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Déliberation - d 25 020 signature dun avenant au contrat de prestations decrivain publics avec ism interpretariat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - d 25 020 signature dun avenant au contrat de prestations decrivain publics avec ism interpretariat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
18/82/2825
ie
E-eqaite
com
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
#,
99_AU-091-219101615-20250204-025020-AL
LIBERTÉ -
ÉGALITÉ -
FRATERNITÉ
RARES
DÉPARTEMENT
DE L'ESSONNE
DECISION
N°
D_25_020
- DAJ/PAD/AR
OBJET:
SIGNATURE
D'UN
AVENANT
AU
CONTRAT
DE
PRESTATIONS
D'’ECRIVAIN
PUBLIC
AVEC
L'ASSOCIATION
ISM
INTERPRETARIAT.
La
Maire
de
Chilly-Mazarin,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2212-2,
VU
la
délibération
n°
D202705-6
du
conseil
municipal
du
27
mai
2020
donnant
à
la
Maire
délégation
pour
les
matières
visées
en
l’article
L.2122.22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
complétée
par
la
délibération
n°
D230210-2
du
Conseil
municipal
du
2
octobre
2023,
VU
la
décision
n°
24-131
du
22
octobre
2024
autorisant
Madame
la
Maire
à
signer
une
convention
de
partenariat
avec
l'association
ISM
Interprétariat
dans
le cadre
des
prestations
d'écrivain
public
au
sein
du
Point
d'Accès
au
Droit
de
Chilly-Mazarin,
VU
la
convention
de
partenariat
afférente,
signée
le
6
novembre
2024
avec
l'association
1SM
Interprétariat
relative
à
l'instauration
de
deux
permanences
mensuelles
d’écrivain
public,
de
septembre
à juillet,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
au
sein
de
la
Cité
Administrative
sise
31
avenue
Pierre
Brossolette
à Chilly-Mazarin
(91380),
CONSIDÉRANT
que
le quartier
Saint
Eloi,
situé
au
sud
de
la Ville,
a été
classé
Quartier
Prioritaire
de
la
Ville
(QPV)
par
l'Etat
et
qu’il
semble
opportun
d'apporter
aux
habitants
de
ce
quartier,
mais
aussi
aux
autres
habitants
du
sud
de
la
Ville,
des
prestations
de
service
public
plus
accessibles,
CONSIDÉRANT
que
dans
le
cadre
d’une
politique
volontaire
de
prévention,
la ville
de
Chilly-Mazarin
souhaite
transférer
une
des
2
permanences
mensuelles
d'écrivain
public
au
sein
de
la
Maison
de
la
Tranquillité
Publique
sise
66
avenue
de
Gravigny
à Chilly-Mazarin,
CONSIDÉRANT
que
cette
réorganisation
n'aura
pas
d'incidence
financière
pour
la Ville,
VU
le
projet
d’avenant
à
la convention
de
partenariat
avec
l'association
ISM
Interprétariat,
DÉCIDE
ARTICLE
1 : D'APPROUVER
les termes
de
l'avenant
n°1
à la convention
de
partenariat
avec
l'association
ISM
Interprétariat
relative
aux
prestations
d'écrivain
public,
ci annexé.
ARTICLE 2
: D'AUTORISER
Madame
la
Maire
à
signer
ledit
avenant
ainsi
que
tout
document
y afférent.
ARTICLE 3
: DIT
que
cet
avenant
court
à compter
du
1°
mars
2025.
SE,
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00
_
ee
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMEÉRATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
ER L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
18/82/2825
pplication
agréée
E-leqaii:
À
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ -
ÉGALITÉ
- FRATERNITE
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
ARTICLE
4
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
électronique. Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit :
-
À compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
ARTICLE
5
:
La
présente
décision
sera
publiée
électroniquement,
inscrite
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
Mairie,
transmise
à
Madame
la
Préfète
de
l'Essonne.
Chilly-Mazarin,
le 4
février
2025
La
Maire
de
Chilly-Mazarin,
Rafika
REZGUI
ME
RE
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00