Procès Verbal - proces verbal du 23 mai 2023

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Procès Verbal - proces verbal du 23 mai 2023 Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Parcieux. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 23 mai 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement, Commune de Parcieux – PROCES VERBAL - Conseil municipal du 23 mai 2023 1

Conseil municipal du 23 mai 2023

SEANCE ORDINAIRE – PROCES VERBAL

L’an deux mil vingt-trois, le 23 mai à 19h00, le Conseil Municipal, s’est réuni dans la salle du conseil, sous la présidence de Nathalie TISSERAND, Maire.

PRESENTS

Nathalie TISSERAND, Michel BADOIL, Nathalie BOUGAIN, Jacqueline DUFOUR, Aurélien DUPERRAY, Florent GRANDAUD, Vincent LAUTIER, Pierrette LIMONIER, Sophie MAGNAT , André MUT, Élisabeth PERRET

POUVOIRS :

Léo TISSERAND à Nathalie TISSERAND

Jacqueline RIVOIRE ROUSTOUIL à Elisabeth PERRET

Pascal FEDELE à André MUT

Sébastien CHAMBON à Florent GRANDAUD

Nombre d’élus : 15

Nombre d’élus absents : 4

Nombre d’élus présents : 11

Quorum : 8

SECRETAIRE DE SEANCE : Michel BADOIL

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mars 2023 est approuvé à l’unanimité

Arrivée de Florent GRANDAUD à 19h45

Arrivée de Nathalie BOUGAIN à 20h00

1. INFORMATION PREALABLE

2. VIE COMMUNALE

Délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire de la Commune (délibération)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-17, L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration, et notamment son article L. 243-1 ;

Vu la délibération n°2022-04 en date du 7 février 2022 portant élection du Maire de la commune ;

Vu la délibération n 2022-08 en date du 7 février 2022 relative aux délégations du conseil municipal au Maire ;

Considérant que le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d’exercer certaines attributions au nom de la commune ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

DE CHARGER le Maire, jusqu’à la fin de son mandat, par délégation, d’effectuer l’ensemble des opérations suivantes : Commune de Parcieux – PROCES VERBAL - Conseil municipal du 23 mai 2023 2

D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme

- libellés en euros

- avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts

- au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable) à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation

par mise en place de tranches d’amortissement

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêts ;

- la faculté de modifier la devise ;

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement

- la faculté de modifier la périodicité et le profil du remboursement ;

Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans De passer les contrats d'assurance ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, sur les parcelles des zones Ua – 1Na et 2Na telles qu’elles figurent sur le plan d’occupation des sols de la commune ;

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout le contentieux intéressant la commune.

. D’ABROGER, conformément à l’article L. 243-1 du Code des relations entre le public et l’administration, la délibération n°2022-08 en date du 7 février 2022 relative aux délégations du conseil municipal au Maire ; . DE DIRE que conformément aux dispositions de l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Maire sera provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions et dans l’exercice des délégations énumérées ci-dessus, par un adjoint, dans l’ordre des nominations, et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

. D’AUTORISER le Maire à subdéléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie des délégations énoncées ci-dessus à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.Commune de Parcieux – PROCES VERBAL - Conseil municipal du 23 mai 2023 3

. DE RAPPELER que, lors de chaque réunion du conseil municipal, le Maire rendra compte des attributions exercées par lui-même, par un adjoint ou par un conseiller municipal, sur délégation du conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide donc de déléguer à Madame le Maire les prérogatives et pouvoirs évoquées ci-dessus pour la durée du mandat

PERSONNEL COMMUNAL

Madame le Maire informe de la nécessité de renouveler le contrat d’un agent administratif contractuel (Cindy RADENAC) en remplacement d’un agent administratif titulaire (Stéphanie CROST en arrêt maladie), pour une durée de 6 mois, du 1er septembre 2023 au 29 février 2024, avec une augmentation du temps de travail pour reprendre les ouvertures au public du mercredi matin.

Il s’agit de renouveler le contrat pour un poste d’agent administratif contractuel (urbanisme – élections – accueil), à temps partiel, 20 h par semaine, aux jours et horaires de travail suivants :

Mardi, de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h00 (8h)

Mercredi matin, de 8h30 à 12h30 (4h)

Vendredi, de de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h00 (8h)

TRAVAUX

. Rénovation des sanitaires n° 1 du camping de l’Ecluse (délibération)

La Véloroute 50, baptisée la Voie Bleue Moselle-Saône à vélo va relier le Luxembourg à Lyon à travers les 700 km de site propre, avant de se connecter à la ViaRhôna pour rejoindre la méditerranée. La Communauté de Communes Dombes Saône Vallée dispose avec le chemin de halage de 18 km d’itinéraire Voie Bleue Moselle-Saône dont 1,4 km qui traverse la Commune de Parcieux. La Communauté de Communes, dans le cadre de ce projet, a réalisé plusieurs projets de rénovation de l’itinéraire ainsi que la 2ème phase de rénovation de la maison éclusière.

