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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 086 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 086 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-086
PUBLIÉ LE 24 MAI 2022 Sommaire
DDETS-PP / Entreprise, Emploi, Travail et Solidrité
32-2022-05-24-00002 - 2022 0524 Arrêté portant création d'un centre
provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association REGAR (3 pages) Page 3
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2022-05-24-00001 - arrêté préfectoral fixant la liste des candidats par
circonscription pour le 1er tour des législatives (2 pages) Page 7
2 DDETS-PP
32-2022-05-24-00002
2022 0524 Arrêté portant création d'un centre
provisoire d'hébergement (CPH) géré par
l'association REGAR
DDETS-PP - 32-2022-05-24-00002 - 2022 0524 Arrêté portant création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association REGAR 3 E
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DU GERS des Solidarités et de la Protection des Populations
Fa Service solidarités et inclusion sociale
Fraternité
ARRÊTÉ
portant création d’un centre provisoire d’hébergement (CPH)
géré par l’association REGAR
dans le département du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1 et L.313-1 à L.313-9, section
première relative aux autorisations et agréments, les articles L.349-1 à L.349-4, R.349-1 à R.349-3 et D.349-4
concernant les dispositions spécifiques aux centres provisoires d'hébergement ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant d’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l’article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles et le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modificatif ;
VU le décret n° 2016-253 du 02 août 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et bénéficiaires
de la protection subsidiaire ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE en
qualité de préfet du Gers ;
VU l'information NOR INTV1907498J du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires
d'hébergement (CPH) ;
VU l'information NOR INTV2131420J du 18 octobre 2021 relative à la création de 800 nouvelles places de centres
provisoires d'hébergement ;
VU l'avis d'appel à projet publié le 29 octobre 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers :
VU le projet présenté le 23 décembre 2021 par l'association Regar — 12 rue de Lorraine, 32000 AUCH — pour la
création d’un CPH de 40 places dans le département du Gers ;
VU la décision favorable du 11 février 2022 délivrée par le ministère de l'Intérieur — Direction générale des étrangers
en France — relative à la sélection des projets de création de CPH, retenant la création d'un CPH de 30 places
dans le département du Gers ;
VU les visites de conformité effectuées par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations du Gers du 17 et du 20 mai 2022,
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Gers ,
DDETS-PP - 32-2022-05-24-00002 - 2022 0524 Arrêté portant création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association REGAR 4 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'autorisation prévue à l’article L.313-1 du CASF est délivrée à l'association REGAR représentée par son président,
Monsieur LABURRE Joël, dont le siège social est situé 12, rue de Lorraine à AUCH (32000), pour la création et la gestion
d'un Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) sur le département du Gers.
Cette autorisation porte sur l'exploitation d'un CPH d’une capacité totale de 30 places (dont 10 places en semi- collectif et
20 places en diffus), à compter du 1° juin 2022.
ARTICLE 2 :
La capacité ne devra pas dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout changement dans l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de létablissement devra immédiatement être porté à la connaissance de l'autorité
compétente.
ARTICLE 3 :
L'autorisation de fonctionnement est délivrée pour une période de quinze ans. Au terme de cette période, elle est réputée
renouvelée par tacite reconduction sauf,si, au moins un an avant la date du renouvellement, l'autorité compétente au vu
de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.318-8 du Code de l'action sociale et des familles enjoint l'établissement de
présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement.
La présente autorisation de fonctionnement est réputée caduque si elle n’a pas reçu de commencement d'exécution dans
un délai de trois ans à compter de sa notification.
ARTICLE 4:
L'autorisation de fonctionnement du centre provisoire d'hébergement est subordonnée au résultat de la visite de
conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l’article
L.312-1 du CASF sus-visé.
ARTICLE 5 :
Les données d'identification de l'établissement à créer sont les suivantes :
Raison sociale : Association Réseau Expérimental Gersois d'Aide et de Réinsertion (REGAR)
Adresse du siège social: 12, rue de Lorraine, 32000 AUCH
N° de Siren : 323 076 232
Numéro de FINESS de l'entité juridique de rattachement : 323 076 232 00087
Code APE : 8790B Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social
ARTICLE 6 :
La capacité totale de l'établissement est de 30 places dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Code établissements : 442 Centre d'hébergement provisoire
Code discipline : 957 Hébergement d'insertion adultes, familles en difficulté
Code clientèle : 827 Personnes et familles réfugiées
Ces places devront être enregistrées dans le DN@-NG préalablement à leur ouverture.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté annule et remplace celui du 16 mars 2022, portant création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH)
géré par l'association REGAR.
