Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2129 Participation au contrat groupe assurance sta
Déliberation - 2025 089 Adhesion au Contrat Groupe Assurance Stat
Déliberation - 202528 Contrat groupe assurance statutaire 2026 20
Déliberation - 2026 01 03 Adhésion à l'assurance statutaire 2026
Déliberation - 2026 01 03 Adhésion à l'assurance statutaire 2026
Déliberation - 2150 CDG31 Demande realisation mise en concurrence
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 083 Adhes
Déliberation - 2026.02.18.006C Adhesion assurance statutaire 2026
Déliberation - 202231 Contrat Groupe Assurance statutaire?downl
Déliberation - 02. Contrat groupe assurance statutaire 2022 2025
Déliberation - 2544 CDG31 Contrat groupe assurance statutaire 2026 2029
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2544 CDG31 Contrat groupe assurance statutaire 2026 2029)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
DEPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
on
EE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
ID
:031-213102270-20251113-20251113
DE2544-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
25/44
Le
TREIZE
novembre
de
l’an
deux
mille
vingt-cinq,
à vingt
heures
trente,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
Etaient
présents:
Mmes
Marie-Laure
BOUCHERET,
Anne-Claire
CAMAIN,
Julie
COLLANGE,
Corinne
LACOSTE,
Nathalie
MONTADAT,
MM
Jean-Jacques
ALMERO,
Eric
GEORGET,
Hubert
MARTY,
Domingo
MUJICA,
Denis
VAILLANT.
Laurent
ZANDONA
Procurations
: Mme
Mathilde
PEYREGA
à Mme
Nathalie
MONTADAT,
M.
Pierre
ROGNANT
à
Mme
Véronique
HAÏTCE
Absents
: Mme
Sandrine
VANCOPPENOLLE
Date
de
convocation
: 6
novembre
2025
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anne-Claire
CAMAIN
Le
quorum
étant
atteint,
l’assemblée
peut
délibérer.
Votants
: 14
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Objet
: Adhésion
au
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
2026-2029
du
CDG
31
Madame
le Maire
informe l’ Assemblée
que,
depuis
1992,
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Haute-Garonne
(CDG31)
propose
une
mission
facultative
d’assurance
des
risques
statutaires
afférents
aux
personnels
territoriaux,
par
application
de
l’article
26
alinéa
5 de
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984.
Ce
service
consiste
en
:
-
la mise
en place
d’un
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
à adhésion
facultative,
pour
le compte
des
collectivités
et établissements
publics
du
département
de
la Haute-
Garonne
;
-
la réalisation
d’une
prestation
de
suivi
des
sinistres
et des
conditions
d’application
du
contrat
groupe
et de
conseil.
Après
mise
en
concurrence
par
voie
d’appel
d’offres
ouvert,
le groupement
Willis
Towers
Watson
(Courtier
mandataire)
/ CNP
(Assureur)
est titulaire
du
contrat
groupe
permettant
la
couverture
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à l’'IRCANTEC
et des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à la CNRACL,
à compter
du
1° janvier
2026
pour
une
durée
de
4 ans.
Madame
le Maire
indique
que
les
conditions
de
couverture
et les
conditions
financières
proposées
au
titre
du
contrat
groupe
sont
les
suivantes,
au
1° janvier
2026.
Pour
la
couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à lIRCANTEC
(agents
titulaires
et stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
inférieur
à 28
heures
hebdomadaires,
agents
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé)
: Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
CET
Publié
le
ID
:031-213102270-20251113-20251113
DE2544-DE
Garanties
Taux
au
01/01/2026
Congé
de
maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10 jours
fermes
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
/ Congé
de
grave
maladie
/ Congé
de
maternité,
congé
de naissance,
congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en vue
de
0,50
%
son adoption,
congé
adoption
et paternité/accueil
de l’enfant
/ Congé
our accident
ou maladie
imputables
au service
-
Résiliation
: chaque
assuré
peut
résilier
son
adhésion
au
1° janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
2 mois.
