Déliberation - Annexe D2023 23 Convention Tres Haut Debit en fibre optique avec le SMIX

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Déliberation - Annexe D2023 23 Convention Tres Haut Debit en fibre optique avec le SMIX Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Valdahon. Lien du pdf (Déliberation - Annexe D2023 23 Convention Tres Haut Debit en fibre optique avec le SMIX)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Télécommunications et internet, Pour nous écrire ou nous rencontrer : Syndicat mixte Doubs Très Haut Débit – 6 rue du Collège – 25800 VALDAHON Pour nous contacter : Tél. 09.71.16.60.20 – Email : contact@doubs-thd.com

CONVENTION D’INSTALLATION, DE GESTION, D’ENTRETIEN ET DE REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE

Entre

Le Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit, dont le siège est situé au 6 rue du Collège 25800 Valdahon, représenté par M. Denis LEROUX, son président en exercice, dûment habilité à la signature des présentes par délibération n°18-2021 du Comité Syndical du Syndicat mixte Doubs Très Haut Débit en date du 16 Septembre 2021.

Ci-après désigné l’ ‘Opérateur’ ou le ‘Syndicat’,

Et

Mme Sylvie LE HIR, Maire de VALDAHON, agissant au nom et pour le compte de la commune en vertu de la délibération du conseil municipal en date du _______________ gestionnaire des immeubles situés aux 26 grande rue et 2 rue des prémices à VALDAHON, comportant respectivement 5 et 6 logements et tenant à la disposition de l’‘Opérateur’ l’acte de propriété. Ci-après le ‘Propriétaire’,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Définitions

Le terme ‘Convention’ désigne ci-après la présente convention conclue sur le fondement des articles L. 33-6, R. 9-2, R. 9-3 et R. 9-4 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Le terme ‘Lignes’ désigne ci-après le réseau de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finaux dans un immeuble de logements ou à usage mixte en vue de fournir des services de communications électroniques. Ce réseau est constitué d’un chemin continu en fibre optique, composé d’une ou plusieurs fibres optiques, partant de la limite du domaine public, tiré dans la colonne montante de l’immeuble le cas échéant, et aboutissant via un boîtier d’étage le cas échéant, à un dispositif de terminaison installé à l’intérieur de chaque logement ou local à usage professionnel.

Le terme ‘Propriétaire’ désigne ci-après la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) justifiant d’un titre de propriété de l’immeuble concerné par la Convention.

Le terme « Opérateur » désigne le SYNDICAT, signataire de la Convention, en tant qu’Opérateur d’immeuble au sens du CPCE et autorité organisatrice du service public local des réseaux et services locaux de communications électroniques, ou les opérateurs qui se substitueront à lui en tant que délégataire de service public du réseau syndical, pour gérer, entretenir et remplacer les Lignes dans l’immeuble au titre de la Convention.

Le terme ‘Opérateurs tiers’ désigne ci-après les opérateurs ayant signé avec l’‘Opérateur’ une convention d’accès aux ‘Lignes’ au titre de l’article L. 34-8-3 du CPCE portant sur cet immeuble, afin de commercialiser leurs offres auprès des habitants de l’immeuble.

Article 2 : Objet

La ‘Convention’, définit les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des ‘Lignes’. 2 /5

Ces conditions ne font pas obstacles et sont compatibles avec la mise en œuvre de l’accès aux ‘Lignes’ prévu à l’article L. 34-8-3 du CPCE. Les ‘Lignes’ et équipements installés par l’‘Opérateur’ doivent faciliter cet accès. L’‘Opérateur’ prend en charge et est responsable vis- à-vis du ‘Propriétaire’ des interventions ou travaux d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’ensemble des ‘Lignes’. L’‘Opérateur’ peut mandater un tiers pour réaliser certaines opérations.

La ‘Convention’ ne comporte en revanche aucune disposition fixant des conditions techniques ou tarifaires de l’accès aux ‘Lignes’.

En complément du présent document, des conditions spécifiques décrivent les modalités de mise en œuvre de certaines des stipulations prévues par la ‘Convention’.

Les Parties peuvent, le cas échéant, s’accorder dans un document distinct de la ‘Convention’, sur les conditions techniques et financières de la fourniture de services de communications électroniques additionnels au bénéfice du ‘Propriétaire’ ou de l’ensemble des occupants.

La ‘Convention’ est modifiée en tant que de besoin pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires entrant en vigueur avant son terme.

Article 3 : Réalisation des travaux

L’‘Opérateur’ installe une ‘Ligne’ pour chaque logement ou local à usage professionnel de l’immeuble.

