Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ars cle018811 4

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ars cle018811 1

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ars cle018811 4 Document publié le Mercredi 9 février 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ars cle018811 4)Thèmes du document : Inégalités sociales, Santé, Transports, @ > Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes

Côte d'Azur Ro:

Délégation territoriale des Hautes-Alpes

Service : REGLEMENTATION SANITAIRE

DECISION N° 2011 - 67-6

OBJET : Décision modificative de la décision n° 2011-40-1 du 9 février 2011 portant agrément n° 60-05 de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « SOCIETE D'EXPLOITATION DES AMBULANCES VOLPES Joseph.» sise 46, route de Marseille à SISTERON (04200),

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur

VU le code de la Santé Publique et notamment la sixième partie, Livre NH, Titre 1*, parties législatives et réglementaires ;

VU le code de {a sécurité soclale :

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1087 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté ministériel du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitalres terrestres ;

VU l'arrêté n° 2010-19 publié le 7 juin 2010 au registre des actes administratifs réglanaux, portant délégation de signature à Madame MARANT Janine Délégué Territorlal du département des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé ;

VU la décision n° 2011-40-1 en date du 9 février 2011, portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres sous le n° 50-05 ;

Dénomination : SOCIETE D'EXPLOITATION AMBULANCES VOLPE JIOSEPH

Siège social : 45, route de Marseille — 04200 SISTERON

Lieux d'exerolce : > ZA Le Plan — 05300 LARAGNE

» ZA Les Eyssagnières 11, rue de la Charmille - 05000 GAP

SUR proposition du Délégué Territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé ;

Agence Réglonale de Santé — Délégation Terrilorlale des Hautes-Alpes

Parc Agroforest 5 rue des Silos - 06000 GAP

Standard : 04 92 52 64 54 Site internel : ars.paca.sante.ft

ARRETE:

ARTICLE 1: L'article 2 de la décision n° 2011-40-1 du 9 février 2011 est modiflé comme sult :

Est agréée pour la catégorie d'agrément 2 définie par l'article R 6312-11 du code de la santé publique, sous le n° 50-06, au titre de l'article L 6312-2 du code de la santé publique, l'entreprise de transports sanitaires terrestres :

Dénomination : SOCIETE D'EXPLOITATION AMBULANCES VOLPE JOSEPH Siège social : 45, route de Marsellle — 04200 SISTERON

Lieux d'exercice : > ZA Le Plan — 05300 LARAGNE

> ZA Les Eyssagnières 11, rue de la Charmille - 05000 GAP

Co-gérants de l'entreprise : M. VOLPE Joseph

M, VOLPE Sébastien

ARTICLE 2 : Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé est chargé de la notification et de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,

FAIT À GAP, le 8 mars 2011

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Et par délégation,

Le Délégué Territorial,

signé

ges lis REUN AUD

Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale des Hautes-Alpes

Parc Agroforest 5 rue des SIlgs - 05000 GAP

Standard : 04 92 52 54 54 Slte Internet : mww.ars.paça.sante.frAF © d Agence Régionale de Santé Provenca-Alpes Côte d'Azur

Délégation territoriale des Hautes-Alpes

ARTICLE 2:

Service : REGLEMENTATION SANITAIRE

DECISION N° 2011 — 67-7

OBJET : Agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « SNC AMBULANCES GAPENCAISES » sise 15 bis, Boulevard Charles de Gaulle à GAP (05000).

ARTICLE 3 :

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la Région Provence-Alpes-Côte-D'azur

VU le code de la Santé Publique et notamment la sixlème partie, Livre Il, Titre 1%, parties législatives et réglementaires ; ARTICLE 8 :

VU le code de la sécurité soclale ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; ARTICLE 6 :

VU l'arrêté ministériel du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté n° 2010-19 publié le 7 juin 2010 au registre des actes administratifs régionaux, portant délégation de signature à Madame MARANT Janine Délégué Territorial du département des Hautes-Alpes de l'Agence Réglonale de Santé ;

VU arrêté préfectoral n° 2007-285-5 en date du 12 octobre 2007 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres sous le n° 30-06 :

