Procès Verbal - PV DU 27 JANVIER 2021

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Procès Verbal - PV DU 27 JANVIER 2021 Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Ville-di-Pietrabugno. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 27 JANVIER 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, 2021/001

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

du 27 janvier 2021

Mention de la convocation du Conseil Municipal a été portée au registre des délibérations. Chaque

membre du Conseil a été convoqué individuellement le 20 janvier 2021 pour la séance du 27 janvier 2021

à 18 heures, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’an deux mille vingt-et-un et le vingt-sept du mois de janvier, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à huis clos, dans la salle des fêtes de Ville-di-Pietrabugno, sous la présidence de Monsieur ROSSI Michel, Maire de Ville-di- Pietrabugno.

Présents : MM. AGOSTINI F. ép. SALGE. BECK P. BRACCINI J.P. CALLIER J. CASANOVA S. COMTE I. CRISTOFARI P. GRASSINI L. GRASSINI R. GUAITELLA C. ép. PALMIERI MARINI C. MARTINETTI F. MEZZANA C. MUSSIER E. PELLEGRINI R. PETRI-GUASCO E. ROSSI M. SAVELLI J.M. SAVELLI M. VALERY J.N. Absents ayant donné mandat de vote : MM. FERRANDI J.

Mandant Mandataire

MARINI Cécile GRASSINI Luc

ROSSI Jean-Philippe MEZZANA Catherine

Le Maire, après avoir ouvert la séance et fait procéder à l’appel, constate que le quorum est atteint : 20 conseillers présents, 3 conseillers absents dont 2 ayant donné mandat de vote. Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal. Madame SALGE Florence, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2020 est lu et adopté.

Monsieur le Maire introduit la séance et propose de passer aux questions inscrites à l’ordre du jour qui

s’établit comme suit :

Fonctionnement des assemblées

 Décisions prises par le Maire en vertu d’une délégation du Conseil Municipal depuis la séance

du 16 décembre 2020

Intercommunalité

 Retrait de la délégation portant sur le transfert de compétence « création, gestion d’un refuge

animal »

Décisions budgétaires

 Restes à réaliser et à recouvrer – Exercice 2020 –à recouvrer sur l’exercice 2021

 Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021

Délégation de service public

 Concession de service public de type affermage pour la gestion du complexe sportif Squash-

tennis – Exonération des pénalités de retard

 Concession de service public de type affermage, pour la gestion du complexe sportif squash-

tennis – passif exigible de la SARL DSL

Intercommunalité

 Rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de

l’assainissement collectif

Subventions

 Acquisition serveur informatique – Demande de subvention

Personnel contractuel

 Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. 2021/002

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COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

du 27 janvier 2021

Monsieur le Maire donne lecture de l’exposé n° 1 intitulé : Décisions prises par le Maire en vertu d’une délégation du Conseil Municipal.

Monsieur ROSSI Michel, Maire : Nous passons maintenant aux décisions prises en vertu de l’article L.2122-

22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis la séance du 16 décembre 2020, relatives aux

marchés publics :

 Attribution de l’accord cadre à bons de commande mono attributaire « Travaux de revêtement de surface sur la voirie Communale » ;

 Attribution du marché de fourniture et maintenance de défibrillateur automatisé externe (DAE).

ainsi qu’aux droits de préemption.

Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l’exposé n° 2 intitulé : Retrait de la délibération portant sur le transfert de compétence « création, gestion d’un refuge animal ».

Monsieur ROSSI Michel, Maire : Rappelle le courrier de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse en date du

23 décembre 2020 sollicitant le retrait de la délibération du Conseil Municipal susvisée ; comme précisé

par les services de la Préfecture, un refuge consiste en un établissement à but non lucratif géré par une

fondation ou une association et accueillant des animaux en provenance d’une fourrière ou de leurs

propriétaires et qu’en conséquence, si un refuge peut remplir une mission d’intérêt général, il ne gère pas

pour autant un service public ;

Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité du retrait de la délibération n° De-161220-078 en date du

16 décembre 2020.

Monsieur le Maire donne lecture de l’exposé n° 3 intitulé : Restes à réaliser et à recouvrer – Exercice 2020 – à recouvrer sur l’exercice 2021

Monsieur ROSSI Michel, Maire : Expose qu’au vu de l’état des restes à réaliser et à recouvrer arrêté à la date du 31 décembre 2020, à savoir les dépenses engagées non mandatées et les recettes juridiquement certaines ; Après avis de la Commission des Finances.

Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité de l’état des restes à réaliser et à recouvrer tels que figurant dans les tableaux annexés à la délibération.

Monsieur le Maire donne lecture de l’exposé n° 4 intitulé : Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021

Monsieur ROSSI Michel, Maire : Expose à l’assemblée délibérante que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le Maire ayant donné lecture des crédits inscrits au budget de l’exercice 2020 ; 2021/003

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COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

du 27 janvier 2021

Le conseil Municipal prend acte à l’unanimité et autorise le Maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Monsieur le Maire donne lecture de l’exposé n° 5 intitulé : Concession de service public de type affermage, pour la gestion du complexe sportif squash-tennis – Exonération des pénalités de retard.