Sur le territoire de la commune de Parcieux se trouve le camping de l’Ecluse, propriété de la commune, le long du chemin de halage et proche de la maison éclusière et du port de Parcieux. Le camping dispose d’une situation privilégiée, situé à la proximité du centre de Lyon (22 km de la place des Terreaux). De par sa situation, il est la seule possibilité de logement, aussi proche de Lyon, à moindre coût pour les cyclotouristes.

Le camping dispose de 2 blocs sanitaires dont la construction date du début des année 1970. La commune à rénové le sanitaire n° 2 en 2021, afin de répondre aux normes et procédure de classement des terrains de camping (arrêté du 10 avril 2019).

L’objectif des travaux qui sont projetés est de rénover le sanitaire n° 1, afin de conserver le classement du camping.

Ces travaux doivent intervenir avant la fin de l’année, la commune bénéficiant d’une dérogation jusqu’en 2023 pour adapter l’ensemble des sanitaires aux nouvelles normes.

Les travaux, pour le sanitaire n°1, comprend :

- le désamiantage des bâtiments

- la démolition de l’existant

- la repose de la toiture

- la réalisation du carrelage et faïences

- l’installation des modules de cabines sanitaires

- la reprise des réseaux humides

- la reprise des installations électriques Commune de Parcieux – PROCES VERBAL - Conseil municipal du 23 mai 2023 4

Plan état des lieux sanitaire n°1

(surface à rénover : 92 m²) Commune de Parcieux – PROCES VERBAL - Conseil municipal du 23 mai 2023 5

Le montant prévisionnel pour le bloc sanitaire n°1 se décompose comme suit :

N° lot Désignation Total HT

Lot 1 Désamiantage et démolition 53 750,00 €

Lot 2 CARRELAGE - FAIENCE - PLATERIE - MENUISERIE EXTERIEURE 50 768,00 €

Lot 3 Electricité 11 539,00 €

Lot 4 Fourniture cabines et matériel sanitaire 51 897,00 €

Lot 5 Charpente 7 332,00 €

Lot - Fourniture Faux plafond 3 828,00 €

TOTAL HT 175 286,00 €

TVA 35 057,20 €

TOTAL TTC 210 343,20 €

Ces travaux, réalisés dans un bâtiment communal en milieu rural, dans le cadre du développement du tourisme, peuvent faire l’objet de demandes de subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux de l’Etat (le projet est inscrit dans le cadre du CRTE) et de la Région : Commune de Parcieux – PROCES VERBAL - Conseil municipal du 23 mai 2023 6

Financeurs Libellé Montant HT Taux

4) DETR / DSIL* 52 586 30,00%

Union européenne FEDER 0 0,00%

Etat – Fond vert 0 0,00%

Conseil régional 35 057 20,00%

Conseil départemental 0 0,00%

Fonds de concours CC ou CA 0 0,00%

Autres (à préciser) 0 0,00%

Total subventions publiques** 87 643 50,00%

Fonds propres / 87 643 50,00%

Emprunts / 0,00%

Total autofinancement 87 643 50,00%

1) TOTAL GENERAL HT / 175 286 100,00%

Calcul plan de financement prévisionnel ensemble de l'opération

3)

2)

Financement de l’opération

Le financement de l’opération est réalisé sans recourir à l’emprunt.

Planning des travaux :

Marché public : mise en ligne en mai 2023

Désamiantage et démolition : octobre 2023

Reprise de la toiture : fin novembre 2023

Pose des nouvelles menuiseries : décembre 2023

Réalisation du carrelage et de la faïence : décembre 2023

Reprise installation électrique : janvier 2024

Pose des modules sanitaires : février 2024

Il est demandé au conseil municipal :

- D’ APPROUVER la réalisation des travaux de rénovation du bloc sanitaire n°1 du camping de l’Ecluse pour

un coût estimé à 175 286 € H.T.

- D’ APPROUVER le financement prévisionnel tel que présenté

- D’ AUTORISER le Maire à solliciter auprès de l’Etat une subvention au taux de 30 % au titre de la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux

- D’ AUTORISER le Maire à solliciter auprès du Président de la Région Auvergne Rhône Alpes une subvention

au taux de 20 %

- D’ AUTORISER le Maire à effectuer toutes les démarches et de signer tous les documents liés à ces

décisions

- DE DIRE que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet seront inscrits en dépenses d’investissement sur les budgets 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte les demandes évoquées ci-dessus.

MARCHE PUBLIC

. Restructuration du stade

La remise des offres se terminait le 16 mai à 12h. 7 offres ont été déposées : 2 pour le lot 1 déconstruction, 4 pour le lot 2 VRD et 1 pour le lot 3 Espaces verts. Les offres restent dans l’enveloppe globale de l’estimation. Le marché est en cours d’analyse et une entreprise sera reçue en audition ; l’objectif reste d’attribuer les marchés mi-juin pour un début des travaux au mieux mi-juillet. Commune de Parcieux – PROCES VERBAL - Conseil municipal du 23 mai 2023 7

CIMETIERE

. Procédure de reprise des concessions abandonnées

Nous avons engagé la procédure de reprise de concessions qui sont en état d’abandon : 24 concessions ont été recensées.

