Arrêté - 26 002 AT Interdiction stationnement campings cars Parc Fresnaye TEP

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Arrêté - 26 002 AT Interdiction stationnement campings cars Parc Fresnaye TEP Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Arrêté - 26 002 AT Interdiction stationnement campings cars Parc Fresnaye TEP)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Tourisme, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-202601 05-26-002-AR]

Accusé certifié exécutoire

1 Réception par le préfet : 09/01/2026

' Ville de Affichage : 09/01/2026

FALAISE

ARRÊTE DU MAIRE n° 26-002

Portant interdiction de stationnement des camping-cars et

des caravanes, et des résidences mobiles des gens du

voyage dans le Parc de la Fresnaye

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,

VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment

son article 9 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2211-1, L. 2212-1, L.2212-

2,L.2213-2, L.2213-4;

VU le Code Pénal, notamment les articles 322-4-1 et 322-15-1 ;

VU le Code de la Voirie Routière, et notamment l’article L.116-1 relatif à l'occupation irrégulière du

domaine public ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 4°" partie) approuvée par arrêté interministériel en date du 7 juin 1977;

VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Calvados 2025-2031 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 16-094 portant transfert de la compétence « Aire d'Accueil

des Gens du Voyage » à la Communauté de Communes du Pays de Falaise à la date du 1er janvier

2017;

VU le plan local d'urbanisme de la Ville de Falaise, approuvé le 13 décembre 2010, modifié et révisé le

3 septembre 2012, modifié le 14 octobre 2013, et le 19 avril 2018 ;

VU l'arrêté du Maire n° 23-172 du 12 juillet 2023 portant interdiction de stationnement en dehors des

équipements dédiés aux gens du voyage ;

CONSIDERANT, d’une part, que la Communauté de Communes du Pays de Falaise exerce la

compétence sur l’aire d'accueil des gens du voyage de Falaise depuis le 1er janvier 2017, et qu’à ce

titre il existe une aire intercommunale d'accueil des gens du voyage, sise « Lieu-dit Le Pied Mouillé

14700 Falaise », inscrite au schéma départemental ;

CONSIDERANT que par un arrêté municipal n° 23-172 pris le 12 juillet 2023, le stationnement de

caravanes et résidences mobiles des gens du voyage et/ou tout autre communauté itinérante ou

nomade, a été interdit sur l’ensemble du territoire communal, en dehors de l’aire intercommunale

d'accueil des gens du voyage, dédiée à cet effet ;

CONSIDERANT, d’autre part, que le Maire peut, sur le fondement de ses pouvoirs de police,

règlementer le stationnement de certaines catégories de véhicules afin d'assurer le bon ordre, la

tranquillité publique, la salubrité publique, et tenir compte notamment des nécessités de la circulation

et de la protection de l'environnement;

CONSIDERANT que le Château de la Fresnaye fait l’objet d’un classement au titre des monuments

historiques depuis le 5 août 1958 ;

CONSIDERANT que le stationnement de camping-cars dans le Parc du Château de la Fresnaye pourrait

nuire à la mise en valeur esthétique et touristique du site, mais également occasionner une gêne

s'agissant de la salubrité du site, ces camping-cars étant utilisés comme mode d'hébergement, et

transportant des bouteilles de gaz et des eaux usées ;

CONSIDERANT qu'il existe sur Falaise une aire de stationnement dédiée pour les camping-cars, sise 14

Rue de la Roche 14700 Falaise ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-202601 05-26-002-AR]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/01/2026

Affichage : 09/01/2026

ARRETE

ARTICLE 1

Le stationnement des caravanes est interdit dans l’ensemble du Parc de la Fresnaye. A titre de rappel,

et en application de l'arrêté municipal n° 23-172 du 12 juillet 2023, le stationnement des résidences

mobiles des gens du voyage, et des camping-cars, est également interdit dans l’ensemble du Parc de

la Fresnaye.

ARTICLE 2

Les dispositions prévues à l'article 1 entrent en vigueur :

- D'une part, à compter de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 6, ci-dessous.

- D'autre part, tous les ans, du 1° mai au 30 septembre, de 22h00 à 8h00 du matin.

ARTICLE 3

Tout stationnement de caravanes, de résidences mobiles des gens du voyage, ou de camping-cars,

dans le Parc de la Fresnaye, peut faire l’objet d’une décision préfectorale, ou judiciaire, de mise en

demeure de quitter les lieux.

ARTICLE 4

Toute occupation illégale d’un terrain public ou privé peut donner lieu à des poursuites judiciaires en

application des lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE 6 |

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation règlementaire seront assurées par les

services techniques de la Ville de Falaise.

ARTICLE 7

La Directrice Générale des Services et Mme la Commandante de la Compagnie de la Gendarmerie de

Falaise sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 5 janvier 2026.

TRANSMIS EN PREFECTURE ET AFFICHE LE © ÿ JAN. 2026

sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans

le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du

recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

depuis le site www.telerecours.fr