une nouvelle dynamique en matière de transport B.1 B-3 Valoriser le faisceau ferroviaire entre Montivilliers et Criquetot
B.2 B-4 Mettre en œuvre les orientations du PDM dans la conception du projet tramway
B.3 B-5 Optimiser la desserte des communes de seconde couronne dans le cadre du projet tramway
- Intégrer pleinement le covoiturage à la politique de déplacements
B.4 B-6 Intégrer le covoiturage à l’offre de transport communautaire, en partenariat avec la Région
B.5 B-7 Étudier l’opportunité/faisabilité de nouveaux services de covoiturage
B.8 B-8 Développer les aires de covoiturage
B-9 Étudier l’opportunité/faisabilité de voies réservées au covoiturage
- Développer l’offre et l’usage des parkings-relais
B.8 B-10 Développer les parkings-relais
- Améliorer la coordination entre les réseaux LiA et Nomad
B.9 B-11 Améliorer l’intégration tarifaire
B.10 B-12 Optimiser la synergie entre services
- Favoriser l’usage des modes actifs à l’intérieur de chaque commune
B.11 B-13 Mettre en œuvre des plans marche communaux
B.12 B-14 Développer les continuités piétonnes sur les communes rurales
B.13 B-15 Piloter/suivre la mise en œuvre du schéma vélo
B.16 B-16 Accompagner la mise en œuvre du schéma cyclable d’études locales d’accessibilité cyclable
- Intégrer les EDPM dans la politique de déplacements
B.17 B-17 Définir un plan d’actions dédié pour les Engins de Déplacements Personnels Motorisés
- Favoriser le développement d'une logistique urbaine durable
B.18 B-18 Mettre en œuvre la démarche InTerLUD engagée par la collectivité
- Favoriser l'essor des véhicules électriques
B.19 B-19 Développer l'implantation des dispositifs de recharge de véhicules électriques sur le territoire
B.20
C-Agir efficacement sur les comportements pour maitriser l’autosolisme
- Aménager la voirie pour rééquilibrer les niveaux de service entre modes C.1 C-1 Définir un plan de hiérarchisation du réseau viaire
C.1 C-2 Étudier l’opportunité de régulation du trafic aux entrées de l’agglomération centrale
C.2 C-3 Définir des règles pour l’aménagement courant de la voirie cohérentes avec les objectifs du PDM 5
C.3 C-4 Étudier une refonte du stationnement sur la ville-centre
C.4 C-5 Résoudre les difficultés de stationnement sur les communes périphériques
C.5 C-6 Réviser la réglementation du stationnement privé dans le cadre du PLUi
- Informer et accompagner les usagers
C.6 C-7 Développer le management de la mobilité
C.7 C-8 Créer des pôles écomobilités
C.8 C-9 Développer les actions de formation en faveur d’une mobilité durable
C.9 C-10 Poursuivre le travail partenarial avec le monde associatif
C-11 Aider le développement de services associatifs de transport
D-Mettre en œuvre le PDM
- Donner les moyens à la collectivité de suivre et mettre en œuvre le Plan De Mobilité D-1 Assurer le suivi et la mise en œuvre du PDM
Conformément à l’article L1214-15 du code des transports, le projet de plan de mobilité est soumis pour avis, avant enquête publique, aux Conseils municipaux des communes membres concernés par le périmètre de ce PDM.
Madame LANDORMI demande à prendre en compte les éléments suivants :
- Penser à intégrer les vélos dans le tramway pour pouvoir les transporter. - Mise en place de parking relais
- Gratuité des transports en cas de pic de pollution
- Que le projet mode doux entre Gonfreville l’Orcher et Gainneville soit finalisé (rue de l’église)
Madame MENARD ajoute qu’elle souhaite la gratuité des transports pour les étudiants en difficulté, et que si les parkings relais sont gratuits, cela encouragera les personnes à les utiliser.
Monsieur le Maire demande à Madame MENARD si elle souhaite la gratuité pour tous les étudiants ou uniquement ceux qui ont des difficultés financières ? L’ensemble des étudiants mériteraient de bénéficier de cette gratuité, en tout cas, ce point devrait être examiné.
Madame MENARD lui répond que l’idéal serait la gratuité pour tous les étudiants, mais à minima, pour ceux qui rencontrent des difficultés financières.
Monsieur DUCHEMIN demande si la ville de Gainneville a prévu une journée de sensibilisation aux modes doux, et si l’installation de parcs à vélos est prévue sur la commune ?
Monsieur le Maire lui répond que des actions de sensibilisation sont prévues mais qu’il n’a pas connaissance de l’organisation temporelle. Il ajoute que des arceaux à vélos vont être installés par la CU, à notre demande, notamment place de l’horloge, près des écoles et de la bibliothèque.
Monsieur LEVILLAIN ajoute que s’il valide les modes doux, il regrette la suppression de la LER qui est une mauvaise idée.
Monsieur CONSTANTIN précise qu’on impose des vignettes Crit’air aux particuliers alors que les plus gros pollueurs sont les usines.
Monsieur le Maire ajoute que la majorité des services de santé, de médecins étant sitée en ville-centre, la ZFE créera des exclusions sociales, en restreignant l’accès à ces services, notamment.
Madame LANDORMI demande quelles communes seront concernées par ZFE en 2025 ?
Monsieur le Maire lui répond qu’en théorie, Sainte Adresse, Gonfreville l’Orcher, Harfleur, le Havre et Gainneville seront concernés. 6
Il précise que concernant la commune de Gainneville, la ZFE ne sera pas instaurée par le Conseil Municipal et que le périmètre sera très probablement réduit. En tout cas, ce sera demandé. Concernant la voie cyclable reliant Gainneville à Gonfreville l’Orcher, la municipalité suit le dossier, est en lien très régulièrement à ce sujet comme sur d’autres, avec les services de la CU, et la jonction devrait, normalement être réalisée, avant la fin du mandat.
Monsieur le Maire propose d’inscrire les prescriptions dans la délibération.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable à la révision du Plan de mobilité, sous réserve de la prise en compte des éléments suivants :
- Ligne Nouvelle Paris Normandie
Les élus insistent sur la nécessité de développer cette ligne, réclamée depuis de très nombreuses années, et qui permettra de désenclaver l’agglomération en termes de transports ferroviaire. Cet outil est en outre particulièrement nécessaire au développement de la zone portuaire. Nous rappellerons à ce sujet la « dette » qu’a la SNCF à l’égard de la Normandie à ce titre.
