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Déliberation - COMPTE RENDU CM DU 14.10.2021
Séance - 08.Seance du 28.08.2017
Compte-Rendu - Compte rendu Seance du 14.10.2021
Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Seance du 14.10.2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Travail et emploi,
1
Membres présents : F GONZALEZ – MJ ROQUES – G LASSABE – M EVENE-MATEO – J DOS SANTOS –
L GUYONNIE – P ACEDO – S DARRIGUES – JM GUTIERREZ – C DUFOUR – A DARTIGUES – J WEBER –
J DARRIGADE – S PUYO – C DUPIN – JP CAZAUX – JP ALPHA – A VALETTE – B GERY – E DEITIEUX –
MA THEBAUD – CH MARTIN – M BECRET – H ETCHENIQUE – F BILLARD – J RANCE
Membres absents excusés ayant donné procuration :
C.DOS SANTOS donne procuration à J WEBER
D.LAVIGNE donne procuration à H. ETCHENIQUE
Membre absent excusé n’ayant pas donné procuration :
X.BAYLAC
Secrétaire de séance : B.GERY
***
ORDRE DU JOUR :
Pouvoirs
Désignation du secrétaire de séance
Informations de Monsieur le Maire
Informations des Adjoints
Installation de M. Eric DEITIEUX, nouveau conseiller municipal suite à la démission de Mme Sophie JOAQUIM
PINTO
Compte-rendu des décisions municipales prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT :
- Ouverture d’une ligne de trésorerie de 600 000 €
Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 26 septembre 2021
PROJETS DE DELIBERATIONS
01- Approbation du règlement intérieur
02- Fixation des indemnités versées pour l’exercice des mandats municipaux
03- Délégations de pouvoir du Conseil Municipal au Maire
04- Délégations du Conseil Municipal au Maire pour la réalisation des emprunts et les opérations financières
utiles à la gestion des emprunts
05- Droit à la formation des élus
06- Création des Commissions municipales
Désignations/ élections :
07- Commission d’Appel d’Offres (CAO), élections des membres titulaires et suppléants
08- Commission de Délégation de Service Public : élection des membres titulaires et suppléants
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 OCTOBRE 2021 2
09- Commission communale des impôts directs : désignation de ses membres
10- Commission communale d’accessibilité pour les personnes handicapées : désignation de ses membres
11 – Syndicat Intercommunal pour la gestion du Centre Txakurrak : désignation des représentants
12- Syndicat d’Energie des Pyrénées Atlantiques – délégués de la Commune
13- Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et du CCAS – délégués du Conseil
14- Centre Social Dou Boucaou – délégués du Conseil
15- Association d’aide familiale et sociale – déléguée du Conseil
16- Centre culturel et Social – délégués du Conseil
17- SICSBT - délégués du Conseil
18 – ADAPA - délégués du Conseil et du CCAS
19- S3Pi – déléguée du Conseil
20- Désignation des représentants de la Commune à la Commission d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT)
21- EPCC Sud Aquitain – désignation d’un représentant au sein du Conseil d’Administration
22- Conseil portuaire et Comité stratégique territorial du Port de Bayonne – Désignation des délégués
23- Conseils d’Ecoles - délégués du Conseil
24- Collège Henri Barbusse - déléguée du Conseil
25- Correspondant défense – désignation d’un délégué
Finances
26- Présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la
Commune de Boucau pour les exercices 2015 et suivants
27- Constitution de la Société Publique Locale (SPL) des Pyrénées Atlantiques – Souscription au capital –
Adoption des statuts
28- Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 15
septembre 2021
Ressources humaines
29- Recrutement d’agents contractuels de remplacement
30- Mise à jour tableau des emplois
Divers
31- Electrification rurale – Programme « gros entretien éclairage public (communes) 2021 »
Approbation du projet et du financement de la part communale – Affaire n° 21GEEP080
32 -Avis d’enquête publique SAGE Adour Aval
Questions diverses
INFORMATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE
Monsieur le Maire procède à l’installation de M. Eric DEITIEUX en tant que conseiller municipal en
remplacement de Mme Sophie JOAQUIM PINTO, démissionnaire pour raisons professionnelles. Il lui souhaite
la bienvenue et lui propose de se présenter.
Monsieur Eric DEITIEUX indique qu’il a 42 ans et qu’il habite rue du Petit Nanot. Il vit maritalement et a une
fille de 9 ans. Il travaille dans un bureau d’études à Dax en tant que chargé d’affaires en génie énergétique.
Il s’intéresse à la vie publique, la vie locale et il est heureux d’intégrer le Conseil Municipal sur la liste de
Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire annonce les décès, durant la période où il n’était plus élu, de : 3
. Monsieur Jean Pierre CRESPO, ancien Adjoint sous les deux mandatures de Mme Marie José ESPIAUBE, il
était également élu dans l’opposition durant le mandat 2014/2020.
. Monsieur Roger ARTIGUEBIEILLE, ancien Adjoint sous la mandature de M. François JACQUÉ.
La Municipalité a fait les gestes qu’il était nécessaire de faire.
Monsieur le Maire donne le compte-rendu des décisions municipales prises en vertu de l’article L.2122-22
du CGCT :
- Ouverture d’une ligne de trésorerie de 600 000 € auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou
Charentes pour une durée de 12 mois, taux €STR + marge de 0,70 %. Frais de dossier : 600 €.
Il précise que cette ligne de trésorerie est une possibilité qui est offerte à la collectivité sans qu’il n’y ait un
impact sur le budget. Si des retards de rentrées d’argent sont constatés et qu’il y a des dépenses à honorer,
cela permet d’assurer la trésorerie.
Madame Hélène ETCHENIQUE s’interroge sur la date de cette décision qui a eu lieu le 16 juillet 2021 alors
que l’on est le 14 octobre 2021. Elle se demande pourquoi il n’y a pas eu de délibération sur le sujet.
Monsieur le Maire explique que cette décision a été prise effectivement le 16 juillet 2021 mais avec
l’annulation des élections, le Conseil Municipal n’a pas pu se réunir pour qu’il puisse en donner
l’information. Il rappelle qu’elle a été faite au titre des délégations qui lui sont données par le Conseil
Municipal. Le 16 juillet 2021, il était encore Maire et la seule chose qu’il doit aujourd’hui c’est l’information
aux élus.
Madame Hélène ETCHENIQUE se pose la question de savoir si le 16 juillet ce n’était pas les administrateurs
qui étaient présents.
Monsieur le Maire lui demande si elle cherche la petite bête. Il se doit, seulement, de donner l’information de
cette décision. Il précise qu’il a quitté ses fonctions le 2 août 2021.
INFORMATIONS DES ADJOINTS
Monsieur Gilles LASSABE indique que le centre de dépistage qui effectuait les tests Covid, ouvert le
18 novembre 2020, situé au niveau de la gare puis de l’ancienne pharmacie place Sémard, est fermé depuis
le 1er octobre 2021 puisqu’à partir du 15 octobre 2021 les tests PCR et antigéniques ne seront plus
systématiquement pris en charge par la Caisse d’Assurance Maladie. Les tests, en vue d’obtenir un passe
sanitaire, seront désormais payants soit 44 € pour un test PCR et entre 22 et 45 € pour un test antigénique.
Ces tests seront réalisés directement au laboratoire sur prescription médicale. Ils seront gratuits pour les
mineurs et pour les personnes vaccinées. En cas de symptômes, les tests PCR seront effectués au laboratoire
de Maignon à Anglet.
Le passe sanitaire est obligatoire pour tous les événements culturels comme la fête du bois Guillou.
Depuis le 30 septembre dernier, il est également obligatoire pour les mineurs de 12 à 17 ans.
Concernant les vaccins, on parle actuellement de rappel avec une troisième injection, pour ce faire
les centres de vaccination sont toujours en place sur les mêmes sites (Hôpital, Maison des Associations,
Saint Martin de Seignanx…), mais il est aussi possible de se faire vacciner chez le personnel soignant :
médecins, infirmiers et pharmaciens.
Concernant le port du masque, les élèves du CP jusqu’au CM2 peuvent ne plus le porter depuis lundi.
Il précise que le niveau actuel de contamination est très faible sur la Ville de Boucau mais il est nécessaire de
rester prudent et de conserver les gestes barrières.
Monsieur Gilles LASSABE indique que le marché restera situé à la place de la mairie compte tenu des
contraintes sanitaires et des importants travaux réalisés au niveau de la rue Raoul Bramarie avec la
Vélodyssée et de l’îlot Biremont. 4
De plus, il précise qu’il y aura une modification du jour du marché pour les fêtes de fin d’année. Ainsi, le
marché sera ouvert les vendredis 24 et 31 décembre sur la place de la mairie de 8 h à 12 h 30. Les boucalais
pourront ainsi passer commande aux commerçants pour les fêtes.
Monsieur Gilles LASSABE poursuit en indiquant que le Conseil Communautaire du samedi 2 octobre a vu le
Programme Local de l’Habitat adopté avec 145 voix pour 7 voix contre et 42 abstentions. Il est désormais
applicable sur la Ville de Boucau. Il rappelle que le 17 décembre 2020, le Conseil Municipal l’avait validé avec
22 voix pour et 7 abstentions (opposition). Il rappelle que la Commune est classée dans la polarité du rétro-
littoral et qu’elle est soumise à la loi SRU. De ce fait, la production de logements sera de 100 par an avec
57 % de social. Le 21 avril 2021, s’est déroulée une séance à l’Agglomération au cours de laquelle il y a eu
des modifications importantes mais il n’a pas pu participer car il n’a pas été convié. Il existe des contraintes
liées au PLU avec un taux de 70 % de logements sociaux pour plus de 50 logements et 60 % pour plus de
14 logements. Ces 57 % préconisés par le PLH sont une avancée pour la Ville, il y aura une résonnance pour
le Bas Boucau car on pourra faire une mixité sociale par quartier et sur le Haut Boucau, on raisonnera avec ce
taux puisque le PLH s’y intégrera. La production des 500 logements sur 5 ans sera réalisée sans aucune
consommation foncière. Toutes les constructions seront du renouvellement urbain et de la construction dans
les périmètres dits « dents creuses ». De 2021 à 2026, pour la mise en application de ce PLH, les zones 2AU
ne seront pas ouvertes à l’urbanisation et seront ciblées dans le prochain PLUi en grande partie pour les
zones agricoles ou non constructibles. Il précise que tous les élus seront invités à participer à l’élaboration
de ce PLUi notamment en commission urbanisme.
Madame Marie José ROQUES souligne la richesse de ce week-end culturel. En effet, samedi 16 Octobre à 18
h aura lieu le vernissage du Salon d'Automne et elle est très heureuse de pouvoir retrouver cet événement
annuel. L'invité d'honneur cette année est quelqu'un que l’on connaît bien puisqu’il s’agit du dessinateur
humoriste Duverdier. Elle croit savoir que les demandes ont été très nombreuses, il faut rattraper un petit
peu cette période de disette donc il y a énormément d'exposants mais chacun a trouvé sa place.
Toujours le même samedi, se déroulera l'inauguration du local de l'association Clavette. Un article leur a
d’ailleurs été consacré dans le journal Sud-Ouest. Après beaucoup de recherches, cette association qui avait
déjà trouvé un local de stockage, aidée par la Ville, a enfin trouvé par ses propres moyens et ses propres
deniers un ancien garage, rue Jean Pierre Thimbaud qui a été restauré par les nombreux bénévoles. De 10 h
à 18 h, tout le monde est invité à aller le visiter et à encourager ses membres puis à 21 h, la soirée se finira
en musique. Ensuite, il y aura la possibilité en faisant quelques pas de rejoindre le jardin de la Villa
Madeleine et ce n’est pas non plus une coïncidence que des voisins acteurs du territoire se mettent
ensemble pour proposer de l'animation et de la vie culturelle dans un quartier. C'est donc dans les locaux
de la Villa Madeleine ce jour-là samedi/dimanche que les organiseurs ouvrent leurs portes. La Villa
Madeleine est une très belle propriété qui est un peu cachée par la végétation et par un grand portail fermé,
au numéro 7/9 de la rue Maurice Perse. Un collectif d'artistes, ceux qui tenaient la galerie du second jeudi à
Bayonne, se sont retrouvés et proposent un espace partagé avec du coworking où chaque artiste possède
son atelier. Cette maison a été achetée et retapée. Après l’avoir visitée avec le responsable du service
culture, elle est aujourd’hui ouverte à la population et sur la Ville. Cela augure un partenariat où des choses
vont commencer à se dessiner. Un travail colossal a été réalisé au niveau paysager bénévolement.
Madame Marie José ROQUES rajoute qu’avec les services culture et animations, elle prépare activement les
festivités de Noël qui se déclineront sur tout le mois de décembre, il sera donc jalonné de temps forts. Il y
aura plusieurs dates à retenir mais elle les annoncera lors d’un prochain Conseil Municipal car c’est un peu
tôt. La première date qui a été fixée est le samedi 4 décembre avec les animations de Noël sur la place
Sémard (repli salle de bal) qui permettront aux associations, aux parents d'élèves, aux écoles, de venir
vendre des produits, des objets fabriqués ou des pâtisseries. 5
Le dimanche 12 décembre, le partenariat avec l'Orchestre Régional Côte Basque porte ses fruits puisqu’il
offre aux spectateurs un concert sur les musiques de films célèbres à la salle Apollo avec la technique de la
Scène Nationale.
Le mercredi 15 décembre, la Ville offre un spectacle famille dans la salle de bal, qui s'intitule le « grenier de
mon enfance », écrit, joué et interprété par la Compagnie Jour de Fête que l’on commence à bien connaître.
Madame Marie José ROQUES termine avec l'exposition de l’association Pique Patch en mairie qui est très
heureuse de montrer ses créations.
Madame Monia EVENE indique que la semaine bleue a eu lieu du 4 au 10 octobre. Il y a eu des événements à
la maison de retraite A Noste le Gargale avec le CCAS notamment un tournoi de belote intercommunal avec
les Villes de Bidart, d’Anglet et de Bayonne et c'est encore la Ville d’Anglet qui a gagné le tournoi. Il y a
également eu des ateliers d’art floral. Dans ce cadre, ce week-end a eu lieu la fête du Bois Guilhou organisée
par la Commune, le Centre Social et le Département. Le CCAS a organisé le samedi matin une découverte du
bois avec une association de non-voyants. Une douzaine de personnes a pu participer à cette expérience.
Une sculpture d’un ancien arbre est en cours, financée par le Département, elle doit être aujourd’hui
terminée. Elle propose aux élus d’aller se balader dans le bois afin d’admirer cette sculpture qui est vraiment
très belle.
Monsieur Patrick ACEDO fait un point succinct des travaux :
Rue Georges Lassalle :
. Réalisation de l’enrobé sur les trottoirs de la 1ère tranche à partir du 25 octobre ;
. Réalisation de l’enrobé voirie 1ère tranche le 15 novembre ;
. Réalisation des trottoirs sur la 2ème tranche le 9 novembre (ENEDIS a oublié d’informer les riverains sur le
report de consignation donc les travaux ont été repoussés) ;
. Réalisation de l’enrobé voirie 2ème tranche le 10 décembre ;
Rue Paul Biremont :
. Fin des travaux des réseaux assainissement pour le compte de la CAPB fin octobre avec reprise des enrobés
sur tranchées ;
. Reprise du réseau gaz par COREBA pour le compte de GERF, en route barrée, du 2 novembre au
10 décembre ;
. Réouverture de la rue en double sens le 10 décembre au soir.
Rue Raoul Bramarie :
. L’aménagement de la 1ère tranche des travaux est terminé (reste à mettre en place, en provisoire, les
baliroads pour les stationnements (écluses) programmé le mardi 19 octobre ;
. Les travaux de la CAPB, 2ème tranche sont terminés (reste à réaliser un nouveau branchement chez un
particulier qui vient d’être demandé suite à division parcellaire) ;
. Enfouissement 2ème tranche en cours de finition (pose candélabres en cours et dépose de poteaux à
réaliser) ;
. Début d’intervention EUROVIA, 2ème tranche à partir du 2 novembre ;
. Modalités d’intervention pour pose des bordures et réalisation des enrobés à valider avec le Syndicat des
Mobilités (fermeture de la rue envisagée 2 fois 2 jours).
Rue Glize :
. Reprise d’un branchement GRDF sur trottoirs, reste à réaliser ;
. Reprise de l’enrobé sur trottoirs et voirie réalisée ;
. Marquages au sol du bas de la rue Glize et Victor Hugo sont réalisés ; 6
. Pose des bordures le long des ouvrages du poste de refoulement rue Glize réalisée ;
. Rond-point sur croisement Glize/Victor Hugo réalisé (franchissable par bus dés séchage remplissage
béton). Le marquage au sol sur croisement sera programmé fin de semaine ;
Ecoles :
. Travaux en régie cet été pendant les vacances.
M. Patrick ACEDO indique que tous ces travaux seront abordés lors de la prochaine commission travaux.
Monsieur le Maire dit que l’on voit bien que ce sont des travaux lourds, longs et onéreux mais ils avancent.
Madame Hélène ETCHENIQUE souhaite savoir quand le marché hebdomadaire réintégrera les places
Péri/Sémard.
Monsieur le Maire lui dit que la réponse lui sera apportée lors des questions diverses car ce n’est pas à
l’ordre du jour.
Madame Hélène ETCHENIQUE souligne que le marché hebdomadaire a été abordé par M. Gilles LASSABE,
aussi elle voudrait avoir une réponse.
Monsieur Christophe MARTIN intervient pour obtenir une réponse.
Monsieur le Maire demande à M. Gilles LASSABE de faire plaisir au groupe de la minorité en répondant à la
question.
