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Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 019 adoption PV conseil 25012023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Budget,
TE 4 à CONSEIL COMMUNAUTAIRE ES LUNDI 27 FEVRIER 2023
Sañnt-flour RS à À COMMUNAUTÉ DELIBERATION N°2023-019
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept février, à dix-neuf
Présents : 53 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : 13 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 11 Saint-Flour, après convocation légale en date du 21 février Votants : 64 2023, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, M. Gilles BIGOT, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Joël BRUN, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Éric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Martine GUIBERT, MME Nadine JANVIER, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Nathalie LESTEVEN, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Pierre SEGUIS, M. Serge TALAMANDIER, M. Christophe VIDAL.
Absents excusés :
M. Frédéric ASTRUC, M. Robert BERTRAND, M. Richard BONAL, M. Claude BONNEFOI, M. Robert BOUDON, M. Adrien LAMAT, MME Marine NEGRE, M. Louis PECHAUD, MME Sylvie
PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, MME Patricia ROCHES, M. Michel ROUFFIAC, M. David
VITAL.
Pouvoirs :
MME Marina BESSE donne pouvoir à MME Agnès AMARGER
M. Jean-Luc BOUCHARINC donne pouvoir à MME Nicole BATIFOL M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Frédéric DELCROS
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à M. Philippe DELORT
M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE
MME Olivia GUEROULT donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE MME Annick MALLET donne pouvoir à M. Jérôme GRAS
MME Emmanuelle NIOCEL JULHES donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN
MME Marie PETITIMBERT donne pouvoir à M. Jean-Pierre JOUVE
M. Olivier REVERSAT donne pouvoir à M. Jean-Marc BOUDOU MME Maryline VICARD donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 7 4 MARS 2073 conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 1 4 MARS 2073
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230227-DELIB2023-019-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 OBJET: ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 25 JANVIER 2023
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Madame le Président soumet à l'approbation du conseil communautaire le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 25 janvier 2023.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 25 janvier 2023.
POUR : 64 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
La Présiden Le secrétaire de séance
Céline CHA M. Loic POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230227-DELIB2023-019-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 ….— Sañt-flow sure COMMUNAUTE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 25 JANVIER 2023
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq janvier, à dix-huit Présents : 40 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : 25 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 12 Saint-Flour, après convocation légale en date du 17 janvier
2023, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Votants : 52
Présents :
M. Pascal CHAUVEL, M. Didier AMARGER, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Éric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Annick MALLET, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean- Paul RESCHE, M. Jean-Luc SABATIER, M. Christophe VIDAL.
Absents excusés :
M. Frédéric ASTRUC, MME Pierrette BEAUREGARD, M. Robert BERTRAND, M. Richard BONAL, M. Claude BONNEFOI, M. Robert BOUDON, MME Yolande CHASSANG, M. Bernard COUDY, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, MME Nadine JANVIER, MME Nathalie LESTEVEN, M. Jean-Marie MEZANGE, MME Marine NEGRE, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, MME Marie PETITIMBERT, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHES, M. Michel ROUFFIAC, M. Robert ROUSSEL, M. Pierre SEGUIS, MME Maryline VICARD, M. David VITAL.
Pouvoirs:
MME Annie ANDRIEUX donne pouvoir à M. Christophe VIDAL
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT
M. Gilbert CHEVALIER donne pouvoir à M. Didier AMARGER
M. Frédéric DELCROS donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Annick MALLET
M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE
MME Olivia GUEROULT donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE MME Martine GUIBERT donne pouvoir à M. Marc POUGNET
M. Jean-Pierre JOUVE donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN
M. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU
M. Louis PECHAUD donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
MME Jeanine RICHARD donne pouvoir à MME Céline CHARRIAUD
Madame le Président constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 19h15.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Rapport n°1 : Choix des modalités de vote pour la séance
Rapport n°2 : Adoption du Procès-verbal de la séance du 19 décembre 2022
ATTRACTIVITE
Rapport n°3 : Maison de site d'Alleuze - Fixation de tarifs pour la YESUIUN EL 1 EXPIVILALIUN des meublés de tourisme et des salles multi-activités
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230227-DELIB2023-019-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 Rapport n°4: Accueil - Convention de mise à disposition par le Conseil départemental de la plateforme de Gestion de la Relation Usager (GRU)
POLITIQUE EDUCATIVE ET SOCIALE
Rapport n°5: Petite enfance, jeunesse - Conventions pluriannuelles de gestion et d'objectifs avec les structures gestionnaires
Rapport n°6: Contrat local de santé - Convention de partenariat avec Hautes Terres Communauté pour l'animation
Rapport n°7: Accueil et habitat des gens du voyage - Adoption de la convention de gestion de l'aire d'accueil de la Touëête entre l'Etat et Saint-Flour Communauté au titre de l’année 2022
ENVIRONNEMENT ET TRANSITION ENERGETIQUE
Rapport n°8: Régie de distribution de chaleur- Approbation du règlement de service modificatif
Rapport n°9: Déchetteries - Convention avec Ecosystem pour la collecte des lampes et ampoules
PLANIFICATION
Rapport n°10 : Plan local d'urbanisme de Saint-Flour - Approbation de la révision allégée n°1 et de la modification n°4
Rapport n°11 : Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) - Institution sur la commune de Vieillespesse
SERVICES SUPPORTS
Rapport n°12 : Affaires juridiques et achats - Avenant n°1 au marché de prestation de service avec CAMPUS DEVELOPPEMENT pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Rapport n°13 : Finances - Autorisation donnée à Madame le Président d'engager, de mandater, et de liquider les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023
Rapport n°14 : Ressources humaines - Convention de mise à disposition de services du service environnement du Sytec
INFORMATIONS
Rapport n°15 : Décisions de la Présidente prises par délégation
Réponses de la Présidente aux éventuelles questions orales et écrites.
Rapport n°1 - Délibération n°2023-001 : Choix des modalités de vote pour la séance RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu la convocation adressée aux membres du conseil communautaire pour la séance du 25 janvier 2023 et l'ordre du jour afférent ;
Considérant que le vote des différents dossiers à l'ordre du jour peut être réalisé soit au moyen de boîtiers électroniques individuels qui ont été remis à chacun des membres du conseil communautaire, soit par vote à main levée pour les scrutins publics, soit par vote à l'urne pour les scrutins secrets ;
Considérant qu'il est demandé à l'Assemblée Communautaire d'acter par un accord formel le recours au vote électronique pour les décisions à intervenir lors de la présente séance ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ PROCEDE au vote des rapports à l'ordre du jour de la séance du 25 janvier 2023 via un vote électronique à scrutin public ou secret.
POUR : 52 VOIX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230227-DELIB2023-019-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 Rapport n°2 - Délibération n°2023-002 : Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du lundi 19 décembre 2022
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Madame le Président soumet à l'approbation du conseil communautaire le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2022.
