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Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=46918&path=2021
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Moirans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=46918&path=2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement,
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 MARS 2021
Le Conseil Municipal s'est réuni à huis clos le 25 mars 2021 sous la présidence de Madame Laurence BETHUNE, Maire, convocation du 18 mars 2021.
En application de l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation du 18 mars 2021 a été affichée à la porte de la mairie.
PRESENTS : L. BÉTHUNE, M. DELMAS, S. MONCHO, F. REY, V. GENSBURGER, I. DI FONZO, D. KIOULOU, E. PEYRE, M. ROSTAING-PUISSANT, N. PERRIN, M. FROELIGER, A. BOUKERSI, D. GILLE, L. CERVI, A. CUIGNET, B. ZWIRYK, JM FLORENTIN, P. ROUVEYRE, J. CHIAVERINI, MC MARILLAT, R. CHARLES, P. VINCENT, J. BIANCHI, P. BESNIER, S. DUFFOURNET
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : M. PAQUIER, C. METAIS
Pouvoirs : M. PAQUIER donne pouvoir à P. ROUVEYRE
C. METAIS donne pouvoir à E. PEYRE
ORDRE DU JOUR
Point d’information sur les indemnités des élus
Affectation du résultat 2020
Vote des taux d'imposition 2021
Vote des subventions 2021
Vote du budget 2021
Droit de place « Gens du voyage »
Questions diverses NPHBRGR
=
Secrétaire : Conformément à l'article L2121-15 du CGCT, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le
sein du Conseil : Sandrine MONCHO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Approbation du procès-verbal du 2 mars 2021 : Ne votent pas car ils n'étaient pas présents lors du CM du 2 mars 2021 : Mireille FROËELIGER, Aurélie CUIGNET, Jean-Marc Florentin et Patricia ROUVEYRE. VOTE : 23 voix pour.
#. Point d’information sur les indemnités des élus
Le rapporteur expose au conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 21283-24-1, Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la loi n°2000-296 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Considérant l'obligation introduite par ladite loi de présenter un état annuel des indemnités perçues par les conseillers municipaux avant l'examen du vote du budget,
Le nouvel article L.2123-24-1 du CGCT impose à partir du 1°’ janvier 2021 les dispositions suivantes : « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellés en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune ».
L'état des indemnités perçues en 2020 par les élus municipaux s'établit comme suit : RECAPITULATIF DES SOMMES PERCUES PAR LES ELUS - ANNEE 2029 {loi du 27 Décembre 2019)
VERSE PAR LA COMMUNE EN 2020 NOM ELU Mandat PERIODE MANDAT
E à 7 584,05
à 12/2020 14 704,73
à =
22
à 05/2020 2 440,60
à 5 524,69
7
2 440,60
Pays Voironnais
à 05/2020
7
à 5 573
déléguée à 05/2020 1 534,35
à 5 75
6
à 2 440,60
à 5 524
7
5 573
5
D à 2 440,60
5 524,
FONZO !
S 573
5
2 391,79
2 79
P à 2 391,79
2
au Maire
A délégué
21
AING-PUISSANT M délégué à 2 1
TOT. 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
—- De prendre acte de cette information.
VOTE : 27 voix pour
2. Affectation du résultat 2020
Le compte administratif 2020 été voté lors du Conseil Municipal du 2 mars 2021 :
VERSE PAR AUTRE COLL. EN 2020
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2020 793.087,09 €
Solde d'investissement 2020 (report n:1 inclus)
Excédent : +. 616.939,76 € Déficit: Néant Solde des restes à réaliser d'investissement
RAR dépenses - 989.180,00 € RAR recettes 368.220,00 € Besoin de financement en Investissement 4.020,24 €
AFFECTATION DE L’EXCEDENT
Affectation à l'investissement au c/1068 793.087,09 € (Gouverture au minimum du besoin de financement)
Affectation à l'excédent reporté c/002 Néant
(Surplus non affecté au c/1068)
VOTE : 27 voix pour
3. Vote des taux d'imposition 2021
Préambule de Michel DELMAS :
UN BUDGET AMBITIEUX, MAITRISE, SOLIDAIRE et CONTRAINT
AMBITIEUX :
L'année 2021 verra la fin des travaux des 4 équipements publics sur notre commune : CLSH, extension mairie, prébende et maison médicale et café restaurant. Le montant des dépenses d'investissement est de 3 705 868 €.
