Procès Verbal - cms Reunion du 11 septembre

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Procès Verbal - cms Reunion du 11 septembre Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Bassy. Lien du pdf (Procès Verbal - cms Reunion du 11 septembre)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 septembre 2024

PROCES VERBAL DE SEANCE

Présents : MM. - PONCET - CHATELAIN- PRAS - MME JACQUEMIER - MM. MALCAYRAN- LAPERRIERE - CHAPPAZ - MMES MULTIN - DEREYMEZ - DEJEAN — M. BERNASCONI Absent excusé : /

Secrétaire de séance : Mme Sophie DEREYMEZ

Début de séance : 20 heures 00

- Fixation prix loyer « appartement type IV La Grange » au 12 septembre 2024

- Fixation tarifs loyers terrains communaux : année 2025

- Fixation tarif loyer parking : année 2025

- Finances : Budget Général : Décision modificative n° 01

- Finances : Budget Général : Décision modificative n° 02

- Admission en non-valeur des créances irrécouvrables (Budget Général et Budget Annexe de l'Eau) - Zones d’accélération des énergies renouvelables : décision

- Questions diverses

Approbation du procès-verbal de la séance du 1°" juillet 2024 :

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal si des ajouts ou rectifications sont à apporter à ce document. Le procès-verbal est adopté en l’état.

1. Fixation prix loyer « appartement type IV La Grange » au 12 septembre 2024 : (Dél n° 35-09-24) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (à l’unanimité) :

FIXE, suivant l'indice de référence des loyers (indice en vigueur à ce jour), le montant mensuel du loyer de l'appartement communal type IV La Grange, actuellement occupé par Madame PIERROT Aurore, à compter du 12 septembre 2024, au prix de 792.06 € (prorata),

FIXE, suivant l'indice de référence des loyers (indice en vigueur à ce jour), le montant mensuel du loyer de l'appartement communal type IV La Grange, actuellement occupé par Madame PIERROT Aurore, à compter du I octobre 2024, au prix de 801.50 €

2. Fixation tarifs loyers terrains communaux : année 2025 (Dél n° 36-09-24)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, FIXE, suivant l’indice national des fermages

(+ 5.23 %) les montants des loyers des terrains communaux pour l’année 2025, à savoir :

- Loyer GAY Jean-François 104.17 €

- Loyer FAURAX Jean-Louis 252.12 €

- Loyer GAËC LE PRE LACHAT 245.10 €

3. Fixation tarif lover parking : année 2025 : (Dél n° 37-09-24)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de BASSY loue un terrain à Mile Françoise DEREYMEZ, utilisé comme parking.

Considérant que depuis plusieurs années, la commune de BASSY loue à Mlle Françoise DEREYMEZ uniquement le terrain situé à proximité du commerce « La Grange » d’une superficie d’environ 220 m° et en accord avec la propriétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE de continuer de louer ce terrain à Mlle Françoise DEREYMEZ,

FIXE la somme forfaitaire de 100 € pour 2025.

4. Finances : Budget Général : Décision modificative n° 01 : (Dél n° 38-09-24) Le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, les virements de crédits suivants, proposés : - Dépenses : Compte 2131 (constructions bâtiments publics) : +21271.80€ - Recettes : Compte 203 (Frais études...) : +21271.80 €

5. Finances : Budget Général : Décision modificative n° 02 : (Dél n° 39-09-24 Le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, les virements de crédits suivants, proposés : - Dépenses : Compte 1641 (remboursement emprunts) : - 10 000.00 € - Dépenses : Compte 202 (Frais études doc urbanisme...) : + 10 000.00 €

6. Admission en non-valeur des créances irrécouvrables (Budget Général et Budget Annexe de l'Eau) :

(Dél n° 40-09-24 et Dél n° 41-09-24)

Monsieur le Maire expose que Monsieur le Comptable Public de Rumilly a transmis un état de produits communaux à présenter en non-valeur au Conseil Municipal, pour décision d'admission en non-valeur, dans le budget communal et le budget et annexe de l’eau.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles le Comptable Public n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement.

