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Déliberation - DEC 2025 037
Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 037)
Thèmes du document : Banque, Budget, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025-037
Liberté, égalité, fraternité
DECISION
Département des du 13 Mai 2025 Alpes-de-Haute-
Provence
- OBJET: Virements de crédits n°1-2025 du budget général de la Arrondissement de commune.
Forcalquier
Canton de
Valensole
Commune de
Gréoux-les-Bains
Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chaque section ;
Vu la délibération n°2022-073 du 21 septembre 2022 adoptant le référentiel M57 pour le budget principal de la commune et des budgets qui s'y rattachent, et particulièrement l’article 2 sur l'application de la fongjibilité des crédits budgétaires ;
Vu la délibération n°2022-074 du 21 septembre 2022 adoptant un règlement budgétaire et financier
pour le budget de la commune ;
Vu la délibération n°2025-024 relative à l'adoption du budget primitif 2025 de la commune ;
Considérant que sur le fondement de l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chacune des sections du budget à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel ;
Considérant la nécessité d'abonder des crédits budgétaires du chapitre 23 aux chapitres 16 et 041 :
- Remboursement par anticipation de 2 prêts de la Caisse d'Epargne Provence Côte d'Azur à hauteur de 230 000 € ;
- Avances sur les travaux de la maison des Roches Bleues et du stade Alexis Payan à hauteur
de 40 000 £ ;
Considérant la nécessité d'abonder des crédits budgétaires du chapitre 66 au chapitre 67 :
- _ Annulations de titres sur les exercices antérieurs à 2025 à la demande du SGC de Forcalquier
à hauteur de 10 000 €,
DECIDE
Article 1°’: De procéder les virements de crédits ci-dessous dans le cadre du budget 2025 de la
commune :
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250513-2025-037-AU
Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de réception préfecture : 15/05/2025 N°2025-037
Imputations
budgétaires FONCTIONNEMENT DEPENSES 0 € Ch/Art/Fct
66-66111-020 | Intérêts des emprunts -10 000 €
67-673-020 | Titres annulés sur exercices antérieurs 10 000 €
Imputations
budgétaires INVESTISSEMENT DEPENSES 0 € Ch/Art/Fct
23-2315-020 | Travaux de voirie -270 000 €
16-1641-020 | Remboursement capital des emprunts 230 000 €
041-2313-020 | Opération patrimoniales sur bâtiments 40 000 €
Article 2 :
Article 3 :
De préciser que ces différents virements de crédits sur l'exercice 2025 seront présentés aux membres du Conseil Municipal lors de la prochaine assemblée.
La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute- Provence, au titre du contrôle de légalité, et publiée au registre des délibérations et décisions municipales.
Fait à Gréoux-les-Bains,
le 13 mai 2025.
Le Maire,
Paul AUDAN
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250513-2025-037-AU
Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de réception préfecture : 15/05/2025