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Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=44657&path=2021 Document publié le Mardi 2 mars 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Moirans. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=44657&path=2021)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Démocratie, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 MARS 2021

Le Conseil Municipal s'est réuni à huis clos le 2 mars 2021 sous la présidence de Madame Laurence BETHUNE, Maire, convocation du 24 février 2021.

En application de l'article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation du 24 février 2021 a été affichée à la porte de la mairie.

PRESENTS : L. BETHUNE, M. DELMAS, S. MONCHO, M. PAQUIER, F. REY, V. GENSBURGER, |. DI FONZO, D. KIOULOU, E. PEYRE, M. ROSTAING-PUISSANT, N. PERRIN, A. BOUKERSI, D. GiLLE, L. CERVI, C. METAIS, B. ZWIRYK, J. CHIAVERINI, MC MARILLAT, R. CHARLES, P. VINCENT, J. BIANCHI, P. BESNIER, S. DUFFOURNET

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : JM FLORENTIN, À. CUIGNET, P. ROUVEYRE, M. FROELIGER Pouvoirs : Ji FLORENTIN donne pouvoir à À. BOUKERSI

A. CUIGNET donne pouvoir à |. DI FONZO

P. ROUVEYRE donne pouvoir à M. PAQUIER

M. FROELIGER donne pouvoir à M. DELMAS

ORDRE DU JOUR

Vote du compte de gestion 2020

Vote du compte administratif 2020

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicable au 01.01.2022 Garantie d'emprunt CDC pour l'opération PLAI de la maison prébende Exercice du droit à la formation des conseillers municipaux

Convention avec la CAPV pour la prestation de services d'exploitation des espaces publics (FEF) Convention avec la CAPV pour la prestation de services Unité Archives Information : Rapport annuel 2019 CAPV -— Service eau et assainissement Information : Rapport annuel 2019 CAPV — Service transports

0. Questions diverses SLDNBOBEGSDR

Secrétaire : Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Sandrine MONCHO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Approbation du procès-verbal du 13 janvier 2021 : Ne votent pas car ils n'étaient pas présents lors du CM du 13 janvier 2021 : Jérôme Chiaverini et Jean-Marc Florentin. VOTE : 20 voix pour, 5 contre.

Préambule de Laurence BETHUNE :

ECLAIRAGE PUBLIC

Le pays voironnais a été victime ces derniers mois de nombreux cambriolages, et notre commune n'a malheureusement pas été épargnée.

Une dizaine de cambriolages ont eu lieu entre le 28 décembre 2020 et fin février, et certains se sont empressés de nous en tenir responsables en raison de la modification des horaires de l'éclairage public. Je rappelle que cette expérimentation a été mise en place à compter du 28 décembre 2020 dans certains quartiers de la commune, et que l'éclairage public est éteint de 22 h à 5 h du matin.

D'après les informations confidentielles que j'ai eues de la gendarmerie, seul un cambriolage a eu lieu à 1 heure du matin, mais dans une zone non concernée par cette expérimentation. Les autres cambriolages ont eu lieu en journée ou en début de soirée, mais avant l'extinction.

Aussi, le raccourci de dire que des cambriolages ont lieu à Saint Jean car la municipalité a éteint les lumières est faux et mensonger.

De plus, pour compléter cette information, les statistiques nationales du Ministère de l'Intérieur indiquent que 80 % des cambriolages d'habitation ont lieu en journée, dont 55 % entre 14 et 17 heures.

1. Vote du compte de gestion 2020

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, et celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant la correspondance entre les comptes administratifs de la commune et ceux des comptes de gestion établis par la perception de Moirans,

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 81 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et les budgets annexeës,

8. Statuant sut la comptabilité des vaieurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE : 21 pour, 6 abstentions

2. Vote du compte administratif 2020

Michel DELMAS, 1% adjoint aux finances :

Un budget 2020 maîtrisé dans un contexte de crises.

