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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2021 11 19 SG Publication AR
Document publié le Vendredi 19 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2021 11 19 SG Publication AR)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 19 NOVEMBRE 2021
Publication des actes règlementaires
L’an deux mille vingt et un, le vendredi 19 novembre à 18 heures 30, les membres du Conseil
communautaire, convoqués le 10 novembre 2021, se sont réunis à la salle des Fêtes de Deauville,
118 ter avenue de la République, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER, Président.
Présents
Président : Philippe AUGIER
Vice-Présidents : Michel MARESCOT, Colette NOUVEL-ROUSSELOT (absente pour les 9 dernières
délibérations), Jacques MARIE, Sylvie DE GAETANO, François PEDRONO, Thierry GRANTURCO,
Michel CHEVALLIER, Yves LEMONNIER, Philippe LANGLOIS, Régine CURZYDLO, Françoise
LEFRANC
Membres : Didier QUENOUILLE, Rebecca BABILOTTE, Delphine PANDO, Patrice BRIERE, David
REVERT, Michel THOMASSON, Claude BENOIST, Hervé VAN COLEN, David MULLER, Fabienne
LOUIS, Jean-Claude GAUDÉ, Patrice ROBERT, Dominique VAUTIER, Marie-France NUDD
MITCHELL, Louis RONSSIN, Brigitte YVES dit PETIT-FRERE, Guillaume CAPARD, Christèle CERISIER-
PHILIPPE, Jean-Guillaume d’ORNANO et Florence GALERANT
Absents :
Membres : Didier PAPELOUX, pouvoir à M. MARESCOT — Stéphanie FRESNAIS, pouvoir à M.
THOMASSON — Sylvie RACHET, pouvoir à M. LEMONNIER — Patricia NOGUET, pouvoir à Mme
LOUIS — Chhun-Na LENGLART, pouvoir à M. RONSSIN — Caroline RACLOT-MARAIS, pouvoir à
M. GRANTURCO — Ihsane ROUX, pouvoir à M. LANGLOIS — Véronique BOURNÉ, pouvoir à M.
CAPARD — Miriam GUERARD (absente)
Monsieur Louis RONSSIN est nommé Secrétaire de séance
-ooOoo-
DÉLIBERATION N° 141
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
(C.L.E.C.T.) - PRISE DE COMPETENCE RELAIS ASSISTANTS MATERNELS
Suite à la délibération du conseil communautaire du 28 mai 2021 portant sur la prise
de compétence « Relais d’Assistants Maternels » (R.A.M.) au 1er janvier 2022, la Commission
Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 05 novembre 2021 sous
la Présidence de Monsieur Guillaume CAPARD afin d’évaluer les charges liées à ce transfert. Page | 2
Pour rappel, le fonctionnement actuel du R.A.M. est basé sur une convention prise
entre la Fédération ADMR du Calvados et la commune de Trouville-sur-Mer (coordinateur du
groupement de commande) pour les 12 communes de la CCCCF. Sa prise d’effet a été fixée au
1er mai 2019 pour une durée maximale de 4 ans. Le budget prévisionnel de 2021 est équilibré à
hauteur de 56 418.14 € dont 20 741 € à la charge des Communes membres.
Conformément au règlement intérieur de la C.L.E.C.T., il convient de demander au
Conseil Communautaire de valider, dans un premier temps, le rapport de la CLECT du 05
novembre 2021.
Ensuite, il appartiendra aux Conseils Municipaux d’approuver le rapport de la CLECT
dans les conditions de majorité requise, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant
deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de
la population. Celles-ci ont un délai de trois mois, à compter de la date de transmission du
rapport, pour l’approuver.
Enfin, le Conseil Communautaire se réunira afin de valider les attributions de
compensation.
Le Conseil est invité à valider le rapport de la C.L.E.C.T. du 05 novembre 2021.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE DE VALIDER le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(C.L.E.C.T.) du 05 novembre 2021 annexé à la présente délibération.
DÉLIBERATION N° 142
RAPPORT DE SITUATION EN MATIERE D’EGALITE FEMMES-HOMMES
Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
(articles 61 et 77 de la loi),
Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015,
Le Président informe l’assemblée que les communes et EPCI de plus de 20.000 habitants, les
départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en
matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Page | 3
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget et doit être attestée
par une délibération. Elle conditionne la légalité du vote des budgets des collectivités
concernées au même titre que le débat d’orientation budgétaire.
Ce rapport concerne le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène au sein de
ses effectifs et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Le rapport appréhende tout d’abord la collectivité comme employeur en présentant une
politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité entre les femmes et les
hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de
travail, rémunération.
Le Président propose à l’assemblée délibérante le rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes.
Le Conseil est invité à en prendre acte.
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation au sein des services de la
Communauté de Communes en matière d’égalité femmes-hommes, préalablement au débat sur
le projet de budget pour l’exercice 2022.
DÉLIBERATION N° 143
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE DE L’EXERCICE 2022
Le rapport d’orientation budgétaire (ROB) est obligatoire, notamment pour les communes
de 3 500 habitants et plus (article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
[modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015, notamment son article 107]) et les Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune de
3 500 habitants ou plus (article L.5211-36 du CGCT).
Ce rapport doit être présenté dans les deux mois précédent l’examen du budget. Il donne
lieu à un débat. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 107
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de
publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire
Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 23 octobre 2020,
Vu le rapport présenté par le Président, dont le texte est joint en annexe,
Le Conseil est invité à en prendre acte Page | 4
Le Conseil communautaire
PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2022, portant sur
l’ensemble de ses budgets, sur la base du rapport d’orientation budgétaire annexé à la présente
délibération.
DÉLIBERATION N° 144
CONTRATS D’ASSURANCE CŒUR COTE FLEURIE
RENOUVELLEMENT – 2022/2025
Marchés de prestations de services d’assurance
Attribution – Lot n° 5 Risques statutaires
Il est rappelé que lors de sa séance du 22 janvier 2021, le Conseil communautaire a
autorisé le lancement du marché pour le renouvellement de ses contrats d’assurance sur la
période 2022/2025, réparti en 5 lots :
Lot n° 1 : Dommages aux biens
Lot n° 2 : Responsabilité civile
Lot n° 3 : Flotte automobile
Lot n° 4 : Protection juridique
Lot n° 5 : Risques statutaires
Les quatre premiers lots ont été attribués lors du Conseil Communautaire du 02 juillet
2021.
En ce qui concerne le lot n° 5 « Risques statutaires » la commission d’appel d’offres a
souhaité que soient étudiés notamment les bilans d’absentéismes sur les dernières années afin
de se prononcer sur les formules proposées.
La Commission d’appel d’offres s’est donc réunie le 21 octobre 2021, et au vu des
compléments d’information, il a été décidé de ne plus garantir la maladie ordinaire.
Après avis de ses membres, la Commission a décidé de retenir l’offre
économiquement la plus avantageuse et d’attribuer le marché à la société ALLIANZ/GRAS
SAVOYE détaillée ci-dessous :
PERSONNEL CNRACL Franchise Taux
Formules
1.0 Décès 0.18
2.0 Frais médicaux 0.16
3.0 Maternité 0.74
4.0 Accidents de travail – Maladie Professionnelle Sans 0.46
5.0 Maladie ordinaire
6.0 Longue Maladie – Longue Durée Sans 1.56 Page | 5
PERSONNEL IRCANTEC Franchise Taux
Incapacité/Invalidité/Maternité 15 jours 1.69
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE les conclusions du rapport ;
AUTORISE la passation du marché, dans les termes définis ci-dessus, avec la société
ALLIANZ/GRAS SAVOYE, Immeuble Quai 33 – 33/34 quai Dion Bouton – CS 7001 – 92814
PUTEAUX Cedex.
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à intervenir,
ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
DÉLIBERATION N° 145
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL D’ETABLISSEMENTS DE COMMERCE
DE DETAIL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CŒUR COTE FLEURIE - COMMUNE DE TOURGEVILLE
ANNEE 2022 – Avis
L’article L3132-26 du Code du Travail, permet au Maire d’accorder, après avis du
Conseil Municipal, la suppression du repos hebdomadaire — dans les commerces de détail où
ce repos a lieu normalement le dimanche —, au maximum 12 dimanches par an.
Dès lors que le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise
après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dont la commune est membre. A défaut de délibération
dans un délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
La demande suivante a été présentée à la commune de Tourgéville, pour l’année
2022 :
Etablissement Dates demandées Total
Carrefour Market 10, 17, 24 et 31 juillet
7, 14 et 21 août
4,11 et 18 décembre
10 dates
Après avis favorable du Bureau communautaire réuni le 05 novembre 2021, le Conseil
est invité à se prononcer sur ladite demande de dérogation. Page | 6
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE les conclusions du rapport.
EMET un avis favorable sur la dérogation au repos dominical — dans les établissements de
commerce de détail —, sollicitée par « CARREFOUR MARKET », sis à Tourgéville, pour les
dimanches de l’année 2022 tels que détaillés ci-dessus.
DÉLIBERATION N° 146
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL D’ETABLISSEMENTS DE COMMERCE
DE DETAIL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CŒUR COTE FLEURIE - COMMUNE DE TROUVILLE-SUR-MER
ANNEE 2022 – Avis
L’article L3132-26 du Code du Travail, permet au Maire d’accorder, après avis du
Conseil Municipal, la suppression du repos hebdomadaire — dans les commerces de détail où
ce repos a lieu normalement le dimanche —, au maximum 12 dimanches par an.
Dès lors que le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise
après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dont la commune est membre. A défaut de délibération
dans un délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
Les deux demandes suivantes ont été présentées à la commune de Trouville-sur-Mer,
pour l’année 2022 :
Etablissements Dates demandées Total
MONOPRIX 382 17 avril
29 mai
05 juin
03, 10, 17, 24 et 31 juillet
07, 14, 21 et 28 août
12 dates
Société DICA Distribution »
(enseigne carrefour
Express)
Après avis favorable du Bureau communautaire réuni le 05 novembre 2021, le Conseil
est invité à se prononcer sur lesdites demandes de dérogation.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré Page | 7
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE les conclusions du rapport.