POUR : 52 VOIX
18h27 : Madame Emmanuelle NIOCEL JULHES et Madame Marie PETITIMBERT rejoignent la séance.
Présents : 42 Absents excusés : 23 Pouvoirs : 12 Votants : 54
Rapport n°3 - Délibération n°2023-003 : Maison de site d'Alleuze - Fixation de tarifs pour la gestion et l'exploitation des meublés de tourisme RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT
Rappelant l'aménagement par Saint-Flour Communauté d'une maison de site à Alleuze au sein du village de La Barge comprenant la restauration d'un corps de ferme et l'aménagement de deux meublés de tourisme, d'un atelier de création artistique et d'un pôle culturel et touristique ;
Considérant qu'il est convenu de confier à la commune d'Alleuze la gestion et l'exploitation des meublés de tourisme et des salles-multi-activités dans le cadre de deux conventions de mandat de gestion ;
Considérant les propositions de tarifs suivants :
Gîte 1 : maison d'habitation (capacité 10/12 personnes)
GITE 10/12 personnes
Rappel SPPE 2023
OFFRES PROMOTIONNELLES : 10 à 20% du montant de la location
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230227-DELIB2023-019-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 Les utilisations communautaires s'effectueront à titre gratuit sauf forfaits qui seront applicables aux locataires
CAUTION 2023 : 225 €
CAUTION 2024-2025 : 300 €
Gîte 2 : grange étable (capacité 4/6 personnes)
GITE 4/6 personnes
Rappel
2023 2024 2025
2022
HAUTE-SAISON du 1er juillet au 31 août
semaine 500 € 550 € 600 € 650 €
quinzaine 900 € 950 € 1 000 € 1050 €
MOYENNE SAISON : juin, septembre + vacances scolaires
semaine 400 € 450 € 500 € 550 €
quinzaine 700 € 750 € 800 € 850 €
BASSE SAISON
semaine 300 € 350 € 400 € 450 €
quinzaine 500 € 550 € 600 € 650 €
FORFAITS
Ménage 30 € 60 € 70 € 70 €
Location linge 30 € 10 €/pers 12€/pers 12€/pers
ménage + linge 50 € cumul cumul cumul
WEEK-END - 2 nuits
formule 250 € 300 € 350 €
nuit supplémentaire 100 € 150 € 200 €
| TAXE DE SEJOUR réévaluée annuellement |
| ARRHES DEMANDES : 25 % à chaque réservation
OFFRES PROMOTIONNELLES : 10 à 20 % du montant de la location
peuvent s'appliquer sur les semaines qui ne seraient pas réservées
Les utilisations communautaires s'effectueront à titre gratuit sauf forfaits qui seront applicables aux locataires
CAUTION 2023 : 135 €
CAUTION 2024-2025 : 150 €
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230227-DELIB2023-019-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 Considérant qu'un montant d'arrhes de 25% pourrait être demandé à chaque réservation par la commune d'Alleuze ;
Considérant que la commune d'Alleuze pourrait être autorisée à effectuer des offres promotionnelles sur les locations des gîtes 1 et 2, la remise commerciale pourrait se situer entre 10% et 20% du montant de la location et serait déterminée en relation avec Clévacances, Saint-Flour Communauté et l'office de tourisme du Pays de Saint-Flour afin d'optimiser le remplissage des gîtes ;
Considérant l'avis favorable du bureau exécutif ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE FIXER les tarifs applicables à la gestion et à l'exploitation des meublés de tourisme d'Alleuze, conformément aux dispositions susvisées, à compter de l'entrée en vigueur de la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle tarification.
POUR : 54 VOIX
Rapport n°3 - Délibération n°2023-004 : Maison de site d'Alleuze - Fixation de tarifs
pour la gestion et l'exploitation des salles-multi-activités RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT
Rappelant l'aménagement par Saint-Flour Communauté d'une maison de site à Alleuze au sein du village de La Barge comprenant la restauration d'un corps de ferme et l'aménagement de deux meublés de tourisme, d'un atelier de création artistique et d’un pôle culturel et touristique ;
Considérant qu'il est convenu de confier à la commune d'Alleuze la gestion et l'exploitation des meublés de tourisme et des salles-multi-activités dans le cadre de deux conventions de mandat de gestion ;
Considérant les propositions de tarifs suivants :
Atelier artistique
"ATELIER ARTISTIQUE" RDC de la MAISON DE SITE
2023
Saint-Flour Communauté * Commune d'Alleuze
(pour son propre compte)
Gratuité
Particuliers, associations et établissements publics*
du territoire de Saint-Flour Communauté
Evolution tarification
Tarification journée Tarification week-end 150 €
250 €
Particuliers, associations et établissements publics HORS du territoire de Saint-
Flour Communauté
Evolution tarification
Tarification journée Tarification week-end 200 €
300 €
1 forfait relatif aux charges saisonnières UE
sera appliqué des mois novembre à avril
qe ln mirn à Airmnribinm
* Lorsque Saint-Flour Communauté réservera une date, cela impliql des 2 salles multi-activités.
La location du pôle culturel et touristique est réservée à l'organisation! & =... Le. touristiques sous réserve de l'accord préalable de Saint-Flour Commurtatité
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230227-DELIB2023-019-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 Pôle culturel et touristique
"POLE CULTUREL ET TOURISTIQUE" 1er étage de la MAISON DE SITE
2023
St-Flour Communauté *
Commune d'Alleuze (pour son propre compte)
Gratuité
Associations et établissements publics
du territoire de Saint-Flour Communauté
Evolution tarification
Tarification journée 250 €
Tarification week-end 350 €
Associations et établissements publics
HORS du territoire de Saint-Flour Communauté
Evolution tarification
Tarification journée 300 €
Tarification week-end 400 €
1 forfait relatif aux charges saisonnières ne
sera appliqué des mois novembre à avril
* Lorsque Saint-Flour Communauté réservera une date, cela impliquera la mise à disposition des 2 salles multi-activités
La location du pôle culturel et touristique est réservée à l'organisation d'événements culturels et touristiques sous réserve de l'accord préalable de Saint-Flour Communauté
Considérant qu'un montant d'arrhes de 25% pourrait être demandé à chaque réservation par la commune d'Alleuze ;
Considérant l'avis favorable du bureau exécutif ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE FIXER les tarifs applicables à la gestion et à l'exploitation des salles multi-activités d'Alleuze, conformément aux dispositions susvisées, à compter de l'entrée en vigueur de la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle tarification.
