Compte-Rendu - 05. CM 28 novembre

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Compte-Rendu - 05. CM 28 novembre Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 par la commune de Thil. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05. CM 28 novembre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

aUte Gargmne Céparemert te à H

MAIRIE DE THIL

31530

MAIRIE DE THIL

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mardi 283 Novembre 2023

Tél: 05 61 85 42 88

Fax : 05 61 85 19 66

accuel@mairie-tThE fr

L’An deux mille vingt-trois et le 28 novembre à 19 heures, dans le lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Madame Céline FRAY ARD, Maire.

Présents : Vanessa ARNASSAN, Jean-Matthieu CANCHES, Sophie CARLI, Cécile DARGASSIES, Céline FRAYARD, Caroline GRAIRE, Pierre LAMOTHE, Jean-Luc LÉZAT, Bruno PASQUIER, Julie ROUGER

Absents - Excusés : Robert ARMENIER, Sandrine BOUVIER, François DROMARD), Cécile FAVIER PEZET,

Ont donné pouvoir : Sandrine BOUVIER à Céline FRAY ARD

Secrétaire de séance : Julie ROUGER

Convocation du 22 Novembre 2023

Madame Céline FRAY ARD déclare, avec 10 conseillers présents à l’ouverture de la séance le quorum atteint ; le conseil peut valablement délibérer.

Ouverture de la séance à 19 heures 00

Mme Céline FRAYARD informe l’assemblée d’avoir utilisé la délégation d’attribution au maire accordée en début de mandat par le Conseil Municipal pour la signature de la prolongation de la convention avec CIRCET — Location d’un terrain (stade) pour le stockage de poteaux pour la fibre.

ORDRE DU JOUR :

1- ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2023

Madame Céline FRAYARD interroge les Membres du Conseil sur d’éventuelles remarques à formuler sur le procès-verbal de la réunion du 19 Septembre 2023.

Sans remarque de la part des conseillers, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.

2- EXPÉRIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L'ETAT :

Madame le Maire expose à l’assemblée :

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 ouvre la possibilité d’expérimenter le Compte Financier Unique (CFU) pour les collectivités territoriales.

Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, a pour objectifs de :

Favoriser la transparence et la lisibilité financière,

Améliorer la qualité des comptes,

Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Page 1 sur 6Le CFU permettra d’éclairer au mieux les assemblées délibérantes et ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

Le CFU s’articulera avec les autres types d’informations sur les finances comme les rapports de présentation réalisés par la collectivité, l’open data.

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a validé la possibilité pour les collectivités territoriales d’expérimenter le CFU sur la base du volontariat. Les modalités d’expérimentation se déroulent en deux périodes.

La Commune de Thil a souhaité se porter candidate pour la troisième vague d’expérimentation. La candidature à été retenue par le Ministre de l’Action et des Comptes Publics et du Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’ Action et des Comptes Publics.

L'arrêté du 13 décembre 2019 modifié fixe la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique.

L’expérimentation du CFU s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Le circuit informatique de confection du CFU expérimental prévoit une agrégation par les applications informatiques de la Direction Générale des finances Publiques des données produites par l’ordonnateur et le comptable public, chacun agissant dans son domaine de compétences.

A l’issue de l’expérimentation, un bilan sera dressé qui donnera lieu à un rapport du Gouvernement transmis au Parlement au dernier trimestre 2023. Ensuite la nouvelle présentation des comptes locaux pourra être généralisée à l’ensemble des collectivités territoriales et des groupements.

Cette expérimentation du CFU se traduit par la signature d’une convention entre l’Etat et la Commune.

Il est proposé au Conseil Municipal :

-__ d’approuver la convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) entre la Commune de Thil et l’Etat (Direction Générale des Finances Publiques et/ou Préfecture), jointe en annexe,

- d’autoriser Mme le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes afférents.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide : - _ d’approuver la convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour l’exercice 2023 entre la Commune de Thil et l’Etat (Direction Générale des Finances Publiques), jointe en annexe,

- __ d’autoriser Mme le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes afférents.

3- ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN SANTÉ À EFFET AU 1° JANVIER 2024 :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Page 2 sur 6Vu l'avis du comité social territorial en date du 28 septembre 2023

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.

Madame Le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation en Santé et que celle-ci a été attribuée à la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale).

Madame Le Maire précise que compte tenu de la couverture proposée à effet au 1% janvier 2024 et à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité décide d’adhérer à cette convention de participation à compter du 1° janvier 2024, étant précisé que sa durée est de 6 ans et prorogeable un an.

Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d'accompagnement se réalisera de la manière suivante :

1° année d’adhésion : sur la base de l’effectif des agents adhérents à une couverture au 1° janvier de l’année d’adhésion, soit 31€ x nombre d’agents adhérents à une couverture. Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.

Le nombre d'assurés en qualité d'ayants-droits, de retraités ou de bénéficiaires de la portabilité de la couverture n'est pas pris en compte au titre de facturation.

La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.

Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au moment de l’adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.

Madame le Maire précise que la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à 15 €/mois et par agent.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

Article 1 : D’adhérer à la convention de participation en Santé mise en place par le CDG31, à effet au 1% janvier 2024 et attribuée à la MNT.

Article 2 : De fixer la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif à 15 €/mois et par agent.

Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.

4- CONVENTIONS POUR LE PÉRISCOLAIRE - MERCREDIS ET VACANCES SCOLAIRES

Mme le Maire informe le conseil municipal que suite à la dissolution de l’association Periscol assurant l’accueil d’enfants de Thil les mercredis et durant les vacances scolaires au Castéra, la mairie du Castéra a pris des dispositions dans l’urgence pour l’organisation de l’accueil des enfants le mercredi avec proposition de tarif unique jusqu’au 31 janvier 2024 (en attente du recrutement d’un nouveau directeur ALAE/CLSH)

Page 3 sur 6La commune de Thil s’est rapprochée de diverses communes et/ou associations dans les territoires environnants afin de trouver des alternatives à la problématique.

De nouvelles conventions devront être signées et faire l’objet de délibérations.

Jean-Luc LEZAT pose la question : Pourquoi pas un centre de loisirs à Thil ? Le surcoût financier occasionné par ce type de projet ne pourra pas être supporté par la commune (mise à disposition de locaux, modification de contrats. impliquant nécessairement un surcoût pour les familles). De plus, Jean-Matthieu CANCHES rajoute qu’en signant des conventions avec plusieurs centres, le panel offert aux familles est important, varié et bien réparti géographiquement sur le territoire ; alors que l’ouverture d’un centre de loisirs à Thil reviendrait à un seul et unique choix pour les familles.

5- CESSION D’UNE BANDE DE TERRAIN D’UNE PARCELLE COMMUNALE

Madame le Maire expose à l’assemblée que le riverain propriétaire de la parcelle AB 42, située 18, Grand’rue a demandé à acquérir la bande de terrain contigüe à sa parcelle.

Considérant que cette bande de terrain dont dispose actuellement la commune n’est pas affectée au domaine public de la voirie puisqu’elle ne sert ni de trottoir, ni de stationnement mais relève du domaine privé de la commune et ne présente pas d’intérêt public.

Considérant que les frais incombant à cette cession et notamment les frais de géomètre et de notaire seront à la charge du bénéficiaire,

Madame le Maire propose, en conséquence, le principe d’aliénation de cette bande de terrain.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Accepte le principe d’aliénation de cette bande de terrain contigüe à la parcelle AB 42.

6- RÉSEAU 31 — VALIDATION DE L’ESTIMATION FINANCIÈRE

Dans le cadre de l’opération d’aménagement de la place de l’église, la commune a saisi Réseau 31 pour des travaux de pose de canalisations des eaux pluviales.

Les travaux consistent en :

- la fourniture et pose de canalisations

- la création de puisard

- la construction d’un ouvrage de régulation

Réseau 31 a fait parvenir l’évaluation financière fixant le coût estimatif des travaux qui est de 30 036 €.