EMET un avis favorable sur la dérogation au repos dominical — dans les établissements de
commerce de détail —, sollicitée par « MONOPRIX 382 », et Société DICA Distribution (enseigne
Carrefour Express), sis à Trouville-sur-Mer, pour les dimanches de l’année 2022 tels que détaillés
ci-dessus.
DÉLIBERATION N° 147
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL D’ETABLISSEMENTS DE COMMERCE
DE DETAIL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CŒUR COTE FLEURIE - COMMUNE DE VILLERVILLE
ANNEE 2022 – Avis
L’article L3132-26 du Code du Travail, permet au Maire d’accorder, après avis du
Conseil Municipal, la suppression du repos hebdomadaire — dans les commerces de détail où
ce repos a lieu normalement le dimanche —, au maximum 12 dimanches par an.
Dès lors que le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise
après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dont la commune est membre. A défaut de délibération
dans un délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
La demande suivante a été présentée à la commune de Villerville, pour l’année 2022 :
Etablissements Dates demandées Total
COCCI MARKET »
– SARL ENVIAGE
17 avril
8 mai
5 juin
3,10, 17, 24 et 31 juillet
7, 14, 21 et 28 août
12 dates
Après avis favorable du Bureau communautaire réuni le 05 novembre 2021, le Conseil
est invité à se prononcer sur ladite demande de dérogation.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE les conclusions du rapport. Page | 8
EMET un avis favorable sur la dérogation au repos dominical — dans les établissements de
commerce de détail —, sollicitée par « COCCI MARKET – SARL ENVIAGE », sis à Villerville, pour
les dimanches de l’année 2022 tels que détaillés ci-dessus.
DÉLIBERATION N° 148
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL D’ETABLISSEMENTS DE COMMERCE
DE DETAIL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CŒUR COTE FLEURIE - COMMUNE DE DEAUVILLE
ANNEE 2022 – Avis
L’article L3132-26 du Code du Travail, permet au Maire d’accorder, après avis du
Conseil Municipal, la suppression du repos hebdomadaire — dans les commerces de détail où
ce repos a lieu normalement le dimanche —, au maximum 12 dimanches par an.
Dès lors que le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise
après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dont la commune est membre. A défaut de délibération
dans un délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
La demande suivante a été présentée à la commune de Deauville, pour l’année 2022 :
Etablissements Dates demandées Total
« CARREFOUR MARKET »,
SARL CALDOSIAN
17 avril
29 mai
05 juin
10, 17, 24 et 31 juillet
07, 14, 21 et 28 août
30 octobre
12 dates
Après avis favorable du Bureau communautaire réuni le 05 novembre 2021, le Conseil
est invité à se prononcer sur ladite demande de dérogation.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE les conclusions du rapport.
EMET un avis favorable sur la dérogation au repos dominical — dans les établissements de
commerce de détail —, sollicitée par « CARREFOUR MARKET », SARL CALDOSIAN, sis à
Deauville, pour les dimanches de l’année 2022 tels que détaillés ci-dessus. Page | 9
DÉLIBERATION N° 149
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL D’ETABLISSEMENTS DE COMMERCE
DE DETAIL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CŒUR COTE FLEURIE - COMMUNE DE TOUQUES
ANNEE 2022 – Avis
L’article L3132-26 du Code du Travail, permet au Maire d’accorder, après avis du
Conseil Municipal, la suppression du repos hebdomadaire — dans les commerces de détail où
ce repos a lieu normalement le dimanche —, au maximum 12 dimanches par an.
Dès lors que le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise
après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dont la commune est membre. A défaut de délibération
dans un délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
Les quatre demandes suivantes ont été présentées à la commune de Touques, pour
l’année 2022 :
Etablissements Dates demandées Total
CARREFOUR
02 janvier
17 avril
8 mai
5 juin
18 décembre
7 dates PICARD 4 décembre 11 décembre
18 décembre
LECLERC SAS Touques
Distribution
18 décembre
LIDL 11 décembre 18 décembre
Après avis favorable du Bureau communautaire réuni le 05 novembre 2021, le Conseil
est invité à se prononcer sur lesdites demandes de dérogation.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE les conclusions du rapport.
EMET un avis favorable sur la dérogation au repos dominical — dans les établissements de
commerce de détail —, sollicitée par « CARREFOUR», « PICARD », « LECLERC SAS Touques Page | 10
Distribution » et « LIDL », sis à Touques, pour les dimanches de l’année 2022 tels que détaillés
ci-dessus.
DÉLIBERATION N° 150
PROMOTION DU TOURISME - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DE DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL ET TOURISTIQUE DU TERRITOIRE DE DEAUVILLE
Contrat d’objectifs 2022-2026 entre la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et
la SPL
Approbation
En 2016, la Société Publique Locale de développement territorial et touristique du territoire de
Deauville (« SPL »), constituée entre la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et les
communes de Deauville, Villers-sur-Mer, Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Saint-Arnoult,
Saint-Pierre-Azif, et désormais Saint-Gatien-des-Bois, Touques, Tourgéville, Vauville, et
Villerville, a été créée et a pour objet :
La gestion pour le compte d’un actionnaire, d’un ou plusieurs offices de tourisme
intercommunaux, intégrant notamment l’accueil et l’information des touristes ainsi que
la promotion touristique du territoire
La réalisation pour le compte d’un ou plusieurs actionnaires de toutes actions en faveur
du développement territorial et touristique du territoire, notamment par la mise en
œuvre d’une démarche de marketing territorial et l’exploitation d’une Marque
territoriale au sens du Code du tourisme, notamment dans le cadre d’une Licence de
Marque
La prise en exploitation, pour le compte d’un ou plusieurs actionnaires, par voie de
concession de services ou de travaux, de marché ou sous toute autre forme, de
services, activités ou équipements notamment touristiques, sportifs, culturels, de loisirs
ou de services à la population.
En effet, selon le Code du tourisme, les missions d’un office du tourisme, en l’espèce la SPL,
relèvent de 4 catégories et notamment :
les missions de plein droit ou obligatoires, découlant de la compétence transférée à la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie : la promotion du tourisme, l’accueil et
l’information des touristes, et ce, en coordination avec divers partenaires, publics privés
du développement touristique local (deux premiers alinéas de l’article L 133-3) ;
des prestations « commerciales », de commercialisation de prestations de services
touristiques (ventes de voyages et de séjours avec prestations annexes telles que les
visites de musées ou les produits et services développés par des acteurs privés).
C’est notamment, à ce double titre, que le Conseil communautaire a approuvé, pour les années
2017 et 2018, la conclusion d’un contrat d’objectifs entre la Communauté de Communes Cœur
Côte Fleurie et la SPL, précisant les missions confiées, les objectifs et modalités qui s’y
attachaient, dans le respect de son règlement intérieur, puis ensuite pour les années 2019 à
2021. Page | 11
Rappelons que les dispositions de ce règlement intérieur permettent à la Communauté de
Communes Cœur Côte Fleurie d’exercer un « contrôle analogue à celui que les élus exercent sur
les services de ces collectivités », au sens de l’article L3211-1 du code de la commande publique.
De ce fait, ce contrat n’est pas soumis aux obligations de mises en concurrence et de publicité
habituelles.
Rappelons également que la gestion déléguée est bien adaptée, compte tenu de l’organisation
proposée en l’espèce, à la recherche de mutualisation des ressources dans un contexte
d’éclatement de la compétence « Tourisme » entre collectivités territoriales ; ce type de gestion
est, en outre, parfaitement adapté à la mission confiée, devant concourir au développement
territorial et touristique du Territoire et de ses environs, en liaison avec les divers acteurs publics
et privés concernés.
Il est proposé aujourd’hui de pérenniser cette situation contractuelle, dans le cadre d‘une
nouvelle concession de service et d’une gestion « aux risques et périls » (au sens économique)
de la SPL, sur une durée plus longue, soit cinq ans.
Il est préalablement précisé que conformément aux textes législatifs relatifs à la fonction
publique, le Comité Technique a été consulté sur ce principe de confier ce service à la SPL et a
émis un avis favorable le 19 novembre 2021.
Aussi, afin de contribuer au développement territorial et touristique de son Territoire et de ses
environs, le projet de contrat d’objectifs prévoit les principales dispositions suivantes, qu’il est
proposé d’approuver :
durée de cinq ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, avec une clause de
réexamen des conditions financières après deux ans
perception des recettes auprès des usagers, sur la base de tarifs maximum qui vous
seront présentés pour approbation ;
versement d’une subvention nette de taxe, pour contribuer à la couverture des charges
des missions confiées, d’un montant annuel de 1 545 155 euros.
Ce mode de rémunération, qui comporte un risque commercial pour la SPL, implique qu’elle
doit s’engager, outre sur la maitrise des coûts, sur une dynamique de développement de
recettes et de contribution aux retombées économiques du territoire ;
remise à la Communauté de communes, au plus tard le 1er juin de chaque année, d’un
rapport annuel d’activité technique et financier, qui est discuté entre les Parties dans le
cadre du suivi du contrat d’objectifs, ou des discussions en vue de son renouvellement
au-delà du 31 décembre 2026.
