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Déliberation - 2024 003
Procès Verbal - PV Cco 18122024
Procès Verbal - 2023 019 adoption PV conseil 25012023
Procès Verbal - 2025 003 Adoption PV
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 003 Adoption PV)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
‘È Ô CONSEIL COMMUNAUTAIRE
NI LUNDI 10 FEVRIER 2025
: Sant-flou ne : COMMUNAUTÉ DELIBERATION N°2025-003
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-cinq, le 10 février, à dix-neuf heures,
Présents : 46 le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire à
Absents excusés : 23 la salle des Conférences du Rozier Coren à Saint-Flour,
Pouvoirs : 8 après convocation légale en date du 4 février 2025, sous la Votants : 54 Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Richard BONAL, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Gérard DELPY, M. Philippe ECHALIER, M. Jérôme GRAS, MME Olivia GUEROULT, MME Martine GUIBERT, M. Jean-Pierre JOUVE, M.
Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean- Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. Axel JOURQUIN, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Pierre SEGUIS, M. Jean-Luc SABATIER.
Absents excusés :
MME Annie ANDRIEUX, M. Frédéric ASTRUC, MME Pierrette BEAUREGARD, M. Hervé VIGIER,
M. Gilles BIGOT, M. Claude BONNEFOI, M. Robert BOUDON, MME Yolande CHASSANG, M.
Christian GENDRE, M. Eric GOMESSE, MME Nadine JANVIER, M. Jonathan LAROUSSINIE, MME
Nathalie LESTEVEN, M. Philippe MATHIEU, MME Marine NEGRE, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal
POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M. Michel ROUFFIAC, MME
Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Pouvoirs :
M. Jean-Luc BOUCHARINC donne pouvoir à MME Nicole BATIFOL M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Frédéric DELCROS M. Bernard COUDY donne pouvoir à M. Pierre SEGUIS
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN M. Philippe DELORT donne pouvoir à M. Jérôme GRAS
MME Ghislaine DELRIEU donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE
MME Annick MALLET donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu’un extrait de la présente délibération SCT PE sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 1 EV, 2025 3 conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 1 & FEV. 7075
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 OBJET : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2024
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Madame le Président soumet à l'approbation du Conseil communautaire le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 18 décembre 2024.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 18 décembre 2024.
POUR : 54 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
La Présidente/7; Le secrétaire de séance, ? D
Céline CHARR Loïc POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 WW
me San Flow
snswevacenct COMMUNAUTE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
Conseillers en exercice : 17 L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre, à dix-neuf
Présents : 48 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : 17 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Saint- Pouvoirs : 12 Flour, après convocation légale en date du 12 décembre Votants : 60 2024, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Hervé BAGUET, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Sylvie VAISSADE, MME Amandine BATIFOULIER, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Christian GENDRE, M. Eric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Nadine JANVIER, MME Annick MALLET, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard
REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Robert ROUSSEL, M. Jean-Luc SABATIER, M. Christophe VIDAL.
Absents excusés :
MME Agnès AMARGER, M. Frédéric ASTRUC, M. Hervé VIGIER, M. Claude BONNEFOI, M. Bernard COUDY, M. Philippe ECHALIER, M. Jonathan LAROUSSINIE, MME Nathalie LESTEVEN, MME Marine NEGRE, M. Olivier REVERSAT, M. Christian RISS, MME Sylvie PORTAL, M. Jean-Paul RESCHE, MME Patricia ROCHES, M. Michel ROUFFIAC, M. Pierre SEGUIS, M. David VITAL.
Pouvoirs :
MME Béatrice ANTONY donne pouvoir à M. Jean-Paul BERTHET
MME Nicole BATIFOL donne pouvoir à M. Jean-Luc BOUCHARINC
M. Eric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT
M. Marcel CHASTANG donne pouvoir à M. Christian GENDRE
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à M. Jérôme GRAS
M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE
MME Martine GUIBERT donne pouvoir à M. Marc POUGNET
MME Olivia GUEROULT donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE M. Jean-Pierre JOUVE donne pouvoir à MME Annick MALLET M. Pascal POUDEVIGNE donne pouvoir à M. Pierre CHASSANG MME Jeanine RICHARD donne pouvoir à M. Bernard MAURY MME Maryline VICARD donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES
Madame le Président constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 19 h 20.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Rapport n°1: Choix des modalités de vote pour la séance
Rapport n°2 : Adoption du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 12 novembre 2024
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 DYNAMIQUE ECONOMIQUE ET ATTRACTIVITE
Rapport n°3 : Village d'entreprises du Rozier Coren- Approbation du C.R.A.C. 2023 et de l'avenant n°6 à la convention publique d'aménagement avec la SEBA 15 Rapport n°4 : Commercialisation des zones d'activités intercommunales - Cessions de lots Rapport n°5 : Tourisme - Office de Tourisme Intercommunal des pays de Saint-Flour Adoption de la Convention d'objectifs et de moyens 2025-2027 - Approbation de la stratégie financière
Désignation des représentants des socio professionnels du Comité Directeur
Rapport n°6 : Route de l'énergie - Approbation des conventions de partenariat pour la valorisation des gorges et vallée de la Truyère
Rapport n°7 : Habitat - Adoption du projet de convention « Pacte territorial - France Rénov' >» 2025- 2027
Rapport n°8 : Commerces - Avis du Conseil communautaire sur l'ouverture dominicale en 2025 Rapport n°9 : Approbation des demandes de subventions 2025 auprès de l'Etat au titre de la DSIL/DETR/ Fonds vert
POLITIQUE EDUCATIVE ET SOCIALE
Rapport n°10 : Santé - Maison de santé pluridisciplinaire à Chaudes-Aigues - Convention de gestion entre Saint-Flour Communauté et la commune
BOITE A OUTILS
Rapport n°11 : Fonds de concours intercommunaux Édifices cultuels protégés, Petit patrimoine et Logements -— Attribution
ENVIRONNEMENT ET TRANSITION ENERGETIQUE
Rapport n°12 : Grand cycle de l'eau - Structuration de la compétence GEMAPI à l'échelle du bassin versant de la Truyère - Dépôt du dossier de demande de labellisation EPAGE Rapport n°13 : Appel à projets Contrat de Performance Energétique ACTEE/ADEME -Convention de financement dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE ACTEE+
PLANIFICATION
Rapport n°14: Création d'un Comité consultatif permanent de suivi du Plan local d'Urbanisme intercommunal
SERVICES SUPPORTS
Finances
Rapport n°15 : Fixation de la tarification 2025
Rapport n°16 : Budget primitif 2024
Décisions modificatives budgétaires
Superette Utile à Pierrefort- Reversement d'avance au budget général - Modification du signataire de l'acte notarié de cession des biens dans le cadre du solde du contrat de crédit-bail immobilier
Déchetterie de Chaudes Aigues - Ajustement de l'AP/CP
Rapport n°17 : Budget primitif 2025 - Autorisation donnée à Madame le Président d'engager, de mandater, et de liquider les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif
Rapport n°18 : Subventions aux associations et organismes sociaux, culturels et sportifs complément 2024 - Sport collectif de haut niveau
Affaires juridiques
Rapport n°19 : Avenant aux marchés publics - Extension du bâtiment de l’entreprise UNIPLANEZE et aménagement du bâtiment de la maison de santé à Valuéjols Ressources Humaines
Rapport n°20 : Rapport Social Unique (RSU) 2023
Rapport n°21 : Avancement de grade : Ratio promu promouvable pour l'année 2025 Rapport n°22 : Service équipement et infrastructures - Equipes techniques « Cycle de travail hebdomadaire à la quotité de 39h00
Rapport n°23 : Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs - Renouvellement, modification et création de postes
Rapport n°24 : Adhésion au contrat d'assurances des risques statutaires 2025-2028 porté par le centre de gestion du Cantal
Rapport n°25 : Mise en place de Titres-Restaurant
Rapport n°26 : Motion - Vœux relatif à la reconsidération de l'effort d fait de la dégradation des finances publiques
TD
INFORMATIONS
Rapport n°27 : Décisions de la Présidente prises par délégation
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 HO HK KE
Rapport n°1 - Délibération n°2024-262 : CHOIX DES MODALITES DE VOTE POUR LA SEANCE
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu la convocation adressée aux membres du conseil communautaire pour la séance du 18 décembre 2024 et l'ordre du jour afférent ;
Considérant que le vote des différents dossiers à l'ordre du jour peut être réalisé soit au moyen de boîtiers électroniques individuels qui ont été remis à chacun des membres du conseil communautaire, soit par vote à main levée pour les scrutins publics, soit par vote à l'urne pour les scrutins secrets ;
Considérant qu'il est demandé à l'Assemblée Communautaire d'acter par un accord formel le recours au vote électronique pour les décisions à intervenir lors de la présente séance ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECIDE DE PROCEDER au vote des rapports à l'ordre du jour de la séance du 18 décembre 2024 via un vote électronique à scrutin public ou secret. POUR : 60 VOIX
Rapport n°2 - Délibération n°2024-263 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 NOVEMBRE 2024
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Madame le Président soumet à l'approbation du conseil communautaire le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 12 novembre 2024,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 12 novembre 2024.
POUR : 59 VOIX
ABSTENSION : 1 (MME Nadine JANVIER)
Rapport n°3 - Délibération n°2024-264 : VILLAGE D'ENTREPRISES DU ROZIER COREN - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE EXERCICE 2023 ET DE L'AVENANT N°6 AU CONTRAT DE CONCESSION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT AVEC LA SEBA 15
RAPPORTEUR : Monsieur Philippe MATHIEU
Vu la Convention Publique d'Aménagement en date du 3 août 2001 signée avec la SEBA 15 concernant le village d'entreprises du Pays de Saint-Flour et ses avenants ; Considérant l'article 22 du cahier des charges de ladite convention stipulant l'obligation pour le concessionnaire d'établir chaque année un bilan financier global et actualisé des activités ; Considérant que la CCI n'assurant plus les missions d'accueil et de gestion physique du Village d'entreprises, et afin de maintenir certains services proposés, il convient de confier leur gestion à la SEBA 15 par avenant à ladite convention publique d'aménagement avec la SEBA 15 ; Vu le projet d'avenant N°6 à la convention publique d'aménagement en date du 3 août 2001 annexé à la délibération ;
Vu l'avis de la commission des finances en date du 28 novembre 2024 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité - Exercice 2023 du village d'entreprises du Pays de Saint-Flour annexé à la délibération ; + APPROUVE l'avenant n°6 au contrat de concession publique d'aménagement avec la SEBA 15, annexé à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer tout acte administratif et comptable nécessaire à la mise en œuvre de ce Compte-Rendu Annuel à la Collectivité et de l'avenant n°6 dudit contrat de concession.
POUR : 60 VOIX
Rapport n°4 - Délibération n°2024-265 : COMMERCIALISATION DE LA ZONE D'ACTIVITES
INTERCOMMUNALE DU ROZIER COREN - CESSION DE LOT RAPPORTEUR : Monsieur Philippe MATHIEU
Vu l'extension du Parc d'Activités du Rozier-Coren, reconnu d'intérêt régional par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, sur une surface de 8.5 ha, à vocation industrielle et artisanale ; Vu le permis d'aménager n° PA 015 055 18 S0001 en date du 24 août 2018 et son modlificatif n°1 n° PA 015 055 18 S0001 MOI en date du 1° octobre 2021 et son modificatif n°2 n° PA 015 055 18 S000$S MO02 en date du 21 mars 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2020-86 en date du 26 février 2020 fixant le prix de cession des lots de ce secteur de la zone à 15 € HT/ m2 ;
Considérant la demande d'acquisition du lot n° 15 (issu de la parcelle cadastrée section ZS n°24) sur le parc d'activités du Rozier-Coren, d'une surface approximative de3-091m2-par ta SCTEVLVY pour y implanter les activités des entreprises ROQUES et MENU: représentée par Emilie ROQUES ;
Précisant que ce lot doit faire l'objet d'un bornage par un géomètre expert et que le prix detinitit sera ajusté sur la surface réelle ;
Précisant que cette cession ne pourra se signer que sous réserve des accords du service gestionnaire des réseaux d'alimentation en eau potable et collecte des eaux usées conformément
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 à l'article 2.4 du cahier des charges de cessions de terrains de ces lots au regard des besoins formulés par les acquéreurs ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif consulté par voie dématérialisée en date du 5 décembre 2024 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
4 DECIDE DE CEDER le lot 15 (issu de la parcelle cadastrée section ZS n°24) sur le parc d'activités du Rozier-Coren, à la SCI EVLY, ou au profit de toute personne physique ou morale qui se substituerait à son projet, au prix de 15 € HT/m?; + DIT que sa surface sera définitivement fixée et le prix de cession ajusté en conséquence après bornage par un géomètre expert ;
+ DIT que cette cession ne pourra se signer que sous réserve de l'accord du service gestionnaire des réseaux d'alimentation en eau potable et collecte des eaux usées conformément à l’article 2.4 du cahier des charges de cessions de terrains ; + AUTORISE Madame le Président, ou son représentant, à signer l'acte notarié constatant cette cession et toutes pièces nécessaires à son aboutissement. POUR : 59 VOIX
ABSTENSION : 1 (MME Nadine JANVIER)
Rapport n°4 - Délibération n°2024-266 : COMMERCIALISATION DE LA ZONE D'’'ACTIVITES INTERCOMMUNALE DE VOLZAC - CESSION DE LOT
RAPPORTEUR : Monsieur Philippe MATHIEU
Vu la Considérant la zone d'activités de Volzac sur la commune de Saint-Flour et son niveau de commercialisation ;
Vu le permis d'aménager n° PA 015 187 10 S0001 en date du 9 août 2009 relatif à l'extension de ladite zone d'activités ;
Précisant que le règlement du PLUi approuvé le 8 juillet 2024, s'applique sur cette zone d'activités :;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2016-69 en date du 21 mars 2016 fixant le prix de cession des terrains de la zone d'activités de Volzac à 11 € HT/m2 ; Considérant la demande d'acquisition de la parcelle cadastrée section BM 381 de 3 485 m2 (issue de la parcelle cadastrée section BM 347), sur cette zone d'activités, par Pierre MALLET, entreprise individuelle d'activité funéraire, pour y implanter un crématorium pour animaux domestiques ;
Considérant que cette cession, compatible avec le PLUi, sera conditionnée à l'obtention du permis de construire, de l'autorisation ICPE et du financement de ce projet ; Vu l'avis favorable du bureau exécutif consulté par voie dématérialisée en date du 5 décembre 2024 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE CEDER la parcelle cadastrée section BM 381 de 3 485 m2 (issue de la parcelle cadastrée section BM 347) sur la zone d'activités de Volzac, à Pierre MALLET, ou au profit de toute personne physique ou morale qui se substituerait à son projet, au prix de 11 € HT/m?;
+ DIT que sa surface sera définitivement fixée et le prix de cession ajusté en conséquence après bornage par un géomètre expert ;
+ AUTORISE Madame le Président, ou son représentant, à signer l'acte notarié constatant cette cession et toutes pièces nécessaires à son aboutissement. POUR : 59 VOIX
ABSTENSION : 1 (MME Nadine JANVIER)
Rapport _ n°4 - Délibération n°2024-267 : COMMERCIALISATION DE LA ZONE D'ACTIVITES
INTERCOMMUNALE DE NEUVEGLISE SUR TRUYERE - CESSION DE LOT
RAPPORTEUR : Monsieur Philippe MATHIEU
Vu la Considérant la zone d'activités de Neuvéglise-sur-Truyère et son niveau de commercialisation ;
Vu le permis d'aménager n° PA n°015 142 21 S0001 en date du 15 décembre 2021 relatif à l'extension de la zone d'activités de Neuvéglise-sur-Truyère - 1°" tranche ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018-176 en date du 24 juillet 2018 fixant le prix de cession des terrains de la zone d'activités de Neuvéglise-sur-Truyère à 16 € HT/m2 ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021-088 en date du 10 mars 2021 relative à la cession du lot n°1 à Maxime Gras ;
