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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2022 04 02 SG Publication AR compressed
Document publié le Samedi 2 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2022 04 02 SG Publication AR compressed)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU SAMEDI 02 AVRIL 2022
Publication des actes règlementaires
L’an deux mille vingt-deux, le samedi 02 avril à 09 heures 30, les membres du Conseil
communautaire, convoqués le 25 mars 2022, se sont réunis au Centre International de Deauville,
1 avenue Lucien Barrière, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER, Président.
PRÉSENTS :
Président : Philippe AUGIER
Vice-Présidents : Michel MARESCOT, Jacques MARIE, Sylvie DE GAETANO, François PEDRONO,
Thierry GRANTURCO, Michel CHEVALLIER, Yves LEMONNIER, Philippe LANGLOIS, Régine
CURZYDLO, Françoise LEFRANC
Membres : Didier QUENOUILLE, Rebecca BABILOTTE, Delphine PANDO, Patrice BRIERE, Michel
THOMASSON, Claude BENOIST, Hervé VAN COLEN, David MULLER, Fabienne LOUIS, Patricia
NOGUET, Patrice ROBERT, Dominique VAUTIER, Caroline RACLOT-MARAIS, François HORENT,
Véronique BOURNÉ, Guillaume CAPARD et Florence GALERANT
ABSENTS :
Vice-Présidents : Colette NOUVEL-ROUSSELOT, pouvoir à Mme LOUIS
Membres : David REVERT, pouvoir à Mme DE GAETANO — Stéphanie FRESNAIS, pouvoir à
Michel THOMASSON — Jean-Claude GAUDÉ, pouvoir à M. MULLER — Chhun-Na LENGLART,
pouvoir à M. GRANTURCO — Miriam GUERARD, pouvoir à M. HORENT — Brigitte YVES dit
PETIT-FRERE, pouvoir à Mme CURZYDLO — Ihsane ROUX, pouvoir à M. LANGLOIS — Christèle
CERISIER-PHILIPPE, pouvoir à Mme GALERANT — Jean-Guillaume d’ORNANO, pouvoir à M.
AUGIER — Marie-France NUDD MITCHELL (excusée) et Didier PAPELOUX
Démissionnaire : Sylvie RACHET
Monsieur David MULLER est nommé Secrétaire de séance
-ooOoo- Page | 2
DÉLIBERATION N° 026
MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR : Retrait d’un dossier :
PRET DE VEHICULE COMMUNAUTAIRE
Convention de prêt de véhicule communautaire
à une commune de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie
Approbation
Il est demandé au Conseil de bien vouloir prendre acte du retrait de l’ordre du jour initial du
dossier suivant :
PRET DE VEHICULE COMMUNAUTAIRE
Convention de prêt de véhicule communautaire
à une commune de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie
Approbation
Ce dossier sera présenté lors d’une prochaine réunion du Bureau communautaire.
Le Conseil est invité à en prendre acte.
PREND ACTE du retrait du dossier visé ci-dessus
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer la présente délibération.
DÉLIBERATION N° 027
COMPTE DE GESTION
Exercice 2021
Budget Principal
Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2021 et les
décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail
des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux des mandants, le compte de gestion dressé par la Trésorière, accompagné des états
de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif et l'état du passif, l'état des
restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui
a été prescrit de passer dans ses écritures,
Le Conseil Communautaire Page | 3
STATUANT :
1°) Sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021,
2°) Sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECLARE que le Budget PRINCIPAL du Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2021 par la
Trésorière, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, et établi comme suit, n'appelle ni
observations, ni réserves de sa part :
Recettes 38 156 042,74 €
Dépenses 28 985 437,70 €
Excédent cumulé 9 170 605,04 €
(trente-huit millions cent cinquante-six mille quarante-deux euros et soixante-quatorze centimes
— vingt-huit millions neuf cent quatre-vingt-cinq mille quatre cent trente-sept euros et soixante-
dix centimes — neuf millions cent soixante-dix mille six cent cinq euros et quatre centimes)
DÉLIBERATION N° 028
COMPTE DE GESTION
Exercice 2021
Budget annexe ZAE
Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2021 et les
décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail
des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux des mandants, le compte de gestion dressé par la Trésorière, accompagné des états
de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif et l'état du passif, l'état des
restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui
a été prescrit de passer dans ses écritures,
Le Conseil Communautaire
STATUANT : Page | 4
1°) Sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021,
2°) Sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECLARE que le Budget annexe Zones d’Activités Economiques du Compte de Gestion dressé
pour l'exercice 2021 par la Trésorière, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, et établi
comme suit, n'appelle ni observations, ni réserves de sa part :
Recettes 11 770,64 €
Dépenses 1 486 109,30 €
Déficit cumulé 1 474 338,66 €
(onze mille sept-cent soixante-dix euros et soixante-quatre centimes — un million quatre cent
quatre-vingt-six mille cent neuf euros et trente centimes — un million quatre cent soixante-
quatorze mille trois cent trente-huit euros et soixante-six centimes)
DÉLIBERATION N° 029
COMPTE DE GESTION
Exercice 2021
Budget annexe Eau
Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2021 et les
décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail
des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux des mandants, le compte de gestion dressé par la Trésorière, accompagné des états
de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif et l'état du passif, l'état des
restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui
a été prescrit de passer dans ses écritures,
Le Conseil Communautaire
STATUANT :
1°) Sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021,
2°) Sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires, Page | 5
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECLARE que le Budget annexe Eau du Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2021 par la
Trésorière, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, et établi comme suit, n’appelle ni
observations, ni réserves de sa part :
Recettes 2 407 952,97 €
Dépenses 2 697 707,24 €
Déficit cumulé 289 754,27 €
(deux millions quatre cent sept mille neuf cent cinquante-deux euros et quatre-vingt-dix-sept
centimes — deux millions six cent quatre-vingt-dix-sept mille sept cent sept euros et vingt-quatre
centimes — deux cent quatre-vingt-neuf mille sept cent cinquante-quatre euros et vingt-sept
centimes )
DÉLIBERATION N° 030
COMPTE DE GESTION
Exercice 2021
Budget annexe Assainissement
Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2021 et les
décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail
des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux des mandants, le compte de gestion dressé par la Trésorière, accompagné des états
de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif et l'état du passif, l'état des
restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui
a été prescrit de passer dans ses écritures,
Le Conseil Communautaire
STATUANT :
1°) Sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021,
2°) Sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, Page | 6
DECLARE que le Budget annexe Assainissement du Compte de Gestion dressé pour l'exercice
2021 par la Trésorière, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, et établi comme suit,
n'appelle ni observations, ni réserves de sa part :
Recettes 8 235 779,49 €
Dépenses 4 988 353,70 €
Excédent cumulé 3 247 425,79 €
(huit millions deux cent trente-cinq mille sept cent soixante-dix-neuf euros et quarante-neuf
centimes — quatre millions neuf cent quatre-vingt-huit mille trois cent cinquante-trois euros et
soixante-dix centimes — trois millions deux cent quarante-sept mille quatre cent vingt-cinq euros
et soixante-dix-neuf centimes)
DÉLIBERATION N° 031
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Budget Principal
Le Conseil Communautaire, réuni pour examiner le Compte Administratif du Président pour
l’exercice 2021, procède d'abord à la nomination du Président de l'Assemblée, conformément à
l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant codification des textes
législatifs concernant l'administration communale.
Monsieur Michel CHEVALLIER, Vice-Président, désigné pour présider la séance lors de l’adoption
du Compte Administratif, prend la présidence de l'Assemblée et dépose sur le bureau le Budget
Principal du Compte Administratif 2021, rendu par Monsieur Philippe AUGIER, Président.
Il s'établit de la façon suivante :
En section de Fonctionnement
Dépenses 22 342 188,56 €
Recettes 25 879 648,60 €
Excédent cumulé 3 537 460,04 €
En section d’Investissement
Dépenses 6 643 249,14 €
Recettes 12 276 394,14 €
Excédent cumulé 5 633 145,00 €
Monsieur Michel CHEVALLIER met aux voix l'approbation de ce document
Le Conseil Communautaire Page | 7
VU le Budget Principal du Compte Administratif de l'exercice 2021
rendu par Monsieur Philippe AUGIER, Président
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés
(Monsieur Philippe AUGIER, Président, sorti de séance, ne participant pas au vote)
APPROUVE le Budget Principal du Compte Administratif de l'exercice 2021, rendu par Monsieur
Philippe AUGIER, Président, tel qu'exposé ci-dessus.
DÉLIBERATION N° 032
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Budget annexe Zones d’Activités Economiques
Le Conseil Communautaire, réuni pour examiner le Compte Administratif du Président pour
l’exercice 2021, procède d'abord à la nomination du Président de l'Assemblée, conformément à
l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant codification des textes
législatifs concernant l'administration communale.
Monsieur Michel CHEVALLIER, Vice-Président, désigné pour présider la séance lors de l’adoption
du Compte Administratif, prend la présidence de l'Assemblée et dépose sur le bureau le Budget
annexe Zones d’Activités Economiques du Compte Administratif 2021, rendu par Monsieur
Philippe AUGIER, Président.
Il s'établit de la façon suivante :
En section de Fonctionnement
Dépenses 11 770,64 €
Recettes 11 770,64 €
Résultat 0,00 €
En section d’Investissement
Dépenses 1 474 338,66 €
Recettes 0,00 €
Déficit cumulé 1 474 338,66 €
Monsieur Michel CHEVALLIER met aux voix l'approbation de ce document
Le Conseil Communautaire
VU le Budget annexe ZAE du Compte Administratif de l'exercice 2021
rendu par Monsieur Philippe AUGIER, Président Page | 8
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés
(Monsieur Philippe AUGIER, Président, sorti de séance, ne participant pas au vote)
APPROUVE le Budget annexe Zones d’Activités Economiques du Compte Administratif de
l'exercice 2021, rendu par Monsieur Philippe AUGIER, Président, tel qu’exposé ci-dessus.
DÉLIBERATION N° 033
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Budget annexe Eau
Le Conseil Communautaire, réuni pour examiner le Compte Administratif du Président pour
l’exercice 2021, procède d'abord à la nomination du Président de l'Assemblée, conformément à
l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant codification des textes
législatifs concernant l'administration communale.
Monsieur Michel CHEVALLIER, Vice-Président, désigné pour présider la séance lors de l’adoption
Budget annexe Eau du Compte Administratif, prend la présidence de l'Assemblée et dépose sur
le bureau le Compte Administratif 2021, rendu par Monsieur Philippe AUGIER, Président.
Il s'établit de la façon suivante :
En section d’Exploitation
Dépenses 857 573,51 €
Recettes 1 471 731,92 €
Excédent cumulé 614 158,41 €
En section d’Investissement
Dépenses 1 840 133,73 €
Recettes 936 221,05 €
Déficit cumulé 903 912,68 €
Monsieur Michel CHEVALLIER met aux voix l'approbation de ce document
Le Conseil Communautaire
VU le Budget annexe Eau du Compte Administratif de l'exercice 2021
rendu par Monsieur Philippe AUGIER, Président
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés
(Monsieur Philippe AUGIER, Président, sorti de séance, ne participant pas au vote) Page | 9
APPROUVE le Budget annexe Eau du Compte Administratif de l'exercice 2021, rendu par
Monsieur Philippe AUGIER, Président, tel qu'exposé ci-dessus.
