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Conseil Municipal - 81 actes du conseil municipal janvier 2024. de d230124 04 contrat assurance collective
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 81 actes du conseil municipal janvier 2024. de d230124 04 contrat assurance collective)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210404519-20249123-0230124-G4-DE)
Accusé certifié exécutoire
D 230124-04 Réceotion par 1e préfet: 28/07/2624
Affichage : 2661/2024
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 23 janvier 2024
Sur convocation en date du 17 janvier 2024, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 23 janvier 2024 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryi DAVID Magalie SCHUBERT Anja MAZUÉ Joséphine BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Myriam BRUNET a donné pouvoir à Jean Luc BLANC
Jean Luc CHEVILLARD a donné pouvoir à Bernard PERRET
Emmanuel TAPONARD a donné pouvoir à Alexis MORAND
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
RENEGOCIATION DU CONTRAT D’ASSURANCE COLLECTIVE DES
RISQUES STATUTAIRES: MANDAT A LA PRESIDENTE DU CENTRE DE
GESTION POUR ENGAGER UNE CONSULTATION
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux finances et ressources humaines, tarifs des services publics, commerce, partenariat financier
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code de la commande pubiique,
Vu l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale autorisant les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L416-4 du code des communes et 57 de la présente loi.
Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
En préambule, il est rappelé que les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale des agents, (notamment en cas d'accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité) en continuant de verser les salaires des agents en
incapacité physique. Ainsi._il n'y a pas de dispositif de remboursement d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale en particulier pour les agents fonctionnaires employés à plus de 28 heures hebdomadaires. De ce fait, les collectivités ont toutefois la possibilité de contracter une assurance statutaire auprès d'un organisme privé afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20240123-D230124-04-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/01/2024}
Affichage : 29/01/2024
D 230124-04
Le Centre de gestion de l'Ain souscrit depuis plusieurs années des contrat-groupes d'assurance pour couvrir les risques statutaires de ses collectivités affiliées. Ces contrats ont été mis en place pour assurer une couverture financière complète des risques encourus par les Collectivités Territoriales et les Etablissements Publics en cas de décès, accidents du travail, maladies professionnelles, maladies ou accidents non professionnels et
maternité de leurs agents titulaires et contractuels.
Le contrat-groupe actuel a été conclu à l'issue d'une mise en concurrence réalisée au cours de l’année 2020 dans le respect des règles applicables aux marchés publics d'assurances. Le marché a été attribué au groupement Gras Savoye Rhône-Alpes Auvergne / CNP assurances qui assure la couverture du risque et la gestion du contrat jusqu'au 31
décembre 2024.
Ce contrat-groupe s'est caractérisé par une gestion en capitalisation non limitée dans le temps et une garantie de maintien des taux sur 3 ans (2 ans pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL) ainsi qu'un accompagnement du prestataire dans les domaines
de la prévention des risques professionnels et de la formation.
A l'heure actuelle, 260 collectivités ont rejoint le contrat-groupe.
De manière à pouvoir proposer un nouveau contrat-groupe à leurs affiliés au 1° janvier 2025, le Centre de gestion de l'Ain engagera une consultation avec mise en concurrence et négociation dans le respect tant du formalisme prévu par le Code de la commande publique que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Ainsi, le Centre de gestion de l'Ain doit justifier d'avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l'issue de laquelle les collectivités auront la faculté d'adhérer ou non au contrat qui en résultera.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
- donner mandat à Mme la Présidente du Centre de Gestion de l'Ain pour étudier l'opportunité de conclure un nouveau contrat d'assurance pour la garantie de ses risques statutaires; pour procéder à une consultation auprès des différents prestataires potentiels; conclure le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires ; informer les collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe; relayer toute demande d'adhésion au dit contrat et prendre toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du
marché susvisé
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de cette décision
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Bernard PERRET Emmanuelle MERLE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2