Considérant que Maxime GRAS a revu son projet en faisant l'acquisition d'un bâtiment vacant sur la commune de Neuvéglise-sur-Truyère et que par conséquent il renonce à l'acquisition dudit lot sur la zone d'activités de Neuvéglise-sur-Truyère ;
Considérant en conséquence qu'il convient d'abroger ladite délibérati®: Considérant par ailleurs la demande d'acquisition du lot n°3 de 1 683 m< environ (terrain Issu de la parcelle cadastrée section YC 233), sur cette zone d'activités, par la SARL PROXLINE, représentée par Sébastien MAURY, pour y implanter son activité de e-commerce de produits d'insecticides et fongicides ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Précisant que ce lot doit faire l'objet d'un bornage par un géomètre expert et que le prix définitif sera ajusté sur la surface réelle ;
Précisant que ce lot est grevé de servitudes des réseaux EU et EP ; Considérant qu'il convient d'effectuer les démarches nécessaires au dépôt des pièces auprès du service de la conservation des hypothèques, préalablement à la commercialisation des lots de cette zone d'activités de Neuvéglise-sur-Truyère ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif consulté par voie dématérialisée en date du 5 décembre 2024 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, 4 DECIDE D’ABROGER la délibération n°2021-088 en date du 10 mars 2021 relative à la cession du lot n°1 de la zone d'activités de Neuvéglise-sur-Truyère à Monsieur Maxime Gras ;
+ DECIDE DE CEDER le lot n°3 (issu de la parcelle cadastrée section YC 233) sur la zone d'activités de Neuvéglise-sur-Truyère à la SARL PROXLINE, ou au profit de toute personne physique ou morale qui se substituerait à son projet, au prix de 16 € HT/m? ; + AUTORISE Madame le Président, ou son représentant, à effectuer les démarches nécessaires au dépôt des pièces auprès du service de la conservation des hypothèques, et à signer les pièces s'y afférentes, préalablement à la commercialisation des lots aménagés dans le cadre de l'extension de la zone d'activités de Neuvéglise-sur-Truyère — 1ère tranche ;
+ AUTORISE Madame le Président à recevoir en concours l'étude Besse Sabatier et l'étude Vaissade -Mazauric, notaires à Saint-Flour, pour cette démarche ; + AUTORISE Madame le Président, ou son représentant, à signer l'acte notarié constatant cette cession et toutes pièces nécessaires à son aboutissement. POUR : 59 VOIX
ABSTENSION : i (MME Nadine JANVIER)
Rapport n°5 — Délibération n°2024-268 : OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DES PAYS DE SAINT-FLOUR - ADOPTION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2025-2027 - APP ROBATION DE LA STRATEGIE FINANCIERE
RAPPORTEUR : MONSIEUR JEAN LUC BOUCHARINC
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et les articles L.5216-5 du Code général des Collectivités territoriales et L 134-1 du Code du tourisme, conférant aux Communautés de communes la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Vu la délibération n°2017-295 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 20 novembre 2017 approuvant les statuts de l'Office de Tourisme Intercommunal des pays de Saint-Flour ;
Considérant que l'Office de Tourisme intercommunal des pays de Saint-Flour est de plein droit un établissement public relevant de la compétence « promotion du tourisme » de Saint-Flour Communauté ;
Rappelant qu'à sa création, l'Office de Tourisme Intercommunal des pays de Saint-Flour s'est vu confier par la Communauté de communes les missions relevant du service public touristique local telles qu'énumérées par l'article L 133-3 du Code du tourisme, à savoir l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la Communauté de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme ; Rappelant que le Conseil communautaire s'est engagé dans une gouvernance partagée prévoyant notamment :
Une vice-présidence déléguée au tourisme et au thermalisme ; Un membre du bureau exécutif délégué au projet de valorisation et de développement de la Vallée de la Truyère ;
Une commission thématique « tourisme et thermalisme, sports et activités de pleine nature » travaillant en lien étroit avec les membres des 13 autres commissions thématiques, compte tenu du caractère transversal des sujets touristiques sur le territoire de Saint-Flour Communauté ;
Rappelant que le projet de territoire intercommunal 2021-2026 a été approuvé par délibération en date du 30 juin 2021 ;
Rappelant la délibération n°2024-154 en date du 27 mai 2024 validant le budget primitif 2024 de l'office de tourisme des pays de Saint-Flour ;
Rappelant les crédits budgétaires 2024 de Saint-Flour Communauté inscrits à hauteur de 413 000 € sur l'exercice 2024, taxe de séjour comprise ;
complétée par une annexe opérationnelle annuelle, qui viendra fixer spécifiques que Saint-Flour Communauté souhaite confier à l'Office en fonction du projet de territoire et de son calendrier de mise en œuvre ;
Précisant que dans ces conditions, la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens sera |
€
Précisant que le montant de cette dotation est révisable chaque année dans le cadre d'une concertation budgétaire tenant compte de la réalisation de l'année N-1, des orientations et projets de l’année N, et de la capacité financière de Saint-Flour Communauté ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Considérant que la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens précise les missions confiées par Saint-Flour Communauté à l'Office de Tourisme Intercommunal en matière d'accueil et d'information du public, de promotion et communication ;
Considérant que la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens précise également les obligations de Saint-Flour Communauté en matière de mise à disposition de moyens financiers, matériels et humains pour permettre à l'Office de Tourisme Intercommunal de mener à bien les missions confiées ;
Considérant que la trajectoire financière de l'office de tourisme des Pays de Saint-Flour et son besoin en financements seront lissés sur les 3 années qui viennent avec une contribution croissante de 35 000 € ;
Prévisionnel
Participation Dont taxe de Valorisation : pa z des mises à TOTAL
Année financière séjour . ue (col 1) (col 2) disposition (col 1 + col 3)
(col 3)
2025 438 000 € 220 000 € 64 896 € 502 896 €
2026 473 000 € 220 000 € 62 134 € 535 134 €
2027 508 000 € 220 000 € 64 397 € 572 397 €
Précisant que cette participation financière sera fixée et détaillée dans les annexes opérationnelles 2025, 2026 et 2027 en fonction de la réalité des missions exercées, du bilan financier annuel et des capacités de financement de la collectivité, pour maintenir un fonds de roulement pour l'office de tourisme des pays de Saint-Flour à hauteur de 100 000 € environ ; Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 9 décembre 2024 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE la trajectoire financière de l'Office de Tourisme Intercommunal des pays de Saint-Flour 2025-2027, sous réserve des capacités financières de Saint-Flour Communauté ;
+ APPROUVE le projet de Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre Saint-Flour Communauté et l'Office de Tourisme Intercommunal des pays de Saint-Flour 2025-2027, annexé à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention au nom de Saint-Flour Communauté ainsi que tout document relatif à sa mise en œuvre. POUR : 60 VOIX
Rapport n°5 - Délibération n°2024-269 : OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DES PAYS DE SAINT FLOUR - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES SOCIO- PROFESSIONNELS DU COMITE DIRECTEUR
RAPPORTEUR : Monsieur Jean Luc BOUCHARINC
Vu la délibération n°2017-295 du Conseil communautaire en date du 20 novembre 2017 approuvant les statuts de l'office de tourisme intercommunal des pays de Saint-Flour ; Vu la délibération n°2020-265 en date du 13 octobre 2020 portant désignation de 11 représentants du collège des socio-professionnels de l'office de tourisme intercommunal des pays de Saint-Flour ;
Considérant qu'il convient de renouveler le collège des socio-professionnels par la désignation de 11 représentants du collège des socio-professionnels de l'office de tourisme intercommunal des pays de Saint-Flour comme suit :
Titulaires Suppléants
Hôtellerie Poste non pourvu Bernard Gémarin (Beauséjour - Chaudes-Aigues)
Meublés/gîtes Cedric Goretz (Village vacances Angèle Séqguis (Ferme de d'étape/séjour, nr = MNeuégise sun Cantagrel - Sainte-Marie) centres et villages + RE — Hébergeurs Macvacarven Florence Bonhoure (Le Ruisselet - Jean-Yves Modenel (Gîte étape
Roffiac) - Valuéjols)
Campings, Catherine BALLU-SANTENOISE, | Ludovic Chesneau (Le hôtellerie de plein| anciennement élue à Ruynes, est| Belvédère - Neuvéglise sur air remplacée par Gérard DELPY Truyère)
— Béatrice Rocher (La maison del Lionel De Barberin Chambres d'hôtes Gilbert - Chaudes-Aigues) {(L'Astrassadou - Rezentières)
Activités culturelles Xavier Canone (Diego n Co - tet Ruynes en Margeride)
Prestations Alain BI t Margeride de loisirs Activités sportives | Emile GASTAL (Base de voile de SURE ( q Aventure = Ruynes en de pleine nature Mallet - Val d'Arcomie) Margeride)
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Géraud PROLHAC, ayant fait valoir
ses droits à la retraite, est
remplacé par Julien LABIDOIRE,
nouveau directeur de Chantarisa.
Bernard Niocel (Aérodrome
Saint-Flour Coltines)
Thermalisme - Didier Achalme, président de Directeur de Caleden Caleden Caleden
Commerces Restaurateurs Frédéric Pullini (Chez Remize -| Arnaud Martin (La mairie à Saint-Urcize) Chaudes-Aigues) et monde Nr 7 2 =
agricole Monde agricole Jean-Marie Vidalenc (race aubrac -| Jérôme Letellier (Ruchers de Pierrefort) Margeride - Val d'Arcomie)
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
4 DESIGNE 11 représentants du collège des socio-professionnels de l'office de tourisme intercommunal des pays de Saint-Flour selon la répartition détaillée ci-dessus. POUR : 60 VOIX
Rapport n°6 - Délibération n°2024-270 ROUTE DE L'ENERGIE - APPROBATION DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT POUR LA VALORISATION DES GORGES ET VALLEE DE LA TRUYERE
RAPPORTEUR : Monsieur Guy CLAVILIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de territoire de Saint-Flour Communauté et l'ensemble des actions mises en œuvre pour une démarche globale de promotion et de valorisation des Gorges et vallée de la Truyère ; Vu l'approbation de la convention de partenariat entre Saint-Flour Communauté, EDF, EDF HYDRO LOT et le Syndicat Mixte du lac de Garabit-Grandval pour la valorisation touristique des gorges de la Truyère dans le cadre de la Route de l'Energie, par délibération du Conseil communautaire n°2019-300 du 20 juin 2019, pour la période 2019-2023 ; Vu l'approbation de l'avenant à la convention de partenariat entre Saint-Flour Communauté, EDF, EDF HYDRO LOT et le Syndicat Mixte du lac de Garabit-Grandval pour la valorisation touristique des Gorges de la Truyère dans le cadre de la Route de l'Energie, par délibération du Conseil Communautaire n°2024-245 du 12 novembre 2024, pour l’année 2024 ; Considérant l'opportunité de renouveler ce partenariat sous le thème élargi de la valorisation des Gorges et Vallée de la Truyère ;
Considérant la dynamique autour de nouveaux projets qui se sont inscrits dans le cadre de la Route de l'Energie, faisant apparaitre, au-delà des actions citées dans la convention ci-annexée, l'intérêt de travailler en synergie, de formaliser et de renforcer le partenariat dans une optique de développement durable des territoires ;
Considérant l'opportunité de conclure une nouvelle convention ci-jointe, avec EDF HYDRO LOT- TRUYERE et le Syndicat mixte du lac de Garabit-Grandval jusqu'au 31 décembre 2028 ; Considérant que les parties pourraient ainsi s'engager sur les thématiques suivantes : + La gestion de l’eau fixant notamment la côte minimale de la retenue pour les mois de juillet et août ;
e Les actions sportives, culturelles et événementielles ;
. Les actions de valorisation des Gorges de la Truyère ;
« Les actions en faveur de l'attractivité et des métiers ;
Ci-joint (Cf. annexes 1 et 2) ;
Considérant que des annexes financières annuelles pourraient être proposées pour les années 2025 à 2028 ;
Considérant qu'il est proposé d'inscrire dans l'annexe financière 2025 les opérations et crédits suivants :
Maître Coût Participation Thématique d'ouvrage Descriptif de l'opération opération EE
bénéficiaire 2025 (TTC)
Schéma d'interprétation
Culture, PaN Meur, des patrimoines de la 23 580 € 2 500 € patrimoine Communauté , s Vallée de la Truyère
. Expérimentation : Saint-Flour à Tourisme Eummunauté découverte du barrage de / 2500 € Grandval
TOTAL 5 000 €
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 2 décembre 2024 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rap... délibéré,
+ APPROUVE le projet de convention de partenariat pour la Route de l'énergie annexé à la délibération ;
+ APPROUVE le projet de convention de partenariat 2025-2028 pour la valorisation
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 des gorges et vallée de la Truyère ci-annexé, à intervenir avec EDF HYDRO et le syndicat mixte du lac de Garabit-Grandval ;
+AUTORISE Madame le Président à signer les deux conventions de partenariat au nom de Saint-Flour Communauté ;
+APPROUVE l'annexe financière 2025 ;
4 AUTORISE Madame le Président à signer l'annexe 2025 correspondante ; AUTORISE Madame le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre cette opération et à signer toutes les pièces nécessaires à l'aboutissement de ces démarches.
POUR : 60 VOIX
Rapport n°7- Délibération n°2024-271 : HABITAT - ADOPTION DU PROJET DE CONVENTION « PACTE TERRITORIAL - FRANCE RENOV' » 2025-2027
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre CHASSANG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'article L.326-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article L.232-1 du Code de l'énergie ;
Vu la délibération n°21CD06-41 du Conseil départemental du 14 décembre 2021 relative à la mise en œuvre du Service Public de Performance Energétique de l'Habitat cantalien ; Vu la délibération n°2022-099 en date du 23 mars 2022 relative à l'adoption de la convention pour la mise en œuvre et le financement d'un Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat (SPPEH) à l'échelle du Département du Cantal ;
Vu la délibération n°23CD05-34 du Conseil départemental du Cantal en date du 19 décembre 2023 validant les crédits du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) et donnant délégation à la Commission permanente pour la mise en œuvre des programmes pour 2024 ; Vu la délibération n°24CP07-28 de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 27 septembre 2024 validant la convention de partenariat pour la mise en œuvre et le financement d'un Service Public de Rénovation de l'Habitat (SPRH) pour l’année 2024 ; Vu la délibération n°2024-208 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 16 septembre 2024 relative à l'adhésion au projet de Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) ;
Vu la délibération du 13 mars 2024 du Conseil d'Administration de l’'ANAH sur la mise en œuvre des pactes territoriaux ;
Considérant le nouveau cadre de contractualisation des missions d'animation et conseil à la rénovation de l'habitat entre l’'ANAH et ses partenaires à compter du 1% janvier 2025 ; Considérant la nécessité de maintenir un Espace Conseil France Rénov sur le Département pour répondre aux enjeux de rénovation des logements privés en termes d'énergie, d'adaptation à la perte d'autonomie et de résorption de l’insalubrité ;
Considérant la possibilité de mettre en œuvre un PACTE TERRITORIAL France RENOV sur l'ensemble du territoire cantalien dont l'approbation interviendrait avant le 31 mars 2025, en concertation avec le Conseil départemental et les EPCI porteurs de la compétence Habitat et susceptibles d'engager des missions complémentaires d'animation et conseil ; Vu le projet de convention annexé à la délibération ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif consulté par voie dématérialisée en date du 5 décembre 2024 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
4 DONNE un avis favorable à la mise en œuvre d'un PACTE TERRITORIAL France RENOV sur l'ensemble du territoire cantalien dont l'approbation interviendrait avant le 31 mars 2025, en concertation avec le Conseil départemental et les EPCI porteurs de la compétence Habitat et susceptibles d'engager des missions complémentaires d'animation et conseil ;
4 DONNE un avis favorable à l'inscription des crédits relatifs au Service Public de Rénovation de l'Habitat pour 2025 comme précisé dans le projet de convention ; + APPROUVE et DECIDE d'ENGAGER l'opération présentée ; +4 AUTORISE Madame le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de la présente.
