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Arrêté - ARRETE 2024 A 126 19DEC
Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 A 126 19DEC)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLENEUVE
ss SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« PORTANT DÉCLARATION DE MAINLEVÉE PARTIELLE DE L'ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023-A-075 POUR L'ENSEMBLE IMMOBILLIER SIS 4 IMPASSE SAINT GEORGES À VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190) - PARCELLE CADASTRALE AS21
‘
N°2024-A- /26
Le Maire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de Justice Administrative et notamment l’article R.556-1,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.511-1 à L.521-14,
VU l’Arrêté Municipal N°2023-A-075 portant déclaration de mise en sécurité procédure d'urgence, et interdiction temporaire à l'habitation et à l’utilisation, article L.511-19 et suivants du code de construction et de l'habitation sur l’ensemble immobilier sis 4 Impasse Saint-Georges à Villeneuve-Saint-Georges 94190 — parcelle cadastrale AS21 pris en date du
18 juillet 2023,
VU le rapport d'expertise du bâtiment donnant sur l'impasse Saint Georges datant du 2 décembre 2024, dressé par G. ARLAUD, Ingénieur Consultant, mandaté par la ville,
CONSIDERANT que les deux copropriétaires du 4 impasse Saint - Georges à
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES sont :
e Madame VOLNAY — 4 impasse Saint Georges — 94190 VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES,
e Monsieur NOUGHOU Myriem — 6 rue de l'Abbé Grégoire — 75006 PARIS
CONSIDERANT les travaux entrepris sur le bâtiment donnant sur l'impasse Saint Georges :
Le remplacement du conduit de cheminée,
Les enduits ont été purgés et rebouchés,
Les corniches en Staff ont été purgées et rebouchées,
Les descentes d'eau ont été fixées.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20241219-2024-A-126-AR
Date de réception préfecture : 19/12/2024
Date de mise en ligne : 20 décembre 2024 ât VILLENEUVE
5 SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Sur la base du rapport dressé par G. ARLAUD, en date du 2 décembre 2024, il est pris acte de la réalisation des travaux qui mettent fin, partiellement à l'arrêté N°2023-A-075, les travaux mettent fin à l'arrêté sur le bâtiment donnant sur l'Impasse Saint-Georges, mais la mise en sécurité procédure d'urgence ainsi que l'interdiction temporaire à l'habitation et à l’utilisation de la maison en fond de parcelle restera maintenu.
En conséquence, l'arrêté municipal N°2023-A-075, peut être levé partiellement pour le bâtiment et sa façade donnant sur l'Impasse Saint-Georges mais doit-être maintenu pour la maison en fond de parcelle cadastrée AS21.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié aux copropriétaires :
e Madame VOLNAY — 4 impasse Saint Georges — 94190 VILLENEUVE-SAINT- GEORGES,
e Monsieur NOUGHOU Myriem — 6 rue de l'Abbé Grégoire — 75006 PARIS
Ou leurs ayants-droits.
Le cas échéant dans tous les cas pour sécuriser la notification :
Le présent arrêté sera affiché sur le mur de façade du bâtiment ainsi qu'en mairie ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la
construction et de l'habitation.
ARTICLE 3 :
Madame la Directrice Générale des Services, Madame le Commissaire de Police, Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est transmis à :
- Monsieur le Préfet du Val de Marne Contrôle de Légalité
21/29 avenue du Général de Gaulle 94038 CRETEIL
- Madame la Commissaire Principale
162 rue de Paris — 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
- Police Municipale
Rue de la Marne — 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
tn)
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20241219-2024-A-126-AR
Date de réception préfecture : 19/12/2024 € VILLENEUVE
%» SAINT-GEORGES
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Villeneuve-Saint-Georges, dans le délai de deux mois à compter de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Melun sis 43 Rue du général de Gaulle 77000 Melun, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20241219-2024-A-126-AR
Date de réception préfecture : 19/12/2024