Procès Verbal - proces verbal cm 16 janvier 2024

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Procès Verbal - proces verbal cm 16 janvier 2024 Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Parcieux. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 16 janvier 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

Conseil municipal du 16 janvier 2024

SEANCE ORDINAIRE – PROCES VERBAL

L’an deux mil vingt-quatre, le 16 janvier à 19h00, le Conseil Municipal, s’est réuni dans la salle du conseil, sous la présidence de Nathalie TISSERAND, Maire.

PRESENTS

Nathalie TISSERAND, Michel BADOIL, Nathalie BOUGAIN, Jacqueline DUFOUR, Aurélien DUPERRAY, Vincent LAUTIER, Sophie MAGNAT, Élisabeth PERRET, Jacqueline RIVOIRE, Léo TISSERAND

Nombre d’élus : 14

Nombre d’élus absents : 4

Nombre d’élus présents : 10

Quorum : 8

POUVOIRS :

André MUT à Michel BADOIL

Pascal FEDELE à Jacqueline DUFOUR

Sébastien CHAMBON à Nathalie TISSERAND

ABSENT/EXCUSE : Florent GRANDAUD

SECRETAIRE DE SEANCE : Vincent LAUTIER

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 14 novembre est approuvé à l’unanimité.

INFORMATION PREALABLE

Madame le Maire présente ses vœux à l’ensemble de son équipe municipale.

• Vie communale

. Renouvellement Convention CSR Val de Saône – Délibération

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’une 1ère convention d’occupation

temporaire du domaine public communal avait été établi avec le CSR Val de Saône pour la

période du 1er août 2023 au 30 novembre 2023. Il s’agit aujourd’hui d’étudier la seconde

convention, du 1er décembre 2023 au 30 juin 2024. 2

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE PARCIEUX ET LE CSR VAL DE SAONE

POUR UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Il est convenu ce qui suit :

Entre

La commune de PARCIEUX, sise 4 route de Genay, 01600 PARCIEUX, représentée par Mme Nathalie TISSERAND, Maire, agissant au nom et pour le compte de la commune,

ci-après dénommée « la commune » d’une part

Et

L’association CSR VAL DE SAONE REYRIEUX dont le siège social est situé Route du Stade, 01600 REYRIEUX, représentée par M. Laurent GOUDARD, Président,

ci-après dénommée « l’association » d’autre part

PREAMBULE

Pour répondre aux besoins de la population, la commune de PARCIEUX encourage et développe des actions à caractère social, culturel, sportif et éducatif.

L’association CSR VAL DE SAONE REYRIEUX a pour vocation la pratique du football et son développement au masculin comme au féminin, en étant particulièrement orientée vers le jeune public.

Vu ces objectifs, la commune et l’association CSR VAL DE SAONE REYRIEUX établissent un partenariat et la mise à disposition d’équipements sportifs, soutenu par les communes de PARCIEUX, REYRIEUX et MASSIEUX, qui, dans le cadre d’une mutualisation, doivent mettre à disposition de ce club leurs terrains de foot, leurs vestiaires et des locaux sportifs.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – DESIGNATION DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS

ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

La commune de PARCIEUX met à disposition gratuite de l’Association qui l’accepte :

- 1 terrain en synthétique avec 4 mats d’éclairage

- 1 terrain en herbe - utilisé par les jeunes joueurs jusqu’aux catégories U13 et l’équipe féminine U15

- 1 tipi (100 m2)

- 4 vestiaires dont 2 mutualisés avec l’association GOAL FC

- 1 salle de réunion dénommée « salle des présidents » mutualisée avec l’association GOAL FC

Les locaux et équipements sont situés 200 rue Comte de Châteaubriand et allée des Mûriers, 01600 PARCIEUX. Un plan des équipements et locaux est joint en annexe.

La présente convention vaut autorisation d’occupation temporaire et de mise à disposition régulière du domaine public de la commune à l’association. Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et peut être révoquée à tout moment pour des motifs d’intérêt général.

ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION3

Le CSR VAL DE SAONE REYRIEUX s’engage à fournir à la commune de PARCIEUX pour la saison sportive 2023-2024 :

- Un planning des entrainements

- Un calendrier des matchs

- Le nombre de licenciés par classe d’âge et par commune de résidence

- A entretenir des bonnes relations de partenariat

- A demander l’autorisation de la commune pour toutes occupation du domaine public communal autre que pour les matches et entrainements

- A inviter la commune de PARCIEUX aux assemblées générales

Le CSR VAL DE SAONE REYRIEUX s’engage à utiliser les installations exclusivement en vue de la dispense d’activités sportives de type football. Les conditions ci-après devront être respectées : - L’utilisation doit s’effectuer dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.

Les jours et horaires des séances d’entrainement ont été établis comme suit pour la saison 2023-2024 :

Le CSR VAL DE SAONE REYRIEUX sera présent sur 12 créneaux par semaine à Parcieux (9 créneaux pour Reyrieux et 0 pour Massieux).

Ces licenciés seront présents sur le domaine public communal, pour les entrainements du lundi au jeudi, de 18h00 à 21h00, le mercredi de 18h à 22h, le vendredi, de 18h00 à 23h00 et le samedi, de 10h00 à 11h30, du 1er décembre 2023 au 30 juin 2024.

Le CSR VAL DE SAONE REYRIEUX sera présent les samedis : matin et après-midi sur le domaine public communal à Parcieux pour les matches.

10h00 – 11h30 16h30 – 17h30 18h00 – 19h30 19h30 – 21h00

U8(2016) U9(2015) REYRIEUX

U14(2010) U15(2009)

S

PARCIEUX

U10(2014) U11(2013)

H ou S U18(2006) U19(2005) U20(2004) S

MASSIEUX

U12(2012) U13(2011)

H ou S U18-19-20

U15 F U17 (2007 2008) S H HERBE

U8(2016) U9(2015) S S SYNTHETIQUE

Gardiens

U14(2010) U15(2009)

U12(2012) U13(2011)

S

U18(2006) U19(2005)

U20(2004) S

U17 (2007 2008) S

U15 F U17 (2007 2008)

U10(2014) U11(2013) LOISIRS + VETERANS S

U14(2010) U15(2009)

S

LOISIRS FEMININES

SAMEDI

U5(2019) U6(2018)

U7(2017) H

MARDI

PLANNING CS REYRIEUX VAL DE SAONE 2023 2024

LOISIRS + VETERANS S

LUNDI

VENDREDI

MERCREDI

JEUDI4

L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre

national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les

associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

ARTICLE 2

Modification des locaux

L’association ne pourra apporter aucune modification de la nature, de la consistance et de la destination des biens mis à sa disposition sans accord écrit de la commune.