DÉLIBERATION N° 034
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Budget annexe Assainissement
Le Conseil Communautaire, réuni pour examiner le Compte Administratif du Président pour
l’exercice 2021, procède d'abord à la nomination du Président de l'Assemblée, conformément à
l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant codification des textes
législatifs concernant l'administration communale.
Monsieur Michel CHEVALLIER, Vice-Président, désigné pour présider la séance lors de l’adoption
du Compte Administratif, prend la présidence de l'Assemblée et dépose sur le bureau le Budget
annexe Assainissement du Compte Administratif 2021, rendu par Monsieur Philippe AUGIER,
Président.
Il s'établit de la façon suivante :
En section d’Exploitation
Dépenses 2 426 031,59 €
Recettes 2 973 110,94 €
Excédent cumulé 547 079,35 €
En section d’Investissement
Dépenses 2 562 322,11 €
Recettes 5 262 668,55 €
Excédent cumulé 2 700 346,44 €
Monsieur Michel CHEVALLIER met aux voix l'approbation de ce document
Le Conseil Communautaire
VU le Budget annexe Assainissement du Compte Administratif de l'exercice 2021
rendu par Monsieur Philippe AUGIER, Président
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés
(Monsieur Philippe AUGIER, Président, sorti de séance, ne participant pas au vote)
APPROUVE le Budget annexe Assainissement du Compte Administratif de l'exercice 2021, rendu
par Monsieur Philippe AUGIER, Président, tel qu'exposé ci-dessus. Page | 10
DÉLIBERATION N° 035
AFFECTATION DES RESULTATS 2021
Budget Principal
Le compte administratif de l’exercice 2021 du budget principal fait apparaître, en section de
fonctionnement, un excédent global de clôture de 3 537 460,04 € et en section d’investissement
un excédent global de clôture de 5 633 145 €.
Il est proposé au Conseil, après avoir pris en compte les restes à réaliser 2021 (en dépenses
7 218 500 € et en recettes 3 383 045 €), d’affecter la somme de 3 000 000 € au titre de la réserve
complémentaire, à l’article 1068 de la section d’investissement.
Le solde, soit 537 460,04 €, est reporté en section de fonctionnement au chapitre 002.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE, après avoir pris en compte les restes à réaliser 2021 (en dépenses 7 218 500 € [sept
millions deux cent dix-huit mille cinq cents euros] et en recettes 3 383 045 € [trois millions trois
cent quatre-vingt-trois mille quarante-cinq euros]), d’affecter la somme de 3 000 000 € (trois
millions d’euros) au titre de la réserve complémentaire, à l’article 1068 de la section
d’investissement.
Le solde, soit 537 460,04 € (cinq cent trente-sept mille quatre cent soixante euros et quatre
centimes), est reporté en section de fonctionnement au chapitre 002.
DÉLIBERATION N° 036
AFFECTATION DES RESULTATS 2021
Budget annexe Eau
Le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe de l’eau fait apparaître, en section
d’exploitation, un excédent global de clôture de 614 158,41 € et en section d’investissement un
déficit global de clôture de 903 912,68 €.
Il est proposé au Conseil, après avoir pris en compte les restes à réaliser 2021 (en dépenses
709 500 € et en recettes 1 000 000 €), d’affecter la totalité de l’excédent d’exploitation (article
1068) dont 613 412,68 € au titre du besoin de financement de la section d’investissement et
745,73 € au titre de la réserve complémentaire. Page | 11
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE, après avoir pris en compte les restes à réaliser 2021 (en dépenses 709 500 € [sept cent
neuf mille cinq cents euros] et en recettes 1 000 000 € [un million d’euros]), d’affecter la totalité
de l’excédent d’exploitation (article 1068) dont 613 412,68 € (six cent treize mille quatre cent
douze euros et soixante-huit centimes) au titre du besoin de financement de la section
d’investissement et 745,73 € (sept cent quarante-cinq euros et soixante-treize centimes) au titre
de la réserve complémentaire.
DÉLIBERATION N° 037
AFFECTATION DES RESULTATS 2021
Budget annexe Assainissement
Le compte administratif de l’exercice 2021 du budget assainissement fait apparaître, en section
d’exploitation, un excédent global de clôture de 547 079,35 € et en section d’investissement un
excédent global de clôture de 2 700 346.44 €.
Il est proposé au Conseil, après avoir pris en compte les restes à réaliser 2021 (1 562 000 € en
dépenses et 255 000 € en recettes), d’affecter la somme de 200 000 € à la section
d’investissement (article 1068) au titre de la réserve complémentaire et de reporter le solde de
l’excédent d’exploitation, soit 347 079,35 €, au chapitre 002 « Résultat reporté ».
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE, après avoir pris en compte les restes à réaliser 2021 (1 562 000 € en dépenses [un
million cinq cent soixante-deux mille euros] et 255 000 € [deux cent cinquante-cinq mille euros]
en recettes), d’affecter la somme de 200 000 € (deux cent mille euros) à la section
d’investissement (article 1068) au titre de la réserve complémentaire et de reporter le solde de
l’excédent d’exploitation, soit 347 079,35 € (trois cent quarante-sept mille soixante-dix-neuf euros
et trente-cinq centimes), au chapitre 002 « Résultat reporté ». Page | 12
DÉLIBERATION N° 038
BUDGET ANNEXE ZAE
Décision modificative n° 1/2022
Par délibération en date du 28 janvier 2022, le Conseil Communautaire a décidé d’acquérir un
terrain situé à Trouville-sur-Mer, pour une superficie de 63 795 m², au prix de 10 € le m². Cette
acquisition, pour 637 950 € hors honoraires, utilise la quasi-totalité des prévisions budgétaires
2022.
Or, de nouvelles négociations sont en cours afin d’acquérir d’autres terrains permettant d’unifier
notre assiette foncière.
Il est proposé au Conseil d’augmenter les crédits budgétaires votés au budget primitif, tels que
décrits dans le tableau ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Article Libellés Montant
DEPENSES 600 000.00 €
011 60152 Terrains à aménager 600 000.00 €
RECETTES 600 000.00 €
042 71332 Variation des stocks de terrains
aménagés
600 000.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre Article Libellés Montant
DEPENSES 600 000.00 €
040 33512 Terrains 600 000.00 €
RECETTES 600 000.00 €
16 1641 Emprunts en euros 600 000.00 €
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, Page | 13
DECIDE d’adopter la décision modificative telle qu’explicitée ci-dessus.
DÉLIBERATION N° 039
SUBVENTIONS 2022
Attribution
Sur proposition de la Commission des Finances, réunie le 12 mars 2022, le Conseil est invité à
attribuer les subventions accordées au titre de l’exercice 2022, qui pourraient être les suivantes :
Organismes Montants
SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (SNSM) 6 500,00 €
COMITE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE (CMPP) 5 400,00 €
TROUVILLE-SUR-MER – HALTE GARDERIE « LA RECRE » 5 000,00 €
ASSOCIATION JEUNES SANS EMPLOI - MISSION LOCALE 41 000,00 €
ASSOCIATION D’AIDE AUX VICTIMES 7 400,00 €
FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (F.S.L.) 3 000,00 €
ASSOCIATION DES DIRECTEURS GENERAUX DE COMMUNAUTES
DE FRANCE (ADGCF)
10 000,00 €
CROIX-ROUGE FRANÇAISE – Unité locale de Deauville-Trouville
Côte Fleurie (aide aux réfugiés ukrainiens accueillis sur le territoire)
10 000,00 €
TOTAL GENERAL 88 300,00 €
Le montant de la dépense sera prélevé sur les crédits inscrits à cet effet au chapitre 65 du
Budget Principal du présent exercice.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
VOTE les subventions suivantes au titre de l’exercice 2022 :
Organismes Montants
SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (SNSM) 6 500,00 €
COMITE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE (CMPP) 5 400,00 €
TROUVILLE-SUR-MER – HALTE GARDERIE « LA RECRE » 5 000,00 €
ASSOCIATION JEUNES SANS EMPLOI - MISSION LOCALE 41 000,00 €
ASSOCIATION D’AIDE AUX VICTIMES 7 400,00 €
FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (F.S.L.) 3 000,00 €
ASSOCIATION DES DIRECTEURS GENERAUX DE COMMUNAUTES
DE FRANCE (ADGCF)
10 000,00 €
CROIX-ROUGE FRANÇAISE – Unité locale de Deauville-Trouville
Côte Fleurie (aide aux réfugiés ukrainiens accueillis sur le territoire)
10 000,00 €
TOTAL GENERAL 88 300,00 € Page | 14
DECIDE de prélever le montant de la dépense, soit 88 300,00 € (quatre-vingt-huit mille trois
cents euros) sur les crédits inscrits à cet effet au chapitre 65 du Budget Principal du présent
exercice.
DÉLIBERATION N° 040
CONTRIBUTIONS DIRECTES DE L’EXERCICE 2022
Vote des taux de fiscalité directe locale
Conformément au Débat d’Orientation Budgétaire du 19 novembre 2021, il est proposé au
Conseil de ne pas modifier les taux d’imposition pour 2022.
Désignation des taxes Taux 2021 Proposition taux 2022
Foncier bâti 5,79 % 5,79 %
Foncier non-bâti 10,62 % 10,62 %
Cotisation Foncière des Entreprises 23,37 % 23,37 %
Il est rappelé que la loi de finances pour 2020, dans le cadre de la suppression de la taxe
d’habitation sur les résidences principales, a gelé pour 3 ans (2020 à 2022) le taux de taxe
d’habitation au niveau de celui voté en 2019, soit 4,69 %.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE les conclusions du rapport ;
DECIDE de reconduire pour l’exercice 2022, les taux d’imposition 2021 tels qu’explicités ci-
après :
Désignation des taxes Proposition taux 2022
Foncier bâti 5,79 %
Foncier non-bâti 10,62 %
Cotisation Foncière des Entreprises 23,37 %
(cinq virgule soixante-dix-neuf pour cent — dix virgule soixante-deux pour cent — vingt-trois virgule trente-sept pour cent)
DÉLIBERATION N° 041
TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
Vote du taux de l’exercice 2022 Page | 15
Il est rappelé que la loi NOTRe a transféré la compétence « Collecte et traitement des déchets
ménagers et assimilés » à la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, en lieu et place de
ses communes-membres, à compter du 1er janvier 2017.
Vu le Code Général des Collectivités Locales ;
Vu le Code des Impôts
Il est proposé au Conseil, conformément au débat d’orientation budgétaire du 19 novembre
2021, de ne pas modifier le taux de T.E.O.M pour l’exercice 2022.
TEOM 2021 2022
Taux voté 4.04 % 4.04 %
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de reconduire le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.), pour
2021, à 4.04 % (quatre virgule zéro quatre pour cent).
DÉLIBERATION N° 042
TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES
ET PREVENTION DES INONDATIONS
Fixation du produit 2022
La loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des
Métropoles, dite loi MAPTAM - modifiée par la loi NOTRE du 7 août 2015, et la loi du 30
décembre 2017, relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le
domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations – a transféré,
à la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, la compétence obligatoire « gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations - GEMAPI » en lieu et place de ses communes,
à compter du 1er janvier 2018.