Dénomination : AMBULANCES GAPENCAISES

Siège social : 16 bis boulevard Charles de Gaulle - 05000 GAP

Lieux d'exeroloe : +) 16 bis boulevard Charles de Gaulle - 05000 GAP

2) 30, rue Victor Maurel - 05200 EMBRUN

VU la lettre reçue par fax en date du 3 mars 2011 de Madame Yotande BOSCH informant du changement des lieux d'implantation de l'entreprise AMBULANCES GAPENCAISES ;

RL Agençe Réglonale de Santé - Délégation Tar‘itôtiale des Hautes-Alpes Parc Agroforest 5 rue des Sllos - 06000 GAP

Standard : 04 92 52 64 64 Slle Internet : mwy.ars.paca,sante ft

ARTICLE 4 :

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8 :

Après vérification

de la constitution réglementaire du dossier d'agrément,

des normes des installations matérielles et des véhicules,

de la qualification des personnels,

SUR proposition du Délégué Territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé ;

ARRETE:

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°2007-286-5 en date du 12 octobre 2007 est abrogé ;

Est agréée, pour la catégorie d'agrément 2 définie par l’article R 6312-11 du code de la santé pubiique, sous le n° 30-05, au titre de l'article L 6312-2 du Code de la Santé Publique, l'entreprise de transports sanitaires terrestres :

Dénomination : SNC AMBULANCES GAPENCAISES._

Siège social : 15 bis boulevard Charles de Gaulle - 05000 GAP

Lieux d'exercice : 1} 15 bis boulevard Charles de Gaullé — 05000 GAP

2) 80, rue Victor Maurel - 06200 EMBRUN

Gérante de l'entreprise : Madame Yolande BOSCHI

Cette entreprise ne pourra utiliser que les véhicules mentlonnés comme étant en service dans l'annexe jointe au présent arrêté.

L'équipage de chaque véhicule de catégorie À ou C devra comporter un minimum de deux personnes remplissant les conditions stipulées à l'article R 8312-7 du code de la santé publique dont l'une au moins titulaire du Certlflcat de Capacité d'Ambulancier.

L'équipage de chaque véhicule de catégorie D que l'entreprise affecte extlusivement aux transports sanitalres, dans la limite de deux maximum par arnbulance, devra comprendre une personne appartenant aux catégories 1 ou 3 des personnels déterminés à l'article R 6312-7 du code de la santé pubilque.

Pour satisfaire aux obligations formulées à l'article R 6812-7 du code de la santé publique, le personnel inscrit à l'annexe du présent arrêté est autorisé à faire équipage sur les véhicules susmentlonnés.

Les responsables de l'entreprise agréée devront porter à la connaissance du Détégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé, dans les moindres délais :

. toute mise en service de véhicule nouveau,

- toute mise Hors service ou cession à terme ou définitive de véhicule,

- toute embauche de personnel devant figurer dans l'annexe du présent arrêté,

- toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel,

- les obtentions par l& personnel, déjà en fonctlon dans l'entreprise, de diplômes nécessaires à l'activité ambulancière et, notamment, le Certificat de Capaoité d'Ambulancier,

- toute modification Intervenant dans l'entreprise et de nature à influer sur les conditions de maintien de l'agrément,

Les informations communiquées au Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé en application de R 6312-12 du code de la santé publique concernant les Agence Réglonals de Santé - Délégation Territoriale des H

Parc Agroforest 5 rue des Slios - 05000 GAP À Standard : 04 02 52 54 54 Site Internet : want.ars.paca RERARTICLE 9 :

ARTICLE 10 ;

ARTICLE 44 :

ARTICLE 12:

VOUS SL IQUIS GUUIVAUES UUIHIGIUIR NU G UE HO @ JUUT US 1EIEAT correspondante définie aux articles 2 à 5 sous forme d'une décision.

Les responsables de l'entreprise agréée devront transmettre chaque année, au plus tard le 1° décembre, un état à Jour de leur personnel et de leur pare automobile.