Surveillance des locaux

L’association assurera la surveillance, la police et la fermeture des lieux qui lui sont confiés. Les responsables de catégorie du CSR VAL DE SAONE REYRIEUX seront référents et leurs coordonnées transmises à la Mairie. La commune possède un jeu de clefs lui permettant d’accéder à tous les bâtiments et équipements. La commune fournira au CSR VAL DE SAONE REYRIEUX des clés aux seules personnes habilitées (NOM/Prénom/coordonnées/Fonction au sein du club) et autorisées par la commune de PARCIEUX (tableau joint en annexe). 14 clés seront prêtées par la commune de PARCIEUX aux responsables de catégorie (tableau en annexe). Le CSR VAL DE SAONE REYRIEUX aura interdiction de reproduire ces clés. Le Président du CSR VAL DE SAONE REYRIEUX assume la responsabilité de l’utilisation de ces clés. En cas de perte ou de vol, une déclaration sera faite dans les 24h à la Mairie de PARCIEUX.

Eclairages

Il est demandé de respecter les temps d’éclairage des mats :

. Du lundi au jeudi, extinction de l’éclairage à 21 h 30

. Le mercredi, extinction de l’éclairage à 22h00

. Le vendredi, extinction de l’éclairage à 22h45

. Le samedi, extinction de l’éclairage à 20 h 00

Une surveillance sera exercée par la commune de Parcieux concernant le respect de ces horaires d’extinction.

Monsieur GOUDARD, Président, sera référent de la gestion des horaires et des économies d’énergie.

En raison de l’augmentation des coûts de l’énergie, il est demandé au CSR VAL DE SAONE REYRIEUX d’apporter une vigilance particulière à l’éclairage.

Il est demandé également au CSR VAL DE SAONE REYRIEUX la même vigilance sur les consommations d’eau.

Un suivi des factures de fluides : eau et électricité sera fait entre la commune de PARCIEUX et le CSR VAL DE SAONE REYRIEUX chaque trimestre et des ajustements mis en place si nécessaire. Arrosage

Le terrain en herbe est arrosé aux horaires suivants : de 21h00 à 6h00

En cas d’alerte sécheresse, la commune de PARCIEUX informera l’association des restrictions à observer en lien avec l’arrêté préfectoral.

Sous-location

L’association s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux, objet de la présente convention et plus généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité que ce soit. Seule la commune de PARCIEUX, gestionnaire des locaux et équipements, pourrait louer ou sous-louer tout ou partie des équipements. 5

Charges

. Les factures d’eau sont prises en charge par la commune.

. Les frais d’électricité sont supportés par la commune.

. La commune prend en charge les contrats d’entretien des défibrillateurs, des pompes à chaleur, la vérification de la sécurité des cages de foot et les contrôles incendie.

. Tous les autres frais de fonctionnement liés à l’activité du club de foot sont supportés par l’association : téléphone, internet, frais d’affranchissement, photocopies...

Valorisation

La commune de PARCIEUX a procédé à la valorisation des locaux, équipements et fluides concernant la mise à disposition gratuite au CSR VAL DE SAONE REYRIEUX. Ces éléments financiers sont annexés à cette convention et devront apparaitre dans le budget de l’association.

Entretien des locaux

L’association CSR VAL DE SAONE REYRIEUX est responsable de la propreté des locaux dédiés, par tous moyens à sa convenance. Si les locaux devaient, à titre exceptionnel, être utilisés ponctuellement par la commune, une association communale ou un autre club, ceux-ci les rendront en bon état de propreté.

Entretien des terrains

Terrain en herbe : l’association GOAL FC, dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire du domaine public communal, s’engage à assurer la tonte, la fertilisation, le traitement du gazon et le traçage du terrain ainsi que toutes interventions d'entretien nécessaires au bon maintien de l'état du gazon. Cet entretien débutera le 1er juillet 2023 pour se terminer le 31 mai 2024. Le coût d’entretien d’un terrain en herbe ne peut être financièrement supporté par la commune de PARCIEUX. La commune n’a ni le personnel communal, ni le matériel technique, ni le budget pour supporter cet entretien.

Le CSR VAL DE SAONE REYRIEUX s’engage à n’utiliser le terrain en herbe que pour les équipes jeunes jusqu’aux catégories U13 et pour l’équipe féminine U15, occasionnellement en accord avec l’association GOAL FC pour des rencontres U15 le samedi.

Après utilisation, l’association devra veiller à maintenir les abords propres (ramassage des détritus autour de la main courante). Les abords devront être nettoyés après les entrainements et les matches.

Terrain synthétique : l’association devra veiller à maintenir les abords propres (ramassage des détritus autour de la main courante). Les abords devront être nettoyés après les entrainements et les matches.

ARTICLE 3 – ASSURANCES

L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile générale dans le cadre des activités prévues dans ses statuts. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon que la commune ne puisse en aucun cas être inquiétée. Elle devra fournir à chaque début d’année civile à la commune la copie des polices d’assurances. De la même manière, l’association s’assurera contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, de dégâts des eaux et contre tout risque locatif résultant de son activité ou de sa qualité. L’association devra s’acquitter du paiement de toute prime.

MATERIEL

La commune de PARCIEUX autorise le CSR VAL DE SAONE REYRIEUX à entreposer du matériel roulant et technique, propriété du CSR VAL DE SAONE REYRIEUX :

Dans le local au sud-est de la structure

Il s’agit d’une tondeuse (non immatriculée) et d’un tracteur tondeuse type John Deere immatriculé GR- 540-WW (demande carte grise en cours – carte verte en PJ) 6

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE, RECOURS

L’association sera personnellement responsable vis-à-vis de la commune et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.

L’association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres, préposés et toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.

