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Déliberation - cms 2
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 13/07/2023 SL
VILLE D’ ID : 038-213801582-20230710-DEC20230710 2-CC
< DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 et 23
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
N° DEC20230710_2
Objet: Consultation CON23_04 - Attribution du marché Fourniture et livraison d'équipements de protection
individuelle pour les besoins de la commune d’Eybens - Lot 2 Fourniture et livraison d’EPI spécifique au travail en
hauteur et prestations de conseils associés
Le Maire d’Eybens,
Vu l’article L. 2122-22 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et aux
délégations possibles ; |
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, et notamment son paragraphe sur la délégation
donnée au maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres jusqu’au seuil communautaire fixé pour les marchés de fournitures et services en
procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants quel que soit leur montant, lorsque les crédits
sont inscrits au budget » ;
Vu le rapport d'analyse des offres proposé par les services le 29 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Commission d'appel d'offres du 6 juillet 2023 ;
Considérant qu'il convient de passer un marché pour s’approvisionner en fournitures et livraison d'équipements de
protection individuelle pour les besoins de la commune d’Eybens ;
Considérant que la consultation, passée en procédure adaptée, a été lancée par l’envoi de l'avis de marché, transmis
le mercredi 15 mars 2023 et publié au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP), sur le site internet
de la commune et sur son profil acheteur; |
Considérant que la société SOMAI a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse ;
DÉCIDE
Article 1 : d'attribuer le marché à la société SOMAI, 61 rue Mathieu Dussurgey, 69190 Saint Fons, pour un montant
maximal de 13 500 € HT par période de 18 mois, et ce, pour une durée maximale de 3 ans, sous réserve de transmission
des certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de
Saint-Martin-d'Hères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : Conformémentà l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de
la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.
Fait à Eybens, le 10 juillet 2023,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le Le Maire
caractère exécutoire de cet acte.
Transmis en préfecture le :
Publié/Affiché le :
Nicolas RICHARD