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Procès Verbal - PROCES VERBAL 21 MARS 2026pdf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montrelais.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 21 MARS 2026pdf)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Procès-verbal
CONSEIL
MUNICIPAL Du
Samedi
21
Mars
2026 PROCÈS
- VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
MARS
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
Le
vingt
et
un
mars
à
dix
heures,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
MONTRELAIS
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
provisoire
de
Monsieur
JAMIN
Joël,
Maire
Nombre
de
membres
en
exercice
:15
Étaient présents
: 14
M.
AUBRY
Laurent,
Mme
BEDOUET
Laëtitia,
M.
BROCHARD
Francis,
Mme
CERISIER
Nicole,
M.
FROGER
Anthony,
Mme
DUTORDOIR
Florence,
M.
GANDON
Philippe,
M
GUILLOTEAU
Freddy,
Mme
LERAY
Brigitte,
M.
JEANNETEAU
William,
Mme
ROCHETEAU
Céline,
M.
LEVILAIN
Mickaël,
Mme
SUZINEAU
Delphine,
M.
LUBERT
Philippe
Était
absente
excusée :
1
(1
pouvoir)
Mme
GOUPILLE
Delphine
(pouvoir
à
Mme
DUTORDOIR
Florence)
Secrétaire
de
séance
: DUTORDOIR
Florence
Convocation
du
17
mars
2026
ORDRE
DU
JOUR
|
Approbation
du
procès-verbal
de
la
dernière
séance
Installation
du
Conseil
Municipal
Élection
du
Maire
Fixation
du
nombre
d’adjoints
Élection
des
adjoints
Indemnités
des
élus
Délégations
du
Maire
Lecture
de
La
chartre
de
l'élu
local
CR se ee o ee ®, Lo Se
% Le %
, La Se
%
PROCÈS
- VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DU
2 mars
2026
Monsieur
le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à
formuler
des
remarques
sur
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
2
mars
2026.
Le
Conseil
Municipal
adopte
le
procès-verbal.
PROCLAMTION
DU
RÉSULTAT
DES
ÉLECTIONS,
INSTALLATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
de
L'acte
20262103D01
-
Classification
: 5.2.2
:Tableau
du
conseil
municipal
La
séance
est
ouverte
sous
la
présidence
de
Monsieur
JAMIN
Joël,
Le
Maire
sortant
(Art
L.2133-17
du
CGCT).
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
des
résultats
des
élections
du
15
mars
2026,
constatés
aux
procès-
verbaux
:«
Continuité
et
Harmonie
pour
Montrelais
» menée
par
Monsieur
AUBRY
Laurent
:347
voix.
Monsieur
le
Maire
nomme
chacun
des
Conseillers
Municipaux
et
les
déclare
installés
dans
leurs
fonctions
: AUBRY
Laurent
DUTORDOIR
Florence
|
JEANNETEAU
William
BEDOUET
Laëtitia
GANDON
Philippe
ROCHETEAU
Céline
BROCHARD
Francis
GOUPILLE
Delphine
LEVILAIN
Mickaël
CERISIER
Nicole
GUILLOTEAU
Freddy
SUZINEAU
Delphine
FROGER
Anthony
LERAY
Brigitte
LUBERT
Philippe
*Tableau
annexé
à
la
délibération
ÉLECTION
DU
MAIRE
N°
de
L'acte
20262103-D02
-
Classification
: 5.1.1
Élection
du
Maire
La
séance
du
Conseil
Municipal
au
cours
de
Laquelle
il est
procédé
à l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
est
présidé
par
Le
doyen
d’âge
(Art
L2122-8
du
CGCT).
Le
doyen
d'âge,
Monsieur
BROCHARD
Francis,
prend
La
présidence
de
La
séance,
et
a
constaté
que
la
condition
de
quorum
posée
à
l’article
L.2121-17
était
remplie.
Monsieur
Laurent
AUBRY
indique
qu'’ilest
candidat.
Constitution
du
Bureau
Le
Conseil
Municipal
désigne
deux
assesseurs
:Mme
BEDOUET
Laëtitia,
M.
FROGER
Anthony
Président
de
l’assemblé
en
tant
que
doyen
d'âge
:M.
BROCHARD
Francis Secrétaire
de
séance
: Mme
DUTORDOIR
Florence
Après
avoir
indiqué
les
articles
L.2122-4;
L.2122-5;
L.2122-7
du
CGCT
et
conformément
aux
dispositions
de
la
Loi,
invite
le
Conseil
Municipal
à
procéder
à
l'élection
du
Maire.
Chaque
conseiller
a
remis
au
Président
son
bulletin
de
vote
écrit
sur
papier
blanc
(Art
L.2121-21
du
CGCT).
1%tour
de
scrutin
Nombre
de
votants
15
Bulletins
nuls
0
Suffrages
exprimés
15
Majorité
Absolue
8
Nombre
de
suffrages
obtenus :
15
M.
Laurent
AUBRY
M.
Laurent
AUBRY
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
est
proclamé
Maire
et
a été
immédiatement
installé.