POUR : 60 VOIX
Rapport n°8 — Délibération n°2024-272 : COMMERCE - AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SUR L'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES EN 2025
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc PERRIN
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, relative notamment au développement de l'emploi,-qui introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des com | exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée ; Précisant par ailleurs que, depuis l'introduction de cette loi, le Maire peut decider, aans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a normalement lieu Île dimanche, la suppression de ce repos jusqu'à 12 dimanches par an, pour chaque commerce de détail, et que la liste des dimanches doit être fixée par arrêté municipal avant le 31 décembre,
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 pour l’année suivante ;
Considérant les deux principes introduits par ladite loi :
“" Le premier : tout travail le dimanche doit donner droit à une compensation salariale ; " Le second : en l'absence d'accord des salariés, via un accord de branche, d'entreprise ou de territoire, le commerce ne peut pas ouvrir (dans les entreprises de moins de 11 salariés, cet accord sera soumis à référendum). Ces deux principes sont profondément complémentaires l’un de l’autre : ils font du dialogue social la clé de l'ouverture dominicale des commerces ; Rappelant que les commerces de détail alimentaire peuvent déjà librement ouvrir le dimanche (boulangerie, boucherie, poissonnerie...) jusqu'à 13h00, et qu'ils pourront désormais ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le Maire ;
Précisant que, si le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, dans un délai de deux mois à compter de sa saisie ;
Vu le courrier de la commune de Saint-Flour, en date du 27 septembre 2024, saisissant Saint- Flour Communauté pour avis sur la proposition d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces durant 12 dimanches par an à compter du 1° janvier 2025, qui pourraient être les suivants : = 22 et 29 juin 2025 ;
" 13, 20, 27 juillet 2025 ;
“ 3, 10, 17 et 24 août 2025 ;
“ 14, 21, et 28 décembre 2025 ;
Vu le courrier de la commune de Saint-Georges en date du 30 octobre 2024 saisissant Saint- Flour Communauté pour avis sur la proposition d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces durant 12 dimanches par an à compter du 1° janvier 2025, qui pourraient être les suivants : " 06, 13, 20, 27 juillet 2025 ;
“ 3,10, 17 et 24 août 2025 ;
" 7, 14, 21, et 28 décembre 2025 ;
Vu le courrier de la commune d'Andelat, en date du 11 décembre 2024 saisissant Saint-Flour Communauté pour avis sur la proposition d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces durant 8 dimanches par an à compter du 1°" janvier 2025, qui pourraient être les suivants : “ 12 janvier 2025 ;
" 29 juin 2025;
" 6 juillet 2025 ;
“” 30 novembre 2025
" 7,14, 21, et 28 décembre 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Roffiac, en date du 19 novembre 2024 saisissant Saint- Flour Communauté pour avis sur la proposition d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces durant 9 dimanches par an à compter du 1° janvier 2025, qui pourraient être les suivants :
e 12 et 19 janvier 2025 (soldes d'hiver) ;
e 29 juin et 6 juillet 2025 (soldes d'été) ;
e 30 novembre 2025 (Black Friday) ;
e 7,14, 21, et 28 décembre 2025 (fêtes de fin d'année) ;
Conformément aux dispositions de l’article L. 3132-26 du Code du travail ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
4 EMET un avis favorable quant aux propositions de dates ci-dessous : - Commune de Saint-Flour :
" 22 et 29 juin 2025 ;
" 13, 20, 27 juillet 2025 ;
“ 3, 10, 17 et 24 août 2025 ;
“" 14, 21, et 28 décembre 2025 ;
- Commune de Saint-Georges :
" 06, 13, 20, 27 juillet 2025 ;
“ 3, 10, 17 et 24 août 2025 ;
" 7, 14, 21, et 28 décembre 2025 ;
- Commune d'Andelat :
" 12 janvier 2025 ;
“ 29 juin 2025 ;
“ 6 juillet 2025 ;
“ 30 novembre 2025
" 7,14, 21, et 28 décembre 2025 ;
- Commune de Roffiac :
e 12 et 19 janvier 2025 (soldes d'hiver) ;
e 29 juin et 06 juillet 2025 (soldes d'été) ;
e 30 novembre 2025 (Black Friday) ;
e 7,14, 21, et 28 décembre 2025 (fêtes de fin d'année) ;
POUR : 60 VOIX
Rapport n°9 — Délibération n°2024-273 : REHABILITATION DE L'OFFICE DE TOURISME DE CHAUDES-AIGUES DANS LES LOCAUX DU MOULIN JUERY - APPROBATION DES DEMANDES DE
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 SUBVENTIONS 2025 AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DSIL/DETR RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Considérant le projet de territoire 2021-2026 et sa fiche projet n°101 relative à l'étude de programmation et aux travaux sur les bâtiments jouxtant le parc thermal : Maison Juéry et Maison France Services ;
Vu l'étude de programmation réalisée par le bureau d'études Le Champs des Possibles entre 2021 et 2023 ;
Vu les travaux de sécurisation du bâtiment réalisés entre 2022 et 2023 ; Vu la décision n°2023-514 en date du 28 septembre 2023 relative à l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre du Moulin Juéry au bureau d'architecture Julie BOUNIOL ; Vu l'avis favorable émis par le bureau exécutif en date du 30 septembre 2024 portant sur l'avant- projet définitif ;
Vu le montant prévisionnel de l'opération établi au stade APD s'élevant à 689 642.76 € HT ; Considérant le degré de maturité des projets et le projet de calendrier engageant le démarrage de l'opération dès 2025 ;
Considérant que le plan de financement de cette action pourrait être le suivant :
DEPENSES HT RECETTES
Etat DETR/DSIL $ à 183 435.88 €
Etudes et Moe 75 742.76 € pee AURA 159 528.33 €
Travaux 613 900.00 € départemental 1 058 ce € Autofinancement °
Total 689 642.76 € Total 689 642.76 €
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 18 novembre 2024 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE et DECIDE d'ENGAGER l'opération décrite ci-dessus ; + APPROUVE le plan de financement dudit projet ;
4 DECIDE DE SOLLICITER une subvention auprès de l'Etat au titre de la DSIL et de la DETR pour un montant de 183 435.88 € correspondant à 27 % d'un montant de dépense totale de 689 642.76 € HT ;
+ DECIDE DE SOLLICITER les autres financements nécessaires pour la réalisation de ce projet ;
4 AUTORISE Madame le Président à signer toutes modifications et pièces relatives à la complétude de ce dossier.
POUR : 60 VOIX
Rapport n°9 - Délibération n°2024-274 : REHABILITATION DE LA TOUR ET BATIMENTS ANNEXES DU JARDIN SAINT-MARTIN A RUYNES-EN-MARGERIDE - APPROBATION DES DEMANDES DE SUBVENTIONS 2025 AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DSIL/DETR RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Considérant le projet de territoire 2021-2026 et sa fiche projet n°127, relative à la restauration et la valorisation de la tour du jardin de Saint-Martin, site valorisé par l’Ecomusée de Margeride ; Vu le diagnostic patrimonial du donjon, des tours et des enceintes du jardin ainsi que l'étude de concept et les pistes de réflexion émises lors de l'étude préalable et l'étude de programmation muséographique réalisée par l'atelier muséographique Cultures et Territoires en lien avec le cabinet d'architecte Patrice SALES ;
Vu la décision n°2024-644 en date du 19 novembre 2024 relative au choix d'une équipe de maîtrise d'œuvre pluridisciplinaire dont le mandataire est la SARL ACA architectes et associés ; Vu l'avis favorable émis par le bureau exécutif en date du 18 novembre 2024 portant sur le lancement de la phase 1 du projet qui consiste à :
- réhabiliter le bâtiment d'accueil et s'inscrire dans une démarche d'utilisation de bois certifiés, voir « bois des territoires du Massif Central » ou équivalent ;
- restaurer le bâtiment d'exposition en pierre pour en faire une salle d'exposition adaptée à la préservation des collections et à la création d'un atelier pédagogique ; - développer un scénario muséographique-scénographique incluant les aménagements paysagers et graphiques ;
Vu le montant prévisionnel de l'opération établi à 460 342 € ; Considérant le degré de maturité des projets et le projet de calendrier engageant le démarrage des opérations dès 2025 ;
Vu l'inscription de cette opération dans le budget ;
Considérant que le plan de financement de cette action pourrait être le suivant :
DEPENSES HT RECFTTFS |
Etat DETR/DSIL
Etudes et Moe 70 342.00 € Dont bonification 5% 14/ L/1.UU €
Conseil départemental 200 000.00 €
Travaux 390 000.00 € DRAC Aura 21 102.60 €
Autofinancement 92 068.40 €
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Total 460 342.00 € Total 460 342.00 €
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 18 novembre 2024 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+APPROUVE et DECIDE d'ENGAGER l'opération décrite ci-dessus ; +APPROUVE le plan de financement dudit projet ;
4DECIDE DE SOLLICITER une subvention auprès de l'Etat au titre de la DSIL et de la DETR pour un montant de 147 171 € correspondant à 31% d’un montant de dépense totale de 460 342 € HT ;
+DECIDE DE SOLLICITER les autres financements nécessaires pour la réalisation de ce projet ;
4AUTORISE Madame le Président à signer toutes modifications et pièces relatives à la complétude de ce dossier.
POUR : 60 VOIX
Rapport n°9 - Délibération n°2024-275 : AMENAGEMENT INTERIEUR DU CONSERVATOIRE INTERCOMMUNAL DE SAINT-FLOUR - APPROBATION DES DEMANDES DE SUBVENTIONS 2025 AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DSIL/DETR
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Considérant la fiche projet n°113 du projet de territoire fléchant l'aménagement intérieur du conservatoire ;
Considérant le projet d'aménagement intérieur du conservatoire dont le montant prévisionnel s'établit à 125 107,00 € HT ;
Considérant le degré de maturité du projet au stade APS/APD et le projet de calendrier engageant le démarrage de l'opération dès janvier 2025 :
Considérant que le plan de financement de cette action pourrait être le suivant :
DEPENSES HT RECETTES
Maitrise d'œuvre | 7 719,00 € Etat DETR/DSIL 50 042,80 €
Travaux 113 003,00 € Autofinancement 75 064,20 €
CT/SPS 4 385,00 €
Total 125 107,00€ | Total 125 107,00 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE et DECIDE d'ENGAGER l'opération décrite ci-dessus ; + APPROUVE le plan de financement dudit projet ;
4 DECIDE DE SOLLICITER une subvention auprès de l'État au titre de la DSIL/DETR pour un montant de 50 042,80 € correspondant à 40% d'un montant de dépenses totales de 125 107 € HT ;
+ DECIDE DE SOLLICITER les autres financements nécessaires pour la réalisation de ce projet ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer toutes modifications et pièces relatives à la complétude de ce dossier.
POUR : 60 VOIX
Rapport n°9 —- Délibération n°2024-276 : AMENAGEMENT D'UN BELVEDERE A SAINT-FLOUR VIA UNE SCENOGRAPHIE « LES MURS ONT LA PAROLE - PARCOURS SONORE ET IMMERSIF » - APPROBATION D'UNE DEMANDE DE SUBVENTION 2025 AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DETR
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Considérant le projet de territoire 2021-2026 et sa fiche projet n°111 relative à l'aménagement d'un belvédère, place d'Ames à Saint-Flour via une scénographie pour une interprétation des paysages en lien avec le CIAP ;
Vu les travaux de réhabilitation en cours du bâtiment et ceux de l'office de tourisme place d'armes dont l'achèvement est prévu au printemps 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le bureau exécutif en date du 9 décembre 2024 portant sur la proposition de scénographie ;
Vu le montant prévisionnel de l'opération établi s'élevant à 95 825 € HT : Considérant le degré de maturité du projet et le projet de calendrier engageant le démarrage de l'opération dès 2025 ;
Considérant que le plan de financement de cette action pourrait être le suivant :
DEPENSES HT RECETTES
Etudes et Moe Etat DETR
LE Région AUF
Travaux et 26 700 €
équipements Autofinancement 19 165 €
Total 95 825 € Total 95 825 €
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE et DECIDE d'ENGAGER l'opération décrite ci-dessus ; + APPROUVE le plan de financement dudit projet ;
+ DECIDE DE SOLLICITER une subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR pour un montant de 38 330 € correspondant à 40 % d'un montant de dépense totale de 95 825 € HT;
+ DECIDE DE SOLLICITER les autres financements nécessaires pour la réalisation de ce projet ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer toutes modifications et pièces relatives à la complétude de ce dossier.
POUR : 60 VOIX
Rapport n°9 - Délibération n°2024-277 : CENTRE EQUESTRE INTERCOMMUNAL DE
CHABRIDET A PIERREFORT - APPROBATION DES DEMANDES DE SUBVENTIONS 2025 AUPRES
DE L'ETAT AU TITRE DE LA DETR/DSIL/FONDS VERTS
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Considérant le projet de territoire 2021-2026 et sa fiche projet n°192 relative à l'efficacité et la sobriété énergétique des bâtiments publics communautaires et notamment du centre équestre intercommunal de Chabridet à Pierrefort ;
Vu l'audit énergétique réalisé par le cabinet IGETEC qui propose un programme de travaux permettant un gain énergétique supérieur à 50% permettant une labellisation « BBC Effinergie rénovation » ;
Vu le montant prévisionnel de l'opération s'élevant à 64 550 € HT ; Considérant le degré de maturité du projet et le projet de calendrier engageant le démarrage de l'opération dès 2025 ;
Considérant que le plan de financement de cette action pourrait être le suivant :
DEPENSES HT RECETTES
Etudes et Moe 17 050 € Etat DETR/DSIL 25 820 €
Travaux 47 500 € Autofinancement 38 730 €
Total 64 550 € Total 64 550 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE et DECIDE d'ENGAGER l'opération décrite ci-dessus ; + APPROUVE le plan de financement dudit projet ;
+ DECIDE DE SOLLICITER une subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR / DSIL ou Fonds Verts pour un montant de 25 820 € correspondant à 40% d'un montant de dépense de 64 550 €;
+ DECIDE DE SOLLICITER les autres financements nécessaires pour la réalisation de ce projet ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer toutes modifications et pièces relatives à la complétude de ce dossier.
POUR : 60 VOIX
Rapport n°9 - Délibération n°2024-278 : SCHEMA DIRECTEUR CYCLABLE - AMENAGEMENT
DES AIRES DE COVOITURAGE MULTIMODALES ET DEVELOPPEMENT DES MOBILITES
PARTAGEES - APPROBATION D'UNE DEMANDE DE SUBVENTION 2025 AUPRES DE L'ETAT AU
TITRE DU FONDS VERT
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Rappelant que la Région Auvergne-Rhône-Alpes devient automatiquement AOM locale à compter du 1°" juillet 2021, en substitution à la Communauté de communes ; Vu la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région Auvergne-Rhône- Alpes et Saint-Flour Communauté suite à la délibération du Conseil communautaire en date du 14 avril 2021 ;
Vu la convention de délégation de compétences en matière de mobilité entre la Région Auvergne- Rhône-Alpes et Saint-Flour Communauté, et approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 23 mars 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 8 juillet 2024 portant adoption du Schéma Directeur Cyclable intercommunal ;
Considérant le projet de territoire 2021-2026 et ses fiches-projets n°71 et n°73 fléchant l'aménagement des aires de covoiturage multimodales et le développement des mobilités partagées ;
Considérant les projets pour le développement du covoiturage suf Te Ferritairs Aa Gäint-Flanir Communauté, notamment par l'aménagement de nouvelles aires dé des aires existantes, et la création d'une ligne de covoiturage, dont lé | 117 000 € ;
Considérant le projet de mise en place de services vélos sur le territoire, et notamment le stationnement cyclable, les bornes de recharge, les bornes d'’auto-réparation et les casiers de consigne, dont le coût prévisionnel s'établit à 181 800 € ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Considérant le degré de maturité des projets et le projet de calendrier engageant le démarrage des opérations dès 2025 ;
Considérant que le plan de financement de cette action pourrait être le suivant :
DEPENSES HT RECETTES
COVOITURAGE
COVOITURAGE Fonds Vert 58 500 €
Etudes et Moe 27 000 € Région AURA 18 000 € Travaux 90 000 € Autofinancement 40 500 €
VELO
VELO Fonds Vert 90 900 €
Travaux 181 800 € Dispositif ALVEOLE+ 54 420 € Autofinancement 36 480 €
Total 298 800 € Total 298 800 €
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 14 octobre 2024 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, 4 APPROUVE et DECIDE d'ENGAGER l'opération décrite ci-dessus ; + APPROUVE le plan de financement dudit projet ;
+ DECIDE DE SOLLICITER une subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds Vert pour un montant de 149 400 € correspondant à 50% d'un montant de dépense totale de 298 800 € HT ;
4 AUTORISE Madame le Président à signer toutes modifications et pièces relatives à la complétude de ce dossier.
POUR : 60 VOIX
Rapport n°10 - Délibération n°2024-279 : SANTÉ - MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE A CHAUDES-AIGUES - CONVENTION DE GESTION ENTRE SAINT-FLOUR COMMUNAUTE ET LA COMMUNE DE CHAUDES-AIGUES
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu les statuts de Saint-Flour Communauté ;
Vu l'article L. 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) autorisant une commune à confier, par convention, à l'établissement public de coopération intercommunale la gestion de certains services relevant de ses attributions ;
Précisant que les parties peuvent convenir de conclure une convention de gestion pour l'aménagement d'une maison de santé de santé pluridisciplinaire ; Précisant que cette convention aurait pour principales caractéristiques : - Durée: du 18 décembre 2024 à la mise en application des prochaines modifications statutaires. Sans modification statutaire où au plus tard au 31 décembre 2027, elle pourra être reconduite une fois de manière expresse, par voie d'avenant, pour une durée d’un an ; - Gouvernance politique : Le comité de pilotage est constitué des représentants de la commune de Chaudes-Aigues, de Saint-Flour Communauté et du GIP « Ma Région, ma santé - Auvergne- Rhône-Alpes » pour formuler des propositions techniques, administratives et financières ; - Gestion technique : l'opération est confiée à Saint Flour Communauté ; - Conditions d'exercice une fois le bien livré : Saint-Flour Communauté travaillera comme pour les autres maisons de santé à savoir, un protocole d'accord assurant l'installation de professionnels et si non contrepartie auprès du GIP ou de la commune, facilitation à l'installation des professionnels (accompagnement des professionnels via le contrat local de santé)
Vu l'avis favorable du bureau exécutif du 9 décembre 2024 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE les termes du projet de convention de gestion pour l'aménagement de la maison de santé pluridisciplinaire à Chaudes-Aigues à intervenir avec la commune de Chaudes-Aigues tel qu’annexé à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à engager auprès du centre hospitalier de Chaudes- Aigues la rédaction d'un acte mettant à disposition la surface nécessaire pour l'accueil préalable du cabinet dentaire ;
+ AUTORISE Madame le Président à engager un partenariat à ma santé - Auvergne-Rhône-Alpes » pour déterminer les mQuanres u vecupauvun uëes dits locaux ; _
+ DECIDE DE LUI DONNER DELEGATION pour y apporter toute modification utile et à la signer au nom de la Communauté de communes.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 POUR : 60 VOIX
Rapport n°11 - Délibération n°2024-280 : FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAL EDIFICES
CULTUELS PROTEGES - COMMUNE DE VALUEJOLS - ATTRIBUTION
RAPPORTEUR : Monsieur Christophe VIDAL
Vu les délibérations du Conseil communautaire n°2018-287 et 288 en date du 29 novembre 2018 attribuant un fonds de concours pour la restauration des édifices cultuels non protégés et protégés au titre des Monuments historiques à hauteur de 15% du montant H.T. des travaux et honoraires de maîtrise d'œuvre au stade de la signature des marchés avec un plafond de subvention de 9 000 € par projet pour les édifices non protégés et 12 000 € pour les édifices protégés, dans la limite du respect du plafond d'aides publiques fixé à 80% ;
Vu la délibération de la commune de Valuéjols en date du 5 février 2024 engageant un programme de travaux de rénovation de l'église Saint-Saturnin d'un montant prévisionnel de 69 684.80 € H.T., et sollicitant Saint-Flour Communauté pour l'attribution d'un fonds de concours à hauteur de 10 453 € ;
Considérant l'intérêt patrimonial et architectural intercommunal du projet précité ; Considérant, par ailleurs, qu'il enrichit la qualité patrimoniale du territoire du label « Pays d'art et d'histoire » qui pourra en assurer leur valorisation et leur promotion ; Considérant que l'avis du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) du Cantal est sollicité après instruction du dossier de restauration afin d'engager des opérations de qualité ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif consulté par voie dématérialisée en date du 5 décembre 2024 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECIDE DE SOUTENIR la restauration de l'église Saint-Saturnin à Valuéjols, dans le cadre du programme de restauration des édifices cultuels protégés au titre des Monuments Historiques ;
+ DECIDE D'’'ATTRIBUER un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 10 453 € à la commune de Valuéjols pour des travaux de rénovation de l'Eglise Saint-Saturnin à hauteur de 15% du montant H.T. des travaux et honoraires de maîtrise d'œuvre éligibles estimés à 69 684.80 € H.T. au stade de la signature des marchés, avec un plafond de subvention de 12 000 € par projet.