C’est une procédure longue et complexe par sa réglementation (délai, divers affichage) Quelques dates importantes :

• 10 mai 2023 : procès-verbal de constatation d’état d’abandon et pose d’écriteaux sur les concessions (PV très détaillé sur les états d’abandon + photos)

• Du 16mai 2023 au 15 septembre 2023 : affichage des PV à l’entrée du cimetière et devant la mairie. • 10 mai 2024 : procès-verbal final de reprise de concessions + affichage.

• Septembre 2024 : délibération au Conseil Municipal pour définir les concessions à reprendre puis arrêtés correspondants et nouvelle tarification des concessions.

• 2025 : budgets à mettre en place pour exhumation des corps et remise en état des concessions reprise suivant les devis établis.

ANTENNE FREE – TELEPHONIE MOBILE

Madame le Maire rappelle les éléments de contexte suivants concernant la demande de FREE :

. Le 28 mars 2022, demande de FREE pour le déploiement du réseau FREE MOBILE sur le territoire de PARCIEUX

. Le 17 mai 2022, rendez-vous avec M. TORRES/FREE avec début de négociation sur un montant annuel de location de 10 000 €. FREE propose alors 2 sites d’implantation : dans le clocher de l’église, derrière les abat- sons, rendant ainsi invisible l’antenne de 2 mètres. Un autre site, à côté du local technique communal (Les Creuses) avec une antenne treillis de 20 mètres de haut

. Lors du Conseil Municipal du 1er juin 2022, il est demandé aux élus de se prononcer sur la possibilité donnée à FREE de mandater un bureau d’études afin d’étudier la faisabilité de l’une ou l’autre des implantations. A deux voix contre et douze voix pour, le Conseil Municipal émet un avis favorable à une étude de faisabilité . le 24 juin 2022, la Mairie reçoit un courrier de l’Evèque de Belley-Ars s’opposant fermement à l’implantation d’une antenne dans le clocher de l’Eglise évoquant un versant commercial et environnemental (ondes) incompatible, pour lui, avec la destination d’un établissement de culte. Ce courrier fait suite à une sollicitation directe de FREE auprès du diocèse

. le 7 décembre 2022, la Mairie demande à FREE, par mail, l’étude d’une superposition d’antenne sur une antenne existante au stade

. le 28 décembre 2022, Madame le Maire refuse une DICT (Déclaration d’Intention de Commencer des Travaux) pour une étude sur le local technique (Les Creuses). En effet, aucun contact, aucune conclusion, aucun dossier n’avaient été déposé par FREE

. février 2023 : les élus décident d’abandonner les deux propositions d’implantation : local technique (les Creuses) en prenant en compte la nécessité de préserver l’environnement naturel sur cette partie haute du village et le clocher de l’Eglise : véto du diocèse, possible mise en difficulté du curé officiant et antenne située au centre du village avec riverains et école en proximité directe

. le 8 mars 2023, une réunion a lieu avec l’opérateur FREE qui s’excuse auprès de notre collectivité concernant différents manquements : non prise en compte des demandes de la commune sur les sites d’implantation, survol d’un drone sur le domaine public sans autorisation, déclaration d’intention de travaux sans discussion préalable avec la commune et avis du Conseil Municipal

. Avant et après ce rendez-vous, plusieurs échanges ont lieu avec le Sénateur Patrick CHAIZE afin qu’il apporte un éclairage technique et un avis sur les difficultés rencontrés avec FREE ; Un responsable FREE FRANCE contacte alors la Mairie et informe qu’il fera parvenir une étude de superposition, appelé « Dossier Mairie » aux élus pour le Conseil Municipal du 23 mai

. Avril 2023 : ORANGE nous sollicite pour un rendez-vous afin de lancer les études de superposition d’une antenne au stade. Dans ce cadre, ORANGE informe la commune des travaux envisagés :Commune de Parcieux – PROCES VERBAL - Conseil municipal du 23 mai 2023 8

• Installation des éléments techniques de FREE (baie + modules techniques) dans l’enceinte existante

d’ORANGE sur une plateforme en structure métallique surélevée d’1m pour être conforme au PLU et aux recommandations en cas d’inondations.

• Rehaussement du bardage bois existant afin de masquer les nouvelles baies

• Renforcement du pylône tubulaire par 3 jambes de forces pour conserver le pylône existant et accueillir

les nouvelles antennes FREE qui se situerons en dessous de celles existantes d’ORANGE. • Renforcement du massif sur deux cotés

Il est précisé qu’actuellement aucune convention n’a été signé avec FREE et que le dossier est au stade de discussion. Cependant, afin d’avancer sur ce dossier, il apparait nécessaire d’avoir des éléments techniques, de projection et de faisabilité sur la superposition d’une antenne FREE sur l’antenne ORANGE au stade

Une fois ces éléments en possession de la commune, les élus délibéreront sur l’implantation d’une antenne FREE sur le domaine public. FREE se réserverait alors la possibilité de solliciter des propriétaires privés en cas de désaccord de la commune

Info : Le Gouvernement, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et les opérateurs mobiles : Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR sont parvenus à un accord historique, en janvier 2018 : le New Deal Mobile. Cet accord vise à généraliser une couverture mobile de qualité pour tous les Français, où qu’ils habitent

Les membres du Conseil municipal ont à se prononcer, ce 23 mai 2023 sur les demandes des prestataires pour ETUDIER la superposition d’une antenne FREE sur l’antenne existante ORANGE située au stade municipal, allée des Mûriers, sous réserve d’avoir le Dossier Information Mairie (DIM) que devait nous communiquer FREE et non reçu à ce jour.