Cette compétence correspond aux missions suivantes, telles que définies à l’article L. 211-7 du
code de l’environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ; Page | 16
La loi MAPTAM, modifiée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages du 08 août 2016, institue une taxe facultative et affectée à la compétence « GEMAPI ».
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général des impôts
Vu le Débat d’Orientation Budgétaire du 19 novembre 2021
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 12 mars 2022.
Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :
1. décider de reconduire le produit de la taxe GEMAPI à 200 000 € pour l’année 2022.
2. habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à notifier cette décision aux services préfectoraux
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE les conclusions du rapport
DECIDE de reconduire le produit de la taxe GEMAPI à 200 000 € (deux cent mille euros) pour
l’année 2022.
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à notifier cette décision aux
services préfectoraux.
DÉLIBERATION N° 043
T.I.C. (TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
DEMATERIALISATION AVEC L’ETAT
Passation d’un avenant n° 2 à la convention
pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité
Autorisation
La mise en place de nouveaux logiciels, visant à poursuivre la digitalisation des processus de
production et de validation documentaires conduit à changer le « tiers de télétransmission »
utilisé pour les actes soumis au contrôle de légalité.
La convention instituant la mise en place du « tiers de télétransmission » a été approuvée par
délibération lors du conseil communautaire du 23 juin 2007.
L’avenant n°1 permettant l’extension des familles de documents transmissibles a été approuvé
par délibération du 18 mai 2013. Page | 17
Il est nécessaire, afin d’autoriser le nouveau « tiers de télétransmission » et de gérer la période
de transition où les deux « tiers de télétransmission » seront actifs, de passer un nouvel
avenant à ladite convention.
Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :
autoriser la passation de l’avenant numéro 2 à la convention pour la transmission électronique
des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant
de l’État ;
habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer l’avenant n° 2 à la
convention passée entre la Communauté de Communes et la Préfecture du Calvados, portant
sur la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE la passation de l’avenant numéro 2 à la convention pour la transmission électronique
des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de
l’État ;
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer l’avenant n° 2 à la
convention passée entre la Communauté de Communes et la Préfecture du Calvados, portant
sur la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.
DÉLIBERATION N° 044
AMENAGEMENT DE LA PISTE CYCLABLE EST-OUEST
Acquisition des parcelles cadastrées sections AD n°62p
à BLONVILLE-sur-MER et AB n°12p à BENERVILLE-sur-MER
Autorisation
L’aménagement de la piste cyclable Est-Ouest reliant Saint-Arnoult à Villers-sur-Mer et connecté
au réseau cyclable du plan vélo départemental nécessite que la Communauté de Communes
Cœur Côte Fleurie procède à des acquisitions foncières.
Le projet a été présenté aux propriétaires concernés pendant la période estivale 2018.
Après discussions avec le GFA JIEL représenté par Monsieur Eric FREMIOT, propriétaire des
parcelles sises à Blonville-sur-Mer et Bénerville-sur-Mer respectivement cadastrées sections AD
n°62p et AB n°12p, un bornage contradictoire a été réalisé le 17 septembre 2021 délimitant la
future emprise de la piste cyclable ainsi que les superficies à acquérir : Page | 18
- Parcelle section AD n°62p d’une contenance de 1 394 m² provenant de la division de la
parcelle AD n°62 d’une superficie cadastrale totale de 22 097 m²,
- Parcelle section AB n°12p d’une contenance de 3 937 m² provenant de la division de la
parcelle AB n°12 d’une superficie cadastrale totale de 37 103 m²,
soit un total de 5 331m².
Suite à ces échanges, la Communauté de Communes a proposé au GFA JIEL de fixer le prix
d’acquisition à 2 euros le mètre carré en prenant également en charge les frais inhérents à la
clôture à réaliser ainsi que les frais notariés et de géomètre, ce qu’il a accepté.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir :
autoriser l'acquisition des parcelles sises à Blonville-sur-Mer et Bénerville-sur-Mer
respectivement cadastrées sections AD n°62p et AB n°12p d'une contenance totale de 5 331 m²
au prix de 10 662 Euros ;
habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer les actes d'acquisition, les
actes de régularisation éventuelle de servitudes de passage de canalisations ainsi que tout
document s'y rapportant ;
désigner Maître Maxime GRAILLOT, Notaire associé à DEAUVILLE, pour établir les actes et tous
documents nécessaires à cette opération.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE l'acquisition des parcelles sise à Blonville-sur-Mer et Bénerville-sur-Mer cadastrées
respectivement :
- section AD n°62p d'une contenance totale de 1 394m² ;
- section AB n°12p d'une contenance totale de 3 937 m², au prix de 10 662 Euros ;
- la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie prenant à sa charge les frais inhérents à la
clôture à réaliser ainsi que les frais notariés et de géomètre ;
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer l’acte d'acquisition, l’acte
de régularisation éventuelle de servitudes de passage de canalisations ainsi que tout document
s'y rapportant ;
DESIGNE Maître Maxime GRAILLOT, Notaire associé à DEAUVILLE, pour établir les actes et tous
documents nécessaires à cette opération.
DÉLIBERATION N° 045
AMENAGEMENT DE LA PISTE CYCLABLE EST-OUEST
Acquisition de la parcelle cadastrée section A n°1p sise à VAUVILLE
Autorisation Page | 19
L’aménagement de la piste cyclable Est-Ouest reliant Saint-Arnoult à Villers-sur-Mer et connecté
au réseau cyclable du plan vélo départemental nécessite que la Communauté de Communes
Cœur Côte Fleurie procède à des acquisitions foncières.
Le projet a été présenté aux propriétaires concernés pendant la période estivale 2018.
Après discussions avec Monsieur Stanislas MALMENAYDE représentant de l’indivision
MALMENAYDE, propriétaire de la parcelle sise à Vauville cadastrée section A n°1p, un bornage
contradictoire a été réalisé le 31 janvier 2022 délimitant la future emprise de la piste cyclable
ainsi que les superficies à acquérir :
- Parcelle section A n°1p d’une contenance de 1 973 m² provenant de la division de la parcelle A
n°1 d’une superficie cadastrale totale de 15 716 m².
Suite à ces échanges, la Communauté de Communes a proposé à l’indivision MALMENAYDE,
représentée par Monsieur Stanislas MALMENAYDE, de fixer le prix d’acquisition à 2 euros le
mètre carré, en prenant également en charge les frais inhérents à la clôture à réaliser ainsi que
les frais notariés et de géomètre, ce qu’il a accepté.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir :
autoriser l'acquisition de la parcelle sise à Vauville, cadastrée section A n°1p, d'une contenance
totale de 1 973 m², au prix de 3 946 Euros ;
habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer les actes d'acquisition, les
actes de régularisation éventuelle de servitudes de passage de canalisations ainsi que tout
document s'y rapportant ;
désigner Maître Maxime GRAILLOT, Notaire associé à DEAUVILLE, pour établir les actes et tous
documents nécessaires à cette opération.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE l'acquisition de la parcelle sise à Vauville cadastrée section A n°1p d'une contenance
totale de 1 973 m² au prix de 3 946 Euros; la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie
prenant à sa charge les frais inhérents à la clôture à réaliser ainsi que les frais notariés et de
géomètre ;
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer l’acte d'acquisition, l’acte
de régularisation éventuelle de servitudes de passage de canalisations ainsi que tout document
s'y rapportant ;
DESIGNE Maître Maxime GRAILLOT, Notaire associé à DEAUVILLE, pour établir les actes et tous
documents nécessaires à cette opération. Page | 20
DÉLIBERATION N° 045
PARCELLES CADASTREES AR 135-200 ET AS N° 5 A 14 et 200
SISES « LES COUTURES », « LES CHAMPS PRENTOUT » ET « LIEU GOBIN »
A TROUVILLE-SUR-MER
Convention précaire et révocable
Autorisation
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie est propriétaire, sur la commune de
Trouville-sur-Mer, des parcelles cadastrées sections AR n°200 et AS n°5–7-9-11-200 d’une
superficie de 63 722 m², situées aux lieudits « Les Coutures » et « Lieu Gobin » suivant actes
notariés en date des 19 juin 2019 et 07 août 2019. Elle est également bénéficiaire d’un
compromis de vente en date du 24 février 2022 sur les parcelles cadastrées sections AR n°135 et
AS n°6-8-10-12-13-14 situées aux lieudits « Les Coutures » - « Lieu Gobin » et « Les Champs
Prentout » d’une superficie de 63 795 m².
Cœur Côte Fleurie a identifié, dans son Plan Local d'Urbanisme intercommunal, un périmètre,
faisant l'objet d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation, destiné à l'accueil d'une
zone d'activité économique communautaire située sur les communes de Trouville-sur-Mer et
Villerville, dans le but de diversifier son économie essentiellement tournée vers le tourisme.
Dans le cadre de la réalisation de la zone d’activité économique et habitat susvisée, la
Communauté de Communes vient de lancer les études agricole et environnementale. Une
maîtrise d’œuvre urbaine est en cours de désignation pour la création du dossier de ZAC puis
pour l’élaboration du dossier de réalisation. Par conséquent, il est envisagé de laisser
l’occupation précaire et révocable de ces terrains à Monsieur Michel LEROY, selon les conditions
ci-après mentionnées, le temps que les études soient finalisées. Au vu de la procédure en cours
qui peut voir son planning évolué, il n’a pas été souhaité de recourir à un bail rural.
Ces terrains sont en état de prairies (un état des lieux sera réalisé).
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- autoriser la passation d’une convention précaire et révocable avec Monsieur Michel
LEROY dans le cadre de l’exploitation des terrains cadastrés sections :
AR n°200 et AS n°5–7-9-11-200 d’une superficie de 63 722 m², situées aux lieudits
« Les Coutures » et « Lieu Gobin » appartenant à la Communauté de Communes
et AR n°135 et AS n°6-8-10-12-13-14 situées aux lieudits « Les Coutures » - « Lieu
Gobin » et « Les Champs Prentout », d’une superficie de 63 795 m² actuellement
sous compromis de vente, selon les modalités fixées dans ladite convention
annexée à la présente délibération ;
- habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à mener toutes les
démarches et actes se rapportant à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer Page | 21
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE la passation d’une convention précaire et révocable avec Monsieur Michel LEROY
dans le cadre de l’exploitation des terrains cadastrés sections :
AR n°200 et AS n°5–7-9-11-200 d’une superficie de 63 722 m², situées aux lieudits «
Les Coutures » et « Lieu Gobin » appartenant à la Communauté de Communes
et AR n°135 et AS n°6-8-10-12-13-14 situées aux lieudits « Les Coutures » - « Lieu
Gobin » et « Les Champs Prentout » d’une superficie de 63 795 m² actuellement sous
compromis de vente,
selon les modalités fixées dans ladite convention annexée à la présente délibération ;
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à mener toutes les démarches et
actes se rapportant à cette affaire.
