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Procès Verbal - PV DU 13 JANVIER 2022
Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 par la commune de Ville-di-Pietrabugno.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 13 JANVIER 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Éducation,
2022/001
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
du 13 janvier 2022
Mention de la convocation du Conseil Municipal a été portée au registre des délibérations. Chaque Membre du Conseil a été convoqué individuellement le 4 janvier 2022 pour la séance du 13 janvier 2022 à 17 heures 30/oièrmément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
L'an deux mille vingt-deux et le treize du mois de Janvier, à dix-sept heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous là présidence de Monsieur ROSSI Michel, Maire de Ville-di-Pietrabugno.
Présents : MM. AGOSTINI F. ép. SALGE BECK P. BRACCINI J.P. CALLIER J. CASANOVA S. CRISTOFARI P. GRASSINI L. MARINI C. MARTINETTI F, MEZZANA C. PELLEGRINI R. PETRI-GUASCO E. ROSSI E. ép. MUSSIER ROSSI M. SAVELLI JM. Absents ayant donné mandat de vote : MM.
Mandant Mandataire |
GRASSINI Romain GRASSINI Luc |
CAVALLINI O. ép. RAFFAELLI MEZZANA Catherine |
Absents excusés n'ayant pas donné mandat de vote : MM. COMTE I. FERRANDI J. GUAITELLA C. ép. PALMIERI ROSSI JP, SAVELLI M. VALERY IN.
Le Maire, après avoir ouvert la séance et fait procéder à l'appel, constate que le quorum est atteint : 15 conseillers présents, 8 conseillers absents dont 2 ayant donné mandat de vote. Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal. Monsieur MARTINETTI Fabrice, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Le procès-verbal de la séance du 23 novembre 2021 est lu et adopté. Le Maire propose de passer aux questions inscrites à l’ordre du jour.
Ordre du jour
ADOPTION PROCES-VERBAL DU 23 NOVEMBRE 2021
1. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LA SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2021 2. ETAT DES RESTES A REALISER ET A RECOUVRER - EXERCICE 2021 - À REPORTER SUR L'EXERCICE 2022
AUTORISATION DÉPENSES INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDTGET PRIMITIF 2022
CONTRATS APPRENTISSAGE
RECRUTEMENT AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS SUPPRESSION D'EMPLOIS
UTILISATION VEHICULES DE SERVICE
ACQUISITION PARCELLE BATIE AB 59
CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION 2021/2026
.MISE EN PLACE D'UN SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME
11. MODIFICATION DES STATUTS DU SIEEPHC : CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL 12. REGLEMENT D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DES AIDES AUX ASSOCIATIONS 13. QUESTIONS DIVERSES
3
AD
LENS
© 2022/002
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
du 13 janvier 2022
Le Maire donne lecture de l'exposé n° 1 intitulé : Décisions prises par le Maire en vertu d’une délégation du Conseil Municipal
Le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 23 novembre 2021 en ce qui concerne les opérations de gestion financière et les marchés publics.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation du Conseil Municipal depuis là séance du 23 novembre 2021 qui n'appellent aucune remarque de sa part.
Le Maire donne lecture de l'exposé n° 2 intitulé : Restes à réaliser et à recouvrer - Exercice 2021 - à reporter sur l'exercice 2022
En section d’Investissement, les restes à réaliser arrêtés à la date du 31 décembre 2021 s'élèvent à 1 626 332.83 € et les restes à recouvrer à la somme de 677 016.17 €, soit un solde négatif de 949 316.66 €.
Le Conseil Municipal,
Vu le budget primitif de l'exercice 2021 ;
Vu les décisions budgétaires résultant de l'exercice 2021 ;
Vu l'état des restes à réaliser et à recouvrer établi par Monsieur le Maire de Ville-di-Pietrabugno et arrêté à la date du 31 décembre 2021 ;
Le Maire ayant rappelé à l'assemblée délibérante ce que sont les dépenses engagées non mandetées et les recettes juridiquement certaines ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1/ Adopte l'état des restes à réaliser et à recouvrer tels que figurant dans les tableaux annexés à la présente délibération.