- ZFE-m (Zone à Faibles Emissions - mobilité) :
Les élus sont contre l’instauration de cette zone, notamment en l’absence de retours chiffrés en matière de pollution des transports d’une part, permettant de justifier l’instauration d’une telle zone et d’autre part, au regard des risques conséquents d’exclusion d’une partie de la population.
- Modes doux, de déplacements actifs et transports en commun
Les élus soutiennent les projets de déplacements alternatifs, tels que le mode doux. A ce titre, ils rappellent la nécessité de terminer le raccordement cyclable de Gainneville dont la communauté urbaine est en charge depuis plusieurs années (entre Gonfreville l’Orcher et la rue du 19 mars 1962) et souhaitent que la continuité des pistes cyclables s’opère avec le plan « vélo » développé par le Département sur les RD : 6015, 111 et 34. Les élus demandent à développer les transports en commun, notamment leurs rotations et leur cadencement dans les communes périphériques, à l’instar de Gainneville. L’amélioration des dessertes et le développement des transports en commun, dont un cadencement plus fréquent et régulier, permettront de lutter contre le développement de l’automobile individuelle.
Les élus demandent également à développer la gratuité de tous les modes de transports en commun (bus, tramway, car…) lors des pics de pollution et d’envisager leur gratuité à temps plein pour les étudiants. Si le tramway est une opportunité de réorganiser les lignes de bus sur les zones périphériques, les élus demandent en outre que les vélos puissent être mieux intégrés dans les transports en commun, sans générer de nuisances auprès des autres usagers, que le stationnement dans les parkings relais soit gratuit ou organisés sur le modèle notamment de ce qui se pratique à Bordeaux (stationnement payant mais ticket de transport aller/retour en tramway gratuit pour l’ensemble des passagers). Enfin, une attention particulière devra être portée sur la végétation et l’environnement naturel situés sur le tracé du projet d’extension du tramway.
- EDPM (engins de déplacement personnels motorisés)
Si le développement des EDPM peut être une solution à l’utilisation de l’automobile, il convient de réglementer son usage, et d’assurer une saine cohabitation, apaisée, avec le reste des utilisateurs de la voie publique, piéton comme automobiliste.
- Concernant l’objectif de la « ville apaisée »
Les élus demandent la réalisation d’un travail spécifique concernant la RD 6015, dans le cœur de Gainneville. De même en ce qui concerne la desserte logistique, les élus demande à ce que des pistes d’action soient recherchées et mises en œuvre au regard du développement des livraisons dites du dernier kilomètre. De même, l’installation d’entreprises logistiques en cœur de ville devra être évitée.
- Entrée de ville du Havre
La recherche d’une régulation du trafic en entrée de ville du ville, ville centre de la métropole, ne doit pas conduire à un phénomène d’exclusion des habitants de la Communauté Urbaine., qu’il s’agisse de complexifier les conditions d’accès, de stationnement, ou de l’instauration d’une ZFE-m. Ces réflexions doivent notamment comporter de réelles contreparties en termes de développement des modes de déplacement alternatifs, et garantir la liberté de déplacements des uns et des autres. Rappel est ici fait également des services concentrés dans la ville centre – santé, enseignement supérieur, … - lesquels doivent rester accessibles à tous. 7
- Information des usagers :
Les élus souhaitent les communes comme relais de la diffusion de l’information concernant les transports.
7.2 INTERCOMMUNALITE - COMMUNAUTE URBAINE
Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) - Débat sur le projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2019, la Communauté Urbaine est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et documents d’urbanisme en tenant lieu.
Les Maires, réunis en conférence le 11 décembre 2020, ont ainsi affirmé leur intention de voir la Communauté urbaine s’engager dans l’élaboration de son premier Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), qui a été prescrit par délibération du conseil communautaire du 8 juillet 2021. Cette délibération a défini les modalités de concertation préalable et de collaboration avec les communes membres.
Le PLUi se compose d’un rapport de présentation, un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), un règlement écrit, des documents graphiques de des annexes. Une fois approuvé, il se substituera aux documents d’urbanisme communaux et constituera le document de référence pour la délivrance des autorisations d’urbanisme dont chaque maire a la responsabilité.
La phase PADD, l’expression du projet commun d’aménagement du territoire
Suite au lancement du PLUi, la phase de diagnostic territorial, qui s’est tenue de septembre 2021 à septembre 2022, a permis les études techniques et les échanges avec les élus indispensables à la mise en évidence des enjeux territoriaux, c’est-à-dire des singularités du territoire, de ses atouts et faiblesses.
Les élus ont travaillé lors de plusieurs ateliers et conférences PLUi depuis septembre 2022 à la définition du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Ce document central, clef de voûte du PLUi, détermine le projet politique d’aménagement du territoire communautaire à l’horizon des 10 prochaines années. Il décline les orientations envisagées pour la préservation, la mise en valeur et le développement harmonieux du territoire. Il définit les priorités et opportunités pour atteindre les objectifs fixés dans le projet communautaire.
Le PADD entretient un rapport de cohérence avec les orientations d’aménagement et de programmation (article L151-6 du Code de l’urbanisme) et avec le règlement du PLUi (article L151-8 du Code de l’urbanisme).
Le contenu réglementaire du PADD est encadré par le Code de l’urbanisme
Dans le respect des principes et objectifs généraux mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 du Code de l’urbanisme et conformément à son article L151-5, « le projet d’aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs (…). »
Il fixe les « objectifs de réduction d'artificialisation des sols (…) et en cohérence avec le diagnostic établi (…) les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés (…). 8
Les orientations générales retenues pour établir le PADD du PLUi du Havre Seine Métropole
Le PADD transmis avec le dossier de séance détaille conformément à l’article L151-5 du Code de l’urbanisme les orientations relatives au devenir du territoire et à son aménagement pour les 10 prochaines années sur la base des enjeux issus du diagnostic territorial.
Le PADD du Havre Seine Métropole met notamment en évidence 3 défis majeurs à relever pour l’avenir du territoire, qui s’inscrivent de manière transversale aux orientations générales : - Faire entrer le territoire dans l’ère post-carbone : le PLUi porte des ambitions fortes de lutte contre le changement climatique, de lutte contre l’épuisement des ressources naturelles et plus globalement de transitions écologique, énergétique, industrielle et numérique, conformément à l’ambition communautaire de « métropole verte et bleue » à l’horizon 2040, au Contrat de Relance et de Transition Énergétique (CRTE) et à la stratégie nationale bas carbone.