Une capacité d’autofinancement brute de 974 358 €, permettra à la commune de réaliser des investissements préparant l'avenir, répondant aux besoins éducatifs de l'école publique ; études de maitrise d'œuvre (721 000 €), acquisition foncière pour des travaux d'extension. Afin de maintenir la tranquillité publique, de développer la prévention et la sécurité auprès de la population, une police municipale a été créée : nouveaux locaux aménagés, acquisition d’un véhicule hybride, installation d’une vidéoprotection (92 000 €). Après un diagnostic du CEREMA, un bureau d'études déterminera les travaux d'aménagement de parkings, d'apaisement de la circulation, d'entrées de village afin d'encourager les mobilités douces. Les constructions de murs anti-bruit sont financées par l'AREA (dans le sens Lyon — Grenoble) et par la commune (sens Grenoble — Lyon) pour un montant 380 000 €. La commune bénéficiera d’une subvention de la CAPV de 150 000 € pour le financement communal.
À noter également que les subventions du département pour les travaux, permettront de limiter l’autofinancement de la commune. Un emprunt de 600 000 € sera contracté pour financer les travaux de MO de l’école.
MAITRISE : Conformément à notre programme, il n'y aura pas d'augmentation du taux des impôts locaux, le taux pour la Taxe Habitation de 12.93% sera maintenue et concernera uniquement les résidences secondaires. La Taxe Habitation sera compensée par la taxe départementale de la Taxe Foncière Propriété Bâtie. Le ratio de désendettement au 01/01/2021 est excellent car il est inférieur à 2. Le produit fiscal augmente également en raison de l'augmentation du nombre de constructions.
SOLIDAIRE : L'achat programmé d’une parcelle de terrain située au centre village permettra d'engager une réflexion et concertation pour la création d’une maison de retraite pour personnes autonomes. Les associations cette année ont été impactées par la crise sanitaire et attendent la reprise normale de leurs activités. Nous continuerons à les aider au niveau humain, matériel, financier. Elles favorisent le vivre ensemble, créent du lien social et contribuent à l'épanouissement humain, culturel, sportif, éducatif et intergénérationnel. Toutes les demandes exprimées par les associations, le CCAS ont été satisfaites. Le montant des subventions est de 284 100 € soit une augmentation de 21 116 € justifiée essentiellement par des dépenses en ménage supplémentaires pour la MPT et la prébende.
CONTRAINT : Les communes perdent de l'autonomie financière suite à la disparition de la Taxe Habitation qui est compensée par une nouvelle recette départementale. Des recettes fiscales baissent également, la Dotation Globale de Fonctionnement est diminuée de 12 138 €, la Dotation Solidarité Communauté baisse environ de 6 000 € et le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) augmentera de 7 000 €.
M. Michel DELMAS, adjoint aux finances, rappelle au Conseil Municipal la volonté de ne pas augmenter les taux d'imposition pour l'année 2021.
Il est précisé que les dispositions de la réforme de la taxe d'habitation n'autorisent plus le Conseil Municipal à modifier le taux de la taxe d'habitation. Il reste figé au taux de l'année 2019 soit 12,93 % qui continuera à s'appliquer pour les résidences secondaires.
Il est rappelé que la taxe d'habitation a été supprimée pur 80% des contribuables. Pour les 20% restants, la suppression de cet impôt s'effectuera en 3 années jusqu'à 2023 (30% en 2021, 65% en 2022, et la totalité en 2023). Dès 2021, la perte de recettes pour les communes sera compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les Propriétés Bâties.
La Commune se verra donc transférer le taux départemental de TFPB de 15,90 %, qui viendra s’additionner au taux communal. Le total résultant de la fusion des deux taux doit faire l’objet du vote du Conseil Municipal. Il est donc proposé au conseil Municipal :
e De prendre note que le taux de Taxe d'habitation de 12,93% continuera d'être appliqué pour les résidences secondaires,
e De fixer les taux communaux à :
Foncier bâti : 36,46% (correspondant à la fusion du taux communal de 20,56 % avec le taux Départemental de 15,90%).
