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Déliberation - DEC 2024 038
Document publié le Samedi 7 décembre 2024 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 038)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2024-038
Liberté, égalité, fraternité
DECISION
Département des du 5 juillet 2024
Alpes-de-Haute-
Provence
- OBJET: Virements de crédits n°1-2024 du budget général de la Arrondissement de commune.
Forcalquier
7 Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains, Canton de
Valensole
Commune de
Gréoux-les-Bains
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.50% des dépenses réelles de chaque section ;
Vu la délibération n°2022-073 du 21 septembre 2022 adoptant le référentiel M57 pour le budget principal de la commune et des budgets qui s'y rattachent, et particulièrement l'article 2 sur l'application
de la fongibilité des crédits budgétaires ;
Vu la délibération n°2022-074 du 21 septembre 2022 adoptant le règlement budgétaire et financier pour le budget de la commune ;
Vu la délibération n°2024-034 relative à l'adoption du budget primitif 2024 de la commune ;
Considérant que sur le fondement de l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Considérant la nécessité d’abonder des crédits budgétaires du chapitre 23 de la section d'investissement pour financer les dépenses suivantes non prévues au budget primitif 2023 au chapitre 041 de la section d'investissement :
e Avances sur les travaux de rénovation thermique de l'école élémentaire de la commune, montant estimé à 25 000€ pour les lots n°1 — n°2 et n°4 (Façades-Ravalement, Charpente- Couverture et Chauffage-Climatisation-Ventilation).
DECIDE
Article 1°’: De procéder aux virements de crédits ci-dessous dans le cadre du budget 2024 de la commune :
Imputations budgétaires ; é Chap/Art/Fonct Investissements Dépenses 0 €
23 Immobilisations en Cours - 25 000 € 23 - 2313-212 Travaux de construction en cours - 25 000 €
041 Opérations Patrimoniales + 25 000 €
23 - 2313-212 Constructions 25 000 € Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20240705-DEC-2024-038-BF
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 N°2024-038
Article 2: De préciser que ces différents virements de crédits sur l'exercice 2024 seront présentés aux membres du conseil municipal lors de la prochaine assemblée.
Article 3: La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute- Provence, au titre du contrôle de légalité, et publiée au registre des délibérations et décisions municipales.
Fait à Gréoux-les-Bains,
le 5 juillet 2024
Paul AUDAN
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240705-DEC-2024-038-BF
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024