POUR : 59 VOIX
ABSTENSION : 1 (M. Pierre CHASSANG)
Rapport n°11 - Délibération n°2024-281 : FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAL PETIT PATRIMOINE - COMMUNE DE SAINT-GEORGES - ATTRIBUTION RAPPORTEUR : Monsieur Christophe VIDAL
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-191 en date du 4 juillet 2022 attribuant un fonds de concours pour la restauration, la conservation et la valorisation du petit patrimoine non protégé au titre des Monuments historiques à hauteur de 50% d'un montant maximum de dépenses de 40 000 € H.T. (ou 40 000 € maximum de reste à charge en cas de cofinancements obtenus par la commune) dans la limite du respect du plafond d'aides publiques fixé à 80% ; Vu la délibération de la commune de Saint-Georges en date du 5 avril 2024 engageant un programme de travaux de rénovation de fontaines et lavoirs d'un montant de 18 511 € H.T. et sollicitant Saint-Flour Communauté pour un fonds de concours à hauteur de 9 255.50 €; Vu l'avis favorable du bureau exécutif consulté par voie dématérialisée en date du 5 décembre 2024 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECIDE DE SOUTENIR la rénovation des éléments du petit patrimoine de la commune de Saint-Georges ;
+ DECIDE D'ATTRIBUER un fonds de concours prévisionnel de 9 255,50 € à la commune de Saint-Georges pour la restauration de fontaines et lavoirs, dont les travaux sont estimés à 18 511.00 €, correspondant à 50% du montant H.T. des dépenses, ou du reste à charge en cas de cofinancements, avec un plafond de 20 000 €. POUR : 59 VOIX
ABSTENSION : i (M. Pierre CHASSANG)
Rapport n°11 - Délibération n°2024-282 : FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAL LOGEMENTS COMMUNAUX - COMMUNE DE FRIDEFONT - ATTRIBUTION RAPPORTEUR : Monsieur Christophe VIDAL
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-192 en date du 4 juillet 2022 attribuant un fonds de concours pour la réhabilitation de logements locatifs communaux à hauteur de 20% du montant hors taxe des travaux éligibles plafonnés à 25 000 € HT parlogement soit une aide maximale de 5 000 € par logement dans la limite d'un dossier par comfr Considérant qu'au titre de ce fonds de concours, les dépenses éligiblé: de passoire énergétique et à la mise en place d'une rénovation globale; Vu la délibération de la commune de Fridefont en date du 25 juillet 2024 engageant le projet de rénovation de deux logements situés dans un corps de ferme situé à Bezenchat sur la commune de Fridefont, et sollicitant Saint-Flour Communauté pour un fonds de concours (le montant
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Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 prévisionnel de l'opération H.T. de rénovation étant estimé à 397 723.35 € HT) pour la réalisation de ces 2 logements ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif consulté par voie dématérialisée en date du 5 décembre 2024 ;
Précisant que les crédits nécessaires au versement de ce fonds de concours sont inscrits au budget primitif 2024 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECIDE DE SOUTENIR la rénovation d’un logement locatif, commune de Fridefont dans le cadre du programme de réhabilitation de logements locatifs communaux ; + DECIDE D'’ATTRIBUER un fonds de concours à la commune de Fridefont à hauteur de 20 % du montant hors taxe des travaux éligibles estimés à 127 657.47 € H.T. pour la réalisation d'un premier logement ;
4 DECIDE DE FIXER le montant prévisionnel du fonds de concours à 5 000 € pour la commune de Fridefont pour la réalisation d’un logement. POUR : 59 VOIX
ABSTENSION : i (M. Pierre CHASSANG)
Rapport n°11 - Délibération n°2024-283 : FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAL
LOGEMENTS COMMUNAUX - COMMUNE DE REZENTIERES - ATTRIBUTION
RAPPORTEUR : Monsieur Christophe VIDAL
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-192 en date du 4 juillet 2022 attribuant un fonds de concours pour la réhabilitation de logements locatifs communaux à hauteur de 20% du montant hors taxe des travaux éligibles plafonnés à 25 000 € HT par logement, soit une aide maximum de 5 000 € par logement dans la limite d'un dossier par commune (ou CCAS) et par an ; Considérant qu'au titre de ce fonds de concours, les dépenses éligibles sont celles liées à la sortie de passoire énergétique et à la mise en place d’une rénovation globale ; Vu la délibération de la commune de Rézentières en date du 19 novembre 2024 engageant le projet de rénovation de trois logements situés dans le bourg, et sollicitant Saint-Flour Communauté pour un fonds de concours (le montant prévisionnel de l'opération H.T. de rénovation étant estimé à 253 638.95 € HT) ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif consulté par voie dématérialisée en date du 5 décembre 2024 :
Précisant que les crédits nécessaires au versement de ce fonds de concours sont inscrits au budget primitif 2024 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECIDE DE SOUTENIR la rénovation d'un logement locatif, commune de Rezentières dans le cadre du programme de réhabilitation de logements locatifs communaux ; + DECIDE D’ATTRIBUER un fonds de concours à la commune de Rezentières à hauteur de 20 % du montant hors taxe des travaux éligibles estimés à 85 565.57 € H.T., plafonné à 5 000 € par projet ;
+ DECIDE DE FIXER le montant prévisionnel du fonds de concours à 5 000 € pour la commune de Rezentières.
POUR : 59 VOIX
ABSTENSION : 1 (M. Pierre CHASSANG)
Rapport n°12 - Délibération n°2024-284 : GRAND CYCLE DE L'EAU - STRUCTURATION DE LA COMPETENCE GEMAPI A L'ECHELLE DU BASSIN VERSANT DE LA TRUYERE - DEPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LABELLISATION EPAGE
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu les statuts de Saint-Flour Communauté ;
Considérant que depuis le 1% janvier 2018, Saint-Flour Communauté exerce de manière obligatoire la compétence GEMAPI telle que définie par les items 1°, 2°, 5° et 8° du L. 211-7 du Code de l'environnement :
- 1° « L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique » - 2° « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau » ; - 5° « La défense contre les inondations et contre la mer » ; - 8° « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » ;
Précisant qu'elle exerce également, à titre facultatif, l'item 12° de l’articet.244-7+ 44 Code de l'environnement, correspondant à l'animation et la concertation dans lé: du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous-Hassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ;
Rappelant que 13 EPCI sont concernés par le bassin versant de la Truyère, à savoir : - Saint Flour Communauté
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Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 - CC Aubrac Carladez Viadène
- CC Hautes Terres d'Aubrac
- CC Terres d'Apcher Margeride Aubrac
- CC Randon Margeride
- CC Cère et Goul en Carladès
- CC Châtaigneraie cantalienne
- CC Comtal Lot Truyère
= CA Bassin d'Aurillac
- CC Hautes Terres Communauté
- CC Aubrac Lot Causses Tarn
- CC du Gévaudan
- CC des Causses à l'Aubrac
Précisant que ces 13 EPCI se sont engagés dans un projet commun de création d'un syndicat mixte fermé à la carte qui prendra la forme d'un Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE), qui s'’appuiera sur les principes fondateurs suivants : - Le transfert à cette future structure de l'item 12° de l'article L.211-7 ; - L'exercice, par cette future structure, par un dispositif de délégation ou de transfert de compétence (au choix des EPCI), de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) tel que résultant des items 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L.211-7 du Code de l'environnement ;
- La mise en place d'une clé de répartition basée sur le critère unique du pourcentage de surface de bassin versant ;
- Une clé de répartition des sièges au sein du comité syndical basée également sur le pourcentage de surface de bassin versant ;
- Le périmètre précis de l'EPAGE sera défini dans un document cartographique :; Considérant que dans ce cadre, Saint-Flour Communauté souhaite exercer la compétence GEMAPI via l'EPAGE à travers une convention de délégation pour les items 1, 2, 5, 8 du Code de l'environnement et un transfert de compétence pour l'item 12 de ce même code ; Vu l'avis favorable des élus lors de la conférence des maires en date du 22 novembre 2024 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE les modalités d'exercice de la compétence GEMAPI via le futur EPAGE comme exposé ci-dessus ;
+ APPROUVE le dépôt d'un dossier de demande de labellisation EPAGE du futur syndicat sur les bases énoncées dans la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer toutes les pièces nécessaires en lien avec l'exécution de la délibération ;
+ DECIDE DE MANDATER pour saisine du Préfet coordonnateur de bassin sur la base d'un dossier de candidature finalisé auquel sera joint un projet de statuts sous format EPAGE.
POUR : 60 VOIX
Rapport n°13 - Délibération n°2024-285 : APPEL A PROJETS CONTRAT DE PERFORMANCE
ENERGETIQUE ACTEE/ADEME - CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DE LA MISE
EN ŒUVRE DU PROGRAMME CEE ACTEE+
RAPPORTEUR : Monsieur Loïc POUDEROUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu l'arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE ; Vu le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire ; Considérant que le centre aqualudique, le complexe sportif intercommunal et la halle d'animation de Pierrefort sont 3 bâtiments communautaires concernés par le décret tertiaire pour lesquels des travaux visant à réduire les consommations énergétiques doivent être engagés ; Précisant que Saint-Flour Communauté a déposé un dossier de candidature dans le cadre du programme ACTEE et de l'appel à projet AMO-CPE pour bénéficier notamment d'une assistance à maîtrise d'ouvrage dédiée à l'élaboration et au lancement d'un Contrat de Performance Energétique (CPE) sur ces 3 bâtiments ; |
Rappelant que le Contrat de Performance Energétique, outil de la loi Grenelle I, permet d'améliorer l'efficacité énergétique d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments et que ce contrat est passé entre un maître d'ouvrage et un opérateur ;
Considérant que le dossier de candidature de Saint-Flour Communauté a été retenu par le jury de l'appel à projet AMO-CPE du programme ACTEE et qu'elle bénéficie donc de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d'efficacité énergétique sur les 3 bâtiments ciblés dans sa candidature ;
Précisant que les dépenses et aides prévisionnelles retenues da suivantes :
+ Lot Ressources Humaines/Agents : 1 agent sur 2 mois pour un momtant de 9 059,46 €, finance à hauteur de 30%, soit 2 717,84 € ;
+ Lot Assistance à maîtrise d'ouvrage : prestation d'un montant de 22 875 € HT, financée à hauteur de 80%, soit 18 300 € H.T.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Précisant que le financement interviendra en deux phases :
e Une phase amont comprenant l'élaboration d'un état des lieux, de simulations liées aux scénarii (en matière de performance énergétique, de coûts et de risques notamment), la définition du périmètre du projet de CPE et la réalisation des livrables exigés dans le cadre du Marché Global de Performance Energétique à Paiement Différé (MGPEPD) le cas échéant) ; e Une phase aval, comprenant l'élaboration du programme et la mise au point des plans de mesure et vérification, la procédure de passation du marché, le suivi des travaux ainsi que le suivi des résultats. Celle-ci devra débuter au plus tard 12 mois après le lancement de la phase AMONT. Considérant qu'une convention de financement doit être conclue entre la FNCCR et Saint-Flour Communauté pour la mise en œuvre de ce projet, lauréat de l'appel à projet AMO-CPE ; Vu le projet de convention de financement annexé à la délibération ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE pour l'appel à projet AMO-CPE ;
4 APPROUVE le montage et le fonctionnement précisé ci-dessus ; 4 AUTORISE Madame le Président à signer toutes pièces ou documents afférents à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à engager les dépenses liées aux actions portées dans le cadre de la candidature à l'appel à projet AMO-CPE et retenue par le jury ACTEE. POUR : 60 VOIX
Rapport n°14 - Délibération n°2024-286 : CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF PERMANENT DE SUIVI DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL RAPPORTEUR : Monsieur Pierre CHASSANG
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-8 et suivants ; Vu le Pacte de gouvernance de Saint-Flour Communauté approuvé par délibération du Conseil communautaire n°2021-004 du 13 janvier 2021 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Est Cantal approuvé le 12 juillet 2021 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté approuvé par délibération du Conseil communautaire n° 2024-180 du 8 juillet 2024 ;
Vu la délibération n°2022-108 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté du 23 mars 2022, définissant cinq plans de secteurs du PLUi, couvrant chacun l'intégralité du territoire des communes membres correspondantes, tels que définis ci-après :
- Plan de secteur Centre : 12 communes, à savoir Alleuze, Coltines, Cussac, Les Ternes, Neuvéglise-sur-Truyère, Paulhac, Rezentières, Talizat, Tanavelle, Ussel, Valuéjols et Villedieu ; - Plan de secteur Est : 14 communes, à savoir Anglards-de-Saint-Flour, Chaliers, Clavières, Lastic, Lorcières, Mentières, Montchamp, Ruynes-en-Margeride, Soulages, Tiviers, Vabres, Val d'Arcomie, Védrines-Saint-Loup et Vieillespesse ;
- Plan de secteur Ouest : 10 communes, à savoir Brezons, Cézens, Gourdièges, Lacapelle-Barrès, Malbo, Narnhac, Paulhenc, Pierrefort, Sainte-Marie et Saint-Martin-Sous-Vigouroux ; - Plan de secteur du pôle urbain : 5 communes, à savoir Andelat, Coren, Roffiac, Saint-Flour et Saint-Georges ;
- Plan de secteur Sud: 12 communes, à savoir Anterrieux, Chaudes-Aigues, Deux Verges, Espinasse, Fridefont, Jabrun, La Trinitat, Lieutadès, Maurines, Saint-Martial, Saint-Rémy-de-Chaudes- Aigues et Saint-Urcize.
