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Déliberation - DEL20240405 002 Attribution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20240405 002 Attribution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 09/04/2024
ID : 040-214001554-20240405-240405H1537H1-DE
æ à COMMUNE DE LINXE
Lin rise XE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 05 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre le cinq avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la présidence de
M. Thierry GALLEA, Président.
Date de la convocation : mardi 02 avril 2024
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantal
GARROUSSIA, Carine DUPUY, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc LAHOUZE, Marine FOURGS
Absents :
Marie DURAN
Pouvoirs :
Véronique MORA a donné pouvoir à Mme GARROUSSIA;Cédric CHATON a donné pouvoir à Mme
ROBERT; Marc VERNIER a donné pouvoir à M. GALLEA
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 10
Pouvoirs 3
Votants “
N° DEL20240405-002
ATTRIBUTION DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir
d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
VU l'avis du comité social territorial en date du 19 février 2024,
CONSIDERANT la volonté des élus de la collectivité d’instituer la prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle forfaitaire en faveur des agents publics éligibles afin d'améliorer leur pouvoir
d'achat,
CONSIDERANT les plafonds de rémunération brute pour l’éligibilité du dispositif ainsi que les
montants maxima de la prime fixés par la règlementation
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- _ INSTITUER la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en faveur de tous les
agents fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels de droit public remplissant les
conditions d'éligibilité fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 susvisé Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 09/04/2024
1D : 040-214001554-20240406-240405H1537H1-DE
- _ FIXER le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire par strate de
rémunération perçue par les agents pour la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023
selon les modalités suivantes :
Rémunération brute perçue | Montant de la prime du |A titre-indicatif.montant
au titre de la période courant | pouvoir d'achat maximum de la prime de
du 1% juillet 2022 au 30 juin pouvoir d'achat sachant
2023 que l'assemblée délibérante peut tout à
fait décider d'attribuer
ces montants plafonds
inférieure ou égale à 23 700€ | 300€ 800€ .
Supérieure à 23700 € et | 300€ 700€
inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et | 300€ 600€
inférieure ou égale à 29 160 € -
Supérieure à 29 160 € et | 300€ 500€.
inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et | 300€ 400€
inférieure ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et | 300€ 350€
inférieure ou égale à 33 600 € : ‘
Supérieure à 33 600 € et | 300€ 300€ :
inférieure ou égale à 39 000 €
- Le montant de la prime de pouvoir d’achat est réduit à proportion de la quotité de travail
(temps non complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du
1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
- Elle sera versée en une seule fois au mois de mai 2024,
- L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à
chaque agent.
- Les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2024.
- La présente délibération prend effet à compter du 1% mai 2024.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (). Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 09/04/2024
ID : 040-214001554-20240405-240405H1537H1-DE
_À $ al Zu Signé le ,
de neo haca de baume
Mne hoKN EARROUSS IA
Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.