M.
Laurent
AUBRY
a
pris
la
présidence
de
l’Assemblée
pour
la
suite
du
Conseil
Municipal.
FIXATION
DU
NOMBRE
D’ADIJOINTS
N°
de
l'acte
20262103D03
- Classification
: 5.1.2
: fixation
du
nombre
des
adjoints
Avant
de
procéder
à La
désignation
des
Adjoints,
le
Conseil
Municipal
doit
définir
Le
nombre
d’Adjoints.
VU
l'article
L.2122-2
du
CGCT
permettant
au
Conseil
Municipal
de
déterminer
librement
le
nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
Municipal.
Considérant
que
l'effectif
légal
du
Conseil
Municipal
de
15
étant
de
4
Le
nombre
des
adjoints.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
La
commune
disposait,
jusqu’à
ce
jour,
de
3 adjoints,
il propose
de
maintenir
ce
nombre
pour
le
mandat.
Vu
la
proposition
de
M.
Le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
cette
proposition.
Voix
15
pour.
ÉLECTION
DES
ADJOINTS
N°
de
L'acte
20262103D4
- Classification
: 5.1.1
Élection
des
adjoints
En
application
de
l’article
L.
2122-7-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l’élection
des
Adjoints
au
Maire
se
déroule
au
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel,
étant
précisé
que
les
listes
sont
composées
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
ILest
rappelé
que
si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
ilest
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
La
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
Les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus.
VU
Les
articles
L.2122-7-2
et
L.2122-4
du
CGCT
VU
la
délibération
n°
20262103-D04
fixant
à
3
Le
nombre
d’adjoints
au
maire,
CONSIDÉRANT
qu'après
avoir
laissé
un
délai
de
dix
minutes,
M.
le
Maire
a
constaté
qu’une
seule
liste
d’adjoints
a
été
déposée,
CONSIDÉRANT
que
la
liste
déposée
est
constituée
de
la
manière
suivante
:
Liste
1
:
“
DUTORDOIR
Florence
+
FROGER
Anthony
++
BEDOUET
Laëtitia
CONSIDÉRANT
qu'après
dépouillement,
le
résultat
du
premier
tour
de
scrutin
est
le
suivant:
Nombre
de
votants
15
Bulletins
nuls
0
Suffrages
exprimés
15
Majorité
Absolue
8
Nombre
de
suffrages
obtenus
:
Liste
1
15 La
liste
1
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
sont
donc
élus
et
immédiatement
installés
:
%
1°
adjoint
:DUTORDOIR
Florence
æ
2ème
adjoint
:FROGER
Anthony
æ
3%
adjoint
:BEDOUET
Laëtitia
Suite
à
son
élection,
Monsieur
le
Maire
indique
qu’il
représentera
la
commune
de
Montrelais
à
la
COMPA
en
siégeant
au
Conseil
Communautaire.
Pour
les
communes
de
-
de
1000
habitants,
les
conseillers
communautaires
sont
les
conseillers
municipaux
dans
l’ordre
du
tableau
(donc
Le
N°1
de
la
liste
puisque
que
ces
communes
ne
dispose
que
d’un
délégué),
Le
suppléant
sera
obligatoirement
Le
n°2
de
la
liste.
INDEMNITÉS
DES
ÉLUS
N°
de
L'acte
20262103D05
-
Classification
: 5.6.1
- Indemnités
aux
élus
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2123-20
à
L 2123-24
;
VU
le
décret
n°
2022-994
du
7
juillet
2022
revalorisant
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
depuis
le
Ter
juillet
2022;
VU
Le
budget
communal
;
CONSIDÉRANT
que
lorsque
le
Conseil
Municipal
est
renouvelé,
les
indemnités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
l'indemnité
du
Maire,
sont
fixées
par
délibération.
Cette
délibération
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
l'installation
du
Conseil
Municipal
;
CONSIDÉRANT
que
toute
délibération
du
Conseil
Municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
Maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
Conseil
Municipal
;
CONSIDÉRANT
que
les
assemblées
délibérantes
sont
tenues
de
fixer
Les
indemnités
de
fonctions
des
élus
concernés
dans
la
limite
des
taux
maxima
prévus
par
la
loi;
CONSIDÉRANT
que
le
Maire
va
percevoir
une
indemnité
de
fonction
fixée
à
un
taux
maximal
de
par
la
loi
et
que
Le
Conseil
Municipal
n’a
pas
à
délibérer
sur
ce
taux
et
ne
peut
de
lui-même
la
diminuer
;
M.
le
Maire
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
des
dispositions
relatives
au
calcul
des
indemnités
de
fonction
des
maires
et
des
adjoints,
et
l'invite
à délibérer
;
VU
les
barèmes
proposés
pour
les
strates
de
population
de
500
à
999
habitants
dont
fait
partie
Montrelais. Le
Conseil
Municipal
DÉCIDE
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
Que
le
montant
des
indemnités
de
fonction
des
adjoints
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux
par
l'article
L
2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
fixé
aux
taux
suivants
:
e
1*
adjoint:
11,77
%
de
l'indice
brut
terminal
de
La
fonction
publique
;
e
2ème
adjoint
:11,77
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
;
e
3ère
adjoint
:11,77
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
;
Que
l'ensemble
de
ces
indemnités
ne
dépasse
pas
l'enveloppe
globale
prévue
aux
articles
L 2128-22
à
L 2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
La
valeur
du
point
de
l'indice
et
payées
mensuellement,
Que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
des
indemnités
de
fonction
sont
inscrits
au
budget
communal.