- Adapter la façon d’aménager : la gestion économe du foncier, la limitation de l’étalement urbain, la réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers jusqu’au zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, permettront la préservation des terres agricoles et naturelles, de la biodiversité, des sols, de l’air et de l’eau, notamment en allant chercher de nouveaux potentiels de développement au sein des tissus urbains existants (densification, lutte contre la vacance, reconversion des friches..).
- Répondre aux besoins des habitants et de ceux qui participent à la vie du territoire : le PADD pose comme prérequis aux réponses à apporter aux deux précédents défis, la prise en compte des besoins de ceux qui font vivre le territoire, qu’ils y habitent, y travaillent, y séjournent ou y consomment. Le PLUi vise ainsi à traduire une vision partagée et stratégique du territoire en articulant les différentes politiques publiques, aux différentes échelles de projet et en coopération et complémentarité avec tous les acteurs locaux : Programme Local de l’Habitat (PLH), Plan des Mobilités (PDM), Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), Plan Nature et Biodiversité, stratégie foncière, Plan Alimentation Territorial (PAT)…
Au-delà de ces 3 défis transversaux, le PADD du PLUi de la Communauté Urbaine développe les axes et orientations majeurs suivants :
➢ AXE 1 : Entre estuaire et pointe de Caux : ancrer le projet dans son histoire et sa géographie - Valoriser les qualités intrinsèques du territoire, en préservant les sites, paysages et patrimoines, particulièrement les clos-masures, les ensembles naturels et leurs fonctionnalités, les ressources naturelles ainsi qu’en soutenant l’agriculture locale et la pêche ;
- Faire référence en matière de résilience, d’adaptation et d’atténuation au changement climatique en tenant compte des vulnérabilités du territoire, des risques, en améliorant la qualité de l’air et la lutte contre les pollutions et nuisances de toute nature, ainsi qu’un accélérant la transition énergétique.
➢ AXE 2 : Promouvoir l’attractivité d’une métropole maritime rayonnante
- Conduire les transitions du paysage maritime, portuaire, industriel et logistique du territoire en confortant le dynamisme portuaire, en renforçant la vocation logistique et en diversifiant l’industrie autour de la décarbonation et de la transition énergétique ;
- Créer les conditions d’un développement économique pérenne, en appui des locomotives économiques du territoire, en optimisant l’accueil des activités au sein des différentes zones, en répondant aux besoins d’évolution et en consolidant les secteurs favorables à l’innovation et au développement endogène du territoire ;
- Confirmer le dynamisme et l’attractivité du cœur métropolitain, en développant l’offre tertiaire et en consolidant son rôle d’espace préférentiel pour l’accueil des grands équipements ; - Renforcer la mise en tourisme du territoire en préservant la diversité des patrimoines, les retombées économiques, la diffusion des flux touristiques à l’ensemble du territoire et en promouvant un tourisme durable.
➢ AXE 3 : Construire la métropole des proximités et des complémentarités
- Promouvoir un développement équilibré du territoire en phase avec la diversité des profils communaux, en s’appuyant sur une armature urbaine équilibrée, en renforçant les centralités et en répondant aux différents besoins d’équipements et de services publics pour les habitants ; 9
- Mettre en œuvre une politique locale du logement, qualitative, équilibrée et inclusive, répondant aux besoins des ménages et participant à la qualité du cadre de vie et en répondant à la diversité des attentes ;
- Améliorer les conditions de mobilité selon une organisation réaliste et plus efficace, en poursuivant le développement de l’offre en transports collectifs, en accompagnant le développement des modes actifs et en maîtrisant les déplacements automobiles grâce à l’optimisation des infrastructures existantes ; - Consolider l’appareil commercial du territoire en veillant à l’équilibre de l’armature et en confortant l’attractivité du territoire en la matière.
Les objectifs chiffrés de sobriété foncière et le scénario de production de logements selon l’armature urbaine
Le PADD décline enfin, à l’échelle de la Communauté urbaine et selon l’armature territoriale déterminée, les objectifs chiffrés en matière de sobriété foncière par secteur (habitat, activités, équipements et infrastructures), ainsi qu’en matière de production de logements. Le PADD détermine ainsi, en conformité avec la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat »), une réduction de la consommation foncière, en fixant les objectifs maximums suivants, en cohérence avec la territorialisation des objectifs définie dans le projet de modification du SRADDET adopté par le Conseil Régional de Normandie le 2 mai 2023 :
- Sur la période 2021-2030 : une enveloppe maximale de consommation d’espaces de 287 ha contre 610 ha sur la période 2011-2020, dont :
o 100 ha pour l’habitat, répartis selon les niveaux de l’armature urbaine
o 100 ha pour le développement économique hors ZIP,
o 60 ha pour les équipements et infrastructures,
o 27 ha pour les projets d’envergure communautaire non identifiés à ce jour (mise en réserve d’environ 10%), en priorisant les projets d’équipements et de développement économique innovants, notamment ceux en lien avec la décarbonation ;
- Pour la période 2031-2035 : le rythme d’artificialisation nette sera réduit de moitié par rapport à celui qui aura été constaté sur la période 2021-2030.
Le débat sur les orientations générales du PADD
Conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, un débat sur les orientations générales du PADD doit avoir lieu au sein des conseils municipaux des 54 communes composant la Communauté urbaine le Havre Seine métropole. Ce débat est un débat sans vote.
Ces débats pourront conduire à la modification de certaines orientations. A l’issue du débat sur le PADD, chacun des Maires des communes membres de la Communauté urbaine, compétents en matière de délivrance des autorisations du droit des sols, pourra, dans le cadre de la présentation des demandes d’autorisations d’urbanisme, surseoir à statuer au titre de l’article L153-11 du code de l’urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l’article L424-1 du même code, lorsque « des constructions, aménagements, installations ou opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan ».