M. Gilles LASSABE annonce qu’une enquête est faite auprès des commerçants qui sont très satisfaits d’être
sur le plateau de la mairie. Leurs activités fonctionnent très bien, il y a environ 800 personnes qui viennent
régulièrement. D’un point de vue sanitaire avec l'obligation de porter le masque, cet espace permet de
mieux sécuriser le site pour les policiers municipaux. De plus, avec les travaux qui sont actuellement en
cours au niveau de la rue Raoul Bramarie, de la rue Biremont et la fermeture du parking Prudet, le parking de
la place Péri est toujours occupé. La tendance est de dire qu’il y aura une réflexion à faire auprès des
Boucalais mais aujourd’hui il n’est pas question de le bouger avant plusieurs mois.
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2021
. Séance approuvée à l’unanimité des membres présents.
L’ORDRE DU JOUR EST ABORDE
Monsieur le Maire indique que la plupart des délibérations qui vont suivre sont identiques à celles qui ont
été approuvées l’an passé.
Il précise que le 2 octobre 2021, s’est déroulé un Conseil Communautaire où toutes les attributions des élus
de la Ville de Boucau, y compris ceux de la minorité, ont été reconduites tout comme les délégations qui
avaient été attribuées en 2020 à Monsieur le Maire sur la fiscalité et la prospective financière. Il s’en réjouit.
-1-
Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal
Monsieur le Maire, indique que l’article L.2121-8 du Code des Collectivités territoriales prévoit que
l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation.
Aussi, il propose au Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur qui retrace les principales
dispositions et modalités de fonctionnement du Conseil Municipal mais également les moyens mis à
disposition des élus municipaux. 7
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé,
. adopte le règlement intérieur du Conseil Municipal et décide de son application à compter du 15 octobre
2021.
VOTE :
Pour : 28 : unanimité
-2-
Fixation des indemnités versées pour l’exercice des mandats municipaux
Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique,
VU le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2021 constatant l’élection
du Maire et de huit adjoints au Maire,
Considérant que la Commune compte 8359 habitants,
Considérant que pour une commune située dans la tranche des villes de 3 500 à 9 999 habitants, le taux de
l’indemnité de fonction du Maire est fixé de droit à 55 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
Fonction Publique,
Considérant la volonté de la Municipalité de diminuer de 15 % le montant maximum des indemnités versées
au Maire et aux Adjoints,
Considérant que pour une commune située dans la tranche des villes de 3 500 à 9 999 habitants, le taux
maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de
fonction) est fixé à 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités
maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints en exercice,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints et du
Maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
. d’attribuer au Maire, à sa demande, une indemnité de fonction au taux de 46.75 % de l’indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
. d’attribuer aux huit adjoints ayant délégation de fonction une indemnité de fonction au taux de 18.70 % de
l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
. que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur
du point d’indice
PRECISE :
. que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget ;
. que le versement de ces indemnités prend effet à compter du 26 septembre 2021. 8
Annexe
Tableau récapitulatif des indemnités allouées
aux membres du conseil municipal
1.Calcul de l’enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser
Taux maxi en % de
l’IB 1027
Valeur de
l’indemnité
Indemnité totale
Maire 55% 2139.17 € 2139.17 €
Adjoints 22% 855.67 € 855.67 × 8 adjoints = 6845.36 €
Montant de l’enveloppe à ne pas dépasser 8984.53 €
2.Indemnités votées par le Conseil Municipal
FONCTION NOM/PRENOM
Taux voté par le
Conseil Municipal
en % de l’IB 1027
Montant de
l’indemnité
mensuelle brute
Maire Francis GONZALEZ 46.75 % 1818.29 €
1er adjoint Marie José ROQUES 18.70 % 727.32 €
2ème adjoint Gilles LASSABE 18.70 % 727.32 €
3ème adjoint Monia EVENE-MATEO 18.70 % 727.32 €
4ème adjoint José DOS SANTOS 18.70 % 727.32 €
5ème adjoint Laurence GUYONNIE 18.70 % 727.32 €
6ème adjoint Patrick ACEDO 18.70 % 727.32 €
7ème adjoint Sandrine DARRIGUES 18.70 % 727.32 €
8ème adjoint Jean Marie GUTIERREZ 18.70 % 727.32 €
Montant global des indemnités allouées 7636.85 €
Discussion :
Monsieur le Maire rappelle que ses Adjoints et lui-même perçoivent 15 % en moins sur la rémunération
prévue par la loi soit environ 22 000 €/an. Jusqu’à présent, cela a permis d’investir sur des aires de jeux
mais il sera possible d’envisager d’autres investissements.
VOTE :
Pour : 28 : unanimité
-3-
Délégations de pouvoir du Conseil Municipal au Maire
Madame Marie José ROQUES, Adjointe, explique au Conseil que l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire un certain nombre de missions
qui relèvent de la compétence du Conseil Municipal au titre de l’article L.2121-29 du CGCT. 9
Vingt-neuf missions pouvant être déléguées sont énumérées par l’article L.2122-22 du CGCT.
Elle propose au Conseil Municipal de conférer à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
ou assimilés ;
2) Fixer les tarifs des activités et animations proposées au titre du « local jeunes » et du dispositif « Pass
loisirs » (ex : sortie à caractère exceptionnel, produits de ventes diverses…) ;
3) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres dans la limite d’un montant maximum correspondant au seuil de transmission des
marchés publics au contrôle de légalité (214 000 € HT à ce jour) ainsi que toute décision concernant leurs
avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
5) Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
7) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;
8) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
9) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.
10) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice et experts ;
11) Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la
Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12) Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
13) Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
14) Exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la
Commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un
bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.211.2 ou au premier alinéa de l’article
L.213-3 de ce même code.
15) Dans toutes les matières de la compétence communale, intenter au nom de la Commune les actions en
justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, devant l’ensemble des juridictions de
l’ordre judiciaire (qu’il s’agisse des juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées) ou
devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif (y compris les juridictions spécialisées), tant en
première instance qu’en appel et qu’en cassation, et devant toutes les instances de médiation ou de
conciliation, ainsi que devant l’ensemble des autorités administratives indépendantes, en choisissant
directement un avocat ou en retenant celui proposé par les compagnies d’assurances.
Dans toutes les matières de la compétence communale, et en vue d’obtenir réparation des préjudices subis
par la Commune : de déposer plainte (plainte simple) au nom de la Commune, se constituer partie civile au
nom de la Commune, de mettre en mouvement l’action publique au nom de la Commune par le dépôt d’une
plainte avec constitution de partie civile ou par la voie d’une citation directe ainsi que procéder aux
consignations qui s’avéreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures ; et en choisissant, dans
l’ensemble de ces actions, directement un avocat ou en retenant celui proposé par les compagnies
d’assurances.
Dans toutes les matières de la compétence communale, de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € à
l’occasion d’une action intentée par la Commune ou dirigée contre elle ;
16) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de la responsabilité civile incombant à la Ville, et d’accepter les indemnités
versées à la Ville par les compagnies d’assurances ; 10
17) Donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la Commune préalablement
aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18) Signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l’article L 311-4 du Code de l’Urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone
d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du
même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation
pour voirie et réseaux ;
19) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 600 000 €.
20) Exercer au nom de la Commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de
l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles,
21) Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de
travaux sur le territoire de la Commune ;
22) Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est
membre ;
23) Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme, hors permis de construire, relatives à la
démolition, à la transformation ou l’extension des biens municipaux ;
24) D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19
du code de l’environnement ;
Il est précisé que les décisions prises par le Maire, dans ces conditions, sont soumises aux mêmes règles de
publicité et de contrôle que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les
mêmes objets.
Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal et celui-ci peut
toujours mettre fin à la présente délégation.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
. approuve l’ensemble des délégations accordées au Maire ci- dessus énumérées, pour la durée du mandat.
Discussion :
M. Christophe MARTIN demande si ces délégations ont subi des modifications par rapport à celles déjà
connues.
En ce qui concerne la délégation n° 14 relative à l'exercice du droit de préemption, il voudrait savoir si dans
sa rédaction, il a été intégré les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes à savoir :
« certaines délégations de pouvoir consenties par le conseil municipal au Maire sont définies de manière
imprécise, comme c’est le cas des conditions dans lesquelles le Maire serait habilité à exercer, au nom de la
commune, les droits de préemption et le droit de priorité ou à déléguer l’exercice de ces droits ». Aussi, il se
demande si cette disposition a été prise en compte, cela éviterait d’y revenir.
Mme Odile LE TAILLANDIER précise que les services se sont renseignés auprès de professionnels chevronnés
et personne n’a su apporter une réponse par rapport à cette préconisation. Elle précise que le point n° 23 a
été légèrement modifié pour les demandes d’autorisation d’urbanisme, il a été rajouté qu’il s’agissait de
toutes les demandes hors permis de construire pour fixer un niveau. Elle dit à M. Christophe MARTIN que s’il
possède des éléments sur le point n° 14, elle est preneuse. 11
M. Christophe MARTIN répond qu’il n’en a pas, c’est pour cette raison qu’il pose la question.
Monsieur le Maire rappelle que l’on garde l’esprit des délibérations de 2020. Pour le point n° 14, il pense
qu’il s’agit d’une question d’appréciation. Il précise que les décisions du Maire issues de ces délégations,
même si elles ne font pas l’objet de délibérations, sont soumises au contrôle de légalité. Chaque fois qu’il
sera amené à prendre une décision, le Conseil Municipal en sera informé, c’est la loi. Il souligne qu’il y a 29
délégations mais il n’en a retenu que 24.
VOTE :
Pour : 28 : unanimité
-4-
Délégations du Conseil Municipal au Maire pour la réalisation des emprunts et les opérations financières
utiles à la gestion des emprunts
Madame Marie José ROQUES, Adjointe, expose que la décision de recourir à l’emprunt relève de l’Assemblée
délibérante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire agissant au nom du Conseil Municipal
Ainsi, elle indique que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales en son point n°3
autorise le Maire à : « Procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les
décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires »
Pour ce faire, il appartient au Conseil Municipal de fixer les limites et conditions de cette délégation.
Dès lors, Il est proposé de donner délégation au Maire aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou
long terme dans la limite de 30 ans.
Les contrats de prêt conclus dans le cadre de cette délégation pourront comporter une ou plusieurs des
caractéristiques ci-après :
- la possibilité d’un différé d’amortissement et/ ou d’intérêts,
- la faculté de passer d’un taux variable ou révisable à un taux fixe ou d’un taux fixe à un taux variable ou
révisable,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif aux calculs des intérêts,
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de
consolidation par mise en place d’amortissement,
- la possibilité de modifier la devise,
- la possibilité de réduire et/ou allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité et/ou le profil d’amortissement
- la possibilité de rembourser par anticipation (en totalité ou partiellement) les emprunts en cours avec ou
sans indemnité compensatrice ou actuarielle,
- la possibilité de contracter tout contrat de prêt de substitution aux fins de refinancer les capitaux restants
dus et le cas échéant les indemnités compensatrices ou actuarielles.
Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs
des caractéristiques ci-dessus.
Il est précisé que le Conseil Municipal sera tenu informé par le Maire des opérations réalisées dans le cadre de
la présente délégation dans les conditions prévues par l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités
territoriales. 12
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Donne délégation au Maire en matière d’emprunt, pour la durée du mandat, conformément à l’article L2122-
22 du C.G.C.T et dans les conditions exposées ci- dessus,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux emprunts.
VOTE :
Pour : 28 : unanimité
-5-
Droit à la formation des élus
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les articles L.2123-12 à L.2123-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales réglementent le droit à la formation des élus municipaux.
En application de ces dispositions, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur les conditions d’exercice de
ce droit et à déterminer les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce titre au budget de la collectivité.
La loi a instauré un droit à la formation de 18 jours par mandat au profit de chaque élu.
La formation doit être adaptée à leur fonction, elle doit permettre l’acquisition des connaissances et
compétences directement liées à l’exercice du mandat local.
Sont pris en charge par la collectivité les frais d’enseignement (à la condition que l’organisme de formation
soit agréé par le Ministère de l’intérieur), de déplacement et de séjour et éventuellement de perte de revenus
dans les conditions fixées par la réglementation.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des
indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité et le montant réel des dépenses
de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
Les frais de déplacement et de séjour seront remboursés dans les mêmes conditions que pour le personnel
municipal et en application des textes en vigueur dans la Fonction Publique.
En outre, il est proposé pour la durée du mandat de valider les orientations suivantes :
. les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions ;
. les formations en lien avec les compétences de la collectivité ;
. les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole en public, négociation, informatique et
bureautique…)
. les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, urbanisme,
démocratie locale, intercommunalité…)
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré, 13
Décide :
D’approuver les modalités d’exercice du droit à la formation telles que présentées ci-dessus ;
Dit que les crédits correspondants seront prévus chaque année au budget.
Discussion :
M. Christophe MARTIN dit qu’en préparant ce Conseil Municipal, son groupe a été un peu surpris de la
restriction liée à la phrase suivante : « les formations seront en lien avec les délégations et/ou l’appartenance
aux différentes commissions ». Mais, il est possible que l’on trouve une réponse avec la seconde phrase qui
est beaucoup plus large à savoir : « les formations en lien avec les compétences de la collectivité ». Il est vrai
que si l’on s’en tient à la première phrase, un élu membre de la commission environnement ne pourrait pas se
former aux finances par exemple et serait donc contraint. La seconde phrase peut répondre à tous. Il souhaite
savoir si cette délibération a bien été prise dans cet esprit-là.
Monsieur le Maire répond à M. Christophe MARTIN qu’il a la réponse à sa question. Toutes les formations sont
ouvertes aux élus. Il n’a fait que reprendre ce qui est dit dans la loi.
Madame Marie Ange THEBAUD acquiesce et précise que dans le cadre de l’intercommunalité, les élus peuvent
se former.
Monsieur le Maire l’en remercie.
VOTE :
Pour : 28 : unanimité
-6-
Création des commissions municipales et désignation de leurs membres
L’Article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Conseil Municipal de
constituer des commissions municipales chargées de l’étude, de la préparation et de l’instruction des dossiers
avant leur présentation à l’assemblée délibérante.
Dans les Commune de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le
principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de
l’assemblée communale (Article L.2122-22 du C.G.C.T, modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
communautaires).
Ces commissions sont convoquées par le Maire en sa qualité de Président. Toutefois, au cours de la première
réunion, chaque commission désigne un Vice -Président qui peut la convoquer et la présider si le Maire est
absent ou empêché.
Ces commissions n’ont qu’un rôle consultatif dans l’instruction des affaires qui leur sont confiées.
Il appartient au Conseil Municipal de former ces commissions, de fixer leur nombre et de désigner les
conseillers appelés à siéger dans chacune d’elles.
En conséquence, Monsieur le Maire propose la constitution de dix commissions :
COMMISSION « GESTION MUNICIPALE, FINANCES » 14
COMMISSION “CULTURE, PATRIMOINE, ANIMATION ET LOISIRS »
COMMISSION « URBANISME, MOBILITE, ECONOMIE ET BORDS ADOUR »
COMMISSION « SOCIAL, SOLIDARITE INTERGENERATIONNELLE ET HANDICAP »
COMMISSION « VIE ASSOCIATIVE ET SPORTS »
COMMISSION “AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES, PETITE ENFANCE, JEUNESSE”
COMMISSION « TRAVAUX, VOIRIE ET ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX »
COMMISSION « DEVELOPPEMENT DURABLE ET NUMERIQUE »
COMMISSION « SECURITE ET TRANQUILLITE PUBLIQUES, CHEMINEMENTS DOUX, REGLEMENTATION, EAU ET
ASSAINISSEMENT, GEMAPI »
COMMISSION « TOPONYMIE »
Le Conseil Municipal,
A la suite de l’appel à candidatures de Monsieur le Maire auprès des groupes d’élus représentés au sein de
cette instance,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
. décide de créer les dix commissions comme indiqué ci-dessus et de désigner les conseillers municipaux à
ces différentes commissions en respectant la représentation proportionnelle des divers groupes politiques au
sein de l’assemblée.
