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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 107 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 107 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-107
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2022 Sommaire
DDETS-PP / Direction
32-2022-06-30-00002 - Arrêté portant composition du conseil médical pour
les agents relevant de la Fonction publique hospitalière dans le Gers (5
pages) Page 3
32-2022-06-30-00001 - Arrêté portant désignation des médecins siégeant au
conseil médical du département du Gers (3 pages) Page 9
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2022-06-30-00003 - Arrêté autorisant la congrégation "Communauté
cistercienne Sainte-Marie de Boulaur" à acquérir un ensemble immobilier
situé sur la commune de Saramon (3 pages) Page 13
SPC /
32-2022-06-29-00004 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la
voie publique par une société de sécurité privée pour la sécurisation des
fêtes d'EAUZE du 01 au 03 juillet 2022 (4 pages) Page 17
2 DDETS-PP
32-2022-06-30-00002
Arrêté portant composition du conseil médical
pour les agents relevant de la Fonction publique
hospitalière dans le Gers
DDETS-PP - 32-2022-06-30-00002 - Arrêté portant composition du conseil médical pour les agents relevant de la Fonction publique hospitalière dans le Gers 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations ‘ Service Solidarités et Inclusion Sociale
Liberté
Écalité Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant composition du conseil médical
pour les agents relevant de la Fonction Publique Hospitalière dans le Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière et notamment son article 41;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et
notamment son article 113 :
VU la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des
fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
locales ;
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de
la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière :;
VU le procès-verbal de tirage au sort pour la désignation des. représentants de
l'administration et des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article
2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE préfet du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 2022 portant renouvellement de la liste des
médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Gers
DDETS-PP du Gers — Cité administrative Place de l’ancien foirail 32 020 AUCH CEDEX 9 Mel : ddetspp@gers. gouv.fr |
Tel : 05 81 67 22 03
DDETS-PP - 32-2022-06-30-00002 - Arrêté portant composition du conseil médical pour les agents relevant de la Fonction publique hospitalière dans le Gers 4 SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture et du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° -
En application des dispositions des articles 5-1 et 6-1 du décret n°86-442 du 14 mars 1986
susvisé et de l’article 5 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 susvisé, le conseil médical du
Gers, compétent pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant ou ayant
exercé en lieu leurs fonctions dans le département du Gers, est constitué des membres
suivants :
A- Médecins.
Titulaires Monsieur le Docteur Bernard AUGUSTIN, Président
AUCH
Monsieur le Docteur Joseph COSTANZO
GIMONT
Monsieur le Docteur Rodolphe SNAPIR
AUCH
Suppléants Monsieur le Docteur Jean MATTAR
AUCH
Monsieur le Docteur Olivier PASQUIO
. AUBIET
Monsieur le Docteur Pierre BONNAFOUS
CONDOM
B - Des représentants de l'administration des établissements publics d'hospitalisation
(désignés par tirage au sort le 28/06/2022).
Titulaires : Mme LAMBERT Sandrine, proposée par le centre hospitalier de Vic-
Fezensac
Mme PAU Camille, proposée par le Centre Hospitalier d’Auch
Suppléants : Mme JOURNET Nadine, proposée par le Centre Les Thuyas à
Monferran-Savès
Mme GAUDEFROY Estelle, proposée par Ile Centre Hospitalier de
Gimont
DDETS-PP du Gers — Cité administrative Place de l'ancien foirail 32 020 AUCH CEDEX 9
Mel : ddetspp@gers.gouv.fr
Tel : 05 81 67 22 03