Cinq missions sont définies
ACCUEIL ET INFORMATION DES PUBLICS DANS LE RESPECT DES EXIGENCES DU CLASSEMENT DE L’OFFICE DE TOURISME
INTERCOMMUNAL EN PREMIERE CATEGORIE
Accueil conforme aux exigences du niveau de certification qualité
La SPL s’engage à :
assurer des périodes d’ouverture de l’Office de tourisme intercommunal et/ou des
bureaux d’information touristique intercommunaux, en adéquation avec l’activité
touristique du territoire des onze communes actionnaires et de leurs événements, et Page | 12
correspondant aux exigences d’ouverture fixées par son classement catégorie I. Les 25
décembre et 1er janvier sont des journées non travaillées ;
assurer l’information en dehors des horaires d’ouverture, par tout type de supports
numériques (site Internet, borne tactile, …) ;
concevoir et mettre en œuvre les moyens nécessaires à une diffusion de l’information
« hors les murs », c’est-à-dire en dehors des Office/bureaux et en des lieux où il sera
possible de toucher des flux touristiques ;
assurer une veille permanente sur la qualité de l’accueil et des locaux conformément
aux exigences de son classement catégorie I et de la certification qualité exigée pour
ce classement ainsi que par un affichage des engagements de qualité de services ;
assurer une veille permanente et mettre en œuvre les moyens nécessaires au maintien
de la certification qualité « Marque Qualité Tourisme » existante sur le Territoire de la
SPL
dans le cadre de la certification qualité, mettre en place un dispositif de collecte et de
traitement des réclamations et conduire les études de satisfaction des clients sur ses
services ;
mettre en œuvre régulièrement, pour le personnel d’accueil, des formations adaptées à
leurs missions (langues, numérique, connaissance de la destination et du territoire) ;
Installer une connaissance partagée de l’offre produits et faire de chaque conseiller en
séjour en contact avec le client, un expert du Territoire.
fournir des supports de communication couvrant sa zone d’intervention sous format
papier ou numérique, par thématiques adaptées aux différentes clientèles, et
disponibles en 3 langues, également téléchargeables sur le site internet de l’Office de
tourisme intercommunal à l’adresse www.indeauville.fr, et mise à jour régulièrement
Stratégie numérique
La SPL s’engage à :
Concevoir et mettre en œuvre un plan stratégique prenant en compte tous les outils
numériques possibles et prévoir les investissements nécessaires adaptés aux tendances
de consultations et usages.
En particulier, la SPL s’attachera à concevoir ses outils numériques comme de vrais
outils stratégiques : à la fois outils de communication, outil de collaboration avec tous
les partenaires touristiques du territoire, outils de réservation et de commercialisation
de ses offres, activités, et séjours.
Gérer les bases de données à sa disposition, notamment pour développer la promotion
touristique et la commercialisation de produits, dans le respect du règlement européen
sur la protection des données (RGPD),
Poursuivre l’exploitation et le développement du site internet commun aux onze
communes en attachant de l’importance à sa qualité (fluidité, taux de rebond, nombre
de pages vues, temps passé sur le site) et son référencement
Développer le système tourinsoft et le rendre accessible depuis tous les bureaux
d’information touristiques,
Développer la plateforme de réservation d’activités de « conciergerie de destination »
permettant à l’internaute d’aller jusqu’au paiement des prestations ;
Permettre aux socioprofessionnels du Territoire de s’associer et de contribuer à son
attractivité, en leur proposant une visibilité sur les supports de communication qu’elle
met en œuvre, par la conclusion de contrats de partenariat ou d’échanges, Page | 13
PROMOTION ET DISTRIBUTION DE LA DESTINATION « TERRITOIRE DE DEAUVILLE » ET DES INFRASTRUCTURES
CONFIEES A LA SPL, EN FRANCE ET A L’ETRANGER
La SPL s’engage à :
créer et développer un observatoire des flux touristiques et des retombées de ses
actions : tenir un tableau de bord de la fréquentation touristique, en produisant,
un bilan trimestriel de la fréquentation touristique sur l’ensemble du territoire,
tenant compte de la répartition de la demande française et étrangère (accueil,
sites internet, réseaux sociaux) et en utilisant des indicateurs pertinents permettant
d’apprécier la fréquentation touristique comme notamment le taux d’occupation
des hôtels
proposer un programme touristique du Territoire et susciter l’adhésion à celui-ci,
notamment en cohérence avec son calendrier d’évènements et avec ses objectifs
de développement ;
établir, chaque année, un plan d’actions de promotion et de distribution de l’offre
sur les marchés nationaux et internationaux, avec une veille particulière sur les
marchés émergents, en cohérence avec son programme touristique :
participer aux événements incontournables de promotion (workshops, salons,
démarchages, réunions), afin de positionner la destination auprès des
prescripteurs
organiser ou participer à des visites de sensibilisation et de connaissance
appelés « éductours » pour les prescripteurs ;
développer une dynamique partenariale de promotion cohérente pertinente et
mutualisée sur le Territoire (actions communes avec les offices de tourisme de la
Normandie, instances de promotion régionale),
d’évaluer la pertinence d’adhésion aux organismes de développement dans le
secteur de l’économie du tourisme et de ses métiers, afin de développer la notion
de réseau (Atout France, réseau Offices de Tourisme de France, PATA, Mission
Attractivité Normandie, clusters…),
apporter les informations nécessaires aux organisateurs d’évènement « MICE »
Meetings/Incentives/Conferences/Exhibits), en mettant en avant les infrastructures
et opérateurs du territoire, selon une stratégie définie en amont,
travailler des bases de données affinitaires et qualifiées pour les prescripteurs B to
B par marchés travaillés, dans le respect du règlement européen sur la protection
des données (appelé RGPD)
COMMUNICATION, VALORISATION ET MISE EN MARCHE DE PRODUITS ET DE PRESTATIONS TOURISTIQUES
La SPL s’engage à établir et mettre en œuvre, un plan de communication à l’échelle de son
Territoire.
Ce plan de communication doit être établi en vue d’assurer la promotion du territoire,
compétence déléguée à la SPL par la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie.
À ce titre, il a pour ambition de développer la notoriété et la fréquentation du Territoire en
s’appuyant sur ses filières touristiques majeures, son calendrier d’événements et ses valeurs
clés. Il s’appuie sur des outils classiques numériques, notamment :
Des guides touristiques,
Des newsletters thématiques ou calendaires, Page | 14
Des réseaux sociaux,
Des relations presse,
Des opérations de relations publiques,
Un site Internet www.indeauville.fr
L’exploitation de bases de contacts
Les projets d’envergure territoriale, nationale voire internationale, portés, en tout ou partie, par
la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie font l’objet d’une attention particulière (ex :
JO 2024, 20 ans de la Communauté de Communes) de la SPL.
Son plan de communication sera conjointement établi en cohérence avec les stratégies de
communication définies pour ces projets.
Le plan de communication est présenté dans sa globalité à la Communauté de Communes
Cœur Côte Fleurie.
La SPL s’engage à mettre en œuvre des outils de valorisation et mise en marché de produits et
prestations touristiques du Territoire.
En particulier, la SPL s’engage à :
Continuer le développement de la plateforme de réservation d’activités permettant à l’internaute d’aller jusqu’au paiement des prestations ;
Développer un système de gestion de la relation client (GRC) du site internet www.indeauville.fr,
De personnaliser le contenu : « la bonne offre au bon moment et à la bonne
personne »
Développer une gamme de visites guidées sur son territoire afin de valoriser son patrimoine
FEDERATION DES ACTEURS ECONOMIQUES ET INSTITUTIONNELS
La SPL permet aux socioprofessionnels du Territoire de s’associer et de contribuer à son
attractivité, en leur proposant une visibilité sur les supports de communication qu’elle met en
œuvre, par la conclusion de contrats de partenariat ou d’échanges.
L’ensemble des outils mis en œuvre devra permettre à la SPL :
d’installer une connaissance partagée de l’offre produits et faire de chaque conseiller en séjour en contact avec le client, un expert de la destination.
de mettre en place une offre commerciale adaptée pour les socioprofessionnels du territoire
d’exercer un rôle de conseil auprès de ses partenaires commerciaux afin de valoriser leurs établissements et activités, et donc le territoire.
Animation des acteurs touristiques du Territoire
La SPL s’engage à :
mettre en place des outils d’informations et d’animations des acteurs touristiques
locaux (newsletter, bilans, formations, ateliers, etc.) Page | 15
PRESTATIONS DE CONSEIL ET DE VEILLE
La SPL s’engage à proposer des prestations :
de conseil et de veille face à de nouvelles opportunités touristiques sur un territoire, en
phase avec les attentes clients, sous la forme d’ateliers d’informations thématiques à
l’attention des socioprofessionnels et des collectivités (sensibilisation à des
marchés, accompagnement dans la recherche d’aides financières, qualité,
numérique, …)
de conseil et consultations sur des projets d’équipements collectifs touristiques ou sur
tous types d’actions relevant du schéma de développement touristique local (conseils
en matière de développement touristique des communes du territoire, audit des
ressources et moyens, préconisation d’actions, étude de faisabilité, fédération des
acteurs institutionnels et économiques, etc.).
AUGMENTATION DE LA PART D’AUTO – FINANCEMENT GENERANT DES RECETTES
La SPL s’engage à :
développer et continuer à valoriser l’ADN des communes et du territoire, dans les
boutiques des bureaux d’information touristique, tant dans la création de produits
dérivés et la mise en place de dépôt-vente avec les acteurs locaux, que dans
l’aménagement et le merchandising de celles-ci.
analyser et optimiser les coûts de fonctionnement (renégociation de contrats
prestataires, veille…) ;
développer des recettes publicitaires dans ses supports de communication – guides ou
outils numériques ;
générer des commissions dans le cadre de l’exploitation de la plateforme de
réservation d’activités ;
Sur ces bases, il est demandé au Conseil Communautaire :
de décider de confier à la SPL la promotion du tourisme, l’accueil et l’information
des touristes, compétence intercommunale pour les années 2022 à 2026,
d’approuver les caractéristiques générales du projet de contrat d’objectifs décrites
ci-dessus et notamment le montant de la subvention annuelle nette de taxe, qui
sera inscrite au budget primitif, soit 1 545 155 euros pour les années 2022 à 2026,
d’approuver le projet de contrat d’objectifs à conclure avec la Société publique
locale de développement territorial et touristique du territoire de Deauville, pour
les années 2022 à 2026,
d’habiliter son Président ou le Vice-Président le représentant, à signer le contrat
d’objectifs à conclure avec la Société Publique Locale de développement territorial
et touristique du territoire de Deauville pour les années 2022 à 2026
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE les conclusions du rapport ; Page | 16
DECIDE de confier à la SPL la promotion du tourisme, l’accueil et l’information des touristes,
compétence intercommunale pour les années 2022 à 2026 ;
APPROUVE les caractéristiques générales du projet de contrat d’objectifs décrites ci-dessus et
notamment le montant de la subvention annuelle nette de taxe, qui sera inscrite au budget
primitif, soit 1 545 155 € (un million cinq cent quarante-cinq mille cent cinquante-cinq euros)
pour les années 2022 à 2026 ;
APPROUVE le projet de contrat d’objectifs à conclure avec la Société publique locale de
développement territorial et touristique du territoire de Deauville, pour les années 2022 à 2026 ;
HABILITE son Président ou le Vice-Président le représentant, à signer le contrat d’objectifs à
conclure avec la Société Publique Locale de développement territorial et touristique du territoire
de Deauville pour les années 2022 à 2026.