-
Conditions
de
garanties
:
Le
contrat
groupe
a vocation
à couvrir
tous
les risques
statutaires.
Cependant,
les
garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs
et réglementaires
existants
à la date
de
lancement
de
la consultation
(20/03/2025)
et qui ont été pris en compte
pour
l'établissement du contrat groupe. Le
CDG31
pourra
étudier
avec
le titulaire
du
contrat
groupe
une
évolution
des
garanties
en
fonction
de
l’évolution
règlementaire,
durant
le marché.
-
Evolution
du
taux
: le taux
est garanti
pour
2026
et 2027.
Une
clause
de
révision
détermine
l’évolution
du
taux
en
fonction
du
rapport
sinistres
/ primes,
pour
2028
et
2029.
-
Prestations
complémentaires
Le
contrat
groupe
comporte
des
prestations
complémentaires,
à savoir :
-
la gestion
des
dossiers
via un
extranet
et les
formations
à son
utilisation
;
-
le suivi
et l’analyse
des
statistiques
de
sinistralité
;
-
l’organisation
et la prise
en
charge
de
contrôles
médicaux
(contre-visites
médicales
et expertises
médicales)
;
-
la mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables
permettant
le
recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
l’assurance ;
-
une
assistance
psychologique
et sociale
à destination
des
agents ;
-
des
formations
en prévention
à l’initiative
du
CDG31
;
-
des
prestations
d’accompagnement
spécifiques
(gestion
de
crise
notamment)
sur
devis
préalable.
Pour
la
couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à la
CNRACL
(agents
titulaires
et stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
supérieur
ou
égal
à 28
heures
hebdomadaires) : Cinq
choix
de
couverture
et de
taux
sont
proposés
aux
collectivités
et établissements
publics
comptant
un
effectif inférieur
ou
égal
à 30
agents
affiliés
à la CNRACL.
-
Garanties
et taux
: Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Berger.
Publié
le
Choix
Garsntiés
[|
1D :031-213102270-20251118-20251113_DE2544-DE d'indemnisation
|
d'indemnisation
1
à
100
%
1
à 90%
Décès
/ Accident
et
maladie
imputable
au
service
/ Accident
et
4
maladie
non
imputable
au
service
/ Seule
franchise
:
Maladie
8,44%
7.65%
ordinaire
avec
une
franchise
de
10
jours
fermes
par
arrêt.
Décès
/ Accident
et
maladie
imputable
au
service
/ Accident
et
2
maladie
non
imputable
au
service
/ Seule
franchise
:
Maladie
7,54
%
6.84%
ordinaire
avec
une
franchise
de
20
jours
fermes
par
arrêt.
Décès
/
Accident
et
maladie
imputable
au
service
/ Accident
et
3
maladie
non
imputable
au
service
/ Seule
franchise
:
Maladie
6.56%
5.96%
ordinaire
avec
une
franchise
de
30
jours
fermes
par
arrêt
Décès
— Accident
et
maladie
imputables
au
service
— Accident
et
maladie
non
imputables
au
service
sauf
maladie
ordinaire,
4
maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
4.29%
3.91%
vue
de
son
adoption,
congé
adoption
et
paternité/accueil
de
l'enfant Décès
- Accident
et
maladie
imputables
au
service
5
2,15%
1,99%
Résiliation
: chaque
collectivité
et établissement
public
peut
résilier
son
adhésion
au
1% janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
2 mois.
Conditions
de
garanties :
Le
contrat
groupe
a vocation
à couvrir
tous
les
risques
statutaires.
Cependant,
les
garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs
et réglementaires
existants
à la date
de
lancement
de
la consultation
(20/03/2025)
et qui ont été pris en compte
pour
l'établissement
du contrat
groupe.