DDETS-PP - 32-2022-06-30-00002 - Arrêté portant composition du conseil médical pour les agents relevant de la Fonction publique hospitalière dans le Gers 5 C - Des représentants des personnels :
CORPS DE CATEGORIE A
Personnels de direction (désignés par tirage au sort le 03/05/2019)
Titulaire : Mme LACARRIERE Sylvie — Directrice du Centre Hospitalier
d’Auch
M. LECOCQ Jean-Charles - Directeur du Centre Cantoloup
Lavallée
Suppléants : M. BATOVANIJA Christian — Directeur adjoint du Centre
Hospitalier d'Auch
M. TENEZE Bertrand -— Directeur du Centre Hospitalier de
Condom
Personnels d'encadrement technique (CAP n°1)
Titulaire : M. CERDAN Rémi - Centre Hospitalier d'Auch
Suppléant : M. CIBIN Stéphane - Centre Hospitalier d'Auch
Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services
sociaux (CAP n°2)
Titulaires : M. LABAT Cyril - Centre Hospitalier du Gers
Mme COSME Eléanor - Centre Cantoloup Lavallée
Suppléants : Mme CLARK Karine - Centre Hospitalier d'Auch Mme PALMADE Céline - Centre Hospitalier du Gers
M. FOURCADE Régis - Centre Hospitalier de Lombez- Samatan
Personnels sages-femmes (CAP n°10)
Titulaires : Mme CAZELLES Catherine - Centre Hospitalier d'Auch
| Mme PECASTAINGS Véronique - Centre Hospitalier d'Auch
Suppléants : Mme FRANCISCO Sandra - Centre Hospitalier d'Auch
Mme PERCHERON Cécile - Centre Hospitalier d'Auch
CORPS DE CATEGORIE B
Personnels d'encadrement technique et ouvrier (CAP n°4)
Titulaires : M. MASCARAS Julien - Centre Hospitalier d'Auch
Mme TONNELE GOURGUES Isabelle - Centre Cantoloup Lavallée
Suppléants : Mme DAVID Sylvie - Centre Hospitalier d’Auch
M. BILLIERES Thierry - Centre Cantoloup Lavallée
M. TERRES Patrick - Centre Hospitalier d'Auch
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DDETS-PP - 32-2022-06-30-00002 - Arrêté portant composition du conseil médical pour les agents relevant de la Fonction publique hospitalière dans le Gers 6 Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services
sociaux (CAP n°5)
Titulaires : M. BAUGER Yann - Centre Hospitalier d'Auch
Mme PINAREL Karen - Centre Hospitalier du Gers
Suppléants : Mme LEFRANC Aurélia - Centre Hospitalier d’Auch
Mme MORSELLI Véronique -— Foyer Les Thuyas
Mme TOURNAN Nicole - Hôpital local de Vic-Fezensac
Mme TUJAGUE Odile - Centre Hospitalier d'Auch
Personnels d'encadrement administratif et des services médicaux (CAP n°6)
Titulaires : Mme LEGER Angèle - Centre Hospitalier du Gers
Mme BACHELIER Caroline - Centre Hospitalier d'Auch
Suppléants : Mme MERCKX Sophie - Centre Hospitalier d'Auch
M. BARADAT Sylvain - Hôpital de Nogaro
Mme ESCLASSAN Elodie - Centre Hospitalier de Lombez-Samatan
CORPS DE CATEGORIE C_
Personnels techniques, ouvriers, conducteurs ambulanciers et personnels d'entretien et
de salubrité (CAP n°7)
Titulaires : M. CANTARUTTI Michel - Centre Hospitalier du Gers
Mme MONTAGNER Nathalie - Centre Hospitalier de Lombez-
Samatan
Suppléants : M. COLOMBIE VIVES Gérard - Centre Hospitalier d’Auch
Mme GROSLIER Nathalie - Centre Hospitalier d'Auch
Mme MATHIEU Corinne - Centre Hospitalier d’Auch
M. BRIOL Jean-Pierre - Centre Hospitalier de Lombez- Samatan
Personnels des services de soins, des services médico-techniques et _ des services
sociaux (CAP n°8)
Titulaires : M. BUKOVEC Christophe - Centre Hospitalier d'Auch
Mme ESCRIVA Claire - Hôpital de Nogaro
Suppléants : M: DAUSSAT Benoit — Centre Hospitalier d'Auch
Mme SERAFIN Michèle - Centre Hospitalier de Gimont
Mme GONELLA Fabienne - Etablissement Public de Santé de
Lomagne
M. LUCAS Stéphane - Etablissement Public de Santé de Lomagne
Personnels administratifs (CAP n°9)
Titulaires : Mme BACCARINO Nicole - Centre Hospitalier d'Auch
M. N'DIAYE Gorgui - Centre Hospitalier d’Auch
Suppléants : Mme GALLANT Ghislaine - Centre Hospitalier d'Auch
Mme LASSERRE Claire Lise - Centre Hospitalier d'Auch
DDETS-PP du Gers — Cité administrative Place de l'ancien foirail 32 020 AUCH CEDEX 9
Mel : ddetspp@ders.qouv.fr
Tel : 05 81 67 22 03
DDETS-PP - 32-2022-06-30-00002 - Arrêté portant composition du conseil médical pour les agents relevant de la Fonction publique hospitalière dans le Gers 7 Article 2 - l'arrêté du 7 mai 2019 prononçant la composition de la commission de réforme
départementale pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière est abrogé.
]
Article 3 - le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le 30 JUIN 2022
Dans les deux mois à compter de la notification de la-présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection
des populations — Service Solidarités et Inclusion Sociale Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32 020 AUCH CEDEX 9)
° un recours hiérarchique, adressé à :
+ M.le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par
envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64 000 PAU ou par voie électronique sur le
site www.telerecours.fr.
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DDETS-PP - 32-2022-06-30-00002 - Arrêté portant composition du conseil médical pour les agents relevant de la Fonction publique hospitalière dans le Gers 8 DDETS-PP
32-2022-06-30-00001
Arrêté portant désignation des médecins
siégeant au conseil médical du département du
Gers
DDETS-PP - 32-2022-06-30-00001 - Arrêté portant désignation des médecins siégeant au conseil médical du département du Gers 9 PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités À et de la Protection des Populations DU GERS Service Solidarités et inclusion Sociale Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant désignation des médecins siégeant au conseil médical du département du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général de la fonction publique et notamment son article L452-38, son article
L821-1 et suivants :
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et notamment son article 34 :
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction
publique hospitalière et notamment son article 41 ;
la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs
pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou. de maladie contractée en exercice,
le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires ;
le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux
congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE préfet du Gers ;
Vu larrêté préfectoral en date du 10 juin 2022 portant renouvellement de la liste des
médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Gers
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture et du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
DDETS-PP du Gers — Cité administrative Place de l’ancien foirail 32 020 AUCH CEDEX 9
Mel : ddetspp@gers.gouv.fr
Tel : 05 81 67 22 03
DDETS-PP - 32-2022-06-30-00001 - Arrêté portant désignation des médecins siégeant au conseil médical du département du Gers 10 ARRÊTE
Article 1”- en application des dispositions des articles 5-1 et 6-1 du décret n°86-442 du 14
mars 1986 susvisé et de l'article 5 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 susvisé, le conseil
médical départemental du Gers, compétent pour les agents des fonctions publiques de l'État
et hospitalière exerçant ou ayant exercé en lieu leurs fonctions dans le département du Gers,
est constitué des membres suivants :
Titulaires Monsieur le Docteur Bernard AUGUSTIN, Président
AUCH
Monsieur le Docteur Joseph COSTANZO
GIMONT
Monsieur le Docteur Rodolphe SNAPIR
AUCH
Suppléants Monsieur le Docteur Jean MATTAR
AUCH
Monsieur le Docteur Olivier PASQUIO
AUBIET
Monsieur le Docteur Pierre BONNAFOUS
CONDOM
Article 2 — les membres du conseil médical du département du Gers sont désignés pour une
durée de 3 ans, leurs fonctions sont renouvelables. Le préfet du Gers peut mettre fin aux
fonctions du praticien qui s'abstiendrait de façon répétée et sans raison valable de participer
aux travaux du conseil, ou qui, pour tout autre motif grave ne pourrait conserver la qualité de
membre du conseil.
Article 3 — l'arrêté du 20 janvier 2015 portant composition du comité médical du département
du Gers est abrogé.
Article 4 — le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gers.
DDETS-PP du Gers — Cité administrative Place de l'ancien foirail 32 020 AUCH CEDEX 9 Mel : ddetspp@gers.gouv.fr
Tel : 05 81 67 22 03
DDETS-PP - 32-2022-06-30-00001 - Arrêté portant désignation des médecins siégeant au conseil médical du département du Gers 11 Auch, le 3 0 Jin ATT A
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection
des populations — Service Solidarités et Inclusion Sociale— Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32 020 AUCH CEDEX 9)
. un recours hiérarchique, adressé à :
* M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -— 75 800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par
envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64 000 PAU ou par voie électronique sur le
site www.telerecours.fr.