ARTICLE 5 – REDDITION DES COMPTES ET PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS La commune de PARCIEUX ne versera pas de subvention annuelle à l’association CSR VAL DE SAONE REYRIEUX : la mise à disposition des équipements, des locaux et la prise en charge des frais d’électricité et d’eau constituant des avantages en nature d’importance.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 6 – RELATIONS AVEC LES RIVERAINS

L’association CSR VAL DE SAONE REYRIEUX utilisera des installations sportives situées dans un habitat urbain. Il est demandé à l’association de prendre les dispositions suivantes afin de conserver de bonnes relations de voisinage avec les riverains :

- Circulation/stationnement : information auprès des licenciés, des parents, des utilisateurs pour avoir une vigilance particulière sur les règles de circulation (Allée des

Mûriers en sens unique). Le stationnement est autorisé le long de l’Allée des Mûriers ; le stationnement et la dépose minute sont interdits rue Comte de Châteaubriand, à l’entrée du site et à l’intérieur du site. Le stationnement est interdit le long de la RD 933. - Bruits : arrêt de toutes nuisances sonores à 22h00

- Occupation des terrains pour des tournois : la Mairie sera informée. Si accord de sa part, un arrêté municipal autorisera l’occupation des locaux et l’utilisation des équipements. L’association informera les riverains (outils de communication).

- Il est demandé également aux licenciés de ne pas troubler l’ordre public

ARTICLE 7 – MISE A DISPOSITION DES LOCAUX

La commune de PARCIEUX, propriétaire, peut mettre à disposition des associations de la commune, de l’école, du centre de loisirs les équipements suivants :

- Terrain en herbe et terrain synthétique

- Vestiaire

- Locaux annexes

Le CSR VAL DE SAONE REYRIEUX sera informé par la Mairie de ces mises à disposition.

ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue du 1ER DECEMBRE 2023 au 30 JUIN 2024. Il est rappelé que la mutualisation des équipements est une nécessité avec une mise à disposition des installations entre les trois communes : PARCIEUX, REYRIEUX et MASSIEUX. Durant la période du 1er décembre 2023 au 30 juin 2024, la commune de PARCIEUX assumera les couts de fonctionnement liés à une utilisation importante de ses équipements du domaine public communal par Le CSR VAL DE SAONE REYRIEUX : 12 créneaux par semaine + matches le samedi à PARCIEUX pour 10 catégories, avec 9 créneaux pour REYRIEUX et aucun pour MASSIEUX.

Une nouvelle convention sera établie si la commune de MASSIEUX et REYRIEUX mettent à disposition leurs terrains et leurs vestiaires dans le cadre d’une mutualisation équilibrée et selon les moyens financiers de chaque commune. Un nouveau planning des entrainements serait alors établi par le CSR7

VAL DE SAONE REYRIEUX en tenant compte de la mutualisation des équipements avec les communes de MASSIEUX, REYRIEUX et PARCIEUX.

Cette organisation visera à maîtriser les coûts de fonctionnement de la commune de PARCIEUX, en lien avec son budget et le nombre de licenciés habitants la commune et le partage des terrains, des vestiaires et locaux sportifs entre les 3 communes.

La commune peut mettre fin à tout moment à la convention pour des motifs d’intérêt général.

ARTICLE 9 – MODIFICATIONS

Le texte de la convention pourra être révisé par accord entre les deux parties contractantes ou à la demande de l’une d’elles. Les modifications feront l’objet d’avenant pris sous la même forme que le présent document.

ARTICLE 10 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : - Pour la commune de PARCIEUX à la mairie

- Pour l’association CSR VAL DE SAONE en son siège social à REYRIEUX

ARTICLE 11 – RESILIATION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé réception, contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.

La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’association.

Dispositions particulières

En cas de trouble à l’ordre public ou d’actions mettant en cause la sécurité des utilisateurs, des élus ou

toutes autres personnes habilitées (intrusions, menaces verbales, attitudes inadaptées, occupation

illicite de certains bâtiments, actions de toutes nature à troubler l’ordre public, mise en cause des

décisions des élus municipaux et du gestionnaire des équipements par voie de presse, réseaux sociaux

ou tout autre support), le Maire, Officier de Police Judiciaire, investi de pouvoirs de police administrative

générale et spéciale et habilité à constater et rechercher certaines infractions prendrait toutes

dispositions par arrêté municipal pour interdire l’accès aux installations et équipements avec fermeture

totale du site.

ARTICLE 12 – ENREGISTREMENT

Il est convenu entre les parties que la présente convention ne sera pas soumise aux formalités d’enregistrement.

ARTICLE 13 – LITIGES

Les parties s’engagement à rechercher une issue amiable à tout litige. A défaut, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de LYON.

Fait en double exemplaire.

A PARCIEUX, le 16 janvier 2024

POUR LA COMMUNE DE PARCIEUX POUR LE CSR VAL DE SAONE REYRIEUX, Nathalie TISSERAND, MAIRE Laurent GOUDARD, PRESIDENT8

Annexes :

Annexe n°1 : Plan des équipements et locaux mis à disposition

Annexe n° 2 : tableau de valorisation 9

Annexe n° 2 : Liste des éducateurs/responsables par catégorie

(Noms/Prénoms/coordonnées/fonctions au sein du CSR)

U6-U7 : Alain Chappelin 06 08 94 63 76 Educateur fédéral

U8-U9 : Yann Boizet 07 78 68 60 65 Dirigeant - Membre du bureau - Responsable Ecole de Foot

U10-U11 : Boris Didier 06 52 43 94 26 Dirigeant - Membre du bureau - Responsable Ecole de Foot

U12-U13 : Cheick Diallo 06 09 90 38 58 Dirigeant

U14-U15 : Lucas Quignon 06 35 96 12 12 Educateur fédéral - Alternant BMF (Brevet de moniteur de Football) -

