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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2022 05 13 SG Publication AR
Document publié le Vendredi 13 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2022 05 13 SG Publication AR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 13 MAI 2022
Publication des actes règlementaires
L’an deux mille vingt-deux, le vendredi 13 mai à 18 heures 15, les membres du Conseil
communautaire, convoqués le 05 mai 2022, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Deauville, 118
ter avenue de la République, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER, Président.
Présents :
Président : Philippe AUGIER
Vice-Présidents : Michel MARESCOT, Sylvie DE GAETANO, Jacques MARIE, Yves LEMONNIER,
Philippe LANGLOIS, Régine CURZYDLO
Membres : Didier QUENOUILLE, Rebecca BABILOTTE, Delphine PANDO, Patrice BRIERE, David
REVERT, Stéphanie FRESNAIS, Michel THOMASSON, Emmanuelle HONOREZ-BRULÉ, David
MULLER, Fabienne LOUIS, Jean-Claude GAUDÉ, Dominique VAUTIER, Marie-France NUDD
MITCHELL, Chhun-Na LENGLART, François HORENT, Miriam GUERARD, Brigitte YVES dit PETIT-
FRERE, Véronique BOURNÉ, Guillaume CAPARD, Christèle CERISIER-PHILIPPE, Jean-Guillaume
d’ORNANO et Florence GALERANT
Absents
Vice-Présidents : Françoise LEFRANC, pouvoir à M. MARIE — Michel CHEVALLIER, pouvoir à
Mme CURZYDLO — Colette NOUVEL-ROUSSELOT, pouvoir à Mme LOUIS — François
PEDRONO, pouvoir à Mme NUDD MITCHELL — Thierry GRANTURCO, pouvoir à
Mme LENGLART
Membres : Didier PAPELOUX, pouvoir à M. MARESCOT — Claude BENOIST, pouvoir à
M. LEMONNIER — Hervé VAN COLEN, pouvoir à M. AUGIER — Patricia NOGUET, pouvoir à M.
GAUDÉ — Patrice ROBERT, pouvoir à M. MULLER — Caroline RACLOT-MARAIS (excusée), Ihsane
ROUX (excusée)
Monsieur David REVERT est nommé Secrétaire de séance
-ooOoo- Page | 2
DÉLIBERATION N° 060
MODIFICATION DE L’ASSEMBLEE COMMUNAUTAIRE
SUITE A UNE DEMISSION
NOUVELLE DELEGUEE DE LA COMMUNE DE BLONVILLE-SUR-MER
Installation au sein du Conseil
Intégration au sein des commissions
I.- Installation d’une nouvelle déléguée au sein du Conseil communautaire
Suite à la démission de Madame Sylvie RACHET, — et selon l’article L.273-10 du Code
électoral, modifié par la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (art 62) pour l'égalité réelle entre
les femmes et les hommes —, Madame Emmanuelle HONOREZ-BRULÉ a été désignée pour
la remplacer au sein du Conseil communautaire.
Le Président lui souhaite la bienvenue et la déclare installée dans ses fonctions
II.- Intégration de Madame Emmanuelle HONOREZ-BRULÉ au sein des commissions
communautaires
Il convient d’intégrer Madame HONOREZ-BRULÉ au sein des commissions communautaires,
sachant que celle-ci a fait savoir qu’elle souhaiterait siéger au sein des commissions « Eau
potable », « Emploi, Formation et Insertion Professionnelle » et « Ruralité ».
Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir prendre acte du choix de Madame
Emmanuelle HONOREZ-BRULÉ, et d’arrêter en conséquence la nouvelle constitution
desdites commissions.
Le Conseil est invité à en prendre acte
Le Conseil Communautaire
PREND ACTE du choix de Madame Emmanuelle HONOREZ-BRULÉ de siéger au sein des
commissions « Eau potable », « Emploi, Formation et Insertion Professionnelle » et
« Ruralité ».
ARRETE en conséquence la nouvelle constitution de ces commissions, à savoir : Page | 3
COMMISSION Préside la commission : François PEDRONO
EAU POTABLE
(*)
Contrat SETDN
Investissements et renouvellement
canalisations
Relations avec les Syndicats
o Croix d’Heuland
o de la Haute Dorette
o Nord Pays d’Auge
o Fontaine Ruante
Vente d’eau en gros
o Cricqueboeuf
Membres Ihsane ROUX
Françoise LEFRANC
Patrice BRIERE
Patrice ROBERT
Véronique BOURNÉ
François HORENT
Emmanuelle HONOREZ-BRULÉ
COMMISSION Préside la commission : Régine CURZYDLO
EMPLOI, FORMATION
ET INSERTION PROFESSIONNELLE
(*)
PLIE, Mission locale
Plateforme d’orientation vers l’emploi
Salons de l’emploi
Membres Patrice ROBERT
Françoise LEFRANC
Brigitte YVES dit-PETIT-FRERE
Christèle CERISIER-PHILIPPE
Marie-France NUDD MITCHELL
Rebecca BABILOTTE
Caroline RACLOT-MARAIS
David REVERT
Claude BARSOTTI
Emmanuelle HONOREZ-BRULÉ
COMMISSION Préside la commission : Philippe LANGLOIS
RURALITE
et (*)
PCAET : volet agricole & bois énergie
Relation avec le milieu agricole
(subventions …)
AMI territoire durable 2030 : volet
agriculture
Innovation agricole
Relation avec le Syndicat Mixte de l’Ecole
de musique Claude Bolling
…
Membres Françoise LEFRANC
Michel MARESCOT
François PEDRONO
Régine CURZYDLO
Jacques MARIE
Michel CHEVALLIER
Fabienne LOUIS
François HORENT
Emmanuelle HONOREZ-BRULÉ Page | 4
DÉLIBERATION N° 061
MODIFICATION DE L’ASSEMBLEE COMMUNAUTAIRE
SUITE A UNE DEMISSION NOUVELLE DELEGUEE
DE LA COMMUNE DE BLONVILLE-SUR-MER
Désignation de représentants communautaires
au sein des structures extérieures
Le Président :
« Madame Sylvie RACHET, démissionnaire, représentait la Communauté de Communes au sein
des structures extérieures suivantes :
Structures Titulaire/suppléant
COMITE DE DEVELOPPEMENT « TOURISME » DE LA SPL
DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET TOURISTIQUE DU
TERRITOIRE DE DEAUVILLE
Suppléante
ECOLE DE MUSIQUE« CLAUDE BOLLING » (SIVU) titulaire de la commune de
Blonville-sur-Mer
Il est donc proposé au Conseil de bien vouloir désigner de nouveaux représentants, en
remplacement de Madame Sylvie RACHET, sachant que la candidature de la nouvelle déléguée,
Madame Emmanuelle HONOREZ-BRULÉ, a été avancée pour être suppléante du Comité de
développement « Tourisme » de la SPL de développement territorial et touristique du territoire
de Deauville.
En ce qui concerne le remplacement de la titulaire de la commune de Blonville-sur-Mer à l’école
de musique « Claude Bolling », le conseil municipal devra procéder à sa nomination.
Le Conseil est invité à en délibérer »
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DESIGNE Madame Emmanuelle HONOREZ-BRULÉ — en remplacement de Madame Sylvie
RACHET —, afin de représenter la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, au sein du
Comité de développement « Tourisme » de la SPL de développement territorial et touristique du
territoire de Deauville, en tant que suppléante. Page | 5
DESIGNE Madame Emmanuelle HONOREZ-BRULÉ — en remplacement de Madame Sylvie
RACHET —, au sein de l’école de musique « Claude Bolling », en tant que titulaire de la
commune de Blonville-sur-Mer.
DÉLIBERATION N° 062
INSTALLATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES D’UN POSTE A CHEVAL PERMANENT
DE LA GARDE REPUBLICAINE
Passation d’une convention
Autorisation
Il est rappelé que, depuis plus de vingt-cinq ans, la Ville de Deauville, importante destination
touristique, dispose d’un poste saisonnier du régiment de cavalerie de la Garde républicaine,
dans le cadre du dispositif local de sécurité.
Les Villes de Trouville-sur-Mer et Villers-sur-Mer, notamment, comme l’ensemble des autres
communes de Cœur Côte Fleurie, constituent également des points d’attractivité touristiques
forts du territoire.
Soucieux de renforcer le dispositif local de sécurité, la Communauté de Communes, qui dispose
de la compétence CISPD, et la Gendarmerie nationale ont décidé d’unir leurs efforts en vue
d’installer, sur le territoire Cœur Côte Fleurie, un poste à cheval permanent de la Garde
républicaine.
Cette nouvelle unité a vocation à remplir des missions de sécurité publique générale au profit
du groupement de gendarmerie départementale du Calvados, dont elle dépend, et sur
l’ensemble du territoire du département.
Afin de participer au financement initial des achats et investissements divers nécessaires à
l’installation de ce dispositif, il est proposé au Conseil, après avis favorable du Bureau des
Maires, réuni le 29 avril 2022, de bien vouloir :
autoriser la passation d’une convention avec la Gendarmerie nationale en vue de
l’attribution d’une subvention sous la forme d’un fonds de concours ;
autoriser le versement de ce fonds de concours, d’un montant de 154 632 €. Le
montant de la dépense correspondante sera imputé sur les crédits du chapitre 204 du
budget principal.
habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer la convention
correspondante.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré Page | 6
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE la passation d’une convention avec la Gendarmerie nationale en vue de l’attribution
d’une subvention sous la forme d’un fonds de concours ;
AUTORISE le versement de ce fonds de concours, d’un montant de 154 632 €. Le montant de la
dépense correspondante sera imputé sur les crédits du chapitre 204 du budget principal.
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer la convention
correspondante.
DÉLIBERATION N° 063
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Validation des attributions de compensation
suite à la prise de compétence Relais assistants maternels
Il est rappelé que, par délibération en date du 19 novembre 2021, le Conseil communautaire a
validé le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) du 05
novembre 2021 portant sur la répartition des charges de fonctionnement du Relais d’assistants
maternels.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), les conseils municipaux des communes-membres de Cœur Côte Fleurie ont
également été invités à en délibérer.
Vu les délibérations des communes de :
Bénerville-sur-Mer en date du 20.11.2021
Blonville-sur-Mer en date du 09.12.2021
Deauville en date du 09.12.2021
Saint-Gatien des Bois en date du 01.12.2021
Touques en date du 20.12.2021
Tourgéville en date du 01.12.2021
Trouville-sur-Mer en date du 15.12.2021
Vauville en date du 20.01.2022
Villers-sur-Mer en date 07.01.2022
Villerville en date du 10.12.2021
Il est rappelé qu’à défaut de délibérations prises dans un délai de trois mois, à compter de la
transmission du rapport (16.11.2021) aux conseils municipaux par le Président de la CLECT, la
décision est réputée favorable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la C.L.E.C.T. ; Page | 7
Vu les décisions des communes approuvant le rapport de la C.L.E.C.T. du 05 novembre 2021
dans les conditions de majorité requise, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant
deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de
la population, le Conseil Communautaire est invité à valider les nouvelles attributions de
compensation rappelées dans le tableau ci-dessous au 1er janvier 2022.
Communes
Montant annuel
Attribution
compensation
actuel
coût Relais
Assistants Maternels
2021
Montant annuel
reversé au 1.1.2022
Bénerville/Mer 22 870.00 € 466.00 € 22 404.00 €
Blonville/Mer -39 077.00 € 1 482.00 € -40 559.00 €
Deauville 895 211.00 € 3 606.00 € 891 605.00 €
Saint-Arnoult 315 038.00 € 1 171.00 € 313 867.00 €
Saint-Gatien des Bois 216 618.00 € 1 223.00 € 215 395.00 €
Saint-Pierre Azif 5 100.00 € 164.00 € 4 936.00 €
Touques 848 754.00 € 3 656.00 € 845 098.00 €
Tourgéville 103 929.00 € 837.00 € 103 092.00 €
Trouville/Mer 806 386.00 € 4 593.00 € 801 793.00 €
Vauville 17 233.00 € 194.00 € 17 039.00 €
Villers/Mer 116 959.00 € 2 657.00 € 114 302.00 €
Villerville 23 439.00 € 692.00 € 22 747.00 €
Total 3 332 460.00 € 20 741.00 € 3 311 719.00 €
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de valider les attributions de compensation telles que définies dans le tableau ci-dessus. Page | 8
DÉLIBERATION N° 064
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Validation des attributions de compensation
Compétence « promotion du tourisme »
Modification de l’attribution de la commune de Touques
Il est rappelé que, par délibération en date du 28 janvier 2022, le Conseil communautaire a
validé le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) du 14
janvier 2022 portant sur la modification de l’attribution de la Commune de Touques liée à une
augmentation des horaires d’ouverture de son Bureau d’Information Touristique, lui permettant
ainsi d’obtenir (à sa demande) le classement « Touristique ».
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), les conseils municipaux des communes-membres de Cœur Côte Fleurie ont
également été invités à en délibérer.
Vu les délibérations des communes de :
Bénerville-sur-Mer en date du 05.02.2022
Deauville en date du 21.03.2022
Saint-Arnoult en date du 18.02.2022
Touques en date du 11.04.2022
Trouville-sur-Mer en date du 09.03.2022
Villers-sur-Mer en date 23.03.2022
Villerville en date du 17.03.2022
Il est rappelé qu’à défaut de délibérations prises dans un délai de trois mois, à compter de la
transmission du rapport (01.02.2022) aux conseils municipaux par le Président de la CLECT, la
décision est réputée favorable.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la C.L.E.C.T. ;
Vu les décisions des communes approuvant le rapport de la C.L.E.C.T. du 14 janvier 2022 dans
les conditions de majorité requise, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant deux
tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la
population, le Conseil Communautaire est invité à valider les nouvelles attributions de
compensation rappelées dans le tableau ci-dessous au 1.1.2022. Page | 9
Communes
Montant annuel
Attribution compensation
actuel au 1.1.2022
Modification
compétence
touristique
Nouveau montant
annuel reversé au
1.1.2022
Bénerville/Mer 22 404.00 € 0.00 € 22 404.00 €
Blonville/Mer -40 559.00 € 0.00 € -40 559.00 €
Deauville 891 605.00 € 0.00 € 891 605.00 €
Saint-Arnoult 313 867.00 € 0.00 € 313 867.00 €
Saint-Gatien des
Bois
215 395.00 € 0.00 € 215 395.00 €
Saint-Pierre Azif 4 936.00 € 0.00 € 4 936.00 €
Touques 845 098.00 € -22 269.00 € 822 829.00 €
Tourgéville 103 092.00 € 0.00 € 103 092.00 €
Trouville/Mer 801 793.00 € 0.00 € 801 793.00 €
Vauville 17 039.00 € 0.00 € 17 039.00 €
Villers/Mer 114 302.00 € 0.00 € 114 302.00 €
Villerville 22 747.00 € 0.00 € 22 747.00 €
Total 3 311 719.00 € -22 269.00 € 3 289 450.00 €
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de valider les attributions de compensation telles que définies dans le tableau ci-dessus.
DÉLIBERATION N° 065
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Autorisation Page | 10
Les effectifs de la collectivité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des services ainsi
qu’à l’évolution règlementaire des carrières des agents territoriaux, le tableau des effectifs doit
être remis à jour régulièrement, notamment dans le cas de recrutements.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du 28 janvier 2022 modifiant le tableau des effectifs,
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires
au fonctionnement des services.
Après avis favorable du Bureau des Maires en date du 29 avril 2022, il est demandé au Conseil
de bien vouloir :
- Créer
▪ 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe
▪ 1 poste d’agent de maitrise principal
▪ 1 poste d’adjoint technique
- Dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits au chapitre 012 du budget principal
2022,
- Habiliter le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente
délibération,
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de créer :
▪ 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe
▪ 1 poste d’agent de maitrise principal
▪ 1 poste d’adjoint technique
DIT que les crédits afférents sont prévus et inscrits au chapitre 012 du budget principal 2022,
HABILITE le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBERATION N° 066
RECOURS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Autorisation Page | 11
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a à cœur de s’engager pour l’employabilité
et l’attractivité des nouveaux talents et jeunes diplômés.
En outre, le dispositif de recrutement par voie d’apprentissage répond à un besoin et une
volonté marquée de la Communauté de Communes de transmission des savoirs s’inscrivant
dans une vision à moyen et long terme de remplacement des départs et d’évolution des
métiers. L’objectif de l’apprentissage est de prendre part à la formation des jeunes en notre
qualité d’employeur dans notre bassin d’emploi et, de promouvoir l’insertion professionnelle et
le développement des compétences des jeunes dans un souci de dynamisation de la Gestion
Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). Le contrat d’apprentissage permet ainsi
d’anticiper les pertes de savoirs résultant des départs à la retraite ou volontaires. Il favorise
également la valorisation des compétences internes par un partage de savoirs réciproques entre
l’apprenti et le maître d’apprentissage, détenteur d’une compétence professionnelle.
Pour la rentrée 2022, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie souhaite donc renforcer
le recours à l’apprentissage.
Dans le cadre du recrutement d’apprentis, la Collectivité prend en charge le coût de la formation
dans les C.F.A ou les établissements de formation qui les accueillent. Néanmoins, pour les
contrats signés depuis le 1er janvier 2022, en application des nouvelles dispositions de
financement issues de la loi de finances pour 2022, le CNFPT finance 100 % des frais de
formation dans la limite de montants maximaux de prise en charge (selon la liste des
certifications figurant dans l’arrêté pris en application des articles D. 6332-78-1 et D. 6332-78-2
du code du travail). Ces montants sont réexaminés chaque année.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et
suivants ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa
progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
Vu l’avis du comité technique en date du 10 mai 2022
Après avis favorable du Bureau des Maires en date du 29 avril 2022, il est demandé au Conseil
de bien vouloir :
- Décider de recourir à l’apprentissage au sein de la Direction Aménagement du
territoire et prospective pour l’année scolaire 2022/2023.
- Autoriser le Président à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un
apprenti conformément au tableau suivant : Page | 12
Service d’accueil de
l’apprenti
Fonctions de
l’apprenti
Diplôme ou titre préparé
par l’apprenti
Durée de la
formation
Direction
aménagement du
territoire et
prospective
Instructeur ADS et
enseignes
Master 2 MADURA
(aménagement durable,
urbanisme rénové,
assistance à maitrise
d’ouvrage)
1 an
- Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
- Autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif
et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les
centres de formation des apprentis.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de recourir à l’apprentissage au sein de la Direction Aménagement du territoire et
prospective pour l’année scolaire 2022/2023.
AUTORISE le Président à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un
apprenti conformément au tableau suivant :
Service d’accueil de
l’apprenti
Fonctions de
l’apprenti
Diplôme ou titre préparé
par l’apprenti
Durée de la
formation
Direction
aménagement du
territoire et
prospective
Instructeur ADS et
enseignes
Master 2 MADURA
(aménagement durable,
urbanisme rénové,
assistance à maitrise
d’ouvrage)
1 an
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de
formation des apprentis. Page | 13
DÉLIBERATION N° 067
REGIME DES ASTREINTES
POUR LA GESTION DE L’AIRE DES GENS DU VOYAGE
Autorisation
Afin de gérer au mieux l’accueil des gens du voyage sur notre territoire, il est demandé au
conseil de mettre en place une procédure d’astreinte pour répondre aux sollicitations des
maires sur la période allant du 1er mai au 30 septembre.
Celle-ci consiste à désigner un agent d’astreinte durant les week-ends (du vendredi soir au lundi
matin) afin d’être en mesure d’intervenir en collaboration avec les services de la Police ou de la
Gendarmerie dans les cas suivants :
• Arrivées programmées de gens du voyage en conformité avec le schéma Départemental,
• Envahissements intempestifs.
RÉGIME DES ASTREINTES
Article 1 - Cas de recours à l'astreinte
L’astreinte est mise en place les week-ends et jours fériés pendant une période de haute saison
allant du 1er mai au 30 septembre.
L’agent d’astreinte doit être en mesure d’intervenir en collaboration avec les services de la
Police ou de la Gendarmerie dans les cas suivants :
- Arrivées programmées de gens du voyage en conformité avec le schéma Départemental,
- Envahissements intempestifs.
Article 2 - Modalités d'organisation
L’astreinte débutera à 17h00 le vendredi et se terminera à 9h00 le lundi.
Un téléphone d’astreinte dédié sera mis à disposition de l’agent.
L’agent devra, pendant sa période d’astreinte, partir avec un véhicule de service afin de se
rendre sur l’aire de grand passage des gens du voyage dès qu’il sera contacté.
L’agent pourra être amené à se déplacer :
- pour ouvrir l’aire de grand passage à l’arrivée d’un groupe
- pour fermer l’aire de grand passage au départ d’un groupe
- pour intervenir en cas d’urgence sur l’aire de grand passage avec les forces de l’ordre.
Quand l’agent sera amené à se déplacer, la période d’intervention sera comptabilisée depuis
l’heure de départ de son domicile jusqu’à son retour.
Article 3 - Emplois concernés
L’intégralité des emplois de la Collectivité éligibles au régime des astreintes sont concernés. Page | 14
Article 4 - Modalités de rémunération des périodes d’astreinte
Dans le cadre d’une astreinte, l’employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée pour la
durée considérée.
Pour les agents de la filière technique, Il existe différentes catégories d’astreinte :
- Les astreintes d’exploitation,
- Les astreintes de sécurité,
- Les astreintes de décision qui sont mise en œuvre pour le personnel
d’encadrement,
Dans le cadre de l’astreinte dite « gens du voyage », l’indemnisation sera basée sur
l’astreinte de sécurité pour la période concernée (109,28 € brut à ce jour).
Pour les agents des autres filières, il n’y a pas de différenciation entre les trois types
d’astreinte (exploitation, sécurité, décision). L’agent ne pourra percevoir qu’une seule et
unique indemnité d’astreinte pour une période concernée (109,28 € brut à ce jour)
Article 5 - Modalités de rémunération des interventions
Une intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période
d’astreinte. La durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail est comprise dans la
notion de travail effectif.
Ce temps de travail effectif accompli lors d’une intervention est rémunéré en sus de l’indemnité
d'astreinte.
Pour les agents de la filière technique, Le décret n°2015-415 permet l’indemnisation des
astreintes pour les agents non éligibles aux IHTS (Ingénieurs et Ingénieurs en chef)
Pour les agents éligibles aux IHTS, (Techniciens, Agents de maîtrise, Adjoints techniques)
l’intervention est rémunérée par le paiement d’heures supplémentaires.
Pour les agents des autres filières, les interventions sont rémunérées de la manière
suivante :
Jour de semaine 16 € brut / heure
Samedi 20 € brut / heure
Nuit 24 € brut / heure
Dimanche ou jour férié 32 € brut / heure
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale ; Page | 15
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction
générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction
générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du
développement durable et du logement
Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des
astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux
modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains
personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération
horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
Vu l'avis du Comité technique en date du 10 mai 2022 ;
Après avis favorable du Bureau des Maires en date du 29 avril 2022, il est demandé au Conseil
de bien vouloir :
- Décider de mettre en place les astreintes au bénéfice des agents titulaires, stagiaires
et contractuels selon les modalités et compensations exposées ci-dessus
- Autoriser le Président ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de mettre en place les astreintes au bénéfice des agents titulaires, stagiaires et
contractuels selon les modalités et compensations exposées ci-dessus
AUTORISE le Président ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférant. Page | 16
DÉLIBERATION N° 068
TRANSFERT DE COMPTE EPARGNE TEMPS
Modalités de compensation financière en cas de transfert de C.E.T
Autorisation
Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 est venu instaurer le Compte Epargne Temps (C.E.T) dans
la fonction publique territoriale. Au sein de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie,
les modalités actuelles d’alimentation et d’utilisation ont été précisées par délibération du 25
septembre 2010.
En cas de mobilité, l'agent peut bénéficier de ses jours épargnés et la gestion du C.E.T. est
assurée par l'administration d'accueil. Par ailleurs, l'utilisation de ces congés est régie par les
règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil. Depuis le 1er janvier 2019,
les agents conservent les droits acquis au titre du C.E.T. quand bien même ils changeraient de
versant entre fonctions publiques.
Dans le cadre de recrutements externes d’agents, la Communauté de Communes est de plus en
plus souvent amenée à reprendre des C.E.T ouverts et alimentés auprès de précédents
employeurs territoriaux et présentant des soldes importants.
De la même façon, lorsqu’ils recrutent des personnels de la Communauté de Communes, les
employeurs territoriaux doivent reprendre les CET en cours.
En cas de transfert de CET, le décret susmentionné du 26 août 2004, notamment en son article
11, prévoit la possibilité, pour les employeurs qui en sont d’accord, de mettre en œuvre des
conventions financières visant à compenser, pour partie, la charge qui résulte de la reprise d’un
Compte Epargne Temps.
Aussi, la présente délibération vise à permettre de telles compensations financières, qu’il
s’agisse d’agents de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie mutant vers un autre
employeur ou qu’il s’agisse d’agents recrutés par la Communauté de Communes Cœur Côte
Fleurie. Des situations individuelles sont actuellement concernées.
En l’absence de dispositions règlementaires spécifiques, il est proposé, pour définir les
compensations financières, de s’appuyer sur les montants forfaitaires par jour définis
actuellement pour l’indemnisation des jours de CET.
A titre indicatif, les montants sont actuellement fixés à :
- 135 euros par jour pour les agents de catégorie A
- 90 euros par jour pour les agents de catégorie B
- 75 euros par jour pour les agents de catégorie C.
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction
publique territoriale, Page | 17
Vu le décret n°2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte
épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état
d’urgence sanitaire
Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002
modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans
la magistrature,
Vu les délibérations n°23 du 16 février 2008 et n°78 du 25 septembre 2010 fixant les modalités
de mise en œuvre du Compte Epargne Temps au sein de la Communauté de Communes Cœur
Côte Fleurie,
Considérant l’intérêt de permettre la mise en œuvre de conventions financières visant à
compenser, entre employeurs publics, le transfert de Compte Epargne Temps en cas de mobilité
de personnels de droit public, lorsque la règlementation statutaire le permet et en cas d’accord
des employeurs concernés.
Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de préciser les modalités de cette
compensation financière, qu’il s’agisse d’agents recrutés par la Communauté de Communes et
disposant d’un Compte Epargne Temps auprès de leur employeur d’origine, ou qu’il s’agisse
d’agents de la Communauté de Communes et recrutés par un autre employeur public.
Après avis favorable du Bureau des Maires en date du 29 avril 2022, il est demandé au Conseil
de bien vouloir :
-Autoriser le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer des
conventions avec d’autres employeurs publics visant à compenser financièrement le transfert de
comptes épargnes temps en cas de mobilité des personnels concernés, sur la base du projet de
convention joint en annexe.
-S’appuyer sur l’arrêté du 29 juillet 2020 fixant les montants forfaitaires par jour et
par catégorie hiérarchique au titre de l’indemnisation des jours de CET, pour détermination de la
compensation financière par jour transféré,
-Autoriser la prise en compte automatique de l’évolution des montants définis
actuellement par l’arrêté du 29 juillet 2020 susmentionné en cas de mise à jour de ceux-ci,
dès leur entrée en vigueur.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer des conventions avec
d’autres employeurs publics visant à compenser financièrement le transfert de comptes
épargnes temps en cas de mobilité des personnels concernés, sur la base du projet de
convention joint en annexe. Page | 18
S’APPPUIE sur l’arrêté du 29 juillet 2020 fixant les montants forfaitaires par jour et par catégorie
hiérarchique au titre de l’indemnisation des jours de CET, pour détermination de la
compensation financière par jour transféré,
AUTORISE la prise en compte automatique de l’évolution des montants définis actuellement par
l’arrêté du 29 juillet 2020 susmentionné en cas de mise à jour de ceux-ci, dès leur entrée en
vigueur.
DÉLIBERATION N° 069
PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI (PLIE)
DU PAYS D’AUGE NORD
Versement de la contribution communautaire 2022
Autorisation
Depuis 2004, la Communauté de Communes adhère au Syndicat Mixte pour l’Insertion Sociale
et Professionnelle, qui porte le PLIE (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi) du Pays d’Auge
Nord.
Actuellement, l’ensemble du territoire national connait une baisse significative du nombre de
demandeurs d’emploi. Cette tendance se confirme sur le périmètre du Pays d’Auge Nord avec
une diminution des demandeurs d’emploi toutes catégories, hormis celle des séniors.
Dans ce contexte, les personnes éloignées de l’emploi et accompagnées par les équipes du PLIE
cumulent des freins qui nécessitent des actions adaptées aux problématiques identifiées
localement.
Avec l’appui de la Communauté de Communes et celui du Fonds Social Européen, le syndicat
mixte qui porte le PLIE du Pays d’Auge Nord poursuit le développement de ses actions. Pour
l’année 2021, l’ingénierie technique et financière du PLIE a permis de mobiliser un budget de
698 364,27 € pour le financement d’actions menées en faveur des habitants du Pays d’Auge
Nord (692 050,54 € en 2020).
En complément de l’accompagnement socioprofessionnel (plus de 400 bénéficiaires par an), qui
est le cœur de métier du PLIE, plusieurs actions spécifiques permettant de lever les freins à
l’emploi ont été mises en place et soutenues par le PLIE.
De plus, les opportunités d’emploi étant étroitement corrélées au développement économique
du territoire, le syndicat mixte assurera en 2022, avec notamment le soutien de l’Etat, la mise en
place d’un Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) à destination
des établissements du secteur de l’hôtellerie et de la restauration du Nord Pays d’Auge.
La participation de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie étant essentielle au
fonctionnement du syndicat mixte pour l’insertion sociale et professionnelle, il est demandé au
Conseil Communautaire d’autoriser le versement de la contribution financière pour l’exercice
2022, soit 46 323,20 € (21 056 habitants x 2,20 €). Pour rappel, la cotisation 2021 s’élevait à
45 711 €. Page | 19
Bien que ce montant soit prévu au budget, le Conseil est invité à prendre une délibération en ce
sens, celle-ci étant indispensable pour l’instruction des demandes faites au Fonds Social
Européen.
Vu l’avis favorable du bureau des Maires en date du 29 avril 2022, il est demandé au conseil de
bien vouloir :
- autoriser le versement d’une contribution financière au Syndicat Mixte pour l’Insertion
Sociale et Professionnelle, dont le montant annuel 2022 s’élève à 46.323,20 €,
(quarante-six mille trois cent vingt-trois euros et vingt cents), soit 2,20 € (deux euros et
vingt centimes) par habitant.
- décider que le montant de la dépense sera imputé au chapitre 011 du budget
principal.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE le versement d’une contribution financière au Syndicat Mixte pour l’Insertion Sociale
et Professionnelle, dont le montant annuel 2022 s’élève à 46.323,20 €, (quarante-six mille trois
cent vingt-trois euros et vingt cents), soit 2,20 € (deux euros et vingt centimes) par habitant.
DECIDE que le montant de la dépense sera imputé au chapitre 011 du budget principal.
DÉLIBERATION N° 070
DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER POUR LESQUELLES
LE PRESIDENT DE CŒUR COTE FLEURIE A RENONCE A L’EXERCICE
DE SON DROIT DE PREEMPTION
Rapport du Président
Conformément à l’article L5211-9 du Code Général des Collectivités territoriales, Monsieur le
Président fait part au Conseil Communautaire des décisions prises relatives à l’exercice du Droit
de préemption urbain en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par le Conseil
Communautaire.
Ainsi, sur la période s’étendant du 14 février 2022 au 20 avril 2022 inclus, ont été déposées en
mairies et ont fait l’objet d’une renonciation notifiée à l’exercice du droit de préemption urbain :
- 3 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Bénerville-sur-Mer,
- 10 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Blonville-sur-Mer,
- 10 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Deauville,
- 2 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Saint-Arnoult, Page | 20
- 5 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Saint-Gatien-des-
Bois,
- 18 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Touques,
- 6 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Tourgéville,
- 49 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Trouville-sur-Mer,
- 2 déclarations d’intention d’aliéner déposée en mairie de Vauville,
- 12 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Villers-sur-Mer,
- 4 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Villerville
Soit un total de 121 déclarations d’intention d’aliéner déposées, entre le 14 février 2022 et le 20
avril 2022 inclus, en mairies et pour lesquelles, le Président de la Communauté de Communes a
renoncé à l’exercice du droit de préemption urbain.
En conséquence, le Conseil Communautaire a reçu la liste (annexée à la présente), par
commune, desdites Déclarations d’Intention d’Aliéner.
Le Conseil est invité à prendre acte de ce rapport
Le Conseil Communautaire
PREND ACTE du rapport relatif à l’exercice du droit de préemption sur la période du 14 février
2022 au 20 avril 2022, tel qu’exposé par Monsieur le Président.
DÉLIBERATION N° 071
SIGNATURE D’UNE PROMESSE DE VENTE
PARCELLES CADASTREES SECTION AD 129-130-253-271-274 et 276
SISES A TOUQUES
Autorisation
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L210-1 et suivants, L211-5, L213-3, L240-1
à L240-3 et L300-1 et R213-8 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10
VU la délibération n°54 du Conseil Communautaire en date du 24 mai 2014 instituant le droit de
préemption urbain sur les zones U et AU du PLUi ;
VU la délibération n°84 du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 portant
délégation permanente au Président de l’exercice du droit de préemption urbain dont la
Communauté de Communes est titulaire ou délégataire en application du code de l’urbanisme ;
VU la Déclaration d’intention d’aliéner n°IA 014 699 22 A0005, souscrite par Maître COURTET,
déposée le 13 janvier 2022 en mairie de Touques et transmise à la Communauté de Communes
titulaire du droit de préemption urbain le 10 janvier 2022, relative à la cession par la SA ENGIE
d’un ensemble immobilier domanial situé 15-17-19 rue du Docteur Lainé -14800 Touques et
cadastré section AD 129-130-253-271-274 et 276, d'une contenance totale de 15 160m², au prix
de 1 009 256€ (un million neuf mille deux cent cinquante-six euros) et 709 121€ HT (sept cent
neuf mille cent vingt et un euros) de dépollution sur les parties inoccupées par la société
ENEDIS preneur d’un bail commercial et à usage constant ; Page | 21
VU le courrier envoyé par la Communauté de Communes et réceptionné par la SA ENGIE le 15
février 2022, sollicitant une visite sur site et la transmission de documents complémentaires ;
VU la réception des documents complémentaires par la Communauté de Communes le 21
février 2022 ;
VU l’accord du propriétaire par mail en date du 17 février 2022 autorisant la visite qui s’est
déroulée le 23 février 2022 ;
VU le constat contradictoire établi entre les parties présentes à la visite sur site conformément à
l’article D 213-13-2 du code de l’urbanisme ;
VU la réception des documents complémentaires par la Communauté de Communes le 21
février 2022 ;
VU l’avis de la Direction départementale des Finances Publiques du Calvados en date du 21
février 2022 confirmant que le prix notifié (1 009 256€) n’est pas supérieur à la valeur vénale ;
VU les discussions en cours entre ENGIE SA, le groupement (STEEN REHAB) et la Communauté
de Communes Cœur Côte Fleurie pour que celle-ci devienne propriétaire des parcelles
susmentionnées après dépollution ;
VU le courrier transmis par ENGIE SA à la Communauté de Communes en date du 15 mars 2022
demandant le retrait de la Déclaration d’intention d’aliéner n°IA 014 699 22 A0005 afin de
permettre de prolonger les différents échanges en partenariat avec STEEN REHAB acquéreur et
la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie ;
VU la proposition de STEEN REHAB de dépolluer les parcelles cadastrées section AD 129-130-
253-271-274 et 276 et de les revendre à la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie au
prix de 980 000€ hors taxe et hors droits ;
VU le courrier de la DGFIP en date du 22 mars 2022 qui estime que, dès lors que le prix de
cession définitif (980 000 €) est inférieur à l’offre initiale de la DIA (1 009 256 €) avec les travaux
de dépollution prévus pour 709 121 € HT, cette proposition n’appelle pas d’observation de la
part du Pôle d’évaluation domaniale de CAEN et reçoit un avis favorable ;
VU le rapport du Cabinet Consult Services SAS missionné par la Communauté de Communes sur
l’étude documentaire contradictoire relative à l’avis de valeur réalisé le 17 mars 2022 par JLL
Expertises confirmant la valeur de 980 000€ ;
VU la décision de préemption n°3 en date du 16 mars 2022 pour l’acquisition d’un ensemble
immobilier domanial sis 15-17 rue du Docteur Lainé à TOUQUES (14 800), cadastré section AD
n°273 et 275, d'une contenance totale de 1032m², au prix de 280 000€ (deux cent quatre-vingt
mille euros) ;
VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 22 décembre 2012 classant ces
parcelles en zone UB et les dispositions du Plan de Prévention des risques inondation de la
Basse vallée de la Touques classant ces parcelles en zone rouge ;
VU le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 novembre 2021 et plus précisément l’axe
5 de son plan d’action intitulé « Un aménagement urbain respectueux de l’environnement » -
Orientation 1 : Des projets intégrateurs d'innovations énergétiques et environnementales, vitrine
de la transition écologique – actions 512 et 444 Ilot urbain et bords de la Touques Marché de
maîtrise d’œuvre urbaine résilience – Valoriser les zones inondables : Réponse à l’AMI territoire
en mutation exposé à des risques naturels ;
VU l’Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) intitulée « La revalorisation de
l’entrée sur le territoire par la requalification du parc d’activités commerciales à Touques et une
opération de renouvellement urbain » contenue dans le PLUi et à proximité immédiate des
parcelles cadastrées section AD n°273 et 275 ;
VU l’appel à manifestation d’intérêt AMITER (Pour une meilleure prise en compte des risques,
naturels dans les projets en renouvellement urbain) lancé par le Ministère de la Transition
Ecologique en 2019 et pour lequel la Communauté de Communes a été lauréate en présentant Page | 22
l’unité foncière composée des terrains cadastrés AD n°273 et 275 mais également AD 129-130-
253-271-274 et 276 sis 15-17-19 rue du Docteur Lainé - 14800 Touques ;
VU la délibération n° 49 du Conseil Communautaire du 2 avril 2022 concernant la mise en place
d’un périmètre d’étude (article L.424-1 du code de l’urbanisme) sur la commune de Touques en
vue de la réalisation d’une opération d’aménagement sur l’entrée et le cœur de
l’agglomération ;
VU l’accumulation des différentes contraintes (règlementaires, naturelles…) qui exercent une
pression foncière forte sur le territoire (hausse des prix de l’immobilier) et son corollaire, la
raréfaction du foncier, de plus en plus difficilement soutenable qui s’étend du littoral vers
l’arrière-pays et crée des déséquilibres territoriaux (éloignement de la population locale au
profit des résidences secondaires, fermeture de classes, augmentation de la demande en
services publics, consommation des ressources, incivilités...) ;
VU l’étude en cours d’évaluation multirisques de l’estuaire de la Touques afin d’évaluer à la fois
le risque d’inondation par débordement de cours d’eau mais également par la submersion
marine sur l’estuaire de la Touques ;
VU l’arrêté n°9 du 14 décembre 2021 par lequel le Président de la Communauté de Communes
Cœur Côte Fleurie a exercé son droit de priorité en application de l’article L240-1 du code de
l’urbanisme pour l’acquisition des parcelles AZ 210 et 211 sur la commune de Trouville-sur-Mer
et AD 256 sur la commune de Touques (chemin de halage le long de la Touques) ;
VU la programmation des travaux d’aménagement d’une piste cyclable le long de la Touques
sur le chemin de halage jusqu’à la maison des jeunes à Touques (septembre 2022-avril 2023) ;
VU l’étude urbaine en partenariat avec l’ENSAVT de Marne-la-Vallée lancée par la Ville de
Touques dans le cadre d’une réflexion globale en vue de la mise en œuvre de la future
Opération de Revitalisation du Territoire (article L303-2 CCH) ;
Dans la mesure où le secteur présente aujourd’hui des signes tangibles d’une mutation qu’il est
nécessaire d’accompagner compte tenu des enjeux précités et des réflexions et travaux en
cours, il apparait nécessaire, afin de garantir une évolution cohérente et préserver l’intégrité de
ce secteur, la faisabilité des aménagements et des équipements publics indispensables à ce
projet, d’encadrer par la signature d’une promesse de vente à établir entre la Communauté de
communes Cœur Côte Fleurie et STEEN REHAB les conditions financières et techniques de la
revente des parcelles cadastrées section AD 129-130-253-271-274 et 276 à l’EPCI après
dépollution sur les parties inoccupées et à usage constant.
Tableau de synthèse du bien objet du futur protocole :
DESIGNATION SUPERFICIE
en m²
ADRESSE PROPRIETAIRE PRIX
section AD 129
130
253
271
274
276
(voir annexe 1)
275
536
3580
7946
1290
1533
=15 160
15-17-19 rue du
Docteur Lainé -
14800 Touques
STEEN REHAB
(groupement
composé de
ICADE, ENGIE
Aire Nouvelle et
Brownfields)
980 000€ HT et
HD
Occupation des parcelles susmentionnées:
▪ENEDIS Page | 23
Bail commercial concernant les bâtiments A-F et G (voir annexe 2) signé le 28 mars 2018 à date
d’effet rétroactive du 1er janvier 2018 pour une durée de 10 années entières consécutives en
contrepartie du versement d’un loyer annuel par ENEDIS de 73 027,08€ HT HC.
▪Bail civil de courte durée concernant l’emprise des terrains cadastrés section AD 274 et 276
contracté sous réserve de l’acquisition des parcelles connexes cadastrées section AD 273 et 275
sur lesquelles la Communauté de Communes a exercé son droit de préemption urbain.
La société STEEN REHAB réalisera des travaux de dépollution et, à l’issue de ces travaux,
délivrera une attestation de fin de travaux de dépollution conformes au plan de gestion de
remise en état pour un usage identique à la dernière période d’’exploitation.
Les travaux de dépollution réalisés par le vendeur auront pour finalité l’enlèvement et le
traitement des sources de pollution concentrée accessibles, y compris celles se trouvant sous le
bâtiment C qui sera préalablement démoli. Aucun dévoiement de postes ou de réseaux
concessionnaires ne sera réalisé par le vendeur.
L’acquéreur fera son affaire, en cas de reconversion du site et/ou de changement d’usage, des
sources de pollution concentrée résiduelles et notamment celles se situant en proximité et sous
le bâtiment A et en proximité immédiate des réseaux et poste gaz. La gestion de ces sources et
de toute autre pollution résiduelle ou anciennes infrastructures se trouvant dans les sols ou la
nappe phréatique sera de la pleine et entière responsabilité de l’acquéreur sans qu’il puisse
venir rechercher la responsabilité du vendeur.
Après avis FAVORABLES du Bureau des Maires en date du 12 mars et du 29 avril 2022, il est
demandé au Conseil de bien vouloir :
-Autoriser le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer la promesse de
vente à établir entre la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et STEEN REHAB pour
fixer les conditions financières et techniques de la vente des parcelles cadastrées section AD
129-130-253-271-274 et 276 sises rue du Docteur Lainé à TOUQUES.
- Autoriser le Président à négocier l'insertion d'une condition suspensive visant
notamment à confirmer les éléments transmis liés à la dépollution et à prévoir un plafond de
coût de dépollution qui serait rendu nécessaire pour un changement d'utilisation des biens à
acquérir, au-delà duquel la collectivité pourrait renoncer à son projet d'acquisition
-Autoriser le Président à stipuler toute autre charge ou conditions nouvelles qu'il
jugera être dans l'intérêt de la communauté de communes.
-Autoriser le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tous les
documents utiles pour mener à bien ce dossier.
- Désigner Maître Maxime GRAILLOT, Notaire associé à Deauville, pour établir les
actes et tous documents nécessaires à cette opération.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, Page | 24
Madame Stéphanie Fresnais ne participant pas au vote
AUTORISE le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer la promesse de vente à
établir entre la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et STEEN REHAB pour fixer les
conditions financières et techniques de la vente des parcelles cadastrées section AD 129-130-
253-271-274 et 276 sises rue du Docteur Lainé à TOUQUES
AUTORlSE le Président à négocier l'insertion d'une condition suspensive visant notamment à
confirmer les éléments transmis liés à la dépollution et à prévoir un plafond de coût de
dépollution qui serait rendu nécessaire pour un changement d'utilisation des biens à acquérir,
au-delà duquel la collectivité pourrait renoncer à son projet d'acquisition
AUTORISE le Président à stipuler toute autre charge ou conditions nouvelles qu'il jugera être
dans l'intérêt de la communauté de communes.
AUTORISE le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tous les documents utiles
pour mener à bien ce dossier.
DESIGNE Maître Maxime GRAILLOT, Notaire associé à Deauville, pour établir les actes et tous
documents nécessaires à cette opération.
DÉLIBERATION N° 072
AMÉNAGEMENT DU QUARTIER ÉCONOMIQUE ET RÉSIDENTIEL COMMUNAUTAIRE
À TROUVILLE-SUR-MER ET VILLERVILLE
DÉSIGNATION D’UNE ÉQUIPE DE MAITRISE D’ŒUVRE URBAINE
POUR LA CONCEPTION DU PROJET D’AMÉNAGEMENT
ET LA CONSTITUTION DES DOSSIERS DE ZAC
Passation d’un marché de service selon la procédure adaptée
Autorisation
Il est rappelé qu’en 2018, la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie a engagé une étude
de pré-programmation pour l’aménagement d’un nouveau quartier économique sur le plateau
d’Hennequeville sur un site d’environ 33 hectares.
Des scénarios stratégiques contrastés ont été établis, considérant notamment les contraintes
foncières, la sensibilité d’insertion d’un projet d’activités économiques au sein d’un
environnement très résidentiel.
L’étude de pré-programmation a permis à la collectivité d’apprécier une première faisabilité
opérationnelle, et d’entériner une vocation mixte résidentielle et économique.
Elle s’est conclue par un schéma d’affectation et de composition globale décliné dans une
charte d’aménagement qui formalise les intentions de projet et les ambitions qualitatives pour
la création d’un quartier économique vivable et durable. Page | 25
Suite à ces études de pré-programmation, la Communauté de Communes a souhaité inscrire
l’aménagement du quartier économique et résidentiel du plateau d’Hennequeville dans le cadre
d’une procédure de Zone d’Aménagement Concerté et a lancé des études de programmation
(études environnementales et étude de compensation agricole) nécessaires à l’élaboration et à
l’approbation du dossier création et de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC).
Pour se faire accompagner, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a lancé un
marché de service selon la procédure adaptée à deux tours (phase candidature, phase offre)
pour désigner une équipe de maitrise d’œuvre urbaine pour la conception du projet
d’aménagement et la constitution des dossiers de ZAC. La décomposition du marché est la
suivante :
-tranche ferme : élaboration des dossiers de ZAC.
− Phase 1 : constitution du dossier de création de la ZAC.
− Phase 2 : constitution du dossier de réalisation de la ZAC.
− Phase 3 : élaboration du référentiel d’aménagement.
-tranche optionnelle : prolongement non réglementaire de la concertation publique.
VU l’avis d’appel public à la concurrence publié aux Journaux d’Annonces Légales et sur la plate-
forme dématérialisée, avec une date de remise des candidatures fixée le 15 septembre 2021.
VU la Commission d’Attribution des marchés réunie le 8 novembre 2021 afin de procéder à
l’analyse des candidatures reçues, sur la base des critères indiqués au Document Unique de
Consultation (DUC). A l’issue, trois candidats ont été admis à remettre une offre avant le
vendredi 18 février 2022.
VU l’importance du dossier et de la technicité requise, il a été décidé que la Commission
d’Attribution des marchés se réunirait conjointement avec la Commission Aménagement du
Territoire pour étudier les offres (jeudi 3 mars et jeudi 10 mars 2022) et pour l’audition des trois
candidats admis à remettre une offre.
Celle-ci s’est déroulée le mardi 12 avril 2022. Chaque candidat disposait d’une heure répartie
selon l’organisation suivante :
- 5 minutes de présentation de l’équipe ;
- 40 minutes de présentation de l’esquisse, selon les thèmes suivants :
▪Parti d’aménagement proposé, notamment sur la question du paysage et des formes
urbaines ;
▪Plan des circulations, tous modes de déplacements confondus ;
▪Ergonomie et traitement des espaces publics et de convivialité, et leurs usages.
- 15 minutes de questions-réponses.
Après avis de ses membres, la Commission d’Attribution des Marchés a décidé le 28 avril 2022
de retenir celle économiquement la plus avantageuse présentée par le groupement constitué de
STUDIO MAA (Architecture Urbanisme-mandataire) représenté par Marina AGOSTINI, Gérante et
Directrice de projet, dont le siège social est situé 49 rue Pajol 75018 PARIS et SETUR (bureau
d’études techniques VRD paysage environnement), pour un montant de 150 010€ HT réparti
comme suit :
- tranche ferme = 129 982,50€ HT
- tranche optionnelle = 20 027,50€ HT
Après avis de la Commission d’Attribution des Marchés précitée et du bureau du 29 avril 2022, il
sera donc demandé au Conseil de bien vouloir : Page | 26
Autoriser la passation du marché avec le groupement STUDIO MAA-SETUR,
représenté par Marina AGOSTINI, Gérante et Directrice de projet chez STUDIO MAA,
dont le siège social est situé 49 rue Pajol 75018 PARIS, pour un montant de 150 010€
HT réparti comme suit :
- tranche ferme = 129 982,50€ HT
- tranche optionnelle = 20 027,50€ HT
Solliciter l’obtention de subventions dans le cadre du contrat de territoire Région-
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie 2017-2021
Habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à
intervenir, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE la passation du marché avec le groupement STUDIO MAA-SETUR, représenté par
Marina AGOSTINI, Gérante et Directrice de projet chez STUDIO MAA, dont le siège social est
situé 49 rue Pajol 75018 PARIS, pour un montant de 150 010€ HT réparti comme suit :
- tranche ferme = 129 982,50€ HT
- tranche optionnelle = 20 027,50€ HT
SOLLICITE l’obtention de subventions dans le cadre du contrat de territoire Région-
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie 2017-2021
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à intervenir,
ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
DÉLIBERATION N° 073
DELEGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
A LA VILLE DE TOUQUES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L213-3
DU CODE DE L’URBANISME POUR L’ACQUISITION DU BIEN
CADASTRE AN N°17-18-19 SIS A TOUQUES
Rapport du Président
Conformément à l’article L.5211-9 (Modifié par la Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018) du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Président rend compte à la plus proche réunion utile de
l’organe délibérant de l’exercice du droit de préemption urbain. Page | 27
Par délibérations du Conseil Communautaire n° 84 en date du 11 juillet 2021 et n° 78 en date du
28 mai 2021, le Président a reçu délégation de la part du Conseil Communautaire pour l’exercice
du droit de préemption urbain et du droit de priorité. Il peut également déléguer l’exercice de
ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien à une autre collectivité publique conformément
aux articles L240-1 et L213-3 du code de l’urbanisme sans habilitation préalable du Conseil
Communautaire.
C’est pourquoi, par courrier en date du 13 avril 2022, Madame le Maire de la Ville de TOUQUES
a sollicité la Communauté de Communes, en vue de la délégation par le Président à la Ville de
TOUQUES, de l’exercice du droit de préemption urbain sur le bien sis à TOUQUES – 9 passage
Pouettre, section cadastrale AN n°17-18-19, d’une contenance totale de 166 m².
L’acquisition de ce bien par la Ville va participer au développement et au renforcement de son
attractivité touristique et commerciale en mettant en valeur son patrimoine historique.
Par arrêté n°6 du 13 avril 2022, l’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition du
bien défini ci-dessus a été délégué à la Ville de TOUQUES, en application de l’article L213-3 du
code de l’urbanisme. »
Le Conseil est invité à prendre acte de ce rapport
Le Conseil Communautaire
PREND ACTE du rapport relatif à la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à la
ville de TOUQUES en application de l’article L213-3 du code de l’urbanisme pour l’acquisition
du bien cadastré AN n°17-18-19 sis à TOUQUES, tel qu’exposé par Monsieur le Président.
DÉLIBERATION N° 074
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ACCOMPAGNEMENT
A LA DECISION DANS LE CADRE DE L’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS
Entre la Chambre d’Agriculture du Calvados et Cœur Côte Fleurie
Autorisation
Depuis le 1er janvier 2021, la Chambre d’Agriculture n’intervient à titre gracieux que sur les
dossiers d’autorisations d’urbanisme entrant dans le champ obligatoire de la dérogation aux
règles de réciprocité, édictées à l’article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime.
Aussi, pour les autres dossiers relevant d’une consultation facultative (articles L511-1 et 3 du
Code rural et de la pêche maritime et R423-50 du Code de l’Urbanisme), il appartient au service
instructeur de la collectivité d’étudier la constructibilité en zone agricole et la gestion de
l’espace rural et les incidences sur l’agriculture des dossiers d’autorisations d’urbanisme déposés
en milieu rural.
Devant la complexité de ces thématiques nécessitant d’avoir une connaissance et une expertise
des activités agricoles, la Communauté de Communes accepte la proposition Page | 28
d’accompagnement de la Chambre d’agriculture du Calvados moyennant une participation
financière par le biais d’une convention de partenariat (copie ci-jointe).
Cette convention a pour objectif de permettre au service instructeur de la Communauté de
Communes de solliciter la Chambre départementale d’agriculture et obtenir un conseil et appui
à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, via l’émission, par la Chambre
départementale d’agriculture d’un avis technique consultatif sur chaque dossier déposé sur les
communes suivantes : Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Saint-Arnoult, Saint-Gatien-des-
Bois, Saint-Pierre-Azif, Tourgéville, Vauville, Villers-sur-Mer et Villerville.
Les dossiers concernés sont ceux déposés en zones agricoles et naturelles des Plans Locaux
d’Urbanisme intercommunaux :
- posant un souci d’appréciation du caractère agricole ou d’évaluation de la nécessité à
l’activité agricole (bâtiments et installations agricoles ou dédiés aux activités accessoires,
c’est-à-dire aux activités de diversification, logement de fonction) ;
- susceptibles de compromettre ou de nuire à l’activité agricole (changement de destination,
nouvelles constructions non destinées à l’exploitation agricole, etc…).
Le coût prévisionnel maximum estimé est de 946 euros HT correspondant à 11 heures de travail
(pris sur la base des dossiers de l’année 2021), la facturation se fera en temps réellement passé
par dossier sans excéder 1 heure de travail (à noter que les dossiers de permis de construire
agricoles réalisés par les services de la Chambre d’agriculture et transmis dans le cadre de cette
convention, ne seront pas facturés).
Il est demandé au Conseil de bien vouloir :
- autoriser la passation d’une convention de partenariat pour l’accompagnement à la
décision dans le cadre de l’instruction du droit des sols avec la Chambre d’Agriculture
du Calvados, selon les modalités fixées et reprises dans la convention ci-jointe.
- habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer la convention de
partenariat ainsi que tout document s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE la passation d’une convention de partenariat pour l’accompagnement à la décision
dans le cadre de l’instruction du droit des sols avec la Chambre d’Agriculture du Calvados selon
les modalités fixées et reprises dans la convention ci-jointe.
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer la convention de
partenariat ainsi que tout document s'y rapportant; Page | 29
DÉLIBERATION N° 075
PROJET ALIMENTAIRE ET AGRICOLE TERRITORIAL
APPEL A PROJET REGIONAL « Mise en œuvre de développement de coopérations »
Engagement de la Communauté de Communes dans la démarche
Autorisation
La Communauté de Communes a été désignée lauréate de l’appel à projet national 2020-2021
du Programme National pour l’Alimentation et a demandé le niveau 1 de labellisation du PAT.
L'objectif du projet agricole et alimentaire de Cœur Côte Fleurie est la définition d’une stratégie
globale et transversale construite de manière concertée accompagnée d'un programme
d’action. 6 objectifs ont été fixés dont :
• Impulser une politique agricole à haute valeur environnementale en faveur d’une alimentation
de qualité et durable
• Protéger l’environnement et limiter les impacts environnementaux : favoriser toutes les actions
concourant à la préservation de l’environnement et des paysages afin de (…) développer les
circuits-courts…
• Lutter contre la précarité alimentaire
Ainsi, la Communauté de Communes lance une réflexion sur le développement de coopérations
entre acteurs de la production et de la transformation des produits agricoles, afin d’une part, de
répondre à une partie des besoins en approvisionnements locaux des acteurs du territoire
(restaurations scolaires, résidents, etc.), d’autre part de faciliter le transfert de compétences
entre générations, enfin, de favoriser la réplicabilité des systèmes.
Afin de bénéficier d’un accompagnement financier, la Communauté de Communes souhaite
répondre à l’appel à projet régional intitulé « Mise en œuvre de développement de
coopérations » qui accompagne la mise en place et l’animation de « projets collectifs innovants
vers la triple performance des exploitants visant le croisement des compétences autour d’une idée
ou d’une problématique dans une dynamique de projets ».
Ces projets collectifs doivent contribuer à mettre en œuvre des pratiques durables, innovantes,
intégrées au territoire et répondant aux nouvelles attentes sociétales.
L’appel à projet subventionne à hauteur de 80% les actions suivantes : animations et pilotage du
projet, expérimentations et essais, communication et diffusion des résultats et interventions
d’experts, et mise en place d’outils partagés. Ainsi, les dépenses telles que les frais de personnel,
les achats de fournitures, les prestations externes liées à l’expérimentation, la démonstration ou
la diffusion ainsi que les dépenses relatives à la communication seront éligibles à cette aide.
VU la délibération n° 158 du 19 novembre 2021 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial
(PCAET) Page | 30
VU la délibération n°005 du 22 janvier 2021 autorisant le Président à répondre à l’appel à projet
national 2020-2021 du Programme National pour l’Alimentation et à demander le niveau 1 de
labellisation du Projet Alimentaire Territorial (PAT) « pour une alimentation saine, locale et
durable »
VU l’appel à projet régional intitulé « Mise en œuvre de développement de coopérations »
ouvert du 1er février au 15 juin 2022, déclinaison du programme de Développement Rural
FEADER 2014-2020 Calvados
VU l’avis FAVORABLE de la Commission Ruralité réunie le 29 avril 2022,
VU l’avis FAVORABLE du Bureau des Maires en date du 29 avril 2022,
Il est demandé au Conseil de bien vouloir :
- autoriser son Président, ou le Vice-Président le représentant, à répondre à l’appel à
projet régional intitulé « Mise en œuvre de développement de coopérations » ;
- habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tous les
documents se rapportant à cette affaire ;
- habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à solliciter la Région
Normandie pour l’obtention de subventions aux taux les plus élevés.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à répondre à l’appel à projet
régional intitulé « Mise en œuvre de développement de coopérations » ;
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tous les documents se
rapportant à cette affaire ;
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à solliciter la Région Normandie
pour l’obtention de subventions aux taux les plus élevés. Page | 31
DÉLIBERATION N° 076
SERVICE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE
Marché de fourniture de carburant d’une durée de 4 ans
Passation d’un Accord-Cadre selon la procédure
d’un Appel d’Offres Ouvert
Attribution
Il est rappelé que, lors de sa séance du 28 janvier 2022, le Conseil Communautaire a autorisé
le lancement d’une consultation en vue de la passation d’un Appel d’Offres Ouvert, pour
l’achat de carburant pour les services de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie.
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié au Journal d’Annonces Légales et sur la
plate-forme dématérialisée avec une remise des offres fixée au 29 février 2022 à 12h00.
La Commission d’Appel d’offres s’est réunie le 29 mars 2022 afin de procéder à l’ouverture des
offres et le 13 avril 2022, afin de prendre connaissance de l’analyse des deux offres reçues
dans les délais.
Après avis de ses membres, la Commission d’Appel d’Offres a décidé de retenir l’offre
économiquement la plus avantageuse, présentée par la Société SIPLEC, sise 26 quai Marcel
Boyer à Ivry sur Seine (94859), selon les prix énoncés dans le Détail Estimatif et pour un
montant de 185 622.00 € H.T.
Par conséquent, il est demandé au Conseil de bien vouloir :
autoriser la passation du marché avec ladite entreprise.
habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à
intervenir, ainsi que toutes pièces s’y rapportant
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE la passation du marché avec la Société SIPLEC, sise 26 quai Marcel Boyer à Ivry sur
Seine (94859), selon les prix énoncés dans le Détail Estimatif et pour un montant de
185 622.00 € H.T.
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à intervenir,
ainsi que toutes pièces s’y rapportant Page | 32
DÉLIBERATION N° 077
PLAN D’ACTION « FRELON ASIATIQUE »
Convention avec la FREDON
Autorisation
Il est rappelé que la lutte collective contre les frelons asiatiques a été instaurée dans le
département du Calvados en 2017, afin d’avoir une action cohérente et globale à l’échelle du
département. Cette action collective permet une intervention plus aisée sur les terrains privés et
des opérations de destructions optimales à des coûts mutualisés.
Par délibération du 28 juin 2019, le Conseil communautaire a autorisé la signature d’une
convention, pour les années 2019, 2020 et 2021, avec la FREDON (Fédération Régionale de Lutte
contre les Organismes Nuisibles, en charge de la mise en place du plan « frelon asiatique » de
lutte collective) .
Le dispositif est reconduit pour 2022 pour une durée de 3 ans renouvelable 2 fois 1 an, soit
jusqu’au 31 décembre 2026. Cette convention renouvelle l’engagement de la Communauté de
Communes pour le financement du volet animation de la lutte contre les nids de frelons
asiatiques et permet ainsi, aux 12 communes de la Communauté de Communes, de bénéficier
de la participation du Conseil Départemental du Calvados pour les destructions des nids
secondaires (dans la limite de l’enveloppe allouée).
Le montant de la participation annuelle, pour la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie,
est de 1 372 € (mille trois cent soixante-douze euros).
Il conviendra, pour les communes-membres de Cœur Côte Fleurie, de conventionner avec la
FREDON pour :
- bénéficier des outils de communication,
- bénéficier d’un référent local formé,
- avoir accès au portail dédié au frelon asiatique (pour bénéficier de la subvention du
Conseil Départemental du Calvados).
Après avis favorable du bureau des Maires, réuni le 29 avril 2022, il est donc proposé au Conseil
de bien vouloir :
autoriser la passation de la convention « Lutte collective contre les frelons asiatiques sur
le département du Calvados » avec la FREDON,
autoriser le versement de la participation annuelle, soit 1 372 €, au profit de la FREDON,
sur les crédits du Chapitre 011,
habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite convention
ainsi que tous documents s’y rapportant. Page | 33
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE la passation de la convention « Lutte collective contre les frelons asiatiques sur le
département du Calvados » avec la FREDON,
AUTORISE le versement de la participation annuelle, soit 1 372 €, au profit de la FREDON, sur les
crédits du Chapitre 011,
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite convention ainsi
que tous documents s’y rapportant.
DÉLIBERATION N° 078
PRET DE VEHICULE COMMUNAUTAIRE
Convention de prêt de véhicule communautaire à une commune-membre
de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie
Approbation
Les compétences « collecte et traitement des déchets ménagers » et « propreté » sont assurées
respectivement par l’intercommunalité pour la première et par les communes pour la seconde.
Certains matériels utilisés dans le cadre de ces compétences sont très proches, comme des
véhicules utilitaires. Ce type de matériel subit des contraintes quotidiennes importantes ce qui
induit un taux d’immobilisation élevé. La diminution de ce taux d’immobilisation est primordiale
pour assurer les missions de service public. Diverses solutions existent et l’une d’elles est de
mutualiser les moyens intercommunaux.
Donc, dans une optique d’optimisation des ressources communales et intercommunales et vu
que la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie possède des véhicules de remplacement
en quantité suffisante, il s’avère envisageable de mutualiser ponctuellement le matériel
communautaire. En cas d’avaries matérielles importantes, mettant en difficulté le maintien de la
propreté des communes durant plusieurs jours ou semaines, Cœur Côte Fleurie peut
occasionnellement prêter un véhicule, sous couvert que ce prêt ne pénalise pas la compétence
« collecte et traitement des déchets ménagers ».