Vu l'avis favorable du bureau exécutif consulté par voie dématérialisée en date du 28 novembre 2024 ;
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUïi) de Saint-Flour Communauté est un document vivant qui peut faire l’objet d'évolutions pour s'adapter aux besoins du territoire ; Considérant qu'après six mois d'application, de premiers besoins d'évolution du Plan Local d'Urbanisme intercommunal se sont faits jour à l’occasion notamment de demandes remontées des communes ou des porteurs de projets et à l'instruction des projets par le service ADS, notamment concernant le règlement écrit ;
Considérant que dans le cadre des modalités de collaboration de Saint-Flour Communauté avec ses communes membres, il est proposé la mise en place d'un comité consultatif de suivi de la mise en œuvre du PLUi composé d'élus des communes membres de Saint-Flour Communauté et des services concernés ;
Considérant les dispositions du Pacte de gouvernance de Saint-Flour Communauté permettant de proposer que ce comité de suivi du PLUIi prenne la forme d'un comité consultatif permanent ; Précisant que ce comité consultatif de suivi aura vocation, notamment, à examiner les questions d'application du PLUi et à débattre de l'opportunité d'engager les procédures d'évolutions au regard des besoins, de leur pertinence avec le projet communautaire et de leur calendrier de mise en œuvre ;
Précisant qu'avant présentation devant le comité consultatif de suivi, juridique sera effectué par le service urbanisme de Saint-Flour Co notamment de la compatibilité du projet d'évolution avec les normes superieures et notamment le SCoT Est Cantal, et de définir la procédure à mettre en œuvre ; Précisant que ce comité consultatif permanent de suivi du PLUi sera présidé par la présidente où par le vice-président délégué à la Planification, et sera composé de 2 élus titulaires et 2 voire 3 élus
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 suppléants issus des exécutifs des communes de chaque plan de secteur du PLUi de la Communauté de communes ;
Précisant que ce comité se réunira 2 à 3 fois par an et en fonction des besoins ; Précisant que ce comité de suivi constituera une instance consultative visant notamment à la préparation des sujets qui seront soumis aux organes décisionnaires (Conseil Communautaire, Bureau, Conférence Intercommunale des Maires, Présidence) ; Considérant la consultation des 53 maires par courriel du 4 décembre 2024 pour les informer et les inviter à se porter candidat pour être membre de ce comité et les réponses reçues ; Considérant que la composition du comité consultatif permanent est fixée par délibération du Conseil communautaire ;
Madame la Présidente propose à l’Assemblée Communautaire : + DECIDE DE CREER un comité consultatif permanent de suivi de la mise en œuvre du PLUIi, conformément aux dispositions du Pacte de gouvernance de Saint-Flour Communauté, selon les conditions ci-dessus exposées ;
+ DECIDE DE DEFINIR sa composition comme suit :
- Madame la présidente de Saint-Flour Communauté ;
- Monsieur le vice-président délégué à la Planification ; - Plan de secteur Centre :
Titulaires : Mme Maud DOUMERGUE et M. Michel ROUFFIAC ; Suppléants : M. Jean-Charles FAYON et Mme Yolande CHASSANG : - Plan de secteur Est :
Titulaires : M Romuald RIVIERE et M. François OUDOUL ;
Suppléants : Mme Amandine BATIFOULIER, M. Éric GOMESSE et M. Jean-Paul RESCHE ; - Plan de secteur Ouest :
Titulaires : Mme Sophie BENEZIT et M. René PELISSIER ;
Suppléant : M. Richard BONAL ;
- Plan de secteur du pôle urbain :
Titulaires : M. Philippe DELORT et Mme Patricia ROCHES ;
Suppléants : Mme Annick MALLET, Mme Ghislaine DELRIEU et M. Jean-Paul BERTHET ; - Plan de secteur Sud :
Titulaires : Mme Catherine FOSSE et M. Michel BROUSSE ;
Suppléants : M. Christian GENDRE, M. Robert BOUDON et M. Louis NAVECH ; +AUTORISE Madame le Président ou son représentant, à signer tout acte et à procéder à toute formalité relative à cette délibération.
POUR : 60 VOIX
Rapport n°15 - Délibération n°2024-287 : FIXATION DE LA TARIFICATION 2025
RAPPORTEUR : Monsieur Loïc POUDEROUX
Considérant la nécessaire évolution des tarifs 2025 de Saint-Flour Communauté au regard de l'inflation prévue à hauteur de 2 % pour l’année 2024 ;
Considérant le projet de tarification 2025 annexé à la délibération ; Considérant l'avis favorable de la commission des finances réunie le 28 novembre 2024 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l‘'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, 4DECIDE DE fixer les tarifs de Saint-Flour Communauté tels que définis en annexe à la délibération, applicables à compter du 1° janvier 2025 sauf dispositions particulières mentionnées dans ladite annexe ;
+AUTORISE Madame le Président à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle tarification.
POUR : 60 VOIX
Rapport n°16 — Délibération n°2024-288 : BUDGET PRIMITIF 2024 - DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu le budget primitif 2024 adopté par délibération du Conseil communautaire en date du 10 avril 2024 ;
Considérant les ajustements nécessaires, par décision modificative, devant intervenir sur l'exercice budgétaire 2024 ;
Considérant les projets de décisions modificatives budgétaires tels que présentés ci-après :
DEPENSES RECETTES
ARTICLE DESIGNATION MONTANT ARTICLE DESIGNATION MONTANT
BUDGET GENERAL - aménagement de points de regroupements
2312-86 Prestation de service + 5 000 € 13461-86 = | 000 €
BUDGET GENERAL - REVERSEMENT DE SUBVENTIONS
1313-89 ter one "| -140000€ 1312-89 Région _44 000 €
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Autres 1311-72 Etat + 20 447 € 2188-89 : GE -44 000 €
immobilisations
2041511- Subvention
26 d'équipement SU
1311-80 Compétence eau + 44 503 €
2031-80 is d'étude - CE) |: did
2041511- Subvention
26 d'équipement < VO8 €
BUDGET GENERAL - AMO - CONTRAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
2031-83 Frais d'étude + 10 545€ 1311-83 Subventions appel a| : {5545€ projets
Budget général - reversement subvention DETR citoyens français itinérants
Subvention aux c/657363 budgets annexes + 5 484 €
c/60618.0 Autres fournitures _5 484 €
1 non stockables
BUDGET GENERAL - Intégration de frais d'études - Opération 54 - Sentier des Maquisards
M + Autres installations + 23 268€ c/2031-041 Frais d'études + 23 268 €
BUDGET GENERAL - Ecritures d'amortissement
c/6811- Dotations aux Amortissements frais
042 amortissements + 60 000 € c/28031-040 d'études + HOME c/13911- Reprise SUT| | 41000 € c/777-042 Reprise SUT| | 41 000 € 040 subventions subventions
Virement à la section Virement de la c/023 ;. . -19 000 € c/021 section de| -19 000 € d'investissement . fonctionnement
BUDGET GENERAL - AIDES ECONOMIQUES
c/20421- Remboursement 2°e 19 Subv pers droit privé +.11923€ c/204121-19 acompte avance| +11923€ Région FRU
BUDGET ANNEXE PÔLE PATRIMOINE
Ajustements de crédits de fin d'année
c/611-312 Prestations de service| +7 000 € c/74718-312 Participations Autres + 7 000 €
D Rémunérations - 4 000 €
c/2188- Autres
17-312 immobilisations + #UQUE
c/023-312 Virement à section + 4 000 € c/021-312 Virement de section + 4 000 € ivt de fct
c/611-314 Prestations de service | + 2 000 €
c/6236- Catalogues et + 5 000 €
314 imprimes
c/615221- Entretien et
314 réparation F3 00 €
SEAT | Rémunérations - 10 000 € 314
BUDGET ANNEXE PÔLE SPORTIF DU COLOMBIER
Ajustements de crédits charges de personnel/entretien bâtiment/intégration étude
G615221- | Eniretien/réparation |: s 000 € c/7815-323 | Reprise sur provision |_+ 5 000 € 323 bâtiment ; c/6455- Cotisation assurance + 5 000 € c/70631-323 F 000 € 323 personnel C
c/041- Construction 21314- + 612€ c/041-2033-101 Frais d'insertion + 612€
101 bâtiment sportif
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 BUDGET ATELIERS RELAIS DE COMMERCE/MULTIPLES RURAUX
Ajustements de crédits service supérette
c/65822- Reversement Revenus des 61 excédent BA + 3 768,82 € c/752-61 iirieubies + 3 768,82 €
c/041- Subventions Immeubles de 204422- Ne + 478 089,79 € c/041-21321-101 +458 997,79 € 101 personnes privées rapport
c/041-2128-101 Autres agencements |+ 1700 €
c/041-21718-101 Autres terrains +17 392€
BUDGET ANNEXE COLLECTE DES OM / DECHETTERIES
Ajustements de crédits —- Opération 19 - Construction déchetterie Chaudes-Aigues
te Constructions -200 000 € c/1641 Emprunts -200 000 €
BUDGET ANNEXE PÔLE ENSEIGNEMENT/DIFFUSION ET LECTURE PUBLIQUE
Régularisation amortissements
c/6811- Dotations aux Amortissements 042 amortissements + 1200 € c/28158-040 autres installations +420 € c/6068 Autres matières et _1200 € C/28188-040 Amortissements + 780 € fournitures autres Autres
Sn ne immobilisations + 1 200 €
corporelles
BUDGET ANNEXE MAISONS DE SANTE
Ajustements amortissements - Maisons de santé Neuvéglise-sur-Truyère et Pierrefort
Dotations aux Amortissements
c/6811- amortissements- +115€ c/281568-040 autre materiel- + 115€
042 Neuvéglise-sur- Neuvéglise-sur- Truyère Truyère c/6811- Dotations aux Amortissements 042 amortissements- +71 € c/281568-040 autre matériel-| +71€ Pierrefort Pierrefort Virement à la section ste dé la
c/023 d'investissement- -115 € c/021 section de| -115€ Neuvéglise-sur- f © , onctionnement Truyere
Virement à la section Virement de la c/023 d'investissement- -71€ c/021 section de| -71€ Pierrefort fonctionnement
BUDGET ANNEXE AIRE DES CITOYENS FRANÇAIS ITINERANTS
GES | hETR + 5 484 € c/74751 subvention du| } 548€ 101 budget général
c/165 Cautions + 2700 € c/165 Cautions + 2700 €
c/023 Virement à section ivt | +5 484€ c/021 qiement de Section] ; 484€
BUDGET ANNEXE ZA de Belvezet - Ruynes en Margeride - régularisation Stocks
+ ES Stocks +29028.47€ | c/1641 Emprunt +29 028.47 €
c/7015 Ventes de terrain -29 028.47 €
c/7133-042 Stocks +29 028.47 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur + ADOPTE les décisions modificatives telles que présentées ci-d + AUTORISE Madame
correspondants.
POUR : 60 VOIX
le Président à procéder aux “dit
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Rapport n°16 — Délibération n°2024-289 : BUDGET PRIMITIF 2024 - ATELIER RELAIS <« SUPERETTE DE PIERREFORT » - REVERSEMENT D'AVANCE AU BUDGET GENERAL RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu le budget primitif 2024 adopté par délibération du Conseil communautaire en date du 10 avril 2024 ;
Vu le contrat administratif de crédit-bail immobilier en date du 25 février 2004 intervenu entre l'EURL Jean-Louis CAYLAT et la Communauté de communes du pays de Pierrefort-Neuvéglise pour l'occupation de locaux artisanaux situés sur la zone d'activités de l’Aubrac à Pierrefort, pour une durée de 17 ans, venant à terme au 31/03/2021 ;
Vu l'avenant n°1 en date du 23 mai 2008 audit contrat administratif de crédit-bail immobilier substituant la société Labrunie à l'EURL Jean-Louis Cayla comme crédit-preneur pour le lot n°1 des bâtiments objet du contrat administratif de crédit-bail immobilier, et laissant poursuivre le crédit- bail immobilier intervenu avec l'EURL Jean Louis CAYLAT pour l'occupation du lot n°2 des mêmes bâtiments, celui-ci ayant indiqué vouloir ne conserver qu'une partie des constructions ; Vu l'avenant n°2 en date du 12 février 2010 audit contrat administratif de crédit-bail immobilier substituant la société Labrunie à l'EURL Jean-Louis Cayla comme crédit-preneur pour l'ensemble des constructions (lot n°1 et lot n°2), et prorogeant le terme du contrat administratif de crédit-bail immobilier au 31 mars 2025 ;
Vu l'avenant n°3 en date du 2 octobre 2014 portant cession des droits dudit contrat administratif de crédit-bail immobilier à la SARL La Corniche ;
Considérant que les sommes versées historiquement par la Communauté de communes du Pays de Pierrefort-Neuvéglise en faveur du budget annexe pour compenser des loyers impayés doivent être reversées au budget général ;
Considérant que pour l'exercice 2024, le montant à reverser au budget général s'élève à 18 064,22 E€ ;
Rappelant par ailleurs la délibération n°2024-194 en date du 8 juillet 2024 portant solde du contrat de crédit-bail immobilier ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECIDE DE PROCEDER au reversement d'un montant de 18 064,22 € du budget annexe « atelier relais de commerce / multiples ruraux » vers le budget général, correspondant au remboursement d'une partie des sommes versées historiquement par le budget général de la Communauté de communes du Pays de Pierrefort-Neuvéglise en faveur du budget annexe pour compenser des loyers impayés ; + AUTORISE Madame le Président à procéder aux mouvements de crédits correspondants.
POUR : 60 VOIX
Rapport n°16 - Délibération n°2024-290 : ATELIER RELAIS « SUPERETTE DE PIERREFORT » - CESSION DE BIEN - DELEGATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu le contrat de crédit-bail immobilier en date du 25 février 2004 intervenu entre la Communauté de communes du pays de Pierrefort et la société EURL Jean Louis CAYLA, d'une durée de 17 années entières et consécutives se terminant le 31 mars 2021, pour un terrain cadastré AC 274 de 3 601 m2 et de constructions comprenant un bâtiment artisanal de 913 m2 ; Vu le document d'arpentage n°314 U en date du 22 août 2007 portant division de la parcelle AC 274 en 5 nouvelles parcelles numérotées AC 303 à AC 307 ;
Vu l'acte notarié en date du 23 mai 2008 portant division du contrat de crédit-bail initial entre la Société EURL Jean Louis CAYLA et la SARL LABRUNIE en deux lots : - Lot n°2 de 191 m2 : avenant au contrat de crédit-bail immobilier initial avec EURL Jean Louis CAYLA portant réduction de surface occupée ;
- Lot n°1 de 214 m2 : nouveau crédit-bail immobilier intervenu entre la Communauté de communes du Pays de Pierrefort avec la SARL LABRUNIE sur les locaux libérés ; Vu l'avenant au contrat de crédit-bail immobilier en date du 12 février 2010 portant réintégration au sein d'un même crédit-bail immobilier des deux lots, repris en totalité par la SARL LABRUNIE, mais avec un terme différent :
Pour le lot n°1, le terme reste fixé au 31 mars 2021 ;
Pour le lot n°2, le terme est fixé au 31 mars 2025 ;
Vu l'acte notarié en date du 2 octobre 2014 portant cession de crédit-bail immobilier entre la SARL LABRUNIE et la SARL La Corniche avec l'accord de la Communauté de communes du pays de Pierrefort-Neuvéglise, avec reprise de tous les droits appartenant à la SARL LABRUNIE en vertu des actes ci-dessus listés, pour le temps restant à courir à compter du 1% octobre et jusqu'à expiration conventionnelle du contrat de crédit-bail ;
Vu la délibération n°2024-194 en date du 8 juillet 2024 approuvant lgevée-d'option-anticipée de la promesse de vente demandée par la SARL La Corniche au 1° aoû contrat de crédit-bail immobilier permettant celle-ci à la fin de chaque biens immobiliers objets dudit contrat et autorisant Madame le President à signer les actes notariés à intervenir entre Saint-Flour Communauté et la SARL La Corniche qui constateront cette cession ;
Vu la délibération n°2020-127 en date du 8 juillet 2020 proclamant Monsieur Jean-Jacques
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 MONLOUBOU, conseiller communautaire, élu 1° Vice-Président de Saint-Flour Communauté et le déclarant installé ;
Vu l'arrêté de la Présidente de Saint-Flour Communauté n°AG 2021-005 en date du 3 février 2021 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU, 1° Vice- Président de Saint-Flour Communauté ;
Considérant qu'il convient de déléguer à Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU, 1° Vice-Président de Saint-Flour Communauté, à effet de signer l'acte notarié à intervenir entre Saint-Flour Communauté et la SARL La Corniche constatant la cession du bien, en lieu et place de Madame le Président, autorisée par ladite délibération ;
Considérant que, la SARL La corniche ayant procéder au règlement de l’ensemble des loyers desdits contrats à la date de signature de l'acte constatant la cession des biens, il convient de préciser la valeur de cession des biens comme suit :
La présente levée d'option est conclue moyennant, savoir :
— Pour le crédit-bail du 25 février 2004 : Un prix toutes taxes comprises de UN EURO et VINGT CENTIMES (1,20 eur) se décomposant comme suit :
- prix hors taxes de UN EURO (1,00 eur),
- taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de VINGT centimes (0,20 eur). — Pour le crédit-bail du 9 juillet 2008 : Un prix toutes taxes comprises UN EURO ET VINGT CENTIMES (1,20 EUR) se décomposant comme suit :
- prix hors taxes de UN EURO (1,00 EUR) |
- taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de ZERO EURO ET VINGT CENTIMES (0,20 EUR) Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + PRECISE la valeur de cession des biens comme indiqué ci-dessous, en lieu et place des montants indiqués dans la délibération n°2024-194 en date du 8 juillet 2024 de Saint-Flour Communauté, la SARL La Corniche ayant procédé au versement de l'ensemble des sommes dues dans le cadre du solde des contrats de crédit-bail immobilier sus mentionnés :
La présente levée d'option est conclue moyennant, savoir :
— Pour le crédit-bail du 25 février 2004 : Un prix toutes taxes comprises de UN EURO et VINGT CENTIMES (1,20 eur) se décomposant comme suit :
- prix hors taxes de UN EURO (1,00 eur),
- taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de VINGT centimes (0,20 eur). — Pour le crédit bail du 9 juillet 2008 : Un prix toutes taxes comprises UN EURO ET VINGT CENTIMES (1,20 EUR) se décomposant comme suit :
- prix hors taxes de UN EURO (1,00 EUR) |
- taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de ZERO EURO ET VINGT CENTIMES (0,20 EUR) + AUTORISE Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU, 1° Vice-Président de Saint-Flour Communauté, à signer les actes notariés à intervenir entre Saint-Flour Communauté et la SARL La Corniche, constatant la cession des biens à intervenir dans le cadre du solde du contrat administratif de crédit-bail immobilier approuvé par délibération n°2024-194 en date du 8 juillet 2024, en lieu et place de la Présidente de Saint-Flour Communauté, désignée par ladite délibération.