Les responsables de l'entreprise agréée s'engagent à respecter les obligations liées à l'agrément, définies aux articles R 8312-4, R 6312-16 à R 6312-28 du code de la santé publique.

L'inobservation par le personnel de l’entreprise agréée de l'ensemble des dispositions du présent arrêté pourra entraîner les sanctions prévues aux articles R 6312-65, R 6314-4, R 6314-56 et R 6314-8 du code de la santé publique.

Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé est chargé de la notification et de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

FAIT à GAP, le 8 mars 2041

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Délégué Territorial

signé

qon.Marie RENAUD

284 Agencs Régionale de Santé - Délégation Territoriale des Hautes-Alpes Para Agroforest 5 rue des Silos - 06000 GAP

Standarcl : 04 02 52 54 54 Site Internet : www.ars.paca.sante.fr

© > Agence Régionale de

Provence-Alpes

Côte d'Azur

Délégation territoriale des Hautes-Alpes

Service : REGLEMENTATION SANITAIRE

DECISION N° 2011-81-6 du 22 mars 2011

JET : Agrément provisoire de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES ASSISTANCES 06 » sise 5, Avenue du Dauphiné à BRIANCON (05100),

vu

VU

vu

VU

vu

VU

VU

VU

VU

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la Réglon Provence-Alpes-Côte-D’azur

le code de la Santé Publique et notamment la sixième partie, Livre !Il, Titre 1°, partles législatives et réglementaires ;

le code de la sécurité sociale ;

l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitalres terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

l'arrêté ministériel du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitalres terrestres ;

l'arrêté n° 2010-19 publié le 7 juin 2010 au registre des actes administratifs régionaux, portant délégation de signature à Madame MARANT Janine Délégué Territorial du département des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé ;

la décision n° 2010-222-3 du 10 août 2010 de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur portant agrément provisoire de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES ASSISTANCES 06 » sise 5, Avenue du Dauphiné à BRIANCON (05100) ;

la décision n° 2010-386-33 du 1” décembre 2010 de l'Agence Réglonais de Santé Provence Alpes Côte d'Azur portant agrément provisoire de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES ASSISTANCES 06 » sise 5, Avenue du Dauphiné à BRIANCON (05100) ;

l'extrait Kbis du 9 février 2011 présenté par l'Entreprise de Transports Sanitaires Terrestres « AMBULANCES ASSISTANCE 05 » sise 5, avenue du Dauphiné à BRIANCON (05100) :

la demande présentée le 8 mars 2011 par l'Entreprise de Transports Sanitaires Terrestres :

Dénomination : AMBULANCES ASSISTANCES 05

Siège soclal : 5, Avenue du Dauphiné à BRIANCON (05100)

en vue d'obtenir l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;

Agence Réglonale de Santé — Délégation Tarritcriale des Hat |

Pare Agroforesl 5 rue des Slias - 05000 GAP

Standard : 04 92 52 54 64 Slte Internet: LAS D6CE. sa]rès vérification :

de la constitution réglementaire du dossier d'agrément,

des normes des installations matérielles et des véhicules,

de la qualification des personnels,

SUR proposition du Délégué Territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé ;

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2:

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 8 !

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

ARRETE:

La décision n° 2010-335-83 du 1* décembre 2010 de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur portant agrément provisoire de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES ASSISTANCES 05» sise &, Avenue du Dauphiné à BRIANCON (0600) est abrogée.

Est agréée à titre provisoire à compter du 17 mars 2011 pour la catégorle d'agrément 2 définie par l'article R 6812-11 du code de la santé publique, sous le n° 57-05, au titre de l'article L 6312-2 du Code de la Santé Publique, l'entreprise de transports sanitaires terrestres :

Dénomination : AMBULANCES ASSISTANCES 08

Siège social: 5, Avenue du Dauphiné à BRIANCON (05100)

Lieu d'exercice de l'activité :

47, avenue Charles de Gaulle à BRIANCON (05100)

Cogérant de l'entréprise : Monsieur Didler BLANCHARD

Cogérant de l'entreprise : Monsieur Vincent DESCHAMPS

Cogérant de l'entreprise : Monsleur Julien METTLING

Cogérant de l'entreprise Monsieur Laurent ESTORNEL

Cette entreprise ne pourra utiliser que les véhicules mentionnés comme étant en service dans l'annexe Jointe au présent arrêté.