Aussi, une convention devra être établie pour définir les modalités de prêt (tarifs, durée, …) de
véhicules communautaires par les services techniques des communes concernées. Dans le cas
d’un prêt de véhicule d’une durée d’une journée, ce dernier le sera à titre gracieux.
Pour une durée supérieure, un forfait journalier de 32 € sera appliqué. Page | 34
Après avis favorable de la Commission Environnement du 02 mars 2022 et du Bureau des Maires
du 29 avril 2022, il est demandé au Conseil de bien vouloir :
autoriser la passation de conventions de prêt de véhicule,
habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à les signer, ainsi que toutes
pièces s’y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE la passation de conventions de prêt de véhicule,
HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer lesdites conventions,
ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
DÉLIBERATION N° 079
RENOVATION THERMIQUE DU SIEGE
ACQUISITION DU MOBILIER
Passation d’un marché de fourniture selon la procédure adaptée
Autorisation
Il est rappelé que le Conseil Communautaire a autorisé, lors de sa séance du 26 mars 2021, le
lancement de la consultation selon la procédure adaptée d’un marché de fourniture
d’acquisition du mobilier, comportant 3 lots, pour la rénovation thermique du siège de la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie.
L’avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 22 mars 2022 sur la plate-forme
dématérialisée et aux journaux d’annonces légales, avec une remise des offres fixée au 13 avril
2022 à 12 h.
La Commission d’Attribution des Marchés s’est réunie le 13 avril 2022, pour l’ouverture des 3
plis arrivés dans les délais, et le 28 avril 2022 afin de prendre connaissance de l’analyse des
offres.
Après avis de ses membres, la Commission d’Attribution des Marchés a décidé de retenir les
offres économiquement les plus avantageuses suivantes :
Lot 1 : Mobilier de bureau
l’entreprise VASSARD OMB MOBILIER sise à CAEN (14000), pour un montant de :
33 217,25 € HT. Page | 35
Lot 2 : Sièges
l’entreprise SASU QUADRAT, sise à COLOMBELLES (14460), pour un montant de :
11 861,82 € HT.
Lot 3 : Mobiliers pour espaces collaboratifs
l’entreprise SARL SNJM Hyper Plein Ciel Alençon sise à CONDE-SUR-SARTHE (61250),
pour un montant de : 7 880,00 € HT.
Le montant total des 3 lots s’élève à 52 959,07 € HT.
Après avis de la Commission d’Attribution des Marchés et avis favorable du Bureau réuni le 29
avril 2022, il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :
autoriser la passation du marché de fourniture avec lesdites entreprises, pour les lots
1, 2 et 3,
autoriser son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à
intervenir.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE les conclusions du rapport ;
AUTORISE la passation du marché de fourniture avec les entreprises dénommées ci-dessus,
pour les lots 1, 2 et 3, dans les termes définis précédemment ;
AUTORISE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à intervenir.
DÉLIBERATION N° 080
EAU POTABLE
Travaux de réhabilitation des réservoirs d’eau potable
du Coteau à Deauville et des Forges à Blonville-sur-Mer
Protocole transactionnel lié à un dommage survenu lors des travaux
sur le réservoir 6000 m³ du Coteau à Deauville
Autorisation
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a entrepris des travaux de réhabilitation
des réservoirs d’eau potable du Coteau à Deauville et des Forges à Blonville-sur-Mer.
Ces travaux sont suivis par un maître d’œuvre : SERVICAD Ingénieur et Conseils. Page | 36
Dans ce cadre, un sinistre est survenu dans la nuit du 21 novembre 2021 au 22 novembre
2021. Suite à une absence de communication GSM, qui permet d’alerter sur le niveau d’eau, la
cuve Est de 3000 m³ du réservoir du Coteau, qui était en service, s’est remplie jusqu’au
débordement par les ventilations et la trappe d’accès de l’ouvrage. La cuve Ouest qui était en
travaux n’a pas pu absorber le trop plein physique.
L’absence de communication GSM est liée à un problème national de l’opérateur de
téléphonie SFR. D’autres problèmes de communications ont entraîné des dysfonctionnements
mais sans incidence sur la production et la distribution de l’eau potable.
Cet incident a entraîné une mise en charge de la cuve Est d’environ 63 cm au-dessus de la
dalle de couverture pour un volume de débordement estimé à 331 m³, soit 16 l/s sur 5h30.
A la suite du sinistre, les actions suivantes ont été menées et ont permis d’aboutir à la
rédaction d’un protocole transactionnel pour financer les réparations et permettre la
finalisation des travaux avant le démarrage de la saison touristique :
- 22 novembre 2021 : La SETDN – VEOLIA Eau a déposé une déclaration de sinistre
auprès de son assurance Responsabilité Civile.
- 29 novembre 2021 : Inspection visuelle de la cuve Est en présence de l’exploitant
Véolia, de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et de l’entreprise TSM
en préalable de l’expertise fixée le 30 novembre 2021. Présence de fissures en sous
face de la dalle de couverture et décollements ponctuels du revêtement d’étanchéité.
- 30 novembre 2021 : Expertise du cabinet SARETEC mandaté par l’assureur en
présence des parties concernées (Maitrise d’œuvre SERVICAD, Entreprise TSM,
Exploitant SETDN et Propriétaire 4CF)
- 17 décembre 2021 : Une seconde expertise est réalisée à la charge de l’exploitant au
titre de l’assurance Dommage aux biens par le cabinet REAL IFC.
Dans le cadre de la seconde expertise et à la demande du cabinet REAL IFC, la SETDN a
mandaté un Bureau de contrôle : SOCOTEC, pour un avis de solidité de l’ouvrage. Les
conclusions du rapport précisent que « cette dalle de couverture n’a pas souffert ».
En parallèle, la Communauté de Communes a procédé de son côté à une déclaration de
sinistre auprès de son assurance afin de conserver une trace de ce dossier.
Suivant ces constats, il a été conclu la réparation des dommages visibles suivant un chiffrage
proposé par l’entreprise TSM avec une intervention avant la saison touristique.
Après accord des parties, il est convenu d’élaborer un protocole transactionnel fixant les
obligations de chacun ainsi que les coûts financiers engendrés, soit pour la SETDN un montant
de 77 455,75 euros HT et la 4CF un montant de 21 365,50 euros HT.
Après avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres, réunie en date du 13 avril 2022,
Après avis favorable du bureau des Maires, réuni le 29 avril 2022, il est donc proposé au
Conseil de bien vouloir : Page | 37
autoriser l’inscription sur le budget Eau potable de la somme de 21 365,50 euros HT
non prévue dans le cadre des travaux initiaux,
habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ledit protocole
transactionnel ainsi que tous documents s’y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE l’inscription sur le budget Eau potable de la somme de 21 365,50 euros HT non
prévue dans le cadre des travaux initiaux,
HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ledit protocole
transactionnel ainsi que tous documents s’y rapportant.
DÉLIBERATION N° 081
RENFORCEMENT DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT
BOULEVARD KENNEDY A TROUVILLE SUR MER
CREATION D’UNE VOIE CYCLABLE LE LONG DES BERGES DE LA TOUQUES
A TOUQUES
Passation d’un marché de travaux selon la procédure adaptée
Autorisation
Il est rappelé que le Conseil Communautaire a autorisé, lors de sa séance du 19 novembre 2021,
le lancement de la consultation selon la procédure adaptée d’un marché de travaux pour le
renforcement du réseau d’assainissement Boulevard Kennedy à Trouville-sur-Mer et la création
d’une voie cyclable le long des berges de la Touques à Touques.
L’avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 15 mars 2022 sur la plate-forme
dématérialisée et aux journaux d’annonces légales, avec une remise des offres fixée au 13 avril
2022 à 12 h.
La Commission d’Attribution des Marchés s’est réunie le 13 avril 2022, pour l’ouverture du pli
arrivé dans les délais, et le 28 avril 2022 afin de prendre connaissance de l’analyse des offres.
Après avis de ses membres, la Commission d’Attribution des Marchés a décidé de retenir l’offre
économiquement satisfaisante suivante :
l’entreprise SADE, sise à ZI le Martray - 14730 Giberville, mandataire, pour un
montant de 1 993 567,40 € HT avec la répartition suivante : Page | 38
- Réseau d’assainissement : 1 828 340 euros HT
- Voie cyclable : 165 227,40 euros HT
Le montant total du marché s’élève à 1 993 567,40 € HT.
Après avis de la Commission d’Attribution des Marchés réunie le 28 avril 2022 et avis favorable
du Bureau réuni le 29 avril 2022, il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :
autoriser la passation du marché de travaux avec ladite entreprise,
habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à
intervenir.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE les conclusions du rapport ;
AUTORISE la passation du marché de travaux avec l’entreprise SADE, mandataire, sise à ZI le
Martray - 14730 Giberville, pour un montant de 1 993 567,40 € HT suivant la répartition définie
ci-dessus,
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à intervenir.
-ooOoo-
Pièces annexes :
Transfert compte épargne temps – projets convention
Liste des DIA entre le entre le 14 février 2022 et le 20 avril 2022 inclus
Promesse de vente de parcelles sises à Touques (Annexes 1 et 2)
Convention de partenariat avec la Chambre d’agriculture