-_ Foncier Non bâti : 58,32 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
De se prononcer pour les taux ci-dessus notifiés.
VOTE : 27 voix pour
4. Vote des subventions 2021
Associations locales :
FC La Sure : 500 €, FCPE : 102 €, Secours Populaire : 400 €, Tennis de table : 650 €, Union des pêcheurs : 85 €, Karaté
Club: 1 800 €, Sou des écoles: 1 000 €, ACCA: 200 €, FNACA: 100 €, UNRPA: 750 €, Association des Parents d'Elèves Privée : 1 200 €, Les P'tits Loups : 98 450 €, Comité social du personnel : 2 500 €, Voironnais Volley Ball : 2 900 €, MPT fonctionnement : 82 000 € + pôle jeunesse : 15 520 € + spectacle de Noël : 500 € + section musique : 4 000 € + accueil de loisirs: 5 000 € + ménage: 20 000 €, Compagnie des Pinces à Linge: 320 €, Coopérative scolaire pour projets : 1 705 €, Relais Assistantes Maternelles : 14 808 €, CCAS : 22 000 €.
3 Associations extérieures :
Association sportive collège le Vergeron: 260 €, AIPE: 1 240€, Les nouveaux jardins de la solidarité: 500 €, Association sportive lycée E. Herriot : 60 €, Association les Donneurs de Sang : 136 €, Association sportive lycée P. Beghin : 50 €, Passiflore : 100 £, la Prévention Routière : 200 €.
VOTE :
Pour toutes les subventions, sauf CCAS, MPT et Crèche : 27 voix pour. Pour la MPT : N. PERRIN ne prend pas part au vote : 26 voix pour.
Pour les P'tits Loups : JM FLORENTIN ne prend pas part au vote : 26 voix pour. Le CCAS : 27 voix pour.
5. Vote du budget 2021
Le budget primitif de la Commune de ST-JEAN-DE-MOIRANS est soumis à l’approbation du Conseil Municipal conformément aux article L.2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Un débat d’orientations budgétaires a eu lieu le 16 mars dernier. La délibération n°2021/16/03/01 du 16 mars 2021 prend acte de la tenue de ce débat et de la présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires. Compte tenu de la délibération du 2 mars 2021 portant approbation du compte administratif de l'exercice 2020, le budget primitif 2021 est présenté avec reprise des résultats n-1.
Le Budget primitif 2021 est équilibré :
e En section de fonctionnement à 3.314.100 €
e En section d'investissement à 3.705.868 €
Les crédits sont votés par nature et par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres. Une présentation générale par chapitre du budget primitif 2021 est annexée à la présente délibération, ainsi que la présentation brève et synthétique prévue par l’article L.2313-1 du CGCT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
e D’approuver les montants des dépenses et recettes inscrits pour 2021. e D’autoriser Madame Le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. e De dire que la note de présentation synthétique du budget 2021 sera disponible sur le site internet de la commune.
VOTE : 21 voix pour, 6 voix contre
6. Droit de place « Gens du voyage »
Il est indiqué que la commune accueille des gens du voyage actuellement stationnés sur la plateforme sportive. Il convient de fixer le tarif des droits de place incluant les fluides consommés (eau et électricité). Le rapporteur propose de fixer à 25 € par jour d'occupation du domaine public. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :
e De fixer le tarif de 25 € par jour d'occupation du domaine public incluant les fluides consommés (eau et électricité),
De dire que la recette sera inscrite au compte 7336 « Droits de place » du budget communal, De préciser que les recettes correspondantes seront encaissées par la régie de recettes intitulée « Location des salles du centre socio-culturel - Recettes des diverses manifestations de la commune - Droits de place — Vente d'objets ».
VOTE : 21 voix pour, 6 abstentions.
7. Questions diverses
Voir procès-verbal de la séance.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20
Le Maire,
Laurence BETHUNE
Rédaction : V. DODDO Vérification : L. BETHUNE Date : 26/03/2021 |