Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1712758491 Contrats dassurance risques statutaires
Déliberation - 073 Contrat dassurance des risques statutaires
Conseil Municipal - 10 21 Contrats dAssurance des Risques Statutaires
Déliberation - 7. PERSONNEL CONTRAT DASSURANCE DES RISQUES STATUT
Déliberation - DCM2026 13 Contrat dassurance risques statutaires
Déliberation - 2024 09 Contrat dassurance des risques statutaires
Convocation - 93 actes du conseil municipal octobre 2024.html?do
Déliberation - PAR DRH Contrat dassurance des risques statutair
Déliberation - DEL22 03 29 09 CONTRATS DASSURANCE RISQUES STATUTA
Conseil Municipal - 81 actes du conseil municipal janvier 2024.html?do
Conseil Municipal - 93 actes du conseil municipal octobre 2024. 09 rengociation du contrat dassurance des risques statutaires
Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 93 actes du conseil municipal octobre 2024. 09 rengociation du contrat dassurance des risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
D221024-09
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 22 octobre 2024
Sur convocation en date du 8 octobre 2024, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 22 octobre 2024 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE EMMANUELLE MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILEARD Jean Luc Patrice JANODY BURTIN Béatrice JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle LAUPRETRE Patrick MAZUE Joséphine DAVID Magalie MERLE Sandra SCHUBERT Anja BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël MOREAU DE SAINT MARTIN Claire
Etaient excusés :
Catherine PERDRIX a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Meryl BURDY a donné pouvoir à Sandra MERLE
Etaient absents :
Emmanuel TAPONARD
Serge CHANEL
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
RENEGOCIATION DU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ; non encore codifié
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux
Vu la délibération du 23 janvier 2024 par laquelle le Conseil municipal a décidé de donner mandat à la Présidente du Centre de Gestion de l’Ain pour procéder au nom de la collectivité à une consultation auprès des différents prestataires potentiels dans le respect du formalisme prévu par le code des marchés publics en matière de garantie des risques statutaires et de conclure, le cas échéant, un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires,
Vu le courriel du 30 septembre 2024 de Mme la Présidente du Centre de Gestion de l'Ain informant la Commune que l'offre présentée par le groupement CNP Assurances/WTW France pour le contrat groupe d'assurances des risques statutaires (remboursement à la collectivité des traitements versés lorsque les agents fonctionnaires sont en arrêt maladie) a été retenue par la Commission d’Appel d'Offres du Centre de Gestion
L'offre retenue conclue pour une durée de 4 ans présente une pérennité sur la durée du marché avec une garantie de maintien des taux sur 2 ans ainsi qu’un accompagnement dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de la formation. Le contrat proposé, géré en capitalisation non limité dans le temps, est conforme aux obligations statutaires des collectivités territoriales.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le de
Et publication ou notification en date du D221024-09
Les propositions tarifaires varient selon le nombre d'agents affiliés à la CNRACL et la sinistralité dans la collectivité concernée. Pour Viriat, la proposition est la suivante :
Taux du | Taux du | Taux Taux Taux Taux
contrat contrat proposé pour | retenu proposé | retenu 2013- 2017- le contrat 01- | pour ie | pour le
2016 2020 01-2021 au | contrat contrat
31-12-2024 2021- 01-01-
2024 2025 au
31-12-
2028
Agents affiliés à la CNRACL
Décès (obligatoire, auparavant 0.15% 0.15 % 0.23 % 0.23 % compris dans les rubriques
accidents de service…))
accident de service + maladie | 0.91 % 1.01 % 0.66 % 0.66 % 1.17%
professionnelle (franchise 15j
fermes par arrêt)
professionnelle (franchise 45j
fermes par arrét)
Ou
accident de service + maladie 0.59 % 1.05 % professionnelle (franchise 30)j
fermes par arrêt)
Ou
accident de service + maladie 0.95 % 0.95 %
Longue maladie et maladie de | 1.46 % 336% |3.20 % 3.20 % 1.40 % 1
longue de durée sans franchise
40 %
{sans franchise)
Maternité / Adoption et Paternité | 1.32 % 0.67% 0.62 % 0.62 % 0.94% |0.94%
Maladie ordinaire franchise de 15 | 1.20 % 2.52 % 2.46 %
jours fermes par arrêt
ou
Maladie ordinaire franchise de 30 | 0.84 % 1.59 % 1.81% 181% 1.76 % 1.76 % jours fermes par arrêt
TOTAL 4.89 % 6.63 % 6.44% 5.28 %
Pour amortir la hausse des taux de couverture du décès, des accidents de service et de maladie professionnelle et de la maternité, il est proposé de retenir l'option avec une franchise de 45 jours pour les accidents de service et la maladie professionnelle et de continuer à faire porter l'assurance des risques statutaires uniquement sur le traitement indiciaire brut et la NBI
(Nouvelle Bonification indiciaire).
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
- adhérer au contrat groupe de prévoyance statutaire souscrit par le Centre de
Gestion du Département de l'Ain par l'intermédiaire de WTW auprès de CNP
Assurances selon les choix indiqués ci-dessus (taux global de 5.28 % assurant
le traitement indiciaire de base et la NBI) et conformément au tableau ci-
dessous
GARANTIES avec indemnité journalière à | FRANCHISES RETENUES TAUX CHOIX*
100%
Décès Sans franchise 023% |x
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le AU AR Et publication ou notification en date du D221024-09
D Sans franchise 0.95 %
. . . | Ü Franchise (1J) 15 jours consécutifs
rentes see ctmeladie contrastes D Franchise (1J) 20 jours consécutifs
D Franchise (IJ) 30 jours consécutifs
X Franchise (1J) 45 jours consécutifs
X Sans franchise 1.40 %
Longue maladie, maladie longue durée Mrs Re O Franchise 90 jours consécutifs
D Franchise 180 jours consécutifs
Maternité (y compris congés 0.94 % pathologiques), adoption, paternité et D Sans franchise
accueil de l'enfant
D Franchise 10 jours consécutifs 1.76 %
Maladie ordinaire ou temps partiel pour
raison thérapeutique sans arrêt préalable
O Franchise 15 jours consécutifs
X Franchise 30 jours consécutifs
ü Franchise 40 jours consécutifs
D Franchise 15 jours supp à 60 jours
= autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
LE MAIRE,
Bernard PERRET
Le Secrétaire de Séance,
Emmanuelle MERLE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du