POUR : 60 VOIX
Rapport _ n°16 - Délibération n°2024-291 : BUDGET PRIMITIF 2024 - DECHETTERIE DE CHAUDES AIGUES - AJUSTEMENT DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME/ CREDITS DE PAIEMENT
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 ;
Vu l'instruction budgétaire M57 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-192 portant adoption du règlement budgétaire et financier de Saint-Flour Communauté ;
Vu la délibération n°2024-125 du Conseil communautaire en date du 10 avril 2024 portant création d'une autorisation de programme/crédits de paiements pour la construction de la déchetterie de Chaudes-Aigues ;
Considérant qu'un ajustement de crédits est nécessaire pour la réalisation de cette opération à la suite de la consultation des entreprises en cours ;
Autorisation de programme/Crédits de paiement Déchetterie de Chaudes-Aigues Budget annexe collecte des OM/déchetteries - Opération 19
Exercice 2023 2024 2025 TOTAL AP/CP TTC
Montant des crédits
de dépenses par 18 030 € 77 000 € 836 O5L année
Recettes
prévisionnelles par 20 000 € 169 231 € 189 231 € année
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Autofinancement
et FCTVA 18 030 € 723 819 € 741 849 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + VOTE le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement tels que définis ci-dessus ;
+ AUTORISE Madame le Président à reporter les crédits de paiement sur l’année N+1 automatiquement, toute autre modification devant donner lieu à délibération du Conseil communautaire ;
+ AUTORISE Madame le Président à procéder aux mouvements de crédits correspondants.
POUR : 60 VOIX
Rapport n°17 - Délibération n°2024-292 : BUDGET PRIMITIF 2025 - AUTORISATION DONNEE
A MADAME LE PRESIDENT D'ENGAGER, DE MANDATER ET DE LIQUIDER LES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié disposant que l'exécutif de la collectivité territoriale, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique :
- Est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,
De mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, ;
“ De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
- Peut, jusqu'à l'adoption de ce budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Vu l'article L. 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est applicable aux établissements publics intercommunaux ;
Considérant que cette autorisation donnée à la Présidente permet de ne pas prendre de retard pour la réalisation d'opérations réalisées à partir du 1° janvier 2025 et avant le vote du Budget primitif 2025 ;
Précisant que cette autorisation ne prendra effet qu'à compter du 1% janvier 2025, que les dépenses envisagées, de par leur état d'avancement, ne peuvent pas faire l'objet d'un engagement juridique et financier 2024 ;
Rappelant que le montant budgétisé au budget primitif 2024 pour les dépenses d'investissement (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») pour :
- Le budget général est de 4 393 751.79 € autorisant à engager par anticipation au budget primitif 2025 un montant maximum s'élevant à 1 098 437.95 € : - Le budget annexe « collecte des ordures ménagères / déchetteries » est de 869 342 € autorisant à engager par anticipation au budget primitif 2025 un montant maximum s'élevant à 217 335.50 € ;
- Le budget annexe « pôle sportif du colombier» est de 1 385 310.05 € autorisant à engager par anticipation au budget primitif 2025 un montant maximum s'élevant à 346 327.51 € ; - Le budget annexe « aire d'accueil des citoyens français itinérants » est 159 723.60 € autorisant à engager par anticipation au budget primitif 2025 un montant maximum s'élevant à 39 930.95 € ;
- Le budget annexe « Maisons territoriales de santé » est de 415 162.77 € autorisant à engager par anticipation au budget primitif 2025 un montant maximum s'élevant à 103 790.69 € ; Considérant les dépenses d'investissement listées en annexe qui pourraient être engagées dès le 1° janvier 2025 ;
Vu l'avis du bureau exécutif consulté par voie dématérialisée du 5 décembre 2024 : Considérant que les crédits budgétaires devront être prévus au budget primitif 2025 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + AUTORISE Madame le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement à compter du 1° janvier 2025 et avant le vote du Budget primitif 2025 de Saint-Flour Communauté listées en annexe aux présentes dans les conditions ci- dessus énoncées ;
+ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif 2025 de Saint-Flour Communauté.
POUR : 60 VOIX
Rapport n°18 - Délibération n°2024-293 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES SOCIAUX, CULTURELS ET SPORTIFS - COMPLEMENT 2024 - SPORT COLLECTIF DE HAUT NIVEAU
RAPPORTEUR : Monsieur Marc POUGNET
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-192 en date du 8 juillet 2024 portant attribution d'une participation financière aux associations et organismes sociaux, culturels et sportifs pour l’année 2024 ;
Vu la délibération n°2019-390 en date du 25 septembre 2019 portant règlement d'attribution des subventions aux clubs sportifs de haut niveau et notamment son article 3 ; Considérant qu'il est proposé de modifier celui-ci pour l'adapter à l'évolution du niveau des clubs sportifs concernés, au regard des propositions du groupe de travail composé d'élus communautaires réuni à cette fin ;
Considérant les propositions d'évolution de l'article 3 du règlement intérieur ci-dessous : « ARTICLE 3 : Dispositif de soutien « SPORT DE HAUT NIVEAU » Le présent dispositif s'applique pour les clubs de sports collectifs affiliés à une fédération dirigeante dont :
- Les équipes fanions masculines ou féminines évoluent au minimum en régional ; - L'effectif des licenciés est supérieur à 200 ;
- Le budget de fonctionnement du club sportif doit être de 100 000 € minimum ; - L'école de formation (moins de 15 ans) a au moins 100 jeunes. Le montant de l'enveloppe budgétaire allouée à ce dispositif dénommé « Sport de Haut Niveau » est fixé annuellement au moment du vote du budget primitif de Saint-Flour Communauté ou par décision modificative budgétaire, dans une limite maximale de 15 000 €. Cette enveloppe annuelle est ventilée en fonction du niveau pratiqué par les équipes fanions en catégories masculine et féminine du club :
- Le nombre de licenciés du club sportif = 20%
- Le nombre de licenciés de moins de 15 ans du club sportif = 20% - Le nombre de kms prévisionnels de déplacement pour les équipes fanions masculines et féminines, selon le calendrier prévisionnel de la saison (régional minimum) - Le nombre prévisionnel de kms est majoré en fonction du niveau : o Régional = coefficient 1
o Nationale 3 = coefficient 1,2
o Nationale 2 = coefficient 1,4
o Nationale 1 = coefficient 1,6
La commission des finances émettra un avis quant au nombre de points alloués à chaque dossier de demande de subvention et donc quant à la répartition de l'enveloppe, avant approbation par le conseil communautaire de l’annexe financière annuelle.
Considérant les propositions de subvention 2024 ci-dessous : Application d'attribution des aides communautaires aux associations sportives Soutien aux clubs de sport collectif de haut niveau - détail ci-annexé Football Sport de haut niveau 4 534 € Handball Sport de haut niveau 6 875 € Rugby Sport de haut niveau 3 591 € Considérant les crédits disponibles inscrits au budget primitif 2024 au chapitre 65 ;: Vu l'avis favorable du bureau exécutif du 9 décembre 2024 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECIDE DE MODIFIER l'article 3 du règlement d'attribution des subventions aux clubs sportifs de haut niveau adopté par délibération n°2019 - 390 en date du 25 septembre 2019 comme indiqué ci-dessus ;
+ DECIDE D'ACCORDER une participation financière, au titre de l’année 2024 aux clubs sportifs telle que définie dans le tableau ci-dessus ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer les conventions s’y tenant ainsi que toutes les pièces nécessaires au versement desdites subventions. POUR : 60 VOIX
Rapport n°19 - Délibération n°2024-294 : AVENANTS AUX MARCHES PUBLICS - EXTENSION DU BÂTIMENT DE L'ENTREPRISE UNIPLANEZE
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Considérant le projet de territoire 2021-2026 adopté par délibération N°2021-146 du Conseil communautaire du 30 juin 2021, et plus particulièrement la fiche projet n° 84 « Favoriser le développement de l'entreprise UNIPLANEZE » ;
Vu les délibérations n°2022-202 du Conseil communautaire en date du 4 juillet 2022 et n°2022- 219 du Conseil communautaire en date du 19 septembre 2022 relatives à l'attribution des marchés de travaux pour l'extension et le développement de l’entreprise UNIPLANEZE ; Vu la délibération n°2024-011 du Conseil communautaire en date du 22 janvier 2024 relatives aux avenants n°1 au marché de travaux de l'extension du bâtiment de l’entreprise UNIPLANEZE ; Vu la délibération n°2024-231 du Conseil communautaire en date du 16 septembre 2024 relatives DLANCZE aux avenants n°2 au marché de travaux de l'extension du bâtiment de-entreprise-HNMPEHANEZE- Vu le code de la commande publique, et notamment son article L.2194- Vu la signature des marchés :
- Du lot n°1 « TERRASSEMENT - VRD - AMENAGEMENTS DE SURFACE - ESPACES VERTS », avec l'Entreprise MARQUET SAS pour un montant de 377 240,79 € HT. ; - Du lot n°1bis « CLOTURE - PORTAIL - GESTION D'ACCES », avec l'Entreprise BOIS ET PAYSAGE pour un montant de 70 716,00 € HT. ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Considérant les travaux :
- En plus-value sur le lot n°1 suivant : Modifications de prestations conformément aux devis joints au présent avenant pour une plus-value de 5 536,27 € HT. - En plus-value sur le lot n°1bis suivant : Modifications de prestations conformément aux devis joints au présent avenant pour une plus-value de 5 014 € HT. ; Vu les projets d’avenants, tel qu'annexés à la délibération ;
Vu le nouveau montant du marché du lot n°1 porté à 380 788,86 € H.T. ; Vu le nouveau montant du marché du lot n°1bis porté à 75 730,00 € HT. ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE les avenants aux marchés de travaux pour l'extension du bâtiment de l'entreprise UNIPLANEZE, en plus-values aux lots n°1 et n°1bis avec les entreprises ci- dessus désignées aux montants susvisés ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer lesdits avenants. POUR : 60 VOIX
Rapport n°19 — Délibération n°2024-295 : AVENANTS AUX MARCHES PUBLICS - AMENAGEMENT DU BÂTIMENT DE LA MAISON DE SANTÉ A VALUEJOLS RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Considérant le projet de territoire approuvé lors de la séance du 30 juin 2021, et sa fiche n°44 : Maisons de santé territoriales : contribuer à l'aménagement de MSP et au développement de l'offre de soins ;
Vu la convention de groupement de commandes pour l'extension d'une maison de santé pluridisciplinaire communautaire et l'aménagement du bâtiment communal dit Triniol à Valuéjols, validée en Conseil communautaire du 27 mai 2019 ;
Vu les délibérations n°2022-009 du Conseil communautaire en date du 26 janvier 2022 et n°2022-101 du Conseil communautaire en date du 23 mars 2022 relatives à l'attribution des marchés de travaux pour l'aménagement du bâtiment Triniol à Valuéjols en une maison de santé ; Vu la signature des marchés :
- Du lot n°7 « MENUISERIES EXTERIEURES », avec l'Entreprise SAS JARRIGE pour un montant de 26 326,67 € HT. ;
- Du lot n°10 « FERRONNERIE SERRURERIE », avec l'Entreprise SARL PRIVAT pour un montant de 4 242,70 € HT. ;
- Du lot n°11 « CLOTURE - PORTAIL - GESTION D'ACCES », avec l'Entreprise SARL ROUSSY CARRELAGE pour un montant de 8 351,74 € HT. ;
- Du lot n°12 « SOLS SOUPLES », avec l'Entreprise SARL ROLLIER pour un montant de 7 636,37 € HT. ;
- Du lot n°14 « ELECTRICITE », avec l'Entreprise SARL MOURGUES SERGE pour un montant de 44 901,22 € H.T. ;
- Du lot n°18 « ENDUITS EXTERIEURS », avec l'Entreprise SARL FACADE PLUS pour un montant de 9 550,48 € H.T. ;
- Du lot n°19 « PEINTURES - NETTOYAGES », avec l'Entreprise SARL LOZERE PEINTURE pour un montant de 14 333,58 € H.T. ;
Considérant les travaux :
- En plus-value sur le lot n°7 suivant : Modifications de prestations conformément aux devis joints à l'avenant pour une plus-value de 2 199,06 € H.T.
- En moins-value sur le lot n°10 suivant : Modifications de prestations conformément aux devis joints à l'avenant pour une moins-value de 260,00 € HT.
- En plus-value sur le lot n°11 suivant : Modifications de prestations conformément aux devis joints à l'avenant pour une plus-value de 311,88 € HT. ; - En plus-value sur le lot n°12 suivant : Modifications de prestations conformément aux devis joints à l'avenant pour une plus-value de 1 410,14 € H.T.
- En moins-value sur le lot n°14 suivant : Modifications de prestations conformément aux devis joints à l'avenant pour une moins-value de 1 507,94 € HT. ; - En moins-value sur le lot n°18 suivant : Modifications de prestations conformément aux devis joints à l'avenant pour une moins-value de 580,17 € H.T.
- En moins-value sur le lot n°19 suivant : Modifications de prestations conformément aux devis joints à l'avenant pour une moins-value de 1 950,34 € HT. ;
Vu les projets d'avenants, tels qu'annexés à la délibération ;
Vu le nouveau montant des marchés :
- Du lot n°7 porté à de 28 525,73 € HT. ;
- Du lot n°10 porté à 3 982,12 € HT. ;
- Du lot n°11 porté à 8 663,62 € H.T. ;
- Du lot n°12 porté à 9 046,51 € HT. ;
- Du lot n°14 porté à 43 393,28 € H.T. ;
- Du lot n°18 porté à 8 970,31 € HT. ;
-_ Du lot n°19 porté à 12 383,24 € H.T. ;
Considérant que ces avenants au marché ont été soumis à l'avis de là commission aes marcnes a procédure adaptée du 13 novembre 2024 et à celle du 5 décembre 2024 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
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Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 + APPROUVE les avenants aux marchés de travaux pour l'extension du bâtiment Triniol,
en plus-value et moins-value avec les entreprises ci-dessus désignées aux montants susvisés ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer lesdits avenants. POUR : 60 VOIX
Rapport n°20 - Délibération n°2024-296 :
UNIQUE 2023
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
RESSOURCES HUMAINES - RAPPORT SOCIAL
Vu l'article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique modifiant les dispositions encadrant le bilan social ;
Considérant que dorénavant, les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 modifiée doivent élaborer chaque année un rapport social unique (RSU) rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public ;
Rappelant que le RSU est établi autour de plusieurs thématiques : l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation, la Gestion Prévisionnelle de l'Emploi, des Effectifs et des Compétences (GPEEC) ; Rappelant qu'il permet d'apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents, et comparer la situation des hommes et des femmes, et de suivre l'évolution de cette situation ; Rappelant qu'il permet d'apprécier la mise en œuvre de mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap ;
Considérant que le RSU a pour vocation de rassembler en un seul document, et donc de se substituer aux divers rapports tels que : le rapport sur l'état de la collectivité (aussi appelé « bilan social »), le rapport d'égalité professionnelle et le rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
Rappelant que pour la réalisation du Rapport Social Unique, la collectivité a utilisé un outil mis en ligne par les centres de gestion, grâce auquel les données du Rapport Social Unique sont valorisées au travers d'un rapport, qui reprend les principaux indicateurs (effectifs, caractéristiques des agents sur emploi permanent, pyramide des âges, temps de travail, mouvements et promotions, budget et rémunérations, formation, action sociale et protection sociale complémentaire, conditions de travail, handicap, relations sociales, absentéisme ..) ; Vu l'article 33-3 de la loi n°84-53 modifiée précisant que le rapport social unique prévu à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 est présenté à l'assemblée délibérante ; Vu l'examen du RSU 2023 lors de la séance du Comité Social Territorial du 5 décembre 2024 annexé à la délibération ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + PREND ACTE du rapport social unique 2023 de Saint-Flour Communauté.