La fin des travaux d’installation dans l’immeuble ne peut excéder 6 (six) mois après la date de signature de la ‘Convention’ la plus tardive. En cas de non-respect de cette obligation, la ‘Convention’ peut être résiliée dans les conditions définies à l’alinéa 3 de l’article 12.

Le raccordement reliant le boîtier d’étage au dispositif de terminaison précité, dit raccordement client, peut être réalisé ultérieurement pour répondre à la demande d’un occupant ou à la demande d’un opérateur tiers au titre de l’article L. 34-8-3 du CPCE, dans un délai de 6 (six) semaines à compter du jour de la demande, sous réserve d’aléa opérationnel.

L’‘Opérateur’ respecte le règlement intérieur de l’immeuble ou le règlement de copropriété, ainsi que les règles applicables, notamment les règles de l’art et les règles d’hygiène et de sécurité propres à l’immeuble. Les installations et chemins de câbles respectent l’esthétique de l’immeuble.

Le ‘Propriétaire’ met à la disposition de l’‘Opérateur’ les infrastructures d’accueil ou l’espace nécessaire pour permettre l’installation des ‘Lignes’. Lorsque de telles infrastructures d’accueil ne sont pas disponibles, l’‘Opérateur’ en installe dans le respect de l’alinéa précédent. Dans tous les cas, l’‘Opérateur’ fait en sorte que les infrastructures d’accueil puissent être utilisées par des ‘opérateurs tiers’.

Lorsque le point de mutualisation installé par l’‘Opérateur’ se situe dans l’immeuble, le ‘Propriétaire’ permet le raccordement des ‘opérateurs tiers’, qui peuvent emprunter un accès existant sous la responsabilité de l’‘Opérateur’. Chaque raccordement d’un ‘opérateur tiers’ fait l’objet d’une information préalable du ‘Propriétaire’. Les installations et chemins de câbles respectent l’esthétique de l’immeuble.

Article 4 : Gestion, entretien et remplacement

La gestion, l’entretien et le remplacement de l’ensemble des ‘Lignes’, des équipements et des infrastructures d’accueil installés ou utilisés en application de l’article 3 sont assurés par l’‘Opérateur’. Le ‘Propriétaire’ autorise l’‘Opérateur’ à mettre à disposition d’‘opérateurs tiers’ toutes les ressources nécessaires au titre de l’accès aux ‘Lignes’. L’‘Opérateur’ est responsable de ces opérations et en informe le ‘Propriétaire’. 3 /5

La gestion, l’entretien et le remplacement de l’ensemble des ‘Infrastructures d’accueil’ est à la charge du ‘Propriétaire’. Il est également précisé que les travaux de déplacement ou de modification des Lignes dans les parties communes bâties et non bâties de l’immeuble, consécutifs à une demande du Propriétaire ou lui incombant du fait de la réglementation en vigueur ou d’une demande d’une autorité administrative restent à la charge exclusive du Propriétaire. Le Propriétaire en informera l’Opérateur.

Article 5 : Modalités d’accès au bâtiment

L’‘Opérateur’ respecte les modalités d’accès au bâtiment définies dans le règlement intérieur de l’immeuble ou le règlement de copropriété à l’occasion de toute intervention nécessaire aux opérations d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement. Le ‘Propriétaire’ garantit cet accès à l’‘Opérateur’, à tout tiers mandaté par lui et, à ce titre, aux ’opérateurs tiers’.

Article 6 : Raccordement des lignes à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public

Le raccordement des lignes à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public interviendra, dans le cadre des travaux de déploiement du réseau public sur la commune.

Article 7 : Responsabilité et assurances

L’‘Opérateur’ est responsable de tous les dommages causés par les travaux ou par ses installations et équipements, tant pour lui-même que pour les tiers mandatés par lui, et ce à l’égard du ‘Propriétaire’, de ses ayants droits et des tiers qui se trouveraient dans la propriété privée au moment des travaux. Préalablement au commencement des travaux, il contracte les assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages matériels ou corporels, et s’engage à en justifier à la première demande du ‘Propriétaire’.

L’‘Opérateur’ et le ‘Propriétaire’ établissent un état des lieux contradictoire avant les travaux et après achèvement des travaux d’installation. En cas de dégradations imputables aux travaux, l’‘Opérateur’ assure, à ses frais exclusifs, la remise en état des lieux.

Article 8 : Information du ‘Propriétaire’, de l’‘Opérateur’ et des ‘Opérateurs tiers’

Préalablement à l’exécution des travaux, l’‘Opérateur’ propose au ‘Propriétaire’ un plan d’installation des ‘Lignes’, des équipements et des éventuelles infrastructures d’accueil. L’‘Opérateur’ tient à jour ce document et le tient à disposition du ‘Propriétaire’ ainsi que toutes les informations utiles sur les modifications apportées aux installations établies dans le cadre de la ‘Convention’, selon les modalités définies dans les conditions spécifiques.