Le montant total du titre à admettre en non-valeur pour le budget communal, s'élève à 245.02 €. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le Comptable Public de RUMILLY,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer la créance ont été diligentées par le Comptable Public de RUMILLY dans les délais légaux,Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d'un recouvrement, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (à l'unanimité) : |

ADMET en non-valeur la créance irrécouvrable mentionnée ci-dessus,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budgets (communal et annexe de l’eau 2024 à l’article 6541.

7. Zones d'accélération des énergies renouvelables : décision : (Dél n° 42-09-24

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du Code de l'énergie ;

VU la délibération n° 29-06-24 du Conseil municipal, en date du 12 juin 2024, relative aux modalités de concertation portant sur les zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ; VU le bilan de la concertation du public réalisée du 21/06/2024 au 05/07/2024 ;

Rapport :

M. le Maire expose au Conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la

production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du Conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s’implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR).

Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu'il pourra également bénéficier d’avantages financiers.

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (article L141-5-3 du code de l'énergie).

M. le Maire précise que :

- Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. À contrario, elles ne figent pas des secteurs et ne dispensent pas les porteurs de projet des autorisations réglementaires et administratives usuelles,

- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...),

- La Commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont elle est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé. M. le Maire rappelle les zones proposées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables par le comité consultatif environnement, et examinées par le Conseil municipal. Par délibération n°2023-34 en date du 12 juin 2024, le Conseil municipal a fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) sur la commune de Bassy.

Conformément à cette délibération, une consultation du public a été effectuée du 21 juin au 5 juillet 2024. Durant cette période, une notice explicative et les éléments cartographiques associés ont été mis à disposition du public en Mairie et sur le site internet de la Commune (www.bassy.fr). Au préalable, un avis de concertation avait été publié sur le site internet de la Commune et dans le bulletin municipal, et affiché sur les panneaux d'informations communales.

Pendant cette période de concertation, le public a eu l'opportunité de faire connaître ses observations soit par courrier, soit par voie électronique à l’adresse secretariat{& bassv.fr.

Bilan de la concertation :

Une seule contribution a été déposée en Mairie par courrier.

Son auteur ne remet pas en cause les zones d’accélération proposées pour les énergies solaire ou géothermique, mais celle identifiée pour la production de biométhane.

Les arguments exposés sont les suivants :

- Il estime que la production de biométhane ne peut pas être considérée comme une production d'énergie renouvelable, compte tenu des émissions de CO> générées par l'unité de production, et également lors de la combustion du gaz produit,

- Il affirme que l’épandage du digestat est susceptible d’entraîner une baisse rapide du taux de matière organique dans le sol, ainsi qu'une augmentation des nitrates,

- Il précise que l’activité génère une hausse du trafic routier et des nuisances olfactives lorsque le vent est orienté au nord.

À la suite de cette contribution, M. le Maire apporte les éléments de réponse suivants :

- Concernant la prise en compte de la production de biométhane dans la définition des énergies renouvelables: le processus de méthanisation est bien identifié comme un procédé de production d'énergie renouvelable par le Ministère de la transition énergétique, ainsi que par l ADEME (Agence de la transition écologique). C’est pour cette raison qu’il fait partie, au même titre que le solaire, l’éolien ou l'hydraulique, des sources d'énergie susceptibles d’être retenues dans le cadre de la définition des zones d'accélération,

- Concernant la gestion du digestat : les unités de production de biométhane sont déclarées au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). La gestion des digestats relève de lalégislation sur les ICPE d’une part (ICPE 2781) et de la directive Nitrates d’autre part, et non du classement (ou du non classement) du site de production en zone d'accélération d'énergie renouvelable,