POUR : 54 VOIX
Rapport n°4 - Délibération n°2023-005 : Accueil - Convention de mise à disposition par le Conseil Départemental du Cantal de la plateforme de Gestion de la Relation des Usagers (GRU)
RAPPORTEUR : Monsieur Philippe MATHIEU
Rappelant que l'attractivité et le regain démographique sont des ambitions partagées par l'ensemble des collectivités et les acteurs socio-économiques du Cantal ;
Considérant que la mise en place d'un outil de gestion adapté à l'accueil des candidats à l'installation semble indispensable pour unir et unifier les pratiques et permettre d'assurer une meilleure efficacité et efficience des dispositifs d'accueil et d'accompagnement mis en place à l'échelle du territoire cantalien ;
Considérant la proposition du Département du Cantal à ses partenaires, acteurs de l'accueil des populations sur le territoire cantalien, de mise à disposition d'une plateforme de Gestion de la Relation Usagers (GRU) qu'il a développé afin que chacun, dans lé 77454 da cac miceinne an matière d'accueil, puisse utiliser cet outil fédérateur et centralisateur ( une réponse uniforme, cohérente et coordonnées aux populations dB... ne - mn la structure accueillante ou instructrice de la demande ;
Considérant l'avis favorable du bureau exécutif ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230227-DELIB2023-019-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE les termes du projet de convention de mise à disposition d’une plateforme de gestion de la relation usager, à intervenir entre Saint-Flour Communauté et le Département du Cantal, tel qu’annexé à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention et toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
POUR : 54 VOIX
18h35 : Monsieur Marc POUGNET, détenteur du pouvoir de Madame Martine GUIBERT, quitte la séance et ne prend pas part au vote. Monsieur Robert ROUSSEL rejoint la séance. Présents : 42 Absents excusés : 24 Pouvoirs : 11 Votants : 53
Rapport n°5 - Délibération n°2023-006 : Petite Enfance - Jeunesse - Conventions pluriannuelles de gestion et d'objectifs avecles structures gestionnaires
RAPPORTEUR : Monsieur Gérard DELPY
Vu l'adoption de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2022-2026 par délibération n°2022-271 en date du 19 décembre 2022 entre la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Cantal et Saint-Flour Communauté ;
Vu l'adoption du dispositif Grandir en Milieu Rural (GMR) 2022-2025 par délibération n°2022-272 en date du 19 décembre 2022 entre la Mutualité Sociale Agricole (MSA) du Cantal et Saint-Flour Communauté ;
Vu les structures gestionnaires en faveur des services intercommunaux, > Petite enfance, au titre des micro crèches et Relais Petite Enfance (RPE) itinérant
- Fédération Familles Rurales Cantal au titre de la micro crèche de Pierrefort ;
- A.D.M.R de Saint-Flour au titre de la micro crèche de Saint-Flour ;
- A.D.M.R de Chaudes-Aigues au titre du RPE itinérant ;
- Enfance jeunesse au titre des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pendant les vacances scolaires :
- Association « Familles Rurales » de Pierrefort au titre de l'A.L.S.H de Pierrefort ;
- Office Municipal de la Jeunesse et des Sports (OMJS) de Saint-Flour au titre des
A.L.S.H Margeride, Planèze et Saint-Flour (ville haute) ;
- Association « Les P'tits Filous » au titre de l'A.L.S.H Saint-Flour (ville basse) ;
- A.D.M.R de Chaudes-Aigues au titre de l'A.L.S.H. de Chaudes-Aigues ;
Vu les conventions de gestion et d'objectifs avec chacun de ces gestionnaires établies en 2022 et dont l'échéance arrivait à terme le 31 décembre 2022 ;
Considérant la nécessité d'établir de nouvelles conventions de gestion et d'objectifs avec chacune de ces structures gestionnaires et de l'assortir d'une charte d'engagement pour les opérateurs ALSH ;
Considérant la volonté d'inscrire les nouveaux conventionnements sur une périodicité pluriannuelle compte-tenu de l'adoption des nouveaux dispositifs CTG avec la CAF du Cantal et GMR avec la MSA du Cantal ;
Vu les propositions de chacun de ces gestionnaires de poursuivre la gestion du service pour la période 2023-2026 ;
Vu les modèles de convention de gestion et d'objectifs à intervenir avec les structures gestionnaires pour la période 2023-2026 ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE les projets de conventions pluriannuelles de gestion et d'objectifs à intervenir entre Saint-Flour Communauté et les structures gestionnaires « petite enfance » suivantes :
- Fédération départementale « Familles rurales » au titre de la micro crèche de
Pierrefort ;
- A.D.M.R. de Saint-Flour au titre de la micro crèche de Saint-Flour; - A.D.M.R. de Chaudes-Aigues au titre du RPE itinérant ;
+ APPROUVE les projets de conventions pluriannuelles de ges _ la charte d'engagement à intervenir entre Saint-Flour Communauté et les | structures gestionnaires « enfance jeunesse » suivantes :
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230227-DELIB2023-019-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 - Association « Familles Rurales » de Pierrefort au titre de l’A.L.S.H. de Pierrefort ;
- O.M.J.S. de Saint-Flour au titre des A.L.S.H. Planèze, Margeride et Saint-Flour:
- « Les P'tits Filous » au titre de l'A.L.S.H. de Saint-Flour ;
- A.D.M.R. de Chaudes-Aigues au titre de l'’A.L.S.H.
+ AUTORISE Madame le Président à signer lesdites conventions et toutes les pièces nécessaires à ces conventionnements.
POUR : 53 VOIX
18h36: Monsieur Marc POUGNET, détenteur du pouvoir de Madame Martine GUIBERT, rejoint la séance.
Présents : 43 Absents excusés : 22 Pouvoirs : 12 Votants : 55
Rapport _ n°6 - Délibération n°2023-007 : Contrat Local de Santé - Convention de partenariat avec Hautes Terres Communauté pour l'animation RAPPORTEUR : Monsieur Philippe DELORT
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-227 en date du 19 septembre 2022 relative à la poursuite du contrat local de santé sur le bassin intermédiaire de santé de Saint-Flour, correspondant aux territoires de Saint-Flour Communauté et Hautes Terres Communauté, pour la période 2022-2026 ;
Rappelant que pour assurer l'élaboration et l'animation de ce contrat, un coordonnateur territorial de santé est recruté, avec un soutien financier de l'ARS AURA ;
Rappelant que ce coordonnateur est recruté par Saint-Flour Communauté et mis à disposition de Hautes Terres Communauté, à hauteur de 50%, et que les dépenses liées à ce poste et les frais inhérents à cette mission (charges de personnel et frais de fonctionnement) sont supportés à part égale par Hautes Terres Communauté et Saint- Flour Communauté, déduction faite des subventions obtenues ;
Vu le projet de convention de partenariat pour l'exercice de la compétence commune «
contrat local de santé » pour la période 2022-2026 à intervenir avec Hautes Terres communauté;
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE les termes du projet de convention de partenariat pour l'exercice de la compétence commune « contrat local de santé » à intervenir entre Saint- Flour Communauté et Hautes Terres Communauté, tel qu'annexé à la délibération;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention et toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
POUR : 54 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul BERTHET)
18h45 : Madame Olivia GUEROULT et Monsieur Michel ROUFFIAC rejoignent la séance. Présents : 45 Absents excusés : 21 Pouvoirs : 11 Votants : 56
n°7 - Délibération n°2023-008 : Accueil et habitat des gens du voyage - Adoption de la convention de gestion de l'aire d'accueil de la Touëête entre l'Etat et Saint-Flour Communauté au titre de l’année 2022
RPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu la loi NOTRe en date du 7 août 2015 transférant la compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des Gens du voyage » dans le bloc des compétences
obligatoires des communautés de communes au 1°T janvier 2017 ;
Considérant l'existence d'une aire d'accueil des Gens du voyage sur la commune de Saint- Flour de 20 emplacements au lieu-dit La Touëête, dont Saint-Flour Communauté est devenue
gestionnaire au 17 janvier 2017 ;
Considérant que cette mission de gestion d'aire d'accueil des Gens du voyage ouvre droit à une aide financière de l'Etat, dénommée « Aide au Logement Temporaire2dite AtF2 prévue par l’article L851-1 du Code de la Sécurité sociale et les règlements R.