Dans le mois suivant la signature de la ‘Convention’, l’‘Opérateur’ en informe les ‘Opérateurs tiers’ conformément à l’article R. 9- 2 III du CPCE.

Le ‘Propriétaire’ informe l’‘Opérateur’ de la situation et des caractéristiques de l’immeuble, notamment celles liées à son environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux nuisances sonores. En particulier, le ‘Propriétaire’ tient à disposition de l’‘Opérateur’ toutes les informations disponibles et nécessaires à la réalisation des travaux d’installation, notamment dans le cadre des études techniques préalables à l’installation.

Article 9 : Dispositions financières

L’autorisation accordée par le ‘Propriétaire’ à l’‘Opérateur’ d’installer ou d’utiliser les ‘Lignes’, équipements et infrastructures d’accueil n’est assortie d’aucune contrepartie financière. L’installation, l’entretien, le remplacement et la gestion des ‘Lignes’ se font aux frais de l’‘Opérateur’.

Article 10 : Propriété

L’‘Opérateur’ est propriétaire des ‘Lignes’, équipements et infrastructures d’accueil qu’il a installés dans l’immeuble, et le demeure au terme de la ‘Convention’.4 /5

Article 11 : Durée et renouvellement de la ‘Convention’

Sauf dispositions contraires définies dans les conditions spécifiques, la ‘Convention’ est conclue pour une durée de 25 (vingt-cinq) ans à compter de la date de sa signature.

Lorsque la ‘Convention’ n’est pas dénoncée par l’une ou l’autre des parties dans les conditions définies à l’article 12, elle est renouvelée tacitement pour une durée indéterminée.

Article 12 : Résiliation de la ‘Convention’

- À l’initiative du ‘Propriétaire’ :

Le ‘Propriétaire’ peut résilier la ‘Convention’ par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 12 (douze) mois avant le terme de la ‘Convention’. Dans ce cas, l’‘Opérateur’ l’informe de l’identité des ‘Opérateurs tiers’ au plus tard dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours suivant la date de réception de la notification de la dénonciation de la ‘Convention’.

Lorsque la ‘Convention’ est renouvelée, le ‘Propriétaire’ peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois minimum avant le terme envisagé.

En cas d’inexécution des travaux d’installation des ‘Lignes’ dans l’immeuble dans le délai de 6 (six) mois à compter de la date de signature de la ‘Convention’ la plus tardive, le ‘Propriétaire’ peut résilier la ‘Convention’ par courrier recommandé avec avis de réception, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice.

- À l’initiative de l’‘Opérateur’ :

L’‘Opérateur’ peut résilier la ‘Convention’ par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois avant le terme de la ‘Convention’. À ce titre, l’‘Opérateur’ informe le ‘Propriétaire’ de l’identité des ‘Opérateurs tiers’ dans son courrier de résiliation.

Lorsque la ‘Convention’ est renouvelée, l’‘Opérateur’ peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois minimum avant le terme envisagé.

Article 13 : Continuité du service

En cas de changement d’opérateur d’immeuble, l’‘Opérateur’, signataire de la ‘Convention’, assure la continuité du service jusqu’à ce que les opérations de gestion, d’entretien et de remplacement des équipements installés soient transférées à un nouvel opérateur d’immeuble, et ce pendant un délai maximum de 6 mois, à compter du terme de la ‘Convention

Article 14 : Modalités d’échanges entre l’Opérateur et le Propriétaire

Dans la période, comprise entre l’état des lieux contradictoire avant travaux et celui d’après travaux, le ‘Propriétaire’ peut saisir l’‘Opérateur’ de tous problèmes liés à l’exécution des travaux, soit :

Par téléphone au 09.71.16.60.20

Par courrier au Syndicat mixte Doubs THD

6, rue du Collège

25800 LE VALDAHON

Par messagerie électronique à contact@doubs-thd.com

Si besoin, une réunion sur place sera convenue entre le ‘Propriétaire’ et l’‘Opérateur’, à laquelle pourront être conviés le maître d’œuvre de l’‘Opérateur’ et/ou l’‘Opérateur tiers’.5 /5

La réception des travaux se fera lors de l’état des lieux contradictoire après travaux. Un procès-verbal listera les éventuelles réserves émises lors de cette réception et fixera le délai nécessaire aux travaux avant la levée des réserves.

Etablie le

Pour le ‘Propriétaire’

Le Maire de la Commune de VALDAHON

Sylvie LE HIR

Pour l’‘Opérateur’

Le Président du Syndicat Mixte

Doubs Très Haut Débit,

Denis LEROUX