Rapport n°21 - Délibération n°2024-297 :
GRADE : RATIO PROMU PROMOUVABLE POUR L'ANNEE 2025 RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
RESSOURCES HUMAINES - AVANCEMENTS DE
Vu les dispositions introduites par l'article 35 de la loi du 19 février 2007 d'application immédiate modifiant l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Rappelant que le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi pouvant être promus à l’un des cadres d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps, est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade ; Considérant que ce taux de promotion est fixé souverainement par l'Assemblée délibérante, après avis du Comité Social Territorial et qu'il peut varier de 0 à 100 % et d'un grade à l'autre ; Précisant qu'un ratio à 0% ne permettra aucun avancement de grade tandis qu'un ratio à 100% permettra de pouvoir nommer l'ensemble des agents promouvables sous réserve des réussites aux examens et aux concours par les agents, et sous réserve du choix de l'autorité territoriale ; Rappelant que l'autorité territoriale reste libre de nommer, ou non, les agents à un grade d'avancement et qu'il peut choisir de ne pas inscrire les agents au tableau d'avancement de grade même si les ratios le permettent ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 5 décembre 2024 ;
ratios promus/promouvables 2025
Grade Grade d'avancement D exe se
Filière Technique _
Ingénieur principal Ingénieur en chef hors classe
Ingénieur Ingénieur principal 4 +68%
Technicien principal de 1" classe | Ingénieur 3 100%
Technicien principal de 2°" classe | Technicien principal de 1°"° classe 2 100%
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Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Technicien Technicien principal de 2"% classe O0 100%
Agent de maîtrise principal Technicien 100%
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 2 100%
Adjoint technique principal 1°" classe Agent de maîtrise 13 100%
Adjoint technique principal 2°"° classe Agent de maîtrise 100%
Adjoint technique principal 2°" classe Adjoint technique principal 1°" classe : 100%
Adjoint technique Adjoint technique principal 2°" classe 17:+ LE 100%
Filière Administrative
Attaché hors classe Administrateur 0 100%
Attaché principal Attaché hors classe 0 100%
Attaché Attaché principal 3 100%
Rédacteur principal de 1°'° classe Attaché 2 100%
Rédacteur principal de 2°° classe Rédacteur principal de 1°'° classe 1 100%
Rédacteur Rédacteur Principal de 2"% Classe 1+1* 100%
Adjoint administratif principal 1° classe Rédacteur 5 100%
Adjoint administratif principal 2" classe Re administratif principal de 1° 3 + 3* 100%
Adjoint administratif AIOIE administratif principal de 2%° 5 100% Filière Sportive
Conseiller APS Conseiller principal 0 100%
Éducateur des APS principal de 1°"° classe | Conseiller APS 1 100%
Éducateur des APS principal de 2°"° classe | Éducateur des APS principal de 1°" classe 2 100%
Éducateur des APS Éducateur des APS principal de 2°" classe 0 100%
Filière animation
Animateur principal de 1° classe Attaché 2 100%
Animateur principal de 2" classe Animateur principal de 1°"° classe [8] 100%
Animateur Animateur principal de 2°"° classe 2+1* 100%
Adjoint d'animation principal de 1°"® classe | Animateur 1 100%
Adjoint d'animation principal de 2"%|Adjoint d'animation principal de 1°" 2 100% classe classe
Adjoint d'animation d'animation principal de 2° 3 100%
Filière Culturelle -
Attaché de conservation Conservateur du patrimoine 1 100%
Adjoint du patrimoine SRE du patrimoine principal de 2%° O + 1* 100%
Filière Culturelle - Artistique
in ds ie ts ui artistique Professeur d'enseignement artistique 3 100%
Filière sociale
Agent social principal de 2" classe Agent social principal de 1°'° classe O0 100%
Les eut en disponibilité 88 + 8*
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + FIXE le taux de promotion d'avancement de grade pour l'année 2025 au ratio commun à tous les cadres d'emplois à 100 % ;
+ DECIDE DE PRECISER que même si le ratio d'avancement est défini à 100 %, l'autorité territoriale reste libre de nommer ou non l'agent promouvable en lien avec les lignes directrices de gestion (LDG) ;
4 DECIDE D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants ; + AUTORISE Madame le Président à signer tout acte y afférent. POUR : 60 VOIX
Rapport n°22 — Délibération n°2024-298 : RESSOURCES HUMAINES ET INFRASTRUCTURES - EQUIPES TECHNIQUES - « CYCLE DE TRAVA QUOTITE 39H00 » - MISE A JOUR DU PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SERVICES
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
TL HEBDOMADAIRE A LA
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la fonction publique ;
Vu l'article 1 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale stipulant que « Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées » ; Vu le plancher plafond légal de 1607 heures de travail effectif ;
Vu les dispositions de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses décrets d'application, rendant caduque les régimes de travail dérogeant aux 1607 heures ; Vu la délibération n°2018-90 en date du 29 mars 2018 relative à l'adoption du règlement intérieur portant organisation des services et des conditions de travail de Saint-Flour Communauté ; Vu la délibération n°2018-325 en date du 29 novembre 2018 relative au protocole d'organisation du temps de travail des services de Saint-Flour Communauté ; Vu les mises à jour et/ou modification successives de la délibération n°2018-325 en date du 29 novembre 2018 :
- Délibération n°2019-302 du 20 juin 2019 ;
- Délibération n°2019-303 du 20 juin 2019 ;
- Délibération n°2022-177 du 23 mai 2022 ;
Considérant la demande de modification de la quotité horaire de références de travail hebdomadaire des agents affectés aux équipes techniques du service équipements et infrastructures, aujourd'hui de 36h15 sur 5 jours, annualisée sur plusieurs cycles (pause méridienne minimum de %4 d'heure), à une quotité horaire fixe de 39 h ; Considérant la prise en compte de cette demande par la validation lors du Conseil Social Territorial du 12 décembre 2023 d'une phase d'expérimentation de cette organisation du temps de travail en 2024 ;
Considérant le bilan de cette phase d'expérimentation présenté en Comité Social Territorial le 5 décembre 2024 suivant :
« Le passage à un régime de travail de 39 heures hebdomadaires avec récupération sous forme de RTT a permis une augmentation notable de la capacité d'intervention, avec des équipes disponibles 5 jours par semaine toute l'année. Ce changement a également simplifié la gestion administrative et offert davantage de flexibilité aux agents. Cependant, une planification rigoureuse est essentielle pour garantir une organisation fluide et maintenir la disponibilité opérationnelle. Phase d'expérimentation globalement positive, qui améliore la réactivité des équipes tout en répondant aux attentes des agents en termes d'équité et de flexibilité. Quelques ajustements organisationnels restent nécessaires pour optimiser son application. » Vu l'avis favorable émis par le CST en date du 5 décembre 2024, instance consultative du dialogue social, pour une mise en œuvre effective le 1° janvier 2025 de cette modification de quotité horaire de référence pour les agents du service concerné ; Considérant les dispositions en vigueur :
« 2. Les agents des interventions techniques polyvalents Les cycles de travail : Durée hebdomadaire de travail effectif de 36h15 sur 5 jours, annualisée sur plusieurs cycles (pause méridienne minimum de %4 d'heure)
Les horaires variables : En fonction des nécessités de service, travail possible à caractère exceptionnel en dehors des heures de service ainsi que le samedi, le dimanche. + Les modalités de récupération : fixées par le règlement intérieur portant organisation des services et des conditions de travail de Saint-Flour Communauté. »
Planning :
Les agents des 3 antennes de Saint-Flour, Chaudes-Aigues et Pierrefort ont des horaires différents sur 2 cycles de travail :
+ Semaine de travail à 4 jours sur 5 mois (du 01/11 au 31/03). + Semaine de travail à 5 jours sur 7 mois (du 01/04 au 31/10). Ils sont annualisés à 36h15.
Congés annuels :32 jours. (*)
(*) Proratisés à 29,50 jours du fait du cycle de travail en semaine de 4 jours 5 mois de l’année. Considérant la proposition de modification suivante :
« 2. Les agents des interventions techniques polyvalents Coordonnateur Antenne de Saint-Flour et de Chaudes- Aigues.
Agent concerné : 1. Agents concernés : 12 dont 2 chefs d'équipe. Cycle du 01/01 au 31/12 2024 Cycle du 01/01 au 31/12 2024 Horaires de travail : 39h
Du lundi au jeudi : 8h-12h / 13h30-17h30
Vendredi : : 8h-12h/ 13h30-16h30
Antenne de Pierrefort
Agents concernés : 3 dont 1 chef d'équipe. (*)
Cycle du 01/01 au 31/12 2024
Horaires de travail : 39h
Lundi : 7h30-12h / 13h30-18h
Du mardi au jeudi : 7h30-12 h / 13h30-17h30
Vendredi : : 7h30-12h
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Obligation de travail : 1 607 h annuelle
Congés annuels : 32 jours
RTT : 16 jours
Total : 48 jours
Modalités :
Les jours RTT devront être posés uniquement durant les 6 mois de la période hivernale (du 1° janvier au 30 avril et du 1° novembre au 31 décembre).
(*) Un agent travaille le samedi matin à la déchetterie et en conséquence ne travaille pas le lundi. La déchetterie de Pierrefort est ouverte au public lundi, mercredi et vendredi de 13h30 à 17h00 (horaires hiver, jusqu'à 18h00 l'été) et le samedi de 8h00 à 12h00. En fonction des nécessités de service, travail possible à caractère exceptionnel en dehors des heures de service ainsi que le samedi, le dimanche.
Les modalités de récupération : fixées par le règlement intérieur portant organisation des services et des conditions de travail de Saint-Flour Communauté. »
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE les modifications ci-dessus proposées de l’organisation du temps de travail des agents des équipes techniques du service « Equipements et infrastructures ; + DIT que la délibération n°2022-177 du 23 mai 2022 est modifiée en conséquence ; + AUTORISE Madame le Président à signer le protocole d'organisation du temps de travail des services de Saint-Flour Communauté.
POUR : 60 VOIX
Rapport n°23 — Délibération n°2024-299 : RESSOURCES HUMAINES - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS- POLE DYNAMIQUE ECONOMIQUE ET ATTRACTIVITE - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET 24,50/35EME (0,70 ETP) D’ADJOINT AU CHEF DE SERVICE « POLITIQUE EDUCATIVE ET SOCIALE » RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 2° ; Considérant que conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;
Considérant qu'il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
Précisant que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes aux postes décrits ci-après sont inscrits au budget primitif de chaque exercice ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, notamment son article 1 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 2° ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2023-032 du 27 février 2023 ; Vu le tableau des effectifs ;
Considérant les besoins de Saint-Flour Communauté ;
Considérant qu'il est proposé de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs de la manière suivante : Création d’un emploi permanent à temps non complet 24,50/35£"e (0,70 ETP) d'adjoint au chef de service « Politique éducative et sociale » ; Rappelant
Que cet emploi peut être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Qu'au regard de la spécificité des emplois, de l'expertise et des compétences attendues et si le recrutement d’un fonctionnaire s'avère infructueux, cet emploi peut également être occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie B conformément à l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent ; “ Que l'agent contractuel peut être recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 ans et au maximum pour une durée initiale de 3 ans ; “ Que le recrutement de l'agent contractuel est prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ;
“ Que ce contrat est renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sar indéterminée ;
Précisant que la rémunération est calculée par référence à l'échelle indiciaire du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux et des grades de rédacteur ou de rédacteur principal 2°"e classe, ou de rédacteur principal 1°" classe, dans les conditions suivantes :
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Fonction Durée Emploi Nombre de Rémunération poste(s)
Cadre d'emploi
des rédacteurs De RS #73
territoriaux 1B 707 / IM 592 - En cas
Adjoint eu d'emploi Grade(s) : 2 chef de p | ' ‘ En fonction de la à contractuel : Rédacteur, nm: . . . service Quotite : situation statutaire
« Politique CDD de 1 à onda Temps non et/ou de l'expérience éducative dx x à complet professionnelle 3 ans principal 28me , et 24,50/35ème - ou CDI classe, - sociale » (Si éligible) Selon les grilles en 9 ° j vigueur au 1° janvier ou rédacteur à : 3 2024 et mises à jour
penépal 2 ultérieures classe °
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECIDE DE CREER l'emploi permanent à temps non complet d'’adjoint au chef de service « Politique éducative et sociale », dans les conditions décrites ci-dessus (recrutement prévisionnel : 1°" janvier 2025) ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer l'ensemble des documents afférents à ce recrutement (arrêtés, contrats de travail, conventions et éventuels avenants). POUR : 59 VOIX
ABSTENSION : 1 (MME Nadine JANVIER)
Rapport n°23 - Délibération n°2024-300 : RESSOURCES HUMAINES - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS - MAISON FRANCE SERVICES - SITE DE NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET 35/35€ME AGENT D'ACCUEIL « FRANCE SERVICES ET TOURISME » RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 2° ; Considérant que conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;
Considérant qu'il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
Précisant que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes aux postes décrits ci-après sont inscrits au budget primitif de chaque exercice ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, notamment son article 1 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 2° ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2023-032 du 27 février 2023 ; Vu le tableau des effectifs ;
Considérant les besoins de Saint-Flour Communauté ;
Considérant qu'il est proposé de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs de la manière suivante : Création d’un emploi permanent à temps complet 35/3572 Agent d'accueil « France Services et Tourisme » ;
Rappelant
Que cet emploi peut être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation du cadre d'emplois des adjoints d'animation ;
Qu'’au regard de la spécificité des emplois, de l'expertise et des compétences attendues et si le recrutement d’un fonctionnaire s'avère infructueux, cet emploi peut également être occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie C conformément à l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent ; “ Que l'agent contractuel peut être recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 ans et au maximum pour une durée initiale de 3 ans ; “ Que le recrutement de l'agent contractuel est prononcé à l'issue d'ure-procédure-prévue-par tes décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février l'égal accès aux emplois publics ;
“ Que ce contrat est renouvelable par reconduction expresse en fespectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne peut excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Précisant que la rémunération est calculée par référence à l'échelle indiciaire du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux et des grades d’adjoint d'animation, ou d'adjoint d'animation principal 2°" classe, ou d’adjoint d'animation principal 1°" classe, dans les conditions suivantes :
Fonction Durée Emploi state Rémunération
1
Quotité :
Cadre d'emploi EUR
des adjoints ETS SémE
d'animation De IB 366 / IM 367
Jusqu'à
—— Grade(s) : DORE |; 1B 558 / IM 478
d'emploi Adjoint 24/35éme Agent | d'animation, a En fonction de la d’ c contractuel : Missions . . - accueil Erärice situation statutaire et/ou
« France CDD de 133 ou adjoint Services à de l'expérience Services et d'animation professionnelle Tourisme » ve principal 2ème Et (Si éligible). classe, Selon les grilles en L 11/35éme vigueur au 1 janvier
San | Missions | … 2024 ei mises à our principal 1ère « Tourisme » ‘ classe (Mise à
, disposition)
OTI Pays de
Saint-Flour
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE CREER l'emploi permanent à temps complet d'agent d'accueil « France Services et Tourisme », dans les conditions décrites ci-dessus (recrutement prévisionnel : 1°" janvier 2025) ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer l'ensemble des documents afférents à ce recrutement (arrêtés, contrats de travail, conventions et éventuels avenants). POUR : 59 VOIX
ABSTENSION : 1 (MME Nadine JANVIER)
Rapport n°23 - Délibération n°2024-301 : RESSOURCES HUMAINES - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS - BUREAU D'INFORMATION TOURISTIQUE - SITE DE NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE - CREATION/SUPPRESSION AGENT D'ACCUEIL RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 2° ; Considérant que conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;
Considérant qu'il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
Précisant que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes aux postes décrits ci-après sont inscrits au budget primitif de chaque exercice ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, notamment son article 1 :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 2° ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2023-032 du 27 février 2023 ; Vu le tableau des effectifs ;
Considérant les besoins de Saint-Flour Communauté :;
Considérant qu'il est proposé de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs de la manière suivante :
Filière Grade / Nb heure poste(s) U CIIÇCL
Adjoint d'Animation
Animation Création Principal de 2ème 1 re
messisssesssesmedirsemneseses (ose
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Temps non complet
31/35ème
DS DRE Adjoint d'Animation |
bntéééto Principal de 2ème
2UPRLESSIO classe 1
n Temps non complet
28/35ème
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + ADOPTE la création et la suppression du poste d'’adjoint d'animation principal 2ère classe (bureau d'information touristique - site de Neuvéglise sur Truyère) dans les conditions décrites ci-dessus ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer l’ensemble des documents afférents à ce recrutement (arrêtés, contrats de travail, conventions et éventuels avenants). POUR : 59 VOIX
ABSTENSION : 1 (MME Nadine JANVIER)
Rapport n°23 - Délibération n°2024-302 : RESSOURCES HUMAINES - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS - MEDIATHEQUE - SITE DE NEUVEGLISE-SUR- TRUYERE - CREATION/SUPPRESSION MEDIATHECAIRE RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 2° ; Considérant que conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;
Considérant qu'il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
Précisant que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes aux postes décrits ci-après sont inscrits au budget primitif de chaque exercice ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, notamment son article 1 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 2° ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2023-032 du 27 février 2023 ; Vu le tableau des effectifs ;
Considérant les besoins de Saint-Flour Communauté ;
Considérant qu'il est proposé de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs de la manière suivante :
Nombre de poste(s) Date d'effet Filière Grade / Nb heure
Adjoint du patrimoine
Création Temps non complet j
L................/30/35ème |... Culturelle Adjoint du patrimoine 01/01/2025
Suppression Temps non complet 1
25/35ème
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, 1 ADOPTE la création et la suppression du poste de médiathécaire (adjoint du patrimoine) -— site de Neuvéglise sur Truyère dans les conditions décrites ci-dessus ; + AUTORISE Madame le Président à signer l'ensemble des documents afférents à ce recrutement (arrêtés, contrats de travail, conventions et éventuels avenants). POUR : 59 VOIX
ABSTENSION : 1 (MME Nadine JANVIER)
Rapport n°23 - Délibération n°2024-303 : RESSOURCES HUMAINES - ECOMUSEE DE MARGERIDE - MODIFICATION DE PLACEMENT INDICIAIRE ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS SUITE À RECRUTEMENT D'UN AGENT EN CDI
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu l’article L 332-12 du Code Général de la Fonction publique ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'applicati n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutdli publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Vu le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
Vu le décret n° 91-844 du 2 septembre 1991 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024-259 en date du 12 novembre 2024 actant la création de l'emploi permanent de Directeur de l'Ecomusée de Margeride à temps complet (35/35°me) ;
Considérant qu'il est proposé le positionnement indiciaire suivant au 1% janvier 2025 pour l'agent en contrat à durée indéterminée, recruté sur cet emploi (validation par avenant) :
Fonction Durée Emploi Nombre:de Rémunération poste(s)
IB 525 / IM 455
Direction Grade d'attaché de | 4 conservation du Quotite : Echelon 4 Ecomusee - - de ls CDI patrimoine Temps | Margeride complet Selon les grilles en (Catégorie A) vigueur au 1°
35/35éme janvier 2024
Considérant qu'il est proposé de mettre à jour le tableau des emplois de la manière suivante : "ex Nombre de Date Filière Grade / Nb heure poste(s) d'effet
Attaché de conservation
du patrimoine
Création Ten Bus j
CC 12/11/24 Mission :
Direction Ecomusée de
rressssenmesssahessernnnr PETITS nent nmnnenmnnonnncnes Altéureile Attaché de 01/01/202
conservation du 5
patrimoine
Temps complet
Suppression 35/35ème 1
Mission :
Direction Adjointe
Ecomusée de
Margeride
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + ADOPTE le placement indiciaire de l’agent en charge de la Direction de l’Ecomusée de la Margeride dans les conditions décrites ci-dessus ;
+ ADOPTE la création et la suppression du poste d'’attaché de conservation du patrimoine (Direction de l'Ecomusée de la Margeride) dans les conditions décrites ci- dessus ;
1 AUTORISE Madame le Président à signer l'ensemble des documents afférents à ce recrutement (arrêtés, contrats de travail, conventions et éventuels avenants). POUR : 59 VOIX
ABSTENSION : i (MME Nadine JANVIER)
Rapport n°23 —- Délibération n°2024-304 : RESSOURCES HUMAINES - MISES A DISPOSITION DE PERSONNEL DE SAINT-FLOUR COMMUNAUTE AU PARC NATUREL REGIONAL DES VOLCANS D'AUVERGNE
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu l'avis du Comité Social Territorial du 5 décembre 2024 ;
Considérant qu'il convient de s'adapter au contexte décrit ci-dessus, après accord de l'agent concerné, en proposant une mise à disposition, dans les conditions suivantes : e Convention :
Collectivité d'origine : Saint-Flour Communauté.
Nature des fonctions exercées : Chargé de mission Natura 2000. Cadre d'emploi : Ingénieurs territoriaux.
Grade : Ingénieur territorial.
Quotité : Temps complet.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Organisme d'accueil : Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne. Nature des fonctions exercées : Chargé de mission Natura 2000. Temps de travail affecté : Temps complet (35/35£e),.
Durée : Du 1°" janvier au 31 décembre 2025.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, ADOPTE la mise à disposition de personnel au Parc naturel régional Volcans d'Auvergne, telle qu'exposée ci-dessus ;
+AUTORISE Madame le Président ou son représentant dûment habilité, à signer tous les documents relatifs à cette mise à disposition.
POUR : 59 VOIX
ABSTENSION : 1 (MME Nadine JANVIER)
Rapport n°23 - Délibération n°2024-305 : RESSOURCES HUMAINES - MISES A DISPOSITION DE PERSONNEL DE SAINT-FLOUR COMMUNAUTE A L'OFFICE DE TOURISME DES PAYS DE SAINT-FLOUR - BUREAU D'INFORMATION TOURISTIQUE DE CHAUDES-AIGUES RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu l'avis du Comité Social Territorial du 5 décembre 2024 ;
Considérant, qu'il convient de s'adapter au contexte décrit ci-dessus, après accord de l'agent concerné, il est proposé une mise à disposition, dans les conditions suivantes : e Convention:
Collectivité d'origine : Saint-Flour Communauté.
Nature des fonctions exercées : Agent d'accueil.
Cadre d'emploi : Adjoints d'animation.
Grade : Adjoint d'animation principal 2e classe.
Quotité : Temps non complet (31/35éme).
Organisme d'accueil: Office de Tourisme Intercommunal des pays de Saint-Flour - Bureau d'information touristique de Chaudes-Aigues.
Nature des fonctions exercées : Agent d'accueil.
Temps de travail affecté : Temps non complet (31/35î°me),
Durée : 3 ans.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, ADOPTE la mise à disposition de personnel à l'Office de Tourisme Intercommunal des Pays de Saint-Flour, bureau d'information touristique de Chaudes-Aigues, telle qu'exposée ci-dessus ;
AUTORISE Madame le Président ou son représentant dûment habilité, à signer tous les documents relatifs à cette mise à disposition.
POUR : 59 VOIX
ABSTENSION : i (MME Nadine JANVIER)
Rapport n°24 - Délibération n°2024-306 : RESSOURCES HUMAINES - ADHESION AU CONTRAT D'ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES 2025-2028 PORTE PAR LE CENTRE DE GESTION DU CANTAL
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 non encore codifié ; Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu la délibération n°2024-090 en date du 25 mars 2024 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté relative au renouvellement de la commande groupée avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale pour le contrat d'assurance des risques statutaires ; Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cantal a négocié un contrat groupe d'assurance statutaire garantissant les prestations qui incombent aux employeurs territoriaux vis-à-vis de leurs agents, en cas de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, d'accident du travail, de maladies professionnelles, d'incapacité temporaire de travail, ou de décès en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ; Considérant la délibération n°2024-26 du Conseil d'Administration du CDG 15 en date du 3 septembre 2024, relative à l'attribution du marché d'assurance statutaire : Considérant la proposition faite à Saint-Flour Communauté suivante : Assureur : CNP Assurances
Courtier : Relyens SPS
Durée du contrat : 4 ans, à compter du 1° janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2028. Le contrat groupe est un contrat en capitalisation.
AGENTS (titulaires ou stagiaires) affiliés CNRACL
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Collectivité dont l'effectif est supérieur à 30 agents CNRACL Risques garantis :
GARANTIES TAUX
Décès 0.23%
Accident de service et maladie imputable au service (y compris 1.770, temps partiel thérapeutique) se Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel 3.81% thérapeutique et disponibilité d'office) 97
Maternité / adoption / paternité 0.49%
Maladie ordinaire 0.00%
Taux global 6.30 %
Base assurée :
Traitement de base indiciaire + NBI + SFT : 100 %
Charges patronales : 100 %
Primes : 0 %
Conditions de remboursements :
Indemnités journalières : taux de prise en charge 100 %
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECIDE DE SOUSCRIRE un contrat d'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2025-2028 auprès de l'assureur CNP Assurances et courtier Relyens SPS dans les conditions décrites ci-dessus ;
+ DECIDE DE PRECISER que la durée du contrat sera de 4 ans, à compter du 1°" janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2028. Le contrat groupe est un contrat en capitalisation ; + AUTORISE Madame le Président à verser la contribution « assurance statutaire » au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cantal fixée à 0.25% de la base de cotisation déclarée auprès du prestataire d'assurance permettant le calcul de la prime ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier. POUR : 60 VOIX
Rapport n°25 - Délibération n°2024-307 : RESSOURCES HUMAINES - MISE EN PLACE DE TITRES-RESTAURANT
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le dialogue social 2024 ayant abouti à une harmonisation au 1% septembre 2024 de la prise en charge des repas de la pause méridienne en lien avec les spécificités de leurs missions pour l'ensemble des agents, toutes antennes confondues (Pierrefort, Chaudes-Aigues et Saint-Flour) des équipes techniques du service équipements et infrastructures ; Vu les engagements pris par l'Autorité territoriale pour mettre en œuvre en 2025 une déclinaison du même type sous forme de « prestations sociales » à destination des agents de Saint-Flour Communauté non concernés par les mesures ci-dessus rappelées ; Vu la séance du Comité Social Territorial du 5 décembre 2024, au cours de laquelle ce point d'information a été abordé ;
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de chaque autorité territoriale de définir les prestations sociales dont bénéficient leurs agents et d’en fixer les conditions d'attribution ; Considérant que les agents territoriaux peuvent, dans certaines conditions, bénéficier, soit de l'accès à une restauration collective, soit de l'attribution de titres-déjeuner ; Considérant que les collectivités territoriales peuvent attribuer à leurs agents des titres- restaurant (chèques-déjeuner) lorsqu'elles n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective et qu'elles ne peuvent faire bénéficier leurs agents d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail par contrat passé avec des gestionnaires de restaurants publics ou privés ;
Précisant que
- Peuvent en être bénéficiaires, les agents à temps complet/non complet ou à temps partiel en activité, les fonctionnaires stagiaires et titulaires et les agents contractuels de droit public et de droit privé affectés sur des emplois permanents et non permanents avec ou sans condition de durée de présence au sein de la collectivité ;
- Le titre-restaurant étant considéré comme un avantage social, il est généralement admis qu'il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel ; - La souscription est volontaire sauf si un accord collectif prévoit cette obligation pour tous les agents ;
Considérant qu'il est proposé d'émettre un accord de principe sur la mise en place au cours de l'année 2025 de titres-restaurant à destination des agents de SBinf-Flaur Pamminanté ns bénéficiant pas déjà d'une mesure de prise en charge des repas de la conditions seront à déterminer en cas d'avis favorable du conseil commt ___ , Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteut-et-après-er-a + EMET un accord de principe sur la mise en place au cours de l’année 2025 de titres- restaurant à destination des agents de Saint-Flour Communauté ne bénéficiant pas déjà d'une mesure de prise en charge des repas de la pause méridienne ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 + AUTORISE Madame le Président à définir les conditions d'attribution des titres- restaurant aux agents de Saint-Flour Communauté ne bénéficiant pas déjà d’une mesure de prise en charge des repas de la pause méridienne ;
+ DECIDE DE LANCERles procédures de marchés publics correspondantes ; + DECIDE DE PREVOIR l'inscription des crédits correspondants au budget primitif de Saint-Flour Communauté.
POUR : 60 VOIX
Rapport n°26 : MOTION - VŒUX RELATIF A LA RECONSIDERATION DE L'EFFORT DEMANDE AUX COLLECTIVITES DU FAIT DE LA DEGRADATION DES FINANCES PUBLIQUES - AJOURNE
Rapport n°27 - Délibération n°2024-308 :
DELEGATION
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Par délibérations N°2020-136 en date du 30 juillet 2020 et N°2020-273 du 13 octobre 2020, le Conseil Communautaire a donné délégation à Madame le Président pour le traitement des affaires limitativement énumérées pour toute la durée de son mandat. Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, elle porte à votre connaissance les décisions prises dans ce cadre telles qu’annexées ci-après :
DECISIONS DE LA PRESIDENTE PRISES PAR
2024-359 | 26/06/2024 Création d un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement Saisonnier d’activite
2024-360 | 26/06/2024 Création d un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité
Schéma d'interprétation des patrimoines des Gorges et vallée de la 2024-444 | 06/11/2024 Truyère : Demande d'aide régionale au titre du dispositif "Diversifier l'offre touristique des territoires de montagne en toute saison"
Marché de prestation de services pour l'assistance à maîtrise ; d'ouvrage pour le montage et la préparation d'un Contrat de 204-530 | 0241072078 Performance Energétique sur 3 équipements sportifs de Saint-Flour Communauté - Notification de marche
E Convention portant sur l'organisation de la manifestation Cantal Tour 2024-554 | 05/11/2024 Sport 2024 à Saint-Flour
2024-566 06/11/2024 Création d une régie de recettes et d avances et de sous-régies de
recettes et d'avances au sein du service mobilité
2024-568 21/10/2024 Es à l'exercice du droit de préemption IA 015 004 24
2024-569 21/10/2024 ou à l'exercice du droit de préemption IA 015 005 24
2024-570 21/10/2024 Renan IatIon l'exercice du droit de préemption IA 015 045 24
2024-571 21/10/2024 Re TASER l'exercice du droit de préemption IA 015 059 24
2024-572 21/10/2024 RE IRIRCER l'exercice du droit de préemption IA 015 065 24
2024-573 21/10/2024 M e — l'exercice du droit de préemption IA 015 108 24
2024-574 21/10/2024 Renan CIAtION l'exercice du droit de préemption IA 015 108 24
2024-575 21/10/2024 SenonciatIon l'exercice du droit de préemption IA 015 108 24
2024-576 21/10/2024 É l'exercice du droit de préemption IA 015 108 24
2024-577 21/10/2024 DS l'exercice du droit de préemption IA 015 108 24
2024-578 21/10/2024 tas l'exercice du droit de préemption IA 015 142 24
2024-579 21/10/2024 SE OD AION l'exercice du droit de préemption IA 015 142 24
2024-580 21/10/2024 Se Don ton l'exercice du droit de préemption IA 015 142 24
2024-581 21/10/2024 Sen OnCIatION l'exercice du droit de préemption IA 015 142 24
2024-582 25/10/2024 can AUS l'exercice du droit de préemption IA 015 168 24
2024-583 25/10/2024 Le A TISEON l'exercice du droit de| 4
2024-584 25/10/2024 CAD eEOn l'exercice du droit de préemption IA O5 187 24
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 24 2024-585 | 25/10/2024 S0062
2024-586 | 25/10/2024 RAD CIAtION a l'exercice du droit de préemption IA 015 187 24
2024-587 | 25/10/2024 ut à l'exercice du droit de préemption IA 015 188 24
2024-588 | 25/10/2024 oo a l'exercice du droit de préemption IA 015 232 24
2024-5901 28/10/2024 nie a l'exercice du droit de préemption IA 015 262 24
Saison culturelle de Saint-Flour Communauté - Adhésion Réseau AUS | HAA/2087 Professionnel Le Fusible 2024 2024-597 | 28/10/2024 + sn à l'exercice du droit de préemption IA 015 034 24
2024-598 | 28/10/2024 HS a l'exercice du droit de préemption IA 015 034 24
2024-599 | 28/10/2024 Sp ol a l'exercice du droit de préemption IA 015 248 24
2024-600 | 28/10/2024 RDC AtON a l'exercice du droit de préemption IA 015 248 24
2024-602 | 25/10/2024 SE a l'exercice du droit de préemption IA 015 262 24
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2024-604 | 28/10/2024 Sd a l'exercice du droit de préemption IA 015 168 24
2024-605 | 28/10/2024 nm à l'exercice du droit de préemption IA 015 142 24
2024-608 | 29/11/2024 de Les primitif 2024 - Virements de crédit - Instruction budgétaire
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2024-626 | 14/11/2024 OPAH : Attribution d'une aide en faveur de Mme Fournier Sarah, commune de Villedieu
2024-627 | 14/11/2024 OPAH : Attribution d'une aide en faveur de M. Beaufort André, Commune de Saint-Flour
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 OPAH : Attribution d'une aide en faveur de M. Malbo Mickaël, 2024-628 | 14/11/2024
Commune de Brezons
2024-629 | 14/11/2024 OPAH : Attribution d'une aide en faveur de M. Gaillard Michel, Commune de Cezens
2024-630 | 14/11/2024 OPAH : Attribution d une aide en faveur de Mme Maingre Christiane, Commune de Lorcières
2024-631 | 14/11/2024 OPAH : Attribution d'une aide en faveur de Mme Cerdan Victoria, Commune de Ruynes en Margeride
2024-632 | 14/11/2024 OPAH : Attribution d'une aide en faveur de M. Bourrier Denis, Commune de Neuvéglise sur Truyère
2024-633 | 14/11/2024 OPAH : Attribution d'une aide en faveur de Mme Lebre Marie-Hélène, Commune de Clavières
2024-634 | 14/11/2024 OPAH : Attribution d'une aide en faveur de M. Roches Roger, Commune d'Andelat
2024-635 | 14/11/2024 OPAH : Attribution d'une aide en faveur de M. Rodier Nicolas, Commune de Paulhenc
2024-636 | 14/11/2024 OPAH : Attribution d'une aide en faveur de Mme Vergne Lucette, Commune de Cézens
OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de Mme Nicolas Elsa et M. AÉFEST | 12024 Estival Alexis, Commune de Saint-Flour 2024-638 | 14/11/2024 OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de M. Paratias Julien, Commune de Saint-Flour
OPAH-RU Attribution d'une aide en faveur de Mme Roussel 2024-65 | 1/22 Stéphanie, Commune de Saint-Flour
2024-640 | 14/11/2024 OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de M. Robert Roger, Commune de Saint-Flour
2024-641 | 14/11/2024 OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de M. Bonneton Maxime, Commune de Saint-Flour
2024-642 | 14/11/2024 OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de Mme Martin Camille, Commune de Saint-Flour
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2024-347 | 25/11/2024 SM ODCIAION a l'exercice du droit de préemption IA 015 002 24
2024-648 | 25/11/2024 in a l'exercice du droit de préemption IA 015 045 24
2024-649 | 25/11/2024 D aus a l'exercice du droit de préemption IA 015 053 24
2024-650 | 25/11/2024 2 Are a l'exercice du droit de préemption IA 015 053 24
2024-651 | 25/11/2024 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 086 24 S0001
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.
A Saint-Flour, le 18 décembre 2024
La Présidente,
Céline CHARRIAUD
Le secrétaire de séance,
Loïc POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-003-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025