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Arrêté - ARE 2026 118 DELEGATION A M BERNARD Gilles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Arrêté - ARE 2026 118 DELEGATION A M BERNARD Gilles)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20260402-ARE-2026-118-AR
À. : certifié exé Accusé certifié exécutoire
MAIRIE DE BÉDOIN Réception par le préfet : 03/04/2026] # Publication : 03/04/2026
ARRÊTÉ N° MA-ARE-2026-11@ur l'autorité compétente par délégation
Fr en date du 02 avril 2026
ARRETE PORTANT DELEGATION DE MONSIEUR LE MAIRE À MONSIEUR GILLES BERNARD
Le Maire de BEDOIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18 à
L2122-23,
VU l’article L. 2122-29 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2026-010 en date du 21 mars 2026 relative à l'élection du Maire,
VU la délibération n°2026-012 en date du 21 mars 2026 relative à l'élection des adjoints,
VU la délibération du 2 avril 2026 relative aux délégations données au Maire en vertu de l'article L 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que Monsieur le Maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
CONSIDERANT qu'il convient dans un souci de bonne administration de procéder à l'attribution de
délégations,
CONSIDERANT qu'il convient de préciser les délégations confiées à Monsieur Gilles BERNARD, premier
adjoint,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Gilles BERNARD, premier adjoint, reçoit délégation de fonctions et de signature dans
les domaines suivants :
URBANISME, FONCIER, DOMAINE :
La représentation de la commune au sein des copropriétés
Le patrimoine immobilier de la ville
En matière d’urbanisme : l’ensemble des autorisations d'urbanisme favorables où défavorables
Signer les bordereaux de transmission cadastre/ sous-préfecture (DOC/DAT)
Signer les actes préparatifs aux commissions de sécurité ERP / permis de construire
Signer les renseignements d'urbanisme
Signer les dossiers classés sans suite
Signer les dossiers déclarés irrecevables
Signer les courriers et dossiers relatifs à la gestion et au suivi des enseignes
Signer les courriers de mise en demeure de régularisation de travaux
Signer tous les documents relatifs au recensement de la population en lien avec l'INSEE
Signer les courriers adressés aux pétitionnaires pour manque de pièces
e Signerles courriers d’attestation de non-contestation de conformité
e Signerles autorisations de travaux et les courriers y afférent
e Signer les permis de construire valant autorisation de travaux au titre des ERP
e L'exercice du droit de préemption
e Les courriers afférents aux domaines de l'urbanisme et du foncier
Tous les actes relevant de la taxe locale sur la publicité extérieure
Les numérotations des rues
Les demandes individuelles de retrait de permis de construire en cours d'instruction
Les certificats d'urbanisme de simple information
Les courriers pour dossiers classés sans suite et irrecevables
Les courriers pour manques de pièces et prolongation de délais d'instruction
e Les attestations de non-contestation de conformité
e Les courriers de transmission de procès-verbaux aux services du Procureur de la République e Signer les autorisations préalables d’enseigne (favorables ou défavorables) et tout document
afférent, les courriers de manque de pièces, et autres courriers, notamment les courriers pour les
dossiers déclarés sans suite et/ou irrecevables
e Signer tous les documents afférents aux publicités et pré enseignes
e Signer les arrêtés de mise en demeure et de mise en recouvrement afférents aux publicités et pré
enseignes
AGRICULTURE ET FORET notamment l'élaboration des documents de gestion et d'exploitation y
compris financiers et budgétaires (budget annexe et compte financier unique ..)
POLITIQUE TOURISTIQUE, GESTION DES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX DE LA PINEDE (camping, piscine,
tennis, aire de camping-car) notamment la préparation des documents financiers et budgétaires
(budget annexe et compte financier unique .).
ARTICLE 2 : En l’absence du délégataire, les domaines suivants :
e Elaboration des documents financiers et budgétaires des budgets annexes « Exploitation forestière »
et « Piscine, Camping, Tennis » seront assurés par Mme Denise NOTARI
e Politique touristique, gestion des équipements municipaux seront assurés par Mme Cécile PAULIN
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services, ainsi que les agents placés sous ses ordres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés, publié sur le site internet de la commune et
notifié à l'intéressé. Une copie sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse ainsi qu'à Monsieur le
Responsable du service de gestion comptable de Monteux.
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Préfecture de Vaucluse le : 03/04/2076
et publication sur le site internet de la le Maire, M. Alain CONSTANT
commune de Bédoin le : 0.3/ où /20 76
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères
-CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication/notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Notifiéle.À.7./.0 4 [202 G
Signature
D
LE n,