Sur la base de la présentation du PADD et des éléments qui précèdent :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5215-20 ; VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L151-1 et suivants, L101-1 et suivants, et R151-1 et suivants, fixant les objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme et de développement durable, ainsi que le contenu d’un PLUi ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L151-5 et L153-12 relatifs au contenu et au débat sur les orientations du PADD,
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles R153-1 et suivants, relatifs à la conduite de la procédure d’élaboration d’un PLUi ;
VU le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) adopté par la Région en 2019 et approuvé par le Préfet de la Région Normandie le 2 juillet 2020, et le projet de modification présenté le 2 mai 2023 ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale Le Havre Pointe de Caux Estuaire (SCoT) approuvé le 13 février 2012, la délibération du 11 juillet 2014 portant révision de ce schéma et la délibération du 1er octobre 2020 actant la poursuite de ladite révision à l’échelle de la Communauté urbaine ; 10
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2021 prescrivant l’élaboration du PLUi, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation préalable et de collaboration avec les communes membres ;
VU le diagnostic territorial du PLUi et les enjeux mis en évidence ;
VU les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) débattues lors du conseil du conseil communautaire en date du 6 juillet 2023 ;
VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) transmis à la commune comme support du débat ;
CONSIDÉRANT :
- l’intérêt d’un développement cohérent du territoire de la Communauté urbaine tenant compte des caractéristiques et identités particulières de chaque commune ;
- que la Communauté urbaine, compétente en matière de plan local d’urbanisme et documents en tenant lieu, a prescrit son premier PLUi par délibération en date du 8 juillet 2021 ;
- que la révision du SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire (SCoT) a également été prescrite par délibération du 1er octobre 2020 à l’échelle du territoire Le Havre Seine Métropole ;
- que les études lors de la phase diagnostic du PLUi ont permis la mise en évidence des enjeux territoriaux ; - que sur la base de ces enjeux, les élus ont travaillé à l’émergence d’un projet stratégique d’aménagement à l’horizon des 10 prochaines années, définissant les grandes orientations communes envisagées pour la préservation, la mise en valeur et le développement harmonieux du territoire communautaire, tout en intégrant les projets communaux ;
- que ces orientations générales ont été inscrites dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
- que les orientations du PADD sont conformes au contenu réglementaire obligatoire, attendu par l’article L151-5 du Code de l’urbanisme, notamment les objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers, de réduction de l’artificialisation des sols, ainsi que le scénario de production de logements au regard des capacités à mobiliser les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés ; - que le Conseil communautaire a débattu des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables lors de sa séance du 6 juillet 2023 ;
- que conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, un débat au sein du conseil municipal, sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables doit avoir lieu. Ce débat, est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Après avoir débattu des orientations du futur projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme intercommunal du Havre Seine Métropole, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi, conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, tel que retranscrit dans le procès-verbal de séance du conseil municipal.
- souscrit aux objectifs mentionnés dans le présent projet de PADD, notamment en ce que celui-ci a pris en compte les intérêts de communes membres, notamment Gainneville et de la Communauté urbaine, permettant ainsi son développement.
- insiste sur le nécessaire développement des énergies renouvelables et appelle à un soutien accru de la Communauté urbaine à ce sujet, également à la poursuite de la recherche, et à l’accompagnement de la performance énergétique des multiples sujets concernés : isolation, transports (et pas seulement des particuliers mais aussi et surtout des entreprises), …
- attire l’attention sur les points suivants :
• si la logistique représente un secteur économique important (qu’il soit lié au portuaire ou non, ou « du dernier kilomètre »), celui-ci ne peut se développer de manière anarchique dans nos communes. Des zones de développement spécifiques liées aux entreprises logistiques doivent être définies dans le PLUi, de même que des secteurs d’exclusion, afin de ne pas générer de conflit d’usage. • La consolidation du cœur métropolitain havrais comme espace préférentiel d’accueil des grands équipements est un objectif légitime et justifié, qui ne doit cependant pas empêcher les réflexions sur le développement de projets d’intérêt communautaire dans les autres communes membres, à l’instar des complexes nautiques ou du tramway. 11
• L’amélioration du cadencement et le développement de l’offre de transports en commun sont des objectifs à corréler au déploiement du tramway, ceci afin de contribuer au délaissement de la voiture individuelle
- rappelle que le sursis à statuer peut s’appliquer sur les demandes d’autorisation du droit des sols, dès lors que le débat du PADD a eu lieu au sein du Conseil communautaire et des Conseils municipaux, conformément aux articles L153-11 du Code de l’urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l’article L424-1 du même code, lorsque des constructions, aménagements, installations ou opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur.
- informe que la présente délibération fera l’objet d’un affichage et d’une publication sur le site internet de la ville, pendant un mois.
Monsieur le Maire précise les principes de la notion du zéro artificialisation nette par rapport à la situation de Gainneville. Pour Gainneville, et les autres communes de la communauté urbaine d’ailleurs, cela représente une diminution de 44 % en termes d’artificialisation des sols. En 2040, l’objectif est que pour 1m² urbanisé, 1m² doit être rendu à la nature, pour arriver, en 2050, à zéro artificialisation des terrains agricoles.
Madame LANDORMI demande à quoi correspondent les 22 hectares pour Gainneville ?
Monsieur le Maire lui répond que cela comprend le terrain PIMONT sud, celui de la Zone d’Activité Économique des Jonquilles, le terrain de la plaine de la paix. Cela comprend également potentiellement le projet d’urbanisation sur les anciens terrains de foot, et le terrain Aubourg, situé à côté de l’ancien leader price. Le décret sur la nomenclature de ce qui est considéré comme artificialisé ou pas est en cours de réécriture, d’où des calculs à affiner.
Madame MENARD demande où en est le PCAET (plan climat air énergie territorial)?
Monsieur le Maire lui répond que le dossier avance, mais que la communauté urbaine n’a pas encore sollicité les communes pour approbation.
Madame MENARD ajoute qu’il est temps de prévoir une protection pour le quartier de l’Eure où il y a encore des constructions neuves en cours alors que ce sera le premier quartier touché par la montée des eaux.
Monsieur le Maire lui répond que cela relève plus du PPRL (plan de prévention des risques littoraux et submersion), lequel est en cours d’élaboration : les entreprises de la ZIP qui sont potentiellement impactées ne voient pas les choses de la même façon que les habitants concernées par ce risque par exemple.
Monsieur DUCHEMIN estime que le PLUi est une bonne chose car les élus communaux ne sont pas des professionnels de l’urbanisme, et cela peut conduire à des situations délicates.
Monsieur le Maire est d’accord avec le fait que le PLUi permettra une harmonisation entre les différentes communes. Il rappelle que les élus ne sont pas des techniciens, ce n’est pas leur rôle. Il ajoute par ailleurs que s’il est important que la ville du Havre se développe, les petites communes ne doivent pas être laissées de côté.