L'équipage de chaque véhicule de catégorle À ou C devra comporter un minimum de deux personnes remplissant les conditions stipulées à l'article R 6312-7 du codé de la santé publique dont l'une au moins titulaire du Certifloat de Capacité d'Ambulancier.

L'équipage dé chaque véhicule de catégorie D que l'entreprise affecte exclusivement aux transports sanitaires, dans la limite de deux maximum par ambulance, devra comprendre unie personne appartenant aux catégories 1 ou 3 dés personnels déterminés à l'article R 6312-7 du code de la sänté publique.

Pour satisfaire aux obligations formulées à l'article R 6312-7 du code de la santé publique, le personne! Inscrit à l'annexe du présent arrêté est autorisé à faire équipage sur les véhicules susmentionnés.

Les responsables de l'entreprise agréée devront porter à la connaissance du Délégué Territorläl de l'Agence Régionale de Santé, dans les moindres délals :

- toute mise en service de véhicule nouveau,

. toute mise hors service ou cession à térme ou définitive de

véhicule,

- toute embauche de personnel devant figurer dans l'annexe du présent arrêté,

- toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel,

. les obtentions par le personnel, déjà en fonction dans l'entreprise, de diplômes nécessaires à l’activité ambulancière et, notamment, le Certificat de Capacité d'Ambulancier,

Agsnca Régionale de Santé - Délégation Territoriale des Hautes-Alpes

Parc Agroforest 5 rue des Silos - 06000 GAP ë TG Standard : 04 92 52 54 54 Site Internet : wamars.paca.sante.fr

ARTICLE 8 :

ARTICLE 9 :

ARTICLE 10 :

ARTICLE 41 :

ARTICLE 12 :

. toute modification intervenant dans l'entreprise et de nature à influer sur les conditions de maintien de l'agrément.

Les informations communiquées au Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé en application de R 6312-12 du code de la santé publique concernant les véhicules et leurs équipages donneront lieu à une mise à Jour de l'annexe corréspondantse définie aux articles 2 à & sous forme d'une décision.

Les responsables dé l’entreprise agréée devront transmettre chaque année, au plus tard le 1° décembre, un état à Jour de leur personnel et de ieur pare automobile,

Les responsables de l'entreprise agréée s'engagent à respecter les obligations llées à l'agrément, définies aux articles R 6312-4, R 6312-16 à R 6312-23 du code de la santé publique,

L'inobservation par le personnel de l'entreprise agréée de l'ensemble des dispositions du présent arrêté pourra entraîner les sanctions prévues aux articles R 6312-6, R 6314-4, R 6314-5 et R 6314-6 du code de la santé publique.

Le Délégué Territorlal dé l'Agence Régionale de Santé est chargé de la notification et de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,

Le Directeur Général de l'Agence Réglonale de Santé

et par délégation,

Le Délégué Territorial des Hautes-Alpes,

signé

Jean-Marie REYNAUD

Part Agroforest 5 rue des Silos - 06000 GAP

Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale des D

Standard : 04 92 82 54 54 Site Internet : wwywars,paca.sante.fr &Ar @ > Agence Régionale de Santé Provence-Aipes Cête d'or

ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

DéLÉGATION TERRITORIALE DES HAUTES ÂLPEs :

x

DECISION DT 06 n°2011-91-7

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE PE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2010

DU CSAPA SUP

Finess : 05000 606 3

Le Directeur GÉNÉRAL DE L'ARS,

VU

VU

VU

VU

vu

VU

VU

le Code de l'Action Soclale et des Familles, notamment les articles 1312-1, L314-1, L,313.8, L.314,3.2 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX;

la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour

2019;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 49, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312,1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établlssements mentionnés à l'articte L. 314-3-3 du même code ;

l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3- 3 du code de l’action sociale et des familles ;