DÉLIBERATION N° 047
DELEGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
A LA VILLE DE TOURGEVILLE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L213–3
DU CODE DE L’URBANISME POUR L’ACQUISITION DU BIEN CADASTRE AI n°29
SIS A TOURGEVILLE
Rapport du Président
Le Président : « Conformément à l’article L.5211-9 (Modifié par la Loi n°2018-607 du 13 juillet
2018) du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président rend compte à la plus proche
réunion utile de l’organe délibérant de l’exercice du droit de préemption urbain.
Par délibérations n° 84 du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2021 et n° 78 en date du
28 mai 2021, le Président a reçu délégation de la part du Conseil Communautaire pour l’exercice
du droit de préemption urbain et du droit de priorité. Il peut également déléguer l’exercice de
ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien à une autre collectivité publique, conformément
aux articles L240-1 et L213-3 du code de l’urbanisme sans habilitation préalable du Conseil
Communautaire.
C’est pourquoi, par courrier en date du 11 mars 2022, Monsieur le Maire de la Ville de
Tourgéville a sollicité la Communauté de Communes en vue de la délégation par le Président à
la Ville de Tourgéville de l’exercice du droit de préemption urbain sur le bien sis à Tourgéville –
180 route de Varaville, section cadastrale AI n°29 d’une contenance totale de 1 395 m².
L’acquisition de ce bien par la Ville permettra de structurer et réhabiliter l’entrée du bourg,
notamment par la réalisation de logements intermédiaires sur la parcelle AI n°30 située à
l’entrée du bourg de Tourgéville, proche des services publics (mairie, école, garderie,…) ; cette
nouvelle offre de logements sur Tourgéville compléterait celle de Vauville, commune voisine (15
lots dans le lotissement « La Cour Vauville »). Page | 22
L’accumulation des différentes contraintes exerce une pression foncière forte (hausse des prix
de l’immobilier) et son corollaire, la raréfaction du foncier, de plus en plus difficilement
soutenable qui s’étend du littoral vers l’arrière-pays et crée des déséquilibres territoriaux
(éloignement de la population locale au profit des résidences secondaires, fermeture de classes,
augmentation de la demande en services publics, consommation des ressources, incivilités...). Le
taux de résidences secondaires à Tourgéville atteint 77,9% en 2018 selon l’INSEE, d’où la
nécessité de réaliser des logements dits intermédiaires pour les actifs du territoire.
Par arrêté n°2 du 11 mars 2022, l’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition du
bien défini ci-dessus a été délégué à la Ville de Tourgéville, en application de l’article L213-3 du
code de l’urbanisme. »
Le Conseil est invité à prendre acte de ce rapport
Le Conseil Communautaire
PREND ACTE du rapport relatif à la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à la
ville de TOURGEVILLE en application de l’article L213-3 du code de l’urbanisme pour
l’acquisition du bien cadastré AI n°29 sis à TOURGEVILLE, tel qu’exposé par Monsieur le
Président.
DÉLIBERATION N° 048
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L213-3
DU CODE DE L’URBANISME POUR L’ACQUISITION DU BIEN
CADASTRE AD N°273-275 SIS A TOUQUES
Rapport du Président
Le Président : « Conformément à l’article L.5211-9 (Modifié par la Loi n°2018-607 du 13 juillet
2018) du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président rend compte à la plus proche
réunion utile de l’organe délibérant de l’exercice du droit de préemption urbain.
Par délibérations n° 84 du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2021 et n° 78 en date du
28 mai 2021, le Président a reçu délégation de la part du Conseil Communautaire pour l’exercice
du droit de préemption urbain et du droit de priorité. Il peut également déléguer l’exercice de
ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien à une autre collectivité publique conformément
aux articles L240-1 et L213-3 du code de l’urbanisme sans habilitation préalable du Conseil
Communautaire.
Par déclaration d’intention d’aliéner réceptionnée en mairie de Touques en date du 27
décembre 2021, Cœur Côte Fleurie a été informée de la cession des parcelles cadastrées AD
n°273-275 situées 15-17 rue du Docteur Lainé à Touques (14 800) d’une contenance cadastrale
de 1 032 m², au prix de 280 000 euros (deux cent quatre-vingt mille euros). Ces parcelles
comportent chacune une maison individuelle, ces dernières étant jumelées. Page | 23
En application de l’article L213-2 du code de l’urbanisme, la Communauté de Communes
dispose d’un délai de deux mois pour faire valoir son droit de préemption sur ces biens.
Après réception le 21 février 2022 des pièces complémentaires sollicitées et visite sur site le 23
février 2022, le délai d’exercice du droit de préemption s’établissait au 21 mars 2022.
L’ensemble immobilier composé des parcelles cadastrées section AD n°273 et 275, constitue,
avec les parcelles AD 129-130-253-271-274 et 276, un des rares espaces situés en zone
urbanisée (UB) et qui fera l’objet d’une opération de renouvellement urbain innovant et
qualitatif le long du fleuve (la Touques) grâce aux réflexions menées dans le cadre d’AMITER,
valorisant à la fois la liaison routière entre le centre-ville de Touques et celui de Trouville-sur-
Mer et la reconquête des bords de la Touques par les habitants, également visibles depuis
Deauville et conformément aux intentions d’aménagement arrêtées par la collectivité.
Il s’insère dans une réflexion plus globale pour un aménagement résilient et qualitatif de l’entrée
d’agglomération et des bords de la Touques et pour la reconquête du fleuve par les habitants.
Le potentiel de ces abords est inexploité jusqu’à présent car peu aménagés et peu visibles en
raison des obstacles naturels et artificiels. L’ambition est double :
- rassembler les communes frontalières du fleuve autour de cette identité
fluviale disparue avec le développement des activités balnéaires en favorisant
l’émergence de nouveaux usages récréatifs des berges et de détente, en
requalifiant des friches urbaines supports d’anciens équipements publics (quai
de transfert des ordures ménagères, déchèterie, usine à gaz…) pour accueillir
habitation, services, bureaux, équipements publics et privés…, en revalorisant
la liaison entre le centre-ville de Touques et celui de Trouville-sur-Mer, en
retissant du lien entre le centre-ville de Touques et la zone d’activité, en
requalifiant des espaces publics…
- développer des nouveaux usages sur le territoire en réinterrogeant le modèle
urbain traditionnel : nouvelles formes d’habitat, mutualisation des espaces et
services, nouveaux modes de travail, équipements publics adaptés aux
pratiques sportives…L’histoire et la géographie du territoire comme lignes
conductrices pour structurer le projet urbain.
Après avis favorable du Bureau des Maires réuni 12 mars 2022, le Président de la Communauté
de Communes a exercé son droit de préemption urbain, par décision n°3 du 14 mars 2022, pour
l’acquisition du bien défini ci-dessus aux motifs susmentionnés,
Le Conseil est invité à prendre acte de ce rapport
Le Conseil Communautaire
PREND ACTE du rapport relatif à l’exercice du droit de préemption urbain en application de
l’article L213-3 du code de l’urbanisme pour l’acquisition du bien cadastré AD n°273-275 sis 15-
17 rue du Docteur Lainé à TOUQUES, tel qu’exposé par Monsieur le Président. Page | 24
DÉLIBERATION N° 049
INSTAURATION D’UN PERIMETRE D’ETUDE
(ARTICLE L.424-1 DU CODE DE L’URBANISME) SUR LA COMMUNE DE TOUQUES
Depuis plusieurs années, la Communauté de Communes mène des réflexions sur
l’aménagement et la valorisation des bords de la Touques et des secteurs urbains attenants
pour révéler les espaces, se réapproprier les berges du fleuve et les faire découvrir à la
population, redonner une identité fluviale à la ville de Touques, développer les mobilités actives,
concevoir des projets urbains de qualité et évolutifs quant aux usages en prenant en compte les
risques naturels d’inondation, de ruissellement et de débordement de cours d’eau, amplifier la
dynamique économique et les connexions centre-bourg-zone d’activité, accompagner les
mutations de la zone d’activité, apaiser la circulation, développer le logement, les services, les
espaces de bureaux, améliorer le cadre de vie des habitants, …
Or, l’accumulation des différentes contraintes conduit, du littoral vers l’arrière-pays, à une
pression foncière forte (hausse des prix de l’immobilier), à une raréfaction du foncier de plus en
plus difficilement soutenable, et à la création de déséquilibres territoriaux (éloignement de la
population locale au profit des résidences secondaires, fermeture de classes, augmentation de
la demande en services publics, consommation des ressources, incivilités...).
Dans un contexte de raréfaction du foncier disponible, mais également de lutte contre le
changement climatique (zéro artificialisation nette des sols, reconversion des friches
industrielles, renouvellement urbain) et de résilience urbaine, la Communauté de Communes
souhaite mobiliser les outils lui permettant de faire avancer des projets urbains sur les rares
espaces encore disponibles, par exemple, sur ce secteur des bords de la Touques, en instaurant
un périmètre de sursis à statuer tel qu’indiqué dans le plan joint à la présente délibération.
Le secteur identifié est stratégique car il représente l’un des rares espaces mutables de la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie situé en zone urbanisée et ponctué de friches
(ancien quai de transfert des ordures ménagères, anciennes déchèterie et usine à houille...). Il
vient en continuité du périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation
intitulée « La revalorisation de l’entrée sur le territoire par la requalification du parc d’activités
commerciales à Touques et une opération de renouvellement urbain » inclus dans le Plan Local
d’Urbanisme de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie approuvé le 22 décembre
2012.
L’ambition est double :
- rassembler les communes frontalières du fleuve autour de cette identité fluviale
disparue avec le développement des activités balnéaires en favorisant l’émergence de
nouveaux usages récréatifs des berges et de détente, en requalifiant des friches
urbaines supports d’anciens équipements publics pour accueillir habitations, services,
bureaux, équipements publics et privés, en revalorisant la liaison entre le centre-ville
de Touques et celui de Trouville-sur-Mer, notamment en retissant du lien entre le
centre-ville de Touques et la zone d’activité, ou en requalifiant des espaces publics Page | 25
- développer des nouveaux usages sur le territoire en réinterrogeant le modèle urbain
traditionnel : nouvelles formes d’habitat, mutualisation des espaces et services,
nouveaux modes de travail, équipements publics adaptés aux pratiques sportives…
avec comme ligne conductrice pour structurer le projet urbain, l’histoire et la
géographie du territoire.
Porteur d’une réflexion profonde et globale sur l’entrée et le cœur d’agglomération, le secteur
identifié dans le plan joint à la présente délibération bordant la Touques constitue l’un des
projets structurants du territoire. 7 objectifs sont posés :
- Elaborer un projet fédérateur porteur d’image et de développement
économique et touristique
- Replacer le fleuve au cœur de l’aménagement du territoire intercommunal
- Aménager la RD 677 pour mieux l’inscrire dans le cadre urbain traversé
- Impulser un renouvellement profond de la zone d’activité commerciale
- Redynamiser le cœur de bourg de Touques en créant des connexions avec la
zone d’activité et en développant le commerce de proximité
- Développer l’offre en logements et en services/équipements orientée vers la
population permanente du territoire intercommunal ; en effet, les chiffres de
l’INSEE précisent qu’en 2018, le pourcentage de résidences secondaires et
de logements occasionnels s’élevait à 68,3% sur l’ensemble du territoire
communautaire contre 27,9% de résidences principales, effet poursuivi et
amplifié par la crise sanitaire COVID 19.
- Prévoir des modes d’occupation des sols réversibles et évolutifs pour
permettre différents usages selon les besoins qui peuvent être amenés à
évoluer au fil du temps à la place de friches ou d’espaces délaissés, en zone
potentiellement fléchées à risque et contribuant à pallier certains effets
générés par le changement climatique (capacité à stocker une eau plus rare,
lutte contre les effets d’ilots de chaleur urbain)
Le volet paysager devra particulièrement être soigné en :
- inscrivant ce site dans la future trame verte-bleue-noire intercommunale,
- valorisant le corridor biodiversité constitué par la Touques et en faire la
colonne vertébrale du projet de TVB-N. « Faire entrer la nature en ville »
- faisant de la Touques une composante forte du paysage urbain et l’identifier
depuis le site.
Le parti pris s’orientera vers une « renaturation » des espaces à proximité de la Touques
(espèces locales-scénographie en lien avec l’histoire de la ville liée au fleuve). Il s’agira de
concevoir un espace de transition entre la ville et l’eau capable d’absorber les risques
résiduels d’inondation/submersion.
Une réflexion sur « l’eau dans l’espace public » sera conduite.
- en créant une relation avec le fleuve par la multiplication des perspectives vers
celui-ci et rappeler sa présence sur le site d’étude.
- en intégrant des espaces d’écoulement hydraulique comme des nouveaux
espaces publics, et de nature en ville. Page | 26
Dans la mesure où le secteur présente aujourd’hui des signes tangibles d’une mutation qu’il est
nécessaire d’accompagner compte tenu des enjeux précités et des réflexions et travaux en
cours, il apparait nécessaire, afin de garantir une évolution cohérente et préserver l’intégrité de
ce secteur, la faisabilité des aménagements et des équipements publics nécessaires à ce projet,
de prendre en considération un projet d’aménagement et de délimiter les terrains concernés,
comme le permettent les dispositions de l’article L.424-1 du code de l’urbanisme.
Les parcelles concernées sont les suivantes : voir tableau annexe 1 ; elles sont représentées sur
le plan joint en annexe 2.
Cette délibération permettra, le cas échéant, de surseoir à statuer sur toute demande
d’autorisation concernant les travaux, les constructions ou installations susceptibles de
compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation des travaux publics ou de l’opération
d’aménagement envisagés, dès que la délibération aura fait l’objet des mesures de publicité
prévues à l’article R.424-24 du code de l’urbanisme.
▪Vu l’appel à manifestation d’intérêt AMITER (Pour une meilleure prise en compte des risques,
naturels dans les projets en renouvellement urbain) lancé par le Ministère de la Transition
Ecologique en 2019 et pour lequel la Communauté de Communes a été lauréate en présentant
l’unité foncière composée des terrains cadastrés AD n°273 et 275 mais également AD 129-130-
253-271-274 et 276 sis 15-17-19 rue du Docteur Lainé - 14800 Touques.
▪Vu les négociations en cours pour l’acquisition des parcelles AD 129-130-253-271-274 et 276.
▪Vu la décision en date du 16 mars 2022 par laquelle le Président de la Communauté de
Communes a exercé son droit de préemption urbain sur les parcelles AD n°273 et 275.
▪Vu l’étude d’évaluation multirisques de l’estuaire de la Touques en cours afin d’évaluer à la fois
le risque d’inondation par débordement de cours d’eau mais également par la submersion
marine sur l’estuaire de la Touques dans un contexte de changement climatique global
(attribution du marché par délibération du Conseil Communautaire du 2 juillet 2021 – exposé du
rendu de l’étude aux élus en Commission Aménagement du Territoire le 26 janvier 2022).
▪Vu les travaux de renforcement du réseau d’assainissement et d’aménagement d’une voie vélo
le long de la Touques sur 1,3 km, sur le chemin de halage jusqu’à la maison des jeunes à
Touques, que la Communauté de Communes a programmé sur la période septembre 2022-avril
2023.
▪Vu l’arrêté n°9 du 14 décembre 2021 par lequel le Président de la Communauté de Communes
Cœur Côte Fleurie a exercé son droit de priorité en application de l’article L240-1 du code de
l’urbanisme pour l’acquisition des parcelles AZ 210 et 211 sur la commune de Trouville-sur-Mer
et AD 256 sur la commune de Touques.
▪VU le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 novembre 2021, dans le cadre duquel le
site présenté dans le cadre de l’AMITER a été repéré et inscrit dans le plan d’action du PCAET
comme site stratégique de renouvellement urbain - Page | 27
Voir plan d’action l’Axe 4 : la résilience face aux risques naturels au cœur de l’ADT / Orientation
4 : Prise en compte des risques inondation, submersion, érosion et éboulement par bloc dans
l’urbanisme/ action 444 : Marché de maîtrise d’œuvre urbaine résilience – Valoriser les zones
inondables : Réponse à l’AMITER : îlot urbain et bords de la Touques à Touques.
Site stratégique pour lequel il est préconisé de lancer un marché de maitrise d’œuvre urbaine
résilient pour :
- améliorer la résilience du territoire
- améliorer le contexte environnemental du territoire (l’adaptation aux risques
corrélée à l’atténuation des effets du changement climatique)
- construire l’image de demain du territoire
- créer des espaces publics répondant à différentes fonctionnalités : gestion du
risque inondation, environnementales (création d’espaces tampon, restauration
de continuités écologiques…), urbaines (espaces de mobilité, de respiration, de
loisirs…)
- prévoir des modes d’occupation des sols réversibles et évolutifs à la place de
friches ou d’espaces délaissés, en zone potentiellement fléchées à risque et
contribuant à pallier certains effets générés par le changement climatique
(capacité à stocker une eau plus rare, lutte contre les effets d’ilots de chaleur
urbain).
Voir également les Objectifs de Développement Durable n°6 (eau propre et assainissement) et
n°12 (consommation et production durables) fixés par l’ONU pour relever les défis mondiaux
auxquels la planète est confrontée, notamment ceux liés à la pauvreté, aux inégalités, au climat,
à la dégradation de l’environnement, à la prospérité, à la paix et à la justice.
▪VU l’étude urbaine en partenariat avec l’ENSAVT de Marne-la-Vallée lancée par la Ville de
Touques dans le cadre d’une réflexion globale en vue de la mise en œuvre de la future
Opération de Revitalisation du Territoire (article L303-2 CCH) afin :
• de définir un contenu programmatique à l’interface entre le centre-bourg de Touques
et les zones commerciales et de services ;
• d’esquisser ses conditions d’insertion et de faisabilité ;
• d’affiner la réflexion introduite par l’Orientation d’Aménagement et de
Programmation (ou la reprendre), en définissant des intentions et des orientations
d’aménagement qualitatives sur l’entrée de ville, pouvant passer par la requalification du parc
d’activités commerciales à Touques ;
• de construire les connexions intercommunales avec Deauville et Trouville-sur-Mer et
les fenêtres sur la Touques (ex AMITER précité) ;
• de préciser le jeu des acteurs (pilotage, gouvernances partagées et évaluation).
▪ VU l’avis FAVORABLE du Bureau des Maires en date du 12 mars 2022.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir :
- Prendre en considération le projet d’aménagement sur le secteur tel que justifié en
préambule et délimité suivant le plan annexé à la présente délibération, comprenant
les parcelles citées plus haut Page | 28
- Instituer le périmètre d’étude nécessaire à cette opération tel que délimité suivant le
plan annexé à la présente délibération
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de prendre en considération le projet d’aménagement sur le secteur tel que justifié en
préambule et délimité suivant le plan annexé à la présente délibération, comprenant les
parcelles citées plus haut ;
INSTITUE le périmètre d’étude nécessaire à cette opération tel que délimité suivant le plan
annexé à la présente délibération ;
DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R.424-
24 du code de l’urbanisme et sera reportée en annexe du PLUi selon une procédure de mise à
jour ;
HABILITE le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tous les documents utiles
pour mener à bien ce dossier.
DÉLIBERATION N° 050
POLITIQUE FONCIERE ET PATRIMONIALE
ACTIONS EN MATIERE DE LOGEMENTS, DE COMMERCE, DE SERVICES
ET D’EQUIPEMENTS SUR LA COMMUNE DE TOUQUES
Autorisation de principe
Depuis plusieurs années, la Communauté de Communes mène des réflexions sur
l’aménagement et la valorisation des bords de la Touques et des secteurs urbains attenants
pour révéler les espaces, se réapproprier les berges du fleuve et les faire découvrir à la
population, redonner une identité fluviale à la ville de Touques, développer les mobilités actives,
concevoir des projets urbains de qualité et évolutifs quant aux usages en prenant en compte les
risques naturels d’inondation, de ruissellement et de débordement de cours d’eau, amplifier la
dynamique économique et les connexions centre-bourg-zone d’activité, accompagner les
mutations de la zone d’activité, apaiser la circulation, développer le logement, les services, les
espaces de bureaux, améliorer le cadre de vie des habitants, …
Or, l’accumulation des différentes contraintes conduit, du littoral vers l’arrière-pays, à une
pression foncière forte (hausse des prix de l’immobilier), à une raréfaction du foncier de plus en
plus difficilement soutenable, et à la création de déséquilibres territoriaux (éloignement de la
population locale au profit des résidences secondaires, fermeture de classes, augmentation de
la demande en services publics, consommation des ressources, incivilités...). Page | 29
Dans un contexte de raréfaction du foncier disponible, mais également de lutte contre le
changement climatique (zéro artificialisation nette des sols, reconversion des friches
industrielles, renouvellement urbain) et de résilience urbaine, la Communauté de Communes
souhaite mobiliser les outils lui permettant de faire avancer des projets urbains sur les rares
espaces encore disponibles, par exemple, sur ce secteur des bords de la Touques, en instaurant
un périmètre de sursis à statuer tel qu’indiqué dans la délibération n° 48 du 2 avril 2022 et en
justifiant l’exercice de son droit de préemption urbain et de son droit de priorité sur ce même
secteur pour la création de logements, mais également pour renforcer et diversifier le tissu
économique local et développer les services et les équipements nécessaires à la vie locale.
S’agissant de la création de logements, les actions de la Communauté de Communes et de la
Ville de Touques s’inscrivent dans la volonté de proposer une offre abordable pour les résidents
permanents du territoire et pour les étudiants, comme mentionnée dans l’Orientation
d’Aménagement et de Programmation valant Programme Local de l’Habitat du Plan Local
d’Urbanisme (PLUi) de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie approuvé le 22
décembre 2012. Les difficultés de recrutement des entreprises dans les secteurs qualifiés par les
organismes de l’emploi de « en tension » sur le territoire (hôtellerie, restauration et commerce –
BTP-Services à la personne - industrie) incitent également à penser à des mutualisations
d’hébergement pour le personnel saisonnier.
Face à cette pénurie de logements, le Conseil Municipal de Touques a d’ailleurs délibéré le 16
mai 2019 sur la politique générale de la Ville face à la pénurie de foncier pour la création de
logements sociaux.
Concernant le développement et la diversification de l’économie, l’Orientation d’Aménagement
et de Programmation intitulée « La revalorisation de l’entrée sur le territoire par la requalification
du parc d’activités commerciales à Touques et une opération de renouvellement urbain » inclus
dans le PLUi approuvé le 22 décembre 2012 démontre la volonté des collectivités depuis 2012
d’agir sur les deux volets que sont l’économie et le logement.
Ponctuées de plusieurs friches industrielles (ancienne déchèterie, ancien quai de transfert,
ancienne usine à gaz), la commune de Touques a un potentiel en renouvellement urbain et les
collectivités souhaitent que celui-ci participe à l’atteinte des objectifs globaux intercommunaux
suivants :
• développer l’attractivité économique et touristique de ce secteur en extension des centres-
villes littoraux et redynamiser le cœur de bourg en créant des connexions avec la zone d’activité
et en développant le commerce de proximité
•Impulser un renouvellement profond de la zone d’activité commerciale
• améliorer la résilience du territoire (capacité du territoire à anticiper et absorber les chocs liés
aux risques naturels d’inondation mais également aux flux très variables de populations).
• améliorer le contexte environnemental du territoire en s’inscrivant dans la future trame verte-
bleue-noire
• construire l’image de demain du territoire : modernité, bien-être, détente, santé et des espaces
publics répondant à différentes fonctionnalités, évolutifs dans leur pratique
Les intentions programmatiques sont les suivantes :
▪Les publics et clientèles :
Développer la fréquentation des berges de la Touques et du centre-bourg par les locaux mais
également par les touristes, les résidents secondaires et bi-résidents. Faire de ce site un lieu de Page | 30
réappropriation du fleuve par les habitants et une découverte de celui-ci pour les autres publics
exclusivement tournés vers la façade maritime.
Faire découvrir le quartier des Arts, le Grenier à Sel, l’histoire Moyenâgeuse de Touques.
▪Donner une ambition touristique :
Inscrire la ville dans le tracé des grands itinéraires cyclables (Seine à vélo/Vélomaritime) mais
également dans les trajets du quotidien. Constituer des continuités douces à l’échelle de
l’agglomération.
Faire de la ville une halte identifiée avec une offre de services, des équipements… spécifiques
aux besoins des cyclotouristes.
Valoriser les connaissances liés au fleuve (parcours pédagogique explicatif : histoire de Touques,
rôle du fleuve …)
▪Développer la vocation récréative et de convivialité :
Inscrire les bords de la Touques dans la stratégie touristique globale menée à l’échelle
intercommunale par la SPL chargée de la promotion du tourisme.
▪Accueillir des bureaux, des logements et des équipements :
Développer prioritairement une offre de bureaux et accueillir du logement pour les actifs du
territoire : de par sa situation géographique proche des centres villes de Deauville, Trouville-sur-
Mer et Saint-Arnoult et reliée par la future piste cyclable sur le chemin de halage, Touques
dispose d’une situation privilégiée pour devenir un site urbain à vocation d’usages mixtes en
réinterrogeant le modèle urbain traditionnel : nouvelles formes d’habitat, mutualisation des
espaces et services, nouveaux modes de travail, équipements publics adaptés aux pratiques
sportives..
▪Redynamiser le centre-bourg par le développement du commerce de proximité et le
développement d’activités culturelles autour du Quartier des Arts (délibération n°14 du Conseil
Municipal en date du 28 janvier 2021) et en reconnectant le centre-bourg à la zone d’activité,
objet de l’étude urbaine menée en partenariat avec l’ENSAVT de Marne-la-Vallée lancée par la
Ville de Touques dans le cadre d’une réflexion globale en vue de la mise en œuvre de la future
Opération de Revitalisation du Territoire (article L303-2 CCH).
▪ Créer des espaces publics répondant à différentes fonctionnalités : gestion du risque
inondation (volet PI de la GEMAPI), environnementales (volet GEMA de la GEMAPI : création
d’espaces tampon, restauration de continuités écologiques…), urbaines (espaces de mobilité, de
respiration, de loisirs…).
▪ Prévoir des modes d’occupation des sols réversibles et évolutifs pour permettre différents
usages selon les besoins qui peuvent être amenés à évoluer au fil du temps à la place de friches
ou d’espaces délaissés, en zone potentiellement fléchées à risque et contribuant à pallier
certains effets générés par le changement climatique (capacité à stocker une eau plus rare, lutte
contre les effets d’ilots de chaleur urbain)
▪Faire de la Touques une composante forte du paysage urbain.
Le parti pris s’orientera vers une « renaturation » des espaces à proximité de la Touques
(espèces locales-scénographie en lien avec l’histoire de la ville liée au fleuve). Il s’agira de
concevoir un espace de transition entre la ville et l’eau capable d’absorber les risques résiduels
d’inondation/submersion. Une réflexion sur « l’eau dans l’espace public » sera conduite. Page | 31
▪Créer une relation avec le fleuve par la multiplication des perspectives vers celui-ci et rappeler
sa présence dans les différents aménagements.
▪Intégrer des espaces d’écoulement hydraulique comme des nouveaux espaces publics, et de
nature en ville.
Eu égard à ce qui précède, et pour permettre à la Communauté de Communes de poursuivre sa
contribution à cette dynamique de renouvellement urbain dont les objectifs et les intentions
programmatiques sont mentionnés ci-dessus, il est proposé au Conseil de bien vouloir autoriser
sur le principe :
-la poursuite des actions d’aménagement d’intérêt communautaire nécessaires à la mise en
œuvre de cette dynamique.
-la poursuite de la mise en place d’une politique foncière et patrimoniale active sur le
territoire de la Ville de Touques notamment pour la construction de logements sociaux et
intermédiaires, pour la réalisation de bureaux, d’équipements et de services d’intérêt
communautaire.
Il est enfin rappelé que le droit de préemption urbain a été institué sur une partie du territoire
de la Communauté ; la dernière en date institue ainsi le DPU sur l’ensemble des zones
urbanisées et à urbaniser – délibération n°54 en date du 24 mai 2014.
Il est également rappelé que le Conseil Communautaire a décidé de déléguer au Président
l’exercice du droit de préemption en début de mandat par délibération n°84 en date du 11
juillet 2020
Aussi, le Président se chargera d’assurer une veille foncière permettant à la Communauté de
Communes et à la Commune de mener ce projet à bien et en référera au Conseil si des
décisions d’exercice du droit de préemption venaient à être prises à cet effet.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE les objectifs généraux et intentions de programme mentionnés en préambule ;
AUTORISE la poursuite des actions d’aménagement d’intérêt communautaire nécessaires à
la mise en œuvre de cette dynamique ;
AUTORISE la poursuite de la mise en place d’une politique foncière et patrimoniale active
sur le territoire de la Ville de Touques notamment pour la construction de logements
sociaux et intermédiaires, pour la réalisation de bureaux, d’équipements et de services
d’intérêt communautaire. Page | 32
DÉLIBERATION N° 051
MISSION D’ASSISTANCE JURIDIQUE A UNE OPERATION FONCIERE
Passation d’une convention avec un cabinet d’avocats
Autorisation
VU la Déclaration d’intention d’aliéner n°IA 014 699 21 A0086 souscrite par Maître COURTET,
réceptionnée en mairie de Touques le 27 décembre 2021 et transmise à la Communauté de
Communes titulaire du droit de préemption urbain le 10 janvier 2022, relative à la cession par
la SA ENGIE d’un ensemble immobilier domanial sis à TOUQUES, 15-17 rue du Docteur Lainé à
TOUQUES (14800), cadastré section AD n°273 et 275, d'une contenance totale de 1 032 m², au
prix de 280 000€ (deux cent quatre-vingt mille euros).
VU les négociations en cours pour l’acquisition des parcelles AD 129-130-253-271-274 et 276
objets de la déclaration d’intention d’aliéner n°IA 014 699 22 A0005 déposée le 13 janvier 2022
en mairie de Touques.
VU la complexité du dossier en raison de l’état de pollution des sols (ancienne usine de
fabrication de gaz à base de houille).
Afin d’assister et de conseiller la Communauté de Communes dans ce dossier, il est demandé au
Conseil de bien vouloir désigner, le Cabinet SELARL CONCEPT AVOCATS, représentée par Maître
Christophe AGOSTINI, sis 12 avenue du Maréchal Montgomery - 14000 CAEN et d’habiliter son
Président à signer tous actes se rapportant à cette désignation.
La présente convention est conclue jusqu’à l’achèvement de la mission ou jusqu’au 31
décembre 2022. Elle sera renouvelée dans les mêmes conditions par tacite reconduction sauf
dénonciation par l’une ou l’autre partie un mois avant l’échéance du terme.
Après avis favorable du Bureau communautaire réuni le 12 mars 2022, il est demandé au Conseil
de bien vouloir :
- désigner, pour assister et conseiller juridiquement la Communauté de Communes Cœur
Côte Fleurie sur le dossier précité, le Cabinet SELARL CONCEPT AVOCATS, représenté par
Maître Christophe AGOSTINI, sis 12 avenue du Maréchal Montgomery - 14000 CAEN,
conformément à la convention jointe à la présente délibération.
- habiliter son Président à signer tous actes se rapportant à cette désignation.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DESIGNE pour assister et conseiller juridiquement la Communauté de Communes Cœur Côte
Fleurie sur le dossier précité, le Cabinet SELARL CONCEPT AVOCATS, représenté par Maître Page | 33
Christophe AGOSTINI, sis 12 avenue du Maréchal Montgomery - 14000 CAEN, conformément à
la convention jointe à la présente délibération.
HABILITE son Président à signer tous actes se rapportant à cette désignation.
