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Acte - 100 dga approbation du dispositif projet acte annee scolaire 2025 2026
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 14h54 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Acte - 100 dga approbation du dispositif projet acte annee scolaire 2025 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
DGA/DC-2026-100 DECISION
DU
MAIRE
Objet
: Approbation
du
dispositif
projet
ACTE
(Artistique
et
Culturel
en
Territoire
Educatif)
au
titre
de
l'année
scolaire
2025-2026
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
l'article
L551-1
du
code
de
l'Education
relatif
à
la
coopération
entre
collectivités
territoriales
et
les
services
de
l'Etat
pour
les
actions
éducatives
notamment
culturelles
;
Vu
la
délibération
n°2026-12
du
21
mars
2026,
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire,
et
notamment
le
point
5
de
son
article
1
;
Considérant
le
souhait
de
la
ville
de
Trappes
de
développer
les
actions
d'éducation
artistique
et
culturelle
sur
l’ensemble
de
son
territoire
; DECIDE
Article
1
:
D’approuver
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
Projets
Artistiques
et
Culturels
en
Territoire
Educatif
(PACTE)
2025-2026
avec
les
écoles
du
1°
degré
E.
Cotton,
G.
Flaubert
; J.B.
Clément,
J.
Macé
; L.
Aragon
: Stendhal
;
Article
2
:
Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
y
compris
financier,
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
Projets
Artistiques
et
Culturels
en
Territoire
Educatif
(PACTE)
au
titre
de
l’année
2025-2026
;
Article
3
: Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
2026
au
chapitre
considéré
:
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Fait
à Trappes,
2? 2
JUIN
2026
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
Reçu
d
trôle
de
légalité
le 22/06/2026
"
;
'
«}
ss.
#
Reçu dgptrôle de légalité le 2/06/202 AS8-AR-1-1
Trappes,
la Ville
écologiite
et
solidaire
|
01
30
69
17 00 - Hôtel de Ville - 1. place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex