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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2021 12 17 SG Publication AR compressed
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2021 12 17 SG Publication AR compressed)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021
Publication des actes règlementaires
L’an deux mille vingt et un, le vendredi 17 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil
communautaire, convoqués le 09 décembre 2021, se sont réunis à la Communauté de Communes
(73 rue Général Leclerc à Deauville) et en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Philippe
AUGIER, Président.
PRÉSENTS :
Président : Philippe AUGIER
Vice-Présidents : Michel MARESCOT, Jacques MARIE, Sylvie DE GAETANO, François PEDRONO,
Thierry GRANTURCO, Michel CHEVALLIER, Yves LEMONNIER, Philippe LANGLOIS, Régine
CURZYDLO, Françoise LEFRANC
Membres : Didier PAPELOUX, Didier QUENOUILLE, Patrice BRIERE, Stéphanie FRESNAIS, Sylvie
RACHET, David MULLER, Jean-Claude GAUDÉ, Patricia NOGUET, Patrice ROBERT, Marie-France
NUDD MITCHELL, Chhun-Na LENGLART, Caroline RACLOT-MARAIS, François HORENT, Ihsane
ROUX, Véronique BOURNÉ, Guillaume CAPARD, Christèle CERISIER-PHILIPPE, Jean-Guillaume
d’ORNANO et Florence GALERANT
ABSENTS :
Vice-Présidents : Colette NOUVEL-ROUSSELOT, pouvoir à M. GAUDÉ
Membres : Rebecca BABILOTTE, pouvoir à M. AUGIER — Delphine PANDO, pouvoir à Mme de
GAETANO — David REVERT, pouvoir à M. QUENOUILLE — Michel THOMASSON, pouvoir à Mme
FRESNAIS — Claude BENOIST, pouvoir à M. LEMONNIER — Hervé VAN COLEN, pouvoir à M.
CHEVALLIER — Fabienne LOUIS, pouvoir à M. ROBERT — Dominique VAUTIER, pouvoir à M.
MULLER — Brigitte YVES dit PETIT-FRERE, pouvoir à Ihsane ROUX et Miriam GUERARD
Madame Caroline RACLOT-MARAIS est nommée Secrétaire de séance
-ooOoo-
DÉLIBERATION N° 170
MODIFICATION DE L’ASSEMBLEE COMMUNAUTAIRE
SUITE A UNE DEMISSION
NOUVEAU DELEGUE DE LA COMMUNE DE VILLERS-SUR-MER
Installation au sein du Conseil
Intégration au sein des commissions Page | 2
I.- Installation d’un nouveau délégué au sein du Conseil communautaire
Suite à la démission de Monsieur Louis RONSSIN, — et selon l’article L.273-10 du Code
électoral, modifié par la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (art 62) pour l'égalité réelle entre
les femmes et les hommes —, Monsieur François HORENT a été désigné pour le remplacer
au sein du Conseil communautaire.
Le Président lui souhaite la bienvenue et le déclare installé dans ses fonctions
II.- Intégration de Monsieur François HORENT au sein des commissions communautaires
Il convient d’intégrer Monsieur François HORENT au sein des commissions
communautaires, sachant que celui-ci a fait savoir qu’il souhaiterait siéger au sein des
commissions « Eau potable », « Prévention - Sécurité » et « Ruralité ».
Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir prendre acte du choix de Monsieur
HORENT, et d’arrêter en conséquence la nouvelle constitution desdites commissions.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
PREND ACTE du choix de Monsieur François HORENT de siéger au sein des commissions :
« Eau potable », « Prévention - Sécurité » et « Ruralité » .
ARRETE en conséquence la nouvelle constitution de ces commissions, à savoir :
COMMISSION Préside la commission : François PEDRONO
EAU POTABLE
(*)
Contrat SETDN
Investissements et
renouvellement canalisations
Relations avec les Syndicats
o Croix d’Heuland
o de la Haute Dorette
o Nord Pays d’Auge
o Fontaine Ruante
Vente d’eau en gros
o Cricqueboeuf
Membres Ihsane ROUX
Françoise LEFRANC
Patrice BRIERE
Patrice ROBERT
Véronique BOURNÉ
François HORENT Page | 3
COMMISSION Préside la commission : Colette NOUVEL- ROUSSELOT
PREVENTION-SECURITE
(*)
Conseil Intercommunal de Sécurité et
Prévention de la Délinquance (CISPD)
Vidéo-protection (fonctionnement et
relation avec la police et la
gendarmerie)
Membres Sylvie DE GAETANO
François PEDRONO
Yves LEMONNIER
Christèle CERISIER-PHILIPPE
François HORENT
Préside la commission : Philippe LANGLOIS
RURALITE
et (*)
PCAET : volet agricole & bois énergie
Relation avec le milieu agricole
(subventions …)
AMI territoire durable 2030 : volet
agriculture
Innovation agricole
Relation avec le Syndicat Mixte de
l’Ecole de musique Claude Bolling
…
Membres Françoise LEFRANC
Michel MARESCOT
François PEDRONO
Régine CURZYDLO
Jacques MARIE
Michel CHEVALLIER
Fabienne LOUIS
François HORENT
(*)
Développement économique
Environnement et cadre de vie
Equipements structurants à destination du public
DÉLIBERATION N° 171
MODIFICATION DE L’ASSEMBLEE COMMUNAUTAIRE
SUITE A UNE DEMISSION
NOUVEAU DELEGUE DE LA COMMUNE DE VILLERS-SUR-MER
Désignation de représentants communautaires au sein
des structures extérieures Page | 4
Le Président :
« Monsieur Louis RONSSIN, démissionnaire, représentait la Communauté de
Communes au sein des structures extérieures suivantes :
Structures Titulaire/suppléant
RESSOURCE NORD-PAYS D’AUGE Titulaire
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE
(SIAP) DE LA HAUTE DORETTE
Suppléant
SYNDICAT PLATEAU DE LA CROIX D’HEULAND Titulaire
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN-VERSANT DE LA TOUQUES Suppléant
SPL – Comité développement tourisme titulaire
Le Conseil est invité à bien vouloir désigner de nouveaux représentants, en
remplacement de Monsieur Louis RONSSIN, sachant que la candidature du nouveau
délégué, Monsieur François HORENT, a été avancée pour ces cinq structures.
En application de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Locales, "le
Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant
expressément ce mode de scrutin".
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de procéder, au scrutin public, aux
désignations de Monsieur François HORENT dans les cinq organismes, précités :
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DESIGNE Monsieur François HORENT — en remplacement de Monsieur Louis RONSSIN
—, afin de représenter la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, au sein des cinq
organismes précités.
DÉLIBERATION N° 172
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS
« APPEL D’OFFRES et ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS »
ET « DELEGATION DE SERVICES PUBLICS »
SUITE A LA DEMISSION D’UN MEMBRE TITULAIRE Page | 5
Par délibération en date du 11 juillet 2020, il a été procédé à la désignation des
membres des Commissions « APPEL D’OFFRES et ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS »
ET « DELEGATION DE SERVICES PUBLICS »,
Selon les articles L1414-2 et L1411-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, pour les communes de plus de 3 500 habitants, la commission est composée
du Président, ou son représentant, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus à
la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est ensuite procédé à l’élection de
suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Il est rappelé que ces deux commissions ont été constituées à l’identique, à
savoir :
Président : M. Philippe AUGIER, Membre de droit
ou son représentant Monsieur Michel CHEVALLIER
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Yves LEMONNIER M. Jacques MARIE
M. François PEDRONO Mme Brigitte YVES dit PETIT-FRERE
M. Louis RONSSIN M. Michel THOMASSON
M. Didier QUENOUILLE M. Didier PAPELOUX
M. Jean-Claude GAUDE M. Claude BENOIST
Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics, les règles relatives à la CAO ont été intégrées au CGCT. Les textes ne comportent plus
de dispositions spécifiques au fonctionnement de la CAO. Il appartient donc à la Collectivité de
définir les règles applicables en cas de remplacement des membres titulaires de la Commission
d’Appel d’offres.
L’article 22 de l’ancien Code des marchés publics prévoyait : « Il est pourvu au
remplacement d’un membre titulaire de la Commission d’Appel d’Offres par le suppléant inscrit
sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le
remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la
même liste, immédiatement après ce dernier. »
En application de ce principe, Il est proposé de désigner Jacques MARIE, en tant que
membre titulaire de la Commission d’Appel d’Offres, en remplacement de Monsieur Louis
RONSSIN, ancien conseiller communautaire.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, Page | 6
DESIGNE Jacques MARIE en tant que membre titulaire de la Commission d’Appel d’Offres en
remplacement de Monsieur Louis RONSSIN, ancien conseiller communautaire.
La Commission « Délégation de services publics » sera constituée à l’identique.
DÉLIBERATION N° 173
RAPPORT QUINQUENNAL SUR L’EVALUATION DES ATTRIBUTIONS
DE COMPENSATION 2017/2021
L’article 148 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié le
régime des attributions de compensation (AC) et a prévu une mesure d’information aux
communes sur leurs évolutions.
Ainsi, tous les cinq ans, le Président de l’intercommunalité doit présenter un rapport sur
l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à
l’exercice des compétences par l’EPCI. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l’organe
délibérant. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ensuite ce rapport
est obligatoirement transmis aux Communes membres.
Rappel, le 19 septembre 2015, suite au passage à la fiscalité professionnelle unique le
Conseil Communautaire a créé sa Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) dont le règlement intérieur a été approuvé par délibération du 31 octobre 2015.
Les membres de celle-ci ont été renouvelés suite aux dernières élections municipales par
délibération du 11 juillet 2020.
HISTORIQUE DES RAPPORTS
1. Passage en fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2016
La CLECT réunie le 19 décembre 2015 a validé les attributions de compensation sur la base
des chiffres arrêtés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et portant sur
l’ensemble de la fiscalité professionnelle pour un montant global de 4 345 997 € dont la
répartition par commune est indiquée dans le tableau ci-dessous : Page | 7
2. Transfert de la compétence « Promotion du tourisme » au 1er janvier 2017
La CLECT réunie le 17 juin 2017 a validé, commune par commune, les montants liés au transfert
de la compétence « Promotion du tourisme » pour un montant global de 1 230 155 €. Cette
somme est versée directement par la CCCCF à la Société Publique Locale de développement
territorial et touristique de Deauville.
Ainsi, les nouveaux montants des attributions de compensation s’établissent à compter du 1er
janvier 2017 à 3 115 842 €.
Communes
Montant annuel initial
de l’attribution de
compensation
coût promotion du tourisme Montant annuel reversé 2017
Bénerville/Mer 47 316.00 € 24 446.00 € 22 870.00 €
Blonville/Mer 65 938.00 € 105 015.00 € -39 077.00 €
Deauville 1 723 415.00 € 828 204.00 € 895 211.00 €
Saint-Arnoult 330 720.00 € 15 682.00 € 315 038.00 €
Saint-Pierre Azif 5 100.00 € 0.00 € 5 100.00 €
Touques 873 844.00 € 25 090.00 € 848 754.00 €
Tourgéville 132 458.00 € 28 529.00 € 103 929.00 €
Trouville/Mer 806 386.00 € 0.00 € 806 386.00 €
Vauville 17 233.00 € 0.00 € 17 233.00 €
Villers/Mer 300 655.00 € 183 696.00 € 116 959.00 €
Villerville 42 932.00 € 19 493.00 € 23 439.00 €
Total 4 345 997.00 € 1 230 155.00 € 3 115 842.00 €
MAJ 15/12/2015
COMMUNE CODE COMMUNE PROD NET
CFE CVAE IFER TASCOM
PROD NET
TAFNB
part CPS
2014
part
recette
AC
communes
BENERVILLE SUR MER 59 7 466 € 2 069 € 4 774 € -00 € 31 987 € 979 € 41 € 47 316 €
BLONVILLE SUR MER 79 22 137 € 16 653 € 4 774 € -00 € 15 412 € 6 497 € 465 € 65 938 €
DEAUVILLE 220 691 452 € 439 914 € 21 214 € 83 633 € 54 809 € 420 236 € 12 157 € 1 723 415 €
SAINT ARNOULT 557 143 554 € 85 886 € -00 € 4 752 € 15 320 € 80 451 € 757 € 330 720 €
SAINT PIERRE AZIF 645 1 077 € 615 € -00 € -00 € 2 089 € 1 319 € -00 € 5 100 €
TOUQUES 699 241 868 € 171 072 € 52 022 € 338 289 € 28 683 € 39 191 € 2 719 € 873 844 €
TOURGEVILLE 701 30 606 € 18 749 € 6 364 € 17 372 € 59 263 € -00 € 104 € 132 458 €
TROUVILLE SUR MER 715 255 057 € 172 733 € 21 745 € 1 696 € 45 823 € 296 701 € 12 631 € 806 386 €
VAUVILLE 731 3 444 € 1 990 € -00 € -00 € 8 214 € 3 516 € 69 € 17 233 €
VILLERS SUR MER 754 140 029 € 75 522 € 8 486 € -00 € 21 671 € 51 584 € 3 363 € 300 655 €
VILLERVILLE 755 13 948 € 8 554 € 5 304 € -00 € 8 421 € 6 551 € 154 € 42 932 €
TOTAL 1 550 638 € 993 757 € 124 683 € 445 742 € 291 692 € 907 025 € 32 460 € 4 345 997 €
Source DGFIP
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE
MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION Page | 8
3. Intégration de la Commune de SAINT-GATIEN DES BOIS au 1er janvier 2018
La CLECT réunie le 17 mars 2018 a validé, le rapport fixant le montant de l’attribution de
compensation de la commune de Saint-Gatien des Bois suite à son intégration au 1er janvier
2018.
La somme globale de 216 618 € porte, d’une part, sur les montants arrêtés par la DGFIP de
l’ensemble de la fiscalité professionnelle pour 224 618 € et, d’autre part, sur le transfert de la
compétence « Promotion du tourisme » pour – 8 000 €.
Les nouveaux montants des attributions de compensation s’établissent à compter du 1er janvier
2018 à 3 332 460 €.
4. Transfert de la compétence « Relais d’Assistants Maternels » au 1er janvier 2022
Le Conseil Communautaire, dans sa séance du 28 mai 2021, a validé par prise de compétence
« Relais d’Assistants Maternels » (RAM) au 1er janvier 2022.
Les montants utilisés pour répartir la charge par communes sont ceux du budget prévisionnel
2021 transmis par l’ADMR du Calvados. L’ADMR du Calvados ayant signé une convention avec
la commune de Trouville-sur-Mer, en tant que coordinateur du groupement de commandes
pour les 12 communes de la CCCCF. Les 20 741 € sont répartis sur la base de la population
2015.
Communes
Montant annuel
Attribution
compensation
actuel
coût Relais Assistants
Maternels 2021
Montant annuel reversé
au 1.1.2022
Bénerville/Mer 22 870.00 € 466.00 € 22 404.00 €
Blonville/Mer -39 077.00 € 1 482.00 € -40 559.00 €
Deauville 895 211.00 € 3 606.00 € 891 605.00 €
Saint-Arnoult 315 038.00 € 1 171.00 € 313 867.00 €
Saint-Gatien des Bois 216 618.00 € 1 223.00 € 215 395.00 €
Saint-Pierre Azif 5 100.00 € 164.00 € 4 936.00 €
Touques 848 754.00 € 3 656.00 € 845 098.00 €
Tourgéville 103 929.00 € 837.00 € 103 092.00 €
Trouville/Mer 806 386.00 € 4 593.00 € 801 793.00 €
Vauville 17 233.00 € 194.00 € 17 039.00 €
Villers/Mer 116 959.00 € 2 657.00 € 114 302.00 € Page | 9
Villerville 23 439.00 € 692.00 € 22 747.00 €
Total 3 332 460.00 € 20 741.00 € 3 311 719.00 €
Le Conseil Communautaire est invité à prendre acte du débat
Le Conseil Communautaire
ADOPTE les conclusions du rapport ;
PREND ACTE de la tenue du débat portant sur le rapport quinquennal sur l’évaluation des
attributions de compensation 2017/2021.
DÉLIBERATION N° 174
DECISION MODIFICATIVE n° 1/2021
Budget principal
Les recettes de la taxe d’aménagement nous parviennent par la Trésorerie Principale
de Trouville-sur-Mer/Deauville sur la base d’états hebdomadaires transmis par la DDTM.
Or, sur l’état de la semaine 43 de 2021 est inscrite une somme négative de 70 911.73
€ pour un permis de construire de la Commune de Bénerville-sur-Mer dont la taxe
d’aménagement est majorée au taux de 12%. La part de la Commune de Bénerville-Sur-Mer
s’élève à - 59 093.11 €.
Il est donc proposé au Conseil, vu l’importance du montant :
d’émettre un titre de recette à l’encontre de la commune de Bénerville-sur-Mer pour le
remboursement de sa part (59 093.11 €) ;
d’inscrire les crédits, tels que décrits dans le tableau ci-dessous : Page | 10
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE d’émettre un titre de recette à l’encontre de la commune de Bénerville-sur-Mer pour le
remboursement de sa part (59 093.11 €) ;
DECIDE d’inscrire les crédits, tels que décrits dans le tableau ci-dessus.
DÉLIBERATION N° 175
BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2022
Budget Principal
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le débat d'orientation budgétaire en date du 19 novembre 2021
VU le projet de Budget Primitif présenté et commenté — par Monsieur Michel CHEVALLIER,
— chapitre par chapitre, tant pour la section de Fonctionnement que pour la section
d'Investissement, pour l'exercice 2022,
SUR PROPOSITION de sa Commission des Finances, réunie le 04 décembre 2021,
Après en avoir délibéré
Et à l’unanimité des membres présents ou représentés
VOTE le Budget principal 2022, qui s’établit de la façon suivante :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre Article Fonction Libellé Montant
DEPENSES 50 000.00 €
10 10226 01 Taxes d’aménagement 50 000.00 €
RECETTES 50 000.00 €
10 10226 01 Taxes d’aménagement 50 000.00 € Page | 11
Section de Fonctionnement
En dépenses à 25 244 892 €
En recettes à 25 244 892 €
Section d’Investissement
En Dépenses à 5 701 390 €
En Recettes à 5 701 390 €
DÉLIBERATION N° 176
BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2022
Budget annexe Zones d’Activités Economiques
et Zones d’Aménagement Concerté
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le débat d'orientation budgétaire en date du 19 novembre 2021,
VU le projet de Budget primitif annexe pour les zones d’activités économiques et les Zones
d’aménagement concerté, présenté et commenté — par Monsieur Michel CHEVALLIER —
chapitre par chapitre, tant pour la section de Fonctionnement que pour la section
d'Investissement, pour l'exercice 2022,
SUR PROPOSITION de sa Commission des Finances, réunie le 04 décembre 2021,
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés
VOTE le Budget primitif annexe de l'exercice 2022, pour les zones d'activités
économiques et les Zones d’aménagement concerté, qui s'établit de la façon suivante :
Section de Fonctionnement
En dépenses à 1 050 000 €
En recettes à 1 050 000 €
Section d’Investissement
En Dépenses à 850 000 €
En Recettes à 850 000 €
DÉLIBERATION N° 177
BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2022
Budget annexe Eau potable
VU le débat d'orientation budgétaire en date du 19 novembre 2021, Page | 12
VU le projet de Budget Primitif présenté et commenté — par Monsieur Michel
CHEVALLIER — chapitre par chapitre, tant pour la section d’Exploitation que pour la section
d'Investissement, pour l'exercice 2022,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SUR PROPOSITION de sa Commission des Finances, réunie le 04 décembre 2021
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés
VOTE le Budget de l’Eau 2022, qui s’établit de la façon suivante :
Section d’Exploitation
En dépenses à 1 480 000 €
En recettes à 1 480 000 €
Section d’Investissement
En Dépenses à 1 080 000 €
En Recettes à 1 080 000 €
DÉLIBERATION N° 178
BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2022
Budget annexe Assainissement
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le débat d'orientation budgétaire en date du 19 novembre 2021
VU le projet de Budget Primitif présenté et commenté — par Monsieur Michel
CHEVALLIER — chapitre par chapitre, tant pour la section d’Exploitation que pour la section
d'Investissement, pour l'exercice 2022,
SUR PROPOSITION de sa Commission des Finances, réunie le 04 décembre 2021,
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés
VOTE le Budget de l'Assainissement 2022, qui s’établit de la façon suivante :
Section d’Exploitation
En dépenses à 2 654 500 €
En recettes à 2 654 500 €
Section d’Investissement
En Dépenses à 3 076 000 €
En Recettes à 3 076 000 € Page | 13
DÉLIBERATION N° 179
SURTAXE EAU POTABLE 2022
Fixation des montants
Sur proposition de la Commission des Finances, réunie le 04 décembre 2021 et
conformément au rapport d’orientation budgétaire 2022, il est demandé au Conseil de
reconduire, pour l’exercice 2022, les montants de la surtaxe et de la prime fixe « Eau potable »
votés au titre de l’exercice 2021, à savoir :
EAU POTABLE 2021 2022
Part communautaire
Surtaxe
Prime fixe (par
abonné)
0,37 € le m3
9,40 € par an
0,37 € le m3
9,40 € par an
Cette surtaxe est assise sur la consommation d’eau potable. Elle permet notamment
de maintenir la qualité de notre réseau de distribution d’eau potable.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de reconduire, pour l’exercice 2022, les montants de la surtaxe et de la prime fixe « Eau
potable » votés au titre de l’exercice précédent, à savoir :
EAU POTABLE 2022
Part communautaire
Surtaxe
Prime fixe (par abonné)
0,37 € le m3
9,40 € par an Page | 14
DÉLIBERATION N° 180
SURTAXE ASSAINISSEMENT 2022
Fixation du montant
Sur proposition de la Commission des Finances, réunie le 04 décembre 2021 et
conformément au rapport d’orientation budgétaire 2022, il est demandé au Conseil de
reconduire, pour l’exercice 2022, le montant de la surtaxe voté au titre de l’exercice 2021, à
savoir :
ASSAINISSEMENT 2021 2022
Part communautaire
Surtaxe 0,58 € le m3 0,58 € le m3
Cette surtaxe est assise sur la consommation d’eau potable assainie. Elle permet
notamment de maintenir la qualité de notre réseau d’assainissement ainsi que le bon
fonctionnement de la station d’épuration.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de reconduire, pour l’exercice 2022, les montants de la surtaxe et de la prime fixe « Eau
potable » votés au titre de l’exercice précédent, à savoir :
ASSAINISSEMENT 2022
Part communautaire
Surtaxe 0,58 € le m3 Page | 15
DÉLIBERATION N° 181
PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT
DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Exercice 2022
Fixation des montants
Vu la loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012,
Sur proposition de la Commission des Finances, réunie le 04 décembre 2021, il est demandé au
Conseil de reconduire, pour 2022, les montants de la participation pour le financement de
l’assainissement collectif, à savoir :
2021 2022
Par logement 757 € 757 €
Par maison individuelle 695 € 695 €
Par logement locatif social 695 € 695 €
Par chambre d'hôtel 122 € 122 €
Par place de camping ou de caravaning 122 € 122 €
Par place de parc résidentiel de loisirs 757 € 757 €
Résidence de tourisme
et/ou assimilé*
Par chambre 122 € 122 €
Par appartement 440 € 440 €
Maison de retraite, de repos Par chambre 122 € 122 €
EHPAD (Etablissement
d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes)
Par chambre 122 € 122 €
Foyer, internat Par chambre 122 € 122 €
* Il est également précisé, que lorsqu’une résidence de tourisme (et/ou assimilé) sera transformée en
logements par changement d’usage, il sera procédé à une régularisation au tarif du droit de branchement
par logement (757 € par logement) en acquittant la différence par rapport au tarif initial.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de reconduire, pour 2022, les montants de la participation pour le financement de
l’assainissement collectif, à savoir : Page | 16
2022
Par logement 757 €
Par maison individuelle 695 €
Par logement locatif social 695 €
Par chambre d'hôtel 122 €
Par place de camping ou de caravaning 122 €
Par place de parc résidentiel de loisirs 757 €
Résidence de tourisme et/ou assimilé* Par chambre 122 € Par appartement 440 €
Maison de retraite, de repos Par chambre 122 €
EHPAD (Etablissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes) Par chambre 122 €
Foyer, internat Par chambre 122 €
* Il est également précisé, que lorsqu’une résidence de tourisme (et/ou assimilé) sera
transformée en logements par changement d’usage, il sera procédé à une régularisation au
tarif du droit de branchement par logement (757 € par logement) en acquittant la différence
par rapport au tarif initial.
DÉLIBERATION N° 182
REALISATION D’UN EMPRUNT
BUDGET ANNEXE EAU
Rapport du Président
Le Président, conformément à la délibération du 11 juillet 2020 portant sur ses
délégations permanentes, a sollicité les organismes de crédits afin de contracter un emprunt de
1 200 000 € dont les crédits ont été inscrits au budget primitif 2021 du budget annexe de l’eau.
Des quatre organismes ayant répondu, c’est l’offre de la Banque des Territoires
(Caisse des Dépôts et Consignations), dont les caractéristiques sont détaillées dans le
tableau ci-dessous, qui a été retenue.
Montant 1 000 000 €
Enveloppe Aqua prêt
Périodicité Trimestrielle
Taux fixe 0.88 %
Durée 25 ans
Profil amortissement progressif
Phase financement 12 mois
Calcul intérêts 30/360
Commission d’instruction 600 € Page | 17
A noter, que le montant de l’offre de la Banque des Territoires sur son enveloppe
« Aqua prêt » est plafonné à 50% de la dépense subventionnable du projet soit 1 000 000 €, une
nouvelle consultation sera faite en 2022 pour le solde du crédit.
Le Conseil est invité à prendre acte de la signature de ce contrat de prêt.
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE les conclusions du rapport ;
PREND ACTE de la signature du contrat de prêt dans les termes visés ci-dessus.
DÉLIBERATION N° 183
ASSISTANCE – CONSEIL JURIDIQUE
Renouvellement d’une convention avec un cabinet d’avocat
Année 2022
Autorisation
Dans un contexte légal et réglementaire qui ne cesse de se complexifier, le
contentieux de la fonction publique est en constante augmentation. Les recours se
multiplient et aboutissent à des situations souvent compliquées et sensibles qui nécessitent
des réponses juridiques appropriées.
De plus, nombreux sont les domaines RH où la responsabilité administrative
mais aussi pénale de l’employeur est susceptible d’être engagée.
C’est pourquoi, afin d’assister et de conseiller la Communauté de Communes en
matière précontentieuse dans le domaine des ressources humaines, il est demandé au
Conseil, après avis favorable du Bureau communautaire réuni le 4 décembre 2021, de bien
vouloir :
désigner une nouvelle fois, le Cabinet GERVAISE DUBOURG, SELARL (5, rue
René DUMONT – 35700 RENNES), représenté par maître Gervaise
DUBOURG, représentant légal, pour assister et conseiller juridiquement la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie sur des questions
ponctuelles en matière de ressources humaines pour l’année 2022 ;
habiliter son Président à signer tous actes se rapportant à cette désignation.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, Page | 18
DESIGNE le Cabinet GERVAISE DUBOURG, SELARL (5, rue René DUMONT – 35700 RENNES)
représenté par maître Gervaise DUBOURG, représentant légal, pour assister et conseiller
juridiquement la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie sur des questions
ponctuelles en matière de ressources humaines pour l’année 2022, conformément à la
convention.
HABILITE son Président à signer tous les actes se rapportant à cette désignation.
DÉLIBERATION N° 184
CONVENTION DE PARTENARIAT
entre l’Agence Régionale de l’Orientation et des Métiers de Normandie
et la COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR CÔTE FLEURIE
Autorisation
La Région Normandie a adopté en 2019 une stratégie régionale de l’orientation
dont elle a mandaté et confié sa mise en œuvre à l’Agence régionale de l’orientation et des
métiers.
L’agence a pour mission :
- d’organiser des actions d'information sur les métiers et les formations, ainsi que
sur la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en
direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants, notamment
dans les établissements scolaires et universitaires,
- de coordonner et d’animer les acteurs de l’information et de l’orientation sur le
territoire normand.
- de mobiliser les entreprises et les partenaires économiques autour de la
connaissance des métiers en Normandie
Au titre de cette stratégie régionale de l’orientation, l’Agence sollicite les EPCI
afin qu’ils travaillent, ensemble, à faciliter la mise en place d’actions de découverte des
métiers et du monde du travail. Une attention particulière sera portée aux problématiques
liées à la mobilité. Ce lien au territoire est essentiel pour adapter en continu la stratégie
régionale aux réalités du terrain et l’inscrire dans la durée. Les échanges d’expériences,
l’essaimage, la mutualisation de moyens concourront également à la dynamique territoriale.
Pour marquer un premier engagement, la Communauté de Communes avait, par
délibération du 2 juillet 2021, passé une convention avec l’Agence de l’Orientation et des
Métiers afin de s’inscrire dans le projet « Fabrique de compétences ». Dans la continuité de
cet engagement et après avis favorable du Bureau communautaire réuni le 4 décembre
2021,
Il est demandé au Conseil de bien vouloir :
- autoriser la passation de la convention de partenariat, avec l’Agence
régionale de l’orientation et des métiers, jointe à la présente délibération. Page | 19
- habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite
convention ainsi que toute pièce nécessaire à son exécution.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE la passation de la convention de partenariat, avec l’Agence régionale de
l’orientation et des métiers, jointe à la présente délibération.
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite convention
ainsi que toute pièce nécessaire à son exécution.
DÉLIBERATION N° 185
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL D’ETABLISSEMENTS
DE COMMERCEDE DETAIL SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE
COMMUNE DE TOURGEVILLE
ANNEE 2022 – ajout d’une date - Avis
Il est rappelé que par délibération n° 145 du 19 novembre 2021, le Conseil
communautaire a donné un avis favorable sur la dérogation au repos dominical — dans les
établissements de commerce de détail —, sollicitée par « CARREFOUR MARKET », sis à
Tourgéville, pour les dimanches de l’année 2022 tels que détaillés ci-dessous :
Etablissement Dates demandées Total
Carrefour Market 10, 17, 24 et 31 juillet
7, 14 et 21 août
4,11 et 18 décembre
10 dates
La commune de Tourgéville a reçu une nouvelle demande de « CARREFOUR
MARKET » qui souhaite également obtenir cette autorisation pour le dimanche 2 janvier 2022.
Après avis favorable du Bureau communautaire réuni le 04 décembre 2021, le Conseil
est invité à se prononcer sur ladite demande de dérogation.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE les conclusions du rapport. Page | 20
EMET un avis favorable sur la dérogation au repos dominical — dans les établissements de
commerce de détail —, sollicitée par « CARREFOUR MARKET », sis à Tourgéville, pour le
dimanche 2 janvier 2022.
DÉLIBERATION N° 186
LISTE DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
POUR LESQUELLES LE PRESIDENT DE CŒUR COTE FLEURIE
A RENONCE A L’EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION
Rapport du Président
Conformément à l’article L5211-9 du Code Général des Collectivités territoriales,
Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire des décisions prises relatives à
l’exercice du Droit de préemption urbain en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été
conférée par le Conseil Communautaire.
Ainsi, sur la période s’étendant du 16 octobre 2021 au 14 novembre 2021 inclus,
ont été déposées en mairies et ont fait l’objet d’une renonciation notifiée à l’exercice du
droit de préemption urbain :
- 2 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Bénerville-sur-
Mer,
- 3 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Blonville-sur-
Mer,
- 14 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Deauville,
- 2 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Saint-Arnoult,
- 3 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Saint-Gatien-
des-Bois,
- 8 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Touques,
- 2 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Tourgéville,
- 18 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Trouville-sur-
Mer,
- 1 déclaration d’intention d’aliéner déposée en mairie de Vauville,
- 10 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Villers-sur-
Mer,
- 1 déclaration d’intention d’aliéner déposée en mairie de Villerville.
Soit un total de 64 déclarations d’intention d’aliéner déposées, entre le 16 octobre
2021 et le 14 novembre 2021 inclus, en mairies et pour lesquelles, le Président de la
Communauté de Communes a renoncé à l’exercice du droit de préemption urbain.
En conséquence, le Conseil Communautaire a reçu la liste (annexée à la présente),
par commune, desdites Déclarations d’Intention d’Aliéner.
Le Conseil est invité à prendre acte de ce rapport Page | 21
Le Conseil Communautaire
PREND ACTE du rapport relatif à l’exercice du droit de préemption sur la période du 16
octobre 2021 et le 14 novembre 2021, tel qu’exposé par Monsieur le Président.
DÉLIBERATION N° 187
PARCELLE CADASTREE AV 66
SISE « LES PRAIRIES » ROUTE DE DIVES A VILLERS-sur-MER
Déclassement du domaine public
Autorisation
La Communauté de Communes est propriétaire de la parcelle AV n°66 à Villers-sur-
Mer d’une contenance cadastrale de 400m².
Le bornage dressé le 27 juillet 2021 a fixé la superficie de la bande de terrain à
vendre à 4m² cadastrée section AV n°66p (selon le relevé « projet de division » joint).
Considérant que la parcelle d’origine cadastrée AV n°66 supporte un réservoir d’eau
affecté au Service Public de l’eau potable, dont la SETDN - VEOLIA est le délégataire ;
Considérant que cette parcelle constitue donc une dépendance du domaine public
de la Communauté de Communes ;
Considérant que le domaine public est inaliénable, il convient de procéder à la
désaffectation préalable puis au déclassement de la partie à vendre afin de sortir celle-ci du
domaine public et ainsi permettre la cession domaniale ;
Considérant que par courrier en date du 8 Décembre 2021, la S.E.T.D.N. filiale de
VEOLIA a attesté de la non-affectation matérielle à l’exploitation du service public de l’eau
potable des 4m² (parcelle section AV n°66p tels que délimités sur le relevé « projet de division »
joint) et ce, depuis le début de l’exploitation du service par le délégataire ;
Par conséquent, conformément aux articles L.2141-1 et suivants du Code Général de
la Propriété des Personnes Publiques, préalablement à la cession de cette parcelle, il convient
d’une part de constater sa désaffectation et d’autre part de prononcer son déclassement du
domaine public et son intégration au domaine privé intercommunal ;
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
CONSTATE la désaffectation de la parcelle cadastrée AV n°66p d’une contenance de 4m²,
sise « les Prairies » à Villers-sur-Mer, en tant qu’elle n’est pas utilisée pour le service public
de l’eau potable, ni aucun autre service et qu’elle n’est pas ouverte au public. Page | 22
PRONONCE son déclassement du domaine public et son intégration au domaine privé de
la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie.
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à mener toutes les démarches
et actes se rapportant à cette affaire.
DÉLIBERATION N° 188
PARCELLES CADASTREES AS n°79-80 SISE « La Bergerie »
à TROUVILLE-sur-MER
Convention précaire et révocable
Autorisation
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie est propriétaire, sur la
commune de Trouville-sur-Mer, des parcelles cadastrées AS n°79-80 d’une superficie de 34
920 m², situées au lieu-dit La Bergerie suivant acte notarié en date du 15/01/2020.
Cœur Côte Fleurie a identifié, dans son Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
un périmètre, faisant l'objet d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation,
destiné à l'accueil d'une zone d'activité économique communautaire située sur les
communes de Trouville-sur-Mer et Villerville, dans le but de diversifier son économie
essentiellement tournée vers le tourisme.
Dans le cadre des études pré-opérationnelles à la réalisation de la zone d’activité
économique susvisée, la Communauté de Communes vient de lancer les études de
compensation agricole et environnementale. Par conséquent, en attendant que la
procédure ait suffisamment avancé pour rendre nécessaire la prise de possession desdits
terrains par la Communauté de Communes, il est envisagé de laisser l’occupation précaire
et révocable de ces terrains à l’Exploitation Agricole « Les Fermes de Sophie » selon les
conditions ci-après mentionnées. Au vu de la procédure en cours qui peut voir son
planning évolué, il n’a pas été souhaité de recourir à un bail rural.
Ces terrains agricoles sont plantés de pommiers liés à l’exploitation agricole
d’origine (un état des lieux sera réalisé en ce sens).
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- autoriser la passation d’une convention précaire et révocable avec l’Exploitation
Agricole « Les Fermes de Sophie » dans le cadre de l’exploitation des terrains
cadastrés section AS n°79 et 80 à Trouville-sur-Mer appartenant à la Communauté
de Communes selon les modalités fixées dans ladite convention annexée à la
présente délibération ;
- habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à mener toutes les
démarches et actes se rapportant à cette affaire. Page | 23
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE la passation d’une convention précaire et révocable avec l’Exploitation Agricole
« Les Fermes de Sophie » dans le cadre de l’exploitation des terrains cadastrés section AS
n°79 et 80 à Trouville-sur-Mer appartenant à la Communauté de Communes selon les
modalités fixés dans ladite convention annexée à la présente délibération ;
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à mener toutes les démarches
et actes se rapportant à cette affaire.
DÉLIBERATION N° 189
MISE EN PLACE DU GUICHET NUMERIQUE
DES AUTORISATIONS D’URBANISME (GNAU)
Convention-type de mise à disposition du service aux communes et règlement des
conditions générales d’utilisation
Autorisation
L’Etat a engagé depuis plusieurs années, dans Ie cadre du programme « action
publique 2022 », une démarche de modernisation de l’action administrative et des services
publics en renforçant notamment la dématérialisation des actes et des procédures.
L’article 62 de la loi du 23 novembre 2018 dite loi « ELAN » portant évolution du
logement, de l’aménagement et du numérique impose ainsi aux communes de plus de 3 500
habitants de se doter d’une téléprocédure en vue d’assurer Ie dépôt, l’instruction complète des
demandes d’urbanisme et leur délivrance avant Ie 1er janvier 2022.
Aussi, les communes concernées doivent mettre à disposition des usagers un
téléservice urbanisme leur permettant de répondre aux exigences de la loi, qui précise que cette
téléprocédure peut faire l’objet d’une mutualisation.
Les articles L. 112-8 et suivants du code des relations entre Ie public et
l'administration disposent par ailleurs que « Toute personne, dès lors qu’elle s’est identifiée
préalablement auprès d’une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en
Conseil d’Etat, adresser â celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un
document ou une information, ou lui répondre par la même voie ».
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie est dotée d’un logiciel
d’urbanisme (Cart@ds CS du fournisseur INETUM), outil d’instruction des demandes
d’urbanisme relevant de la compétence des communes. Ce logiciel va devenir l’outil
numérique de dépôt, d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui permettra aux
usagers (habitants et professionnels) de : Page | 24
déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne directement depuis le
site internet de la commune (quand cette dernière en possède un),
suivre I’examen de leur demande et de recevoir la décision du maire.
Le futur guichet numérique (GNAU), accessible depuis Ie site internet de la
commune, contribuera à optimiser le traitement des dossiers instruits par les
communes ainsi que par la Communauté de Communes.
Pour les communes et la Communauté de Communes, la mise en œuvre de ce
guichet numérique vise à :
réduire la fracture numérique sur Ie territoire communautaire et rendre
accessible un service public 7 jours sur 7,
simplifier les démarches des administrés et des professionnels (supprimer
les nombreux exemplaires papiers demandés, traiter la demande et la
suivre au jour Ie jour via les outils informatiques),
renforcer l’efficacité de l'action administrative et la qualité d’un service
public à moderniser,
gagner du temps notamment au niveau des délais de transmission,
améliorer l’organisation et les fonctionnements administratifs internes,
réduire les coûts, optimiser les moyens.
II est rappelé que la mise en œuvre du GNAU :
préserve les droits du Maire qui continuera de délivrer au nom de la
commune les autorisations relatives à l’application du droit des sols. Ainsi,
la commune qui décide de se doter du GNAU reste le point d’entrée,
d’instruction et de sortie des demandes d’urbanisme. Elle disposera d’un
lien dédié sur son site internet (quand ce dernier existe) en vue de faciliter
aux usagers Ie dépôt de leurs différentes demandes d’urbanisme,
permet aux usagers professionnels de déposer les déclarations d’intention
d’aIiéner (DIA) propres à l’exercice du droit de préemption urbain. Ce
téléservice facilitera la réception et I’instruction des DIA tant pour les
communes que pour Cœur Côte Fleurie,
n’impose pas aux usagers d’y recourir. II est précisé que la loi oblige
uniquement les communes à se doter d’une téléprocédure. Les demandes
sous format papier pourront toujours être déposées en mairie,
ne modifie pas les délais d’instruction des demandes d’urbanisme fixées
par le code de I’urbanisme.
La Communauté de Communes est engagée dans une utilisation mutualisée avec
les communes du logiciel métier Cart@ds CS depuis 2015, et dispose de la technicité adaptée
aux évolutions des fonctionnalités dudit logiciel. Par conséquent, une mutualisation de cette
solution avec les usagers, particuliers comme professionnels, est donc proposée. Il en
résultera une réduction significative des coûts d’achat, d’instaIlation et de maintenance du
guichet numérique pour toutes les communes du territoire.
La mise en œuvre du GNAU auprès de l’ensemble des communes de la
Communauté de communes intéressées suppose de formaliser cette offre de service
mutualisée par l’établissement d’une convention spécifique définissant les conditions Page | 25
d’adhésion et précisant les engagements et responsabilités de chacune des parties
contractantes.
A cette convention est annexée le règlement des conditions générales
d’utilisation (CGU) du GNAU qui s’attache à assurer la recevabilité de la saisine par voie
électronique (SVE) des demandes d’autorisations d’urbanisme, des déclarations d’intention
d’aliéner et leur suivi par le demandeur au cours de leur instruction. Cette convention et le
règlement des conditions générales d’utilisation devront être délibérés par le Conseil
municipal de chaque commune souhaitant disposer du GNAU avant sa mise en œuvre et son
ouverture aux usagers.
Il est donc proposé au Conseil communautaire :
d’approuver la convention de mise à disposition des communes-membres
du téléservice urbanisme mutualisé dénommé « guichet numérique des
autorisations d’urbanisme »,
d’approuver le règlement des conditions générales d’utilisation du guichet
numérique des autorisations d’urbanisme annexé à ladite convention,
d’autoriser le Président, ou son vice-Président le représentant, à signer
toutes les conventions bilatérales de mise à disposition du guichet
numérique des autorisations d’urbanisme avec les 12 communes-membres.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la convention de mise à disposition des communes-membres du téléservice
urbanisme mutualisé dénommé « guichet numérique des autorisations d’urbanisme »,
APPROUVE le règlement des conditions générales d’utilisation du guichet numérique des
autorisations d’urbanisme annexé à ladite convention,
HABILITE le Président, ou son vice-Président le représentant, à signer toutes les
conventions bilatérales de mise à disposition du guichet numérique des autorisations
d’urbanisme avec les 12 communes-membres.
DÉLIBERATION N° 190
COMPLEXE DE TENNIS SUR GAZON
Avenant du bail à construction
Autorisation
Par acte notarié en date du 4 mars 2015, la Communauté de Communes Cœur Côte
Fleurie a conclu un bail à construction avec la société LAWN TENNIS MARKETING pour édifier le
club house avec terrasse, le local technique et les 14 terrains de tennis dont un court central Page | 26
avec tribunes amovibles du complexe de tennis sur gazon sur un terrain situé à Touques et
cadastré Section AO n°42-167-175-178-214-216-219.
Le terme dudit bail est fixé au 3 mars 2065 et le loyer a été fixé pour la Communauté
de Communes Cœur Côte Fleurie de la façon suivante :
-années 1 à 10 : 3 700 €
-années 11 à 20 : 7 250 €
-années 21 à 35: 16 300 €
-années 36 à 40: 23 300 €
-années 41 à 45: 29 125 €
-années 46 à 50: 34 800 €
Le preneur est autorisé à exercer exclusivement sur le terrain l'activité de promotion
et de développement du sport et plus particulièrement le développement d'une activité de
tennis sur gazon naturel. Il est autorisé à disposer des installations pour l'organisation de
manifestations non sportives et présentant toutefois un lien avec le sport ou, par exemple mais
de manière non exhaustive un caractère culturel ou de loisirs et à développer toute activité
connexe ou annexe à l'organisation de ces manifestations. Aucun changement d'activité n'est
autorisé. A l'expiration du bail, par arrivée du terme ou par résiliation amiable ou judiciaire,
l’ensemble immobilier comme toutes améliorations de quelque nature qu'elles soient réalisées
par le preneur ou ses ayants cause, deviendront de plein droit la propriété du bailleur, sans qu'il
soit besoin d'aucun acte pour le constater.
Un autre bail à construction lie la société à la Ville de Deauville.
Le Tribunal de Commerce de Lisieux a prononcé, le 6 novembre 2019, la liquidation
judiciaire de la SAS LAWN TENNIS MARKETING. Maître Bernard BEUZEBOC, en sa qualité de
liquidateur judiciaire, a engagé des recherches pour la cession des actifs suite à la liquidation du
preneur des baux à construction.
Dans ce contexte, par ordonnance du 24 mars 2021, l'offre de reprise de la SAS LE
HANGAR A ENIGMES a été retenue.
Le repreneur a sollicité une évolution de l'activité autorisée.
Il est ainsi proposé d’autoriser l’exercice, à titre exclusif, de l'activité d’exploitation
d’un centre de loisirs et divertissements ludiques et créatifs notamment via la mise en place d’«
Escape Games », d’« Aventures Immersives » ainsi que d’un complexe de sport et plus
particulièrement l’activité de tennis sur gazon (naturel ou synthétique). Le preneur est autorisé à
disposer des installations pour l'organisation de manifestations hors de l’activité susvisée mais
présentant toutefois un lien avec le sport ou le loisir tel, par exemple mais de manière non
exhaustive, un caractère culturel avec l’accord préalable et exprès de la Communauté de
Communes. Il est autorisé à développer toute activité connexe ou annexe à l'organisation de ces
manifestations avec l’accord préalable et exprès de la Communauté de Communes. Aucun
changement d'activité n'est autorisé.
Dans ce cadre, les parties sont convenues de revoir le loyer de la façon suivante,
conformément à l'avis du service du Domaine actualisé :
-années 1 à 5 inclus : 7 250 € Page | 27
-à compter de l’année 6, calcul du loyer global sur la base du Chiffre d’Affaires HT de
l’année N-1 selon le tableau ci-dessous :
La part du loyer attribuée à la Communauté de Communes correspond à 53% du
loyer défini selon la formule ci-dessus.
Eu égard à ce qui précède et si vous en êtes d’accord, il vous est demandé de bien
vouloir :
- autoriser la signature d’un avenant aux conditions ci-dessus définies avec la
SAS LE HANGAR A ENIGMES avec une faculté de substitution au profit de LE HANGAR DE
DEAUVILLE,
- désigner Maître Maxime GRAILLOT, Notaire à Deauville, pour établir tous
actes et documents nécessaires à ces opérations,
- autoriser Monsieur le Président ou, en son absence, Monsieur Michel
MARESCOT, 1er Vice-Président le remplaçant, à signer les actes à intervenir et toutes pièces
nécessaires à la conclusion de ces affaires,
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE la signature d’un avenant aux conditions ci-dessus définies avec la SAS LE
HANGAR A ENIGMES avec une faculté de substitution au profit de LE HANGAR DE
DEAUVILLE,
DESIGNE Maître Maxime GRAILLOT, Notaire à Deauville, pour établir tous actes et
documents nécessaires à ces opérations,
AUTORISE Monsieur le Président ou, en son absence, Monsieur Michel MARESCOT, 1er
Vice-Président le remplaçant, à signer les actes à intervenir et toutes pièces nécessaires à la
conclusion de ces affaires. Page | 28
DÉLIBERATION N° 191
DELEGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
A LA VILLE DE TOUQUES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L213-3
DU CODE DE L’URBANISME POUR L’ACQUISITION DU BIEN
CADASTRE AN n°130 SIS A TOUQUES
Rapport du Président
Le Président : « Conformément à l’article L.5211-9 (Modifié par la Loi n°2018-
607 du 13 juillet 2018) du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président rend
compte à la plus proche réunion utile de l’organe délibérant de l’exercice du droit de
préemption urbain.
Par délibérations du Conseil Communautaire n° 84 en date du 11 juillet 2021 et
n° 78 en date du 28 Mai 2021, le Président a reçu délégation de la part du Conseil
Communautaire pour l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité. Il
peut également déléguer l’exercice de ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien à une
autre collectivité publique conformément aux articles L240-1 et L213-3 du code de
l’urbanisme sans habilitation préalable du Conseil Communautaire.
C’est pourquoi, par courrier en date du 29 Novembre 2021, Madame le Maire de
la Ville de TOUQUES a sollicité la Communauté de Communes en vue de la délégation par
le Président à la Ville de TOUQUES de l’exercice du droit de préemption urbain sur le bien
sis à TOUQUES – 10 Place Saint-Pierre, section cadastrale AN n°130 d’une contenance totale
de 52m².
L’acquisition de ce bien par la Ville participera à sa volonté de développer et de
renforcer son attractivité touristique en mettant en valeur son patrimoine historique.
Par arrêté n°8 du 30 Novembre 2021, l’exercice du droit de préemption urbain
pour l’acquisition du bien défini ci-dessus a été délégué à la Ville de TOUQUES en
application de l’article L213-3 du code de l’urbanisme. »
Le Conseil est invité à prendre acte de ce rapport
Le Conseil Communautaire
PREND ACTE du rapport relatif à la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain
à la ville de TOUQUES en application de l’article L213-3 du code de l’urbanisme pour
l’acquisition du bien cadastré AN n°130 sis à TOUQUES, tel qu’exposé par Monsieur le
Président. Page | 29
DÉLIBERATION N° 192
DEPLOIEMENT DU PROGRAMME SARE
« Service d’accompagnement de la rénovation énergétique »
Passation d’une convention entre la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie
et Biomasse Normandie, représentant l’espace conseil FAIRE (France Rénov’ à partir
du 1er janvier 2022) régional du Calvados
Autorisation
Le programme « Service d’accompagnement à la rénovation énergétique » (ci-
après « SARE »), créé par l’arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 5
septembre 2019, a pour objectif d’impulser une nouvelle dynamique territoriale de la
rénovation énergétique mobilisant l’ensemble des échelons de collectivités territoriales et
les réseaux professionnels, en s’appuyant sur le réseau « FAIRE » (Faciliter, Accompagner et
Informer pour la Rénovation Énergétique) intitulé France Rénov’ à partir du 1er janvier 2022
et déployé avec le soutien de l’ADEME depuis 2001. Cette dynamique territoriale a vocation
à renforcer l’information des citoyens et l’accompagnement dans leur parcours de
rénovation, en lien étroit avec les collectivités locales. Elle permettra aussi d’accompagner
de manière générale le développement d’une offre de qualité, la montée en compétence
des professionnels de la rénovation et le développement de pratiques collectives de
mobilisation des ménages et des entreprises pour rénover leurs bâtiments.
L’engagement de la Région Normandie en faveur de la rénovation énergétique
des bâtiments
Le secteur du bâtiment représente en Normandie, 28 % de la consommation
d’énergie finale et 18 % des émissions de gaz à effet de serre et un ménage sur six est en
situation de précarité énergétique dans la région. C’est pourquoi, la Région Normandie
mène une politique dynamique de rénovation énergétique des bâtiments de son territoire,
via son plan d’action « Normandie Bâtiments Durables 2016-2021 », dans la continuité de
l’accord de partenariat qui avait été signé dès 2014 en Basse-Normandie entre l’Etat, pilote
du Plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) et la Région, pilote du Plan
Bâtiments Durable Bas-Normand.
En région Normandie, le déploiement du programme SARE s’inscrit donc dans la
continuité de la dynamique régionale engagée sur la rénovation énergétique entre l’Etat,
l’ADEME et la Région Normandie, qui s’est traduite par de nombreux échanges et
partenariats autour du Plan gouvernemental de Rénovation Energétique des Bâtiments
(PREB), et la signature par l’ADEME et l’ANAH de la charte des partenaires du chèque éco-
énergie Normandie.
Le territoire régional est en 2020 couvert par le réseau FAIRE, sans zone blanche.
Les objectifs en région Normandie sont de consolider et déployer le réseau des espaces
conseil FAIRE en vue de simplifier et d’améliorer la qualité du conseil et de
l’accompagnement apportés aux ménages, ainsi qu’à mettre en place le conseil aux
entreprises du petit tertiaire privé. Page | 30
La Région Normandie s’est engagée à travers la signature d’une convention
régionale, conclue avec l’Etat, l’ADEME et les Obligés (entreprises privées devant s’inscrire
dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie), dont la date d’effet est
fixée au 1er janvier 2021.
Aux termes de cette convention, la Région Normandie est responsable du
pilotage et de la mise en œuvre du programme SARE au niveau du territoire. A ce titre, elle
reçoit les fonds transmis par les Obligés, et distribue tout ou partie des fonds aux EPCI et
leur groupement et aux autres structures porteuses d’un espace conseil FAIRE/France
Rénov’.
Par délibération n°74 du 28 mai 2021, la Communauté de Communes Cœur Côte
Fleurie a autorisé la passation d’une convention pour une durée de 10 mois incluant une
période de 7 mois de réalisation des actions, et de 3 mois supplémentaires permettant la
transmission des éléments administratifs. Cette convention arrive à échéance le 31
décembre 2021. Il convient donc de re-délibérer pour poursuivre le programme SARE sur le
territoire. Le coût par habitant et par an est inchangé (0.50€).
La collectivité s’engage donc à verser à la structure porteuse une contribution
dont le montant est de 0,50 euro/habitant/an, pour une durée de 18 mois à compter du 1er
janvier 2022, incluant une période de 12 mois de réalisation des actions et de 6 mois
supplémentaires permettant la transmission des éléments administratifs.
La contribution au portage de l’Espace Conseil France Rénov’ pour l’année 2023
(sous réserve de l’accord des parties) se fera sous forme d’un avenant annuel à la présente
convention.
Les modalités de versement de la contribution sont définies à l’article 6 de la
convention.
Suite à l’avis favorable de la Commission transition Energétique en date du 2
novembre 2021, il est demandé au Conseil de bien vouloir :
autoriser la passation de cette convention pour une durée de 18 mois à compter du
1er janvier 2022 ;
habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à la signer, ainsi que
toutes pièces s’y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE la passation, pour une durée de 18 mois à compter du 1er janvier 2022, d’une
convention avec l’association BIOMASSE Normandie dont le siège social est situé 18 rue
d’Armor, 14000 CAEN, représentée par Marie GUILET, directrice, mandataire du groupement
composé de Biomasse Normandie, le CDHAT, de Soliha Terres de Normandie et d’Inhari, retenu
par la Région Normandie (porteur associé du SARE), comme structure porteuse de l’espace Page | 31
Conseil FAIRE/France Rénov’ régional dans le Calvados, pour un montant de 0,50 €/habitant/an
HT (cinquante centimes d’euro par habitant et par an).
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite convention.
DÉLIBERATION N° 193
PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
HONFLEUR-BEUZEVILLE
DISPOSITIONS IMPACTANT LA COMMUNE DE SAINT-GATIEN-DES-BOIS
PROCEDURE DE LA DECLARATION DE PROJET
VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLUi n° 1
BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE MENEE AU TITRE DE L103-2
DU CODE DE L’URBANISME
Par délibération n°107 en date du 2 juillet 2021, le Conseil Communautaire a prescrit
la procédure de la déclaration de projet valant mise en compatibilite n°1 du Plan Local
d’Urbanisme de la Communauté de Communes du Pays de Honfleur pour les dispositions
impactant la commune de Saint-Gatien-des-Bois, a défini les objectifs de la procédure et les
modalités de la concertation.
1- Contexte et objectifs poursuivis
La procédure de mise en compatibilité du PLUi vise à adapter le zonage et le
règlement sur le secteur du Domaine du Mont Saint Jean afin de permettre le réaménagement
du golf existant de Deauville-Saint-Gatien situé sur la commune de Saint-Gatien-des-Bois sur
une superficie de 110ha. Ce projet a pour objectif de renforcer l’offre immobilière, touristique et
golfique du territoire intercommunal.
Ce projet s’articule autour de 3 composantes complémentaires et interdépendantes
notamment :
- un golf de 18 trous, avec des aménagements à haute valeur environnementale et
paysagère ;
- un complexe hôtelier (hôtel 5 étoiles, résidence de tourisme, espace
évènementiel modulable, espace de détente)
- des espaces résidentiels (villas normandes) et des installations sportives de haut
niveau pour le golf.
Le projet se veut ambitieux en termes de qualité architecturale, environnementale et
paysagère, au travers des caractéristiques suivantes :
- -une intégration fine du projet de réaménagement du site dans le paysage
normand ;
- -une volonté forte de qualification des espaces naturels par la reconquête du
bocage normand ;
- -une architecture alliant modernité et architecture vernaculaire. Page | 32
L’objectif n’est pas de proposer une nouvelle offre hôtelière à proximité du littoral,
mais bien de s’implanter sur un terrain déjà dédié à la pratique du golf et dans une commune
de l’arrière-pays pour rééquilibrer l’offre touristique comme le prévoit le Schéma de Cohérence
Territorial du Nord Pays d’Auge.
2-L’organisation de la concertation
La concertation préalable a porté à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la
mise en compatibilité du plan local d’urbanisme du Pays de Honfleur, pour les dispositions
impactant la commune de Saint-Gatien-des-Bois, qui en est la conséquence.
Elle s’est tenue pendant toute la durée d’élaboration du projet, soit du 13 juillet 2021
au 31 août 2021 couvrant ainsi la période estivale propice à une grande visibilité du projet par le
plus grand nombre sur un territoire intercommunal littoral.
Le dossier était disponible :
- sous format papier à la Mairie de Saint-Gatien-des-Bois (18, rue Brioleurs - 14130
Saint Gatien des Bois) aux jours et heures habituels d’ouverture :
-Lundi : 16h00-19h00
-Mercredi : 14h00-17h00
-Vendredi (uniquement sur rdv) : 14h00-17h00
- sous format numérique sur le site internet de la Ville de Saint-Gatien-des-
Bois (https://www.saintgatiendesbois.fr) et sur le site internet de la Communauté de Communes
Cœur Côte Fleurie (www.coeurcotefleurie.org) accompagné d’un article explicatif sur chacun des
deux sites.
Le dossier mis à disposition par le maître d’ouvrage comportait les documents suivants :
-le dossier de déclaration de projet
-l’évaluation environnementale
-une note explicative concernant les zones humides
-les plans de zonage modifiés
-la délibération n°107 du 2 juillet 2021 prescrivant la procédure de la
déclaration de projet valant mise en compatibilité n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la
Communauté de Communes du Pays de Honfleur pour les dispositions impactant la commune
de Saint-Gatien-des-Bois, définissant les objectifs de la procédure et les modalités de la
concertation.
Les habitants comme l’ensemble des acteurs du territoire et personnes
intéressées par le projet pouvaient s’exprimer et consigner leurs observations :
-dans le registre d’observations en Mairie de Saint-Gatien-des-Bois
-les transmettre par courrier à la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, à
l’attention du service Aménagement du Territoire à l’adresse suivante : 12 rue Robert Fossorier –
14800 DEAUVILLE
-les transmettre par mail à l’adresse suivante : info@coeurcotefleurie.org – mention de
l’objet du mail : Concertation préalable – Réhabilitation golf Saint-Gatien-des-Bois. Page | 33
Un article présentant le projet et ses objectifs et informant de la concertation
préalable a été publié (le 30 juin 2021) dans le journal municipal de Saint-Gatien-des-Bois
couvrant la période du 1er semestre 2021
Un article de presse pour informer le public du projet, de ses objectifs et de la
concertation préalable a été publié le 09 juillet 2021 dans le Journal Pays d’Auge
L’avis de concertation préalable, rédigé en caractères noirs sur fond jaune, au
format A2, a été affiché :
-Au siège de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie du 13 juillet 2021 et
jusqu’à la fin de la concertation préalable soit le 31 août 2021
-A la mairie de Saint-Gatien-des-Bois du 05 juillet 2021 et jusqu’à la fin de la
concertation préalable soit le 31 août 2021
-A l’entrée du site concerné par l’opération du Domaine du Mont Saint Jean à
compter du 05 juillet 2021.
Il a également été publié :
-Sur le site internet de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie dans les
rubriques A la Une et PLUi Saint-Gatien-des-Bois le 13 juillet 2021
-Sur le site internet de la Ville de Saint-Gatien-des-Bois dans la rubrique Actualités le
13 juillet 2021
Deux articles ont été publiés dans la rubrique des annonces légales de deux journaux
locaux pour informer le public de la date de clôture de la concertation (le 31 août 2021) : Ouest
France le 19 août 2021 et Pays d’Auge le 20 août 2021, soit près de 10 jours avant la date de
clôture. Cette publication n’est règlementairement pas obligatoire, mais la collectivité a souhaité
la réaliser afin d’informer au mieux le public.
La clôture de la concertation a également été annoncée sur les sites internet de la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et de la Ville de Saint-Gatien-des-Bois.
3- Bilan de la concertation – Synthèse des observations
58 courriers sont parvenus dans le cadre de la concertation préalable, deux
délibérations (Conseils Municipaux de Barneville-la-Bertran et de Pennedepie) et une
participation inscrite sur le registre à disposition en mairie de Saint-Gatien-des-Bois.
La synthèse des observations et les réponses associées sont détaillées dans le bilan
annexé à la présente délibération.
VU l’article L103-2 du code de l’urbanisme ;
VU l’article R104-9 du code de l’urbanisme sur l’évaluation environnementale liée à la
présence d’un site Natura 2000 ;
VU la délibération n°107 du 2 juillet 2021 prescrivant la procédure de mise en
compatibilité n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la Communauté de Communes du Pays de
Honfleur-Beuzeville dans le cadre d’une déclaration de projet portant sur l’aménagement du
Domaine du Mont Saint-Jean à Saint-Gatien-des-Bois ; définissant les objectifs de la procédure
et les modalités de la concertation Page | 34
Vu l’avis des membres de la Commission Aménagement du Territoire en date du 5
novembre 2021 il est demandé au Conseil de bien vouloir :
-approuver le bilan de la concertation préalable tel que présenté en annexe à la
présente délibération.
-préciser que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au
siège de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et à la mairie de Saint-Gatien-des-
Bois.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Moins 3 abstentions : Monsieur Pedrono, Madame Nudd MITCHELL
et Madame FRESNAIS
APPOUVE le bilan de la concertation préalable tel que présenté en annexe à la présente
délibération
PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège
de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et à la mairie de Saint-Gatien-des-
Bois.
DÉLIBERATION N° 194
OBSERVATOIRE DU LOGEMENT NEUF EN NORMANDIE (OLONN)
Renouvellement de l’adhésion de Cœur Côte Fleurie
Cotisation 2022
Autorisation
La conduite efficiente de la stratégie publique en matière de logement nécessite
une connaissance fine de l’ensemble des segments de marchés et typologies de l’habitat
local, dont la promotion immobilière et l’individuel aménagé sont des composantes
importantes avec le logement social.
Dans cette optique, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a souhaité
en 2017 compléter le dispositif d’observation dont elle bénéficie déjà afin d’avoir une
connaissance plus approfondie et de bénéficier d’études plus fines (données au trimestre)
sur le marché de l’immobilier neuf. Cette nouvelle composante permet d’assurer la mesure
et l'ajustement éventuel des objectifs et des actions à mettre en œuvre, ainsi que le
confortement de la dynamique partenariale engagée tant avec les élus, qu’avec les
professionnels de l'immobilier et les bailleurs sociaux.
L’Observatoire du LOgement Neuf en Normandie - OLONN, association loi 1901,
a été créé en 2012 pour développer une observation fine des marchés immobiliers des Page | 35
principales agglomérations de Normandie et fédérer l'ensemble des partenaires du
logement, professionnels de l'immobilier et collectivités locales, support de cet
observatoire.
L'objectif de l’association OLONN est d’assurer le recueil et la mise en commun
de données statistiques relatives à la production des logements neufs en promotion
immobilière, en terrain à bâtir, puis éventuellement en logement social. Il s’agit de
constituer progressivement une base de données organisée en système d'information,
offrant aux acteurs du logement tant privés que publics, une ressource fiable et partagée et
la possibilité de développer des analyses fines à l'échelle des territoires (quartiers,
communes, communautés de communes, etc.).
Il est proposé au Conseil de :
décider de l’adhésion de Cœur Côte Fleurie à l’Association « Observatoire
OLONN pour l’année 2022,
d’autoriser le versement de la cotisation 2022, à savoir un montant de 3 000 €, somme
correspondant au barème fixé en fonction du nombre d’habitants des Communautés
de communes.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de l’adhésion, pour l’année 2022, de la Communauté de Communes Cœur Côte
Fleurie à l’observatoire du logement neuf en Normandie (OLONN), dont le siège est situé
Espace Leader Rue Gustave Eiffel 76230 BOIS-GUILLAUME, représenté par son président, M.
Guillaume BASILE.
AUTORISE le versement de la cotisation correspondante, à savoir une somme de trois mille
euros (3 000 €).
DÉLIBERATION N° 195
SOLIHA TERRITOIRES EN NORMANDIE
SUIVI ANIMATION POUR L’AMELIORATION DE L’HABITAT
ET LA REFECTION DES FAÇADES
Passation d’une convention pour l’année 2022
Autorisation
Depuis de nombreuses années, la Communauté de Communes Cœur Côte
Fleurie a consenti des efforts importants pour mener une politique d'amélioration de
l'habitat et d'embellissement du cadre de vie par le biais d’Opérations Programmées Page | 36
d’Amélioration de l’Habitat, de permanences habitat et de campagnes de ravalements de
façades.
Au terme de l’OPAH qui s’est achevée le 23 octobre 2017, la Communauté de
Communes entend prolonger la dynamique engagée et consolider le mouvement en faveur
de la réhabilitation. Elle confie en conséquence à SOLIHA TERRITOIRES EN NORMANDIE
une mission de suivi-animation pour :
o animer les programmes de réfection de façades mis en place par chacune
des communes adhérentes à la Communauté de Communes,
o Informer et conseiller les propriétaires sur les aides en matière d’amélioration
de l’habitat et développement durable,
o Mettre en place une politique de prévention et d’adaptation des logements
pour les personnes âgées,
o Participer à la résorption de l’habitat Indigne et non décent à travers un
partenariat actif pour un repérage efficace des situations,
o Favoriser la réhabilitation des logements locatifs dégradés en respectant
l’éco-conditionnalité et la maîtrise des loyers après travaux,
o Participer à la mise en œuvre des actions et à la mobilisation des aides
financières en faveur du développement durable.
Il est rappelé que, dans le cadre de sa mission, SOLIHA TERRITOIRES EN
NORMANDIE préparera les dossiers de subventions, renseignera la population sur les aides
à l’amélioration de l’habitat et au développement durable, fournira gratuitement aux
propriétaires un dossier de pré-étude permettant de définir le plan de financement,
effectuera les visites à domicile et réalisera les diagnostics techniques agréés par l'Anah
pour l'obtention des subventions (diagnostics autonomie, énergétique, grille
d'insalubrité,…), tiendra une permanence bimensuelle dans les locaux communautaires…
Considérant l’utilité de l’animation menée par SOLIHA TERRITOIRES EN
NORMANDIE lors de ses permanences à la Communauté de Communes, les membres de la
commission Aménagement du territoire réunis le 2 novembre dernier ont donné un avis
favorable à la passation de cette convention annuelle pour 2022.