DDETS-PP du Gers — Cité administrative Place de l’ancien foirait 32 020 AUCH CEDEX 9
Mel : ddetspp@aers.qouv.fr
Tel : 05 81 67 22 03
DDETS-PP - 32-2022-06-30-00001 - Arrêté portant désignation des médecins siégeant au conseil médical du département du Gers 12 Préfecture du Gers
32-2022-06-30-00003
Arrêté autorisant la congrégation "Communauté
cistercienne Sainte-Marie de Boulaur" à acquérir
un ensemble immobilier situé sur la commune de
Saramon
Préfecture du Gers - 32-2022-06-30-00003 - Arrêté autorisant la congrégation "Communauté cistercienne Sainte-Marie de Boulaur" à acquérir un ensemble immobilier situé sur la commune de Saramon 13 PRÉFET Préfecture du Gers
Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU GERS Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la congrégation dite « Communauté cistercienne Sainte-Marie de Boulaur »
à acquérir un ensemble bâti et des parcelles sur la commune de SARAMON (32)
RÉKRAHAAAXX
LE PREFET,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 24 mai 1825 modifiée relative aux congrégations et communautés religieuses de femmes ;
VU la loi du 1°juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
VU le décret du 15 octobre 2019 portant reconnaissance légale de la congrégation de la Communauté
cistercienne Sainte-Marie de Boulaur, sise 32450 BOULAUR, et les statuts annexés :
VU la demande en date du 20 mai 2022, adressée par la Supérieure de la congrégation susvisée, en vue
d'être autorisée à procéder à |’ acquisition d'un ensemble immobilier composé de parcelles de terres et
de bois en indivision avec Mme JOYEAU Élisabeth et un ensemble bâti en pleine propriété, situés sur la
commune de SARAMON (32) ;
VU les procès-verbaux du Chapitre conventuel de la congrégation réuni le 08 janvier 2022 et du Conseil
réuni le O5 avril 2022 ;
VU les clauses et conditions figurant dans la promesse d'achat du 7 avril 2022 relative à l'acquisition de
diverses parcelles de terres et de bois situées sur la commune de SARAMON (32), d'une surface totale
de 62ha 58a 70ca ;
VU les clauses et conditions figurant dans la promesse d'achat du 7 avril 2022 relative à l'acquisition d’un
ensemble bâti situé sur la commune de SARAMON (32), d’une surface totale de 32a 80ca :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: La congrégation dite « Communauté cistercienne Sainte-Marie de Boulaur » sise 32450
BOULAUR, est autorisée à acquérir, suivant les clauses et conditions prévues dans les promesses d'achat
en date du 7 avril 2022, un ensemble bâti en pleine propriété et un ensemble immobilier composé de
parcelles de terres et de bois en indivision avec Mme JOYEAU Élisabeth demeurant 21 rue Auvray 72000 LE
MANS, situés sur la commune de SARAMON (32), dont la situation, la superficie et la désignation
cadastrale figurent aux conditions particulières et sont rappelées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 30 JU
avier BRUNETIERE
Préfecture du Gers - 32-2022-06-30-00003 - Arrêté autorisant la congrégation "Communauté cistercienne Sainte-Marie de Boulaur" à acquérir un ensemble immobilier situé sur la commune de Saramon 14 ANNEXE
32a 80ca sur la commune de SARAMON (32)
Lieu-dit Sect| N° |Sub du Surface NR | NC | Urban.
LA COURREGE AO | 0109 13a10ca| T T A-N
LA COURREGE AO | 0110 19a70ca| S S A-N
62ha 58a 70ca sur la commune de SARAMON (32)
Lieu-dit Sect| N° | Sub PF Surface | NR | NC | Urban. LAGRAULA AO | 0019 eo 35a60cal P | P A-N LAGRAULA AO | 0020 37a20ca| P | # A-N LAGRAULA AO | 0021 54a20ca| P P A-N
LAGRAULA | AO | 0022 78a50ca| P P A-N
LAGRAULA AO | 0023 45a1l0ca| P P A-N
LAGRAULA AO | 0024 | F1 4aS0Oca| T T A-N LAGRAULA AO | 0024 | F2 73a50ca! T T A-N
LAGRAULA AO | 0025 | F1 AaSOca| P P A-N
LAGRAULA AO | 0025 | F2 __52a90ca| P p A-N
LAGRAULA AO | 0029 1ha03a50cal T | T A-N
LAGRAULA AO | 0030 10a00ca| T T A-N