DÉLIBERATION N° 052
INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION
ET DES ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION DES SOLS
Délégation à la Communauté de Communes
Passation d’une convention
Acceptation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2 ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové
(ALUR) ;
Vu la Loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie ;
Vu la délibération n°30 en date du 23/03/2013 par laquelle le Conseil Communautaire a
accepté la délégation donnée par la commune de Bénerville-sur-Mer à la Cœur Côte Fleurie en
vue d’instruire les demandes d’autorisation et des actes relatifs à l’occupation des sols ;
Vu la délibération n°31 en date du 23/03/2013 par laquelle le Conseil Communautaire a
accepté la délégation donnée par la commune de Blonville-sur-Mer à la Cœur Côte Fleurie en
vue d’instruire les demandes d’autorisation et des actes relatifs à l’occupation des sols ;
Vu la délibération n°32 en date du 23/03/2013 par laquelle le Conseil Communautaire a
accepté la délégation donnée par la commune de Saint-Arnoult à la Cœur Côte Fleurie en vue
d’instruire les demandes d’autorisation et des actes relatifs à l’occupation des sols ;
Vu la délibération n°33 en date du 23/03/2013 par laquelle le Conseil Communautaire a
accepté la délégation donnée par la commune de Vauville à la Cœur Côte Fleurie en vue
d’instruire les demandes d’autorisation et des actes relatifs à l’occupation des sols ;
Vu la délibération n°34 en date du 23/03/2013 par laquelle le Conseil Communautaire a
accepté la délégation donnée par la commune de Villers-sur-Mer à la Cœur Côte Fleurie en vue
d’instruire les demandes d’autorisation et des actes relatifs à l’occupation des sols ;
Vu la délibération n°35 en date du 23/03/2013 par laquelle le Conseil Communautaire a
accepté la délégation donnée par la commune de Villerville à la Cœur Côte Fleurie en vue
d’instruire les demandes d’autorisation et des actes relatifs à l’occupation des sols ; Page | 34
Vu la délibération n°65 en date du 23/03/2013 par laquelle le Conseil Communautaire a
accepté la délégation donnée par la commune de Tourgéville à la Cœur Côte Fleurie en vue
d’instruire les demandes d’autorisation et des actes relatifs à l’occupation des sols ;
Vu la délibération n°66 en date du 23/03/2013 par laquelle le Conseil Communautaire a
accepté la délégation donnée par la commune de Saint-Pierre-Azif à la Cœur Côte Fleurie en
vue d’instruire les demandes d’autorisation et des actes relatifs à l’occupation des sols ;
Vu la délibération n°196 en date du 23/03/2013 par laquelle le Conseil Communautaire a
accepté la délégation donnée par la commune de Saint-Gatien-des-Bois à la Cœur Côte Fleurie
en vue d’instruire les demandes d’autorisation et des actes relatifs à l’occupation des sols ;
Considérant que les communes faisant partie d’une intercommunalité de plus de 10 000
habitants doivent assumer elles-mêmes l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ;
Vu la délibération n°189 en date du 17/12/2021 par laquelle le Conseil Communautaire a
approuvé la convention de mise à disposition des communes membres du téléservice
urbanisme mutualisé dénommé « guichet numérique des autorisations d’urbanisme » et le
règlement des conditions générales d’utilisation du guichet numérique des autorisations
d’urbanisme annexé à ladite convention ;
Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire en date du 26/01/2022 ;
Vu le projet de convention de mise à disposition du service commun d’instruction des
autorisations d’urbanisme annexé à la présente,
Il est demandé au Conseil de bien vouloir :
- autoriser la passation d’une convention entre la Communauté de Communes et chacune
des communes ayant délégué l’instruction des demandes d’autorisation et des actes relatifs
à l’occupation des sols répondant à plusieurs objectifs :
o favoriser l’émergence d’une culture commune de l’instruction des autorisations
d’urbanisme et un partage des objectifs et des enjeux relatifs à la mise en
application des documents d’urbanisme,
o optimiser le système d’information des communes tout en garantissant davantage
de sécurité juridique dans la production des autorisations d’urbanisme et de
continuité pour maintenir une qualité de service public aux utilisateurs,
o rationaliser, valoriser et optimiser les ressources techniques et juridiques en vue de
la dématérialisation des autorisations d’urbanisme,
- habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ces conventions et à
entreprendre toutes démarches et actions relatives à sa mise en œuvre ;
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, Page | 35
AUTORISE la passation d’une convention entre la Communauté de Communes et chacune
des communes ayant délégué l’instruction des demandes d’autorisation et des actes relatifs
à l’occupation des sols répondant à plusieurs objectifs :
o favoriser l’émergence d’une culture commune de l’instruction des autorisations
d’urbanisme et un partage des objectifs et des enjeux relatifs à la mise en
application des documents d’urbanisme,
o optimiser le système d’information des communes tout en garantissant davantage
de sécurité juridique dans la production des autorisations d’urbanisme et de
continuité pour maintenir une qualité de service public aux utilisateurs,
o rationaliser, valoriser et optimiser les ressources techniques et juridiques en vue de
la dématérialisation des autorisations d’urbanisme,
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ces conventions et à
entreprendre toutes démarches et actions relatives à sa mise en œuvre.
DÉLIBERATION N° 053
PARCELLES CADASTREES A 185-316 SISES LIEUDITS « LE MANOIR »
ET « LA PICANE » SUR LA COMMUNE DE GLANVILLE
VENTE
Annulation de la délibération n° 134 du 1er octobre 2021
Autorisation
Pour rappel, la Communauté de Communes CŒUR COTE FLEURIE est propriétaire des parcelles
cadastrées section A n°185-316 sur la commune de Glanville. Ces dernières ont été acquises par
voie amiable suivant acte notarié en date du 27/07/2007, anciennement propriété de Monsieur
Henri PERIER, dans le cadre de la Loi sur l’Eau de 1992 (et des textes subséquents qui l’ont
modifiée) faisant obligation d’acquérir par le District de Trouville-Deauville et son Canton, les
terrains constituant le périmètre de protection immédiat des ouvrages de captage de
production d’eau potable (Captage Sainte-Marguerite) utilisés par ce dernier.
Suite à l’avis de l’hydrogéologue agréé datant de décembre 2005 rendu dans le cadre de la
procédure de mise en place des périmètres de protection des sources d’eau potable, la Source
Sainte-Marguerite a été abandonnée et n’a donc pas été intégrée aux déclarations d’utilité
publique qui s’en sont suivies.
Par délibération n° 134 en date du 1er octobre 2021, le Conseil Communautaire a autorisé la
vente des parcelles cadastrées section A n°185-316, sises lieudits Le Manoir » et « La Picane » à
GLANVILLE.
Par délibération n°8 en date du 28 janvier 2022, le Conseil Communautaire a prononcé son
déclassement du domaine public et son intégration au domaine privé de la Communauté de
Communes Cœur Côte Fleurie, permettant ainsi sa cession domaniale.
Par conséquent, il convient d’annuler la délibération n°134 en date du 1er octobre 2021
intervenue de manière anticipée dans la procédure et de demander, après déclassement, une Page | 36
nouvelle autorisation du Conseil Communautaire pour la vente des parcelles cadastrées A
n°185-316 d’une superficie de 13 678 m².
La Direction Générale des Finances Publiques - division des missions domaniales - a rendu un
avis le 5 novembre 2020.
La Commission Aménagement du Territoire, qui s’est réunie le 06/01/2021, a donné un accord
de principe à la passation de cette vente en fixant le prix de vente à 14 000 euros, frais de vente
et frais annexes en sus (dont frais notariaux), à la charge de l’acquéreur. Monsieur Sébastien
DESMONTILS a accepté le prix fixé par la Commission.
Il est ainsi demandé au Conseil de bien vouloir :
annuler la délibération n°134 en date du 1er octobre 2021, autorisant la vente des
parcelles cadastrées A n°185-316, intervenue de manière anticipée dans la procédure.
autoriser, après déclassement par délibération n°8 en date du 28 janvier 2022, la vente
des parcelles de terrain situées à Glanville, cadastrées section A n°185-316, d'une
superficie de 13 678 m², à Monsieur Sébastien DESMONTILS, au prix de vente de 14 000
euros (frais de vente et frais annexes - dont frais notariaux - en sus à la charge de
l’acquéreur);
habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer les actes de vente
ainsi que tout document s'y rapportant ;
désigner Maître Maxime GRAILLOT, Notaire associé à DEAUVILLE, pour établir les actes et
tous documents nécessaires à cette opération.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ANNULE la délibération n°134 en date du 1er octobre 2021, autorisant la vente des parcelles
cadastrées A n°185-316, intervenue de manière anticipée dans la procédure
AUTORISE après déclassement par délibération n°8 en date du 28 janvier 2022, la vente des
parcelles de terrain situées à Glanville, cadastrées section A n°185-316, d'une superficie de 13
678m², à Monsieur Sébastien DESMONTILS et ce, au prix de vente de 14 000 euros (frais de
vente et frais annexes - dont frais notariaux - en sus à la charge de l’acquéreur);
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer l'acte de vente ainsi que
tout document s'y rapportant ;
DESIGNE Maître Maxime GRAILLOT, Notaire associé à DEAUVILLE, pour établir les actes et tous
documents nécessaires à cette opération. Page | 37
DÉLIBERATION N° 054
DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER POUR LESQUELLES
LE PRESIDENT DE CŒUR COTE FLEURIE A RENONCE A L’EXERCICE
DE SON DROIT DE PREEMPTION
Rapport du Président
Conformément à l’article L5211-9 du Code Général des Collectivités territoriales, Monsieur le
Président fait part au Conseil Communautaire des décisions prises relatives à l’exercice du Droit
de préemption urbain en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par le Conseil
Communautaire.
Ainsi, sur la période s’étendant du 1er janvier 2022 au 13 février 2022 inclus, ont été déposées en
mairies et ont fait l’objet d’une renonciation notifiée à l’exercice du droit de préemption urbain :
- 3 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Bénerville-sur-Mer,
- 7 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Blonville-sur-Mer,
- 1 déclaration d’intention d’aliéner déposée en mairie de Deauville,
- 3 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Saint-Arnoult,
- 1 déclaration d’intention d’aliéner déposée en mairie de Saint-Gatien-des-Bois,
- 11 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Touques,
- 2 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Tourgéville
- 20 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Trouville-sur-Mer,
- 1 déclaration d’intention d’aliéner déposée en mairie de Vauville,
- 7 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Villers-sur-Mer,
- 5 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Villerville
Soit un total de 61 déclarations d’intention d’aliéner déposées, entre le 1er janvier 2022 et le 13
février 2022 inclus, en mairies et pour lesquelles, le Président de la Communauté de Communes
a renoncé à l’exercice du droit de préemption urbain.
En conséquence, le Conseil Communautaire a reçu la liste (annexée à la présente), par
commune, desdites Déclarations d’Intention d’Aliéner.
Le Conseil est invité à prendre acte de ce rapport
Le Conseil Communautaire
PREND ACTE du rapport relatif à l’exercice du droit de préemption sur la période du 1er janvier
2022 et le 13 février 2022, tel qu’exposé par Monsieur le Président. Page | 38
DÉLIBERATION N° 055
SCHEMA DIRECTEUR CYCLABLE
Partie 1 : Diagnostic – Enjeux – Objectifs
Approbation
L’axe 3 du plan d’action du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET approuvé le 19 novembre
2021) intitulé « Une mobilité durable participant à l’objectif national de neutralité carbone en
2050 », comprend trois orientations :
Orientation 1 : Gérer les flux à l’entrée du territoire
Orientation 2 : Valoriser la pratique du vélo et le partage de l’espace public
Orientation 3 : Diminuer la part de la voiture individuelle et carbonée dans les flux
domicile-travail et les déplacements touristiques.
Pour répondre aux orientations 2 et 3, la Communauté de Communes, Autorité Organisatrice de
la Mobilité locale depuis le 1er juillet 2021, s’est engagée dans l’élaboration d’un Schéma
Directeur Cyclable.
En effet, face aux enjeux environnementaux, à l’évolution rapide des pratiques touristiques
tournées vers le vélo-loisirs/itinérant et pour faire évoluer les habitudes de déplacement au
quotidien, l’adaptation du territoire aux mobilités actives est souhaitée.
Le développement de la pratique du vélo sur le territoire suppose un projet d’ensemble mêlant :
développement des aménagements cyclables et du stationnement vélo, renforcement de la
sécurité des cyclistes, intermodalité, déploiement de services-vélos, conception d’une stratégie
de communication et de sensibilisation, accompagnement au changement de comportement…
La définition d’une stratégie cohérente de développement de l’usage du vélo est donc
formalisée dans le schéma directeur cyclable.