DDETS-PP - 32-2022-05-24-00002 - 2022 0524 Arrêté portant création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association REGAR 5 ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le Préfet du Gers ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey — 64000 PAU, dans un délai de deux mois suivant sa notification à l'intéressé
et de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 9:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations et le président de l'association REGAR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
AUCH 24 MAI 2022
efet
Xavier BRUNETIERE
|
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des
populations — Service Solidarités et inclusion Sociale — Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)
° un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur
place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2022-05-24-00002 - 2022 0524 Arrêté portant création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association REGAR 6 Préfecture du Gers
32-2022-05-24-00001
arrêté préfectoral fixant la liste des candidats par
circonscription pour le 1er tour des législatives
Préfecture du Gers - 32-2022-05-24-00001 - arrêté préfectoral fixant la liste des candidats par circonscription pour le 1er tour des législatives 7 ä Préfecture du Gers D éeDs Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
ÉLECTIONS LEGISLATIVES
des 12 et 19 juin 2022
ARRÊTÉ
Fixant la liste des candidats par circonscription
pour le 1° tour
LE PRÉFET,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral ;
VU le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour
l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 fixant le calendrier et les modalités de dépôt des
candidatures ;
VU la circulaire n° NOR : INTA2213779] du 12 mai 2022 relative à l’organisation des
élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;
VU les déclarations de candidatures définitivement enregistrées à la préfecture du
Gers ;
VU les résultats du tirage au sort effectué le 20 mai 2022 à la préfecture du Gers, en vue
de l'attribution à chaque candidat du numéro d'ordre du panneau sur les
emplacements réservés à l'affichage électoral ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1*- La liste des candidats et de leurs remplaçants, dont la déclaration a été
définitivement enregistrée pour le 1° tour des élections législatives du 12 juin 2022, est
arrêtée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 - Les panneaux d'affichage électoral sont mis à disposition des candidats par
les maires, dans l’ordre figurant dans l'annexe du présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Gers et les maires du département
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le 2 à MA 2022
Le Préfe
4
Xavier BRÜNETIERE
Préfecture du Gers - 32-2022-05-24-00001 - arrêté préfectoral fixant la liste des candidats par circonscription pour le 1er tour des législatives 8 ELECTIONS LEGISLATIVES 2022
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral fixant la liste des candidats par circonscription pour le 1° tour
Pour la première circonscription du Gers :
N° CANDIDATS REMPLAÇANTS
d'ordre
1 M. YELMA Jean-Luc Mme BERAUT Léa
2 Mme CAZES Aurore M. CORRAZE Théo
3 Mme LARRÉ Nadine M. LARRÉ Ludovic
4 Mme OLIVIER-GOMOLKO Maggy M. FERRANDIS Stéphane
5 M. LEVIEUX Pascal Mme HEMERY Ann-Abel
6 M. DAVEZAC Jean-Luc Mme MAIGNAUT Priscilla
7 M. CAZENEUVE Jean-René Mme THIEUX-LOUIT Véronique
8 Mme DEL CASTILLO Bernadette Mme RIVES Marie-Noelle
9 Mme THEYE Sylvie Mme CARCHON Severine
10 M. CHARETON Jean-Louis M. LALANNE Tristan
Pour la deuxième circonscription du Gers :
N° CANDIDATS REMPLAÇANTS
d'ordre
1 Mme BOURCIER Maëva M. ARLIN Alexandre
2 Mme CENDRÉ Alice M. DOMINGUES David
3 M. SOCCIO Christopher Mme SANCHEZ Sylvie
4 Mme MARTIN Michèle M. GUÉNÉ Bruno
5 M. GEIGER Frank M. VILLEDARY Benoît
6 M. FOURCADE DUTIN Frédéric Mme DARROZÉS Dominique
7 Mme AGIER Sylvie M. BARRAS Henri
8 M. MONTEIL Eric Mme BOUJENAH Ingrid
9 M. GABAS Michel Mme DARDENNE Joëlle
10 Mme GOUDENNE Angélique M. CONNAN Pascal
11 Mme HUSEINBASIC Merima Mme FERNANDEZ Carole
12 Mme DUBOS Françoise M. ALLEENE Christophe
13 Mme TOUATI Samira M. PARROT Antoine
14 M. TAUPIAC David Mme ROLANDO Carole
Fait à AUCH, le 9 x, MAI 2022 Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Préfecture du Gers - 32-2022-05-24-00001 - arrêté préfectoral fixant la liste des candidats par circonscription pour le 1er tour des législatives 9