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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 059 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 059 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-059
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2022 Sommaire
DDETS-PP /
32-2022-04-01-00004 - Arrêté portant fixation du calendrier prévisionnel
d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le département du Gers
de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel (2 pages) Page 3
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2022-04-05-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant
composition de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels (CDVLLP) du Gers (3 pages) Page 6
32-2022-04-05-00001 - KM_C28722040513410 (3 pages) Page 10
2 DDETS-PP
32-2022-04-01-00004
Arrêté portant fixation du calendrier prévisionnel
d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans
le département du Gers de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
DDETS-PP - 32-2022-04-01-00004 - Arrêté portant fixation du calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le département du Gers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 3 PREÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DU GERS et de la Protection des Populations un Service Solidarités et Inciusion Sociale Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant fixation du calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins
: d'agrément dans le département du Gers de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.4721-1 et
D.472-5, D.472-51 ;
Vu le code civil, notamment son article 450 ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département en
date du 18 mars 2022 ;
Considérant les besoins du département du Gers sur les disponibilités des mandataires individuels
présents, les cessations d'activité effectives de deux mandataires actifs, les prochains départs à la
retraite, les mandataires agréés n'étant plus actifs sur le territoire,
Considérant l'évolution des caractéristiques du département (population vieillissante, isolement social
et familial, situations de grande précarité, pathologies et handicaps plus lourds) qui devrait induire, au
cours des prochaines années, une augmentation du nombre de mesures prononcées,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations; .
ARRÊTE:
Article 1 : Le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Gers est fixé comme suit :
DDETS-PP - 32-2022-04-01-00004 - Arrêté portant fixation du calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le département du Gers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 4 Lancement de l'appel à candidatures 1er juin 2022
Délai de retour des candidatures 31 août 2022
Publication de l'arrêté fixant la liste des candidatures | Avant le 30 septembre 2022 recevables
Audition des candidatures en Commission Avant le 31 octobre 2022
Classement des candidats et délivrance des agréments Avant le 30 novembre 2022
Article 2 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le Tribunal
Judiciaire de Auch. |
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
du Gers - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations - Service Solidarités et Inclusion Sociale - Cité administrative - Place de l'ancien foirail —
32020 AUCH CEDEX9 -, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification. _
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau - Tribunal
administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU - également dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le dépôt de
recours contentieux peut également se faire par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Gers sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État.
Auch, Je. @1 AVR. 2022
Le préfet
ns,
GUEFR Pour le Préfet el/par délégation,
LE L RE) Le Secrétre Général f / " A
KO n BOUCARD
DDETS-PP - 32-2022-04-01-00004 - Arrêté portant fixation du calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le département du Gers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 5 Préfecture du Gers
32-2022-04-05-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté portant
composition de la commission départementale
des valeurs locatives des locaux professionnels
(CDVLLP) du Gers
Préfecture du Gers - 32-2022-04-05-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Gers 6 Arrêté MODIFICATIF du 5 avril 2022
modifiant l'arrêté n°32-2021-193 du 17/12/2021 portant composition de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du
GERS
LE PREFET du GERS
Vu le code général des impôts ;
Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l’article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu la délibération n° CD210924 83J02- du 24/09/2021 du conseil départemental du GERS portant
désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels du département du GERS et de leurs suppléants ;
Vu la lettre du 06/12/2021 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des
représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels du département du GERS ainsi que de leurs suppléants ;
Vu l'arrêté n°32-2021-12-17-00002 du 17/12/2021 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du GERS ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du GERS en date du 26/10/2021, de la chambre des métiers et de l’artisanat du GERS en date du 26/10/2021, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département du GERS en date des 25 et 26 octobre 2021 et 12 et 30 novembre 2021 ;
Vu arrêté n° 32-2021-12-17-00002 du 17 décembre 2021 portant désignation des
représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives
des locaux professionnels du département du GERS ainsi que de leurs suppléants, après
consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat du GERS en date du 26 octobre 2021 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à