Par conséquent, il est demandé au Conseil de bien vouloir :
autoriser la passation de cette nouvelle convention pour un montant de dix
mille cent quatre-vingt euros (10 180 €) hors taxes.
habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à la signer, ainsi
que toutes pièces s’y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, Page | 37
AUTORISE la passation, pour l’année 2022, d’une nouvelle convention avec SOLIHA
TERRITOIRES EN NORMANDIE (Association à but non lucratif) dont le siège social est sis 8
Boulevard Jean Moulin 14053 CAEN CEDEX 4, représentée par Monsieur Pierre de PONCINS -
son Président - pour un montant de 10 180 € HT (dix mille cent quatre-vingt euros hors taxes).
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite convention.
DÉLIBERATION N° 196
LUTTE COLLECTIVE CONTRE LES RONGEURS AQUATIQUES
Convention avec la FREDON
Autorisation
Les ragondins et rats musqués sont des rongeurs aquatiques. Ces espèces
exotiques envahissantes n’ont pas de prédateurs. Elles sont présentes sur la quasi-totalité
du territoire Français et entrainent différentes nuisances environnementales et sanitaires
(porteurs de la leptospirose).
Aussi, dans le but de limiter ces nuisances et dégâts occasionnés sur le territoire
de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, il est proposé la mise en place
d’opérations de régulation par piégeage des populations présentes. Conformément aux
arrêtés préfectoraux du 25 mai 2010 et du 1er juin 2015 précisant les modalités de lutte
collective obligatoire contre les rongeurs aquatiques sur le Département du Calvados, la
FREDON Normandie est chargée d’animer et de coordonner cette mise en place sur
l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes et d’en assurer le suivi.
Une convention est donc nécessaire entre la FREDON et Cœur Côte Fleurie afin
de définir les modalités de mise en place des opérations de régulation de ces populations
de rongeurs aquatiques. Elle comporte plusieurs volets :
- Un volet animation / coordination
- Un volet suivi des actions
- Un volet investissement
- Un volet indemnisation des piégeurs (3.5 €/rongeur rapporté et justifié)
Cette convention est prévue pour une durée de 3 ans.
Le montant de la participation annuelle pour 2022, pour la Communauté de
Communes Cœur Côte Fleurie, s’élève à 6 402 € (six mille quatre cent deux euros) pour les
trois premiers volets. Le montant de la participation au volet indemnisation sera établi en
fonction du nombre de rongeurs justifiés et équarris par le biais du dispositif mis en place.
Cette articulation financière sera répétée chaque année de la durée de la
convention.
Après avis favorable de la commission Environnement en date du 24 septembre
2021, il est donc demandé au Conseil de bien vouloir : Page | 38
autoriser la passation de la convention « Lutte collective contre les rongeurs
aquatiques » avec la FREDON,
autoriser le versement de la participation annuelle au profit de la FREDON,
habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite
convention ainsi que tous documents s’y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE la passation de la convention « Lutte collective contre les rongeurs aquatiques »
avec la FREDON,
AUTORISE le versement de la participation annuelle au profit de la FREDON,
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite convention
ainsi que tous documents s’y rapportant.
DÉLIBERATION N° 197
ECO-DOMAINE DE BOUQUETOT A SAINT-PIERRE-AZIF
Commodat Plantation de thé Normand
Autorisation
Le 13 septembre 2021, Madame Gaëlle ROUSSEAU a transmis à la Communauté
de Communes Cœur Côte Fleurie son projet de création d’une plantation de Thé Normand
avec des visites et des animations autour du jardin, sur la parcelle cadastrée section B 196
et 446 de l’Eco-Domaine de Bouquetot à Saint-Pierre-Azif, pour effectuer son activité.
L’association ECOPYA, par écrits les 1er et 25 octobre 2021, accepte que Mme
Gaëlle ROUSSEAU puisse installer son activité sur ces parcelles.
Après un avis favorable de la commission Environnement – Qualité de la Vie,
réunie le 24 septembre 2021 pour la réalisation de ce projet à l’Eco-Domaine de Bouquetot.
Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :
autoriser la signature d’un commodat (convention de mise à disposition de
biens à usage agricole à titre gratuit, non soumis au statut des baux ruraux)
avec clauses environnementales, d’une durée de 3 ans et renouvelable par
période d’un an, par tacite reconduction, avec Madame Gaëlle ROUSSEAU.
Ce commodat permettra de mettre à disposition tout ou partie des parcelles
cadastrées section B 196 et 446, sise à Saint-Pierre-Azif, pour son activité de
plantation de thé Normand, sans contrepartie financière pour la
Communauté de Communes. Page | 39
habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer lesdits
commodats, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE la signature d’un commodat (convention de mise à disposition de biens à usage
agricole à titre gratuit, non soumis au statut des baux ruraux) avec clauses
environnementales, d’une durée de 3 ans et renouvelable par période d’un an, par tacite
reconduction, avec Madame Gaëlle ROUSSEAU. Ce commodat permettra de mettre à
disposition tout ou partie des parcelles cadastrées section B 196 et 446, sise à Saint-Pierre-
Azif, pour son activité de plantation de thé Normand, sans contrepartie financière pour la
Communauté de Communes.
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ledit commodat, ainsi
que toutes pièces s’y rapportant.
DÉLIBERATION N° 198
ENTRETIEN DU PATRIMOINE NATUREL DE CŒUR COTE FLEURIE
Convention d’insertion tripartite
Autorisation
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie possède un patrimoine
naturel (bois, terrains en friches, herbages…) qui nécessite un entretien régulier, notamment
du fait de l’ouverture de certaines parcelles au public (terrains à proximité des déchèteries
intercommunales, parcelles non louées et sentiers pédestres sur l’Eco-domaine de
Bouquetot, chemin du marais à Touques, parcelles concernées par des conventions avec
des sociétés de chasse et/ou par des préconisations de l’ONF…).
Une convention tripartite entre la Communauté de Communes, le PLIE du Pays
d’Auge Nord et l’association ETRE & BOULOT a été signée le 4 janvier 2019. Cette
convention arrivera à son terme le 31 décembre 2021.
Dans le cadre d’une gestion patrimoniale raisonnée, il est nécessaire que cette
convention soit renouvelée pour 3 ans. La participation financière de la Communauté de
Communes s’élèvera annuellement à 22 680 € (vingt-deux mille six cent quatre-vingts
euros), soit 2 160 heures de travail.
Après avis favorable du bureau des Maires du 04 décembre 2021, il sera donc
proposé au Conseil de bien vouloir :
autoriser la signature de la nouvelle convention avec l’association ETRE &
BOULOT et le PLIE du Pays d’Auge Nord,
habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ladite
convention ainsi que tous documents s’y rapportant. Page | 40
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE la signature de la nouvelle convention avec l’association ETRE & BOULOT et le PLIE
du Pays d’Auge Nord,
HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ladite convention ainsi
que tous documents s’y rapportant.
DÉLIBERATION N° 199
RAPPORT DE LA PRODUCTION D’EAU POTABLE
DE RESSOURCE NORD PAYS D’AUGE
Exercice 2020
Rapport du Président
Adoption
Le Syndicat mixte de production d’eau potable de la région du Nord Pays d’Auge
est composé de 9 communes, 8 syndicats et une Communauté de Communes, soit un total
de 18 collectivités adhérentes pour un total de 101 communes.
Le Syndicat mixte Ressource Nord Pays d’Auge a été créé le 22 juin 2000 afin de
sécuriser l’approvisionnement en eau potable de ses membres et de couvrir les besoins tels
que définis par le schéma directeur de 1999. La mise en service des installations a eu lieu le
12 août 2005.
Le service est exploité par la société Eaux Normandie SUEZ pour la maintenance,
le suivi des installations du forage aux points de livraison depuis le 1 janvier 2020, pour une
durée de 8 ans.
Le patrimoine du service est constitué de 5 forages, 75 km de canalisations, 19
points de livraison dont 4 pour Cœur Côte Fleurie.
Le comité syndical de Ressource Nord Pays d’Auge a pris acte du rapport de
l’exercice 2020 exposé par le Président du Syndicat.
En 2020, les volumes vendus durant l’exercice sont de 1 324 866 m3, soit une
diminution de 0.3%, par rapport à 2019. Le rendement du réseau est de 99 %. L’ensemble
des paramètres mesurés de la qualité de l’eau est conforme aux normes en vigueur.
Le contrat de prestation de service de l’exploitant en 2020 est de :
- Part fixe exploitation : 119 561.08 € HT Page | 41
- Part du volume livré : 219 927.78 € HT
La part fixe liée aux charges syndicales de construction de l’usine équivaut à la
consommation moyenne de référence de 0.0375 €/m3, soit 269 196.50 € annuel.
Après avis du Bureau communautaire réuni le 04 décembre 2021, il est donc
demandé au Conseil de bien vouloir :
prendre acte du rapport annuel 2020 du Syndicat Mixte de production d’eau
potable de la région Nord Pays d’Auge, tel qu’exposé par Monsieur le
Président.
Le Conseil Communautaire
PREND ACTE du rapport annuel 2020 du Syndicat Mixte de production d’eau potable de la
région Nord Pays d’Auge, tel qu’exposé par Monsieur le Président.
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Pièces annexes :
Convention de partenariat entre l’Agence Régionale de l’Orientation et des Métiers de Normandie
et 4CF
Liste des DIA entre le 16.10.2021 et le 14.11.2021
Plan déclassement du domaine public – parcelle AV 66 « Les Prairies » Route de Dives à Villers
Convention précaire et révocable – La Bergerie à Trouville-sur-Mer
Guichet numérique d’urbanisme (GNAU) convention
Guichet numérique d’urbanisme GNAU conditions générales d’utilisation
Convention SARE
PLUi St-Gatien – bilan concertation