Pour autoriser L’ETUDE d’une superposition d’une antenne FREE sur l’antenne existante ORANGE située au stade municipal, allée des Mûriers, SOUS RESERVE d’avoir le Dossier Information Mairie (DIM) que devait nous communiquer FREE et non reçu à ce jour.

POUR : 12

CONTRE : 3

ABSTENTION : 0

BUDGET COMMUNAL

Décisions Modificatives n°1

Madame le Maire informe le conseil municipal que le budget principal comprend des anomalies bloquantes non forçables, notamment l'utilisation d'un compte supprimé au 01/01/2023 : 6415. Il convient de procéder à la modification suivante :

Compte Montant

6415 - 1 000,00

6451 + 1 000,00

Par ailleurs, il est rappelé que les opérations de cessions immobilières ne donnent pas lieu à prévisions budgétaires en fonctionnement : seule est inscrite en recettes d'investissement sur la ligne 024 : Cessions immobilisations, le montant des ventes immobilières attendues au minimum pour 1 € de manière à générer la Décision modificative technique.

Compte Montant

675 - 042 - 150 000,00

6761– 042 - 200 000,00

678 - 350 000,00

775 - 350 000,00

778 + 350 000,00Commune de Parcieux – PROCES VERBAL - Conseil municipal du 23 mai 2023 9

192 - 040 - 350 000,00

024 + 350 000,00

Madame le Maire informe le conseil municipal que le budget du Contrat Temps Libre comprend des anomalies bloquantes non forçables, notamment l'utilisation d'un compte supprimé au 01/01/2023 : 6415. Il convient de procéder à la modification suivante :

Compte Montant

6415 - 250,00

6451 + 250,00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’effectuer les décisions modificatives comme indiquées ci-dessus.

1. URBANISME – ENVIRONNEMENT

ANCIENNE CURE

Groupe de travail : point d’étape

Le groupe de travail s'est réuni le 5 avril pour la présentation de l'avant-projet des nouveaux locaux au stade.

Nous avançons parallèlement sur le devenir de l'ancienne cure : le géomètre a effectué un relevé topographique puis un bornage contradictoire avec les propriétaires voisins. Dans le cadre d'un projet de division parcellaire, une étude pour deux maisons individuelles a été faite après du constructeur Vivre + pour valider la possibilité d'implantation de maisons avant de finaliser une possibilité de découpe de deux parcelles.

2. COMMUNAUTE DE COMMUNES DOMBES SAONE VALLEE

PETITE ENFANCE- Conclusion d’un bail emphytéotique administratif avec la commune de Parcieux

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2122-20, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1311-2 à L 1311-4-1 et L 2224- 32,

Mme Christine FORNES, Vice-Présidente en charge de l’action sociale, la petite enfance et l’insertion professionnelle, a informé le Conseil Communautaire qu’il convient, à l’occasion de l’avènement de la future Délégation de Service Public en matière de petite enfance, de clarifier les conditions de la mise à disposition de la CCDSV du local sis 52 route de Genay à Parcieux abritant la micro-crèche « Par-ci Par-là ».

Le local est mis à disposition par la commune de Parcieux au titre d’une convention en date du 23 décembre 2013 alors conclue avec la Communauté de Communes Saône Vallée (CCSV). Cette dernière prévoit notamment au second alinéa de son article 3 le versement à la commune d’un loyer de 600 euros par mois indexé sur l’indice de référence des loyers et dû par le gestionnaire de la crèche.

Mme Christine FORNES a expliqué que l’imputation du loyer au gestionnaire compliquerait le fonctionnement des futures délégations de service public en obligeant l’attributaire de la délégation de service public à obtenir, en plus, un droit d’occupation des locaux propriété de la commune.

Afin de régulariser et clarifier la situation, Mme Christine FORNES a proposé la conclusion d’un Bail Emphytéotique Administratif entre la commune de Parcieux, bailleur, et la CCDSV, emphytéote.Commune de Parcieux – PROCES VERBAL - Conseil municipal du 23 mai 2023 10

Ce bail, conclu pour une durée de 20 ans à compter du 21 août 2023, permettra à la Communauté de Communes d’autoriser directement le futur gestionnaire à occuper les locaux de la crèche dans le cadre de la délégation de service public.

Le montant du loyer mensuel versé par la CCDSV à la Commune de Parcieux s’élèvera à 650,00 euros et sera révisé au 1er janvier de chaque année sur la base de l’indice des du coût de la construction publié par l’INSEE.

Il est proposé au conseil municipal :

✓ D’APPROUVER le principe de la conclusion d’un Bail Emphytéotique Administratif ; ✓ D’AUTORISER Madame le Maire de PARCIEUX à signer ladite convention ; ✓ DE DIRE que les crédits résultant de la conclusion d’un Bail Emphytéotique Administratif seront prévus aux budgets de la Commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte ces propositions

GROUPEMENT DE COMMANDE : Adhésion pour l’achat de fournitures de bureau

La CCDSV et 13 de ses communes ont constitué en 2019 un groupement de commande pour l’achat de fourniture de bureau. Sont concernées par ce marché les petites fournitures de bureau : crayons, stylos, enveloppes, papier, cahiers, blocs notes, étiquettes...