La réalisation du budget 2020 fait suite au vote du budget primitif voté avant les élections municipales de mars 2019. L'année 2019 a été marquée par le contexte de crises dans différents domaines : santé, sanitaire, éducation, vie économique, sociale et associative. Ces crises ont impacté la société et toute la population de Saint-Jean-de-Moirans. Elles ont obligé les élus et techniciens de la communele CCAS, à anticiper et à gérer de nouvelles organisations de travail, de nouveaux services de solidarité à la population, aux écoles, aux associations. Budget de fonctionnement :

-__ Dépenses : le montant des dépenses est de 2 462 321€ soit une augmentation de 48 383 € par rapport au dépenses

2019 (+2%). Les dépenses générales augmentent de 2.2% avec des diminutions (fêtes et cérémonies — restauration

scolaire) et des augmentations (achats de fournitures et petits équipements liés à la crise sanitaire). Les dépenses

de personnel augmentent de 35 798 € (3.3%) en raison de l'embauche de 2 policiers municipaux et d'un agent

technique qui est devenu titulaire.

-__ Recettes : elles ont augmenté de 1.4% (44 366€) soit légèrement moins que les dépenses. Il y a eu des baisses

(moins d'encaissement de recettes de restauration scolaire), des remises de loyers dans un contexte de solidarité

vis-à-vis des commerces locaux et des professionnels de santé. Les recettes en augmentation viennent

essentiellement des contributions directes (+ 49 539 €) et de la taxe afférente aux droits de mutation sur les

transactions immobilières (+10 334 €).

- Résultat de fonctionnement : il est de 793 087 €. Cet excédent permettra de constituer une capacité d’autofinancement élevée pour le BP 2021. Ce résultat est légèrement inférieur à celui de 2619 (797 108 €).

Budget d'investissement :

- __ Dépenses : leur montant est de 3 828 590 €. La plus grosse partie (2 944 200€) concerne les travaux de

construction des 4 opérations : MPT CLSH, Salle des mariages accessible, Café et maison de santé pluri-

professionnelle, réhabilitation de la prébende. D'autres dépenses concernent la maitrise d'œuvre pour l'extension de

l'école, l'installation d’une structure modulaire pour l'installation d'une nouvelle classe scolaire, les travaux de voierie,

et le remboursement d’une taxe d'aménagement indûüment perçue.

- Les recettes se montent à 4 445 530€ composés pour l'essentiel par les excédents de 2019 (3 688 569€), le FCTVA

et les subventions de financement des opérations en cours :

- 50 000 € de fonds de concours de la CAPV pour le café/restaurant, 62 667 € du département pour a mise en

accessibilité de la salle de mariage, 195 212€ pour la MPT, 25 366€ de participation de la ville de Moirans pour les

travaux sur la RD592.

- Le résultat excédentaire d'investissement de 616 939 € sera reporté en excédent d’investissernent pour le BP 2021.

La commission des finances s’est réunie le 22 février 2021, au cours de laquelle le CA a été présenté.

Résultats section de fonctionnement :

Recettes : 3 255 408,98 €Dépenses : 2 462 321.89 €

Soit un excédent pour la section de fonctionnement de +793 087.09 € Possibilité en 2021 d'affecter ce résultat :

Soit en excédent de fonctionnement reporté au C/002

Soit en excédent capitalisé de la section d'investissement C/1068

Résultats section d'investissement :

Recettes : 4 445 530.31 €

Dépenses : 3 828 590.55 €

Soit un excédent d'investissement pour l'année 2020 de 616 939.76 € {hors reports).

Ce résultat est à reporter en excédent d'investissement du BP 2021 au C/001

Pour info reports dépenses investissement = - 989 180 €

Reports recettes investissement = + 368 220 €

Laurence BETHUNE sort de la salle et ne prend pas part au vote.

VOTE : 20 voix pour, 6 contre

3. Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicable au 01.01.2022

Par délibération du 12 juin 2008, le conseil municipal a institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicable aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes implantés sur son territoire et en a fixé les tarifs selon les modalités prévues aux articles L 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales {CGCT).

En effet, les articles L2333-9, L 333-10 et L 2333-12 du CGCT prévoit que chaque année avant le 1° juillet, pour application au 1°’ janvier de l’année suivante, le conseil municipal peut actualiser les tarifs applicables sur le territoire de la commune dans une proportion maximum égale à l'évolution de l'indice du prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L 2333-12 du CGCT) et ce, sous réserve que l'augmentation ne dépasse pas 5 € par m2 par rapport à l'année précédente (article L 2333-11 du CGCT).

La dernière actualisation des tarifs a été faite par délibération du conseil municipal du 24/02/2020.

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2022 s'élève ainsi à + 0 % (source INSEE).

En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 n'évoluent pas en 2022.

Il est indiqué que le tarif maximal prévu à l’article L.2333-10 du CGCT s'élève pour 2022 à 21.40 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus.