Conformément à l’Article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de procéder
à un vote à main levée pour désigner les membres des commissions qui seront composées de la manière
suivante :
9 représentants élus de la majorité
3 représentants élus de la minorité
COMMISSION « GESTION MUNICIPALE, FINANCES »
Francis GONZALEZ – Gilles LASSABE – Jean Marie GUTIERREZ – Jonathan DARRIGADE – Catherine DUFOUR –
Xavier BAYLAC – Catherine DUPIN – Jean Pierre ALPHA – Alain DARTIGUES – Christophe MARTIN – Frédéric
BILLARD – Hélène ETCHENIQUE
COMMISSION “CULTURE, PATRIMOINE, ANIMATION, LOISIRS”
Marie José ROQUES – Sandrine DARRIGUES – Alexandra VALETTE – Catherine DUFOUR – Simone PUYO – Bastien
GERY – Céline DOS SANTOS – Jean Pierre CAZAUX – Jennifer WEBER – Marie Ange THEBAUD – Hélène
ETCHENIQUE – Martine BECRET
COMMISSION « URBANISME, MOBILITE, ECONOMIE ET BORDS ADOUR »
Gilles LASSABE – José DOS SANTOS – Patrick ACEDO – Jean Marie GUTIERREZ – Jonathan DARRIGADE – Xavier
BAYLAC – Sandrine DARRIGUES – Jean Pierre CAZAUX – Jean Pierre ALPHA – Christophe MARTIN – Frédéric
BILLARD – Hélène ETCHENIQUE
COMMISSION « SOCIAL, SOLIDARITE INTERGENERATIONNELLE ET HANDICAP »
Monia EVENE-MATEO – Marie José ROQUES – José DOS SANTOS – Catherine DUFOUR – Patrick ACEDO – Jean
Marie GUTIERREZ – Alexandra VALETTE – Jonathan DARRIGADE – Céline DOS SANTOS – Marie Ange THEBAUD –
Martine BECRET – Dominique LAVIGNE 15
COMMISSION « VIE ASSOCIATIVE, SPORTS »
José DOS SANTOS – Monia EVENE-MATEO – Jonathan DARRIGADE – Catherine DUFOUR – Simone PUYO –
Alexandra VALETTE – Céline DOS SANTOS – Catherine DUPIN – Marie José ROQUES – Jérôme RANCE – Martine
BECRET – Hélène ETCHENIQUE
COMMISSION “AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES, PETITE ENFANCE, JEUNESSE”
Laurence GUYONNIE – Marie José ROQUES – Patrick ACEDO – Catherine DUPIN – Céline DOS SANTOS – Alain
DARTIGUES – Jennifer WEBER – Jean Pierre ALPHA – Alexandra VALETTE – Jérôme RANCE – Dominique LAVIGNE
– Marie Ange THEBAUD
COMMISSION « TRAVAUX, VOIRIE ET ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX »
Patrick ACEDO – Gilles LASSABE – Laurence GUYONNIE – José DOS SANTOS – Sandrine DARRIGUES – Jean Marie
GUTIERREZ – Simone PUYO – Alain DARTIGUES – Eric DEITIEUX – Christophe MARTIN – Jérôme RANCE –
Dominique LAVIGNE
COMMISSION « DEVELOPPEMENT DURABLE ET NUMERIQUE »
Sandrine DARRIGUES – Gilles LASSABE – Monia EVENE-MATEO – Laurence GUYONNIE – Bastien GERY – Xavier
BAYLAC – Eric DEITIEUX – Jean Pierre CAZAUX – Jean Pierre ALPHA – Marie Ange THEBAUD – Christophe
MARTIN – Hélène ETCHENIQUE
COMMISSION « SECURITE, TRANQUILLITE PUBLIQUES, ACCESSIBILITE ET CHEMINEMENTS DOUX,
REGLEMENTATION, EAU ET ASSAINISSEMENT, GEMAPI »
Jean Marie GUTIERREZ – Gilles LASSABE – Laurence GUYONNIE – Patrick ACEDO – Jean Pierre CAZAUX – Jennifer
WEBER – Alain DARTIGUES – Eric DEITIEUX – Catherine DUPIN – Marie Ange THEBAUD – Dominique LAVIGNE –
Martine BECRET
COMMISSION « TOPONYMIE »
Jean Pierre CAZAUX – Marie José ROQUES – José DOS SANTOS – Catherine DUPIN – Eric DEITIEUX – Simone
PUYO – Jean Marie GUTIERREZ – Céline DOS SANTOS – Alain DARTIGUES – Christophe MARTIN – Jérôme RANCE
– Martine BECRET
Discussion :
Monsieur le Maire précise que la délibération a été reprise à l’identique sauf qu’il a été rajouté au niveau du
titre de la commission portée par Mme Marie José ROQUES « le patrimoine ». Pour la commission de M. Jean
Marie GUTIERREZ il a été rajouté « les cheminements doux » mais il convient d’enlever l’accessibilité car cette
commission fera l’objet d’une délibération spécifique.
Mme Hélène ETCHENIQUE trouve bien dommage qu'il n'y ait rien sur la démocratie locale et participative.
Puisque son groupe est une minorité constructive, elle propose de porter la création d'un Conseil Municipal de
Jeunes et des Conseils de quartiers et de budget participatif. De même, il n'y a aucune commission
extra-municipale pour élargir à tous les citoyens souhaitant contribuer à élaborer les politiques publiques.
Monsieur le Maire en prend note et dit qu’il en restera là pour ce soir. Il est cependant ouvert à toutes
propositions de commissions extra-municipales sur quelques sujets que ce soit. Il propose aux élus de la
minorité de lui faire un courrier pour la création de ces commissions en mentionnant les objectifs et les
motivations qui les animent. Puis, un examen attentif sera fait par le bureau municipal mais il ne voit pas
pourquoi il ne donnerait pas un avis favorable à cette sollicitation à partir du moment où l’on reste dans le
cadre de ces commissions. 16
Il souligne quand même qu’elles ne concerneront que les élus. Il rappelle que sous l’ancienne mandature, il
avait été mis en place une commission extra-municipale pour la guerre 14-18 qui avait été ouverte à des
personnes qualifiées. Ceci dit, il n’est pas opposé à ce qu’il y ait des groupes de travail.
Monsieur Frédéric BILLARD dit qu’il a été enlevé l’accessibilité à la commission sécurité, tranquillité publique.
Aussi, il souhaite savoir s’il va y avoir une commission accessibilité.
Monsieur le Maire répond que la commission accessibilité sera créée spécifiquement. Elle fera l’objet d’une
délibération un peu plus loin dans l’ordre du jour.
Monsieur le Maire communique les dates des commissions qui doivent être installées dans les 15 jours :
. Culture : 21 octobre . Tranquillité publique : 15 novembre
. Affaires scolaires : 2 novembre . Urbanisme : 16 novembre
. Finances : 4 novembre . Associations : 18 novembre
. Numérique : 8 novembre . Social : 17 novembre
. Travaux : 9 novembre . Toponymie : 22 novembre
Il est bien entendu que les convocations suivront.
VOTE :
Pour : 28 : unanimité
-7-
Commission d’appel d’offres (CAO) : élection des membres titulaires et suppléants
Monsieur le Maire expose que la Commune doit élire la Commission d’Appel d’Offres (CAO), commission
obligatoire au titre des articles L.1414-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il rappelle que la CAO est compétente pour décider l’attribution des marchés publics dont la valeur estimée
hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens prévus à l’article L.2123-1 du Code de la commande
publique. Il ajoute que la CAO doit également émettre un avis sur les projets d’avenant aux marchés publics
susmentionnés entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 %.
Monsieur le Maire indique qu’il convient d’élire les membres du Conseil Municipal appelés à siéger à la
Commission d’Appel d’Offres.
Il précise à ce sujet que, la Commune comptant plus de 3 500 habitants, la commission se compose du Maire
ou de son représentant, Président, et de 3 ou 5 membres élus par le Conseil Municipal à la représentation
proportionnelle au plus fort reste. Il signale également que, selon les mêmes modalités, il appartient au
Conseil Municipal d’élire 3 ou 5 membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires en cas
d’absence ou d’empêchement de ceux-ci.
Il est proposé d’élire 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Pour la liste « Boucau Convivial et Développement Durable » :
. Patrick ACEDO . Alain DARTIGUES
. Jean Marie GUTIERREZ . Jean Pierre ALPHA
. Gilles LASSABE . Laurence GUYONNIE
. José DOS SANTOS . Sandrine DARRIGUES
. Marie José ROQUES, titulaires . J. Pierre CAZAUX, suppléants 17
Pour la liste « Boucau Génération Avenir » :
. Frédéric BILLARD, titulaire
. Hélène ETCHENIQUE, suppléant
Monsieur le Maire indique que s’agissant du fonctionnement de cette commission, les textes ne font que
prévoir les règles de quorum. Il propose donc que :
. la commission soit convoquée avec un délai franc de 3 jours ;
. la convocation comprendra un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion. Elle sera adressée par
courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur convocation en version papier en
précisant l’adresse ;
. Ses séances ne seront pas publiques ;
. Le Président de la commission aura une voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;
. les modalités de vote seront les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public, vote à main levée).
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Elit avec 21 voix pour la liste « Boucau Convivial et Développement Durable » et 7 voix pour la liste « Boucau
Génération Avenir » :
. Patrick ACEDO . Alain DARTIGUES
. Jean Marie GUTIERREZ . Jean Pierre ALPHA
. Gilles LASSABE . Laurence GUYONNIE
. José DOS SANTOS . Sandrine DARRIGUES,
. Frédéric BILLARD, titulaires . Hélène ETCHENIQUE, suppléants
-8-
Commission de délégation de service public : élection des membres titulaires et suppléants
Monsieur le Maire expose que la Commune doit élire la Commission de Délégation de Service Public,
commission obligatoire au titre des articles L.1414-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Il rappelle que la Commission de Délégation de Service Public a, selon les articles L 1411-5 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales, un rôle consultatif obligatoire et a pour mission de donner un avis
sur les candidatures et les offres des candidats. Elle est également compétente pour donner un avis sur les
avenants à un contrat de délégation de service public entrainant une augmentation du montant global
supérieur à 5 %.
Monsieur le Maire indique qu’il convient d’élire les membres du Conseil Municipal appelés à siéger à la
Commission de Délégation de Service Public.
Il précise à ce sujet que, la Commune comptant plus de 3 500 habitants, la commission se compose du Maire
ou de son représentant, Président, et de 3 ou 5 membres élus par le Conseil Municipal à la représentation
proportionnelle au plus fort reste. Il signale également que, selon les mêmes modalités, il appartient au
Conseil Municipal d’élire 3 ou 5 membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires en cas
d’absence ou d’empêchement de ceux-ci. 18
Il est proposé d’élire 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Pour la liste « Boucau Convivial et Développement Durable » :
. Patrick ACEDO . Alain DARTIGUES
. Jean Marie GUTIERREZ . Jean Pierre ALPHA
. Gilles LASSABE . Laurence GUYONNIE
. José DOS SANTOS . Sandrine DARRIGUES
. Marie José ROQUES, titulaires . Jean Pierre CAZAUX, suppléants
Pour la liste « Boucau Génération Avenir » :
. Christophe MARTIN, titulaire
. Hélène ETCHENIQUE, suppléant
Monsieur le Maire indique que s’agissant du fonctionnement de cette commission, les textes ne font que
prévoir les règles de quorum.
Il propose donc que :
. la commission soit convoquée avec un délai franc de 3 jours ;
. la convocation comprendra un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion. Elle sera adressée par
courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur convocation en version papier en
précisant l’adresse ;
. Ses séances ne seront pas publiques ;
. Le Président de la commission aura une voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;
. les modalités de vote seront les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public, vote à main levée).
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé
Après en avoir délibéré
Elit avec 21 voix pour la liste « Boucau Convivial et Développement Durable et 7 voix pour la liste « Boucau
Génération Avenir » :
. Patrick ACEDO . Alain DARTIGUES
. Jean Marie GUTIERREZ . Jean Pierre ALPHA
. Gilles LASSABE . Laurence GUYONNIE
. José DOS SANTOS . Sandrine DARRIGUES
. Christophe MARTIN, titulaires . Hélène ETCHENIQUE, suppléants
-9-
Commission communale des impôts directs – désignation de ses membres
Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L.2121.32 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est institué une commission communale des impôts directs composée de neuf membres dont
le Maire, Président, et 8 commissaires titulaires (plus huit suppléants).
Le rôle de cette commission est d’assister le service des impôts dans les travaux concernant les évaluations
foncières, ainsi que ceux relatifs à l’assiette des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la
taxe d’habitation, ainsi que d’émettre des avis sur certains contentieux (réclamations relatives aux taxes,
dégrèvements d’office, expertises) 19
Afin que le directeur des services fiscaux désigne les 8 commissaires titulaires et leurs suppléants, il est
demandé au Conseil Municipal de proposer une liste de candidats en nombre double.
Les conditions à remplir pour les commissaires sont prévues par l’article 1650 du Code Général des Impôts.
Pour la Ville de Boucau, il est soumis à l’approbation du Conseil Municipal la liste des contribuables qui
pourraient faire partie de cette commission. Il est proposé de procéder à la désignation des membres de cette
commission à main levée :
La liste « Boucau Convivial et Développement Durable » propose 12 représentants titulaires et
12 représentants suppléants.
La liste « Boucau Génération Avenir » propose 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants.
Les listes de candidats proposés sont les suivants :
Commissaires titulaires Adresse
1.Annie BERNARD Allée Parc Bellevue Boucau
2.Jean BONOMME 48, rue Georges Politzer Boucau
3.Francine DUPLASSO 11, rue Jules Verne Boucau
4.Bernard PEYRESAUBES 47 rue Georges Politzer Boucau
5.Annie VALOT-MANSARD 17, rue du Petit Nanot Boucau
6.Jean DARRIGUES 34 Rue Maurice Perse Boucau
7.Mireille DEITIEUX 54 rue du Petit Nanot Boucau
8.Monique LAVIGNE 30, rue Louis Aragon Boucau
9.Jean DUBOURDIEU 5, chemin d’Amade résidence Montaigu Bayonne
10. Alain DARTIGUES 5, rue de Montespan Boucau
11.Marie-Alice POCHAT 23, rue des alouettes Boucau
12.Anne-Marie BARTHE 10, chemin Delaur Boucau
13.Jean-Paul LATAPY 28, rue P.Lacouture Boucau
14.Fabienne GOYENETCHE 14 avenue Charles de Gaulle Boucau
15.Nathalie CARASCO 23, rue Maurice Perse Boucau
16.Myriam LAVIGNE 1, impasse Albert Camus Boucau
VOTE :
Pour : 28 : unanimité
Commissaires suppléants Adresse
1.José ALBENGE 67, rue JB Castaings Boucau
2.Gilles LASSABE Rue Barthassot « docteur Vigneron » Boucau
3.Jonathan DARRIGADE 26, chemin de Cambrac Boucau
4. Patrick ACEDO 3, impasse Bigorre Tarnos
5.Louis DARRIBEROUGE 11, lotissement Moulin d’Huréous Boucau
6.Anette MOUSTROUS 1, allée des Platanes Boucau
7.Alain COURSAN 33, rue Georges Politzer Boucau
8.Bernard DE VECCHY 12, impasse Bataillé Boucau
9.Albert MATON 61, bis rue Georges Lassalle Boucau
10.Christine LAFOURCADE 1, impasse des genêts Boucau
11.Jacques DELAGE 8, allée de l’Apollo Boucau
12.Christine DAVID 2, impasse des Magnolias Boucau
13.Georges BEAU DE LOMENIE Chemin du Petit Arrey Boucau
14.Edwige PIAUCHAUD 9, impasse des terrasses de l’Adour Boucau
15.Mathias GOMEZ Résidence Le Vigo Boucau
16.Ilhame ELLOOK Résidence Clos de Hêtres Bât3 Boucau 20
-10-
Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées – désignation de ses membres
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les Communes de + de 5 000 habitants
doivent créer une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
Cette commission est chargée de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie,
des espaces publics et des transports, elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal. De plus,
elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
Monsieur le Maire précise que cette commission communale est composée de représentants de la Commune,
d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.
Monsieur le Maire souligne également que la Communauté d’Agglomération du Pays Basque a souhaité
rapprocher les commissions communales et la commission intercommunale pour l’accessibilité en désignant
un élu et des techniciens pour représenter la Commune de Boucau au sein du réseau.
Le Maire préside cette commission communale et arrête la liste de ses membres.
Il propose au Conseil de désigner huit représentants dont six membres de la majorité et deux membres de
l’opposition.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2143-3.
. désigne ses huit représentants à la commission d’accessibilité des personnes handicapées :
. Jean Marie GUTIERREZ
. José DOS SANTOS
. Simone PUYO
. Monia EVENE-MATEO
. Patrick ACEDO
. Laurence GUYONNIE
. Frédéric BILLARD
. Jérôme RANCE
Discussion :
M. Christophe MARTIN précise que cette commission est aussi ouverte aux citoyens, il suppose donc qu’ils ne
seront pas concernés par ce renouvellement.
Monsieur le Maire répond que les personnes qualifiées qui participaient à cette commission siègeront jusqu’à
la fin du mandat.
VOTE :
Pour : 28 : unanimité 21
-11-
Syndicat Intercommunal pour la gestion du Centre Txakurrak : désignation des représentants
Le Syndicat Intercommunal pour la gestion du Centre Txakurrak est chargé de recueillir les chiens et les
chats en divagation sur la voie publique.
La Ville de Boucau est adhérente à ce syndicat et siège donc à son comité syndical. Aussi, vu les articles
L.5211-7 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal de
procéder à l’élection au scrutin secret et à la majorité absolue du délégué titulaire et du délégué suppléant
représentant la Commune.
Toutefois, par application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriale, Monsieur le
Maire sollicite le Conseil Municipal pour procéder à un vote à main levée à condition d’une acceptation à
l’unanimité.
Monsieur le Maire propose au titre de la liste « Boucau Convivial et Développement Durable » les candidatures
suivantes :
. Alain DARTIGUES, délégué titulaire
. Jean Pierre CAZAUX, délégué suppléant
Le Conseil Municipal,
Se prononce par vote à main levée avec 21 voix pour les candidatures de :
. Alain DARTIGUES, délégué titulaire
. Jean Pierre CAZAUX, délégué suppléant
Monsieur Alain DARTIGUES, délégué titulaire et Monsieur Jean Pierre CAZAUX, délégué suppléant
représenteront la Ville de Boucau au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal pour la gestion du centre
Txakurrak.
Discussion :
Mme Marie Ange THEBAUD indique qu’elle a, lors du précédent mandat, remplacé M. Alain DARTIGUES
lorsqu’il était absent, très peu de fois cependant. Le Syndicat Txakurrak est très important et il coûte quand
même 13 000 € à la Commune.
Comme cela a été fait la fois précédente, elle souhaite proposer un membre de son groupe à la suppléance de
ce syndicat.
Monsieur le Maire répond par la négative et lui dit que si elle réfléchit bien, elle trouvera les raisons de ce
refus.
VOTE :
Pour : 21 voix
Contre : 7 (minorité)
-12-
Syndicat d’énergie des Pyrénées Atlantiques -
Délégués de la Commune
La Ville de Boucau adhère au Syndicat d’Energie des Pyrénées Atlantiques qui est l’autorité concédante du
service public de distribution de l’électricité et du gaz dans le Département. 22
Le Syndicat est administré par un comité composé de représentants élus par les conseils municipaux des
communes membres à raison de 1 délégué par tranche entamée de 5000 habitants.
Il appartient donc au Conseil Municipal pour représenter la Ville de Boucau de désigner 2 membres titulaires
et 2 membres suppléants.
Aussi, vu les articles L.5211-7 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au
Conseil Municipal de procéder à l’élection au scrutin secret et à la majorité absolue de 2 membres titulaires et
2 membres suppléants.
Toutefois, par application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriale, Monsieur le
Maire sollicite le Conseil Municipal pour procéder à un vote à main levée à condition d’une acceptation à
l’unanimité.
Il est proposé :
. Patrick ACEDO, titulaire
. Sandrine DARRIGUES, titulaire
. Jean Marie GUTIERREZ, suppléant
. José DOS SANTOS, suppléant
Le Conseil Municipal,
Se prononce par vote à main levée avec 21 voix pour les candidatures suivantes :
. Patrick ACEDO, titulaire
. Sandrine DARRIGUES, titulaire
. Jean Marie GUTIERREZ, suppléant
. José DOS SANTOS, suppléant
Monsieur Patrick ACEDO, Madame Sandrine DARRIGUES, titulaires et Monsieur Jean Marie GUTIERREZ et José
DOS SANTOS suppléants, représenteront la Ville de Boucau au Syndicat d’Energie des Pyrénées Atlantiques.
Discussion :
M. Christophe MARTIN souhaite revenir sur la façon lapidaire dont Monsieur le Maire a répondu
précédemment. En effet, il y a plusieurs délibérations concernant les représentations qui vont suivre et de
manière ostentatoire, il a écarté délibérément la représentation de la minorité. Il rappelle à l'attention du
public et des internautes qui écoutent que la précédente mandature, comme dans toutes les Communes de
France et de Navarre, avait des représentations dans les syndicats et dans des structures, ce qui est tout à fait
légitime. La majorité quant à elle occupe une grande partie des sièges et c’est tout à fait normal car c'est un
moyen de respecter la démocratie et la pluralité des points de vue des expressions. Cependant, il est toujours
réservé une ou plusieurs places à l’opposition. En l'occurrence sur ce syndicat, il avait été attribué deux sièges
à la minorité au titre de la suppléance, à lui-même et à son collègue Jérôme RANCE. Sur les autres
délibérations, Monsieur le Maire n’accorde même pas une représentation à la minorité. Sur les commissions
statutaires, la loi l’oblige à le faire puisque à peu près 25 % des sièges sont réservés à la minorité.
M. Christophe MARTIN voudrait simplement rappeler qu’effectivement, même si son groupe est composé de
7 élus, il représente tout de même 50 % des suffrages qui se sont exprimés. Il appartient à ce groupe de
pouvoir représenter les Boucalais dans les différents syndicats et instances et ainsi de pouvoir assumer ses
responsabilités. Donc, c'est à ce titre qu’il souhaite pouvoir être présenté à ce syndicat à la même hauteur
qu’auparavant c’est-à-dire sur les postes de suppléants. 23
Monsieur le Maire lui répond que lors de la mandature précédente, la minorité a prétendu qu’elle serait dans
la construction ainsi que force de propositions. Il apprend dans la presse, 10 jours après qu’il y a un recours,
depuis la confiance est rompue.
De plus, lorsqu’il a été élu Maire au mois de septembre, il a fait un discours qui lui semblait sympathique,
correct et après avoir relu plusieurs fois l’intervention de M. Dominique LAVIGNE, il n’accordera rien. Il en
prend la responsabilité et il l’assume entièrement. Il ne reviendra pas sur les chiffres puisque Mme Hélène
ETCHENIQUE dit qu’elle n’y comprend rien et que les Boucalais s’en fichent. Néanmoins, 75 % des Boucalais ne
se sont pas opposés à cette majorité et à ce qu’elle représente. La loi sera respectée quand cela sera
nécessaire mais compte tenu du comportement de la minorité, la réponse est non. Il n’y aura aucune
complaisance de la part de Monsieur le Maire.
Mme Hélène ETCHENIQUE réitère que les chiffres n’intéressent pas les Boucalais. En revanche, les 21 voix
d’écart, ces derniers les ont retenues. A qui est la faute pour le recours ? Si les élus de la minorité sont de
mauvais perdants, Monsieur le Maire est un mauvais vainqueur.
Monsieur le Maire lui répond que le recours a été initié par les élus de la minorité qui ne l’ont dit à personne
et c’est simplement deux griefs qui ont été retenus (les isoloirs et le site). La majorité l’a appris par la presse
et par courrier dans un second temps. C’est une honte. Même avec 21 voix d’écart, la minorité a perdu. En
2014, 2020 et 2021 les Boucalais ont donné la majorité à son groupe et aux élections départementales, la
minorité a perdu, aussi. Il les accuse en plus d’être de mauvais perdants, d’être mauvais. Quoiqu’ils disent,
l’équipe de M. Dominique LAVIGNE n’effacera pas ses défaites.
M. Christophe MARTIN n’est pas sûr que l'agressivité et le mépris soient à leur place dans cette instance.
Parce que malgré tout, avec 21 voix de différence, 50 % des personnes qui se sont exprimées ont voté pour
son équipe et cette dernière est respectueuse du jugement et du résultat. Il ne s’agit pas d'une histoire de
confiance, on peut ne pas être d'accord sur tout mais on peut dire les choses avec calme et modération, on
peut avoir des points de vue différents, les défendre avec des arguments sans forcément s’emporter, en
respectant les personnes et ce qu'elles représentent. Il demande à Monsieur le Maire de considérer sa
demande à savoir, que son groupe soit représenté aux diverses instances. Aujourd’hui, il ne s'agit plus de
recours, il ne s'agit plus d'élections, les résultats sont passés, ils sont là et ils sont ceux qui sont. Par contre, il
s'agit de respecter la démocratie, de respecter le choix fait par les Boucalais de les mettre à une
représentation inférieure à celle de la majorité. Dans sa demande, il voulait rappeler l'intervention de Mme
Martine BECRET, lors du dernier Conseil Municipal, lorsqu’elle a indiqué que, seule en représentation dans une
structure, sa présence a permis de tenir le quorum et de voter dans l'esprit de ce qu’aurait fait la Commune. Il
demande à Monsieur le Maire s’il a un élément à mettre sur la table indiquant que dans divers organismes, les
élus de la minorité ont eu une attitude non conforme à ce que souhaitait la Commune. En l'occurrence, il s'agit
de faire preuve de respect, de ne pas s'engager dans un déni de démocratie et d'interdire en quelque sorte à
la moitié de la population Boucalaise qui s'est exprimée, de ne pouvoir être présente dans les syndicats, dans
les associations, dans les structures de cette Ville.
Monsieur le Maire ne rentrera pas dans une polémique politicienne. Chacun s’est exprimé, effectivement on a
le droit de ne pas être d’accord, c’est la liberté d’expression mais il a de la mémoire et dit à M. Christophe
MARTIN qui fait une leçon sur le respect, qu’il n’oubliera pas ce qu’il a dit de lui à savoir qu’on ne gère pas
une mairie comme on gère un bistrot. Il assume publiquement ses choix, avec l’accord de son équipe.
VOTE :
Pour : 21 voix
Contre : 7 (minorité)
-13-
Comité des œuvres sociales du personnel communal et du CCAS : délégués du Conseil
Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales
« Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein 24
d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes
régissant ces organismes ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2121-29 et L 2121-33,
Considérant la nécessité de désigner les représentants de la Commune au sein des différentes associations
notamment celle du Comité des Œuvres Sociale du Personnel Communal et du CCAS,
Il propose de désigner 2 membres du Conseil Municipal suivant l’article 5 des statuts :
. Francis GONZALEZ, Vice-Président de droit
. Jean Marie GUTIERREZ
Conformément à l’Article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de procéder
à l’élection de ces membres par vote à main levée.
Le Conseil Municipal,
se prononce par vote à main levée avec 21 voix pour les candidatures de :
. Francis GONZALEZ, Vice-Président de droit
. Jean Marie GUTIERREZ
Messieurs Francis GONZALEZ et Jean Marie GUTIERREZ représenteront la Ville de Boucau au sein du Comité des
Œuvres Sociales du Personnel Communal et du CCAS.
VOTE :
Pour : 21 voix
Contre : 7 (minorité)
-14-
Centre Social Dou Boucaou
– délégués du Conseil –
Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales
« Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein
d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes
régissant ces organismes ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2121-29 et L 2121-33,
Considérant la nécessité de désigner les représentants de la Commune au sein des différentes associations
notamment celle du Centre Social Dou Boucaou.
Il propose de désigner 3 délégués suivant l’article 3 des statuts :
. Jean Pierre ALPHA
. Laurence GUYONNIE
. Jonathan DARRIGADE
Conformément à l’Article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de procéder
à l’élection de ces membres par vote à main levée. 25
Le Conseil Municipal,
. se prononce par vote à main levée avec 21 voix pour les candidatures de :
. Jean Pierre ALPHA
. Laurence GUYONNIE
. Jonathan DARRIGADE
Monsieur Jean Pierre ALPHA, Madame Laurence GUYONNIE et Monsieur Jonathan DARRIGADE représenteront la
Ville de Boucau au sein du Centre Social Dou Boucaou.
VOTE :
Pour : 21 voix
Contre : 7 (minorité)
-15-
Association d’Aide Familiale et Sociale : déléguée du conseil
Monsieur le Maire explique que l’Association d’Aide Familiale et Sociale (AAFS) est un interlocuteur privilégié
en matière de petite enfance. Elle aide les familles dans la recherche et la gestion des modes de garde pour
leurs enfants âgés de 0 à 3 ans, accompagne et conseille les assistantes maternelles dans leurs pratiques
professionnelles.
L’AAFS regroupe deux services distincts : la crèche familiale et le Relais Petite Enfance (RAM).
Aussi, il convient de désigner un membre du Conseil Municipal pour représenter la Commune.
Monsieur le Maire propose de désigner :
. Laurence GUYONNIE
Conformément à l’Article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de procéder
à l’élection de ces membres par vote à main levée.
Le Conseil Municipal,
. se prononce par vote à main levée avec 21 voix pour la candidature de Madame Laurence GUYONNIE.
Madame Laurence GUYONNIE représentera la Ville de Boucau à l’Association d’Aide Familiale et Sociale.
VOTE :
Pour : 21 voix
Contre : 7 (minorité)
-16-
Centre culturel et social – délégués du Conseil -
Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales
« Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein
d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes
régissant ces organismes ». 26
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2121-29 et L 2121-33,
Considérant la nécessité de désigner les représentants de la Commune au sein des différentes associations
notamment le Centre Culture et Social,
Il propose de désigner deux membres titulaires et deux membres suppléants :
La Liste « Boucau convivial et développement durable » propose :
. Francis GONZALEZ, membre titulaire
. Marie José ROQUES, membre titulaire
. Sandrine DARRIGUES, membre suppléant
. José DOS SANTOS, membre suppléant
Conformément à l’Article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de procéder
à l’élection de ces membres par vote à main levée.
Le Conseil Municipal,
. se prononce par vote à main levée avec 21 voix pour les candidatures de Monsieur Francis GONZALEZ et
Madame Marie José ROQUES, membres titulaires, Madame Sandrine DARRIGUES et Monsieur José DOS SANTOS,
membres suppléants.
Monsieur Francis GONZALEZ, Madame Marie José ROQUES, titulaires et Madame Sandrine DARRIGUES,
Monsieur José DOS SANTOS, suppléants représenteront la Ville de Boucau au sein du Centre Culturel et Social
Boucau-Tarnos.
Discussion :
Mme Hélène ETCHENIQUE demande si la réponse de Monsieur le Maire est toujours négative pour désigner un
membre de son équipe.
Monsieur le Maire lui répond qu’effectivement ce sera non jusqu’à la fin.
Mme Hélène ETCHENIQUE dit que c’est dommage.
Monsieur le Maire lui répond que c’est du gâchis. Il faut chercher l’erreur. Cela doit être de la malveillance de
sa part.
VOTE :
Pour : 21
Contre : 7 (minorité)
-17-
Société Intercommunale Culturelle et Sportive Boucau -Tarnos – délégués du Conseil –
Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales
« Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein
d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes
régissant ces organismes ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2121-29 et L 2121-33,
Considérant la nécessité de désigner les représentants de la Commune au sein des différentes associations
notamment celle de la Société Intercommunale Culturelle et Sportive Boucau-Tarnos, 27
Il propose de désigner 2 délégués suivant l’article 5 des statuts :
. José DOS SANTOS
. Jonathan DARRIGADE
Conformément à l’Article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de procéder
à l’élection de ces membres par vote à main levée.
Le Conseil Municipal,
. se prononce, par vote à main levée avec 21 voix pour les candidatures de José DOS SANTOS et Jonathan
DARRIGADE
Messieurs José DOS SANTOS et Jonathan DARRIGADE sont élus et représenteront la Ville de Boucau au sein de
la Société Intercommunale Culturelle et Sportive Boucau-Tarnos.
VOTE :
Pour : 21
Contre : 7 (minorité)
-18-
ADAPA – délégués du Conseil et du CCAS –
Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales
« Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein
d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes
régissant ces organismes ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2121-29 et L 2121-33 ;
Considérant la nécessité de désigner les représentants de la Commune au sein des différentes associations
notamment celle de l’Association d’Aide Aux Personnes Agées (ADAPA), gestionnaire de la maison de retraite
A Noste le Gargale.
Il propose de désigner 2 délégués : 1 représentant de la Commune et 1 représentant du CCAS, avec voix
consultative suivant les statuts ;
. Marie José ROQUES, représentant la Commune
. Monia EVENE-MATEO, représentant le CCAS
Conformément à l’Article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de procéder
à l’élection de ces membres par vote à main levée.
Le Conseil Municipal,
. se prononce par vote à main levée avec 21 voix pour les candidatures de Madame Marie José ROQUES,
représentant la Commune et Madame Monia EVENE MATEO, représentant le CCAS. 28
Madame Marie José ROQUES, représentant la Commune et Madame Monia EVENE-MATEO, représentant le
CCAS représenteront la Ville de Boucau au sein de l’Association d’Aide Aux Personnes Agées (ADAPA).
VOTE :
Pour : 21
Contre : 7 (minorité)
-19-
S3PI : déléguée du Conseil
Le SPPPI Estuaire de l’Adour (Secrétariat Permanent Pour la Prévention des Pollution et des Risques
Industriels) a été officiellement installé le 30 septembre 1998 par un arrêté interdépartemental de Messieurs
les Préfets des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Le S3PI est une instance de concertation qui réunit l’Etat, 9 collectivités (CAPB, Communauté des Communes
du Seignanx, Région, Départements des Landes et des Pyrénées Atlantiques, Bayonne, Anglet, Tarnos et
Boucau), des industriels et associations en vue d’agir sur les problématiques induites par l’activité
industrialo-portuaire du Port de Bayonne.
Chaque collectivité est représentée par un représentant pour les Villes, il s’agit du Maire par principe mais
qui peut être remplacé par un autre conseiller municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2121-29 et L 2121-33 ;
Considérant que les statuts prévoient que le Maire est le représentant de la Commune mais qu’il peut être
représenté par un conseiller municipal,
Il propose de désigner : Sandrine DARRIGUES
Conformément à l’Article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de
procéder à l’élection de ce membre par vote à main levée.
Le Conseil Municipal,
. se prononce par vote à main levée avec 28 voix pour la candidature de Madame Sandrine DARRIGUES.
Madame Sandrine DARRIGUES représentera la Ville de Boucau au sein de la S3PI.
VOTE :
Pour : 28 : unanimité
Mme Sandrine DARRIGUES quitte la séance et donne procuration à Mme Laurence GUYONNNIE.
-20-
Désignation des représentants de la Commune à la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Monsieur le Maire explique que par délibération du 4 février 2017 prise en application de l’article 1609
nonies C IV du Code Général des impôts, le Conseil Communautaire a créé une Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et ses
Communes membres et a fixé sa composition à un membre titulaire et un membre suppléant par Commune
membre, soit 158 titulaires et 158 suppléants. 29
Cette commission procèdera à l’évaluation du montant des charges et des recettes financières transférées à
la Communauté d’Agglomération et correspondant aux compétences dévolues à la Communauté
d’Agglomération.
Dans ce cadre, il est nécessaire de procéder à la désignation des représentants de la Commune à la CLECT.
Sont proposés :
. Monsieur Francis GONZALEZ, en qualité de membre titulaire
. Monsieur Alain DARTIGUES, en qualité de membre suppléant.
Conformément à l’Article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de
procéder à l’élection de ces membres par vote à main levée.
Le Conseil Municipal
Se prononce par vote à main levée avec 28 voix pour les candidatures et Monsieur Francis GONZALEZ,
titulaire et Monsieur Alain DARTIGUES, suppléant.
Monsieur Francis GONZALEZ, titulaire et Monsieur Alain DARTIGUES, suppléant, représenteront la Ville de
Boucau à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
VOTE :
Pour : 28 : unanimité
-21-
EPCC Sud Aquitain – Désignation d’un représentant au sein du Conseil d’Administration
Madame Marie José ROQUES, Adjointe, rappelle qu’au 1er janvier 2019, l’ensemble des activités et ressources
de la Scène Nationale, porté jusqu’alors par une association loi 1901, a été transféré à l’Etablissement Public
de Coopération Culturelle (EPCC) du Sud Aquitain, créé à l’initiative conjointe de l’Etat et des collectivités
territoriales qui contribuent à son financement : Région Nouvelle Aquitaine, Département des Pyrénées
Atlantiques, Villes de Bayonne, Anglet, Boucau et Saint Jean de Luz.