Vu l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de fournitures de bureau.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la constitution, à l’initiative de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée, d’un nouveau groupement de commande relevant des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique et destiné à permettre l’achat mutualisé de fournitures de bureau.

La Communauté de Communes Dombes Saône Vallée se propose d’être coordonnateur de ce groupement constitué d’elle-même et de ses communes membres et, ainsi, de procéder notamment à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant.

L’adhésion au groupement de commande nécessite la signature de la convention constitutive de ce dernier par une personne habilité, après approbation du principe de cette adhésion par le conseil municipal.

La convention prévoit notamment, outre la désignation de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée en tant que coordonnateur, la passation d’un marché public de type accord-cadre à bons de commande tel que défini à l’article L. 2125-1, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique au moyen d’une procédure de type appel d’offre prévue à l’article L. 2124-2 du même code. Elle désigne également la Commission d'Appel d'Offres de la Communauté de Communes comme étant compétente pour l'attribution des marchés passés par le groupement et détermine le montant de la participation financière de chaque membre pour l'indemnisation du coordonnateur (100 € par membre).

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive annexée à la présente délibération.

Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’APPROUVER le principe de constitution d’un groupement de commande permettant l’achat mutualisé de fournitures de bureau ;

➢ D’APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de fournitures de bureau Commune de Parcieux – PROCES VERBAL - Conseil municipal du 23 mai 2023 11

➢ D’AUTORISER l’adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat de fournitures de bureau ;

➢ D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de groupement et toutes autres pièces nécessaires ;

➢ D’AUTORISER le président à signer, pour le compte de la CCDSV, coordonnateur du groupement, le marché passé sur le fondement de cette convention et tous les actes administratifs qui en découleront ;

➢ DE DIRE que les crédits résultant de l’exécution du contrat passés dans le cadre de ladite convention seront prévus aux budgets de la Commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte ces propositions

GROUPEMENT DE COMMANDE : Adhésion pour la réalisation de petits travaux de voirie

Vu l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de petits travaux de voirie

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la constitution, à l’initiative de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée, d’un nouveau groupement de commande relevant des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique et destiné à permettre la réalisation de petits travaux de voirie. La Communauté de Communes Dombes Saône Vallée se propose d’être coordonnateur de ce groupement constitué d’elle-même et de ses communes membres et, ainsi, de procéder notamment à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant.

L’adhésion au groupement de commande nécessite la signature de la convention constitutive de ce dernier par une personne habilitée, après approbation du principe de cette adhésion par le conseil municipal.

La convention prévoit notamment, outre la désignation de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée en tant que coordonnateur, la passation d’un marché public de type accord-cadre à bons de commande tel que défini à l’article L. 2125-1, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique au moyen d’une procédure de type appel d’offre prévue à l’article L. 2124-2 du même code. Elle désigne également la Commission d'Appel d'Offres de la Communauté de Communes comme étant compétente pour l'attribution des marchés passés par le groupement et détermine le montant de la participation financière de chaque membre pour l'indemnisation du coordonnateur (100 € par membre).

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive.

Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’APPROUVER le principe de constitution d’un groupement de commande permettant la réalisation de petits travaux de voirie

➢ D’APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de petits travaux de voirie

➢ D’AUTORISER l’adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet la réalisation de petits travaux de voirie

➢ D’ AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de groupement et toutes autres pièces nécessairesCommune de Parcieux – PROCES VERBAL - Conseil municipal du 23 mai 2023 12

➢ D’AUTORISER le président à signer, pour le compte de la CCDSV, coordonnateur du groupement, le marché passé sur le fondement de cette convention et tous les actes administratifs qui en découleront

➢ DE DIRE que les crédits résultant de l’exécution du contrat passé dans le cadre de ladite convention seront prévus aux budgets de la Commune

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte ces propositions

LISTE DES DELIBERATIONS – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17.04.2023

. Finances : comptes de Gestion 2022 + comptes administratifs 2022 + affectation Résultat 2022 + budgets primitifs 2023 + vote des taux + subventions aux associations 2023

. Versement d'une subvention au budget DECHETS (solde résultat 2022)

. Rapport sur le bilan des formations des élus 2023

. Indemnités des élus 2022

. Bilan des cessions et des acquisitions 2022

. Economie - Convention d'aide d'urgence à l'énergie pour les boulangers pâtissiers avec la région + ZA LE PARDY à Frans - Vente tènement ZH 457 - Intermarché

Action sociale - Mise en place d'une permanence de SAVE au sein de la France services + permanence d'Orsac Insertion + permanence du SPIP au sein de la France services

. Culture - Convention de partenariat avec le Département de l'Ain-pour le fonctionnement de la médiathèque intercommunale La Passerelle

. Sport - Dénomination du nouveau gymnase de la CCDSV à Saint Didier de Formans + Demande de subvention — Remplacement de la voute du gymnase du lycée à Saint Didier de Formans . Environnement GEMAPI Demande de subventions pour la réalisation d'une étude biodiversité dans le cadre de l'appel à projet (Marathon de la biodiversité)

3. VIE SCOLAIRE ET PERI-SCOLAIRE

RESTAURANT SCOLAIRE : ANNULATION REGIE DE RECETTES

Madame le Maire expose au conseil que dans le cadre de la reprise du restaurant scolaire, il était conseillé de créer une régie. Cependant, suite au choix du prestataire, la régie n’est pas compatible avec le logiciel de ce dernier. Il convient donc d’annuler cette création de régie. Aucun régisseur ne sera nommé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité APPROUVE l’annulation de cette régie de recettes.

CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS

1 : installation de poubelles en bois avec peinture aux couleurs des crayons pour inciter à jeter dans une « poubelle rigolote » avec installation :

• Une devant l’école

• Une à côté du point d’apport volontaire sur le parking de l’école

• Une devant la salle des fêtes

• Une ou deux au city stade

2 : installation d’une boite à livre devant l’école pour échanger des livres entres élèves et parents et une autre sur la nouvelle place de l’égliseCommune de Parcieux – PROCES VERBAL - Conseil municipal du 23 mai 2023 13

CONSEIL D’ECOLE

• Effectif de l’école : 5 inscriptions depuis le précédent conseil d’école ; effectif total de l’école : 155 élèves. 20 élèves de CM2 partiront cette fin d’année. L’effectif pour la rentrée prochaine en petite section est de 17 élèves au vu des informations en notre processions.

• AESH : 4 élèves de l’école ont maintenant une aide « Accompagnant des élèves en situation de handicap » ces aides sont mutualisées avec d’autre école du secteur.

• Rappel sur l’absentéisme des enfants à l’école et demande pour cas particuliers. • Visite de l’infirmière pour l’ensemble des élèves de CP pour vérifier les vaccinations, la vue, l’audition, le poids, la taille et le suivi du développement global.

• Organisation pendant les vacances scolaires de « stage de réussite » à l’école, pour aider des petits groupes d’élèves en accord avec leurs parents. La Mairie donne son accord pour la mise à disposition du bâtiment scolaire afin de réaliser ces stages.

• Présentation du projet du stade, du futur parc et de la salle polyvalente. Des équipements et des rangements spécifiques à l’école seront prévus dans la salle polyvalente pour la pratique de l’EPS avec marquage au sol, filet de badminton, tennis....

4. VIE ASSOCIATIVE

Club de foot inter/communes : point d’étape + réunion publique

Le C.S.R de REYRIEUX travaille depuis le mois de mars avec le FCBS et les 3 communes : Parcieux, Massieux, Reyrieux afin de créer un club inter-communes sur notre territoire. Ce nouveau club utiliserait les équipements mis à disposition par les 3 communes :

- Reyrieux : 1 terrain en stabilisé éclairé + 1 terrain herbe + vestiaires

- Parcieux : 1 terrain en herbe + 1 terrain synthétique éclairé + 4 vestiaires - Massieux : 1 terrain en herbe éclairé + 4 vestiaires

Ce nouveau club s’appellerait CSR REYRIEUX VAL DE SAONE. Il a bien été convenu que les équipements seraient mutualisés, sans sur-occupation d’une commune par rapport à une autre. Une réunion avec les licenciés des 2 clubs a eu lieu le 17 mai au Galet de REYRIEUX afin de présenter le projet sportif : il est prévu un nombre de 500 licenciés dont 420 joueurs. La priorité sera donnée aux équipes jeunes et il n’y aura pas d’équipe séniors. Les 2 clubs travaillent actuellement sur les plannings et lieux d’entrainement. Lors de cette réunion, le FCBS a annoncé la fin de l’association le 25 juin 2023 (liquidation judiciaire suite au redressement).

Des ajustements sont encore à faire sur les équipements utilisés : demande d’une buvette par exemple à Parcieux. Une convention sera ensuite signée avec le club de foot pour l’utilisation régulière des équipements et locaux situés sur le domaine public.

La commune est en attente de la poursuite de la convention contractuelle avec le club GOAL FC qui, outre la location de 2 vestiaires et de 2 terrains (les matins, du lundi au jeudi), entretient également le terrain en herbe (tontes, engrais, traitements divers, marquage...). Il est rappelé que la commune de Parcieux ne peut assumer la charge financière d’un terrain en herbe pour un coût estimée à environ 40 000 €/an ; De plus, la commune ne dispose d’aucun matériel technique pour l’entretien. Question se pose également de l’avenir des terrains en herbe avec les épisodes de sécheresse régulier et des restrictions d’eau qui deviennent désormais un problème récurrent sur la France entière.