DR Agence réglonale de santé 132 Boulevard de Paris 13003 Marsaille

wars paca. sante.fr

vu

vu

VU

VU

VU

l'arrêté du 8 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 fixant pour 2010 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;

l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales définitives de dépenses médico-soclales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;

l'arrêté préfectoral en date du 8 janvier 1999 autorisant la création d'un centre de oure ambulatoire en addictologie, sis 34, rue Carnot à Gap et géré par l'ANPAA 06

La décision du directeur le l'ARS n° 2010-011 du 13 août 2010 autorisant l'ANPAAOS à créer Un centre de soins, d'accompagnement et de prévention des addictions (CSAPA) par la fusion du CSST de l'association « Le Cap » (auforisation du CSST du 4 août 2003 abrogée le 22 février 2011 par décision du DGARS N° 2011-004)° et du CCAA de l'ANPAA 05

la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégués territoriale ; Madame Janine Marant ; du 25 mai 2010;

Considérant la circulaire interministériel n°DGCS/6C/DSS/DGS2010/ 330 du 23 septembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM):

Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/DGS2010/ 429 du 13 décembre 2010, modifiée le 23 décembre 2010, relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accusillant des personnes confrontées à des difficultés spéclfiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les Usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictoiogie (CSAPA) et Lits d'accueil médicallsé {LAM):

Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter ls CCAA de l'ANPAAOS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2010 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 mars 2011 par l'ARS/délégation territoriale des Hautes Alpes ;

Considérant l'absence de réponse ;

Considérant la décision finale en date du 1% avril 2011

ARS Agence réglonale de santé - 132 Boulevarg de Paris 13003 Marseille Wwwars.paca,sante.frDECIDE

ArneLe 1" La décision du Directeur général de l'ARS n°2011-59-11 du 28 février 2011 est abrogée et remplacée par la présente décision.

Arveis 1 bis La décision du Directeur général de l'ARS 2010-362-2 du 28 décembre 2010 est abrogée et remplacée par la présente décision.

Arte? Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de CCAA de l'ANPAA 05 sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants TOTAL

en Euros F en Euros

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 16080)

dont CNR

Groupe H

Dépenses Dépenses afférentes au personnel 413060] 461393 dont CNR 0]

Groupe II!

Dépenses afférentes à la structure 32293]

dont CNR 4743

Reprise de déficits Ô

Groupe |

Prodults de la tarification 419046]

dont CNR 4743]

Recettes Groupe H ou 461383 Autres produits relatifs à l'exploitation 39544

Groupe Il 0

Produits financiers et produits non encaissables 2803

Reprise d'excédents 0

Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)

ArrioLe 3

ARTICLE à

Arricue

Arricce 6

Pour l'exercice budgétaire 2010, la tarification des prestations d CCAA de l'ANPAA est fixée comme suit : 419048 € dont 10600 € de mesures nouvelles et 4743 € de crédits non reconductibles,

La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2010 et s'établit ainsi à 34920 €.

En ralson de la fusion du CSST de l'association « Le Cap » et du CCAA de l'ANPAA 06 le 1” janvier 2011, fe montant reconductible au 1° janvier 2011 est de 659439 € et le douzième reconductible au 1” janvier 2011 s’établit ainsi à 54953 €.

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant fe Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ét Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON cédex03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lss personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

93 Agence régionale de santé - 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille

wars. paca.sante.fr

ARnGoLE 7

ARTICLE 8

En application des dispositions du 1il de l'article R.314-36-1I, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté seront pubilés au Recueil des Actes Administratifs :

La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'ANPAAOS.