DÉLIBERATION N° 151
PROMOTION DU TOURISME
Contrat d’objectifs 2022-2026 entre la Communauté de Communes et la SPL de
développement territorial et touristique du territoire de Deauville
Tarifs année 2022
Par délibération de ce jour, il a été proposé au Conseil d’approuver le contrat
d’objectifs confié par la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie à la SPL de
développement territorial et touristique du territoire de Deauville pour cinq ans (2022-2026),
visant à mettre en œuvre, à l’échelon intercommunal, la promotion du tourisme, l’accueil et
l’information des touristes de Deauville, Villers-sur-Mer, Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer,
Saint-Arnoult, Saint-Pierre-Azif, Saint-Gatien-des-Bois, Touques, Tourgéville, Vauville, et
Villerville, et ce, en coordination avec divers partenaires, publics privés du développement
touristique local.
Dans ce cadre, les tarifs maximum pratiqués par la SPL doivent faire l’objet d’un
accord préalable de Cœur Côte Fleurie.
Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir adopter les tarifs proposés par la SPL
pour l’année 2022, tels que détaillés dans le tableau joint à la présente délibération.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE les tarifs proposés par la SPL de développement territorial et touristique du territoire
de Deauville, pour l’année 2022, tels que détaillés dans le tableau joint à la présente
délibération. Page | 17
DÉLIBERATION N° 152
CONVENTION DE PARTENARIAT 2022-2026
AVEC LA VILLE DE TROUVILLE-SUR-MER
Actions d’attractivité et de promotion du tourisme
Autorisation
Par délibération du 28 juin 2019, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et
la Ville de Trouville-sur-Mer ont décidé de mener des actions communes en faveur de
l’attractivité du territoire et de la promotion touristique.
Elles souhaitaient, dans le cadre de leurs compétences respectives, renforcer leur
partenariat au service du territoire, de ses habitants, ses associations, ses commerces, ses
entreprises et de ses visiteurs en signant une convention de partenariat..
Cette dernière arrivant à échéance et afin de continuer ces actions il y a lieu de passer
une nouvelle convention pour la période 2022-2026 dont les modalités de ce partenariat sont
définies dans le document annexé à la présente délibération.
Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :
habiliter le Président ou le Vice-Président le représentant à signer la convention de
partenariat jointe à la présente délibération.
autoriser le versement à la Ville de Trouville-sur-Mer d’une subvention de 50 000 €,
pour l’année 2022.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
HABILITE son Président ou le Vice-Président le représentant à signer la convention de
partenariat jointe à la présente délibération.
AUTORISE le versement à la Ville de Trouville-sur-Mer d’une subvention de 50 000 € (cinquante
mille euros), pour l’année 2022.
DÉLIBERATION N° 153
CENTRE FRANҀAIS D’EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE :
Copies Internes Professionnelles d’œuvres Protégées
Modification tarifaire de la redevance annuelle
Autorisation Page | 18
Conformément au Code de la Propriété intellectuelle, et notamment les articles
L.122.10 à 122-12, toute diffusion de copies d’œuvres protégées doit donner lieu à une
autorisation préalable et au versement d’une redevance.
Le Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie est l’organisme agréé par le
Ministère de la Culture pour l’exercice du droit de reproduction par reprographie.
Sachant que la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie réalise
quotidiennement une revue de presse diffusée en interne et enregistrée sur un dossier partagé,
la signature d’un contrat d’autorisation de copies internes professionnelles d’œuvres protégées
est une obligation légale qui s’applique à l’intercommunalité.
Il est ainsi rappelé que par délibération du vendredi 28 juin 2019, le Conseil
Communautaire a autorisé la passation dudit contrat et le versement d’une redevance annuelle
d’un montant de 1 000 € HT.
Ce contrat, d’une durée d’un an, renouvelé par tacite reconduction, permet :
- la reproduction numérique d’articles de presse,
- la reproduction papier d’articles de presse et de pages de livres
(photocopies, impressions, scan, etc.)
- leur mise à disposition ou leur diffusion en interne au sein de
l’intercommunalité (agents, élus)
À compter du 1er janvier 2022, le montant de la redevance annuelle, établi en
fonction des effectifs et inchangé depuis 2018, sera révisé et s’élèvera à 1 100 € HT, soit une
augmentation annuelle de 100 € HT. Les autres termes du contrat restent inchangés.
Après avis du Bureau des Maires réuni le vendredi 5 novembre 2021, il est demandé
au Conseil Communautaire de bien vouloir :
autoriser le versement de la redevance annuelle d’un montant de 1 100 € HT
;
habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tous les
documents se rapportant au contrat.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE le versement de la redevance annuelle d’un montant de 1 100 € HT (mille cent euros
hors taxes) ;
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tous les documents se
rapportant au contrat. Page | 19
DÉLIBERATION N° 154
RELATION « USAGERS » : Passation d’un marché de prestation de service
« téléphonie et communication » selon la procédure adaptée
Attribution
Il est rappelé que, par délibération en date du vendredi 2 juillet 2021, le Conseil
Communautaire a autorisé le lancement d’une procédure adaptée pour le renouvellement du
système de téléphonie et d’un agent conversationnel virtuel (chatbot) au service des usagers,
relatif aux compétences de la Communauté de Communes et dans une démarche de gestion de
la relation usagers.
Ce marché comporte deux lots :
LOT 1 : guichet unique de relation usagers (téléphonie, plateforme
de gestion de la relation usagers et outils performants de
digitalisation).
LOT 2 : outils de digitalisation - Chatbot.
L’avis d’appel public à la concurrence a été lancé le vendredi 1er octobre 2021 dans
les Journaux d’Annonces Légales et sur la plateforme dématérialisée, avec une date limite de
remise des offres fixée au vendredi 22 octobre 2021 à 12h00. 3 offres ont été reçues dans le
délai imparti : 1 offre pour le LOT 1 et 2 offres pour le LOT 2.
La Commission d’Attribution des Marchés s’est réunie le lundi 8 novembre 2021 afin
de prendre connaissance de l’analyse des 3 offres reçues dans le délai imparti.
Les membres de la Commission d’Attribution des Marchés ont validé les rapports
d’analyse des offres et proposent de retenir celles économiquement les plus avantageuses, à
savoir :
LOT 1 : offre présentée par la société HOMEFRIEND, située Tour Franklin,
100-101 Terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92800 Puteaux, pour un montant
total de 85 000 € HT (offre indicative basée sur le détail estimatif).
LOT 2 : offre présentée par la société MUVRALINE France, située au 16 rue
du Général Alain de Boissieu, 75015 PARIS, pour un montant total de 13 700
€ HT (offre indicative basée sur le détail estimatif).
Le présent marché est conclu pour une durée de 2 ans fermes et renouvelables 2 x 1
an sans pouvoir excéder 4 ans.
Après avis favorable de la Commission d’Attribution des Marchés, il est demandé au
Conseil Communautaire de bien vouloir :
autoriser la passation du marché selon la procédure adaptée avec lesdites
sociétés ;
habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ledit
marché ainsi que tous les documents s’y rapportant. Page | 20
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE les conclusions du rapport ;
AUTORISE la passation du marché selon la procédure adaptée avec lesdites sociétés, dans les
termes visés ci-dessus ;
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ledit marché ainsi que
tous les documents s’y rapportant.
DÉLIBERATION N° 155
DIRECTION DU NUMERIQUE ET DES SYSTEMES D’INFORMATION (D.N.S.I.)
MARCHE DE FOURNITURE POUR L’ACQUISITION DE MATERIEL INFORMATIQUE
Attribution
Par délibération du 22 janvier 2021, le Conseil Communautaire a autorisé le
lancement d’un marché de fourniture en appel d’offres ouvert pour l’acquisition de matériel
informatique.
L’avis d’appel à la concurrence a été lancé le 25 août 2021 au BOAMP, au JOUE, sur
MEDIALEX, au Journal d’Annonces Légales, et sur la plateforme dématérialisée.
La remise des offres a été fixée au 14 octobre 2021 à 12h00.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 8 novembre 2021 afin de prendre
connaissance de l’analyse des offres.
Après avis de ses membres, la Commission d’Appel d’Offres a décidé de retenir les
offres suivantes :
- Pour le Lot 1 Serveurs et stockage, l’offre proposée par le candidat Masselin
Communication pour un montant estimatif de trois cent quatre-vingt mille quatre
cents euros hors taxes (380 400 €)
- Pour le Lot 2 Firewall de cœur de réseau, l’offre proposée par le candidat Masselin
Communication, pour un montant estimatif de quatre-vingt-six mille douze euros hors
taxes (86 012 €)
De classer sans suite et de relancer selon la même procédure le lot n°3 firewall de
bordure.