A travers ce schéma, la Communauté de Communes et ses communes (compétentes en matière
de voirie) entendent poursuivre les objectifs suivants :
Assurer la continuité des itinéraires cyclables sur Cœur Côte Fleurie pour les
déplacements quotidiens favorisant l’intermodalité (habitants, actifs, scolaires), dont
bénéficieront également les touristes et visiteurs ;
Proposer des boucles locales touristiques en complément des grands itinéraires
nationaux et départementaux, afin de valoriser les atouts paysagers et patrimoniaux du
territoire ;
Développer les stationnements vélos, les services vélos et les actions
d’accompagnement au changement de comportement.
Le document annexé à cette délibération constitue la première partie du schéma directeur
cyclable. Cette première partie présente le diagnostic, les enjeux et les objectifs poursuivis. Le
plan d’action, les éléments de suivi et d’évaluation, et le plan pluriannuel d’investissement
viendront finaliser ce schéma (qui sera validé dans sa globalité en conseil communautaire dans
un second temps). Page | 39
Suite à l’avis favorable de la Commission Transition Energétique réunie le jeudi 3 mars 2022, il
est donc demandé au Conseil de bien vouloir :
approuver cette première partie du schéma directeur cyclable (diagnostic - enjeux -
objectifs).
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE cette première partie du schéma directeur cyclable (diagnostic - enjeux - objectifs).
DÉLIBERATION N° 056
APPEL A MANIFESTATION D’INTERET France Mobilités
Territoires de Nouvelles MObilités Durables (TENMOD)
STRATÉGIE POUR LES MOBILITES QUOTIDIENNES ET TOURISTIQUES DURABLES
Passation d’un marché de service selon la procédure adaptée
Autorisation
Il est rappelé que le 19 novembre 2021, le Conseil Communautaire a autorisé par délibération
n°160 le lancement d’un marché de service selon la procédure adaptée pour réaliser un
diagnostic, une stratégie et un plan d’action opérationnel pour les mobilités quotidiennes et
touristiques durables.
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié aux Journaux d’Annonces Légales et sur la
plate-forme dématérialisée, avec une date de remise des offres fixée le mardi 8 février 2022.
La Commission d’Attribution des Marchés s’est réunie le 3 mars 2022 afin de prendre
connaissance de l’analyse des 5 offres reçues dans le délai imparti.
Après avis de ses membres, la Commission d’Attribution des Marchés a décidé de retenir celle
économiquement la plus avantageuse présentée par le bureau d’études TRANSAMO, dont le
siège social est situé 12 rue Rouget de l’Isle CS60174 - 92442 Issy-les-Moulineaux Cedex
représenté par Vincent CORDONNIER, Directeur Général, pour un montant de 65 974€ HT.
Après avis de la Commission d’Attribution des Marchés et du Bureau des Maires du 12 mars
2022, il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :
autoriser la passation du marché avec le bureau d’étude TRANSAMO, dont le siège social est
situé 12 rue Rouget de l’Isle CS60174 - 92442 Issy-les-Moulineaux Cedex représenté par
Vincent CORDONNIER, Directeur Général, pour un montant de 65 974 € HT. Page | 40
solliciter l’obtention de subventions dans le cadre de l’AMI TENMOD France (Mobilités -
Territoires de Nouvelles MObilités Durables" 2021) pour laquelle la Communauté de Communes
a été lauréate.
habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à intervenir,
ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE la passation du marché avec le bureau d’étude TRANSAMO, dont le siège social est
situé 12 rue Rouget de l’Isle CS60174 - 92442 Issy-les-Moulineaux Cedex représenté par
Vincent CORDONNIER, Directeur Général, pour un montant de 65 974 € HT.
SOLLICITE l’obtention de subventions dans le cadre de l’AMI TENMOD France (Mobilités -
Territoires de Nouvelles MObilités Durables" 2021) pour laquelle la Communauté de Communes
a été lauréate.
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à
intervenir, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
DÉLIBERATION N° 057
PARC DE LOISIRS
FOURNITURE D’UN DECOMPACTEUR TRACTE
POUR LES TERRAINS DE FOOTBALL
Lancement d’un marché de fournitures et de services
selon la procédure adaptée
Autorisation
Afin de continuer à offrir des terrains sportifs en herbe de grande qualité au Parc de loisirs, il
est aujourd’hui nécessaire de se procurer un décompacteur pour les opérations d’aérations
des terrains.
Ces entretiens sont à réaliser plusieurs fois par an. L’acquisition de ce matériel permettra de
travailler aux moments les plus opportuns, en fonction de l’humidité des terrains, et de
s’adapter au mieux pour le bon fonctionnement des équipements.
Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :
autoriser le lancement de la consultation pour le marché de fournitures
courantes et de services selon la procédure adaptée, Page | 41
désigner les membres de la Commission d’Attribution des Marchés, afin de
prendre connaissance de l’analyse des offres et retenir celle économiquement la plus
avantageuse,
habiliter son Président ou le Vice-Président le représentant, à signer le
marché à intervenir.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE le lancement de la consultation pour le marché de fournitures courantes et de
services selon la procédure adaptée,
DESIGNE les membres de la Commission d’Attribution des Marchés, afin de prendre
connaissance de l’analyse des offres et retenir celle économiquement la plus avantageuse,
HABILITE son Président ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à intervenir.
DÉLIBERATION N° 058
RENOVATION THERMIQUE DU SIEGE DE CŒUR COTE FLEURIE
Passation d’avenants n°1 aux marchés de travaux selon la procédure adaptée
Autorisation
Il est rappelé que, lors des séances du 26 mars 2021, du 2 juillet 2021 et du 1er octobre 2021,
le Conseil Communautaire a autorisé la passation de marchés de travaux pour la rénovation
thermique du siège de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie. Le marché de
travaux est divisé en 11 lots.
Il est rappelé que le projet de rénovation thermique de très haute performance
environnementale (niveau BBC rénovation) du siège est subventionné au titre du contrat de
territoire du Département du Calvados à hauteur de 751 800 € et de l’Etat via France Relance à
hauteur de 290 600 €, soit un total de 1 042 400 € de subventions.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le jeudi 3 mars 2022, à l’effet de prendre
connaissance de modifications mineures sur les travaux et a émis un avis favorable à la
passation d’un avenant n°1 concernant les lots suivants :
Lot 1 (Gros œuvre - VRD) : Entreprise ABSCIS BERTIN CONSTRUCTION
Montant marché de base 381 751.24 € H.T
Montant avenant n° 1 + 78 847.39 € H.T
Montant marché base + avenant n°1 460 598.63 € H.T
Soit une augmentation de 20.65 % Page | 42
Lot 3 (Couverture) : Entreprise UNION TECHNIQUE DU BATIMENT
Montant marché de base 29 989.40 € H.T
Montant avenant n° 1 +2 380.00 € H.T
Montant marché base + avenant n°1 32 369.40 € H.T
Soit une augmentation de 7.94 %
Lot 6-1 (Isolation Cloison Doublage) : Entreprise PLENUM 14
Montant marché de base 163 196.02 € H.T
Montant avenant n° 1 + 8 314.08 € H.T
Montant marché base + avenant n°1 171 510.10 € H.T
Soit une augmentation de 5.09 %
Lot 7 (Electricité - Courant faibles - VDI) : Groupement d’entreprises : MASSELIN
TERTIAIRE (Mandataire) - AUVISYS (Cotraitant)
Montant marché de base 228 000.00 € H.T
Montant avenant n° 1 + 13 429.32€ H.T
Montant marché base + avenant n°1 241 429.32 € H.T
Soit une augmentation de 5.89 %
Lot 8-1 (Plomberie - CVC) : Entreprise MASSELIN OCEANE (ENERGIE)
Montant marché de base 189 000.00 € H.T
Montant avenant n° 1 + 3 704.34 € H.T
Montant marché base + avenant n°1 192 704.34 € H.T
Soit une augmentation de 1.96 %
Lot 11 (Mobilier et Agencement) : Entreprise ETABLISSEMENTS COLLIN
Montant marché de base 75 072.27 € H.T
Montant avenant n° 1 + 14 643.36 € H.T
Montant marché base + avenant n°1 89 715.63 € H.T
Soit une augmentation de 19.51 %
Après calcul desdites modifications, le montant global des avenants s’élève à 121 318.49 € HT,
soit une augmentation d’environ 8.34 % du marché initial.
Le montant de l’opération des 11 lots est ainsi porté de 1 453 808.93 € HT à
1 575 127.42 € HT.
Après avis de la Commission d’Appel d’Offres et d’Attribution des Marchés en date du 3 mars
2022 et du Bureau réuni le 12 mars 2022, il est demandé au Conseil de bien vouloir :
autoriser la passation des avenants n°1 pour les lots 1, 3, 6-1, 7, 8-1, 11 des
marchés de travaux,
habiliter son Président ou le Vice-Président le représentant à signer lesdits
avenants ainsi que toutes pièces s’y rapportant, Page | 43
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE la passation des avenants n°1 pour les lots 1, 3, 6-1, 7, 8-1, 11 des marchés de
travaux,
HABILITE son Président ou le Vice-Président le représentant à signer lesdits avenants ainsi que
toutes pièces s’y rapportant,
DÉLIBERATION N° 059
COLLECTE SELECTIVE
Reprise des papiers recyclables « Papier Graphique 1.11 »
Passation d’un contrat de reprise
Autorisation
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie est chargée, depuis 2017, de la collecte et du
traitement des déchets ménagers et assimilés. A ce titre, elle travaille activement à minimiser les
dépenses mais aussi à optimiser les recettes. L’une de ces recettes provient de la reprise du
« papier graphique 1.11 » issu de la collecte sélective.
Lors de réunions au sein du Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine (PMES), un besoin
commun de pérenniser la reprise de « papier graphique 1.11 » a été identifiée au sein de 5
collectivités, dont Cœur Côte Fleurie. En juillet 2021, un groupement pour la reprise du papier a
donc été lancé à l’initiative de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Dans le cadre de ce groupement, la société VEOLIA a été retenue pour reprendre le papier 1.11
avec un prix de reprise de 181,00 € HT/tonne (valeur août 2021).
Cœur Côte Fleurie, membre de ce groupement, débutera ce contrat de reprise à partir du 1er
juillet 2022. Ce dernier est reconductible de manière tacite par période d’un an.
Après avis favorable du bureau des Maires, réuni le 12 mars 2022, il est donc proposé au Conseil
de bien vouloir :
autoriser le démarrage du contrat de reprise avec la société VEOLIA, pour la reprise
de papiers recyclables catégorie « 1.11 », dans les termes visés ci-dessus,
habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ledit contrat
ainsi que tous documents s’y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer Page | 44
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE le démarrage du contrat de reprise avec la société VEOLIA, pour la reprise de papiers
recyclables catégorie « 1.11 », dans les termes visés ci-dessus,
HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ledit contrat ainsi que
tous documents s’y rapportant.
-ooOoo-
Pièces annexes :
Plan aménagement piste cyclable est-ouest - acquisition parcelles à Blonville et Bénerville
Plan aménagement piste cyclable est-ouest – acquisition parcelle à Vauville
instauration périmètre d’étude sur la commune de Touques (Tableau + plan)
Convention précaire et révocable – parcelles à Trouville-sur-Mer
Convention de mise à disposition du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme
de Cœur Côte Fleurie + tableau annexe
Liste des DIA entre le 1er janvier 2022 et le 13 février 2022
Schéma directeur cyclable