Considérant qu'il convient de définir par convention les modalités dé veiscrigin ue ceue aive financière d'Etat au regard notamment des droits et obligation Communauté devant assurer en tant que gestionnaire les titres d'occupation des usagers, la
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230227-DELIB2023-019-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 maintenance et l'entretien de l'aire et de ses locaux, le suivi de l'activité de l'aire d'accueil ;
Considérant que le montant total provisionnel de l’aide versée par l'Etat est de 62 391,18 € pour la période de la convention, soit l'exercice 2022 ;
Vu le projet de convention à intervenir avec l'État, en application de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale, annexé à la délibération ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE les termes du projet de convention à intervenir entre l'Etat et Saint- Flour Communauté pour la gestion de l'Aire d'accueil des Gens du voyage de la Touëête au titre de l’année 2022 ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention au nom de Saint-Flour Communauté.
POUR : 55 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Michel ROUFFIAC)
Rapport n°8 - Délibération n°2023-009 : Régie de distribution de chaleur - Approbation du règlement de service modificatif
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2007 relative à la création d'une régie dénommée « Régie communautaire de distribution de chaleur du pays de Saint-Flour » et à l'adoption du règlement de service de la régie ;
Rappelant que la régie communautaire de distribution de chaleur comprend les chaufferies bois du Crozatier, du centre aqualudique, de Volzac et de Besserette ;
Vu le règlement de service approuvé par délibération n°2007-134 du 18 octobre 2007, modifié par délibérations n°2010-115 du 10 octobre 2010, n°2012-43 du 29 mars 2012 et n°2018-146 en date du 4 juin 2018 ;
Vu les conclusions du schéma directeur des réseaux de chaleur et notamment l'évolution de la
politique tarifaire ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif de Saint-Flour communauté en date du 5 décembre 2022;
Considérant la nécessité de modifier le règlement de service en intégrant le réseau de chaleur et la chaufferie bois de Besserette et d'apporter des modifications visant à son actualisation ;
Vu le projet de règlement de service modificatif annexé à la délibération ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le projet de règlement de service modificatif de la régie communautaire de distribution de chaleur annexé à la délibération ;
4 DECIDE DE FIXER les tarifs de vente d'énergie dus par les usagers de la régie communautaire de distribution de chaleur tels que précisés dans ledit règlement ;
+ APPROUVE le projet de police d'abonnement à intervenir avec les différents usagers de la régie communautaire de distribution de chaleur tel qu’annexé au règlement;
+ AUTORISE Madame le Président à signer toutes les pièces nécessaires à son application ;
+ DECIDE DE LE NOTIFIER auprès de tous les usagers de la régie communautaire de distribution de chaleur.
POUR : 55 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Loic POUDEROUX)
Rapport n°9 - Délibération n°2023-010 : Déchetteries - Convention avec Ecosystem pour la collecte des lampes et ampoules
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc BOUDOU
Vu la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la li certaines substances dangereuses dans les équipements électriques at
Vu la directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative a
électriques et électroniques ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230227-DELIB2023-019-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 Vu les articles L.541-10, R.541-102, R.541-104 et R.541-105 du Code de l'environnement ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société ECOSYSTEM en qualité d'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers de la catégorie 3 mentionnée à l'article R. 543-172 du code de l'environnement ;
Vu la décision n°2021-123 portant signature de la convention cadre de collaboration avec l'organisme coordonnateur agréé, OCAD3E, pour la collecte des lampes en déchetterie ;
Considérant le projet d'acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale » ;
Considérant le projet de contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets » ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ CONSTATE la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention intitulée « Convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale » anciennement conclue avec OCAD3E ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer avec OCAD3E l'acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale » dont un exemplaire est annexé à la délibération ;
+ APPROUVE le projet de contrat avec ECOSYSTEM pour la collecte des déchets issus des lampes en déchetterie intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets » dont un exemplaire est annexé à la délibération;
+ AUTORISE Madame le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'aboutissement de ce contrat et qui prendra effet de manière rétroactive à
compter du 1°T juillet 2022.