Dans l’article 9 des statuts, il est prévu que la Commune de Boucau dispose d’un représentant pour siéger
au Conseil d’Administration de l’EPCC.
Aussi, il est proposé de désigner Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Conformément à l’Article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de
procéder à l’élection de ce membre par vote à main levée.
Le Conseil Municipal,
. se prononce avec 21 voix en faveur de la candidature de Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Monsieur Francis GONZALEZ, Maire est désigné pour représenter la Ville de Boucau à l’Etablissement Public
de Coopération Culturelle (EPCC) du Sud Aquitaine.
VOTE :
Pour : 21
Abstentions : 7 (minorité) 30
-22-
Conseil Portuaire et Comité Stratégique Territorial du Port de Bayonne –
désignation des délégués
Depuis les lois de 1983, la gestion des ports de plaisance a été décentralisée. Aussi, il est prévu dans chaque
port un Conseil portuaire qui représente l’ensemble des usagers du port de manière proportionnelle, ce
dernier est consulté sur tous les sujets qui concernent la vie du port.
Le Comité Stratégique Territorial du Port de Bayonne est quant à lui un outil de gouvernance permettant de
définir collectivement les axes de développement économique du Port de Bayonne et du territoire concerné
ainsi que les moyens à mettre en œuvre à cette fin.
Dans ce cadre, le Comité Stratégique Territorial donne son avis sur les orientations de développement de la
place portuaire et la stratégie de développement économique durable de l’estuaire de l’Adour et sur les
programmes prévisionnels d’investissements et leurs réalisations.
Aussi, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner un titulaire et un suppléant pour siéger au
sein de ces 2 instances en tant que représentants de la Commune sur laquelle s’étend le Port.
Monsieur le Maire propose :
Monsieur Gilles LASSABE, membre titulaire
Monsieur Francis GONZALEZ, membre suppléant
Conformément à l’Article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de
procéder à l’élection de ces membres par vote à main levée.
Le Conseil Municipal,
se prononce par vote à main levée avec 21 voix pour les candidatures de Monsieur Gilles LASSABE, titulaire
et Monsieur Francis GONZALEZ, suppléant.
Monsieur Gilles LASSABE, titulaire et Monsieur Francis GONZALEZ, suppléant représenteront la Ville de
Boucau au sein du Conseil Portuaire de Bayonne et du Comité Stratégique Territorial du Port de Bayonne.
VOTE :
Pour : 21
Abstentions : 7 (minorité)
-23-
Conseils d’écoles : délégués du Conseil
Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article D 411–1 du Code de l’Education, « dans chaque
école, le conseil d’école est composé, entre autres, de deux élus :
. le Maire ou son représentant
. un conseiller municipal désigné par le conseil municipal. »
Aussi, il convient de désigner deux représentants du Conseil Municipal pour représenter la Commune au sein
des Conseils d’écoles des 5 groupes scolaires de Boucau. 31
Conformément à l’Article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de
procéder à l’élection de ces membres par vote à main levée.
Ainsi, il est proposé de désigner :
. Madame Laurence GUYONNIE
. Madame Marie José ROQUES
Le Conseil Municipal,
Se prononce par vote à main levée avec 21 voix pour les candidatures de Madame Laurence GUYONNIE et
Madame Marie José ROQUES.
Mesdames Laurence GUYONNIE et Marie José ROQUES représenteront la Ville de Boucau aux conseils
d’écoles.
VOTE :
Pour : 21
Abstentions : 7 (minorité)
-24-
Collège Henri Barbusse : déléguée du Conseil
Monsieur le Maire indique que le collège Henri Barbusse est un établissement public local d’enseignement.
Au titre de l’article L 421-2 du Code de l’Education, cet établissement est administré par un conseil
d’administration composé de représentants des collectivités territoriales, de l’administration, de
l’établissement et de personnalités qualifiées, de représentants des personnels enseignants, d’éducation,
des différents services et de représentants des élèves et parents.
Les articles R 421-14 et suivants du code de l’éducation prévoient pour les collèges de moins de 600 élèves,
la désignation d’un représentant de la Commune siège de l’établissement.
Aussi, il propose de désigner :
. Madame Laurence GUYONNIE
Conformément à l’Article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de
procéder à l’élection de ces membres par vote à main levée.
Le Conseil Municipal,
. se prononce par vote à main levée avec 21 voix pour la candidature de Madame Laurence GUYONNIE.
Madame Laurence GUYONNIE représentera la Ville de Boucau au sein du Collège Henri Barbusse.
VOTE :
Pour : 21
Abstentions : 7 (minorité) 32
-25 –
Correspondant Défense : désignation d’un délégué
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un correspondant Défense doit être nommé dans chaque
Commune. Les correspondants Défense remplissent en premier lieu une mission d’information et de
sensibilisation des administrés aux questions de défense.
Ils sont également des interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du Département et de la
Région.
Aussi, il est proposé de désigner :
. Monsieur Francis GONZALEZ, Maire
Conformément à l’Article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de
procéder à l’élection de ce membre par vote à main levée.
Le Conseil Municipal,
Se prononce par vote à main levée avec 21 voix pour la candidature de Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Monsieur Francis GONZALEZ est désigné correspondant défense.
VOTE :
Pour : 21
Abstentions : 7 (minorité)
-26-
Présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la Commune
de Boucau pour les exercices 2015 et suivants
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal avoir été informé par un courrier en date du 8 juillet 2020 de
la décision de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d’Aquitaine-Poitou-Charentes de procéder à
l’examen de la gestion de la Commune de Boucau à compter de 2015 jusqu’à la période la plus récente.
Après une procédure d’instruction contradictoire qui s’est déroulée à travers un contrôle sur pièce et sur
place et un envoi de deux rapports d’observations provisoires et d’échanges de réponses, la Chambre
Régionale des Comptes a adressé son rapport d’observations définitives le 22 juillet 2021 en vue de sa
communication à l’assemblée délibérante.
Le présent rapport a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux à l’appui de la convocation à la
séance de ce jour.
En synthèse, les principales dispositions du rapport de la Chambre Régionale des Comptes portent sur :
. l’analyse financière qui met en évidence une situation financière préoccupante ;
. la qualité de l’information financière et comptable délivrée par la Commune ;
. la gestion des ressources humaines avec le poids des dépenses de personnel dans les charges de gestion
courante, la question du non-respect de la durée légale du temps de travail, la refonte du régime
indemnitaire ;
. les effets de la crise sanitaire COVID 19 pour l’administration et les finances de la Commune. 33
Monsieur le Maire indique que dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations
définitives à l’assemblée délibérante, un rapport sera présenté devant cette même assemblée sur les actions
entreprises par la Collectivité à la suite des observations de la Chambre.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu,
Prend acte du rapport d’observations de la Chambre Régionale des Comptes et de ses recommandations.
Discussion :
Monsieur le Maire souhaite qu’il y ait des échanges sur ce sujet sans limite de temps. Il rappelle les 4 points
essentiels de ce rapport :
. l’analyse financière qui met en évidence une situation financière préoccupante. Il précise que le rapport de
2014 évoquait également une situation inquiétante suite à la mandature de Mme Marie José ESPIAUBE.
. la qualité de l’information financière et comptable délivrée par la Commune ;
. la gestion des ressources humaines avec le poids des dépenses de personnel dans les charges de gestion
courante, la question du non-respect de la durée légale du temps de travail, la refonte du régime
indemnitaire ;
. les effets de la crise sanitaire COVID 19 pour l’administration et les finances de la Commune.
Monsieur le Maire rappelle que neuf recommandations ont été faites par la Chambre Régionale des Comptes.
Il précise que, depuis 2014, aucun budget n’a été invalidé par les personnes compétentes en la matière.
De plus, parmi les recommandations, il a été demandé à la Commune de se mettre en conformité avec le
temps de travail qui est de 35 h et de procéder à la refonte du régime indemnitaire. Jusqu’à présent, il avait
pu justifier les dispositions applicables aux agents de la collectivité car elles existaient depuis 1984. Mais,
depuis la loi de juillet 2019, ces deux points devront s’appliquer à toutes les Communes de France. Une
délibération aurait dû être prise le 1er juillet 2021 pour application au 1er janvier 2022. Il indique à
l’assemblée qu’une note du Préfet est d’ailleurs arrivée pour vérifier que le temps de travail avait bien été
mis en place sous peine de poursuites au Tribunal Administratif. Dans un délai raisonnable, il convoquera
tous les élus pour une ou deux séances de travail sur ces deux sujets. En attendant, il va solliciter le Préfet
pour un report de délai compte tenu de l’annulation des élections. Sans sanctions particulières, il souhaitait
maintenir le temps de travail du personnel mais il refuse d’aller au Tribunal Administratif. Si les élus
décident de passer outre la loi, il faudra y aller mais il ne prendra pas cette décision tout seul.
Mme Hélène ECHENIQUE intervient concernant l’impact de la baisse de la dotation globale de fonctionnement
sur les finances locales : selon la Cour des Comptes (rapport annuel 2018), la baisse de la DGF a contribué à
arrêter la progression de la dépense locale. Cette maîtrise des dépenses a permis, toujours selon la Cour, de
ralentir sensiblement l'évolution de la dette des collectivités locales. Ainsi, sur la période 2015-2020, on
constate une nette stabilisation de la dette des administrations locales. Ce n'est manifestement pas le cas à
Boucau. Le rapport de la CRC (Chambre Régionale des Comptes), la conforte sur les observations formulées
par les élus de l'opposition lors des débats budgétaires et cela depuis le début du mandat de Monsieur le
Maire à savoir :
– Une situation financière préoccupante qui n’est pas contestée par le groupe majoritaire ;
– Une capacité d'autofinancement (CAF) devenue nulle en 2017 et 2018 et négative en 2019 et
2020 ;
– En conséquence, une absence quasi totale d'épargne courante suffisante pour financer l'annuité 34
de la dette et les investissements de la Commune ;
– La dilapidation du patrimoine communal pour financer les dépenses d'investissement récurrentes
permettant ainsi de masquer la très forte dégradation de la situation financière de la Commune et
la diminution de sa capacité de désendettement ;
– Un recours massif à l'emprunt (+ 3,5 M d'€) alors que Monsieur le Maire proclame « urbi et orbi »
avoir désendetté la Commune ;
– En creux, une absence totale de marges de manœuvre dès lors que, compte tenu de son
endettement, la Commune ne peut financer ses choix d'investissement que par le recours aux
cessions d'immobilisations. Mais, aujourd'hui, que reste-t-il à vendre ?
– Recours à des lignes de trésorerie pour assurer le fonctionnement courant de la Commune.
Elle se questionne sur les 600 000 € de ligne de trésorerie. Elle espère que ce n’est pas pour payer les
salaires du personnel.
Bref, une situation qui, pour un ménage de particuliers relèverait de la commission de surendettement, et,
pour une entreprise privée, du Tribunal de Commerce.
De plus, la Cour relève des insuffisances affectant la qualité de la présentation budgétaire et comptable,
entachant ainsi la qualité de l'information des élus et des administrés.
En ce qui concerne la mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel), elle souhaite savoir où en est la mise en place
du dialogue social sur lequel Monsieur le Maire s’est engagé.
Mais, comme à son habitude, Monsieur le Maire procède à un exercice d'autosatisfaction qui l’amène à ne
formuler aucune réponse aux questions de fond que soulève ce rapport. En résumé, « circulez y'a rien à
voir ».
Comment en étant bardé de diplômes, peut-on faire des erreurs pareilles ?
Sur la question des 1 607 h, elle se félicite que les agents de la Commune de Boucau fassent 35 h
aujourd’hui. Elle pense que cette loi va provoquer une dégradation des acquis sociaux et elle espère que la
majorité ne participera pas à ce changement sachant que certains pays voisins appliquent 32 h.
Monsieur le Maire rappelle, une nouvelle fois, que le parti socialiste a enlevé aux Communes 500 000 €/an.
Mme Hélène ETCHENIQUE emploie des mots forts puisqu’elle dit que la majorité dilapide les finances de la
Ville alors que les autres collectivités diminuent leur endettement. Il lui précise que l’emprunt s’élève
effectivement à 3 300 000 € mais le vrai emprunt est à 2 900 000 €. En effet, il explique qu’il a fallu faire
une avance de 400 000 € pour l’achat de la propriété Garcia car un emplacement réservé avait été demandé
par l’ancienne mandature à hauteur de 600 000 €. Grâce aux relations de Monsieur le Maire, dit-il avec un
peu d’autosatisfaction, un accord a pu être trouvé avec les propriétaires mais il a fallu avancer l’argent en
empruntant. L’emprunt destiné aux investissements s’élève donc à 2 900 000 €. De plus, il affirme qu’à la
fin de l’année, la Commune sera désendettée de 1 142 000 €. Le calcul est simple : il faut soustraire les
remboursements des annuités en capital (2014/2021) aux emprunts. On pourrait être au Tribunal de
Commerce et à la Commission de Surendettement comme le dit Mme Hélène ETCHENIQUE mais il possède
des diplômes, des expériences professionnelles et il sait jusqu’où il peut aller. Jusqu’à preuve du contraire
rien n’a jamais été retoqué. Les élus de l’opposition parlent de l’endettement et du patrimoine Boucalais et
disent qu’ils auraient fait autrement mais il attend toujours leurs propositions. Cela veut dire qu’en
investissement, le groupe de la minorité n’aurait pas emprunté pour ne pas aggraver l’endettement et il
n’aurait pas vendu certains biens communaux, il se demande donc comment il aurait investi. Monsieur le
Maire dit qu’il n’aurait donc rien fait. Si l’on prend les neuf recommandations, aucune ne porte sur la
situation financière de la Commune car les réponses qui ont été apportées aux représentants de la CRC
étaient claires et les ont convaincues. Il est effectivement nécessaire d’améliorer la transparence et le suivi
dans les relations avec les associations et c’est en cours. Cependant, certaines choses n’ont pas encore été
mises en œuvre comme l’identification des risques probables inhérents à l’activité de la Commune et la 35
constitution des provisions pour chacun d’eux, les contrôles des régies d’avances et de recettes en
complémentarité avec le comptable.
Lorsque Mme Hélène ETCHENIQUE parle du dialogue social, elle ne sait pas du tout comment cela se passe.
Le dialogue social, c’est d’abord toutes les semaines une réunion avec les chefs de services et la Directrice
Générale des Services où un point est fait sur les diverses problématiques ou dysfonctionnements. La
Directrice des Ressources Humaines est au fait de toute la technique applicable aux agents de la collectivité,
les syndicats sont reçus à chaque sollicitation, les réunions du Comité Technique et du CHSCT sont
organisées régulièrement. Quand il entend dire qu’il n’y a aucun dialogue, il lui demande de bien vouloir se
renseigner.
Mme Hélène ETCHENIQUE précise que ce rapport est réalisé sur la période 2015/2019.
Monsieur le Maire réplique qu’il a été établi sur les années 2015/2020. Il explique que les représentants de
la CRC ont été reçus à la mairie et il leur a démontré qu’avec ses compétences et son expérience
professionnelle, il était en capacité de comprendre ce qui allait ressortir du rapport et que le dialogue
pourrait être très constructif. Chaque fois qu’ils ont posé des questions, il a répondu avec l’aide des services,
puis, ils ont dressé des constats, établi le rapport avec des recommandations et il le rappelle, il n’y a rien sur
les finances.
Mme Hélène ETCHENIQUE répond que Monsieur le Maire précise qu’il n’y a rien sur les finances mais la
délibération souligne bien : « l’analyse financière met en évidence une situation financière préoccupante ».
De plus, elle lui réplique concernant le dialogue social qu’elle est une militante syndicaliste dans une
collectivité et qu’elle sait pertinemment de quoi il s’agit. Le rapport souligne bien qu’il n’y a pas eu le
nombre légal de réunions.
Monsieur le Maire précise qu’il n’a jamais dit qu’elle ne connaissait rien au dialogue social mais qu’au vu de
son intervention, elle ne savait pas comment cela se passait sur la Commune, ce n’est pas la même chose. Il
lui rappelle que la crise sanitaire a impacté un certain nombre de réunions. Il indique que sa porte est
ouverte à toutes les personnes qui souhaitent le rencontrer même s’il n’est pas là pour dire oui à tout.
Il sait très bien que la situation est préoccupante mais il applique une gestion fine, rigoureuse et vigilante de
toutes les dépenses de fonctionnement. Quant aux dépenses en investissement, elles sont raisonnables. La
minorité oublie de dire qu’avec 2 900 000 €, la Ville a investi 11 500 000 € et elle n’aurait pas pu le faire en
n’empruntant pas et en ne cédant pas de biens communaux. En outre, il rappelle que 3 000 000 d’€ ont été
injectés dans l’entretien des bâtiments communaux. La Ville est à flux tendu effectivement mais, il a la
prétention de dire, par autosatisfaction personnelle, qu’il sait où il va mais il n’y va pas tout seul, il est
entouré d’une équipe et de professionnels.
Il dit à Mme Hélène ETCHNIQUE qu’elle n’a pas rencontré toute la population Boucalaise au sujet des chiffres
car certains lui ont affirmé s’y intéresser, tous ne s’en fichent pas comme elle le prétend.
Madame Martine BECRET dit qu’il est écrit dans le rapport qu’effectivement un certain nombre de choses ont
été prises en compte et que son groupe l’accepte comme tel parce qu’un rapport de la Cour des Comptes, ce
n’est pas simplement une sensibilité politique ou personnelle qui est affichée dans ces lignes. Par contre,
elle demande à Monsieur le Maire de comprendre aussi que des termes qui sont donnés dans la synthèse
tels que : « la capacité d’autofinancement nette limitée en 2015 et 2016 est devenue quasi nulle en 2017 et
2018 et négative en 2019 et 2020, la Commune ne dégageant, sur ces derniers exercices, plus d’épargne
courante suffisante pour financer l’annuité de la dette et ses investissements » puissent les interpeller.
Aussi, il lui semble logique non seulement de lire, de comprendre mais également de l’interroger voire de
participer au redressement des finances de la Commune. Elle précise que le rapport de la Cour des Comptes
est éclairant pour tous les élus de la majorité et de la minorité. Bien que n’ayant pas de compétences en
matière de finances, la lecture lui parait encore relativement facile à faire sur des documents de la sorte
notamment lorsqu’on parle de très forte dégradation de la situation financière de la Commune, de la
diminution préoccupante de sa capacité de désendettement. Ce sont des sujets qui doivent interpeller
chaque membre du Conseil Municipal. Elle estime que les élus de chacune des listes ne se sont pas 36
présentés aux élections par gloriole personnelle mais tout simplement pour être au service de la population
et lui permettre d’avoir une situation de vie la plus agréable possible, au quotidien, sans préoccupation. De
plus, il est dit que la « Commune doit reconstituer des marges suffisantes par une programmation
pluriannuelle rigoureuse des travaux, doit avoir l’impérieuse nécessité de rétablir un niveau suffisant » … il y
a un certain nombre d’injonctions avec des termes très forts. Encore une fois, interpeller la majorité,
échanger parait normal. Les réunions que Monsieur le Maire envisage de faire devraient permettre à chacun
non seulement de comprendre comment la politique de la Commune va pouvoir évoluer financièrement,
humainement, au niveau des associations et de la population. Le groupe de la minorité est prêt à y participer
par des remarques positives, par des suggestions qui seront admises ou pas mais il le fera quand même car
il est dans son rôle et il essaiera de participer au mieux-être des Boucalais.
Monsieur le Maire dit être tout à fait d’accord avec Mme Martine BECRET. Cette dernière a réitéré ce qui est
écrit dans la synthèse au niveau de la finance et de la capacité d’autofinancement. Cela interpelle, c’est
normal, le contraire serait anormal et il n’a jamais nié le contraire. Cette dégradation financière est
effectivement préoccupante mais il s’agit d’un constat et si elle avait été aussi importante, elle aurait fait
partie des recommandations, ce qui n’est pas le cas. En effet, des discussions ont eu lieu avec les
représentants de la Chambre Régionale des Comptes et Monsieur le Maire leur a dit ce vers quoi il allait. Il
rappelle que sur huit exercices, la Commune a eu recours à l’emprunt qu’à trois reprises et sur les trois
derniers exercices, il n’a été fait aucun emprunt. Malgré cela, il a été possible de rembourser toutes les
dettes, depuis 2014 avant d’investir. Après avoir effectué ce remboursement, en fonction du solde et des
divers éléments il a alors été décidé d’investir.
Il reprend les propos de Mme Hélène ETCHENIQUE qui a déclaré qu’il a été fait une ligne de trésorerie pour
payer le personnel car il les trouve scandaleux.
Mme Hélène ETCHENIQUE répond qu’elle a posé simplement la question.
Monsieur le Maire réplique qu’il s’agissait d’une affirmation et même s’il s’agissait d’une question, il rappelle
avoir expliqué que cette ligne de trésorerie n’impactait aucunement le budget de fonctionnement. Cette
ligne n’est là que pour faire des décalages de trésorerie. Ce qui a été dit est une erreur.
Mme Martine BECRET a soulevé la problématique de la dégradation de la dette aussi, il lui fait remarquer que
lorsque la majorité est arrivée en 2014 le budget avait été voté avant les élections. Il était prévu un emprunt
de 700 000 € pour la réfection des places ce qui signifiait que l’endettement de la Commune allait
s’aggraver. Son équipe a alors décidé de réaliser ces travaux sans emprunter ce que n’aurait pas fait l’autre
équipe. Il retient que sur huit mandatures, il n’a eu recours à l’emprunt que trois fois, soit un montant de
2 900 000 €. Il confirme que la Ville a cédé des biens immobiliers avec notamment l’ancienne gendarmerie
et l’ancienne décharge mais il y a eu également de nombreuses contributions, tous les ans, de l’Etat, la
Région, le Département et la CAPB. Pour cela il a fallu monter des dossiers éligibles, les remettre en mains
propres en argumentant et motivant ces sollicitations. De ce fait, de nombreux investissements ont pu être
réalisés grâce à ces subventions et il attend désormais qu’on lui dise ce qu’il n’aurait pas dû faire. Cette
année avec aucun emprunt, il a investi 1 400 000 €. Il essaie de faire comprendre sa démarche au groupe de
la minorité qui n’est pas obligé de l’accepter mais il sait où il va. Tout pourrait être plus simple s’il y avait
plus d’argent c’est pourquoi, il est nécessaire de faire des arbitrages et ce n’est pas facile. Pour terminer sa
réponse à Mme Martine BECRET, il lui précise que cette année, il sera réalisé un plan pluriannuel
d’investissement qui sera proposé au budget de 2022.
Monsieur Christophe MARTIN dit qu’il souhaite que l’on revienne à la délibération car il s’agit bien de
débattre du rapport présenté par la Chambre Régionale des Comptes. Monsieur le Maire parle de ce qui s’est
passé avant et de la cause de tous les maux de la Commune et pour cela il renvoie les élus au précédent
rapport qui date de 2016 et à ses préconisations. Monsieur le Maire parle aussi de ce qu’il fera après ou de
ce qui est déjà pris en compte mais pendant la période 2015/2019, tout est la faute au Président Hollande
qui a jeté son dévolu sur la Commune de Boucau en la mettant dans la plus grande difficulté possible
épargnant au passage son prédécesseur, Nicolas SARKOZY qui avait déjà engagé, hélas, le désengagement 37
de l’Etat envers les collectivités. Ce n’est vraiment pas de chance. Depuis 2017, le Président Hollande a été
remplacé par le Président Macron qui n’a pas rétabli les subventions à la Commune de Boucau que ces deux
prédécesseurs avaient diminué. Il souhaite que l’on revienne sur le sujet, on est bien sur la période
2015/2019 et c’est bien sur cette période que les magistrats ont porté leur contrôle sur la gestion de
l’actuelle majorité, sur ses choix et sur les conséquences de ses choix.
Autre point de forme, il observe que ce rapport réalisé le 7 janvier 2021 n’est arrivé en mairie, dans sa
version définitive que le 22 juillet 2021. Son groupe trouve dommage que les éléments qui y figurent n’aient
pas pu alimenter, notamment le débat de la campagne électorale qui s’est terminée il y a tout juste quelques
semaines.
Il souhaite entrer un peu plus en profondeur car il se doute que Monsieur le Maire et lui-même ne vont pas
être d’accord et il invite d’ailleurs toutes les Boucalaises et tous les Boucalais à consulter ce rapport puisqu’il
sera rendu accessible à tous les citoyens qui pourront apprécier qui dit vrai et qui dit faux. Il considère que
ces magistrats sont des personnes qualifiées, indépendantes et on peut apporter un certain crédit à leurs
remarques, observations et préconisations.
Tout d’abord, il remarque que le rapport adressé cette année comporte 80 pages alors que celui relatif à la
précédente mandature n’en comptait que 34, mais peut-être y avait-il davantage de choses à relever.
Au terme de leur lecture, les élus de la minorité remarquent que les observations que leur groupe expose
régulièrement à l’occasion des différents budgets depuis des années sont partagées par les magistrats de la
Chambre Régionale des Comptes et parfois on en serait même venu à se demander s’ils n’avaient pas réalisé
des copier/coller des interventions qui ont été faites tant elles se rejoignent.
Dès la première ligne du rapport de synthèse, le décor est planté alors que Monsieur le Maire dit qu’il n’y a
eu aucune remarque sur la situation financière : « Boucau, Commune des Pyrénées Atlantiques de 8350
habitants, membre de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque se trouve dans une situation
financière préoccupante. »
2ème ligne : « la qualité de l’information budgétaire et comptable délivrée par la Commune, essentielle à la
transparence de sa situation financière, à la sincérité de ses prévisions budgétaires et à la fiabilité de ses
comptes, présente des insuffisances qu’il convient de corriger. »
Edifiant !
3ème paragraphe : « La capacité d’autofinancement nette, limitée en 2015 et 2016, est devenue quasi-nulle
en 2017 et 2018, et négative en 2019 et 2020, la Commune ne dégageant, sur ces derniers exercices, plus
d’épargne courante suffisante pour financer l’annuité de la dette et ses investissements. »
Dramatique ! Mais ce n’est pas fini.
« La Commune doit donc reconstituer rapidement des marges de manœuvre suffisantes par une
programmation pluriannuelle des travaux rigoureuses, tenant compte de ses capacités financières et de
l’impérieuse nécessité de rétablir un niveau suffisant d’autofinancement brut, de contenir l’endettement et
de consolider le fonds de roulement. »
Alors, oui, Monsieur le Maire va dire que tout cela a déjà été dit à la seule différence près qu’aujourd’hui, ce
sont les magistrats indépendants de la Chambre Régionale des Comptes qui le disent et qui, comme son
groupe, tirent la sonnette d’alarme et demandent de sérieuses réorientations.
Sur la qualité de l’information budgétaire et comptable, la Chambre demande que les documents
d’orientations budgétaires soient enrichis notamment au travers d’une programmation pluriannuelle des
investissements assortie d’une évaluation des investissements en cours et de leurs impacts sur les dépenses
de fonctionnement à venir, ainsi que des informations sur l’évolution prévisionnelle des dépenses de
personnel et des effectifs. C’est ce que son groupe ne cesse de demander aussi bien en commissions, qu’en
conseil municipal.
Du bon sens, car le caractère inabouti du PPI et son défaut d’actualisation entre 2019 et 2020 ne permettent
pas de disposer d’une information complète sur les priorités de la Commune à moyen terme en matière
d’investissements, ni d’apprécier la qualité des prévisions notamment quant au cadencement des travaux et
à leurs incidences budgétaires. 38
Alors oui, ces insuffisances sont d’autant plus préjudiciables que la situation financière dégradée de la
Commune devrait au contraire inciter la Commune à améliorer la documentation de ses orientations
budgétaires pour renforcer la qualité du pilotage.
Plus précisément, sur la situation financière, au terme de son précédent contrôle sur la période 2009-2014,
la Chambre avait constaté que la Commune était confrontée à une situation financière « délicate », marquée
par des charges de gestion plus dynamiques que les produits, portant sa capacité de désendettement à 9
années en 2014. Or, il est constaté que le niveau de ressources que tire la Commune de son cycle de
fonctionnement entre 2015 et 2019 a connu une nette inflexion en raison de l’évolution plus rapide des
charges de gestion par rapport aux produits de gestion.
L’exercice 2020 enregistre, par rapport à 2019, une diminution des ressources (-1.7 %) et des charges
(-3.4 %).
Il reviendra sur l’absence de la capacité d’autofinancement à laquelle il fait allusion chaque année. La
Chambre rappelle qu’en 2019, sous l’effet conjugué de la charge de la dette et d’une détérioration des
produits exceptionnels, ce niveau d’autofinancement s’est avéré insuffisant sur l’ensemble de la période
contrôlée, avec une capacité d’autofinancement (CAF) brute cumulée de 2,5 millions d’€, représentant
seulement 6,6 % des produits de gestion, pour une annuité en capital de la dette à rembourser s’élevant à
2,85 millions d’€ en moyenne.
Il en résulte, que dès 2019, la Ville n’a pas été en mesure de dégager une épargne courante suffisante pour
financer l’annuité de la dette et ses investissements.
La CRC confirme que la Commune, disposant d’une capacité d’autofinancement limitée, a financé ses
investissements par de régulières cessions de patrimoine (la vente des bijoux de famille) est « un recours
important à la dette ».
Et oui, la CRC confirme que les recettes d’investissement sont majoritairement issues des produits de
cession du patrimoine communal.
Enfin, et pour terminer, la Chambre confirme « le recours massif à l’emprunt » sur la période examinée pour
conclure qu’au final et en moyenne, près d’un tiers des investissements de la Commune n’a pas été financé
par des ressources propres mais par le recours direct à l’endettement alors que sa situation, de ce point de
vue, était déjà préoccupante.
Au cours de la période examinée, l’encours de dette de la Commune a augmenté de près de 26 % pour
atteindre 10,3 millions d’€ en 2019 dont 7,7 millions d’€ d’emprunts auprès des établissements financiers
et les magistrats intègrent bien dans l’analyse les portages fonciers confiés à l’EPFL mais, Monsieur le Maire
l’écarte toujours. Les professionnels ne partagent visiblement pas son point de vue.
Avec les données financières de 2020, l’encours de dette a progressé de 14,7 % par rapport à 2015 et atteint
9,4 millions d’€ dont 7,2 millions € de dettes bancaires.
Dans ces conditions, le délai de désendettement de la Commune s’est nettement dégradé entre 2015 et
2019 passant d’environ 14 années, quand Monsieur le Maire est arrivé à près de 32 ans (24 années en ne
tenant compte que des emprunts contractés).
M. Christophe MARTIN rappelle que le seuil d’alerte pour les Communes de la strate de Boucau est de
12 années.
Pour conclure, la Chambre Régionale des Comptes confirme ce que son groupe dit depuis déjà quelques
années.
L’évolution asymétrique des produits et des charges de gestion et la diminution par quatre du niveau de sa
capacité d’autofinancement place la Commune aujourd’hui dans une situation financière préoccupante.
Son épargne de fonctionnement est en net recul entre 2015 et 2019.
Dans ces conditions la Commune a financé ses opérations d’investissement d’un montant de 8,1 millions d’€
(il précise que Monsieur le Maire annonce 11 millions d’€ d’investissement, les magistrats ont dû se tromper)
entre 2015 et 2019 (9,4 millions € avec l’année 2020), principalement par des cessions régulières de son
patrimoine et un recours important de la dette.
Au final, et en moyenne, c’est près d’un tiers de ses investissements qui n’a pas été financé par des 39
ressources propres mais par le recours direct à l’endettement.
Au terme de l’examen de ce rapport, pas de découverte, pas de surprise, des confirmations, hélas, sur les
alertes formulées depuis longtemps.
Et, finalement une question qui restera sans réponse : est ce que, si les Boucalais avaient eu connaissance
des conclusions de ce rapport plus tôt, cela aurait pu influencer 21 personnes ?
Et peut-être changer les orientations pour la Ville de Boucau. Mais cela, personne ne le saura jamais.
Monsieur le Maire le remercie pour sa plaidoirie qui ne dresse que des constats que Mme Martine BECRET a
déjà repris. Depuis qu’il pratique le groupe de la minorité, en 8 ans, ce dernier a été à la veille de faire une
proposition pour améliorer la capacité d’autofinancement qui, il le rappelle, est la soustraction entre les
recettes et les dépenses de fonctionnement, ce qui donne un résultat auquel on ajoute les amortissements
décaissés. Il attend de voir comment les 7 élus de la minorité peuvent l’améliorer.
M. Christophe MARTIN dit que des propositions ont déjà été faites à chaque intervention sur les budgets.
M. le Maire demande que ces propositions soient mises par écrit. Il connait les capacités en matière de
finances de M. Christophe MARTIN et lui dit que lorsqu’il parle des dettes de l’EPFL, qui sont sur le rapport
effectivement, il oublie de dire que ce sont des dettes capitalisées qui ont été votées à l’unanimité chaque
fois, notamment sur l’îlot Sémard. Si la Commune n’avait pas préempté, tout serait parti dans le privé. La
majorité a considéré qu’elle devait avoir la maîtrise foncière de ce site mais il y a des annuités qu’il convient
d’honorer. Si l’équipe de la minorité a voté pour ces préemptions, elle ne peut pas ne pas être d’accord
concernant le paiement des annuités. On sait aujourd’hui que la Commune est propriétaire à 90 % de ce
territoire sauf pour la propriété Pouymayou et la coiffeuse (en cours de règlement). Il précise que tout a été
réalisé à l’amiable, pas comme à l’îlot Biremont 1 où il y a eu des expulsions. Lorsque la Commune aura pris
un aménageur, on va céder ces biens, il n’y aura donc plus d’annuités à régler et on va récupérer l’argent
qu’on a injecté, c’est pour cela qu’il est assez serein. Vigilant mais serein.
C’est facile de mélanger les choses devant des personnes qui ne sont pas au fait de toutes ces subtilités,
Monsieur le Maire trouve ce procédé malveillant. M. Christophe MARTIN s’arrête au constat fait par la
Chambre Régionale des Comptes mais il ne va pas plus loin car il n’en a pas la capacité. Monsieur le Maire se
dit meilleur que lui sur ce point-là. Il rappelle que pour l’îlot Biremont 1, il faut remercier M. Jean GRENET, la
droite de Bayonne avec la CAPB car la Municipalité de l’époque lui a donné, à 4 mois de l’élection, sans
concertation, la souveraineté de cet îlot car il y avait un trou financier abyssal. Si l’Agglomération n’avait pas
été là, le trou financier aurait été supporté par la Ville mais ce point n’est jamais évoqué par l’opposition. Il
donne rendez-vous au groupe de la minorité au moment du budget et en attendant, il souhaite avoir les
propositions écrites pour savoir comment il propose d’améliorer la capacité d’autofinancement.
M. Christophe MARTIN répond que les propositions se trouvent sur les comptes-rendus des différents
conseils municipaux.
Monsieur le Maire lui demande alors d’en faire une copie.
Mme Marie Ange THEBAUD dit que tous les élus faisant des petits apartés peuvent prendre la parole, il y a
beaucoup de brouhaha mais personne ne parle.
Elle ne reprendra pas tous les points soulevés par ses co-listiers notamment la première phrase qui parle
d’une situation financière préoccupante. Elle interpelle Monsieur le Maire qui dit souvent, au sein de cette
instance, lors des votes du budget notamment, que la situation financière se dégrade et que c’est dû aux
baisses des dotations de l’Etat.
Malgré les quelques bribes d’explication, elle souhaite savoir comment ce manque va être anticipé et
quelle sera la gestion prévisionnelle.
57 % du budget sont prévus pour le fonctionnement or, la capacité pour avoir un budget d'investissement
est liée à la capacité de la Commune à dégager des ressources propres sur le fonctionnement.
Elle cite Monsieur le Maire qui dit dans ce rapport qu’il ne fait pas appel à l’emprunt mais en 2018/2019 et
2021, il a eu recours à des lignes de trésorerie. Elle a bien compris que c’était pour faire des avances mais 40
elle se demande comment ce relai de financement de l’activité courante va être remboursé. Les budgets sont
soumis au contrôle de légalité certes mais elle se pose la question sur l’opportunité des choses.
La Chambre Régionale des Comptes a formulé des recommandations :
. 7 pour le précèdent mandat dont 3 totalement mises en œuvre, 1 partiellement et 3 pas du tout.
. 9 recommandations pour ce mandat dont une mise en œuvre, 4 en cours et 4 pas du tout.
Elle souhaite que Monsieur le Maire lui dise quels sont les points les plus urgents qu’il va mettre en
œuvre pour sortir la Ville de cette situation et dans quelle temporalité, avant que la Préfecture ne se
saisisse de la gestion directe de la Commune.
Monsieur le Maire répond qu’il connait ses capacités et son appétence pour les chiffres financiers.
Mme Marie Ange THEBAUD lui fait remarquer l’élégance de ses propos !
Monsieur le Maire répond qu’il ne faut pas qu’elle lui parle d’élégance quand elle donne un pouvoir,
sans le prévenir, lorsqu’elle était son adjointe, à des personnes de droite à Bayonne et quand elle dit
qu’elle est rentrée naturellement en politique sachant que s’il n’est pas là, elle n’y est pas non plus.
C’est lui qui lui a mis le pied à l’étrier et elle connait pertinemment les conditions.
Pour répondre sur la capacité d’autofinancement, il attend ses propositions avec son équipe.
Il précise qu’à ce jour, il a remboursé toutes les dettes. La minorité n’aura rien fait.
Madame Catherine DUFOUR dit que les élus de la minorité se disent unis mais elle constate que chacun
a fait un rapport différent. Un pour l’ensemble du groupe, elle l’aurait compris, elle se demande donc
où est l’entente ou alors le travail n’est pas préparé en amont. Cette posture l’étonne.
Mme Marie Ange THEBAUD répond qu’il s’agit d’un choix de la part de leur groupe que de prendre la
parole chacun avec ses propres sensibilités qui peuvent être différentes. Il n’est pas dit la même chose
puisque pour sa part, elle a rebondi sur les lignes de trésorerie. Son équipe travaille véritablement
ensemble.
Monsieur le Maire pense que tout le monde a droit à la parole comme il l’entend mais ce soir, il y a eu
beaucoup de redit.
Concernant les lignes de trésorerie, il souligne, à nouveau, qu’elles n’affectent jamais un budget. Il
s’agit simplement d’un décalage de trésorerie qui est aussi utilisé très souvent par de nombreuses
entreprises. Il précise que lorsque la Commune commence à investir, c’est que tout a déjà été
remboursé.
Mme Martine BECRET tient à préciser que son groupe travaille et échange ensemble. Les 7 élus de la
minorité mettent leurs compétences en commun. Lorsqu’elle est intervenue tout à l’heure, elle n’avait
pas de texte car elle fonctionne par rapport aux débats qui ont lieu dans l’assemblée, en observant
l’atmosphère et en y prenant part en tant qu’élue mais aussi en tant que Boucalaise et c’est sa façon de
faire. Elle ne va pas rassurer la majorité puisqu’elle veut absolument faire croire que son groupe est
désuni. Il travaille ensemble et les élus de la minorité le feront encore car ils mutualisent leurs idées.
Peut être ont-ils été trop longs ce soir pour les élus de la majorité ? Elle relève qu’à part avoir entendu
Monsieur le Maire, personne d’autres n’est intervenu, il se peut que les élus de la majorité aient été
unanimes sur ce rapport. Elle regrette que leurs interventions ralentissent les débats mais elle
continuera, pour sa part, à s’exprimer au moment où elle sent qu’elle doit le faire car c’est son rôle et
cela fait partie de sa personnalité.
Monsieur le Maire rajoute que c’est son rôle mais c’est aussi son devoir et il n’y a aucune ambigüité sur
cette question.
M. Jonathan DARRIGADE demande à la minorité constructive d’être constructive et d’amener des
solutions. Il se doutait lorsque M. Christophe MARTIN a pris la parole qu’il n’y aurait pas l’ombre d’une
proposition et il s’en écarte tout de suite dès lors qu’on lui demande. Il souhaiterait que lors d’un
prochain Conseil Municipal, on commence par une magnifique proposition d’un travail commun de la
minorité constructive. 41
Monsieur le Maire souligne que le débat a eu lieu et le clôt.
-27-
Constitution de la Société Publique Locale (SPL) des Pyrénées Atlantiques – Souscription au capital – Adoption
des statuts
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants ;
Vu la délibération de principe du Conseil départemental n°03-002 du 4 mars 2021 décidant d’engager les
démarches préalables à la constitution de la SPL des Pyrénées-Atlantiques ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Département a initié la création d’une SPL pour les raisons
suivantes :
Le Département, chef de file des solidarités envers les territoires, soutient solidairement les Communes et
les établissements publics de coopération intercommunale. Il accompagne les initiatives locales en
financement et en ingénierie.
Dans ce cadre, afin de soutenir les collectivités et de les doter d’éléments d’aide à la décision en matière
d’aménagement et de construction, le Département propose de participer à la création d’une SPL dédiée à
cet objet.
La SPL aura vocation à offrir aux collectivités membres, une ingénierie de projets en aménagement et
construction, dans le cadre d’une relation de quasi-régie permettant la conclusion de marchés de
prestations (notamment de types études pré-opérationnelles, de programmation, de mission d’assistance à
maitrise d’ouvrage ou de conduite d’opérations, de mandat, de concession)
sans mise en concurrence préalable. Cette proposition d’offre d’ingénierie sera un prolongement de l’action
déjà portée par la SEM SEPA.
Le projet de statuts ci-joint est présenté. Les caractéristiques principales de la SPL sont les suivantes :
Durée : 99 ans
Siège social : 238 Bd de la Paix à Pau
Objet social :
La société aura pour objet, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire,
d’apporter une offre globale en termes :
. d’aménagement du territoire en espace urbain, rural ou naturel.
Ceci, notamment en vue de la requalification et du développement des centres villes et centres bourgs, de
l’amélioration du cadre de vie et de l’habitat dans le cadre d’opérations de revitalisation territoriale ou
autres, du développement des équipements touristiques et de loisirs, du développement économique et de
contribuer au développement durable et à la préservation de l’environnement ;
. de construction, rénovation, restauration, démolition, entretien d’équipements publics, bâtiments et
infrastructures.
Ceci, y compris pour contribuer au développement de l’offre d’habitat et au renouvellement résidentiel, au
développement de l’offre médico-sociale, au développement économique ainsi qu’à l’amélioration de l’offre
d’équipements publics.
Dans ces domaines, la société pourra réaliser ou prêter assistance pour : 42
. des études, conseils et analyses ;
. des opérations d’aménagement au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme ;
. des opérations de construction, de rénovation, de restauration, de démolition, d’entretien de tout
immeuble, local ou ouvrage ;
. l’exploitation, la gestion, l’entretien et la mise en valeur d’immeubles, ouvrages et équipements.
Plus généralement, la société pourra accomplir toutes les opérations financières, juridiques, commerciales,
industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à
l’objet social.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et
qui contribuent à sa réalisation.
Capital social :
Le capital est de 225 000 €, soit 2 250 actions de 100 €.
Actionnaires :
Le Département sera actionnaire (90 % maximum à la création de la société). Les autres actionnaires seront
les Communes, Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération du Département
volontaires.
Il est proposé que la Commune de Boucau entre au capital de cette SPL à hauteur de 5 actions soit 500 €.
Sur un plan opérationnel, la nouvelle SPL bénéficiera d’une mutualisation de ressources humaines avec la
SEPA (ainsi que sa filiale la SIAB), au moyen de l’adhésion à un Groupement d’Employeurs.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Décide de la constitution d’une Société Publique Locale régie par les dispositions des articles L.1531-1,
L.1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dénommée SPL des Pyrénées-
Atlantiques, dont l’objet social, le siège social, le capital et la durée ont été exposés ci-dessus ;
Fixe la participation de la Commune de Boucau au capital de la SPL à hauteur de 500 €, et autorise la
libération de cette participation en totalité ;
Procède à l’adoption des statuts de la SPL des Pyrénées-Atlantiques, autorise Monsieur le Maire à signer les
statuts, et tous actes utiles à la constitution de ladite société ;
Désigne Monsieur le Maire comme représentant permanent à l’assemblée générale des actionnaires de la
SPL, et comme son représentant permanent à l’assemblée spéciale de la SPL qui sera notamment chargée de
désigner un ou des représentants communs au Conseil d’Administration de la SPL.
Discussion :
Mme Hélène ETCHNIQUE dit qu’elle est fortement étonnée que la Ville veuille faire partie de cette nouvelle
société. A quoi sert la CAPB ? Le CAUE ? (Conseil Architecture Urbanisme Environnement) L’agence publique
de gestion locale ? Elle ne comprend pas trop ce millefeuille administratif.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de son appréciation. Toutes les informations ont été communiquées en
pièces annexes. 43
Chacun des élus peut ne pas partager ce point de vue mais il souhaite adhérer à cette société car la
Commune peut en avoir besoin.
VOTE :
Pour : 28 : unanimité
-28-
Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
du 15 septembre 2021
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Communautaire a créé une Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées (CLECT) entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et ses Communes
membres.
Cette commission procède à l’évaluation du montant des charges et des recettes financières transférées à la
Communauté d’Agglomération et correspondant aux compétences dévolues à la Communauté
d’Agglomération.
Monsieur le Maire indique que suite à la réunion de la CLECT en date du 15 septembre 2021, il convient
d’adopter le rapport qui en découle. Il précise que la Ville de Boucau n’est pas impactée par ces nouveaux
transferts de charges.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 31 juillet 2020, fixant la composition de la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque ;
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 4 mai 2021 fixant la
liste des membres de la CLECT ;
Vu le rapport établi par la CLECT du 15 septembre 2021 relatif aux évaluations de transferts de charges ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré
Approuve le rapport de la CLECT du 15 septembre 2021 tel que présenté en annexe ;
Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de
la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
VOTE :
Pour : 28 : unanimité
-29-
Recrutement d’agents contractuels de remplacement
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l’article 3-1 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, il est possible de
recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel
momentanément indisponible pour les motifs suivants : 44
▪ exercice des fonctions à temps partiel,
▪ détachement de courte durée,
▪ disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales,
▪ détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation
dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours
donnant accès à un corps ou cadres d’emplois,
▪ congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),
▪ congés annuels,
▪ congé de maladie, de grave ou longue maladie,
▪ congé de longue durée,
▪ agents à temps partiel thérapeutique,
▪ congé de maternité ou pour adoption,
▪ congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
▪ congé de formation professionnelle,
▪ congé pour validation des acquis de l’expérience,
▪ congé pour bilan de compétences,
▪ congé pour formation syndicale,
▪ congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
▪ congé parental ou congé de présence parentale,
▪ congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national,
▪ rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le cadre des réserves
opérationnelles, de sécurité ou sanitaire,
▪ autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite
de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet
avant le départ de cet agent afin de faciliter la prise de poste par le remplaçant.
Les contrats pourront être conclus pour toute catégorie hiérarchique, A, B ou C selon les besoins du service
appréciés par l’autorité territoriale.
La rémunération serait fixée par l’autorité territoriale lors du recrutement selon les fonctions assurées. Elle
comprendrait le traitement indiciaire et les primes et indemnités prévues par le cadre d’emplois
correspondant aux fonctions assurées et selon les modalités définies par la délibération fixant le régime
indemnitaire de la collectivité.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer les contrats de travail en fonction des
besoins de remplacement en précisant l’emploi et le niveau de rémunération en cohérence avec les fonctions
à assurer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de travail pour remplacer un fonctionnaire ou un agent
contractuel momentanément indisponible ;
Décide de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget. 45
Discussion :
Mme Hélène ETCHENIQUE souhaite savoir combien il y a de contractuels sur la Commune.
Monsieur le Maire répond qu’il ne sait pas car il s’agit d’un poste qui bouge beaucoup.
VOTE :
Pour : 28 : unanimité
-30-
Modification du tableau des emplois
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois permanents nécessaires au
fonctionnement des services.
Monsieur le Maire explique que compte tenu :
► De l’évolution des besoins du service et afin de permettre l’évolution des carrières des agents inscrits au
tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2021,
► De l’inscription, par le Président du Centre de Gestion, d’un agent proposé par la collectivité, sur la liste
d’aptitude au grade d’agent de maîtrise par voie de promotion interne, et afin de pouvoir nommer cet agent
compte tenu de l’évolution des missions exercées,
► De la nécessité de supprimer sept emplois devenus vacants :
- Suite au départ à la retraite de trois agents du service « Bâtiment » (un technicien principal de 2ème classe et
deux adjoints techniques principaux de 1ère classe) et d’un agent du service « Voirie/parc des véhicules et
matériels » (adjoint technique principal de 2ème classe),
- Suite à la titularisation dans leur nouveau grade suite à promotion interne d’un agent du service « Espaces
verts » (adjoint technique principal de 1ère classe) et d’un agent du service « Entretien des bâtiments et
restauration scolaire » (adjoint technique principal de 2ème classe),
- Suite au recrutement de la nouvelle responsable « Communication et numérique », l’ancien emploi d’agent
chargé de la communication et des systèmes d’information » relevant du grade de rédacteur principal de
2ème classe n’ayant plus de raison d’être conservé.
Il est précisé que l’avis du Comité Technique sur ces suppressions d’emploi a été recueilli le 16 juin 2021.
► Du départ à la retraite d’un agent du service « Enfance/jeunesse » et de la nécessité de pourvoir à son
remplacement. Il est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi d’ATSEM à temps complet à compter
du 1er novembre 2021. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C relevant du
cadre d’emplois des ATSEM.
Le tableau des emplois serait donc actualisé de la façon suivante : 46
► Avancements de grade à compter du 1er novembre 2021 :
Service Emplois supprimés Emplois créés
Affaires générales
1 adjoint administratif
principal de 2ème classe à
temps complet
1 adjoint administratif principal de 1ère classe
à temps complet
Culture 1 adjoint administratif à temps complet 1 adjoint administratif principal de 2ème classe
à temps complet
Service voirie/parc
des véhicules et
matériels
2 adjoints techniques à temps
complet
2 adjoints techniques principaux de 2ème
classe à temps complet
TOTAL 4 4
► A compter du 1er décembre 2021 :
Services Emplois créés
Bâtiment 1 agent de maîtrise à temps complet
TOTAL 1
► Suppressions d’emploi :
►Création d’emploi à compter du 1er novembre 2021 :
Services Emplois créés
Enfance/jeunesse 1 Cadre d’emplois des ATSEM à temps complet
TOTAL 1
Services Emplois supprimés
Bâtiment
1 technicien principal de 2ème classe à temps complet
2 adjoints techniques principaux de 1ère classe à temps
complet
Voirie/ parc des véhicules et matériels 1 adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
Communication 1 rédacteur principal de 2ème classe à temps complet
Espaces verts 1 adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet
Entretien des bâtiments et
restauration scolaire 1 adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
TOTAL 7 47
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Décide d’adopter la modification du tableau des emplois de la collectivité tel qu’indiqué en annexe ;
Précise que les crédits suffisants sont inscrits au budget de l’exercice 2021.
Discussion :
Monsieur le Maire rappelle qu’un agent bénéficiant d’une promotion peut être dégradé au bout d’un an s’il
n’a pas donné satisfaction, il réintègre alors son ancien poste. De ce fait, le poste qu’il avait est maintenu
mais comme il a été créé son nouveau poste sur lequel il va évoluer pendant un an, cela veut dire
qu’administrativement, on a deux postes alors que physiquement, il n’y a qu’un agent.
Mme Hélène ETCHENIQUE demande à Monsieur le Maire où en est le recrutement du 3ème policier municipal.
Monsieur le Maire répond que la Municipalité s’est engagée à embaucher un agent supplémentaire dans ce
service. Cela n’a pas pu se faire en 2021, faute de crédits suffisants. Les besoins à ce niveau-là sont
indéniables mais on verra au moment du vote du budget 2022. Cependant, il n’est pas possible
d’embaucher des agents pour que l’opposition dise par la suite qu’il a fichu les finances en l’air car en plus
d’être responsable du personnel, il est également responsable des finances. Cette situation est très difficile
car il s’agit d’un arbitrage, c’est une question d’appréciation. Il rebondit sur le désengagement de l’Etat en
disant qu’il ne dit pas que c’est uniquement à cause de cela que la situation financière est difficile mais
cette raison en fait partie.
VOTE :
Pour : 28 : unanimité
Mme Monia EVENE quitte la séance et donne procuration à M. Gilles LASSABE.
-31-
Electrification rurale – programme « gros entretien éclairage public (communes) 2021 »
Approbation du projet et du financement de la part communale – Affaire n° 21GEEP080
Monsieur Patrick ACEDO, Adjoint, informe le Conseil Municipal qu'il a été demandé au Syndicat d'Energie
des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de remplacement de la lanterne L-320 – Rue
Jean Baptiste Castaings.