LA PLAGNETTE AO | 0031 26a20ca| T T_| AN
LA PLAGNETTÉ AO | 0032 1ha39a60ca| T | T A-N
LA PLAGNETTE AO | 0033 S8aë60cal T | T A-N
LA PLAGNETTE AO | 0034 46a80ca| P P AN
LA PLAGNETTE AO | 0035 1ha38a20ca| T T A-N
LA PLAGNETTE AO | 0036 1ha42a70ca| T T AN
LA PLAGNETTE AO | 0037 21a80ca| T T A-N
LA PLAGNETTE AO | 0038 32317ca| T T A-N
LA PLAGNETTE AO | 0039 37a28ca| T T A-N
LA PLAGNETTE AO | 0040 : 85a80cal T FT A-N
LA PLAGNETTE AO | 0042 4ha40a40ca| T T A-N
_LA PLAGNETTE _A&O | 0043 56a20ca| T T A-N
LA PLAGNETTE AO | 0044 : 1ha74a20cal T T A-N
LA COURREGE AO | 0102 | F1 2a00ca| T T AN
_LA COURREGE _| AG | 0102 | F2 21a60ca| T T A-N
LA COURREGE AO | 0103 thagaa4dOcal T T AN
LA COURREGE AG | 0104 | F1 2haï2a45ca| T |T A-N
LA COURREGE AO | 0104 | F2 [__1ha94a0Scal T T A-N
LA COURREGE AO | 0105 2ha07a80cal T T A-N
LA COURREGE AO | 0106 S1aS7cal T T A-N
LA COURREGE AG | 0107 ___26añical T | T A-N
LA COURREGE _| AO | 0108 | F1 42a40ca! T T A-N
LA COURREGE AO | 0108 | F2 12a30ca| T T A
LA COURREGE AO | 0111 [ 41a50ca] T | T | An
LA COURREGE AO | 0112 43a43cal| T T A-N
LA COURREGE | AO | 0113 : 94a60ca| T | T A-N
LA FOURCADE AO | 0133 _6a310ca| L L A-N
LA FOURCADE AO | 0134 | F1 5a60cal T | T AN
LA FOURCADE _AO | 0134 | F2 |. 35a00ca| T |T A-N
LA FOURCADE AO | 0135 | F1 L 7a40ca| T T_ |AN
LA FOURCADE AO | 0135 | F2 37340ca| T T_| AN
LA FOURCADE -AO | 0136 | | 6aCDca| L L A-N
LA FOURCADE AO | 0137 154 80ca| E E A-N
LA FOURCADE AO | 0138 | F1 14a22çcal P P A-N
LA FOURCADE | AO | 0138 | F2 18a5$cal P P | A-N
LA FOURCADE AO | 0139 44a90ca| P P A-N
LA FOURCADE AO | 0140 | Fi 67a00ca| T T AN
LA FOURCADE AO | 0140 | F2 LL 15a10ca| T T A-N
ENSEMONT AQ | 0141 | ] 28a70ca| T T A-N
Préfecture du Gers - 32-2022-06-30-00003 - Arrêté autorisant la congrégation "Communauté cistercienne Sainte-Marie de Boulaur" à acquérir un ensemble immobilier situé sur la commune de Saramon 15 ENSEMONT AO |0142| F1 2al0ca| T | T | AN | ENSÉMONT AO | 0142 | F2 1ha25a70cal T | T AN ENSEMONT AO | 0143 47a30ca|l T |T A-N ENSEMONT AG | 0144 42a10ca| T | T â-N ENSEMONT AO | 0145 1ha18a90ca| T | T A-N ENSEMONT AO | 0146 1ha38a60ca| T | T A-N LE BARRAQUE h AO | 0226 | Fi 12a00ca| P | P { A-N LE BARRAQUE AO | 0226 | F2 Séali0cal P | P A-N LE BARRAQUE AO | 0227 | F1 19a80ca|l PF P A-N LE BARRAQUE AO | 0227 | F2 1ha12a30ca| P | P A-N LE BARRAQUE AO | 0228 | 44a20ca| P | P A-N LE BARRAQUE AO | 0229 26a46cal P | P A-N LE BARRAQUE AO | 0230 B2a20cal T | T A-N LAGRAULA AO | 0447 0026 9Da73cal T | T A-N LAGRAULA L AO | 0449 0027 4835cal T | T | A-N LA FOURCADE AO | 0457 0132 4ha3aÿ3cal T | T A-N LAPEVRIE AP | 0038 75a00ca| P | P A-N LAPEYRIE AP | 0039 3ha29a80cal T | T A-N LAPEYRIE AP | 0043 2ha08a230c| T | T A-N LAPEYRIE AP | 0116 44 293a64cal L | L A-N LAPEYRIE AP | 0117 44 30406ca| L | L | AN LAPEYRIE AP | 0118 45 2ha73a07cal BT | BT | A-N LAPEYRIE AP | 0119 45 28a33ca| BT | BT | A-N LAPEYRIE AP | 0052 30a94cal T | T A-N LAPEVRIE AP | 0053 29a30c| L | L AN LAPEYRIE AP | 0055 | F1 &aS0eal L | LE A-N LAPEYRIE AP | 0055 | F2 Gà30ca| L L A-N LAPEYRIE AP | 0111 0051 23a05cal T | T A-N LAPEYRIE AP _| 0114 0040 4ha74a38ca|l T | T | A-N
Préfecture du Gers - 32-2022-06-30-00003 - Arrêté autorisant la congrégation "Communauté cistercienne Sainte-Marie de Boulaur" à acquérir un ensemble immobilier situé sur la commune de Saramon 16 SPC
32-2022-06-29-00004
Arrêté portant autorisation de surveillance sur la
voie publique par une société de sécurité privée
pour la sécurisation des fêtes d'EAUZE du 01 au
03 juillet 2022
SPC - 32-2022-06-29-00004 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée pour la sécurisation des fêtes d'EAUZE du 01 au 03 juillet 2022 17 PRÉFET SOUS PREFECTURE DE CONDOM
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 29 juin 2022