Il est ainsi demandé au conseil : Page | 21
d’attribuer le lot n° 1 à l’entreprise Masselin communication sise à IFS 14123
pour un montant estimatif de 380 400 € HT
d’attribuer le lot n° 2 à l’entreprise Masselin communication sise à IFS 14123
pour un montant estimatif de 86 012 € HT
de classer sans suite le lot n°3 firewall de bordure
de relancer selon la procédure d’appel d’offres ouvert le lot n°3 firewall de
bordure
d’habiliter le Président ou le Vice-Président le représentant à signer tous
documents s’y rapportant
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE les conclusions du rapport ;
ATTRIBUE le lot n° 1 à l’entreprise Masselin communication sise à IFS 14123, pour un montant
estimatif de 380 400 € HT (trois cent quatre-vingts mille quatre cents euros hors taxes) ;
ATTRIBUE le lot n° 2 à l’entreprise Masselin communication sise à IFS 14123, pour un montant
estimatif de 86 012 € HT (quatre-vingt-six mille douze euros hors taxes) ;
CLASSE sans suite le lot n°3 firewall de bordure ;
RELANCE selon la procédure d’appel d’offres ouvert, le lot n°3 firewall de bordure ;
HABILITE le Président ou le Vice-Président le représentant à signer tous documents s’y
rapportant
DÉLIBERATION N° 156
LISTE DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER POUR LESQUELLES
LE PRESIDENT DE CŒUR COTE FLEURIE A RENONCE
A L’EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION
Rapport du Président
Conformément à l’article L5211-9 du Code Général des Collectivités territoriales,
Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire des décisions prises relatives à
l’exercice du Droit de préemption urbain en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été
conférée par le Conseil Communautaire.
Ainsi, sur la période s’étendant du 16 août 2021 au 15 octobre 2021 inclus, ont été
déposées en mairies et ont fait l’objet d’une renonciation notifiée à l’exercice du droit de
préemption urbain : Page | 22
- 2 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Bénerville-sur-
Mer ;
- 6 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Blonville-sur-Mer
- 5 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Deauville,
- 2 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Saint-Arnoult,
- 10 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Saint-Gatien-
des-Bois,
- 11 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Touques
- 33 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Trouville-sur-
Mer,
- 18 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Villers-sur-Mer,
- 5 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Villerville
Soit un total de 92 déclarations d’intention d’aliéner déposées, entre le 16 août 2021
et le 15 octobre 2021 inclus, en mairies et pour lesquelles, le Président de la Communauté de
Communes a renoncé à l’exercice du droit de préemption urbain.
En conséquence, le Conseil Communautaire a reçu la liste (annexée à la présente), par
commune, desdites Déclarations d’Intention d’Aliéner.
Le Conseil est invité à prendre acte de ce rapport »
Le Conseil Communautaire
PREND ACTE du rapport relatif à l’exercice du droit de préemption sur la période du 16 août
2021 au 15 octobre 2021, tel qu’exposé par Monsieur le Président.
DÉLIBERATION N° 157
DEPLOIEMENT DU PROGRAMME
DE SENSIBILISATION A LA TRANSITION ECOLOGIQUE « WATTY »
CONVENTION DE PARTENARIAT 2021-2023
Autorisation
Le programme de sensibilisation à la transition écologique « WATTY », créé par la
société Eco CO2, a été sélectionné en juillet 2012, par le Ministère de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie à la suite de l'appel à projet sur les programmes
d'information CEE (Certificats d’Economies d’Energie).
Une convention-cadre de mise en œuvre du programme WATTY a été conclue le
3 mai 2021 entre l’Etat, Eco CO2, l’ADEME et les financeurs pour définir les modalités de mise en
place et de fonctionnement du programme, et les engagements des parties (pour la période
2020-2023).
Par délibération n°190 du 21 décembre 2019, la Communauté de Communes a
déployé ce programme dans les écoles primaires volontaires du territoire pour les années
scolaires 2019/2020 et 2020/2021. Page | 23
Suites aux retours positifs des enseignants, la Commission Transition Energétique de
la Communauté de Communes du 11 juin 2021 a validé le renouvellement du programme pour
les années scolaires 2021/2022 et 2022/2023 (pour les classes de CM1-CM2).
Ce programme prévoit que les élèves des classes concernées bénéficieront de trois
animations de sensibilisation par année scolaire, pendant le temps scolaire, réparties tout au
long de l’année scolaire (incluant la distribution d’un kit hydroéconome et d’un jeu de cartes par
enfant, la possibilité de participer chaque année au concours national d’expression artistique…).
Après consultation de l’ensemble des écoles primaires du territoire, 4 écoles (10
classes) ont souhaité s’engager dans ce programme : Bois-Joli à Saint-Gatien-des-Bois, Jeanne
d’Arc à Trouville-sur-Mer, André Malraux à Touques et René Coty à Trouville-sur-Mer.
Le coût du programme s’élève à 26 000 € HT pour deux années, financé par les CEE
et la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie (CCCCF) selon la répartition suivante :
Prise en charge par les CEE : 20 000 € HT (77 % du coût) ;
Reste à charge pour la CCCCF : 6 000 € HT (23 % du coût).
La mise en œuvre de ce programme nécessite la signature d’une convention de
partenariat avec la société Eco CO2.
Si un ajustement de la liste des écoles et/ou des classes concernées est nécessaire
pour l’année scolaire 2022/2023, cette modification devra faire l’objet d’un avenant entre les
parties de ladite convention (une révision tarifaire pourra s’appliquer en cas de modification
significative de la répartition du nombre de classes sur le nombre d’écoles engagées).
Il est proposé au Conseil :
d’autoriser la signature de la convention de partenariat avec la société Eco
CO2 jointe à la présente délibération,
d’habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite
convention ainsi que tout acte ou document (avenant…) relatif à cette affaire
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE les conclusions du rapport ;
AUTORISE la signature de la convention de partenariat avec la société Eco CO2 jointe à la
présente délibération.
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite convention ainsi
que tout acte ou document (avenant…) relatif à cette affaire. Page | 24
DÉLIBERATION N° 158
PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET)
Approbation
CONTEXTE
En application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août
2015, la Communauté de Communes a défini les modalités d’élaboration et de concertation de
son PCAET par délibération (n°194) en date du 16 décembre 2017. Le PCAET vise à traduire
opérationnellement les orientations stratégiques nationales et régionales de transition
énergétique en tenant compte des spécificités du territoire, pour identifier les enjeux locaux et
définir des objectifs à la fois réalistes et ambitieux. Il prend en compte plusieurs axes de travail :
La réduction des émissions de gaz à effet de serre,
L’amélioration de la qualité de l’air,
La sobriété et l’efficacité énergétique,
Le développement des énergies renouvelables,
L’adaptation au changement climatique.
En parallèle, la collectivité s’est volontairement engagée dans la démarche Cit’ergie pour
laquelle elle a obtenu le label CAP CIT’ERGIE en février 2021. Cette démarche, portée par
l’ADEME, formalise la politique climat-air-énergie de la collectivité dans un référentiel normalisé
au niveau européen.
La politique climat-air-énergie de la collectivité a donc été construite en fusionnant ces deux
démarches complémentaires, menées concomitamment. La stratégie climat-air-énergie du
PCAET est donc identique à celle définie dans la démarche Cit’ergie, il en est de même du plan
d’action.
LA STRATEGIE CLIMAT-AIR-ENERGIE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
L’intercommunalité se fixe les objectifs, à court, moyen et long termes, suivants :
Objectifs sur l’ensemble du territoire de la collectivité :
o Réduction de 21% des consommations d’énergie du territoire entre 2010 et
2030 et de 39% entre 2010 et 2050, avec des objectifs qualitatifs et
quantitatifs importants pour les trois secteurs d’activités les plus
consommateurs : la mobilité, l’habitat et le tertiaire ;
o En termes d’émissions de gaz à effet de serre : objectif de réduction de 26%
entre 2014 et 2030 et de 45% entre 2014 et 2050 ;
o Multiplication de la production d’énergies renouvelables par 4.8 à horizon
2030 (et par 5,6 pour 2050) ;
o L’amélioration de la qualité de l’air passe par des objectifs de réduction des
différents polluants atmosphériques sur le territoire (COVNM, NH3, NOx,
PM10, PM2.5, SO2). Page | 25
Objectifs qualitatifs et/ou quantitatifs internes de la collectivité fixés dans cinq
domaines prioritaires : le patrimoine bâti public - l’éclairage public - la gestion des
déchets - le cycle de l’eau - le fonctionnement interne de la collectivité.
Objectifs en matière d’adaptation au changement climatique :
o Programmer des mesures dans des domaines et des temporalités différents
pour tendre vers la résilience dans l’aménagement du territoire face aux
risques naturels. L’ampleur des mesures, voire leur degré de mise en œuvre
dans le temps, sera directement corrélée au scénario climatique retenu,
adaptée dans le temps, au scénario climatique réellement constaté dans les
années à venir.
Pour atteindre ces objectifs, un plan d’action opérationnel organisé en six axes stratégiques a
été co-construit :
1. Une stratégie locale ambitieuse pour accélérer la transition énergétique
2. La transition écologique, vecteur d’une dynamique territoriale
3. Une mobilité durable participant à l’objectif national de neutralité carbone en 2050
4. La résilience face aux risques naturels au cœur de l’aménagement du territoire
5. Un aménagement urbain respectueux de l’environnement
6. L’exemplarité de la collectivité : engagement dans la démarche de labellisation Cit’Ergie
La mise en œuvre de ce plan d’action nécessitera un engagement fort de l’ensemble des acteurs
du territoire.
PRINCIPALES ETAPES DE LA PROCEDURE
À l’issue de trois années de travail ponctuées de comités de pilotage, d’ateliers de concertation
et d’expertises, le projet de PCAET a été arrêté en conseil communautaire par délibération n°158
du 18 décembre 2020, puis transmis aux autorités compétentes pour avis. Le Conseil Régional
de Normandie a retourné le sien le 12 avril 2021, le Préfet de Région Normandie le 3 mars 2021,
et la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) le 9 avril 2021.