7.3 INTERCOMMUNALITÉ - COMMUNAUTÉ URBAINE
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères - Evolution - Avis
Monsieur le Maire propose de voter cette délibération suite à l’augmentation prévue de la TEOM ainsi qu’à la mise en place d’une redevance spéciale à payer par les collectivités et les entreprises.
Par arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018, la création de la Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole a été actée au 1er janvier 2019.
Issue de la fusion de trois intercommunalités – la Communauté de l’Agglomération Havraise, la Communauté de Communes Caux-Estuaire et la Communauté de Communes du canton de Criquetot-l'Esneval – cette nouvelle communauté a été dotée, via transfert, de nombreuses nouvelles compétences et responsabilités. 12
Au nombre de ses compétences obligatoires, listées par l’article L5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales figurent la compétence voirie dont « la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie – signalisation - parcs et aires de stationnement », de même que l’éclairage public, le PLUi, ….
Outre ces domaines nouveaux, d’autres compétences précédemment transférées dans le cadre de la création de la CODAH, ont été confirmées.
A terme, le passage d’un statut d’EPCI à un autre, de la Communauté d’agglomération, et des Communautés de Communes, à la Communauté Urbaine, doit entraîner une certaine harmonisation dans la façon de gérer ces compétences entre les 3 ex-EPCI, harmonisation compréhensible, si ce n’est nécessaire. Cette année, la question de l’harmonisation de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères a été mise à l’ordre du jour des discussions de la Communauté Urbaine.
De manière synthétique, la Communauté Urbaine, devant l’augmentation du coût de traitement (ramassage, tri, retraitement, …) des déchets, propose d’harmoniser les modalités de gestion de ces opérations, et partant, les modalités financières afférentes.
Il s’en suit que 3 zones de ramassage ont été identifiés :
- Niveau socle : 2 collectes par semaine (Gainneville, Epouville, …)
- Niveau intermédiaire : 3 à 4 collectes par semaine (Gonfreville l’Orcher, Fontaine-la-Mallet, …) - Niveau « renforcé » : plus de 4 collectes par semaine (Le Havre)
Techniquement, il est convenu que la quantité de déchets produite par les uns et les autres est plus conséquente dans la ville centre, et décroît dans les communes moins densément peuplées ou moins touristiques.
De fait, il est proposé par la Communauté Urbaine de corréler le montant de la TEOM au service rendu, et incidemment de facturer ce service pour ce qu’il coûte.
Aujourd’hui, il existe différentes modalités d’application de la TEOM selon que l’on se trouve dans le territoire de l’une ou l’autre des précédentes intercommunalités composant la Communauté Urbaine : taux différents appliqués aux particuliers, application ou non de la redevance spéciale à destination des entreprises et collectivités, seuil d’application et taux différents, …
Pour nécessaire, et légitime qu’elle soit, l’harmonisation des taux de TEOM, en ce qu’elle conduit à une hausse conséquente des coûts pour les citoyens, et potentiellement les collectivités, doit être appréhendées globalement.
En ce qui concerne la commune de Gainneville, il est prévu que le taux d’imposition évolue de 4.01% à 9.20%, ce qui représente une augmentation de 129.43%, ou l’application d’un coefficient multiplicateur de 2.3.
Les chiffres communiqués à titre d’exemple par la Communauté urbaine étaient exprimés selon un ratio nombre de personnes / logement, ce qui est une construction mathématique fallacieuse.
En effet, le coût de la TEOM est assis sur la taxe foncière et la valeur locative du bien considéré, quel que soit le nombre d’occupant. Cela ne permet donc pas d’obtenir une évaluation proche de la réalité de ce que sera le montant futur de la TEOM.
Ainsi, après examen et à titre d’exemple, pour une maison de 119m² :
- Valeurs locatives 2023 : 3 150
- Coût TEOM 2023 à 4.01% : 126€ + frais de gestion : 10€ ; Total : 136€ - Coût TEOM 2023 à 9.20% : 290€ + frais de gestion : 23€ ; Total : 313
- Soit une augmentation de 177€
Plusieurs points doivent être pris en considération concernant l’évolution de ce taux : tout d’abord, il apparaît a priori possible d’abonder le budget annexe relatif à la gestion des déchets par le budget général : Cependant, si cela est possible juridiquement, l’est-il financièrement ? Sans étude approfondie à ce sujet, il est difficile de se prononcer aujourd’hui. 13
Ensuite, il est a minima possible de lisser, une fois cette harmonisation délibérée, sur un maximum de 10 années. Et ce vote doit intervenir, tout comme l’harmonisation, avant 2026.
S’il est convenu de ne pas laisser ce vote aux futurs élus issus des scrutins de 2026, il apparaît qu’une telle augmentation, si elle devait être validée, ne pourrait, en toute conscience, être absorbée en une seule fois, l’inflation actuelle étant déjà très considérable, les valeurs locatives ayant augmenté cette année de 7.1%, et la tendance pour l’an prochain est établie aux alentours de 5% selon les chiffres avancés aujourd’hui.
Considérant les difficultés auxquelles tout un chacun est confronté du fait de l’inflation et du contexte international, le lissage sur plusieurs années semble plus qu’opportun.
Enfin, concernant la question de l’attribution de compensation, celle-ci sera rendue aux collectivités qui versaient cette somme pour diminuer le coût de la TEOM, héritage des financements solidaires entre communes, nés lors de la mise en place de la CODAH.
Ce montant, pour la commune de Gainneville, représente la somme de 28 000€.
Certains avancent, naïvement peut-être, que cette somme pourrait être rendue aux contribuables en diminuant le taux de la taxe foncière, ce qui n’est pas possible, pour les raisons suivantes :
Tout d’abord, du fait de la réglementation et de la liaison des taux : si le taux de la taxe foncière diminue, les autres taux (taxe foncière non bâtie et taxe d’habitation notamment) doivent diminuer également. Or, aucune TEOM n’est assise sur la taxe foncière non-bâtie, ce qui occasionnerait une inégalité de traitement vis-à-vis de ceux qui payent effectivement la TEOM.
Ensuite, les bailleurs, sociaux comme privés, bénéficieraient d’une diminution de leur taxe foncière, alors que la TEOM continuera d’être récupérée en totalité (c’est la loi) auprès de leurs locataires, ce qui est là aussi particulièrement inégal et injuste.