Responsable Foot à 11

U16-U17 : Pascal Gaspard – 07 49 91 74 16 - Dirigeant

U18-U19-U20 : Laurent Goudard - Président CSRVDS

Loisirs vétérans : Sébastien Tarlet - 07 69 14 43 89 - Dirigeant

Vétérans championnat : Frederic AUDOUY - 06 10 67 23 53 - Dirigeant

U15 Féminine : Jean-Baptiste Percherancier - 06 80 89 16 16 - Dirigeant

M. Lardet, vice-président du CSRVDS

Société de nettoyage : APOLYPRO

. Annexe n° 3 : Tableau de remise des clés

Laurent Goudard clé n°1

Aurélien LARDET clé n°2

Jean-Baptiste Percherancier clé n°3

Cheick Diallo clé n°4

Boris Didier clé n°5

Lucas Quignon clé n°6

Sébastien Tarlet clé n°7

Alain Chappelin clé n°8

Frederic AUDOUY clé n°9

Yann Boizet clé n°10

clé n°11

clé n°12

clé n°13

clé n°14

Société APOLYPRO clé n°1510

Après avoir entendu l’exposé, étudié le projet de convention et après en avoir délibéré, les

élus à 12 voix POUR et 1 ABSTENTION :

- VALIDENT cette convention pour la période du 1er décembre 2023 au 30 juin 2024

- AUTORISENT Madame le Maire à la signer

- DEMANDENT que cette convention soit transmise pour information aux Maires de

REYRIEUX et MASSIEUX

. Contrat assurance des risques statutaires – Délibération

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que :

Dans le cadre de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion de l’Ain souscrit

depuis plusieurs années des contrat-groupes d'assurance pour couvrir les risques statutaires

de ses collectivités affiliées. Ces contrats ont été mis en place pour assurer une couverture

financière complète des risques encourus par les Collectivités Territoriales et les

Etablissements Publics en cas de décès, accidents du travail, maladies professionnelles,

maladies ou accidents non professionnels et maternité de leurs agents titulaires et

contractuels.

Le contrat-groupe actuel a été conclu à l’issue d'une mise en concurrence réalisée au cours de

l’année 2020 dans le respect des règles applicables aux marchés publics d’assurances. Le

marché a été attribué au groupement Gras Savoye Rhône-Alpes Auvergne / CNP assurances

qui assure la couverture du risque et la gestion du contrat jusqu'au 31 décembre 2024.

Ce contrat-groupe s'est caractérisé par une gestion en capitalisation non limitée dans le temps

et une garantie de maintien des taux sur 3 ans (2 ans pour les collectivités de plus de 30 agents

CNRACL) ainsi qu’un accompagnement du prestataire dans les domaines de la prévention des

risques professionnels et de la formation.

A l'heure actuelle, 260 collectivités ont rejoint le contrat-groupe.

De manière à pouvoir proposer un nouveau contrat-groupe à leurs affiliés au 1er janvier 2025,

le Centre de gestion de l'Ain engagera une consultation avec mise en concurrence et

négociation dans le respect tant du formalisme prévu par le Code de la commande publique

que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Ainsi, le Centre de gestion de l'Ain doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure

de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au

contrat qui en résultera.

Aussi, Madame le Maire à l’assemblée de donner mandat à la Présidente du Centre de gestion

de l’Ain pour procéder, au nom de la collectivité, à une consultation auprès des différents

prestataires potentiels dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande

publique.

L'assemblée est invitée à examiner les propositions qui viennent d'être formulées.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE,

Vu le Code général de la fonction publique,11

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale,

Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction

publique territoriale,

- Décide d’étudier l’opportunité de conclure un (nouveau) contrat d’assurance pour la garantie de ses risques statutaires

- Décide pour cela de donner mandat à la Présidente du Centre de gestion de l’Ain afin : - qu’elle procède à la consultation des différents prestataires potentiels ;

- qu’elle conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités

mandataires ;

- qu’elle informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe, se

fasse le relais de toute demande d’adhésion au dit contrat.

- qu’elle prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation

du marché susvisé.

. Renouvellement Convention Agence postale communale – Délibération

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA GESTION D’UN POINT DE CONTACT « LA POSTE AGENCE

COMMUNALE »

Entre :

La Poste, Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros, dont le siège social est situé au 9 rue du

Colonel Pierre Avia – 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous

le numéro B 356 000 000, représentée par le Directeur Régional de La Poste de la Région Auvergne

Rhône Alpes

d’une part,

et

La Commune de PARCIEUX représentée par Mme Nathalie TISSERAND en qualité de maire, agissant en

vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 7 février 2022.

ARTICLE 1. OBJET

La présente Convention définit les conditions dans lesquelles les services de La Poste sont proposés

dans le cadre de la LPAC. LPAC : désigne le point de contact « La Poste Agence Communale » implanté

au sein des locaux de la Commune.

3.1. Personnel affecté à la LPAC par la Commune

La Commune charge un ou plusieurs de ses agents d’assurer les prestations postales énumérées dans

l’Annexe 3, conformément à l’article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et à l’article 6 de la loi

n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée.

L’agent territorial est un agent titulaire ou non de la fonction publique territoriale.12

Chargé de la gestion de la LPAC, il effectue les opérations visées à l’Annexe 3 conformément aux

procédures et aux conditions de vente définies par La Poste, avec l’appui des agents de La Poste qui

dépendent de son Etablissement d’attache.

La Commune, en tant qu’employeur, s’engage à faire respecter à l’agent désigné pour assurer la gestion

de la LPAC l’ensemble des obligations liées aux missions confiées visées à l’Annexe 1.

La commune veille à informer l’agent de tout avenant à la présente convention modifiant le champ et

l’exercice des missions qui lui sont confiées, à charge pour La Poste d’assurer la formation et informer

l’agent des nouvelles procédures et obligations.

3.2. Formations des agents de la LPAC

La Poste s’engage à former la personne désignée par la Commune pour la gestion de la LPAC en lui

délivrant une formation adaptée, notamment par la mise à disposition d’une plateforme de formation

en ligne accessible depuis n'importe quel poste de travail disposant d'une connexion internet (pc,

smartphone, tablette...). Cette plateforme permet aux agents concernés de suivre les formations

réglementaires ainsi que se former sur l'écosystème de La Poste et l'utilisation des outils mis à

disposition de la Commune.

Les Missions doivent être réalisées par l’agent conformément à la formation et aux procédures que La

Poste fournit.

Les dépenses éventuelles liées aux formations sont prises en charge par La Poste sur présentation des

justificatifs pour les frais de déplacements et dans la limite de 20 euros TTC / personne pour les frais de

repas. Le remplacement de l’agent pendant la formation n’est pas pris en charge par La Poste.

