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Déliberation - DCM n°6 Constat declassement et echange fraction domaine public Ailefroide
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM n°6 Constat declassement et echange fraction domaine public Ailefroide)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2024
Publié
le
02/07/2024
ns
É
ID
: 005-200064657-20240628-DCM280624
6-DE
COMMUNE
DE
VALLOUISE-PELVOUX
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vendredi
28
juin
2024
Délibération
n°6
L'An
deux
mille
vingt-quatre
le
vingt-huit
juin
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
convoqué
le
vingt-quatre
juin
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Gaëlle
MOREAU,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Etaient
présents
: MOREAU
Gaëlle
- FISCHER
Maryline
- GRANET
Alice
- MOUTIER
Gérard
-
KIRKYACHARIAN
Luc
-
SEMIOND
Philippe
-
BARONNAT
Bernard
-
COQUILLAT
Catherine
-
ALPHAND
Thierry
-
VIESSANT
Céline
-
VERNET
Laurent
-
MOSSO
Véronique
-
GIRAUD
Matthieu Absents
: ALDEBERT
Gérard
(excusé)
- JEANNE
Virginie
Procurations
: HERMITTE
Jean-Pierre
à
MOUTIER
Gérard
- ADISSON
Frank
à
MOREAU
Gaëlle
- MOUGIN
Rémi
à VIESSANT
Céline
- PRAT
Christelle
à
KIRKYACHARIAN
Luc
Madame
FISCHER
Maryline
a été
nommée
secrétaire.
OBJET:
CONSTAT
DE
DECLASSEMENT
ET
ECHANGE
D’UNE
FRACTION
DE
DOMAINE
PUBLIC
AU
LIEUDIT
« AILEFROIDE
»
Madame
le
Maire
expose
que
la
commune
a
été
sollicitée
par
monsieur
PROCHASSON
René,
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
H
200
sise
lieu-dit
«
Ailefroide
»
et
H
383
sise
lieu-dit
«
La
Crose
» en
vue
de
procéder
à
un
échange
foncier.
Madame
le
Maire
informe
que
cette
démarche
est
engagée
par
Monsieur
Prochasson
depuis
2021,
a
reçu
un
avis
favorable
de
principe
de
la
commission
d'urbanisme
le
27
janvier
2022.
Madame
le
Maire
précise
que
les
termes
de
cette
transaction
ont
fait
l'objet
d'une
visite
sur
site
de
la
commission
d'urbanisme
le
28
août
2023
et
ont
été
entérinés
à
la
suite
lors
de
sa
réunion
du
18
septembre
2023.
Les
termes
de
cet
échange
sont
les
suivants
:
e
Après
déclassement,
la
commune
cède
à
monsieur
PROCHASSON
une
fraction
de
46
m2
issue
du
domaine
public
nouvellement
cadastrée
H972,
située
au
droit
de
sa
propriété
cadastrée
H200
au
prix
de
52.28
€
le
mètre
carré,
soit
2
404.88
€;
e
La
commune
cède
également
à
monsieur
PROCHASSON
une
fraction
de
6
m’
issue
de
la
parcelle
cadastrée
H198,
nouvellement
cadastrée
H969,
ainsi
qu'une
fraction
de
4
m?
issue
de
la
parcelle
cadastrée
H199,
nouvellement
cadastrée
H971,
soit
au
total
10
m2
au
prix
de
52.28
€
le
mètre
carré,
soit
522.80
€
;
e
En
contrepartie
monsieur
PROCHASSON
cède
à
la
commune
la
totalité
de
la
parcelle
H383
d'une
superficie
244
m?
dont
il est
propriétaire,
sise
au
lieu-dit
«
les
Croses
»,
située
au
cœur
du
camping
communal
d’Ailefroide
et
formant
une
petite
retenue
d'eau,
au
prix
de
12
€
le
mètre
carré,
soit
2
927.68
€ ;
Madame
le
maire
expose
que
l’article
L.141-3
du
Code
de
la
voirie
routière
dispense
le
déclassement
d'une
voie
de
la
tenue
d'une
enquête
publique
préalable,
si
celui-ci
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie. Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2024
Publié
le
02/07/2024
VIT
ID
: 005-200064657-20240628-DCM280624
6-DE
Madame
le
maire
expose
que
la
fraction
du
domaine
public
faisant
l'objet
de
l'échange
est
depuis
plusieurs
années
exclusivement
utilisée
et
occupée
par
Monsieur
Prochasson
et
qu'elle
n'est,
de
ce
fait,
plus
affectée
à
l'usage
du
public.
En
conséquence
de
quoi
son
déclassement
ne
porte
atteinte
à
aucune
fonction
de
desserte
ou
de
circulation
publique.
Madame
le
Maire
précise
que
les
négociations
menées
entre
la
commune
et
Monsieur
PROCHASSON
ont
donné
lieu
à
un
document
d'arpentage
établi
le
17
novembre
2023
par
la
SCP
Jacques
POTIN
— Géomètre-Expert
joint
à
la présente
délibération.
Madame
le
maire
précise
que
cette
transaction
se
fera
à
l'euro
symbolique
étant
précisé
que
conformément
aux
usages
en
vigueur,
les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
seront
à
la
charge
de
monsieur
PROCHASSON
René,
demandeur
de
l'échange.
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.1111-1
;
Vu
le
Code
de
la voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
L.112-8
et
L.141-3
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
>
Prononce
le
déclassement
d'une
fraction
de
45
m?
du
domaine
public
communal
située
au
droit
de
la
parcelle
cadastrée
H200
propriété
de
monsieur
PROCHASSON,
telle
qu'indiquée
sur
le
projet
de
division
foncière
dressé
par
la
SCP
Jacques
POTIN,
annexé
à
la
présente
délibération :
>
Approuve
l'échange
suivant
:
e
La
commune
cède
à
Monsieur
René
Prochasson
la
parcelle
nouvellement
cadastrée
H972
d'une
surface
de
46
m?
au
prix
de
52.28
€
le
mètre
carré,
soit
2
404.88
€
;
e
La
commune
cède
à
Monsieur
René
Prochasson
la
parcelle
nouvellement
cadastrée
H969
d'une
surface
de
6
m°?
au
prix
de
52.28
€
le
mètre
carré,
soit
313.68
€ ;
e
La
commune
cède
à
Monsieur
René
Prochasson
la
parcelle
nouvellement
cadastrée
H971
d'une
surface
de
4
m?
au
prix
de
52.28
€
le
mètre
carré,
soit
209.12
€ ;
e
Soit
au
total
56
m2
au
prix
de
2
927.68
€
e
En
contrepartie
monsieur
PROCHASSON
René
cède
à
la
commune
la
parcelle
cadastrée
H383
d’une
surface
de
244
m?
au
prix
de
12
€
le
mètre
carré,
soit
2
927.68
€
;
>
Précise
que
cet
échange
ne
donnera
pas
lieu
au
versement
d'une
soulte
par
l'une
ou
l’autre
des
parties,
les
surfaces
échangées
étant
de
même
valeur ;
>
Précise
que
l’ensemble
des
frais
afférents
à
cet
échange
(géomètre,
notaire...)
seront
intégralement
pris
en
charge
par
monsieur
PROCHASSON
René,
demandeur ;
>
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
se
rapportant
à
cette
affaire,
à
diligenter
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
à
l'instruction
et
à
la
conclusion
définitive
de
cette
transaction,
et
à
signer
tout
autre
acte
s'y
rapportant.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
maire
La
secrétaire
de
séance
Gaëlle
MOREAU
Marilyne
FISCHER
/
Certifiée
exécutoire
en
application
de
l’article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales