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Déliberation - 35 echange parcelle commune philippe semiond
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - 35 echange parcelle commune philippe semiond)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2025
Publié
le 21/03/2025
SL
ID
: 005-200064657-20250320-DCM250320035-DE
COMMUNE
DE
VALLOUISE-PELVOUX
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
mars
2025
Délibération
n°35
L'An
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
mars
à
19h30,
le
Conseil
Municipal
convoqué
le
quatorze
mars
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Gaëlle
MOREAU,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Présents
: MOREAU
Gaëlle
; FISCHER
Maryline
; GRANET
Alice
; MOUTIER
Gérard
HERMITTE
Jean-
Pierre
; KIRKYACHARIAN
Luc
; SEMIOND
Philippe
; BARONNAT
Bernard
; COQUILLAT
Catherine ;
ALPHAND
Thierry
; Franck
ADISON
; VIESSANT
Céline
; Virginie
JEANE
; MOUGIN
Rémi
; VERNET
Laurent
; ALDEBERT
Gérard
; PRAT
Christelle
; GIRAUD
Matthieu
Absents
: ALDEBERT
Gérard
Procurations
: VERNET
Laurent
à
MOSSO
Véronique
;
Madame
FISCHER
Maryline
a
été
nommée
secrétaire.
OBJET
: ECHANGE
PARCELLAIRE
AVEC
MONSIEUR
PHILIPPE
SEMIOND
Monsieur
Philippe
SEMIOND,
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
À
671
et À
1753
sises
au
lieu-dit
le
Claux,
a
sollicité
la
commune
afin
de
régulariser
l'emprise
du
chemin
du
Barna
sur
sa
propriété
représentant
une
surface
de
25
m£.
Il a
proposé
de
procéder
à
un
échange
foncier
avec
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
À
672
relevant
du
domaine
privé
communal
pour
une
surface
de
17
m?
selon
le
document
d'arpentage
réalisé
par
Monsieur
Benoit
DUCHATEL
—
Géomètre
expert
dans
le
plan
ci-
annexé. Cet
échange,
qui
a
reçu
un
avis
favorable
de
principe
de
la
commission
d'urbanisme
réunie
en
date
du
03
février
2025,
sera
assorti
d'une
servitude
de
passage
afin
de
permettre
l'entretien
du
bassin
implanté
sur
cette
parcelle
et
sera
consenti
sans
soulte.
Monsieur
Philippe
SEMIOND
étant
demandeur,
conformément
aux
usages
en
vigueur,
les
frais
afférents
à
cette
affaire
(géomètre,
notaire.)
seront
à
sa
charge.
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.1111-1
Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
et
une
abstention
(SEMIOND
Philippe)
le
Conseil
Municipal :
e
_ Approuve
l'échange
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus
et
prend
note
que
ce
dernier
ne
donnera
pas
lieu
au
versement
d’une
soulte
par
l’une
ou
l’autre
des
parties ;
e
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
se
rapportant
à
cette
affaire,
à
diligenter
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à
l'instruction
et
à
la
conclusion
définitive
de
cette
transaction,
et
à
signer
tout
autre
acte
s'y
rapportant.
Le
maire
La
secrétaire
de
séance
Gaëlle
MOREAU
-
Maryline
FISCHER