Salle polyvalente – Mise à disposition gratuite

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le 21 mars 2016, le règlement intérieur précisait qu’il y avait 3 mises à disposition gratuites pour les associations communales. Au-delà, il était demandé une location payante. L’association communale ORENDA organise plusieurs manifestations dans la salle polyvalente et a déjà utilisée 3 fois la salle polyvalente. Cette association demande s’il est possible d’avoir un nombre supérieur de mises à disposition gracieuses de la salle polyvalente.Commune de Parcieux – PROCES VERBAL - Conseil municipal du 23 mai 2023 14

Afin de ne pas faire entrave aux manifestations organisées par les associations locales et de garder ainsi une émulation et une dynamique pour faire vivre la commune, Madame le Maire propose de passer de 3 mises à dispositions gratuites à 5. Le règlement intérieur actualisé serait le suivant :

REGLEMENT DE LA SALLE POLYVALENTE COMMUNALE n° 1 – Route de Genay – 01600 PARCIEUX

La salle polyvalente, située au centre du village, dispose d’une capacité d’accueil de 200 personnes maximum. Elle est composée d’un hall d’entrée de 18 m2, d’une cuisine de 20 m2, d’une salle de 270 m2, d’une scène et de sanitaires. Un parking est à disposition en face de la salle.

La salle polyvalente est louée :

1. aux habitants : uniquement pour les mariages lorsque l’un des futurs époux réside sur la commune de PARCIEUX (week-end).

2. aux associations extérieures, organismes, prestataires, sociétés ou entreprises (location horaire).

La salle polyvalente est prêtée gracieusement :

1. Aux associations ayant leur siège sur la commune, avec un maximum de 5 (cinq) locations par année, du 1er janvier au 31 décembre

2. Aux familles des personnes décédées de la commune qui souhaiteraient faire un regroupement familial à cette occasion

Pour le prêt de la salle polyvalente, priorité sera toujours donnée aux associations locales, à l’école et aux manifestations organisées par la mairie.

AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

Toutes les manifestations doivent se terminer à 2 h 00 du matin au plus tard, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le Maire (le cas échéant, l’organisateur de la manifestation devra prévenir la gendarmerie dans les meilleurs délais). A partir de 1 heure du matin, le locataire veillera à fermer les portes et à ce qu’aucun bruit (voitures, chants, cris, pétards, etc...) ne se fasse à l’extérieur .

En cas de vente de boissons, une autorisation de débit de boissons temporaire doit être sollicitée auprès du Maire au moins 15 jours à l’avance.

En cas de diffusion musicale, l’organisateur doit effectuer lui-même une déclaration auprès de la SACEM.

MODALITES DE RESERVATION

Le secrétariat de mairie, en lien avec l’élu en charge de la salle polyvalente, s’occupe de la gestion des demandes de location (planning, signature du contrat de location, remise des clés). . Pour un week-end de location (uniquement pour les mariages), un contrat de location précisant les dates et heures de location sera signé et un chèque de la moitié de la location exigé au moment de la réservation. Ce chèque est encaissé et constitue une avance sur le montant restant à payer après l’utilisation de la salle. La réservation est réputée définitive dès la signature du contrat de location et le versement de cet acompte. Le solde est payable à la remise des clés.

. Pour le prêt gracieux aux associations ayant leur siège sur la commune, (avec un maximum de cinq locations par année du 1er janvier au 31 décembre), un contrat de location précisant les dates et heures de location sera signé. Une caution sera exigée.

Lorsque la salle associative est occupée, son accès y est interdit.

. Pour les locations aux associations extérieures, organismes, prestataires et sociétés, un contrat de location, précisant les dates et heures de location sera signé et un titre de recettes émis. Une caution sera exigée.

CAUTION

Un chèque de caution est déposé au moment de la remise des clés par le secrétariat de mairie. Cette caution est demandée pour couvrir d’éventuels dégâts aux installations La restitution du chèque de caution a lieu au moment de la restitution des clés en mairie Lors de l’état des lieux de sortie, si les locaux, le matériel et les abords immédiats ne sont pas rendus en étatCommune de Parcieux – PROCES VERBAL - Conseil municipal du 23 mai 2023 15

de propreté, la caution sera retenue.

Toutes les réparations des dégradations du bâtiment ou du mobilier mis à disposition seront déduites de la caution.

Si le montant des dégâts est supérieur au montant de la caution déposée, les frais de remise en état supplémentaires seront à la charge de l’utilisateur.

MATERIEL

- 192 chaises

- 34 tables (de 6 places)

- 1 réfrigérateur

- 1 four de remise en chauffe

- 1 four avec plaques électriques

- 1 lave-vaisselle

DISPOSITIONS GENERALES

L’utilisateur s’engage à respecter la capacité d’accueil pour des raisons de sécurité. L’utilisateur doit respecter la législation en vigueur :

- sur les limites légales d’ouverture de salle recevant du public,

- sur l’ouverture des débits temporaires de boisson,

- sur le bruit et veiller à limiter la puissance acoustique musicale à partir de 1 heure. Il fait respecter le bon ordre, les règles de sécurité et l’interdiction de fumer. La musique devra être réglée de manière à prévenir les situations de nuisances sonores dans l’environnement de l’établissement.

Il est interdit de suspendre des décorations aux murs et au plafond.

L’accès à la salle associative est strictement interdit.