POUR : 56 VOIX
Rapport _ n°10 - Délibération n°2023-011 : Plan Local d'Urbanisme de Saint-Flour -
Approbation de la révision allégée n°1
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre CHASSANG
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Flour approuvé le 11 juillet 2013, modifié les 17 novembre 2014, 20 décembre 2016 et 30 mars 2017 et mis à jour le 3 août 2016 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté n°2019-260 en date du 27 mai 2019 prescrivant la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme de Saint-Flour pour la réduction limitée de la zone naturelle et définissant les modalités de concertation ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté n°2020-315 en date du 14 décembre 2020 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme de Saint-Flour ;
Vu la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées le 14 juin 2021 ;
Vu les observations de la Direction Départementale des Territoires du 24 juin 2021 ;
Vu l'avis du Syndicat des Territoires de l'Est Cantal en charge du Schéma de Cohérence Territorial du 3 septembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1106 du 11 août 2021 cond principe d'urbanisation limité accordant les projets de création tennis couvert et courts extérieurs et de reconversion de la friche de la discothèque VIP en un complexe routier au Rozier ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230227-DELIB2023-019-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 Vu l'arrêté de Madame le Président de Saint-Flour Communauté n°2022-10 / AG en date du 19 juillet 2022 engageant l'enquête publique du 6 septembre au 7 octobre 2022 ;
Considérant les modifications apportées au dossier de révision allégée n°1 du PLU de Saint-Flour reprises en annexe de la délibération ;
Précisant que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- Affichage en mairie de Saint-Flour durant 1 mois ;
+ Affichage au siège de Saint-Flour Communauté durant 1 mois ;
+ Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
e Publication sur le portail national de l'urbanisme ;
Précisant que la délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et dès l’accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité prévues ci- dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il a été effectué ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Flour ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer toute pièce nécessaire à l'aboutissement de cette démarche
POUR : 55 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport _ n°10 - Délibération n°2023-012 : Plan Local d'Urbanisme de Saint-Flour - Approbation de la modification N°4
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre CHASSANG
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Flour approuvé le 11 juillet 2013, modifié les 17 novembre 2014, 20 décembre 2016 et 30 mars 2017 et mis à jour le 3 août 2016 ;
Vu l'arrêté de Madame le Président de Saint-Flour Communauté n°2020-61 /AG en date du 5 octobre 2020 engageant la modification n°4 du plan local d'urbanisme de Saint- Flour pour l'ouverture à l'urbanisation de zones AUt et AUY ;
Vu la notification du projet de modification simplifiée à M. le Préfet du Cantal et aux personnes publiques associées le 14 mai 2021 ;
Vu les observations de la Direction Départementale des Territoires du 24 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale du 10 août 2021 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du 11 août 2021 ;
Vu l'avis du Syndicat des Territoires de l'Est Cantal en charge du Schéma de Cohérence Territorial du 3 septembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1106 du 11 août 2021 concernant la dérogation au principe d'urbanisation limité refusant le projet d'extension de la zone d'activités économiques de Volzac ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1106 du 11 août 2021 concernant la dérogation au principe d'urbanisation limité accordant le projet de reconversion de la friche de la discothèque VIP en un complexe routier au Rozier ;
Vu l'arrêté de Madame le Président de Saint-Flour Communauté n°2022-10 / AG en date du 19 juillet 2022 engageant l'enquête publique du 6 septembre au 7 octobre 2022 ;
Considérant les modifications apportées au dossier de modification n°4 du PLU de Saint-Flour reprises en annexe de la délibération ;
Précisant que la délibération fera l'objet des mesures de publicité suivantes : « Affichage en mairie de Saint-Flour durant 1 mois ;
« Affichage au siège de Saint-Flour Communauté durant 1 mois ;
+ Mention de cet affichage sera insérée en caractères appareni
dans le département ;
in
e Publication sur le portail national de l'urbanisme ;
Précisant que la délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230227-DELIB2023-019-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 dès l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité prévues ci- dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il a été effectué ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Flour ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer toute pièce nécessaire à l'aboutissement de cette démarche.
POUR : 55 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°11 - Délibération n°2023-013 : Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) - Institution sur la commune de Vieillespesse
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre CHASSANG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants ;
Vu l'article L.211-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme qui permet dans les communes dotées d'une carte communale approuvée, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, d'instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte, à condition de préciser, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée ;
Vu la carte communale approuvée par délibération du conseil municipal de Vieillespesse du 16 novembre 2015 et par arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 ;
Vu la demande de la commune de Vieillespesse, en date du 13 janvier 2023, d'instituer le droit de préemption sur la parcelle cadastrée ZK n°54 ;
Considérant que la commune de Vieillespesse envisage l'aménagement d'un lotissement sur cette parcelle ;
Considérant que cette opération d'aménagement permettra d'accueillir de nouveaux habitants et de revitaliser le centre-bourg ;
Rappelant que, par délibérations n°2020-136 en date du 30 juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020, le conseil communautaire a donné délégation à Madame le Président, pour la durée de son mandat, de signer l'ensemble des opérations et de prendre toute décision concernant le droit de préemption urbain lié à la compétence urbanisme de Saint-Flour Communauté, à l'occasion de toute aliénation de biens quel que soit le montant de l'aliénation ;
Considérant que le nouveau droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu'elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie de Vieillespesse et au siège de la Communauté de communes durant un mois et d'une insertion dans deux journaux (article R.211-2 du Code de l'urbanisme) ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE D'INSTITUER le Droit de Préemption Urbain sur la parcelle cadastrée ZK
n°54 de la commune de Vieillespesse en vue de l'’aménagement d'un
lotissement ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer toutes pièces nécessaires à sa mise en
œuvre.
POUR : 55 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°12 - Délibération n°2023-014: Affaires juridiques et achats - Avenant n°1 au marché de prestation de service avec Campus Développement pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour Grenelle Il, instituant le PLU intercommunal comme règle, le PLL coummuner ueveren, &n droit, l'exception ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230227-DELIB2023-019-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L101-1 et suivants, L103-2 et suivants, L.151-1 et suivants, L.151-6-2 ;
Vu la délibération n°2015-215 du conseil communautaire du Pays de Saint-Flour Margeride en date du 17 décembre 2015 prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2015 portant transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de communes du Pays de Saint-Flour Margeride ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1099 en date du 3 octobre 2016 portant fusion des Communautés de communes de Caldaguès-Aubrac, du Pays de Pierrefort-Neuvéglise, du Pays
de Saint-Flour Margeride et de la Planèze au 1% janvier 2017 et mentionnant les compétences obligatoires exercées par la Communauté de communes et notamment les plans locaux d'urbanisme, les documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale;
Rappelant l'enjeu d'élaborer un document qui assurerait une mise en œuvre des orientations stratégiques de Saint-Flour Communauté notamment en matière d'aménagement du territoire, d'environnement, d'architecture et de paysage, d'agriculture ou encore d'habitat et de logement ;
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 27 octobre 2017 d'engager l'élaboration du PLU)i à l'échelle de Saint-Flour Communauté ;
Vu l'avis favorable de la conférence intercommunale des maires en date du 23 juillet 2018
d'engager l'élaboration du PLUi à l'échelle de Saint-Flour Communauté ;
Vu la délibération n°2018-252 du conseil communautaire en date du 8 octobre 2018 étendant le périmètre d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal à la totalité du territoire de Saint-Flour Communauté, conformément à l'article L153-9 alinéa 2 du code de l'urbanisme, et approuvant la modification des objectifs poursuivis ;
Vu la délibération n°2018-269 du conseil communautaire en date du 29 novembre 2018 en vertu de laquelle il a été décidé d'attribuer le marché de prestation de service au candidat le mieux-disant et de se conformer à la décision de la Commission d'appel d'Offres ;
Vu la Commission d'Appel d'Offres en date du 29 novembre 2018 par laquelle il a été décidé de retenir la SARL CAMPUS DEVELOPPEMENT - 27, route du Cendre - centre d'Affaires MAB - 63800 COURNON D'AUVERGNE ;
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 10 janvier 2023 validant l'avenant n°1 au marché de prestation de service conclu avec la SARL CAMPUS DEVELOPPEMENT pour un montant de 49 010.00 € HT ;
Rappelant que le marché prévoyait la réalisation d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP) pour un montant de 29 500 € H.T. ;
Considérant que les études réalisées dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ont mis en évidence la nécessité de réaliser 35 OAP sectorielles supplémentaires et 45 OAP dites simplifiées, et que le montant de ces études supplémentaires réalisées par la SARL Campus Développement est estimé à 46 000 € HT ;
Considérant que l'article L151-6-2 du code de l'urbanisme, créé par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, précise que les orientations d'aménagement et de programmation définissent les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques, et que pour répondre à cette obligation règlementaire, il est nécessaire de réaliser une OAP spécifique ;
Considérant que le montant de cette étude supplémentaire réalisée par le Cabinet Ectare (co-traitant de la SARL CAMPUS DEVELOPPEMENT) est estimé à 3010€ HT ;
Considérant qu'il est nécessaire, compte tenu des prestations supplémentaires, de conclure un avenant n°1 au marché initial. Le montant de cet avenant s'élève à 49 010 CHT(+19.31%) ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ AUTORISE Madame le Président à signer l'avenant n°1 dt __ _ _ Le de service avec la SARL CAMPUS DEVELOPPEMENT pour ün-montant de 49 018 € HT ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230227-DELIB2023-019-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 + AUTORISE Madame le Président à signer toutes les pièces relatives à la délibération ;
+ DECIDE D'INSCRIRE les crédits nécessaires par anticipation au Budget Primitif 2023.