Le
tableau
récapitulatif
de
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
élus
est
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération Annexe
1
TABLEAU
DES
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
DES
ELUS
Fonction
Taux
de
l'indice
brut
Terminal
de
la
Fonction
Publique
Maire
: M.
AUBRY
Laurent
44,30%
1er
adjoint : Mme
DUTORDOIR
Florence
11,77
%
2ème
adjoint
: M.
FROGER
Anthony
11,77
%
3ème
adjoint
: Mme
BEDOUET
Laëtitia
11,77
%
DÉLÉGATIONS
DU
MAIRE
N°
de
l’acte
20262103D06
- Classification
: 5.4 - Délégation
de
fonctions
VU
l’article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences,
CONSIDÉRANT
l'utilité
de
ces
délégations
pour
gérer
plus
efficacement
et
plus
rapidement
les
affaires
communales
et
éviter
La
surcharge
des
ordres
du
jour
des
séances
de
conseil
municipal,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
Voix
15
pour
DÉCIDE
de
déléguer
à
M.
Laurent
AUBRY,
le
maire,
pour
la
durée
du
mandat,
Les
pouvoirs
suivants
:
1.
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
procéder
à tous
Les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2.
Fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
Les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
La
commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3.
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
La
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget;
4.
Décider
de
La
conclusion
et
de
La
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans;
5.
Passer
les
contrats
d'assurance
et
accepter
Les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
6.
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
7.
Prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
Exercer,
au
nom
de
La
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
Le
code
de
l'urbanisme,
la
délégation
de
l’exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
L.
213-3
du
même
code
(1
alinéa)
;
9.
Exercer
des
actions
en
justice
au
nom
de
la
commune
ou
la
défense
de
la
commune
dans
les
intentions
intentées
contre
elle
;
10.
Réaliser
Les
lignes
de
trésorerie
sur
La
base
d’un
montant
maximum
de
150
000
€
autorisé
par
le
conseil
municipal
;
11.
Autoriser,
au
nom
de
la
commune,
Le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
12.
Autoriser
de
passer
de
nouvelles
conventions
à
hauteur
maximales
de
5000
€
et/ou
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
;
13.
Autoriser
de
renouveler
des
conventions
;
14.
Autoriser
La
possibilité
d'effectuer
toute
demande
de
subvention
auprès
de
l'Etat
ou
à d’autres
collectivités
territoriales
sans
qu’il
soit
besoin
d’une
délibération
spécifique
à
chaque
projet
;
15.
Accepter
Les
dons
et
Legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
Le
Maire
indique
également
qu’il
fera
part
de
toutes
les
décisions
au
Conseil
Municipal
et
que
les
commissions
travailleront
en
amont
sur
les
dossiers. LECTURE
DE
LA
CHARTRE
DE
L’ÉLU
LOCAL
Suite
à
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints,
Monsieur
Le
Maire
donne
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local,
instituée
en
2015
et
dont
Le
contenu
a
été
complété
en
décembre
dernier.
Cette
charte
stipule
ce
qui
suit
:
L1111-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
ainsi
que
les
élus
des
arrondissements
de
la
Ville
de
Paris
et
des
communes
de
Lyon
et
Marseille.
Tout
mandat
local
se
distingue
d'une
activité
professionnelle
et
s'exerce
dans
des
conditions
qui
lui
sont
propres.
ILse
traduit
par
des
droits
et
des
devoirs
prévus
aux
articles
L.
1111-13
et
L.
1111-14.
Ces
dispositions
constituent
la
charte
de
l'élu
local.
Charte
de
l’élu
local
L1111-13
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et les
symboles
de
la République.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité.
Dans
ce
cadre,
il poursuit
Le seul intérêt général,
à l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui soit personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt particulier.
L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il a
été
désigné. Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et des
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros dont
il
a bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne sont
pas
soumis
à cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le cadre
d'un
autre
mandat
électif.
L1111-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et de
la prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à l'article
L.
382-31
du
code
de
la sécurité
sociale
et à des
régimes
spéciaux
définis
par
le présent
code.
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et le présent
code.
Le
droit à la formation
est reconnu
aux
élus
locaux.
Il s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le présent
code.
Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la poursuite
d'études
supérieures.
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l'article
L.
1111-13.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
et les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues.
Le
Maire
remet
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
la chartre
de
l’élu
local
INFORMATIONS
DIVERS
%
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
10h45
® Los