Fair À Gap Le 4% avr 2011

le Directeur Général

de Agence Régionale de Santé,

et par délégation,

Le Délégué Territorial,

P/0 l’Inspecteur Principal

signé

Jérôme VIEUXTEMPS

294 Agence régionale de santé - 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille Wars paca.sante.frLil

Ar Où à Agence Régionale de Santé Pruvence-Alpes Côle d'Agur

*

ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

DÉLÉGATION TERRITORIALE DES HAUTES ALPES :

x

DECISION DTOS N°2011-91-8

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2010

DU GSAPA NORD

Finess : 05 000 670 9

Le Directeur GÉNÉRAL DE L'ARS,

VU

vu

VU

vu

VU

VU

VU

te Code de l'Action Soclale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8, L.314.3.2 à L.314,8 et R.314-1 à R.314-207 ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAIX;

la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :

l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L, 314-3-2 du code de l'action sociale et des familes fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses dés établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;

l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-8 du code de l’action sociale et des familles ;

292 Agence réglonaie de santé - 132 Boulevard de Paris 13003 Marsellle

MAWars.pacasante.fr

VU l'arrêté du 8 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 fixant pour 2010 les dotations réglonaies de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-8-3 du même code :

vu l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales définitives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;

VU La décision du directeur de l'ARS n° 2010-012 du 13 août 2010 autorisant La Fondation Edith Seltzer à créer un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention des Addictions (CSAPA) sis à la MJC de Briançon dénommé « CSAPA Nord »

VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée territoriale ; Madame Janine Marant ; du 25 mai 2010 ;

Considérant la circulaire interministérielle nDGCS/5C/DSS/DGS2010/ 330 du 23 septembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accuelllant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD}, Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictoiogie (CSAPA) et Lits d'accuell médicalisé (LAM);

Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/DGS2010/ 429 du 13 décembre 2010, modifiée le 23 décembre 2010, relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) :

Considérant l'ouverture du CSAPA Nord au 1° octobre 2010

Considérant le courrier transmis le 13 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA de la fondation Edith Seltzer a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2010 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 mars 2011 par l'ARS/délégation territoriale des Hautes Alpes ;

Considérant l'absence de réponse ;

Considérant ja décision finale en date du 1” avril 2011

293 Agence réglonale de santé - 132 Boulevard de Paris 13003 Marselile Wwwwars.paca.sante,frDECIDE ARTICLE 8 Le Directeur de la délégation territoriale des Hautes Alpes de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à La fondation Edith Seltzer pour

le « CSAPA Nord ».

Arr 4" La décision du Directeur général de l'ARS n° 2010-0142 du 13 août 2010 portant création du CSAPA Nord par la Fondation Edith Seltzer

Arneue 2Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont Far à Gap Le 1% ava.2011 autorisées comme suit :

Groupès fonctionnels Montants TOTAL . en Euros | en Euros le Directeur Général

G c1 de Agence Régionale de Santé,

Départs atférentes à l'exploitation courant 260] et par délégation,

ont CNR Se FT Le Délégué Territorial, P/0 l'inspecteur Principal

Groupe il

Dépenses Dépenses afférentes au personnel 10665] 21756

dont CNR signé

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 10880

dont CNR 10880 Jérôme VIEUXTEMPS

Reprise de déflcits 0

Groupe |!

Produits de la tarification 21795

dont CNR 40880)

Récettes |Groupe Il . 21795

Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe fil

Prodults financiers et produits non encaissables

Reprise d'excédents 0

Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)

ARTICLE À Pour l'exercice budgétaire 2010, la tarification des prestations du CSAPA Nord est fixée comme suit : 21 796€ dont 10 915€ de mesures nouvelles et 10 880€ de crédits non reconductibles,

ARNGLE 4 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2010 et s'établit ainsi à 1816.20€

ARTICLE 6 Le montant reconductible au 1” janvier 2011 est de 88660 € et le douzième reconductible au 1° janvier 2011 s'établit ainsi à 7389 €.

ArTicLe 6 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 246 rue Garibaldi 69422 LYON cédex03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 7 En application des dispositions du I! de l'article R.314-36-HI, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recuell des Actes Administratifs ;

gau 94. Agence réglonale de santé - 132 Boulevard de Paris 43008 Marsellle Agence régionale de santé — 132 Boulevard de Paris 13003 Marsellle Wwmw.ars paca.sante.fr wars paca.sante.fr