La CCCCF a rédigé une note répondant synthétiquement aux recommandations et observations
émises dans ces avis, et recensant les modifications apportées au projet de PCAET suite à ceux-
ci.
Le projet de PCAET a ensuite été mis à la disposition du public du 16 juillet au 16 août 2021
inclus, en vue de recueillir les observations et propositions du public.
Les observations et propositions émises n’ont pas vocation à apporter de modifications au
projet de PCAET. En effet, ces observations ou propositions sont soit déjà prises en compte dans
le projet de PCAET, soit déjà engagées par la collectivité. Une synthèse des observations et
propositions du public, et la réponse de la collectivité à celles-ci sont en ligne sur le site de la
Communauté de Communes (www.coeurcotefleurie.org) pendant une durée minimale de trois
mois.
La version finale du PCAET comporte les pièces suivantes : Page | 26
un diagnostic territorial,
une stratégie,
un plan d’action,
un dispositif de suivi et d’évaluation,
une évaluation environnementale stratégique,
un bilan de la concertation menée tout au long de l’élaboration du plan,
les avis reçus et la note de la collectivité en réponse à ceux-ci,
une synthèse des observations et propositions du public, et la réponse de la collectivité
à celles-ci,
les délibérations et l’arrêté antérieurs pris pour ce dossier.
CONCLUSION
Le travail mené permet de proposer au conseil communautaire la version finale du PCAET.
Son contenu a été ajusté par rapport à la version projet arrêtée en décembre 2020 de façon à
prendre en compte les avis reçus.
Une fois approuvé, le PCAET est mis en œuvre pendant une période de six ans. Il fait l’objet d’un
bilan de mi-parcours au bout de trois ans, qui est l’occasion d’ajuster les objectifs et le plan
d’action.
Le PCAET approuvé sera mis à disposition du public sur la plateforme dédiée de l’Ademe
www.territoires-climat.ademe.fr et transmis aux services de l’Etat pour contrôle de légalité.
------
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte ;
Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°194 du 16 décembre 2017 définissant les
modalités d’élaboration et de concertation du PCAET ;
Vu la concertation préalable menée durant toute l’élaboration du nouveau PCAET ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°158 du 18 décembre 2020 arrêtant le projet de
PCAET (et approuvant le bilan de la concertation) ;
Vu le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires
(SRADDET) de Normandie approuvé le 2 juillet 2020 ;
Vu les avis du Préfet de la Région Normandie en date du 3 mars 2021, de la Mission Régionale
d’Autorité environnementale (MRAe) en date du 9 avril 2021, et du Conseil Régional de
Normandie en date du 12 avril 2021 ;
Vu l’arrêté n°5 du Président de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie prescrivant la
procédure de participation du public par voie électronique en date du 16 juin 2021 ;
Vu les observations formulées par le public ; Page | 27
Vu l’avis favorable de la Commission Transition Energétique du 02 novembre 2021 ;
Il est proposé au Conseil :
d’approuver la version finale du PCAET, en vue de sa mise en œuvre sur une période
de 6 ans (2021-2026).
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la version finale du PCAET, en vue de sa mise en œuvre sur une période de 6 ans
(2021-2026),
DÉLIBERATION N° 159
APPEL A MANIFESTATION D’INTERET REGIONAL
« TERRITOIRE DURABLE 2030 »
TRAME VERTE, BLEUE, NOIRE
Passation d’un marché de service selon la procédure adaptée
Autorisation
Dans le cadre de l’AMI régional « Territoire Durable 2030 » pour lequel elle est lauréate, la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a, par délibération du 18 décembre 2020
autorisé le lancement d’un marché de prestations intellectuelles selon la procédure adaptée
pour élaborer la trame verte, bleue et noire (TVB-N) de son territoire, outil d’aménagement du
territoire au service de la biodiversité.
Cette consultation s’est révélée infructueuse, aucune offre n’étant parvenue à la Communauté
de Communes. La procédure de consultation a donc été relancée et quatre offres ont été reçues
dans les délais.
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres et d’Attribution des Marchés réunie le
8 novembre 2021 ont décidé de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse présentée
par le Bureau d’étude BIOTOPE SAS.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir :
autoriser la passation du marché avec le bureau d’étude BIOTOPE SAS
représenté par Monsieur MELKI Frédéric, Président, dont le siège social est
situé 22 Boulevard Maréchal Foch - 34140 - Mèze et pour un montant de 84
145 € HT ;
habiliter le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tous documents se
rapportant à cette affaire. Page | 28
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE la passation du marché de prestations intellectuelles selon la procédure adaptée avec
le bureau d’étude BIOTOPE SAS représenté par Monsieur MELKI Frédéric, Président, dont le
siège social est situé 22 Boulevard Maréchal Foch - 34140 - Mèze. Le montant du marché
s’élève à 84 145 € HT (quatre-vingt-quatre mille cent quarante-cinq euros hors taxes) ;
HABILITE le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tous documents se
rapportant à cette affaire.
DÉLIBERATION N° 160
APPEL A MANIFESTATION D’INTERET France Mobilités
Territoires de Nouvelles MObilités Durables (TENMOD)
STRATÉGIE POUR LES MOBILITES QUOTIDIENNES
ET TOURISTIQUES DURABLES
Lancement d’un marché de service selon la procédure adaptée
Autorisation
La mobilité du quotidien est une priorité du Gouvernement, inscrite dans la loi
d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019. La crise de la COVID-19
met en lumière la fragilité de notre modèle économique et social, et également l’impact de
l’activité humaine sur notre environnement.
Comment les territoires devront-ils s'adapter et planifier pour répondre aux besoins
de mobilité ou de démobilité des citoyens ? Quelles solutions de mobilité ou de démobilité
proposer aux citoyens des territoires périurbains et ruraux pour répondre à leurs besoins du
quotidien ?
L'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) "France Mobilités - Territoires de Nouvelles
MObilités Durables" (TENMOD) 2021 vise à répondre à ces questions.
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a répondu à cet AMI et a été
désignée lauréate avec une subvention accordée d’un montant maximal de 30 000 €. Dans ce
cadre, elle lance un marché de service selon la procédure adaptée pour la désignation d’un
prestataire afin de réaliser un diagnostic, une stratégie en identifiant des solutions de mobilités
et des expérimentations envisageables, un plan d’action opérationnel qualifié économiquement,
technologiquement et socialement et en plaçant le citoyen au cœur de l’étude.
Les résultats attendus constitueront les volets stratégie, plan d’action et concertation
du futur plan de mobilité simplifié, en proposant des actions concrètes d’offres de mobilités à
mettre en place. Page | 29
A terme, l’étude doit :
Permettre la mise en place d’une nouvelle offre de mobilité sur le territoire
Permettre de renforcer l’attractivité du territoire.
Améliorer la qualité de vie des habitants
Contribuer à faire évoluer les comportements et usage de mobilité
Permettre d’améliorer la lisibilité des offres de mobilités sur le territoire
Permettre d’être force de proposition pour les projets d’aménagement
structurants
Proposer un modèle économique équilibré prenant en compte les
finances de la Communauté de Communes et de ses communes
membres.
Proposer un modèle de gouvernance équilibré entre les acteurs publics et
privés
Contribuer à l’organisation et à l’animation du Comité des partenaires dans
le cadre de la loi LOM
Permettre l’élaboration et la mise en œuvre du plan de mobilité simplifié.
Après avis favorable de la Commission Transition Energétique réunie le 2 novembre
2021 et du Bureau communautaire du 5 novembre 2021, il est demandé au Conseil de bien
vouloir :
autoriser le lancement d’un marché de prestations intellectuelles selon la
procédure adaptée pour la réalisation d’une étude pour les mobilités
quotidiennes et touristiques durables.
habiliter le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tous
documents se rapportant à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE le lancement du marché de prestations intellectuelles selon la procédure
adaptée pour la réalisation d’une étude pour les mobilités quotidiennes et touristiques durables.
HABILITE le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tous documents se
rapportant à cette affaire. Page | 30
DÉLIBERATION N° 161
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION HABITAT
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LA CONSTRUCTION
DE 58 LOGEMENTS SOCIAUX
SITUES RUE SAINT-JEAN A TROUVILLE-SUR-MER
Autorisation
La Communauté de Communes poursuit sa politique d’incitation à la construction de
logements sociaux toutes catégories confondues (PLS, PLUS, PLAI) en versant un fonds de
concours qui s’élève à 1 000 € par logement sous respect de critères.
Le bailleur social Inolya réalise à Trouville-sur-Mer, rue Saint-Jean, 58 logements
sociaux sous forme de logements collectifs à vocation d’occupation locative : 40 logements de
type PLUS et 18 logements de type PLA-I répartis en 3 bâtiments (1 bâtiment en R+3 et deux
bâtiments R+2).
Inolya sollicite donc la Communauté de Communes au titre des fonds de concours
destinés à la construction de logements locatifs sociaux.
Après avis de la commission Aménagement du Territoire réunie le 5 novembre 2021,
il a été décidé d’attribuer 1 000 €/logement, soit un total de 58 000 €.