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée pour la sécurisation des fêtes sur la commune d’Eauze du 01 au 03 juillet 2022
La sous-préfète de CONDOM,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L613-1, L613-2, L613-3 et R613-5 ,
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7
VU le décret n°86-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les Départements ,
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ;
VU la décision du 29/09/2021 n°AUT-031-2120-09-29-20210368920 de la Commission locale d'agrément et de contrôle sud ouest portant autorisation d'exercer de l'entreprise de surveillance et de gardiennage TELO SECURITE, sise 1 impasse des métiers, 31140 PECHBONNIEU ;
VU la demande d'autorisation préfectorale pour l'exercice d'une mission de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée présentée le 15 juin 2022 par la société TELO, représentée par Monsieur CHAMPION Thomas agissant en qualité de gérant ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens pendant les fêtes et la féria d'EAUZE du 01 au 03 juillet 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
Affaire suivie par
Mél :frederic,poinsignon@gers.gouv.fr
Place Lannelongue- 32100 CONDOM
WWww.gers.gouv.fr
SPC - 32-2022-06-29-00004 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée pour la sécurisation des fêtes d'EAUZE du 01 au 03 juillet 2022 18 ARRETE
Article 1° : Est autorisée, à l'occasion des grandes fêtes et de la féria d'EAUZE, la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique par Monsieur CHAMPION Thomas, gérant de la société de sécurité privée TELO SECURITE dans les conditions suivantes : - Sur le périmètre défini par la commune d'EAUZE, joint en annexe, du vendredi 01 juillet à partir de 20h00 au 02 juillet 07h00 et du 02 juillet à partir de 20h00 au 03 juillet 07h00.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée dans les conditions prévues à l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure par les agents de sécurité dûment habilités et titulaires d'une carte professionnelle valide et employés par la société visée à l’article 1° et dont les noms sont mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés et ne sont pas habilités à exercer des missions relevant des compétences des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le site résultant de l'intervention de la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait engager la responsabilité de l'État.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : La sous-préfète de CONDOM et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du GERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du GERS.
PJ 2 ANNEXES
Affaire suivie par
Mél. : frederic, poinsignon@gers.gouv.fr
Place Lannelongue- 32100 CONDOM
Www.gers.gouv.fr
SPC - 32-2022-06-29-00004 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée pour la sécurisation des fêtes d'EAUZE du 01 au 03 juillet 2022 19 Le Devon Bac da
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Nom Prénom Carte Professionnelle
MICHEL Lionel CAR-040-2023-01-09-20170304834
CARDEILLAC AC Kévin CAR-032-2026-05-19-20210703860
DUCLEUX Romain CAR-040-2025-10-20-20200059153
DOUPUY Mathieu CAR-012-2025-07-24-20200728531
AMY Quentin CAR-040-2027-03-24-20220387719
ALBISSER Stephan CAR-064-2022-11-23-20170631698
STIEVENARD Michael CAR-040-2024-01-25-20180344918
BRUNONE Béatrice CAR-032-2024-01-25-20180018747
RAMEAU Vanessa CAR-031-2027-03-01-20220253631
DUPUY /C Yoann CAR-031-2027-01-31-20220486547
BROUSSET Thomas CAR-031-2027-02-03-20220812968
BOURDET Lucas CAR-031-2027-05-10-20220799329
RASHOEV Temour CAR-065-2025-11-24-20200758085
ANDREOLLI] Samuel CAR-031-2026-01-26-20210213175
BENABDESSELAM Mokhtar CAR-031-2024-10-07-20190391906
BERTAND Tristan CAR-040-2025-07-09-20200726656
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