Une attestation sera délivrée à l’agent ayant suivi une formation et remis à la Commune sur la

plateforme à distance.

Dans le cas où La Poste aurait connaissance du fait qu’un agent n’a pas suivi ces formations

obligatoires, elle s’engage à en informer la Commune afin que cette dernière puisse mettre en place les

actions nécessaires au bon suivi des formations.

3.3. Amplitude horaire de la LPAC

La Commune détermine les jours et horaires d’ouverture, après en avoir informé La Poste, de manière

à satisfaire les besoins de la clientèle, et à assurer dans des conditions satisfaisantes la continuité du

service public.

L’amplitude horaire est détaillée en Annexe 4.

L’amplitude horaire minimum d’ouverture de la LPAC est de douze (12) heures par semaine.

La Commune doit prévenir son Etablissement d’attache trente (30) jours calendaires à l’avance :

- en cas d’évolution de ces horaires d’ouverture,

- en cas de fermeture temporaire du Point d’accueil (ex : congés annuels).

En cas de fermeture exceptionnelle du Point d’accueil ne pouvant être anticipée, la Commune doit

prévenir son Etablissement d’attache dans les plus brefs délais.

En cas de fermeture temporaire de la LPAC, notamment lors des congés de l’agent territorial, la

Commune communique par écrit à La Poste la fermeture et sa durée et indique à la population, par voie13

d’affichage et, le cas échéant, par tout autre support notamment numérique les coordonnées des points

de contact de La Poste les plus proches et du bureau où les objets en instance sont disponibles.

ARTICLE 2. SERVICES DE LA POSTE PROPOSES PAR LA LPAC

La LPAC propose au public les services décrits en Annexe 3.

ARTICLE 3. FONCTIONNEMENT DE LA LPAC

4.1. Local de la LPAC

La Commune s’engage à fournir un local ou un emplacement pour l’exercice des activités de la LPAC, à

l’entretenir et en assurer le bon fonctionnement (eau, électricité, chauffage, téléphone, ...). Le local doit

être maintenu en bon état par la Commune tant en ce qui concerne la propreté que la sécurité des lieux.

Ce Point d’accueil est conforme à la règlementation applicable aux établissements recevant du public,

notamment en ce qui concerne les normes d’accessibilité.

Afin de matérialiser la présence de la LPAC, une enseigne « La Poste » est installée par La Poste en

façade du Point d’accueil, à laquelle est accolée, solidairement, une enseigne complémentaire « Agence

communale ».

4.2. Matériels mis à disposition par La Poste

La Poste s’engage à approvisionner la LPAC en petit matériel, imprimés et fournitures nécessaires à son

activité. Cette liste est recensée dans l’Annexe 4.

La Commune apporte aux Matériels qui lui sont confiés le même soin et la même protection que ceux

réservés aux autres éléments de son Point d’accueil.

S’agissant des matériels informatiques, elle s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles

expressément prévues à la Convention.

En cas de panne, perte, vol ou détérioration des Matériels, la Commune doit en informer La Poste selon

les modalités définies en Annexe 4.

4.3. Conditions particulières de fourniture des produits et services aux usagers

La Commune est informée que La Poste est libre de faire évoluer les tarifs et les conditions de vente de

ses produits et services pendant la durée de la Convention.

La Poste s’engage à en informer la Commune dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur,

afin que cette dernière soit en mesure d'en informer ses agents et la clientèle. Dans l’hypothèse où La

Poste déciderait d’arrêter la commercialisation d’un produit ou service de la liste figurant en Annexe 3,

elle s’engage à en informer la Commune dans les plus brefs délais.

Celui-ci doit, dans le délai fixé par La Poste, en arrêter la commercialisation et restituer à

l’Etablissement d’attache le stock restant, sauf décision contraire expresse de La Poste.

En cas d’évolution des produits et services postaux, La Poste en informe la Commune dans les meilleurs

délais pour mise sa en œuvre. Elle s’engage en outre, en tant que de besoin, à former par tout moyen

les agents de la Commune sur les changements liés à cette évolution.

Cette notification par La Poste emporte modification de l’Annexe 3.

4.4. Conservation des produits et des envois postaux14

La Commune s’engage à conserver les produits et les envois postaux qui sont sous sa garde dans les

meilleures conditions, notamment de sécurité.

4.5. Information des usagers sur les tarifs et les conditions de vente

La Poste s’engage à fournir à la LPAC les supports d’information suivants :

- Une affiche sur les principaux tarifs des produits et services postaux proposés par La Poste,

- Une affiche sur les conditions et tarifs des prestations de dépannage financier applicables aux

clients de La Banque Postale effectuées dans une « La Poste Agence Communale »,

- Un dispositif d’information sur les tarifs et conditions de vente.

La Commune doit apposer les affiches visées ci-dessus de façon visible et lisible pour le public, dans le

respect des consignes que lui donne La Poste.

En outre, elle doit veiller à ce que soit mis à la disposition des usagers le dispositif d’information sur les

tarifs et conditions de ventes remis par La Poste, et selon les modalités communiquées par La Poste.

La Poste s’engage à fournir à la LPAC les supports d’information actualisés à chaque changement de

tarifs ou conditions de vente. Ces supports doivent être actualisés par la Commune en fonction des

mises à jour communiquées par La Poste.

4.6. Services financiers et services associés

Pour l’ensemble des services financiers et services associés détaillés en Annexe 3, l’agent s’engage à

respecter les procédures qui lui auront été fournies par La Poste, notamment afin de lutter contre le

blanchiment et la fraude.

4.7. Comptabilité et caisse

La LPAC dispose d’une comptabilité et d’une caisse dédiées distincte de la Commune pour les activités

effectuées au nom et pour le compte de La Poste.

La Poste veille à son alimentation, en fonction notamment du niveau des opérations financières et

postales réalisées par la LPAC. Il est toutefois convenu que si l’agent constate que les fonds sont

insuffisants pour effectuer les opérations, il en avertira l’Etablissement d’attache dans les plus brefs

délais afin que ce dernier puisse, le cas échéant, ajuster le montant des fonds.