I est proposé au conseil municipal de reconduire les tarifs en vigueur depuis le 01/01/2021.

Les tarifs applicables reconduits au 1er janvier 2022 seraient les suivants :

Enseignes (article L.2833-9-B-3° du CGCT)

Exonération pour surface < 7 m2

Superficie/annonceur > /met< 12 m2 > 12met<50m2 | >50m2

Tarifs à compter du 1° 15,64 €/m2 31.28 €/m? 62.55 €/m2 janvier 2021

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes larticie L.2333-9-B-1° du CGCT)

Support non numérique Support numérique

Superficie < 50 m2 > 50 m2 < 50 m2 > 50 m2? individuelle

Tarifs à compter du | 15,64 €/m2 31.28 €/m2 46.92 €/m2 93.84 €im2 i' janvier 2021

Il est précisé que la taxation se fait par face.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

- d'adopter la proposition.

-__ de recanduire les tarifs sus mentionnés à compter du 1°’ janvier 2022.

VOTE : 27 voix pour

4. Garantie d'emprunt CDC pour l’opération PLAI de la maison prébende

Le Conseil Muriicipal,

Vu le rapport établi par le rapporteur.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil :

Vu le Contrat de prêt n°117120 en annexe signé entre : SOLIHA, SOLIDAIRES POUR L'HABITAT, BATISSEUR DE LOGEMENT D'INSERTION, RHONE-ALPES ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

DELIBERE

Article 1 :

L'assemblée délibérante de COMMUNE DE SAINT JEAN DE MOIRANS (38) accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 43 884,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°117120 constitué de 1 ligne du Prêi ;

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

VOTE : 21 voix pour, 6 abstentions

5. Exercice du droit à la formation des conseillers municipaux

Le Conseil muriicipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu le décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le rapport par lequel Madame le Maire expose ce qui suit :

Mesdames, Messieurs,

Les élus locaux bénéficient depuis 1992 d'un droit à la formation. Depuis, le dispositif a connu de nombreuses évolutions, notamment par les lois du 27 février 2002 visant à faciliter l'accès à la formation des élus et du 31 mars 2015 instituant le Droit Individuel à la Formation (DIF) au profit des élus locaux.

L'article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. I détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. I! donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ».Les membres du Conseil municipal ont droit de suivre des formations adaptées à l'exercice de leur mandat local. Chaque élu (Maire, Adjoint, Conseiller délégué ou Conseiller municipal) détermine librement le thème, ie lieu et l'organisme de formation s'il est agréé par le ministère de l'Intérieur dans le respect du règlement intérieur mis en place à cet effet. Il est précisé que la formation doit développer des compétences liées aux fonctions que les élus exercent sans qu'ils en soient nécessairement les titulaires express.

- Les frais de formation sont une dépense obligatoire de la Collectivité. Le montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité (majorations comprises). Le montant réel des dépenses ne peut toutefois excéder 20% des indemnités. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la Commune est annexé au compte administratif. | donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal. Ainsi, compte tenu de la complexité de la gestion des politiques locales et à la nécessaire compétence qu'appelle la responsabilité élective, il est convenu de favoriser les formations suivantes :

- les fondamentaux relatifs à la gestion des politiques locales {les finances publiques, les marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait, l'intercommunalité, la démocratie locale et la citoyenneté...) - tes formations en lien avec les délégations (l'urbanisme, le développement durable, la sécurité publique, les politiques sociales, culturelles, sportives. .....),

- les formations en lien avec les services gestionnaires (management par projet, projets de service, évaluation des politiques publiques. ..),

- les formations en lien avec efficacité personnelle (prise de parole en public, expression face aux médias, informatique et bureautique, gestion des conflits, théorie de la négociation, conduire et animer une réunion.....).

Pour ce faire, chaque élu - salarié, fonctionnaire ou contractuel, - dispose de 18 jours de congés de formation pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. Toutefois, dans la limite du plafond des crédits de formation, il peut être accordé aux élus locaux des journées de formation supplémentaires. Dans ce cas, ils les suivent pendant leur temps de loisirs et renoncent au bénéfice de la compensation financière telle qu'elle est prévue par le cadre législatif et réglementaire. À ce titre, il est indiqué que la prise en charge par la collectivité dés frais de formation comprend:

- les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires,

- les frais d'enseignement,

- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de revenu ou de traitement, justifiée par l'élu en formation est plafonnée à l'équivalent de 18 fois 7 heures payées une fois et demie la valeur horaire du SMIC, par élu ét pour la durée du mandat car l'employeur n’est pas tenu de rémunérer l'élu pendant son absence, - Les dispositions des articies susvisés ne sont pas applicables aux voyages d'études des Conseillers municipaux.