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser,
qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.
Monsieur Patrick ACEDO précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme
d’Electrification rurale « Gros entretien Eclairage Public (Communes) 2021 » et propose au Conseil
Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré, 48
Décide de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Syndicat d'Energie, de l'exécution des
travaux.
Approuve le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
- Montant des travaux TTC 619,49 €
- Assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 51,62 €
- Frais de gestion du SDEPA 25,81 €
TOTAL 696,92 €
Approuve le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :
- Participation syndicat 227,14 €
- F.CT.V.A 101,62 €
- Participation de la commune aux travaux financés sur fonds libres 342,35 €
- Participation de la Commune aux frais de gestion (fonds libres) 25,81 €
TOTAL 696,92 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des
travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses « fonds libres », le SDEPA pourra lui
demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
Accepte l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
VOTE :
Pour : 28 : unanimité
-32-
Avis d’enquête publique SAGE Adour Aval
Monsieur Jean Marie GUTIERREZ, Adjoint, explique que le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) est un document de planification de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques, élaboré à l’échelle
du bassin Adour aval. Le SAGE est un document élaboré par les acteurs locaux (élus, usagers, associations,
représentants de l'Etat…) réunis au sein de la commission locale de l'eau (CLE). Ces acteurs locaux
établissent un projet pour une gestion concertée et collective de l'eau.
Le SAGE fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative
de la ressource en eau et il doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE).
L’objectif principal est la recherche d’un équilibre durable entre protection des milieux aquatiques et
satisfaction des usages. Cet équilibre doit satisfaire à l’objectif de bon état des masses d’eau, introduit par
la Directive Cadre sur l’Eau (DCE).
Il est composé de deux documents essentiels dont le contenu est opposable sur le territoire :
. un Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
qui définit notamment les principaux enjeux de la gestion de l’eau dans le sous bassin ou le groupement
de sous bassins, les objectifs généraux du SAGE, l’identification des moyens prioritaires permettant de les
atteindre ainsi que les moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en œuvre du schéma et au suivi
de celui-ci ; 49
. un Règlement dont la principale plus-value réside dans sa portée juridique : il définit des règles
directement opposables aux tiers.
De plus, conformément à l’article R.122-17 du code de l’environnement, traduisant la Directive
européenne n°2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l’environnement, adoptée le 27 juin 2001, les SAGE doivent faire l’objet d’une analyse environnementale,
dont l’objectif est d’évaluer les incidences du SAGE sur l’environnement et d’envisager les mesures visant à
éviter, réduire ou compenser ses éventuelles incidences négatives.
Le rapport environnemental constitue le troisième document soumis à la concertation et à l’enquête
publique du SAGE.
Le SAGE Adour aval est en élaboration depuis octobre 2015 après que deux arrêtés préfectoraux en aient
délimité le périmètre (arrêté inter préfectoral du 26 mars 2015) et constitué la CLE (arrêté préfectoral du 7
septembre 2015).
L’Institution Adour a été désignée par la CLE pour être la structure porteuse de l’élaboration du SAGE Adour
aval. Elle met à disposition les moyens matériels, humains (1 ETP) et financiers pour assurer l’animation de
l’élaboration du SAGE. Le financement de l’élaboration du SAGE est assuré par l’Agence de l’Eau Adour
Garonne et la Région Nouvelle-Aquitaine ; le reste à charge du territoire est partagé entre l’Institution
Adour (Départements) et les EPCI-FP concernés par le périmètre du SAGE.
L’état des lieux / diagnostic du territoire Adour aval a été réalisé en 2015/2016. Il a été validé par la CLE le
28 septembre 2016. Les phases sur les enjeux et objectifs et les tendances et scénarios ont été menés en
2017/2018. Elles ont été validées par la CLE le 14 mars 2018. En parallèle, depuis 2016, deux études
complémentaires ont été réalisées :
. Etude d’inventaire des zones humides du périmètre du SAGE
. Analyse socio-économique des enjeux et usages liés à l’eau du territoire Adour aval et du SAGE.
En 2018, la rédaction des documents finaux du SAGE a été engagée. Au terme d’une concertation
soutenue, la CLE a validé un projet de SAGE Adour aval le 15 janvier 2020, pour engager les phases
règlementaires de consultation des partenaires et d’enquête publique. L’objectif est de soumettre le SAGE
au Préfet en début d’année 2022 pour approbation.
Ambition du SAGE Adour aval portée par le PAGD
Le SAGE Adour aval porte une attention particulière à la prospective et au changement climatique qui
constitue un fil rouge dans ses documents. L’enjeu de la prise en compte de ses effets et de l’adaptation
indispensable du territoire est mis en évidence dans tout le SAGE.
Le SAGE porte une ambition pour la reconquête de la qualité de l’eau et le respect des objectifs de bon état
des masses d’eau fixés par la Directive Cadre sur l’Eau. Cette ambition passe par l’incitation à
l’amélioration, la centralisation et le partage des connaissances pour les eaux superficielles ou souterraines
et les bassins limitrophes au périmètre Adour aval. Des dispositions ciblent spécifiquement les usages et
activités économiques (industrie, artisanat, port, agriculture) susceptibles d’avoir un impact sur la qualité
de l’eau.
L’eau potable, enjeu majeur des années à venir dans un contexte d’augmentation démographique et de
raréfaction de la ressource, est un enjeu fortement investi dans le SAGE. La préservation des ressources 50
exploitées, la sécurisation des réseaux et les économies d’eau sont au cœur de la stratégie du SAGE, et la
reconquête de la qualité sur des secteurs sensibles est le point fort de l’ambition du SAGE.
Les autres activités sensibles vis-à-vis de la qualité de l’eau sont prises en compte dans le SAGE et font
l’objet de dispositions dédiées.
La préservation, gestion, restauration et valorisation des milieux est un autre pilier du SAGE. Ils sont
particulièrement riches et variés sur ce territoire, et chaque type de milieux fait l’objet de dispositions
ciblées : cours d’eau, estuaire, Barthes, zones humides. La biodiversité fait l’objet de dispositions dédiées,
et notamment à travers l’enjeu fort de restauration de la continuité écologique, avec une responsabilité
particulière du territoire pour la restauration de la continuité entre l’Adour et son lit majeur à la faveur de
l’anguille. Les zones humides enfin sont un point fort de l’ambition du SAGE avec une amélioration
importante de la connaissance qui a conduit à identifier des zones humides prioritaires qui font l’objet,
dans le SAGE, d’une protection forte.
Un lien fort avec les acteurs de l’urbanisme et l’aménagement du territoire est recherché dans ce SAGE pour
un territoire connaissant une croissance démographique et un développement rapides. Ainsi, de par sa
force opposable envers les documents d’urbanisme locaux, le SAGE cible les sujets essentiels et
incontournables qui devront être traités au sein de ces politiques d’aménagement : préservation des zones
humides, prise en compte des schémas directeurs pour l’assainissement, l’eau potable et les eaux
pluviales, préservation des zones d’expansion de crues. L’enjeu de la gestion de l’imperméabilisation et du
ruissellement au profit des possibilités de rétention et infiltration des eaux, à l’échelle des bassins
versants, est mis en évidence dans plusieurs chapitres du PAGD, et particulièrement dans celui concernant
l’aménagement et l’urbanisme.
La disponibilité de la ressource constituera un point de vigilance sur le long terme pour la CLE, avec une
incitation portée sur les économies d’eau, point essentiel de l’adaptation dans les décennies à venir.
Enfin, la gestion raisonnée et concertée des risques d’inondation et submersion passe, au sein du PAGD,
par un enjeu de centralisation et d’amélioration des connaissances, et la mobilisation d’outils dédiés à la
gestion du risque à des échelles pertinentes.
Ambition du SAGE Adour aval portée par le Règlement
Le règlement du SAGE Adour aval porte une ambition forte sur les enjeux de la qualité de la ressource
exploitée pour la production d’eau potable et de la protection des zones humides.
L’eau potable, enjeu majeur des années à venir dans un contexte d’augmentation démographique et de
raréfaction de la ressource, est un enjeu fortement investi dans le SAGE. Ainsi, l’enjeu de la reconquête et
de la préservation durable de la qualité de la ressource utilisée pour la production d’eau potable sur le
secteur des captages d’Orist fait l’objet de 3 règles. Leur contenu permet de traiter d’une part l’enjeu des
ruissellements, à l’échelle de toute l’aire d’alimentation des captages, pour limiter les transferts de
polluants vers les réseaux hydrographiques et in fine vers les captages (par des connexions hydrauliques
nappes/rivières mises en évidence). D’autre part, les règles prévoient une limitation très forte de
l’utilisation de produits phytosanitaires à l’échelle de l’AAC, se traduisant notamment par une interdiction
d’utilisation en bordure du réseau hydrographique et un objectif « 0 phyto » à viser dans la zone la plus
sensible de l’AAC ayant une influence plus importante vers la ressource captée.
Les zones humides sont un point fort de l’ambition du SAGE. Dans le cadre de son élaboration, la
connaissance de ces milieux a été significativement améliorée ce qui a conduit à identifier des zones 51
humides prioritaires qui font l’objet, dans le SAGE, d’une protection forte par une règle qui prévoit
l’interdiction de leur destruction. Pour toutes les autres zones humides, connues à ce jour ou plus tard, une
règle prévoit des modalités précises d’application de la séquence éviter-réduire-compenser, de manière à
limiter l’impact des projets sur les zones humides.
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°64-2021-08-03-00005 portant ouverture d’une enquête publique relative
au projet de SAGE Adour aval,
Considérant la tenue de l’enquête publique du 6 septembre 2021 au 6 octobre 2021 inclus,
Considérant le courrier adressé le 5 août 2021 par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, responsable du SAGE
Adour aval, sollicitant un avis de la commune sur le projet de SAGE Adour aval,
Considérant la validation par la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Adour aval le 15 janvier 2020 du
projet de SAGE,
Considérant les enjeux du SAGE présentés ci-dessus au regard du positionnement du territoire de Boucau
étroitement lié à l’Adour ;
Monsieur Jean Marie GUTIERREZ propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à ce projet.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Décide d’émettre un avis favorable au projet de SAGE Adour Aval.
Discussion :
Mme Marie Ange THEBAUD souligne que le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux, le SAGE
Adour, traite des enjeux de l'eau et des milieux aquatiques et humides au sens large : qualité de
l'eau, besoins et impacts des usages et activités, utilisation rationnelle de l'eau et économies, prise
en compte du changement climatique, aménagement adapté du territoire, prise en compte des aléas
et des risques, gestion et préservation du fleuve, des affluents et des zones humides, valorisation du
patrimoine et des activités de loisirs sont autant d'enjeux majeurs sur ce territoire à l’interface entre
le continent et l’Océan, à l'attractivité forte.
Ce schéma est élaboré au sein de la Commission Locale de l'Eau (la CLE) par des acteurs locaux :
représentants de l'Etat, des élus, des associations et des usagers et est composé de 2 documents
essentiels dont le contenu est opposable au ScoT : (Schéma de Cohérence Territoriale), au PLU (Plan
Local d’Urbanisme) et au PLUi (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal).
Le premier document : un Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau
et des milieux aquatiques, définit notamment les principaux enjeux de la gestion de l'eau dans le
bassin, les objectifs généraux du SAGE, l’identification des moyens prioritaires permettant de les
atteindre ainsi que les moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en œuvre du schéma et au
suivi de celui-ci ;
Le deuxième document : un règlement dont la principale plus-value réside dans sa portée juridique :
il définit des règles directement opposables aux tiers.
L'objectif de ce projet pour 2022-2027 est d'atteindre le seuil des 70 % des masses d'eau en matière
de bon état écologique. A ce jour, ce seuil est à 50 %. 52
Le budget annonce est de 3, 1 milliards, budget moindre que pour le cycleprécèdent (3,4 milliards), et
pour des résultats attendus plus importants.
II s'agit d'une question cruciale : la protection quantitative et qualitative de la ressource en eau.
Les fléaux qui sont rencontrés aujourd’hui : changement climatique et évaporation qui tend vers 1,2 million
de m³ dans les 10 ans à venir, des périodes de sécheresse de plus en plus présentes, l’urbanisation et
l’imperméabilisation des sols, les îlots de chaleur, les activités agricoles /industrielles… font que tout le
monde sera touché mais pas de la même manière. Il en va de l’accès à l’eau pour tous et de son prix au m³.
Elle déplore que cette délibération n’ait pas été accompagnée d’une synthèse à minima qui pointerait les
orientations de la Ville de Boucau, Ville estuarienne et littorale.
Aussi, elle sollicite Monsieur le Maire pour la tenue d’une commission sur le sujet du SAGE mais aussi sur le
Plan de Gestion des Risques d’Inondations et la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention
des Inondations) avec, elle précise, une taxe qui va arriver sur les feuilles d’imposition et qui relève de la
compétence de la CAPB.
Son groupe votera ce projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux car les objectifs et les
mesures qui en découleront sont positifs pour l’avenir de l’eau.
Monsieur le Maire indique que ce que vient de reprendre Mme Marie Ange THEBAUD a déjà été dit par
M. Jean Marie GUTIERREZ.
Concernant la GEMAPI et sa taxe, il explique qu’il s’agit d’une compétence obligatoire de la CAPB. Il sait
qu’il a la responsabilité de la fiscalité et comme l’a dit M. Dominique LAVIGNE, c’est de sa faute.
Cependant, il s’inscrit en faux en disant que ce sont les 158 Communes de l’Agglomération qui décident
solidairement des besoins. L’ensemble de ces Communes a dû déterminer le montant qui va être engagé
dans l’année en valeur absolue. La fiscalité est comptabilisée en recettes. Les pôles territoriaux ont fait
remonter les besoins (gestion des cours d’eau, travaux…) et à partir de ces éléments il est voté dans le
budget, les recettes fiscales liées à la GEMAPI. Puis, les services des impôts font les calculs par habitant.
Chaque habitant aura donc sur sa feuille d’imposition un montant qui lui sera attribué par les impôts et
non par lui, ni par le Président de l’Agglomération. Autrefois, le budget global de la CAPB prenait en charge
cette dépense mais aujourd’hui avec la fusion, le territoire est trop grand et il n’est plus possible de le
faire.
Madame Marie Ange THEBAUD répond que si elle a repris les éléments de la délibération, c’était pour
amener son argumentation. Quant à la GEMAPI, elle n’est pas arrivée avec la réforme territoriale en 2017
car au comité de bassin, il y avait déjà une réflexion avec une base à hauteur de 60 € par habitant. Pour un
couple avec deux enfants, c’est énorme. Aujourd’hui, en partant sur une analyse du territoire et avec la
CAPB, elle ose espérer que l’on ne sera pas dans ces prix-là.
Monsieur le Maire répond que ce sont des besoins nécessaires et la fiscalité s’appliquera. Il se doit de faire
respecter la loi avec les décisions qui sont prises majoritairement par les 158 Communes. Lorsque les
divers territoires font part de leurs besoins, le levier c’est la fiscalité.
Madame Marie Ange THEBAUD demande s’il est possible de compter sur la tenue d’une réunion.
Monsieur le Maire répond par la négative car il estime que le SAGE est en place pour assurer ces questions
et les élus ont assez de quoi faire. Il ne s’oppose pas à ce que Mme Marie Ange THEBAUD sollicite des
rapports mais il ne fera pas de commission.
VOTE :
Pour : 28 : unanimité 53
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire rappelle le rendez-vous pour la Cérémonie du XI Novembre est fixé à 10 h.
Le prochain Conseil Municipal devrait se tenir le 13 décembre 2021.
Il remercie les élus pour leurs interventions.
Mme Marie José ROQUES indique qu’il y aura deux ventes vestibule, le 6 et le 18 novembre 2021.
M. Christophe MARTIN souhaite utiliser la séance du Conseil Municipal, ce soir, pour manifester la
solidarité des élus au policier et à son voisin qui ont récemment été sauvagement agressés. Il tient à leur
témoigner le soutien de la part du Conseil Municipal et condamner les actions commises. Cela pose le
problème, dont on pourra se saisir, de la violence en général et aussi de la violence sur la Ville car, on le
sait, il y a des comportements inacceptables. Il sera nécessaire, tous ensemble, de chercher des solutions.
Il soutient les victimes et condamne les actes.
Monsieur le Maire tient à dire que la Municipalité s’occupe de la sécurité publique, beaucoup plus qu’on ne
pourrait l’imaginer et il y a une commission prévue à cet effet. Avant que les élections ne soient annulées,
une réunion était organisée le 29 septembre pour établir une convention CLSPD (Conseil Local de
Prévention de la Délinquance) avec les 5 Communes principales de la CAPB élargies à St Pierre d’Irube, à
Mouguerre et à Tarnos. Il y a quelques jours, s’est tenue une rencontre avec les services de la Police
Municipale de Bayonne/Anglet et Biarritz. Il précise que le commissaire principal du Commissariat de
Bayonne a pris ses fonctions en tant que directeur de la Police Municipale de la Ville de Bayonne. Il rappelle
que tous les mois, M. Jean Marie GUTIERREZ participe à une réunion avec les services de la Police
Municipale et la Police Nationale. On travaille ensemble. La commission « tranquillité et sécurité publiques »
est ouverte aux élus de la minorité et les propositions sont les bienvenues. Il souligne que M. Jean Marie
GUTIERREZ et lui-même ont suivi deux formations sur la sécurité et ils sont bien conscients de ce problème
de violence.
Monsieur le Maire dit qu’il n’organisera pas de réunion sur le sujet puisqu’il existe une commission.
Mme Hélène ETCHNIQUE lui répond que son groupe ne l’a pas demandé.
LA SEANCE EST LEVEE A 22 H 54 55