2/ Dit que cet état sera transmis au comptable de la collectivité, annexé au budget primitif 2022 et au compte administratif 2021.
Le Maire donne lecture de l'exposé n° 3 intitulé : Autorisation de dépenses avant le vote du budget primitif 2022
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l'absence d’adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation susmentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
2022/003
REPUBLIQUE FRANCAISE
Procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
du 13 janvier 2022
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1/ Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, avant le vote du budget primitif 2022. Pour mémoire : crédits ouverts au budget 2021 : 9 846 125.97 €
Quart des crédits ouverts : 2 461 531.49 €
Pour information : Quart des crédits ouverts (hors acquisition appartements Rosa Verde) : 1 248 474.53 €
Crédits Opération | Compte Libellé Nature des travaux affectés
10000.00 11 2183 Acquisition matériel | Acquisition ordinateurs PC et informatique portables
5000.00 102 2184 Acquisition mobilier de | Acquisition mobilier pour salle bureau archives
65000.00 103 21578 Acquisition matériel et | Matériel et outillage pour les outillage technique besoins des services techniques
(5000 €)
2182 Acguisition de 2 véhicules pour
les services techniques
(60000 €)
30000.00 105 2313 Travaux bâtiments | Divers travaux (électricité,
civils plomberie, peintures...) (13500
€)
Acquisition foncière local Toga
(16 500 €)
150000.00 106 2315 Travaux de voirie Travaux réseau EP - Leds, mâts (70 000 €)
Elargissement chemin des
Ecoles (40 000 €)
Aménagement espaces verts
(10 000 €)
Aménagements Place F. Mattei
(30 000 €)
20000.00 122 2313 Travaux bâtiments | Capteurs CO2 : 5000 €
scolaires Divers aménagements de
sécurité : 15 000 €
50 000.00 124 2313 Eglise Sainte-Lucie Fourniture et pose de
chauffages : 12 000 €
Place de l'Eglise : 38 000 €
200000.00 137 2138 Rosa Verde Expropriation
45000.00 139 2184 Aménagement salle | Acquisition mobilier (5 000 €) 2313 polyvalente Toga Aménagement petit local
2315 (domotique) (40 000 €)
230000.00 140 2315 Cap sur la Mer Aménagement site de la Croix 90000.00 145 2315 Vidéo Protection Vidéo Protection Site de la Croix et Toga
50000.00 147 2315 Entrée de Ville Maîtrise d'œuvre
Etudes
250000.00 148 2313 Rénovation énergétique | Assistance à Maîtrise d'ouvrage bâtiments communaux | Maîtrise d'œuvre
Etudes
50000.00 151 2315 Aménagements divers | Maîtrise d'œuvre
RD 80 Etudes
1 245 000.00 | Total 2022/004
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAÏISE
COMMUNE DE VIELE-DI-PIETRABUGNO
Procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
du 13 janvier 2022
2/ Dit que ces programmes seront financés par une partie des restes à recouvrer et par l'autofinancement.
3/ Dit que la présente délibération sera transmise au comptable de la collectivité et annexée au budget primitif 2022.
Le Maire donne lecture de l'exposé n° 4 intitulé : Contrats d’'apprentissages
Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre. La rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit.
Puis, il donne la parole à Madame MUSSIER Emma, Adjointe au Maire
Madame MUSSIER Emma : Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui. Il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage.
Le Conseil Municipal,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1/ Décide de recourir au contrat d'apprentissage
2/ Décide d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'un (ou indiquer le nombre) apprenti(s) conformément au tableau suivant : Service d'accueil de | Fonctions de | Diplôme ou titre , j
l'apprenti l'apprenti préparé par l'apprenti Durée dela formétion
Services scolaires
Groupe scolaire
Kallsité
Ecole maternelle - | Assistant à l'éducation . .