- Enfin, les nuisances potentielles liées à cette activité sont gérées par la Direction Départementale de la Protection des Populations de Haute-Savoie, plus précisément par le service Inspection ICPE des établissements agricoles et agroalimentaires. C’est donc par ce biais, plus efficacement que par la consultation sur les zones d'accélération des énergies renouvelables, qu’elles doivent être signalées. Compte tenu de ces éléments, M. le Maire expose :

Les zones d'accélération d'énergies renouvelables proposées après la concertation sont les suivantes : æ Énergie solaire photovoltaïque ou thermique

Afin de concourir à l'effort de production d'énergie renouvelable et d'exploiter le gisement important lié à l'énergie solaire, la Commune propose le classement de l'ensemble des toitures des bâtiments existants

et à venir (habitations, bâtiments agricoles, équipements publics.) en tant que zone d’accélération, quel que soit le zonage du document d'urbanisme dans lequel ces bâtiments sont situés : zones U (zone urbaine), zones AU (zones à urbaniser) et le bâti disséminé en zone A (zone agricole) et N (zone naturelle).

œ Production de biométhane

Une unité de biométhanisation, en fonctionnement depuis 2022, est implantée sur la commune de Bassy,

près du hameau de Veytrens. La Commune propose d'inscrire le site d'implantation de cette unité de méthanisation en zone d'accélération de production de biométhane.

œ Géothermie de surface

La géothermie de surface concerne l’exploitation de l’énergie contenue dans le sous-sol jusqu’à 200 m. À ces profondeurs, la température relativement stable et autour d’une dizaine de degrés Celsius nécessite le recours à une pompe à chaleur pour valoriser l’énergie thermique du sous-sol. Le territoire communal dispose d’un fort potentiel de la ressource géothermique de surface sur la majeure partie de son territoire et d’un potentiel moyen sur le secteur des Perrules. La Commune propose d'inscrire l’ensemble du territoire communal en zone d'accélération d'énergie issue de la géothermie de surface. æ Autres formes d'énergie renouvelable

La Commune n’a pas identifié de zone d'accélération pour les énergies éolienne, hydroélectrique, ou issue de la géothermie profonde.

M. le Maire propose donc au Conseil municipal d'émettre un avis favorable aux zones d’accélération d'énergies renouvelables proposées ci-dessus.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal (à l'unanimité) :

APPROUVE l'identification des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire communal, telles qu'elles ont été présentées par M. le Maire et sont arrêtées sur les cartes annexées ;

AUTORISE M. le Maire à les transmettre au référent territorial désigné par le préfet, ainsi qu’à la Communauté de communes Usses et Rhône ;

PRECISE que les cartes présentant les zones d’accélérations des énergies renouvelables retenues seront reportées sur le portail cartographique national des énergies renouvelables ;

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

8. Questions diverses :

- Un point est fait sur les travaux en cours du nouveau bâtiment communal et sur la réalisation du terrain de jeux AGORESPACE.

- Le Conseil Municipal est invité à une visite de chantier lundi 23 septembre 2024 à 18 h 30 puis à 19 h 30 à la mairie pour une réunion de préparation du règlement intérieur de la nouvelle salle des fêtes. - Un point est fait sur la rentrée des classes et sur Îles commissions communales « Communication et Environnement »

- Le Conseil Municipal prend connaissance de plusieurs courriers :

- demande de pose d’un miroir de sécurité,

- demande de création d’un parc canin communal,

- nouvel aménagement au cimetière communal.

Des réponses seront apportées à ces courriers.

L'association APEI remercie la commune pour la subvention versée en 2024.

- {1 est évoqué le problème du stationnement gênant sur les trottoirs. Les contrevenants seront avisés. - Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) sera présenté au Conseil Municipal lors de la prochaine réunion. - Prochaine réunion du Conseil Municipal : Lundi 07 octobre 2024 à 20 h 00.

SEANCE LEVEE VERS 22 H 00.

Fait à Bassy, le 17 septembre 2024

La Secrétaire de séance, Le Maire,

S. DEREYMEZ

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