Enfin, au-delà des difficultés techniques et comptables à tenter de mettre en place un dispositif qui permettrait, sans garantie de succès, de diminuer le montant de l’augmentation de la TEOM sur la taxe foncière, il convient de rappeler que cet argent, reversé au budget de la commune, profitera à l’ensemble de la population, et constitue ainsi une retour financier indirect.
Par ailleurs, si la répercussion de l’augmentation de la TEOM devait être lissée sur plusieurs années, le montant de l’attribution de compensation rendu serait lui aussi lissé, ce qui minore son impact potentiel.
Il convient également de mentionner que notre collectivité va être soumise, comme les autres communes de l’ex-CODAH, à la redevance spéciale dès le 1er janvier 2024, ce qui impactera les finances communales, et viendra en déduction du montant de l’attribution de compensation qui sera rendu à la commune.
Il est aussi avancé que les coûts de traitement des déchets augmentent car le tri est perfectible.
C’est un fait. Cependant, augmenter les coûts globalement, sur une base déconnectée du service (valeur locative du bien) ne permettra pas de responsabiliser individuellement les habitants. Le principe de la redevance incitative, même partiellement, ne devrait-il pas être étudié ?
Enfin, si le montant de la TEOM augmente, il conviendra d’être particulièrement attentif sur la qualité du service rendu, lequel n’est pas sans critique aujourd’hui.
Pour toutes les raisons sus-évoquées, le Conseil municipal adopte, à l'unanimité : : - Le report du vote de cette potentielle augmentation à l’an prochain, le temps d’affiner les études à ce sujet,
- Le principe du lissage pour une période comprise entre 4 et 10 ans, dans le cas où le vote serait favorable à l’augmentation de la TEOM en 2023,
- Qu’une étude soit menée concernant la redevance incitative, même partiellement, 14
- Que la qualité du service soit améliorée (efficacité, propreté, cadencement des rotations non- intervention aux horaires d’entrée et sortie des écoles, ...), eu égard à l’augmentation de la TEOM - Que les services de l’Etat soient saisis aux fins de renforcement de la responsabilité élargie des producteurs, afin que la quantité de déchets potentielle soit réduite à la source, et que les producteurs initiaux soient réellement mis à contribution
Monsieur le Maire présente la délibération en explicitant qu’il s’agit d’une proposition de la municipalité actuelle sur l’évolution de la TEOM, élaborée au regard du souhait de la CU d’une part de gagner de l’argent et d’autre part de respecter la nécessité légale d’harmoniser le taux de TEOM des différentes anciennes intercommunalités qui composent la CU. Cela induit une augmentation de la TEOM, le principe retenu par la CU est de faire payer le service rendu. Le Maire explique avoir voulu partager à ce sujet avec l’ensemble du conseil municipal.
L’idée de la CU est de mettre en place 3 taux établis en fonction du nombre de ramassages effectués dans les territoires. Ce projet d’harmonisation conduira à une augmentation pour un service identique. Pour la commune, cela se traduira aussi par la soumission à la redevance spéciale comme pour les entreprises. Concrètement, hors les anciennes communes de la CODAH, les autres intercommunalités y gagnent. Au sein de la CODAH, il y avait une solidarité intercommunale qui faisait qu’un abondement financier était opéré, pour faire baisser cette TEOM, abondement effectué en fonction des richesses de chacune des communes.
Madame MENARD se rappelle de Monsieur GUEGAN qui avait demandé, il y a quelques années, une baisse de la TEOM.
Monsieur le Maire réponde que cela date d’une époque où le budget déchets était excédentaire. Il explique que les 28 000 € qui seront récupérés par la commune suite à l’augmentation de la TEOM, et au remboursement de la participation communale du fait de la fin de la solidarité intercommunale, serviront à payer la taxe spéciale à laquelle sera imposée la commune Il ajoute que le fonctionnement de la TEOM est inéquitable car celle-ci est basée sur la valeur des logements et pas proportionnelle à la quantité de déchets produits par les différents foyers (notamment en fonction de la composition familiale), même s’il faut aussi relativiser cela. Il n’est pas prévu non plus de facturer au poids, mais l’idée d’une redevance incitative au nombre de ramassage pourrait être étudiée.
Monsieur CONSTANTIN trouve cette augmentation aberrante. Il souligne que selon la composition familiale, si le tri est bien fait, les poubelles sont parfois sorties uniquement tous les 15 jours.
Monsieur le Maire acquiesce, et insiste sur la responsabilité des producteurs. Lorsque vous achetez un produit, des yaourts par exemple, il y a le carton, le plastique et parfois encore un emballage supplémentaire. Que vous vous retrouvez à jeter chez vous. Pourquoi ne peut-on pas s’en débarrasser dans le magasin dans des conteneurs dédiés ? En plus, le producteur vous facture le retrait des déchets, donc on se retrouve à payer deux fois le traitement des déchets. Ce n’est pas normal.
Madame LANDORMI souligne que les particuliers sont impactés par les sociétés qui suremballent les produits. Le particulier paye plus cher dans les magasins, plus cher de TEOM, ce qui n’est pas juste. Il est nécessaire de pénaliser le début de la chaîne, c’est-à-dire les industriels. Et s’il serait effectivement intéressant de connaitre sa production de déchets, Madame LANDORMI explique que c’est souvent grâce à l’argent que l’on fait des efforts pour l’écologie.
Monsieur le Maire précise que si le tri est nécessaire, il ne faut pas faire de l’écologie punitive, notamment financièrement. Il rappelle que ce qui est exprimé dans la délibération proposée concernant les producteurs de déchets, et qu’il convient effectivement de les impacter eux financièrement.
Monsieur le Maire rappelle que la loi prévoit une décision relative à cette harmonisation d’ici 2026, avec une délibération en 2025 au plus tard, ce qui laisse encore du temps pour discuter de tout cela. Il préconise de prendre le temps à ce sujet, sachant que l’augmentation des bases fiscales va aussi avoir une incidence sur la TEOM. La loi prévoit une durée de lissage sur 10 ans max. La CU propose un lissage de l’augmentation sur 4 ans, ce qui est un minima que l’on peut valider, si cette augmentation devait être validée par le conseil communautaire. 15
Madame SAFFRAY ajoute que les ripeurs devraient faire des efforts pour ramasser ce qui tombe du camion lors du ramassage.
Monsieur le Maire lui répond qu’il est bien écrit dans le projet de délibération, que des efforts sont à faire en termes d’organisation de la collecte des déchets.