La Poste reste l’unique propriétaire des fonds de la caisse. L’agent s’engage à utiliser les fonds de la

caisse exclusivement dans le cadre des opérations effectuées pour le compte de La Poste prévues dans

la présente Convention.

La Commune doit en outre sécuriser les fonds selon les consignes communiquées par La Poste.

Afin de garantir le bon fonctionnement de la LPAC et de permettre une offre de service la plus complète

possible, La Poste assure et prend à sa charge la solution de transport de fonds.

La Commune ratifiera le protocole de desserte conjointement avec le responsable de l’Etablissement

d’attache.

Toutes les opérations comptables de la LPAC effectuées au nom de La Poste sont intégrées dans la

comptabilité de l’Etablissement d’attache.

Les pièces comptables sont transmises chaque jour à l’Etablissement d’attache.15

4.8. Inventaire

Un inventaire du stock au sein du Point d’accueil est effectué contradictoirement avec l’Etablissement

d’attache au minimum une (1) fois par an.

Un inventaire est également réalisé en cas de survenance d’un événement affectant la gestion de la

LPAC : incendie, inondation, catastrophe naturelle, fin de la Convention...

ARTICLE 4. MODALITES FINANCIERES

En contrepartie des prestations fournies par la LPAC La Poste s’engage à verser à la Commune une

indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle fixée en Annexe 5.

Cette indemnité compensatrice est revalorisée chaque année suivant une indexation validée par

l’Observatoire national de la présence postale et inscrite dans le document d’application qui

accompagne le contrat de présence postale territoriale.

Cette indemnité est versée mensuellement, à terme échu, par La Poste à la Commune.

Ce montant pourra être modifié si la Commune ne bénéficie plus ou vient à bénéficier du classement

en ZRR ou en QPV. Dans les deux cas, les nouveaux montants sont appliqués à compter de la date de

prise d’effet de l’arrêté constatant le classement des communes dans l’une ou l’autre de ces zones.

Cette indemnité compensatrice mensuelle permet de compenser les charges supportées par la

Commune, notamment :

- la part de rémunération brute de l’agent et la part des charges de l’employeur,

- la part du coût du local affecté à la LPAC, comprenant l’amortissement et les assurances,

- la part des frais d’entretien du local affecté à la LPAC (eau, électricité, téléphone, chauffage...).

Par ailleurs, un suivi de l’activité de la LPAC sera effectué mensuellement par La Poste pour

comptabiliser les opérations effectuées par la LPAC.

Le détail de la valorisation de ces activités est indiqué en Annexe 5.

Dans le cas où le montant total de la reconstitution des activités valorisées dépasse l’indemnité

forfaitaire garantie, La Poste versera à la Commune, en complément de l’indemnité forfaitaire garantie,

le différentiel.

[Clause à insérer pour les LPAC ne proposant pas à la date de signature les produits et

services complémentaires]

La Poste pourra proposer à la Commune que la LPAC puisse commercialiser des produits et services

complémentaires qui feront l’objet d’une rémunération complémentaire sur la

base de la grille précisée au point 1 du II de l’Annexe 5, et ce dès le premier euro.

En cas d’accord de la Commune, cette commercialisation sera formalisée par un avenant.

Cette rémunération sera accompagnée d’un état mensuel détaillé des activités. Elle sera

versée mensuellement à la Commune, à terme échu.

Cette commission sera accompagnée d’un état mensuel détaillé des activités. Elle sera versée

mensuellement à la Commune, à terme échu16

de service et/ou la fréquentation de la LPAC au terme de ce dialogue, La Poste peut signifier au maire,

après avis consultatif de la Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT), que

la durée de la Convention est réduite à six (6) ans.

Ce dispositif est applicable sous réserve que La Poste ait signifié son intention d’activer cette clause au

terme de la troisième année (3ème) de mise en œuvre de la Convention.

Si le dispositif est levé, La LPAC en sera informée six (6) mois avant la fin de la durée réduite de six (6)

ans.

Dans les cas de manquement ne pouvant donner lieu à correction, ou dans les cas expressément prévus

à la Convention, la Partie concernée par le manquement peut résilier la Convention de plein droit avec

effet immédiat.

La résiliation prononcée pour manquement est réalisée aux torts de la Partie défaillante et sans

préjudice des dommages et intérêts que la Partie victime du manquement sera en droit de réclamer.

A la fin de la Convention, et quelles qu’en soient les circonstances, les équipements et le matériel fournis

par La Poste pour le fonctionnement de la LPAC restent la propriété de La Poste.

ARTICLE 5. ASSURANCES

En sa qualité de propriétaire des locaux, il appartient à la Commune de garantir son patrimoine au titre

de la garantie des dommages aux biens et de souscrire une garantie responsabilité civile propriétaire

d’immeuble permettant de couvrir les dommages et accidents qui pourraient être occasionnés aux

personnes (notamment les clients) et aux biens de La Poste.

De la même manière, La Poste s’oblige à garantir l’ensemble des dommages qui pourraient être

occasionnés aux personnes (notamment les agents territoriaux) et aux biens de la Commune et qui lui

seraient directement imputables.

La Poste s’engage également à souscrire une assurance permettant de couvrir les préjudices matériels,

corporels ou moraux subis par les agents territoriaux et à la suite d’une agression, c’est-à-dire faits

dûment établis de menace, de voie de fait, d’injure, de diffamation, d’outrage, d’acte violent ou de

harcèlement dans l’exercice de l’activité qu’ils effectuent au sein de la LPAC pour le compte de La Poste

et donnant lieu à un dépôt de plainte par l’agent victime de l’agression contre les auteurs, identifiés ou

non, auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes. Ces dernières garanties couvriront

l’indemnisation de l’agent versée par la Commune au titre de la protection prévue aux articles L 134-1

et suivants du Code général de la fonction publique.

ARTICLE 6. COMMUNICATION - MARQUES

La Commune s’engage à respecter l’image de marque de La Poste. Elle ne pourra pas en utiliser les

signes distinctifs pour un autre objet que les prestations fournies dans le cadre de la présente

Convention.

Chacune des Parties reste propriétaire exclusif de ses marques, emblèmes, logos, modèles et tous

autres signes distinctifs la concernant.

