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Conseil Municipal - d22 126 modification statuts ncpa
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d22 126 modification statuts ncpa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
/ y VILLE DE
Te.
République Française - Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
Tél. 02 31 28 14 00 - Mail : mairie@houlgate.fr
D 22-126
MODIFICATION DES
STATUTS DE LA
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
« NORMANDIE
CABOURG PAYS
L'an deux mille vingt-deux, le quinze novembre à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil sous la présidence de son Maire,
Monsieur Olivier COLIN.
Présents :
Olivier COLIN, Maire,
Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE et Dominique FROT, Adjoints au Maire,
Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND, Christian
MASSON, Patrick BARBA, Nathalie MAHIER, Joanna DE KERGORLAY, Céline VOISIN, Didier
FRAGASSI et Patrick BLOSSE, conseillers municipaux. D’AUGE ». :
Absents excusés :
Fabien DUPONT : pouvoir donné à Olivier COLIN
Sylvia FLEURY : pouvoir donné à Alain BERTAUD
Votants : 19
Pour : 19 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Antoine ARIF: pouvoir donné à Patrick BLOSSE
qualité de secrétaire auxiliaire. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 ; L.5214-16 ; L.5211-20 et L'5211-5 ; Vu la délibération n° 2022-118 adoptée par le conseil communautaire de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge en sa séance du 20 octobre 2022 et relative à l'approbation de la modification des statuts de l’intercommunalité ; Vu la demande de délibération formulée par la communauté de communes Normandie Cabourg
Pays d’Auge ;
Considérant que la procédure de révision des statuts d’une communauté de communes est prévue
par les articles susvisés du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant que les communes membres doivent délibérer dans un délai de trois mois, suivant la
saisine de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), afin d'approuver ou
refuser le projet de modification statutaire initié par l’intercommunalité ; Considérant que le silence conservé par une commune membre à l'issue du délai de trois mois
précité est assimilé à une décision favorable au sens de l’article L.5211-20 du CGCT ;
Considérant que pour être considéré comme approuvé par les communes membres, le projet de
révision doit avoir obtenu, de manière alternative, l'avis favorable de deux tiers des communes
membres représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes membres
représentant deux tiers de la population de l’PEPCI (cf.L.5211-5 du CGCT) ;
Considérant la proposition de statuts transmise par l’intercommunalité et annexée à la présente
délibération ;
Considérant ces éléments entendus et les discussions en séance.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l'unanimité, décident :
e d'approuver la modification des statuts de la communauté de communes Normandie
Cabourg Pays d’Auge suivant la proposition annexée à la présente délibération ;
rmgndie Cabourg e que cette délibération sera transmise à la communauté de commun
Pays d’Auge.
Pour copie conforme,
Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, en
TETE
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20221115-D22-126-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022