POUR : 54 VOIX
ABSTENTIONS : 2 (M. René PELISSIER, M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°13 - Délibération n°2023-015 : Finances - Autorisation donnée à Madame le Président d'engager, de mandater et de liquider les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié disposant que l'exécutif de la collectivité territoriale, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a
pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique : - Est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,
Ÿ De mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, ;
Ÿ De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
- Peut, jusqu'à l'adoption de ce budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Vu l'article L. 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est applicable aux établissements publics intercommunaux ;
Considérant que cette autorisation donnée à la Présidente permet de ne pas prendre de retard pour la réalisation d'opérations réalisées avant le vote du Budget primitif 2023 ;
Rappelant que le montant budgétisé au budget primitif 2022 pour les dépenses d'investissement (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») pour : - le budget général est de 5 197 433 € autorisant à engager par anticipation au budget primitif 2023 un montant maximum s'élevant à 1 299 358.25 € ;
- le budget annexe « collecte des ordures ménagères / déchetteries » est de 429 954 € autorisant à engager par anticipation au budget primitif 2023 un montant maximum s'élevant à 107 488.50 € ;
-le budget annexe « ateliers de découpe et de transformation agro- alimentaires » est de 85 021 € autorisant à engager par anticipation au budget primitif 2023 un montant maximum s'élevant à 21 255.46 € ;
- le budget annexe « aire d'accueil des gens du voyage » est 523 998 € autorisant à engager par anticipation au budget primitif 2023 un montant maximum s'élevant à 130 842 € ;
- le budget de la « régie de distribution de chaleur » est 147 943.45 € autorisant à engager par anticipation au budget primitif 2023 un montant maximum s'élevant à 36 985.86 € ; - le budget annexe « pôle patrimoine » est de 444 456.25 € autorisant à engager par anticipation au budget primitif 2023 un montant maximum s'élevant à 111 114.06
€;
- le budget annexe « enseignement/diffusion artistique - lecture publique » est de 99 666.47 € € autorisant à engager par anticipation au budget primitif 2023 un montant maximum s'élevant à 24 916.62 € ;
Précisant les dépenses d'investissement du budget général concernées qui pourraient être les suivantes :
BUDGET GENERAL
Imputation budgétaire Objet Montant TTC
ci PLUI - avenant OAP + affermissement tranches Opération 55 article 2051 éonéltionnelles 145 400 €
Frais d'études pour la réhabilitation de Opération 19 article 2031 d'Armes
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230227-DELIB2023-019-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 Opération 110 article 203 Ingénierie OPAH sur dossiers 1% trimestre 2023 | 30 000 €
Opération 73 article 2042 Aide à l'acquisition de vélos électriques 400 €
Mémoire de Grandval - matériel d'exposition
Opération 91 article 2188 30 000 €
Etude Vallée de la Truyère - boucle cyclo 30 050 € Opération 94 article 2031
touristique
Services administratifs
Opération 107 article 218 siège et antennes territoriales 20 000 € Achat d'un véhicule
Poursuite du dispositif d'aides économiques en 40 000 €
Opération 19 article 2042 faveur des centres bourg
TOTAL 315 850 €
Considérant que conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur de 315 850 € (< 25% x 5 197 433 €) ;
ORDURES MENAGERES
Imputation budgétaire Objet Montant TTC
Opération 17 article 2031 Etude déchetterie mobile 7 080 €
Opération 13 article 2158 Achats bacs OM 19 100 €
TOTAL 26 180 €
Considérant que conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur de 26 180 € (< 25% x 429 954 €) ;
ATELIERS DE DECOUPE ET DE TRANSFORMATION AGROALIMENTAIRE
Imputation Objet Montant budgétaire TTC
5 Remplacement des éclairages intérieurs du rs 11 article bâtiment de Camiols par des éclairages LED- 3,700 €
Considérant que conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur de 3 700 € (< 25% x 85 021 €);
AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Imputation Objet Montant TTC budgétaire
Mise en place de sanitaires et divers 114 960 € Opération 101 article 2313 aménagements-
Considérant que conformément aux textes applicables, il ‘ communautaire de faire application de cet article à hauteur de |: 998 €) ;
REGIE COMMUNAUTAIRE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230227-DELIB2023-019-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 Imputation budgétaire Objet Montant TTC
Etude de maîtrise d'œuvre pour le
Réseau de chaleur du Crozatier - remplacement des compteurs sur les sous| 6 480 € Opération 101 - article 2031 stations
TOTAL 6 480 €
Considérant que conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur de 6 480 € (< 25% x 147 943.45 €) ;
POLE PATRIMOINE
Imputation budgétaire Objet Montant TTC
Opération 10 - article 2051 2051 Acquisition logiciel Micro musée 20 000 €
Achat de matériel vidéo pour mise en
Opération 13 -article 2188 place des animations de conférences sur] 5 000 € les communes
TOTAL 25 000 €
Considérant que conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur de 25 000 € (< 25% x 444 456.25 €) ;
ENSEIGNEMENT / DIFFUSION ARTISTIQUE -— LECTURE PUBLIQUE
Imputation budgétaire Objet Montant TTC
Article 2313 Chaudière 5 400 €
Considérant que conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur de 5 400 € (< 25% x 99 666.47 €);
Considérant que les crédits budgétaires devront être prévus au budget primitif 2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ AUTORISE Madame le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget primitif 2023 de Saint-Flour Communauté dans les conditions ci-dessus énoncées ;
+ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif 2023 de Saint- Flour Communauté.
POUR : 54 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Gilles BIGOT)
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Pierre CHASSANG)
Rapport n°14 - Délibération n°2023-016 : Ressources humaines - Convention de mise à disposition de services du service environnement du Syndicat des Territoires de l'Est Cantal
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5721-9 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu les statuts de Saint-Flour Communauté ;
Vu les statuts du SYTEC, approuvés par arrêté préfectoral n°2020-0134 en date du 20 janvier 2020 ;
Considérant que le SYTEC peut mettre ses services ou partie de |: ou plusieurs de ses membres pour l'exercice de leurs compétences (hors transfert de compétence), conformément aux dispositions de l'article L.5721-9 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230227-DELIB2023-019-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 Considérant que cette mise à disposition présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services de chacune des structures pour :
- Eviter les superpositions de personnels et de services entre le SYTEC et Saint- Flour Communauté, Hautes Terres Communauté et la Communauté de Communes du Pays Gentiane, et rationaliser le fonctionnement interne de ces structures ;
- Favoriser les économies d'échelles et l'optimisation budgétaire et financière pour les parties ‘
- S'appuyer sur les missions, les compétences et les moyens matériels et humains du service Environnement du SYTEC ;
Considérant qu'il est proposé de conclure une convention de mise à disposition du service Environnement du SYTEC vers Saint-Flour Communauté, hors transfert de compétence, annexée à la délibération ;
Considérant que Saint-Flour Communauté pourra s'appuyer sur cette convention pour solliciter selon ses besoins la mise à disposition de ce service ;
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de chaque année au regard des besoins annuels de Saint-Flour Communauté ;
Considérant que la convention entrerait en vigueur le 1% janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026 inclus ;
Sous réserve de l'avis du Comité Social Territorial de Saint-Flour Communauté ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif du 16 janvier 2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE la mise à disposition du service Environnement du Syndicat des Territoires de l'Est Cantal vers Saint-Flour Communauté, hors transfert de compétence sous réserve de la saisie du Comité Social Territorial de Saint- Flour Communauté;
4 AUTORISE Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU, Premier Vice-Président en charge du personnel, à signer la convention correspondante, ses avenants éventuels ainsi que toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de la mise à disposition de service ;
+DECIDE D'’INSCRIRE les crédits budgétaires annuellement au regard des besoins de Saint-Flour Communauté.
POUR : 55 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
19h29 : Monsieur David VITAL rejoint la séance.
Présents : 46 Absents excusés : 20 Pouvoirs : 11 Votants : 57
Rapport n°15 - Délibération n°2023-017 : Décisions de la Présidente prises par délégation : RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Par délibérations N°2020-136 en date du 30 juillet 2020 et N°2020-273 du 13 octobre 2020, le Conseil Communautaire a donné délégation à Madame le Président pour le traitement des affaires limitativement énumérées pour toute la durée de son mandat.
Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, elle porte à votre connaissance les décisions prises dans ce cadre telles qu'annexées ci- après :
Marché de travaux pour la sécurisation du bâtiment du Moulin Juéry à 2022-608 | 14/12/2022 Chaudes-Aigues
_ Convention d'occupation et d'utilisation du centre aqualudique par
2082011, | 0942/2022 l'association Retraite Sportive haute Auvergne - Saisons 2022-2025 _ Convention partenariale de surveillance des populations 2022-652 | 29/11/2022 campagnols
2022-656 | 30/11/2022 Marché de service « étude Habitat et requalification urbaine »
2022-657 30/11/2022 aqualudique intercommunal aux établissements scolaires des premier et second degré - Année scolaire 2022-2023
de
Convention de mise à disposition et d'utilisation du centre
Convention de mise à disposition
2022-662 | 02/12/2022 aqualudique intercommunal aux établisé: et second degré - Année scolaire 2022-2622
Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « Tes grandes espérances » 2022-663 | 05/12/2022
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230227-DELIB2023-019-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 Maîtrise d'œuvre pour la construction du centre de tennis et padel 2022-665 | 08/12/2022 couvert et des courts de tennis extérieurs - Avenant au marché 2020-16
ALSH de Saint-Flour, Maison des services de Pierrefort et de 2022-666 | 08/12/2022 Chaudes-Aigues - Contrat de maintenance des installations de chauffage et ventilation
Etude de faisabilité d'un projet d'autoconsommation photovoltaïque -— 2022-667 | 08/12/2022 Approbation du plan de financement prévisionnel et choix du prestataire
Avenant N°1 au marché de travaux de restauration de la continuité 2022-668 | 08/12/2022 écologique au gué de Bellegarde à Saint6Flour et Saint-Georges et travaux de restauration éco-morphologique de l'Ander au lieudit Rochain à Andelat - Avenant n°1 au lot n°2 du marché n°2022-12 2022-669 | 09/12/2022 Pôle territorial de santé - Maison médicale de garde Contrat local de santé 2023-2026 - Coordonnateur territorial de 2022-670 | 09/12/2022 santé - Demande de subvention auprès de l'Agence Régionale de Santé pour l'année 2023
2022-672 | 09/12/2022 mu de santé - Location de la salle de réunion à AAC -
£ Ecomusée de Margeride - Plan de financement: 2022873 TENUE actions de conservation et de médiation 2023 Demande de subvention pour le projet : « Vers une ambition Grand 2022-674 12/12/2022 Site pour la vallée de la Truyère » - Approbation du plan de fnancement prévisionnel
2022-675 12/12/2022 cepice colonnes d'apport volontaire pour la collecte des emballages
; Aire des gens du voyage de la Touéte - 15100 Saint-Flour - Contrat 2022-676 | 13/12/2022 de mise à disposition et de maintenance du logiciel de télégestion 2022-677 | 13/12/2022 Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique — Décision d'attribution
s Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - PURGE | LEE Décision d'attribution
2022-679 13/12/2022 Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique -— Décision d'attribution
2022-680 | 13/12/2022 Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance electrique - Décision d'attribution
2022-681 | 13/12/2022 Aide communautaire a l'acquisition de vélos à assistance électrique - Décision d'attribution
_ Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - 2022-682 | 13/42/2022 Décision d'attribution
2022-683 13/12/2022 Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - Décision d'attribution
2022-684 | 13/12/2022 Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - Décision d'attribution