Ainsi, une Partie ne peut en aucun cas utiliser les signes distinctifs de l’autre Partie (logo...), ni concéder

de quelque manière que ce soit un quelconque droit à un tiers sur leur utilisation, sauf autorisation

préalable et expresse de l’autre Partie.17

En conséquence, les Parties s’engagent à soumettre, préalablement à toute diffusion, les projets

d’opérations de communication concernant la présente Convention, quel que soit le support de

communication envisagé.

La Partie saisie fait connaître dans un délai aussi bref que possible, et au plus tard trente (30) jours

calendaires après la notification, son acceptation ou son refus. Il est toutefois convenu que le silence de

la Partie saisie à l’expiration de ce délai vaut rejet.

Il est convenu que La Poste aura la possibilité de prendre une photographie de la devanture du Point

d’accueil pour pouvoir référencer la LPAC sur Internet (notamment sur le site de La Poste ou sur des sites

de localisation) avec l’accord préalable de la Commune pour le visuel choisi.

ARTICLE 7. SUIVI DU PARTENARIAT

12.1 Les Parties conviennent de collaborer étroitement et de maintenir un dialogue actif et permanent,

et ce tout au long de la Convention de façon à assurer sa bonne exécution.

12.2 Un suivi du Partenariat est assuré entre les correspondants des Parties identifiés en Annexe 4.

Une rencontre est organisée au minimum une (1) fois par an entre le chef d’établissement de

l’Etablissement d’attache, le maire de la Commune et le ou les agents territoriaux assurant la gestion

de la LPAC, afin que chacun soit informé de l’activité constatée et de la bonne application de la présente

Convention.

ARTICLE 8. CONFIDENTIALITE

Chaque Partie assure la confidentialité des informations, documents et/ou objets dont elle a eu

connaissance ou qu’elle a obtenus à l'occasion de la négociation et/ou de l'exécution de la Convention.

Dans ce cadre, la Commune s’engage notamment, à assurer la confidentialité des informations relatives

à l’identité des clients ainsi que la nature des opérations auxquelles ils ont procédé.

Les Parties s'engagent à faire respecter cette obligation de confidentialité par l'ensemble de leur

personnel, représentant, et plus généralement par toute personne ayant accès à ces données dans le

cadre de l’exécution de la Convention.

Ne sont pas confidentielles les informations :

- tombées officiellement dans le domaine public ou préalablement diffusées au public ;

- diffusées au public sans violation de l’obligation de confidentialité par la Partie les ayant reçus

- signalées comme non confidentielles par la Partie concernée ;

- requises par une autorité publique ou un tiers par obligation légale ou réglementaire ou par

décision de justice. Toutefois, l’obligation de confidentialité demeure vis-à-vis de toute autre personne.

Lors de la cessation des relations contractuelles, les informations, documents ou objets sont rendus à

la Partie concernée ou détruits à sa demande, ce qui ne libère aucune des Parties de la présente

obligation de confidentialité.

Cette obligation de confidentialité perdure au-delà de la cessation de la Convention, qu’elle qu’en soit

la cause durant (3) trois années.

ARTICLE 9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Missions confiées à la LPAC impliquent que la Commune traite des données à caractère personnel

pour le compte de La Poste (saisie et consultation de données à caractère personnel dans le système18

d’information de La Poste, collecte de formulaires papier contenant des données clients ...). Ce

traitement de données à caractère personnel est décrit à l’Annexe 6 de la Convention.

Dans ce cadre, La Poste a la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la

protection des données à caractère personnel tandis que la Commune à celle de sous-traitant

intervenant dans la réalisation du traitement pour le compte de La Poste.

Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne.

La Commune traite les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des missions qui lui

sont confiées par La Poste par la Convention, dans le respect des obligations rappelées dans l’Annexe 6

ARTICLE 10. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Chacune des Parties, pendant toute la durée d’exécution de la Convention, respecte l’ensemble des lois,

réglementations et normes internationales afférents aux Manquements à la probité.

Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne.

Dans ce cadre, La Poste portera à la connaissance de la Commune le Code Ethique et AntiCorruption

de La Poste (lequel comprend la Politique Cadeaux et Invitations) consultable sur le site

https://www.lapostegroupe.com/fr

Chaque Partie s’engage, pendant toute la durée d’exécution de la Convention, à faire preuve d’une

parfaite transparence en informant immédiatement l’autre Partie par écrit en cas de survenance d’un

Manquement à la probité qui serait porté à sa connaissance (commission avérée ou soupçonnée,

condamnation ou ouverture d’une enquête), que ce Manquement la concerne directement ou l’une des

personnes qui lui est associée (notamment représentant, collaborateur, agent, prestataire, sous-

traitant).

ARTICLE 11. SANCTIONS INTERNATIONALES

Les Parties reconnaissent et garantissent, qu'elles respectent les réglementations nationales et

internationales relatives aux mesures de restriction, gel des avoirs ou embargo et à la lutte contre le

terrorisme et le blanchiment d’argent, imposées notamment par les régimes internationaux de

sanctions applicables, et n’entreprendront sciemment aucune action susceptible de les enfreindre

pendant toute la durée de la Convention.

Chacune des Parties s’engage à notifier dans les meilleurs délais à l’autre Partie toute connaissance

qu’elle pourrait avoir sur le fait qu'elle ou l'un de ses agents serait en violation des réglementations

susmentionnées.

Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne. Le non-respect des dispositions

du présent article pourra entrainer la résiliation immédiate de plein droit de la Convention.

ARTICLE 12. CONTROLES

La Commune autorise La Poste, pendant toute la durée de la Convention, à procéder à toute mesure

nécessaire, afin de déterminer si les Missions sont réalisées conformément aux dispositions de la

Convention. Ces contrôles permettent à La Poste de s’assurer de la bonne réalisation des Missions et, le

cas échéant, d’identifier les mesures particulières qui pourraient être mises en place pour améliorer le

service (formation complémentaire, dotation en équipements, mobiliers ...).

La Poste s’engage à informer préalablement la Commune avant tout contrôle.19

Par ailleurs, la Commune s’engage à permettre tout contrôle qui serait sollicité par les autorités

externes compétentes (DGCCRF, CNIL etc.).

Dans cette hypothèse, elle s’engage à en avertir immédiatement l’Etablissement d’attache.