Afin d’éviter tout désagrément aux riverains, l’utilisateur s’engage à ce que, à partir d’1 heure du matin, les portes soient fermées et à ce que les participants quittent les lieux le plus silencieusement possible. Ils veilleront également à ce que les règles de stationnement soient respectées. Les deux portes de secours seront maintenues fermées (sans aucun ajout de chaines ou autres matériels pouvant empêcher le bon fonctionnement du système existant) et leur accès dégagé. Toute adjonction ou modification provisoire des installations électriques est formellement INTERDITE. L’utilisation de bouteilles de gaz est strictement interdite à l’intérieur du bâtiment y compris dans la cuisine. A l’issue de la manifestation, l’utilisateur est tenu de s’assurer de l’extinction des lumières et du chauffage, et est responsable de la fermeture des portes.

NETTOYAGE

Dès la fin de l’utilisation ou après utilisation, l’organisateur doit :

- nettoyer et ranger les tables et chaises

- vider le réfrigérateur et le laisser propre et éteint

- nettoyer tout l’électro-ménager

- enlever tout matériel n’appartenant pas à la commune

- laisser la cuisine et les toilettes propres

- effectuer le tri des déchets

- débarrasser les poubelles, déchets, bouteilles en fonction de leur destination. Un site de tri sélectif réservé pour les bouteilles en verre, emballages plastique et petits cartons est situé allée des Marronniers à moins de 100 mètres de la salle polyvalente.

Le balayage du sol et le lavage des sols de la salle polyvalente sont assurés par un employé communal.

ASSURANCE

Tout utilisateur doit souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile pour les dommages que peuvent subir :

- les personnes présentes lors de la manifestation

- le local communal et le mobilier communal

- les personnes bénévoles intervenant au nom et pour le compte de l’utilisateur . L’utilisateur devra fournir une attestation d’assurance lors du premier état des lieux de l’année.Commune de Parcieux – PROCES VERBAL - Conseil municipal du 23 mai 2023 16

Important : l’assurance de la commune pour la salle polyvalente est prévue pour une capacité maximale de 200 personnes.

SECURITE

Les enfants sont placés sous la surveillance de leurs parents ou des personnes qui en ont la garde. L’organisateur doit faire appliquer les consignes de sécurité apposées avec les plans d’évacuation. L’organisateur devra veiller à ne pas déposer d’objets devant les portes ou dans les couloirs qui puissent gêner l’utilisation des issues de secours ainsi qu’à ne pas stationner de véhicules devant lesdites issues. En cas de nécessité, un téléphone permet de contacter les services d’urgence : - SAMU : 15

- Gendarmerie : 17

- Pompiers : 18 ou 112.

Il est également rappelé qu’un défibrillateur se trouve à l’entrée de la salle polyvalente.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’accepter 5 mises à dispositions gratuites, au lieu de 3, pour les associations ayant leur siège social à PARCIEUX et de valider le règlement intérieur comme proposé ci-dessus, à la date du 23 mai 2023

Après en avoir délibéré et à l’unanimité les membres du Conseil municipal valident le nouveau règlement intérieur de mise à disposition de la salle polyvalente communale n° 1 – Route de Genay – 01600 PARCIEUX

5. PARTENAIRES

. SIEA : le déploiement de la fibre optique (réunion du 18 avril)

Actuellement les travaux sont en cours de déploiement (tirage des câbles en souterrains et en aériens et raccordement aux armoires).

Prévision de la fin du déploiement : été 2023 (il faut 80 % de la zone déployée pour valider une zone). Un délai réglementaire de 3 mois est instauré pour le contrôle et la réception des installations avant la commercialisation, prévue pour fin 2023 début 2024.

. COLLEGE Jean Compagnon

Le collège de Reyrieux centralise dans ses murs tous les dossiers médicaux des élèves des écoles maternelles et primaires du secteur. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et notamment celles prévues par la circulaire du 17 avril 1996, les différents frais engendrés par l'organisation et le fonctionnement de ce dispositif sont à la charge des communes. La commune supporte les dépenses de fonctionnement et d'organisation du centre médico-social et reverse à l'établissement une somme forfaitaire annuelle de 1 euro par élève scolarisé dans les classes des écoles primaires et maternelles, soit 117 euros pour l’année 2023. La convention a été signé par Madame le Maire le 3 mars 2023.

. MJC Reyrieux

Assemblée Générale du 31 mars 2023 – Compte-rendu complet en Mairie

6. QUESTIONS DIVERSES

Fête de la musique

Elle est programmée le 17 juin, organisée conjointement avec l'Atelier Big Bang dans le parc de la cure. Début des festivités dans l'après-midi avec l'exposition de peinture, puis apéritif offert par la commune à partir de 18h. Buvette et restauration rapide proposées par l'atelier Big Bang ; deux groupes de chorale et musique interviendront puis "quizz musical" avec le public. La commune offre le repas au musiciens/chanteurs. Distribution des flyers aux habitants autour du 4 juin. Commune de Parcieux – PROCES VERBAL - Conseil municipal du 23 mai 2023 17

Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Création du groupe de travail pour réaliser le PCS, date à programmer pour la dernière semaine de juin (possibilité de réunion le mardi en journée)

Journées Européennes du Patrimoine

Le 17 septembre 2023, de 14h à 18h, pour la visite du Retable à l’Eglise St Roch. Le maintien de cette journée est conditionné à l’implication des élus pour assurer les permanences.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22h05

Le secrétaire de séance, Madame Le Maire,

Michel BADOIL Nathalie TISSERAND