Le
CDG31
pourra
étudier
avec
le titulaire
du
contrat
groupe
une
évolution
des
garanties
en
fonction
de
l’évolution
règlementaire,
durant
le marché.
Par
ailleurs,
le titulaire
du
contrat
groupe
a émis
dans
son
offre
une
réserve
:
l’assureur
ne
couvrira
que
pendant
une
période
de
12
mois
le maintien
du
demi-
traitement
réalisé
par
application
des
dispositions
du
décret
n°2011-1245
du
5/10/2011
(périodes
transitoires
en
cas
d’attente
d’une
décision
de
l’administration
en
matière
de
réintégration,
de
reclassement
ou
de
mise
en
disponibilité
pour
raison
de
santé
et périodes
à l’issue
de
la période
préparatoire
au reclassement
dans
l’attente
de
mise
en
retraite
pour
invalidité).
Evolution
des
taux
: les
taux
sont
garantis
pour
2026
et 2027.
Une
clause
de
révision
détermine
l’évolution
des
taux
en
fonction
du
rapport
sinistres
/ primes,
pour
2028
et
2029. Prestations
complémentaires
Le
contrat
groupe
comporte
des
prestations
complémentaires,
à savoir :
-
la gestion
des
dossiers
via
un
extranet
et les
formations
à son
utilisation
;
-
le suivi
et l’analyse
des
statistiques
de
sinistralité
;
-
l’organisation
et la prise
en
charge
de
contrôles
médicaux
(contre-visites
médicales
et expertises
médicales)
;
-
la mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables
permettant
le
recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
l’assurance ;
-
une
assistance
psychologique
et sociale
à destination
des
agents ;
-
des
formations
en prévention
à l’initiative
du
CDG31 ;
-
des
prestations
d’accompagnement
spécifiques
(gestion
de
crise
notamment)
sur
devis
préalable. Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en.préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
:031-213102270-20251113-20251113
DE2544-DE
Madame
le Maire
précise
que
les
adhésions
à chacune
des
couvert
afférents
aux
agents
affiliés
à l'IRCANTEC
et risques
statutaires
a
à la CNRACL)
sont
totalement
indépendantes.
Madame
le Maire
indique
que
le CDG31
propose
aux
employeurs
territoriaux
du
département
de
la Haute-Garonne
d’adhérer
à ce
contrat
groupe,
pour
chacune
des
couvertures.
Ce
service
mis
en
œuvre
par
le CDG31
mobilise
une
équipe
de
6 conseillères
en
assurance,
sous
la responsabilité
d’une
responsable
de
service.
Il donne
lieu
à la signature
d’une
convention
d’adhésion
et à la perception
par
le CDG31
d’une
rémunération
spécifique
par
couverture
souscrite,
d’un
montant
représentant
5%
du
montant
de
la prime
d’assurance,
avec
une
perception
minimale
de
25
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide :
-__
d’adhérer
au
service
Contrats-groupe
d’Assurance
statutaire
2026/2029
du
CDG31
aux
conditions
exposées
précédemment
;
-__
d’autoriser
Madame
le Maire
à signer
la convention
de
service.
-
de
souscrire
à la couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à l’'IRCANTEC
aux
conditions
de
garanties
et de
taux
indiquées
précédemment
;
-
de
souscrire
à la couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à la CNRACL
aux
conditions
de
garanties
et de
taux
correspondant
au
choix
n°3 ;
- _
d’autoriser
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
contractuels
et
conventionnels
afférents
aux
décisions
précédentes,
ainsi
qu’à
procéder
au
choix
des
variables
de
couverture
(bases
de
l’assurance
et de
couverture
au
titre
des
rémunérations
assurées)
;
-__d’inscrire
au
Budget
de
la structure
les
sommes
correspondant
au
recours
à la mission
facultative
du
CDG31
et au
paiement
des
primes
annuelles
d’assurance.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le
13
novembre
2025.
Fait
à Goyrans,
le
13
novembre
2025.
Véronique
HAITCE