Dans le cas où le contrôle est annoncé préalablement par l’autorité externe, un représentant de La

Poste accompagnera la Commune lors de ce contrôle dès lors que l’Etablissement d’attache aura été

informé au moins trois (3) jours ouvrés avant.

ARTICLE 13. LITIGES

Toute contestation née de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente Convention donnera lieu

à tentative de règlement amiable entre les parties hors les cas relevant de la compétence du juge des

référés pour lesquels les Parties conviennent que la saisine du juge peut intervenir sans tentative de

règlement amiable préalable.

Fait le........... à PARCIEUX, Madame le Maire, Nathalie TISSERAND

Faute pour les Parties de parvenir à un accord dans un délai de soixante (60) jours calendaires, ces

dernières peuvent, à l’initiative de la Partie la plus diligente, porter leur différend devant le Tribunal

administratif compétent.

Ce partenariat est consenti pour une durée de 6 ans.

Les annexes indiquant les modalités : organisation, matériel mis à disposition, formations

pour l’agent d’accueil, jours et heures d’ouverture, produits et services proposées, modalités

financières seront jointes à cette délibération.

Il est indiqué aux membres du Conseil Municipal que La Poste verse une indemnité

forfaitaire et fixe de 1 140,00 € par mois à la commune pour ce partenariat.

Après avoir eu connaissance du renouvellement de la convention et en avoir délibéré, les

élus à l’UNANIMITE :

- VALIDENT cette convention telle que présentée

- AUTORISENT Madame le Maire à la signer

. Point sur le personnel communal

Stéphanie PLASSE, agent administratif et technique, après un arrêt maladie de 3 mois, a repris

en mi-temps thérapeutique à l’agence postale communale. Ce temps partiel a débuté le 15

janvier 2024 et se terminera le 18 février 2024. Il est possiblement renouvelable.

Charlotte MOURLAT, ATSEM et agent d’animation est en arrêt maladie depuis fin novembre

2023.

Stéphanie CROST, agent administratif est en arrêt maladie depuis novembre 2022. Son dossier

est programmé au Comité médical du Centre de Gestion de l’Ain pour suite à donner.

Ces 3 agents ont été remplacés afin d’assurer la continuité du service public.20

• Cadre de vie

. Point sur les travaux

Aménagement du Parc : Tous les arbres sont plantés, les arbustes et les petits sujets d’arbres

ont été mis en place avec les enfants des classes de l’école des marronniers, avec l’association

Prenons Racine et quelques bénévoles et des élus (90 % des plantations effectuées ce jour). Il

reste une dernière intervention prévue cette fin de semaine : vendredi avec la dernière classe

de maternelle et samedi après-midi avec les Parcevins. La clôture côté nord a été réalisée fin

décembre.

Camping : Les portes de l’accueil ont été remplacées par des éléments en PVC. Les chappes

de sol sont effectuées début janvier, la pose du carrelage a débuté ce jour. La pose des plafonds

est fournie par la commune avec mise en place par le gérant du camping.

. Pôle multi-activités

Le permis de construire pour le pôle multi activités a été déposé en décembre avec une

instruction de 5 mois (le bâtiment est classé Etablissement Recevant du Public)

Parallèlement le bureau d'étude élabore le dossier de consultation des entreprises avec

comme objectif de publier le marché 2ème trimestre 2024 pour début des travaux automne

2024.

Pour finaliser le dossier de consultation, des études géotechnique doivent être réalisées sur le

futur bâtiment vestiaires foot.

• Scolaire – Périscolaire

. Bibliothèque scolaire

La bibliothèque de l’école est gérée par la commune. Du mobilier a été acheté et Chantal NOEL

et Sylvie PREVOST, ATSEM, ont aménagé la « salle des Maîtres » afin que les enfants puissent

profiter de ce lieu. C’est Chantal NOEL qui sera chargé de l’animation de la BCD.

. Formation du personnel

Une formation concernant les comportements sexuels des enfants de maternelle et primaire a eu lieu le 12 décembre 2023 avec l’association EMAS.

Une demande a été formulée par des agents pour une formation PSC1. Ce dossier est mis à l’étude pour une mise en place de la formation en 2024.

• Vie associative

. Assemblée générale CLUB AQUATIQUE (Sophie)

Du vendredi 12 janvier 2024

Cette association présidée par Bruno Loisy compte 36 adhérents.21

Le club est ouvert tous les samedis et dimanches matin et également le jeudi soir en été.

Très haute fréquentation cette année puisqu'il y a eu 507 sorties.

Belle activité hors adhérents (les CE, les centres de loisirs et même 1 enterrement de vie de garçon)

avec plus de 100 personnes venues faire du canoë. Donc recettes supplémentaires pour le club.

Le bilan financier : dépenses : 4384,87 euros. Recettes : 7336,60. Le club doit prochainement investir

dans l'achat d'un moteur de bateau (bateau de sécurité), d’avirons et d'un bateau 4 places d'occasion.

La prochaine porte ouverte aura lieu le dimanche 9 juin.

La Mairie a été interpellée pour des projets de travaux du hangar.

Réponse : avec le dossier de restructuration du stade communal et ses dépenses conséquentes non

prévues dans le plan de mandat, plusieurs travaux communaux ont dû été reportés ou repoussés.

A l'issue de l’assemblée générale, Bruno Loisy a annoncé faire sa dernière saison à la présidence et

recherche donc un successeur.

• Communication

. Vœux à la population

Le vendredi 19 janvier à 19h00 à la salle polyvalente avec le Conseil Municipal des Enfants.

Buffet : KR Traiteur

. Bulletin Municipal 2024

Le bulletin est en phase de finalisation pour relecture avant édition puis distribution aux

habitants en février.

La régie publicitaire qui finance le bulletin est assurée par l'imprimeur mais la tâche s'avère

de plus en plus difficile dans le contexte économique tendu.

• CCDSV

. Ateliers numériques

Pour découvrir ou se perfectionner dans le numérique, la CCDSV renouvelle ses ateliers gratuits qui auront lieu dans plusieurs communes du territoire. Les inscriptions sont ouvertes mais devant l’afflux de demandes, il y a des listes d’attente.

• Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h30

Le secrétaire de séance, Madame le Maire,

Vincent LAUTIER Nathalie TISSERAND