2022-685 | 13/12/2022 Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - Décision d'attribution
2022-686 13/12/2022 Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique -— Décision d'attribution
2022-687 13/12/2022 Aide communautaire a l'acquisition de velos à assistance électrique - Décision d'attribution
2022-688 13/12/2022 Aide communautaire a l'acquisition de vélos à assistance électrique - Décision d'attribution
2022-689 13/12/2022 Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - Décision d'attribution
2022-690 | 22/12/2022 Convention d'autorisation de travaux de renaturation du ruisseau de la Salesse à Paulhac
_ Résidences 2023 de recherche et de préparation « Biennale Chemin 2022-691 14/12/2022 d'Art 2024 » - Adoption du plan de financement 2022-6902 14/12/2022 Biennale d'art contemporain « Chemin d'art » 2024 - Adoption du plan de financement
2022-693 | 05/12/2022 Contrat de cession du droit d exploitation du spectacle «les trois petits cochons courent toujours, et autres histoires »
2022-694 | 16/12/2022 Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « Climax » Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20230227-DELIB2023-019-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 Convention de mise à disposition de la salle de la fraternité à 2022-695 | 15/12/2022 2 à à Neuvéqalise sur Truyère »
Extension du bâtiment Uniplanèze sur la ZA du Rozier Coren - 2022-696 | 15/12/2022 Avenant au marché de maîtrise d'œuvre - Fixation du forfait définitif de rémunération
2022-698 | 22/12/2022 Pôle territorial de santé - Mise à disposition gracieuse à l'Association DAC15
2022-699 22/12/2022 RAR ER de santé - Mise à disposition gracieuse à l'UDAF du
Maillage du réseau de déchetterie - étude de faisabilité pour la 2022-700 | 21/12/2022 construction d'une déchetterie fixe à Chaudes-Aigues, étude de sols et levé topographique - Notification
2022-701 | 21/12/2022 sis : attribution d'une aide en faveur de M. Daniel Delorme,
2022-702 | 21/12/2022 OPAH-RU : attribution d'une aide en faveur de Mme Bonnefoy Monique, Saint-Flour
2022-704 | 21/12/2022 OPAH-RU : attribution d'une aide en faveur de Mme Dechambre Jacqueline, Vedrines saint-Loup
2022-705 | 21/12/2022 attribution d'une aide en faveur de M. Cerdan Patrick,
2022-706 | 21/12/2022 OPAH-RU : attribution d'une aide en faveur de Mme Francette Fouilladieu, Chaliers
2022-707 | 21/12/2022 OPAH-RU : attribution d'une aide en faveur de M. Claude Raynal, Ruynes en Margeride
2022-708 | 21/12/2022 OPAH-RU : attribution d'une aide en faveur de M. Christian Bernard, Val d'Arcomie
2022-709 | 21/12/2022 OPAH-RU : _attribution d'une aide en faveur de Mme Angélique Chauvard, Saint-Flour
2022-710 | 21/12/2022 PIG: attribution d'une aide en faveur de Mme Madelaine Costerousse, Saint-Marie
2022-711 | 21/12/2022 PIG : attribution d'une aide en faveur de M. Bos Bastien, Pierrefort
2022-712 21/12/2022 PIG attribution d'une aide en faveur de Mme Roullet Sophie, Saint- Martin sous Vigouroux
2022-713 | 21/12/2022 PIG : attribution d'une aide en faveur de Mme Bruges Brigitte, Neuvéalise sur Truyère
2022-714 | 21/12/2022 PE d'une aide en faveur de Mme Le Bars Estelle, Saint-
2022-715 | 21/12/2022 el attribution d'une aide en faveur de Mme Martine Bourdie,
2022-716 21/12/2022 PIG : attribution d'une aide en faveur de M. et Mme Noal Ludovic, Anterrieux
2022-717 21/12/2022 PIG s attribution d'une aide en faveur de M. Philippe Raynal,
Anterrieux
2022-718 | 21/12/2022 LR d'une aide en faveur de M. verdier François,
2022-719 21/12/2022 PIG : attribution d'une aide en faveur de la SCI MC IMMO, Pierrefort 2022-720 16/12/2022 Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « Ellipse » 2022-721 | 16/12/2022 Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « Ouatou » 2022-722 |21/12/2022 | Acquisition d'un vélo pour l'écomusée - Marché 2022-39 - Notification
Convention de partenariat entre les maisons des services de Saint- 2022-723 | 14/12/2022 Flour Communauté et le conseil départemental d'Accès aux droits (CDAD) du Cantal
2022-724 | 22/12/2022 demie inin des espaces à containers poubelles sur la commune de
2022-725 22/12/2022 Aménagement des espaces à containers poubelles sur la commune de Val d'Arcomie
2022-726 19/12/2022 a l'exercice du droit de préemption IA 015 053 22
2022-727 19/12/2022 en een à l'exercice du droit de préemption IA 015 148 22
2022-728 | 19/12/2022 La even a l'exercice du droit de préemption IA 015 152 22
2022-729 | 19/12/2022 Par euor a l'exercice du droit de Æ À
2022-730 19/12/2022 Renonciation à l'exercice du droit de|preempuon 1A U13 157 cé | S0107
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230227-DELIB2023-019-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 2022-731 19/12/2022 S0108
2022-732 19/12/2022 Sean eHeR a l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-733 19/12/2022 tn à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-734 | 19/12/2022 RenanciatIon à l'exercice du droit de préemption IA 015 209 22
Portage de repas à domicile - Convention avec le centre hospitalier 2022-735 | 19/12/2022 de Saint-Flour pour la fourniture de repas pour le secteur de Pierrefort-Neuvéglise - Avenant n°1
Etude de faisabilité du raccordement de l'ensemble immobilier Hugo 2022-736 | 19/12/2022 Vialatte au réseau de chaleur bois de Besserette - Demande de subvention auprès de l'ADEME
2022-737 | 20/12/2022 te cession du droit d'exploitation du spectacle « L'envol de la
ï Notification du marché de prestations de service pour la gestion de 2022-7358 | 20/12/2022 l'Aire d'acceuil des gens du voyage dite de la Touète de Saint-Flour 2022-739 | 20/12/2022 Exécution du service de Transport à la demande de Saint-Flour communaute - Année 2023
2022-740 | 20/12/2022 Budget primitif 2022 - Emprunts / investissements 2022 e Marché de prestations de service d'assurances - déclaration 2GR2TAA | 24/42/2022 d'infructuosité du lot n°3
2 Marché de prestations de service d'assurances - signature du lot n°4 2022-742 | 21/12/2022 « Protection juridique »
5 Marché de prestations de service d'assurances - Signature du lot n°2 20243 | 22/12/2022 « Responsabilité civile »
Marché de prestations de service d'assurances - signature des lots 2022-744 | 23/12/2022 n°1 « dommage au biens » et n°3 « flotte automobile et auto- mission »
2022-745 | 22/12/2022 Création d un post non permanent dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité
Convention de mise à disposition de locaux au sein de la France 2022-746 22/12/2022 Services de Chaudes-Aigues, entre Saint-Flour Communauté et Madame Léa de Oliveira
2022-747 | 22/12/2022 Création d un post non permanent dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité
2022-748 | 22/12/2022 Création d un post non permanent dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité
2022-749 | 22/12/2022 Création d'un post non permanent dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30
A Saint-Flour, le 25 janvier 2023
La Présidente,
Céline CHARRIAUD
Le secrétaire de séance
M. Loic POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230227-DELIB2023-019-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023