Madame le Maire soumet au vote :

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide l’estimatif des travaux pour un montant de 30 036 €

- _ Décide de couvrir le montant sur ses fonds propres à l’article 65568 de la section fonctionnement

du budget communal

- Autorise Mme le Maire à signer l’évaluation financière ainsi que tout document se rapportant à

cette évaluation.

Page 4 sur 67- ACCEPTATION D’UN DON

Madame le Maire expose à l’assemblée que l’ Association Sportive Vallée de la Save (ASVS) souhaite effectuer un don de 20 000 € à la commune.

Ce don sera fait à titre gratuit et n’est grevé d’aucune condition, ni charge et n’est donc pas de nature à entrainer des dépenses supplémentaires pour la commune.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte le don de [’Association Sportive Vallée de la Save (ASVS) d’un montant de 20 000 € - _ Autorise Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération. - _ Décide d’imputer cette somme à l’article 756 de la section fonctionnement du budget communal

8- DÉSIGNATION D’UN ÉLU AUPRÈS DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE

CLECT — Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

Madame le Maire informe l’assemblée qu’en vertu de l’article 1609 C nonies I V du Code Général des Impôts, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges a été créée entre la CCHT et ses communes membres le 25 juin 2020.

La CLECT a plusieurs missions, dont notamment, l’évaluation des coûts induits par les transferts de compétences entre les communes et la CCHT.

Cette commission est composée de membres désignés au sein et par les conseils municipaux des communes. Le nombre de membres de la commission est lui déterminé par le Conseil Communautaire.

Par délibération n° 25 06 20-05, le Conseil Communautaire a fixé le nombre de délégués de la CLECT à 29.

Aussi, Mme le Maire propose de procéder à la désignation au sein du Conseil Municipal d’un représentant pour siéger au sein de la CLECT.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de nommer membre titulaire : Cécile DARGASSIES

Informations/Questions diverses

*, +

+

Madame le Maire informe de l’avancement des travaux Place de l’église débutés le 26 octobre. La décision prise d’abattre les arbres a été confortée par le mauvais état constaté de ces arbres au regard de la sécurité.

Vanessa ARNASSAN pose la question de l’état des arbres de la Place du Château ? Les travaux sur le réseau d’eaux pluviales sont en cours sur la partie basse de la place

ZAENR (Zone d’Accélération des Energies Nouvelles Renouvelables) Bruno PASQUIER présente l’objectif du gouvernement de développer l’économie verte et son intention d’établir une cartographie sur chaque commune des sites prioritaires (parkings, toitures, ZA etc...) au 1° semestre 2024. Pour ce faire, un cahier de doléances est mis à la disposition des Thilois au secrétariat de la mairie du 29 novembre au 13 décembre 2023.

Cécile DARGASSIES informe que la convention avec la SACPA arrive à expiration au 31 décembre 2023. Elle précise que l’enlèvement des animaux morts ou errants est une obligation pour la commune et pose la question sur la reconduction de la convention avec la même société. Sans autre alternative à ce jour, il a été décidé de reconduire cette convention.

Restauration du tableau du retable du maitre-autel, Madame le Maire informe avoir reçu un devis établi par le Centre de Conservation et Restauration du Patrimoine Artistique (CRPA) pour un

Page 5 sur 6montant total de 29 734,80 € TTC. Il s’agit de la 2°" phase de restauration de la toile consistant en la réalisation de la polychromie. Au vu du montant élevé, la question de la volonté de poursuivre les travaux de restauration a été soulevée (notamment avec la problématique existante d’humidité dans l’église). Le dossier sera étudié par la Commission Finances à l’occasion de la préparation du budget 2024.

% Jean-Luc LEZAT informe l’assemblée de l’intervention de l’entreprise TB Façades avant noël concernant les travaux de restauration des façades en briques et galets de l’ancien chai (nouveau bâtiment des services techniques municipaux).

L'ordre du jour étant épuisé, Madame Céline FRAY ARD déclare le Conseil clos à 20 heures 52.

Fait à Thil, le 30 novembre 2023

Céline FRAYARD

Maire de THIL

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