Monsieur ROSSI Michel, Maire : Après avoir exposé les différents entretiens entre la Commune et la SARL DSL au sujet du paiement des loyers et de la production des pièces listées dans la convention susvisée ; Vu la délibération du conseil municipal n° 290720-057 en date du 29 juillet 2020 portant exonération d’une partie de la redevance due par le délégataire au titre de la crise sanitaire liée au Covid-19 ; Ayant exposé que les différents courriers adressés au titulaire demandant de respecter les dispositions contractuelles ne sauraient s’analyser en une mise en demeure préalable à la mise en œuvre des sanctions pécuniaires prévues à l’article 40 de la convention susvisée ; Ayant ensuite exposé que le montant des pénalités dus par le délégataire semble excessif et irrécouvrable (30.69 % du montant total des redevances dues pour la durée de la délégation et 167.06 % du montant des redevances dues au titre de la période concernée (16 mois)) ; que la pandémie de Covid-19 est une crise sanitaire dont les répercussions sont aussi économiques et la mise à disposition gratuite des courts de squash et de tennis ;

Ayant exposé enfin que le complexe sportif squash tennis est un équipement sportif de proximité et qu’il convient de ne pas fermer un service public au motif des difficultés rencontrées sur une période déterminée dont les raisons ont été évoquées ci-dessus.

Le conseil Municipal prend acte à l’unanimité d’exonérer le concessionnaire de service public, la SARL DSL, de la totalité des pénalités de retard calculées conformément à l’article 40 de la convention de service public susvisée.

Monsieur le Maire donne lecture de l’exposé n° 6 intitulé : Concession de service public de type affermage, pour la gestion du complexe sportif squash-tennis – passif exigible de la SARL DSL.

Monsieur ROSSI Michel, Maire : Après avoir exposé que la SARL DSL – délégataire avait exposé ses difficultés face à une baisse de la fréquentation de la structure en raison notamment de travaux de réparation suite aux intempéries et à la fermeture de la structure dans le cadre du confinement.

Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité de l’exonération du concessionnaire de service public, d’une partie de la redevance due au titre des mois d’octobre, Novembre et décembre 2020, pour prendre en compte la fermeture de l’équipement imposée dans le cadre de la crise sanitaire, étant entendu que les loyers qui n’ont pas fait l’objet d’une exonération restent dus. D’arrêter au 31 décembre 2020, le montant des sommes non recouvrées au titre de la redevance à 24 691.35 € se décomposant comme suit :

 Part fixe : 24 619.35 l ;

 Part variable : 72.49 €.

Monsieur Le Maire est chargé d’entreprendre toutes démarches pour recouvrir aux sommes dues au titre de la redevance. 2021/004

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Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

du 27 janvier 2021

Monsieur le Maire donne lecture de l’exposé n° 7 intitulé : Rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif.

Monsieur ROSSI Michel, Maire : Après avoir exposé à l’assemblée délibérante que le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia a transmis les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif. Ces rapports – établis au titre de l’exercice 2019 – ont été approuvés par le Conseil Communautaire par délibération en date du 14 décembre 2020 ; que ces rapports doivent être présentés aux assemblées délibérantes des Communes- membres ;

Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité de la transmission et de la présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif au titre de l’exercice 2019.

Monsieur le Maire donne lecture de l’exposé n° 8 intitulé : Acquisition serveur informatique.

Monsieur ROSSI Michel, Maire : Après avoir exposé à l’assemblée délibérante qu’il convient de procéder au remplacement du serveur pour répondre aux besoins des services administratifs, notamment des personnels utilisant les logiciels Magnus. En effet, l’installation de ces logiciels nécessite des prérequis techniques que le serveur actuel ne possède pas ; que le prix de ce matériel informatique est de 6 884.98 euros HT, soit 8 261.98 euros TTC ;

Le Maire ayant proposé à l’assemblée délibérante de solliciter les financements nécessaires à la réalisation de cette opération.

Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité de l’acquisition de matériel informatique – serveur - pour un montant de 6 884.98 euros hors taxes, soit 8 261.98 € TTC. Sollicite une subvention au taux de 50 % de la Collectivité Territoriale de Corse selon le plan de financement de l’opération joint à la délibération.

Monsieur le Maire donne lecture de l’exposé n° 9 intitulé : Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Monsieur ROSSI Michel, Maire : Expose qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir le renforcement des services techniques pour la réalisation de travaux spécifiques (élagage des arbres et entretien du patrimoine arboré et végétal) ;

Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité du recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois allant du 8 février 2021, soit jusqu’au 7 août 2021. Cet agent assurera des fonctions de jardinier à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire afférente au 1er échelon du grade d’Adjoint Technique. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi non permanent seront inscrits au budget, chapitre 012.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close. Délibéré en séance les jour, mois et an susdits. La séance est levée à 19 heures et 40 minutes.

Le secrétaire de Séance.