Cantine maternelles - de l'enfant CAP Petite Enfance 10 mois
ALSH vacances
scolaires
PE tifs | Gestion administrative Licence Pro 10 mois
RH du personnel Entrepreneuriat
3/ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
4 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation des Apprentis de la Haute-Corse et le CFA de l'Université de Corse. 2022/005
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
du 13 janvier 2022
Le Maire donne lecture de l'exposé n° 5 intitulé : Recrutement de deux agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité
Pour permettre le fonctionnement des services en cette période de crise sanitaire, il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité au sein des services administratifs (assistance administrative au service Finances/RH et accueil du public} et au sein des services techniques (désinfection des locaux notamment) pour une période maximale de six mois. Il peut être fait appel à du personnel contractuel en application de l'article 3.1, de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Puis il donne la parole à Madame MUSSIER Emma, Adjointe au Maire.
Madame MUSSIER Emma : Il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser le Maire à recruter deux agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3.1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour exercer respectivement les fonctions d’adjoint administratif et d'adjoint technique. La rémunération de ces agents s'effectuera par référence à la grille indiciaire afférente aux grades de recrutement.
Le Conseil Municipal,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1/ Décide le recrutement d'un ägent contractuel dans le grade d'adjoint administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de six mois allant du 1* février 2022 au 31 juillet 2022.
Cet agent assurera des fonctions d'assistante de gestion administrative à temps complet. 2/ Décide le recrutement d'un adjoint contractuel dans le grade d'adijoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de six mois allant du 1® mars 2022 au 31 août 2022.
3/ Dit que la rémunération de ces agents sera calculée par référence à l'indice brut 367, indice majoré 340. Les revalorisations indiciaires règlementaires s'effectueront automatiquement. 4/ Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci-dessus créés seront inscrits au budget, chapitre 012.
Le Maire donne lecture de l'exposé n° 6 intitulé : Recensement de la population 2022- Recrutement d'un agent recenseur supplémentaire et rémunération
Par délibération en date du 23 novembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé le recrutement de 8 agents recenseurs et fixé leur niveau de rémunération. Après attribution des districts aux agents recenseurs, il apparaît que le nombre de logements par agent est trop important.
Puis il donne la parole à Madame MUSSIER Emma, Adjointe au Maire.
Madame MUSSIER Emma : En effet, après attribution des districts, l'INSEE recommande de recruter un agent recenseur de plus afin d'assurer la bonne collecte des imprimés.
Prise de parole de Madame CALLIER Jeanne qui s'interroge sur la campagne de publicité de ces opérations.
Réponse de Monsieur le Maire : affichage et distribution de documentation par les agents recenseurs. 2022/006
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
du 13 janvier 2022
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1/ Décide la création d'un poste supplémentaire d'agent recenseur afin d'assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 20 janvier au 19 février 2022 (hors période de repérage et de formation).
2/ Fixe la rémunération de cet agent ainsi qu'il suit : Rémunération forfaitaire Le calcul de la rémunération s'effectue eu égard au temps passé par l'agent pour le recensement. On compte 40 minutes par logement (hors séances de formation et tournée de reconnaissance). Taux horaire SMIC : 10.48 € (Octobre 2021)
Sur la base de 260 logements à recenser :
260 x 40 = 10 400 minutes = 173 heures
173 x 10,48 = 1 813.04 € brut
À cette rémunération s'ajoutent :
"Un forfait de 150 euros pour les frais de déplacement
Un forfait de 30 euros par demi-journée de formation
Un forfait de 30 euros par demi-journée de reconnaissance
Un forfait de 100 euros pour les conditions d'exercice en période de crise sanitaire Un forfait de 100 euros pour la bonne tenue du carnet et la bonne exécution des tâches administratives.
Le Maire donne lecture de l'exposé n° 7 intitulé : suppression d'emplois - Modification du tableau des emplois permanents
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d‘’emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.
Il est nécessaire de supprimer des emplois de la filière administrative et technique suite à l'avancement de grade des agents communaux.
Les emplois concernés sont les suivants :
Filière technique
Description de l'emploi occupé : Jardinier
Grade : Adjoint Technique Principal de 2è"e classe
Durée hebdomadaire de l'emploi : 35 heures
Description de l'emploi occupé : Agent d'entretien ménager des locaux et de la restauration Grade : Adjoint Technique Principal de 2°"° classe
Durée hebdomadaire de l'emploi : 31 heures
Description de l'emploi occupé : Agent d'entretien ménager des locaux et de la restauration Grade : Adjoint Technique Principal de 2°" classe
Durée hebdomadaire de l'emploi : 28 heures
Description de l'emploi occupé : Entretien des voies et réseaux
Grade : Adjoint Technique
Durée hebdomadaire de l'emploi : 35 heures
Description de l'emploi occupé : Entretien des bâtiments, voies et réseaux Grade : Adjoint Technique
Durée hebdomadaire de l'emploi : 35 heures 2022/007
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
du 13 janvier 2022
Description de l'emploi occupé : Entretien des bâtiments, voies et réseaux Grade : Adjoint Technique
Durée hebdomadaire de l'emploi : 35 heures
Description de l'emploi occupé : Entretien des bâtiments, voies et réseaux Grade : Adjoint Technique
Durée hebdomadaire de l'emploi : 35 heures
Description de l'emploi occupé : Entretien des bâtiments
Grade : Adjoint Technique
Durée hebdomadaire de l'emploi : 35 heures
Filière administrative
Description de lemploi occupé : Administratif et financier
Grade : Adjoint Administratif Principal de 1è"° classe
Durée hebdomadaire de l'emploi : 35 heures
Description de l'emploi occupé : Assistance administrative
Grade : Adjoint Administratif Principal de 2è"e classe
Durée hebdomadaire de l’emploi : 35 heures
Description de l'emploi occupé : Administratif et financier
Grade : Adjoint Administratif
Durée hebdomadaire de l'emploi : 35 heures
Le Conseil Municipal,
Après avis favorable du Comité technique en date du 2 décembre 2021 ; Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1/ Décide la suppression des emplois indiqués ci-dessus à compter du 1% février 2022. 2/ Approuve le nouveau tableau des emplois de la Commune de Ville-di-Pietrabugno joint à la présente délibération.
Le Maire donne lecture de l'exposé n° 8 intitulé : Règlement d'utilisation des véhicules municipaux
La Commune dispose d'un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d'agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile. Il s'avère nécessaire d'en préciser les règles afin de responsabiliser les agents ayant recours aux véhicules municipaux. La mise à disposition d'un véhicule aux agents de la collectivité doit être encadrée par une délibération annuelle du conseil municipal lorsque l’exercice du mandat ou des fonctions le justifie.
Le Comité Technique a été saisi et a émis un avis favorable le 2 décembre dernier.
Le Conseil Municipal,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
1/ De fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction est attribué : Aucun emploi n'est concerné. 2022/008
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
du 13 janvier 2022
2/ De fixer la liste des missions ouvrant droit à la possibilité de
remisage à domicile :
" Le Directeur Général des Services ;
Le Responsable des Services Techniques ;
L’Instructeur des Autorisations d'Urbanisme ;
Les agents en astreinte ;
À titre exceptionnel, les agents ou élus en mission ponctuelle.
3/ D'adopter le règlement d'utilisation des véhicules de service joint à la présente délibération.
4/ De dire que Monsieur le Maire a la possibilité de
retirer l'autorisation de remisage en cas de non-respect des règles d'utilisation de ces véhicules telles que définies dans le règlement d'utilisation précité.
Le Maire donne lecture de l'exposé n° 9 intitulé : Acquisition parcelle bâtie cadastrée section AB, n° 59
Compte tenu des besoins en matière de stockage des outillages et matériels techniques dans la secteur de Toga, il a été envisagé l’acquisition d'un local sis à Toga, Chemin des Ecoles, sur la parcelle cadastrée section AB, n° 59, d’une superficie de 38 m2.