Monsieur CONSTANTIN souligne que ce n’est pas toujours simple pour eux car il y a parfois un seul agent à l’arrière du camion pour ramasser et un conducteur.
Monsieur VAUGEOIS indique qu’il a du mal à comprendre pourquoi la taxe augmente alors que la CU gagne de l’argent avec le tri.
9.1 RESSOURCES HUMAINES
Mise en conformité du règlement intérieur - Mise en place d’une badgeuse et d’un logiciel de gestion des temps
Monsieur le Maire propose la délibération suivante :
Vu le décret 11°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagen1ent et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le règlement intérieur de la commune de Gainneville, adopté le 20 février 2023 Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 14 Septembre 2023,
Considérant :
- Que la dématérialisation de la gestion du temps de travail implique l'utilisation d'un système de badgeage et d'un logiciel de gestion des temps,
- Qu'il est nécessaire, compte tenu des contraintes horaires de chacun, de formaliser le contrôle des arrivées et des départs du poste de travail, conformément au règlement intérieur,
- Que l'utilisation d'un système de badgeage permet à chacun d'être responsabilisé et autonome dans la gestion de son temps de travail,
- Que le règlement intérieur intègre les nouveaux éléments du système de badgeage et de gestion des temps.
Le Conseil Municipal décide, à la majorité, de permettre la mise en place d'un système de badgeage et d'un logiciel de gestion des temps.
Monsieur DUCHEMIN demande si la personne qui va gérer la badgeuse a été concertée concernant la surcharge de travail ?
Monsieur le Maire lui répond que la badgeuse permettra un gain de temps à l’administration qui gère actuellement toutes les heures et congés par papier et sur fichier Excel. Il ajoute que cette décision a été prise en concertation avec les syndicats lors de la délibération pour les 1607 heures.
Monsieur PELLETIER souhaite savoir s’il y aura des plages fixes et variables ?
Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative. Les plages horaires sont prévues dans le règlement intérieur.
Monsieur DUCHEMIN demande s’il s’agit d’un choix politique ?
Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit d’une demande des agents.
Monsieur SCHLESSER souligne le bien-fondé de la badgeuse, qui est une protection pour les agents mais également pour l’employeur, et rappelle que les heures supplémentaires sont réalisées à la demande du supérieur 16
hiérarchique.
Monsieur DUCHEMIN s’oppose, soit 2 voix contre et 20 voix pour.
9.2 RESSOURCES HUMAINES
Changement de grade suite à promotion interne - Rédacteur principal de 2ème classe
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent, actuellement sur le poste de gestionnaire des Ressources Humaines, inscrit sur la liste d’aptitude après promotion interne, établie pour l’année 2023.
Préalablement à la nomination, il est nécessaire de créer l’emploi correspondant au grade d’avancement.
Si le poste crée devenait vacant dans le futur, il pourra être occupé, selon les articles L332-8 à L 332-14, par un contractuel, rémunéré dans la limite des grilles indiciaires du grade de rédacteur principal de 2ème classe. Conformément à l’article L.713-1 du code général de la fonction publique, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par l’autorité territoriale en tenant compte des éléments suivants : les fonctions exercées, la qualification requise pour leur exercice, l'expérience de l’agent.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
- De créer un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet - D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er novembre 2023. - D’autoriser le recrutement d’un contractuel, dans le cas où le poste viendrait à être vacant dans le futur. -
La suppression de l’emploi d’origine pourra intervenir, ultérieurement, à la fin de la période de stage dans le grade d’avancement.
Madame MENARD demande pourquoi le poste d’origine n’est pas supprimé comme d’habitude ?
Monsieur le Maire lui répond qu’il y a un changement de catégorie de C à B, et donc un détachement pour une période de stage. Le poste d’origine ne peut donc être supprimé pour l’instant.
Madame MENARD souhaite connaître la durée du stage ?
Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit d’un stage d’une durée de 6 mois.
Madame MENARD explique qu’elle n’est pas contre le principe, mais qu’elle ne peut pas être assurée de la suppression du poste d’origine au terme des six mois de stage.
Madame LANDORMI demande quelles formations seront suivies par l’agent durant la période de stage, et quel impact aura la nomination sur ce grade ?
Monsieur le Maire répond que l’agent ira en formation selon les besoins identifiés, et qu’en termes d’impact sur le poste, les attentes seront supérieures.
Monsieur DUCHEMIN explique qu’il est important de continuer à former les agents, et nommer les agents suite aux concours / examens car cela fera grandir la collectivité. Il demande si des nouvelles missions sont prévues ?
Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas de nouvelles missions prévues, mais une évolution avec une attente supérieure, en termes de technicité, de prise en main de certains dossiers, ... 17
9.3 RESSOURCES HUMAINES
Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Suite à une réorganisation des services au service hygiène et restauration, il convient de procéder à la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet, afin d’assurer, principalement, les missions d’agent d’hygiène et de restauration.
Le Conseil municipal décide, à la majorité :
- De créer, à compter du 1er Novembre 2023, un emploi permanent d’agent d’hygiène et de restauration, relevant de la catégorie C et du grade d’adjoint technique territorial, à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 28/35ème annualisée.
- D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire conformément aux conditions fixées aux articles L332-8 à L 332-14.
Le cas échéant, l’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints du patrimoine territoriaux.
Conformément à l’article L.713-1 du code général de la fonction publique, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par l’autorité territoriale en tenant compte des éléments suivants : les fonctions exercées, la qualification requise pour leur exercice, l'expérience de l’agent.
Monsieur SCHLESSER évoque le cas d’un agent, en nommant cet agent.
Monsieur le Maire lui rappelle que les noms des agents et les cas particuliers n’ont pas à être évoqués en Conseil Municipal car cela est confidentiel et, en outre, cela relève uniquement de la compétence du Maire.
Mesdames MENARD, LANDORMI et Monsieur DUCHEMIN votent contre, soit 5 voix contre ; Madame SAFFRAY, Messieurs SCHLESSER et PELLETIER s’abstiennent, soit 4 abstentions et 13 voix pour.
9.4 RESSOURCES HUMAINES
Autorisation de recrutement de contractuels sur les postes permanents de rédacteur principal de 2ème classe et d’adjoint technique
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Suite à un détachement et à une mise en disponibilité, de longue durée, il convient de procéder au remplacement d’un agent comptable et d’un agent d’hygiène et de restauration,
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur les emplois permanents d’adjoint technique territorial à temps complet crée le 4 Juillet 2020 et de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet crée le 22 Février 2018 ; dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire conformément conditions fixées aux articles L332-8 à L332-14 du code général de la fonction publique.