VU la délibération du Conseil Communautaire du 22 décembre 2012 adoptant le Plan
Local d’Urbanisme intercommunal ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 15 novembre 2008 adoptant le
« Cadre Commun », document contenant des principes destinés à adapter la construction de
logements sociaux aux besoins précis des populations des communes en fonction de leurs
revenus, de la composition des familles et de la répartition par classe d’âge ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 mars 2009 décidant de valider le
barème financier par point pour le versement des fonds de concours communautaires aux
bailleurs, dans le cadre d’opérations de construction de logements sociaux ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 19 décembre 2009 modifiant le
cadre commun et le barème financier ;
VU l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire du 5 novembre
2021;
Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :
- adopter la convention rédigée selon les termes visés ci-dessus,
- autoriser le versement d’une subvention au bailleur Inolya d’un montant de
58 000 € pour la construction de 58 logements locatifs sociaux répartis en
40 logements de type PLUS et 18 logements de type PLA-I. Page | 31
- et habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer
ladite convention d’attribution ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE les conclusions du rapport ;
ADOPTE la convention rédigée selon les termes visés ci-dessus ;
AUTORISE le versement d’une subvention au bailleur Inolya d’un montant de 58 000 €
(cinquante-huit mille euros) pour la construction de 58 (cinquante-huit) logements (dont 40
logements de type PLUS et 18 logements de type PLA-I) ;
HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ladite convention
d’attribution ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
DÉLIBERATION N° 162
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION HABITAT
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LA CONSTRUCTION
DE 22 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES RUE MOULIN SAINT LAURENT
et AVENUE DES MARECHAUX A DEAUVILLE
Modification
Par délibération n°161 du 18 décembre 2020, le Conseil Communautaire a
délibéré pour :
- adopter la convention pour la construction de 22 logements sociaux situés
rue du Moulin Saint-Laurent et Avenue des Maréchaux à Deauville
- autoriser au titre des fonds de concours destinés à la construction de
logements locatifs sociaux le versement d’une subvention au bailleur
Partélios Habitat d’un montant de 22 000 € (soit 1 000 € / logement) pour
la construction de 15 logements sociaux de type PLUS et 7 logements
sociaux de type PLA-I.
Le bailleur a fait savoir à la Communauté de Communes que le projet avait évolué et
comprenait dorénavant 21 logements sociaux dont 14 logements sociaux de type PLUS et 7
logements sociaux de type PLAI, selon la répartition suivante : 7 T2-10 T3- 4 T4.
Il convient donc de modifier la convention initiale et d’autoriser le versement d’une
subvention correspondant à 21 logements et non plus 22. Page | 32
VU la délibération du Conseil Communautaire du 22 décembre 2012 adoptant le Plan
Local d’Urbanisme intercommunal ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 15 novembre 2008 adoptant le
« Cadre Commun », document contenant des principes destinés à adapter la construction de
logements sociaux aux besoins précis des populations des communes, en fonction de leurs
revenus, de la composition des familles et de la répartition par classe d’âge ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 mars 2009 décidant de valider le
barème financier par point pour le versement des fonds de concours communautaires aux
bailleurs, dans le cadre d’opérations de construction de logements sociaux ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 19 décembre 2009 modifiant le
cadre commun et le barème financier ;
VU la délibération n°161 du 18 décembre 2020 susmentionnée
Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :
adopter la convention modifiée selon les termes visés ci-dessus,
autoriser le versement d’une subvention au bailleur Partélios Habitat, d’un
montant de 21 000 € (1 000 €/logement), pour la construction de 14
logements sociaux de type PLUS et 7 logements sociaux de type PLA-I,
habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ladite
convention d’attribution ainsi que toutes pièces s’y rapportant
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE les conclusions du rapport ;
ADOPTE la convention modifiée selon les termes visés ci-dessus ;
AUTORISE le versement d’une subvention au bailleur Partélios Habitat d’un montant de
21 000 € (soit 1 000 € / logement) pour la construction de 14 logements sociaux de type PLUS
et 7 logements sociaux de type PLA-I.
HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ladite
convention d’attribution ainsi que toutes pièces s’y rapportant. Page | 33
DÉLIBERATION N° 163
COLLECTE SELECTIVE
FOURNITURE DE CONTENEURS AÉRIENS, ENTERRÉS
ET TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE POINTS D’APPORT VOLONTAIRE
Accord cadre de fournitures courantes et de services
LOT 1 : Fourniture de conteneurs d’apport volontaire aériens
LOT 2 : Fourniture de conteneurs enterrés et aménagements de points tri
Passation d’un avenant n° 1 aux lots 1 & 2
Autorisation
Il est rappelé que le Conseil Communautaire, réuni le 26 mars 2021, a attribué
l’accord cadre de fourniture de conteneurs aériens, enterrés et travaux d’aménagement des
points d’apport volontaire divisé en 2 lots :
- Lot 1 : Fourniture de conteneurs d’apport volontaire aériens au groupement
COLLECTAL (mandataire), EUROVIA
- Lot 2 : Fourniture de conteneurs enterrés et aménagement de points tri au
groupement COLLECTAL (mandataire), EUROVIA
Le marché a été notifié le 22 avril 2021 pour une durée de 2 ans, renouvelable deux
fois un an.
Le contexte sanitaire actuel entraîne des pénuries très importantes dans plusieurs
secteurs économiques dont la métallurgie. Ainsi, le prix de l’acier a énormément augmenté (de
758 €/t en février 2021 à 1 619 €/t en juin 2021) et les délais d’approvisionnement ont doublé.
Le 23 juin 2021, le titulaire a informé la Communauté de communes que
l’augmentation inédite des prix de l’acier entraînait des surcoûts ne pouvant plus être absorbés
par l’entreprise. Il souhaite obtenir une participation financière de la Communauté de
Communes Cœur Côte Fleurie.
Cela concerne 3 commandes passées les 20 mai et 19 juillet derniers.
En ce contexte actuel, le ministère de l’Economie des Finances et de la Relance
demande aux acheteurs publics de ne pas appliquer de pénalités dans les contrats lorsque les
retards de livraison ou d’exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou de
période d’approvisionnement des entreprises.
Le ministère préconise aussi le droit à indemnisation dans l’hypothèse où
l’augmentation du prix des matières premières indispensables à l’exécution des prestations
entraînerait un bouleversement temporaire de l’économie du contrat.
Par ces faits, il est proposé, pour les commandes passées en 2021, que la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie indemnise le titulaire de chacun des deux lots. Page | 34
Pour le lot 1 :
Verser une indemnisation de 3 780.00 € HT au groupement, correspondant à la prise
en charge d’une partie de la hausse du coût de l’acier.
Le coût initial de la commande était de 57 186.57 € HT. Le coût final de la commande
avec indemnisation est de 60 966.57 € HT (+ 6.61 %).
Pour le lot 2 :
Verser une indemnisation de 41 211.00 € HT au groupement, correspondant à la prise
en charge d’une partie de la hausse du coût de l’acier.
Le coût initial des 2 commandes était de 279 005.00 € HT. Le coût final des 2
commandes avec indemnisation est de 320 216.00 € HT (+ 14.77 %).
Les délais de livraison passent de 8 semaines à 16 semaines.
D’autre part, afin de prendre en compte, pour les prochaines commandes, des fortes
variations du cours de l’acier, en hausse comme en baisse, il est proposé de modifier la formule
de révision des prix du cahier des clauses administratives du marché, avec une révision
semestrielle, comme suit :
P = P0 * (15.0% + 50% * 010536462 010536462𝑜 + 25% * 𝑇𝑃01 𝑇𝑃01𝑜 + 10% * 𝐼𝐶𝐻𝑇−𝐼𝑀𝐸 𝐼𝐶𝐻𝑇−𝐼𝑀𝐸𝑜 )
Dans laquelle :
Po = Prix correspond à l'offre du candidat et P = prix révisé ;
010536462 = Indice de l’acier de construction ;
TP01 = Indice général TP ;
ICHT-IME = Indice des industries mécaniques et électriques ;
Les autres clauses du marché restent inchangées.
Après avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 8 novembre 2021, il est
demandé au Conseil de bien vouloir :
autoriser la passation des avenants n°1 aux lots n°1 et 2 du marché de
« fourniture de conteneurs aériens, enterrés et travaux d’aménagement des
points d’apport volontaire ».
habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer lesdits
avenants ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, Page | 35
AUTORISE la passation des avenants n°1 aux lots n°1 et 2 du marché de « fourniture de
conteneurs aériens, enterrés et travaux d’aménagement des points d’apport volontaire ».
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer lesdits avenants ainsi que
toutes pièces s’y rapportant.
DÉLIBERATION N° 164
DOMAINE DU BOUQUETOT
ETABLE
Convention financière d’électricité avec l’association Ecopya
Approbation
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie est propriétaire d’un
éco-domaine sis à Saint-Pierre-Azif, dénommé Le domaine de Bouquetot, constitué de
terrains et de bâtiments dispersés.
L’association Ecopya y occupe plusieurs locaux, parmi lesquels un bâtiment
dénommé « l’habitation » qui possède un compteur électrique au nom de
l’association.
Suite à l’arrivée d’un agent dédié à l’entretien du site en 2021, la
Communauté de Communes occupe le bâtiment « l’étable » qui ne possède pas de
compteur électrique individuel. En conséquence de quoi, la construction est branchée
sur le compteur d’Ecopya et l’étable est équipée d’un sous-compteur.
Aussi, une convention doit être établie pour définir les modalités de
remboursement des consommations électriques, du bâtiment dénommé « l’étable »,
de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie à l’association Ecopya qui lui
fournit l’électricité.
Par conséquent, il est demandé au Conseil de bien vouloir :
autoriser la passation de cette convention financière,
habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à la signer, ainsi
que toutes pièces s’y rapportant
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE la passation d’une convention financière, pour définir les modalités de
remboursement des consommations électriques, du bâtiment dénommé « l’étable »,
de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie à l’association Ecopya qui lui
fournit l’électricité. Page | 36
HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ladite convention, ainsi
que toutes pièces s’y rapportant.
DÉLIBERATION N° 165
PLAN DE RELANCE GOUVERNEMENTAL
« FRANCE RELANCE »
Inscription d’un projet de voie douce au Contrat de Relance et de Transition Ecologique
(CRTE)
Pour faire face aux conséquences de l’épidémie du Coronavirus Covid-19,
un Plan de relance exceptionnel est déployé par le Gouvernement autour de trois
volets principaux : l'écologie, la compétitivité et la cohésion.
Dans le cadre de ce plan de relance national « France Relance », la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie s’est engagée conjointement avec
l’Etat le 28 septembre 2021 dans la mise en place d’un Contrat de Relance et de
Transition Ecologique (CRTE).
Par ailleurs, il est rappelé que la réalisation d’une voie de mobilité douce
reliant Deauville et Saint-Arnoult, répondant à l’objectif France Relance est projetée.