La propriétaire, Madame GRIPPALDI Anne-Sophie, propose de céder ce bien à la Commune pour un montant de 15 000 €. Les frais notariés restent à la charge là Commune de Ville-di-Pietrabugno.
Le Conseil Municipal,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, par x voix pour, x voix contre et x abstention :
1/ Décide d'approuver l'acquisition de la parcelle bâtie, cadastrée section AB, n° 59, sise Chemin des Ecoles, Quartier de Toga, pour un montant de 15 000 €. 2/ Dit que les frais notariés seront pris en charge par la Commune de Ville-di-Pietrabugno. 3/ Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de vente établi aux conditions précitées ainsi que tout document afférent à cette opération.
4/ La valeur comptable de cette opération sera intégrée à l'actif du patrimoine de la Commune.
Le Maire donne lecture de l'exposé n° 10 intitulé : Convention Intercommunale d’Attribution 2021-2026
La loi relative à l'Egalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (Loi ELAN) du 23 novembre 2018 ont renforcé les obligations en matière d'attribution des logements sociaux afin de déconcentrer les précarités et de favoriser l'accès de tous à l'ensemble du territoire. Elles renforcent le pilotage de cette politique par les EPCI.
La Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) définit des objectifs en matière d'attributions en cohérence avec le Contrat de Ville auquel elle est annexée. Elle vise à : " Assurer le renforcement de la mixité sociale et le rééquilibrage territorial du peuplement par le biais des attributions de logements sur le parc social existant comme neuf ; " Poursuivre l'installation d'une politique partagée en matière de rééquilibrage du peuplement et de pratiques d’attributions ;
" Favoriser l'accès au logement social des publics défavorisés.
Elle s'applique sur l'ensemble du territoire de la CAB et de ses Communes membres. Elle fixe des objectifs territorialisés en matière d'attribution et d'équilibre du peuplement et intègre, à cette fin, différentes échelles : 2022/009
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COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
du 13 janvier 2022
e L’agglomération dans son ensemble ;
e Les différentes communes qui la composent et notamment les Communes soumises à la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » ;
e Les quartiers prioritaires de la politique de la ville : les QPV.
Cette convention s'applique sur une durée de 6 ans, de 2021 à 2026. Elle prévoit un examen de l'atteinte des objectifs qu'elle se fixe chaque année.
Le Conseil Municipal,
Considérant que la loi ELAN fixe des objectifs renforcés pour la CIA ; Considérant que la CIA répond aux objectifs de la loi ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
1/ D'approuver la Convention Intercommunale d'Attributions pour la période 2021-2026 dont
le projet est annexé à la présente délibération.
2/ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite Convention et tous documents s'y rapportant.
Le Maire donne lecture de l'exposé n° 11 intitulé : Mise en place d’un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme
Pour palier au surcroît de travail de l'agent titulaire du poste (chargé notamment de l'instruction des autorisations d'urbanisme) et à ses périodes d'indisponibilité prévisibles, de mutualiser avec la Commune de Bastia qui a déjà assuré ce concours techniques et administratif auprès des Communes de Ville-di-Pietrabugno et Santa Maria-di-Lota.
Un projet de convention comportant notamment les modalités de cette prestation a été transmis.
Le Conseil Municipal,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
1/ D'approuver la mutualisation du service Urbanisme avec la Commune de Bastia pour une durée d'un an à compter de la date de signature de la convention. 2/ D'approuver les termes de la convention portant mise en place d'un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme dont le projet est joint à la présente délibération, et notamment les termes financiers suivants :
Nature de l'acte Coût à la charge de Ja
Commune
Permis de construire / Permis d'aménager 200 €
Déclaration préalable 150 €
Certificat d'urbanisme b 100 € _
Certificat d'urbanisme a 40 €
3/ De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal. 4/ D'autoriser le Maire à signer la convention précitée et tous documents s'y rapportant.