l'article 371 ter L de l'annexe IT au code général des impôts ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au
sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département du GERS s’élève à 2 ;
1/3
Préfecture du Gers - 32-2022-04-05-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Gers 7 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à
9;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de [nom du département] dans les
conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
ARRETE
ARTICLE 1'* :
L'arrêté n°32-2021-12-17-00002 du 17/12/2021 est modifié comme suit, en son article 1° :
M. DUCAUZE Frédéric, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M. LARTIGUE Michel
et
M. DESPIAU Christophe, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné
en remplacement de M. LOUBET LESCOULIE Gérard
ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du
Gers en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
SALLES Céline DASTE LPLUS Cathy
SALERS Jean-Pierre RIBES Yvette
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
VILLENEUVE Franck LUCHE Pierrette
VICEDO Christophe MANTOVANI Guy
TERRASSON Pascale THEYE Sylvie
GUARDIA MAZZOLENI Ronny BAYLAC Michel
2/3
Préfecture du Gers - 32-2022-04-05-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Gers 8 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
RIVIERE François LEFEBVRE Hervé
MERCIER Pascal SILHERES Jean-Luc
FANTON Patrick IDRAC Francis
PETIT Michel BEYRIES Philippe
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
LANGE Mathieu DAZEAS Jean-Luc
JOHAN Jean-Philippe CAMOZZI Patricia
CASTELLS Alain PIQUES ROUXELIN Anne
ARCHER Philippe DUCAUZE Frédéric
SOUBIRAN Miraine DESPIAU Christophe
FAVAREL Corine ARRIVETS Christophe
LAFFORGUE Philippe BORDENEUVE Alain
DURAND Pierre CABROL Didier
BRAZZALOTTO Marie MAYLIE Elisabeth
ARTICLE3 :
DE
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du GERS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GERS
Pour le Préfét,
Le secrétaire général,
Ed | 7
3/3
Préfecture du Gers - 32-2022-04-05-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Gers 9 Préfecture du Gers
32-2022-04-05-00001
KM_C28722040513410
Préfecture du Gers - 32-2022-04-05-00001 - KM_C28722040513410 10 Arrêté MODIFICATIF du 05/04/2022 n°
modifiant l'arrêté n°32-2021-193 du 17/12/2021 portant composition de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du
GERS
LE PREFET du GERS
Vu le code général des impôts ;
Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l’article 371 ter L de l'annexe IT au code général des impôts ;
Vu la délibération N° CD210924 83J02 du 24/09/2021 du conseil départemental du GERS portant
désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels du département dy GERS et de leurs suppléants ;
Vu la délibération n° CD 220125 0011 du 25/01/2022 du conseil départemental du GERS
portant désignation d'un représentant du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du GERS et de leurs suppléants ;
Vu la lettre du 06/12/2021 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des
représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels du département du GERS ainsi que de leurs suppléants ;
Vu l’arrêté n°32-2021-12-17-00002 du 17/12/2021 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels du département du GERS ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la
chambre de commerce et d’industrie du GERS en date du 26/10/2021, de la chambre des métiers et
de l’artisanat du GERS en date du 26/10/2021, des organisations d'employeurs au niveau
interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions
libérales du département du GERS en date des 25 et 26 octobre 2021 et 12 et 30 novembre 2021 ;
Considérant qu’il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de Ja
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à
l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au
sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département du GERS s'élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
1/3
Préfecture du Gers - 32-2022-04-05-00001 - KM_C28722040513410 11 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à
9;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de [nom du département] dans les
conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter L de l'annexe IT au code général des impôts ;
ARRETE
ARTICLE 1'* :
L'arrêté n° 32-2021-12-17 00004 du 17/12/2021 est modifié comme suit, en son article 1° :
MME SALLES Céline, commissaire titulaire représentant du conseil départemental est
désignée en remplacement de M. AURORA Mickael
Et
MME DASTE LEPLUS Cathy, commissaire suppléant représentant du conseil départemental
est désignée en remplacement de M. DUPOUY Philippe
ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du
GERS en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
SALLES Céline DASTE LPLUS Cathy
SALERS Jean-Pierre RIBES Yvette
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
VILLENEUVE Franck LUCHE Pierrette
VICEDO Christophe MANTOVANI Guy
TERRASSON Pascale THEYE Sylvie
GUARDIA MAZZOLENI Ronny BAYLAC Michel
2/3
Préfecture du Gers - 32-2022-04-05-00001 - KM_C28722040513410 12 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
RIVIERE François LEFEBVRE Hervé
MERCIER Pascal SILHERES Jean-Luc
FANTON Patrick IDRAC Francis
PETIT Michel BEYRIES Philippe
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
LANGE Mathieu DAZEAS Jean-Luc
JOHAN Jean-Philippe CAMOZZI Patricia
CASTELLS Alain PIQUES ROUXELIN Anne
ARCHER Philippe DUCAUZE Frédéric
SOUBIRAN Miraine DESPIAU Christophe
FAVAREL Corine ARRIVETS Christophe
LAFFORGUE Philippe BORDENEUVE Alain
DURAND Pierre CABROL Didier
BRAZZALOTTO Marie MAYLIE Elisabeth
ARTICLE3 :
DE
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du GERS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GERS.
Pour le Préfe
Le Secrétaire énéral,
3/3
Préfecture du Gers - 32-2022-04-05-00001 - KM_C28722040513410 13