En tout état de cause, les remboursements sont subordonnés à la production de justificatifs des dépenses réellement engagés.

Pour mémoire, je vous rappelle que le montant des crédits ouverts pour l'exercice du droit de formation des élus municipaux s’établissait à 3000 € pour l’année 2020.

En outre, et indépendamment de la collectivité, depuis la loi du 31 mars 2015, tous les élus bénéficient d'un Droit Individuef à la Formation d’une durée de 20 heures par année. Il est financé par une cotisation obligatoire sur leurs indemnités de fonction, dont le taux est fixé à 1%. Ces heures acquises sont mobilisables via la Caisse des Dépôts et Consignations qui en a la gestion administrative, technique et financière.

Les formations éligibles au titre du DIF sont celles relatives à l'exercice du mandat mais également lorsqu'elles s'inscrivent dans le champ de la réinsertion professionnelle mentionnée à l'article L. 6323-6 du code du travail {certification ou acquisition d’un socle de connaissance ou compétences). Dans tous les cas, les formations doivent être délivrées par un organisme agréé par le rninistère de l'Intérieur.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

e De fixer les orientations propres aux formations suivantes des élus : - les fondamentaux relatifs à la gestion des politiques locales (les finances publiques, les marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait, l'intercommunalité, la démocratie locale et la citoyenneté...), - les formations en lien avec les délégations (l'urbanisme, le développement durable, la sécurité publique, les politiques sociales, culturelles, sportives. ..),

- les formations en lien avec les services gestionnaires (management par projet, projets de service, évaluation des politiques publiques. ..),

- les formations en lien avec l'efficacité personnelle {prise de parole en public, expression face aux médias, informatique et bureautique, gestion des conflits, théorie de la négociation, conduire et animer une réunion.....).e De dire que le montant des crédits ouverts pour l’exercice du droit de formation des élus municipaux s’établissait à 3000 € pour l'année 2020 et sont fixés chaque année par le budget primitif après recensement des besoins des élus.

De préciser que la dépense en résultant sera prélevée au chapitre 65 du budget de la Commune. De donner tous pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération

VOTE : 27 voix pour

6. Convention avec la CAPV pour la prestation de services d’exploitation des espaces publics (EEP)

Le rapporteur informe l'assemblée que l'Unité des Exploitations des Espaces Publics du Pays Voironnais met à disposition des communes ses compétences et ses équipements pour réaliser des travaux d'entretien de voirie et de maintenance de l'espace public. Elle apporte un soutien technique aux communes, des moyens humains et matériels supplémentaires en permettant une mutualisation des équipements.

Les tarifs 2021 des prestations proposées ont été votés en conseil communautaire du 15 décembre 2020, ainsi que la convention des prestations de services qui encadre leurs interventions.

Il convient d'autoriser Madame Le Maire à signer ladite convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’adopter la proposition,

- D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention avec le Pays Voironnais.

VOTE : 27 voix pour

7. Convention avec la CAPV pour la prestation de services Unité Archives

Le rapporteur informe l'assemblée que l'Unité Archives du Pays Voironnais met à disposition des communes ses compétences afin d'assurer une bonne gestion des archives communales et de permettre de se conformer aux obligations. Un archiviste itinérant travaille donc pleinement au service des communes pour le traitement et le suivi des archives communales.

Les tarifs 2021 des prestations proposées ont été votés en conseil communautaire du 15 décembre 2020, ainsi que la convention des prestations de services qui encadre leurs interventions.

Cette convention pluriannuelle permettra de bénéficier des services de la mission d'aide à l'archivage. Elle aura une durée de 6 ans, soit du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2026.

Il convient d'autoriser Madame Le Maire à signer ladite convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

e D'’adopter la proposition,

e D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention avec le Pays Voironnais.

VOTE : 27 voix pour

8. Information : Rapport annuel 2019 CAPV — Service eau et assainissement

9. Information : Rapport annuel 2019 CAPV -— Service transports

10. Questions diverses

Voir procès-verbal de la séance.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h12

Le Maire,

Laurence BETHUNE

Rédaction : V. DODDO Vérification : L. BETHUNE Date : 04/03/2021