Le Maire donne lecture de l'exposé n° 12 intitulé : Modification des statuts du SIEEPHC : changement de siège social
Lors de son assemblée générale du 23 juillet dernier, le Comité Syndical du SIEEPHC a approuvé le changement de siège social de cet établissement. Le nouveau siège social est situé à 20600 Bastia, ZAE d'Erbajolo, C5 Stadium. 2022/010
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
du 13 janvier 2022
L'article L.5211-20 du CGCT énonce que « à compter de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au Maire de chacune des Communes membres, le Conseil Municipal de chaque Commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».
Il est proposé à l'assemblée délibérante d‘accuser réception du courriel qui nous a été adressé et d'émettre un avis à ce changement de siège social.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1/ Décide d'émettre un avis favorable au changement de siège social du SIFEPHC tel qu'indiqué ci-dessus.
Le Maire donne lecture de l'exposé n° 13 intitulé: Règlement d'attribution et de
versement des aides aux associations
Une vie associative dynamique est une des richesses de la vie locale puisqu'elle contribue au développement éducatif, culturel, social est sportif des habitants. La Commune de Ville-di- Pietrabugno a toujours soutenu les actions menées par les associations locales. Elle a la volonté d'accorder des subventions à des associations dont les objectifs présentent un intérêt local et une cohérence avec la politique culturelle, éducative, sociale de la Commune. La Commune de Ville-di-Pietrabugno a souhaité s'engager dans une démarche de transparence et d'équité vis-à-vis des associations bénéficiaires de subventions. Il serait souhaitable d'adopter un règlement en matière de subvention qui définit les règles applicables aux procédures d'instruction, d'attribution, de contrôle ou encore d'évaluation des subventions versées par la Commune aux associations. Au-delà d'être un outil de transparence et de communication, il permet de préciser les règles du jeu et de rappeler la règlementation en matière d'attribution de subventions. Un projet de règlement d'attribution et de versement des aides aux associations a été établi.
Prise de parole de Madame MUSSIER Emma sur la nécessité pour les associations de présenter un dossier complet.
Le Conseil Municipal,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l‘unanimité :
1/ Décide d'approuver le règlement d'attribution et de versement des aides aux associations Joint à la présente délibération.
Le Maire donne lecture de l'exposé n° 14 intitulé : Acquisition de capteurs CO2 pour les besoins des établissements scolaires
Par courrier en date du 7 janvier dernier, Monsieur le Directeur Académique a porté à notre connaissance la participation de l'État au financement de capteurs CO2 en milieu scolaire. Prenant en compte les recommandations du Ministre de l'Education Nationale en matière de lutte contre la transmission du SARS-COV-2 en milieu scolaire et la nécessité de déterminer dans chaque local accueillant des élèves la fréquence et la durée d'aération nécessaire et de contrôler le bon fonctionnement de la ventilation mécanique. DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
2022/011
REPUBLIQUE FRANCAISE
Procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
du 13 janvier 2022
Le Conseil Municipal,
Considérant le financement qui pourrait être accordé à la Collectivité ;
Considérant le nombre d'élèves fréquentant les écoles publiques communales, à savoir : " Groupe scolaire « PT Braccini » : 102
» Groupe scolaire « Kallisté >» : 139
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
1/ D'approuver l'acquisition de 17 capteurs CO2 pour un montant estimatif de 3 244.16 € HT, soit 3 893 € TIC.
2/ De solliciter l'aide financière forfaitaire de l'Etat pour un montant de 50 € par capteur et 2 € par élève.
3/ De solliciter l'aide financière de la Collectivité de Corse au taux de 35 % dans le cadre de la Dotation Ecole.
4/ D'approuver le plan de financement de l'opération suivant :
Dépenses Recettes |
Opération 122 . : 482€ | 2188 - Acquisition de PUPVen ton forfaitaire de +
capteurs CO2 850.00 €
3 244.11 € HT Subvention de la Collectivité
3893 € TTC de Corse (Dotation Ecole) 1 135.45 €
Autofinancement 776.71 € HT
1 425.55 € TIC
Rien ne restant à l'ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close. Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. La séance est levée à 19 heures et 5 minutes.
À Le Secrétaire de séance,