Le cas échéant, l’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints technique territoriaux et des rédacteurs principaux de 2ème classe. 18
Conformément à l’article L.713-1 du code général de la fonction publique, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par l’autorité territoriale en tenant compte des éléments suivants : les fonctions exercées, la qualification requise pour leur exercice, l'expérience de l’agent recruté.
Monsieur SCHLESSER demande comment cela se passe si l’agent souhaite revenir au terme du détachement ?
Monsieur CONSTANTIN lui répond que l’agent est titulaire de son grade et non de son poste qu’il n’est pas garanti de le retrouver à son retour.
Monsieur le Maire confirme la réponse de Monsieur CONSTANTIN. Il ajoute que si l’agent souhaite revenir sur son poste de rédacteur principal de 2ème classe et que ce dernier est disponible, il pourra revenir, sinon à terme, il sera placé auprès du Centre de Gestion 76.
Madame MENARD demande si cette délibération à un rapport avec le CDD de 28 heures qui a été créée en Juin ?
Monsieur le Maire lui répond par la négative, cette délibération permet de recruter un contractuel sur le 35h du titulaire, sans passer par une nouvelle délibération. Le CDD de 28h, crée en juin, permet de recruter un emploi temporaire de 28h, en fonction des candidats remplaçants trouvés.
Monsieur le Maire ajoute qu’une mise à jour du tableau des emplois sera proposée au Conseil Municipal de Décembre.
Messieurs PELLETIER et SCHLESSER s’abstiennent, soit 2 abstentions et 20 voix pour.
QUESTIONS DIVERSES :
Madame MENARD demande si le loyer de 200 € mensuels pour la MAM est temporaire le temps des travaux ou s’il est définitif ?
Monsieur le Maire lui répond qu’effectivement, il s’agit d’un loyer temporaire, le temps des travaux.
Madame MENARD souhaite connaitre la date d’ouverture de la MAM ?
Monsieur le Maire lui répond qu’il n’a pas d’information à ce sujet.
Madame MENARD revient sur sa lettre à propos des échardes au niveau du préau, à l’école, pour laquelle elle n’a pas obtenu de réponse ?
Monsieur LEVILLAIN répond que des bacs à fleurs seront mis en place pour éloigner les enfants du mur, car il n’existe pas d’autres solutions, et il faut laisser le bois respirer. Il précise que sur le préau, il n’y a aucune écharde, le bois a été poncé et traité, les échardes sont sur le bâtiment.
Madame MENARD explique qu’elle a dû porter ses déchets verts à la déchetterie puisque le camion a été volé, et demande ce qui est prévu par la commune ?
Monsieur GIRAUD lui répond qu’il n’y a plus de ramassage pour le moment, car l’acquisition d’un nouveau camion ne pourra se faire avant au moins 1 an, vu les délais de livraison, et ceux des marchés publics. Il ajoute que la commune aurait dû pouvoir géolocaliser le camion par balise mais que malheureusement le système n’a pas était mis en place car jugé trop cher par l’ancien Maire à l’époque.
Madame LANDORMI demande où en sont les travaux de mise en sécurité de l’ancienne mairie ? Elle souligne la dangerosité des deux bâtiments derrières qui ont des vitres cassées.
Monsieur le Maire précise les deux bâtiments sus-évoqués sont dangereux depuis bien avant l’arrivée de la nouvelle municipalité, et que rien n’empêchait l’ancienne municipalité de les mettre à l’époque en sécurité. Les 19
fenêtres de l’ancienne mairie vont être murées. Des actions vont être entreprises concernant le reste des bâtiments.
Madame LANDORMI souhaite connaître le montant du loyer de la boulangerie Leprevost ?
Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit d’une reprise de bail avec un loyer de 1 000 € environ, logement inclus.
Madame LANDORMI demande si elle pourra consulter l’étude sur les panneaux solaires, sur rendez-vous ?
Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative.
Monsieur DUCHEMIN demande si une astreinte technique sera mise en place pour les associations lors de l’occupation du Grenier à sel ?
Monsieur le Maire lui répond par la négative, les agents étant trop peu mais qu’une procédure sera mise en place afin de savoir comment réagir en cas de problème.
Monsieur LEVILLAIN explique qu’il a été interpellé par Mesdames LANDORMI et MENARD pour des problèmes à l’école, mais qu’il serait préférable que les usagers concernés viennent directement en parler en mairie.
Monsieur le Maire ajoute que le terme d’intoxication a été utilisé, à tort, que ce terme est fort, et qu’il convient d’être prudent. Il est préférable effectivement que les personnes concernées informent et/ou questionnent la commune, avec des noms, des faits. Au final, il n’y a rien eu. D’autant que l’information ne nous est parvenue qu’une semaine après les soi-disant évènements. Par ailleurs, s’il y avait eu quelque chose de ce type, nous aurions communiqué.
Madame LANDORMI précise que l’information n’a pas été ébruitée mais que seule la mairie a été alertée.
Madame MENARD ajoute qu’elle a répondu à la maman en question, que ce n’était probablement pas une intoxication alimentaire car seuls trois enfants ont été concernés.
Monsieur SCHLESSER demande s’il y a du nouveau concernant la désacralisation de l’église ?
Monsieur le Maire lui répond que la municipalité n’a pas eu de nouvelles du diocèse.
Madame LANDORMI précise que pour percevoir la subvention prévue par le gouvernement, l’église ne doit pas être désacralisée.
Monsieur le Maire explique que si c’est le cas, la commune fera uniquement les travaux de mise en sécurité. Il ajoute qu’il est ouvert à tout, même au bénévolat de travaux.
Monsieur PELLETIER explique que le bénévolat de travaux a déjà eu lieu à Gainneville par la passé.
Monsieur SCHLESSER indique qu’il sera présent à la CU jeudi pour le Conseil communautaire.
Madame MASSET lui répond qu’il est son suppléant, donc étant donné qu’elle s’y rend après son travail, il n’a pas à y aller. Par ailleurs, il ne peut la représenter sans que celle-ci n’ait explicitement indiqué à la communauté urbaine qu’elle serait absente et qu’elle serait remplacée.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
Le Secrétaire de Séance Le Maire, Serge LEVILLAIN Martial GALOPIN