Son tracé longe l’avenue Strassburger, depuis la villa du même nom vers le centre-
bourg de Saint-Arnoult, sur environ 1 700 mètres linéaires.
Ce projet s’inscrit dans les travaux du Plan Climat Air Energie Territorial
(PCAET) de Cœur Côte Fleurie, et particulièrement dans la prise de compétence
« mobilités » récemment décidée.
Il est rappelé que le Conseil communautaire du 1er octobre 2021 a autorisé
le Président, ou le Vice-président le représentant, à solliciter une aide financière du
Conseil départemental du Calvados pour le projet ci-dessus à intégrer au contrat de
territoire 2017-2021.
La réalisation de la voie de mobilité douce précitée, reliant Deauville et
Saint-Arnoult, est estimée à 228 130 € HT pour l’opération globale.
Vu les crédits inscrits au budget 2021,
Et après avis favorable du Bureau en date du 5 novembre 2021, il est donc
demandé au Conseil de bien vouloir :
- prendre acte de l’inscription du projet de voie de mobilité douce reliant
Deauville et Saint-Arnoult porté par la Communauté de Communes au Plan
de Relance gouvernemental et de Transition Ecologique (CRTE) ;
- autoriser le Président, ou le Vice-président le représentant, à solliciter des
financements au titre du Plan de Relance auprès de l’Etat — notamment
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), Dotation de Soutien à Page | 37
l'Investissement Local (DSIL) — et auprès d’autres financeurs aux taux les
plus élevés possibles, notamment pour les pistes cyclables ;
- habiliter le Président, ou le Vice-président le représentant, à signer, tous les
documents, conventions, ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette
délibération
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
PREND ACTE de l’inscription du projet de voie de mobilité douce reliant Deauville et
Saint-Arnoult porté par la Communauté de Communes au Plan de Relance
gouvernemental et de Transition Ecologique (CRTE) ;
AUTORISE le Président, ou le Vice-président le représentant, à solliciter des
financements au titre du Plan de Relance auprès de l’Etat — notamment Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), Dotation de Soutien à l'Investissement
Local (DSIL) — et auprès d’autres financeurs aux taux les plus élevés possibles,
notamment pour les pistes cyclables ;
HABILITE le Président, ou le Vice-président le représentant, à signer, tous les
documents, conventions, ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette délibération.
DÉLIBERATION N° 166
MISSION CONNEXE ETUDE GEOTECHNIQUE
POUR LES ETUDES ET LES TRAVAUX
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Passation d’un accord-cadre selon la procédure adaptée
Attribution
Il est rappelé que le 28 mai 2021, le Conseil Communautaire a autorisé le lancement
d’un marché accord-cadre, selon la procédure adaptée concernant la mission connexe des
études géotechniques.
La durée de l’accord-cadre est de 4 ans, avec un montant maximum de 90 000 € HT
sur 4 ans.
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié au Journal d’Annonces Légales et
sur la plate-forme dématérialisée.
La Commission d’Attribution des Marchés s’est réunie le 21 octobre 2021 afin de
prendre connaissance de l’analyse des 5 offres reçues dans les délais. Les membres de la
Commission d’Attribution des Marchés ont décidé de retenir l’offre économiquement la plus
avantageuse, présentée par l’entreprise HYDROGEOTECHNIQUE NORD ET OUEST Direction Page | 38
Régionale Basse-Normandie, sise Zone Artisanale Les Forques, au 2 rue du Long Douet, 14760
BRETTEVILLE SUR ODON, pour un montant du détail estimatif (pour notation) de 41 925 € H.T.
Après avis de la Commission d’Attribution des Marchés en date du 21 octobre 2021,
il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :
autoriser l’attribution de l’accord-cadre avec ladite société,
habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le
marché à intervenir, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE l’attribution de l’accord-cadre avec la société HYDROGEOTECHNIQUE NORD ET
OUEST, dans les termes définis ci-dessus.
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à intervenir,
ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
DÉLIBERATION N° 167
RENFORCEMENT DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT BOULEVARD KENNEDY
A TROUVILLE-SUR-MER
ET CREATION D’UNE VOIE CYCLABLE SUR LES BERGES DE LA TOUQUES
A TOUQUES
Lancement d’un marché de travaux selon la procédure adaptée
Autorisation
La commission « Assainissement – Eaux de baignade » réunie le 12 octobre dernier a
adopté à l’unanimité le principe de lancer un marché de travaux, selon la procédure adaptée,
pour le renforcement du réseau d’assainissement boulevard Kennedy à Trouville-sur-Mer et la
création d’une voie cyclable sur les berges de la Touques à Touques.
Les travaux consistent :
au renforcement de la canalisation gravitaire d’assainissement par la pose d’un Ø
600 mm sur 720 ml, Boulevard Kennedy, à Trouville-sur-Mer.
à la réhabilitation et au renforcement du poste de refoulement d’assainissement.
à la pose d’une nouvelle canalisation de refoulement Ø 400 mm, d’une longueur
de 340 ml.
à la création d’une voie cyclable de 3.00 m de large sur les berges de la
Touques, du poste de refoulement Boulevard Kennedy à Trouville-sur-Mer
jusqu’au chemin du Marais à Touques, sur un linéaire de 240 m Page | 39
Après avis du Bureau communautaire, réuni le 5 novembre 2021, il est donc demandé
au Conseil de bien vouloir :
autoriser le lancement d’un marché de travaux selon la procédure adaptée ;
désigner les membres de la Commission d’Attribution des Marchés, afin de prendre
connaissance de l’analyse des offres et retenir celle économiquement la plus
avantageuse ;
réaliser les travaux selon la charte « qualité des Réseaux d’Assainissement » ;
solliciter les différents organismes publics, l’Agence de l’Eau Seine Normandie et le
Conseil Départemental du Calvados, pour l’obtention de subventions aux taux les plus
élevés.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE les conclusions du rapport ;
AUTORISE le lancement d’un marché de travaux selon la procédure adaptée pour le
renforcement du réseau d’assainissement boulevard Kennedy à Trouville-sur-Mer et la création
d’une voie cyclable sur les berges de la Touques à Touques. ;
DESIGNE les membres de la Commission d’Attribution des Marchés, afin de prendre
connaissance de l’analyse des offres et retenir celle économiquement la plus avantageuse ;
DECIDE de réaliser les travaux selon la charte « qualité des Réseaux d’Assainissement » ;
SOLLICITE les différents organismes publics, l’Agence de l’Eau Seine Normandie et le Conseil
Départemental du Calvados, pour l’obtention de subventions aux taux les plus élevés.
DÉLIBERATION N° 168
MARCHE DE MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE FINANCIERE
ET JURIDIQUE POUR LA PASSATION D’UNE DELEGATION
DE SERVICE PUBLIC POUR LE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT
Lancement d’un marché de prestation de services
selon la procédure adaptée
Autorisation
La commission « Assainissement – Eaux de baignade », réunie le 12 octobre dernier,
a pris connaissance du dossier de consultation des entreprises établi par les services de Cœur
Côte Fleurie, pour un marché de mission d'assistance technique, financière et juridique à maître Page | 40
d'ouvrage, dans le cadre de la passation d’une délégation de service public, pour le service
public d’assainissement collectif et non collectif, qui comprend une analyse comparative du
coût d’un service en régie.
Le présent contrat d’affermage du service public d’assainissement collectif et non
collectif se termine le 31 décembre 2023.
Après l’avis favorable de la Commission « Assainissement – Eau de baignade » et du
Bureau communautaire du 5 novembre 2021, il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :
autoriser le lancement d’un marché d’assistance technique, financière et
juridique selon la procédure adaptée ;
désigner les membres de la Commission d’Attribution des Marchés, afin de
prendre connaissance de l’analyse des offres et retenir l’offre
économiquement la plus avantageuse.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE les conclusions du rapport ;
AUTORISE le lancement d’un marché d’assistance technique, financière et juridique selon la
procédure adaptée tel que défini ci-dessus ;
DESIGNE les membres de la Commission d’Attribution des Marchés, afin de prendre
connaissance de l’analyse des offres et retenir l’offre économiquement la plus
avantageuse.
DÉLIBERATION N° 169
LUTTE CONTRE LES INONDATIONS
Marché de maîtrise d’œuvre pour les aménagements hydrauliques
de la RD20 à Blonville-sur-Mer
Passation d’un marché de services selon la procédure adaptée
Autorisation
Il est rappelé que le Conseil Communautaire a autorisé le lancement d’un marché de
services, selon la procédure adaptée concernant la maîtrise d’œuvre pour les aménagements
hydrauliques de la RD 20 à Blonville-sur-Mer.
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié au Journal d’Annonces Légales et
sur la plate-forme dématérialisée. Page | 41
La Commission d’Attribution des Marchés s’est réunie le 8 novembre 2021 afin de
prendre connaissance de l’analyse des 3 offres reçues dans les délais. Les membres de la
Commission d’Attribution des Marchés ont décidé de retenir l’offre économiquement la plus
avantageuse, présentée par l’entreprise DAO INFRANET 2, rue Jean Perrin – Plug’N’Work 14460
Colombelles, pour un montant de 18 900 € H.T.
Après avis de la Commission d’Attribution des Marchés, il est donc demandé au
Conseil de bien vouloir :
autoriser l’attribution de l’accord-cadre avec ladite société,
habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le
marché à intervenir, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE l’attribution de l’accord-cadre avec l’entreprise DAO INFRANET, dans les termes
définis ci-dessus.
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à intervenir,
ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
-ooOoo-
Pièces annexes :
Rapport CLECT du 05 novembre 2021
Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) 2022
Promotion du tourisme – Contrat d’objectifs (2022-2026) - tarifs année 2022
Promotion du tourisme - Convention partenariat 2022-2026 avec la Ville de Trouville
Liste des DIA entre le 16.08.2021 et le 15.10.2021
Convention de partenariat avec la Société Eco CO2