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Déliberation - 202528 Contrat groupe assurance statutaire 2026
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 202528 Contrat groupe assurance statutaire 2026)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
# Nombre de conseillers
ss en exercice 11
ne, présents 9
10
|. absents 2
1 exclus 0
{ Date de convocation :
14 novembre 2025
Date d'affichage :
14 novembre 2025
Objet
# °° #Contrat Groupe
# MAssurance Statutaire
m 2026/2029
8 #
8 #
5 x
# 5
8 4
REÇU
F2 6 NOV. 2025
DE SAINT-GAUDENS
a
&
& Eù
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
31 - Haute-Garonne
SOUS-PREFECTURE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
De la commune BARBAZAN
Séance du 20 novembre 2025 à 18 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de :
| Mme STRADERE Michèle
Étaient présents :
Mmes ARIES Fabienne, BOLEA Maryse, VEYRIES Nadine,
WINTERSTEIN Martine
Ms DELORT Thierry, MADET Michel, MAURETTE Bernard, SALES
André.
M BALLARIN Jacques donne procuration à M MADET Michel.
Absent : VALLE Anthony
Secrétaire de séance :
M. MAURETTE Bernard
Le Maire informe l'Assemblée que,
le Centre de Gestion de la Fonction Publiquel
Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose
une mission facultative d'assurance des risques
statutaires afférents aux personnels
tlerritoriaux, par application de l'article 26
alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ce service consiste en :
la mise en place d'un contrat groupe d'assurance
statutaire à adhésion facultative, pour le compte des collectivités
et établissements publics du département de la Haute-Garonne ;
= la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des
conditions d'application du contrat groupe et de conseil.
Après mise en concurrence par voie d'appel d'offres ouvert, le
groupement Willis Towers Watson (Courtier mandataire) / CNP
(Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture |
des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et des
risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL, à compter du
1e janvier 2026 pour une durée de 4 ans.
Le Maire indique que les conditions de couverture et les
Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise labelisée Wueavenre 2 6 NOV. 2025
US- PREFECTURE
SAINT-GAUDENS
conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont
les suivantes, au 1°" janvier 2026.
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents |
affiliés à l'IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps |
de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents |
contractuels de droit public ou de droit privé) : |
Garanties Taux au 01/01/2026
Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours
fermes par arrêt en maladie ordinaire / Congé de grave maladie /
Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée
d'un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/
accueil de l'enfant / Congé pour accident ou maladie imputables
au service 0,50 %
l- Résiliation : chaque assuré peut résilier son adhésion au
1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.
- Conditions de garanties :
Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques
statutaires. Cependant, les garanties sont établies en
fonction des textes législatifs et réglementaires existants à |
la date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui
ont été pris en compte pour l'établissement du contrat |
groupe.
Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat
groupe une évolution des garanties en fonction de
l'évolution réglementaire, durant le marché.
- Evolution du taux: le taux est garanti pour 2026 et ||
2027. Une clause de révision détermine l'évolution du sa
en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et |
2029.
|
- Prestations complémentaires
Le contrat groupe comporte des prestations
complémentaires, à savoir:
- la gestion des dossiers via un extranet et les
formations à son utilisation ; |
- le suivi et l'analyse des statistiques de sinistralité ;
- l’organisation et la prise en charge de contrôles
médicaux (contre-visites médicales et expertises
médicales) ; |
- la mise en œuvre de recours contre tiers |
responsables permettant le recouvrement de sommes non
couvertes par l'assurance ; |
- une assistance psychologique et sociale à
destination des agents ;
= des formations en prévention à l'initiative du
CDG31 ;
- des prestations d'accompagnement spécifiques
(gestion de crise notamment) sur devis préalable.
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents
affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps |
de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires) :
Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux
Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entr collectivités et établissements publics comptant un effectif
inférieur ou égal à 30 agents affiliés à la CNRACL.
- Garanties et taux :
Choix Garanties Taux au 01/01/2026
Niveau d'indemnisation |J à 100 % Niveau d'indemnisation
1J à 90 %
1 Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et!
maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire |
avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt. 8,44% 7.65%
2 Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et
maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire
avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt. 7,54 % 6.84%
3 Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et
maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire
avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt 6.56% 5.96%
4 Décès — Accident et maladie imputables au service -
Accident et maladie non imputables au service sauf maladie
ordinaire, maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant
en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l'enfant |
4.29% 3.91%
5 Décès - Accident et maladie imputables au service 2,15%
1,99%
- Résiliation : chaque collectivité et établissement public
peut résilier son adhésion au 1°" janvier de chaque année en
respectant un préavis de 2 mois.
- Conditions de garanties :
Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques
statutaires. Cependant, les garanties sont établies en
fonction des textes législatifs et réglementaires existants à |
la date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui.
ont été pris en compte pour l'établissement du contrat
groupe.
Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat
groupe une évolution des garanties en fonction de
l’évolution règlementaire, durant le marché.
Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son
offre une réserve : l'assureur ne couvrira que pendant une
période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé |
par application des dispositions du décret n°2011-1245 du |
* REÇU
a 6 NOV. 2025 ” SOUS-PREFECTURE
3 BE SAINT-GAUDENS
5/10/2011 (périodes transitoires en cas d'attente d'une
décision de l'administration en matière de réintégration, de
reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de
santé et périodes à l'issue de la période préparatoire au
reclassement dans l'attente de mise en retraite pour
invalidité). |
-Evolution des taux : les taux sont garantis pour 2026 et 2027.
Une clause de révision détermine l’évolution des taux en
fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.
-Prestations complémentaires
Le contrat groupe comporte des prestations
complémentaires, à savoir :
-la gestion des dossiers via un extranet et les formations à
son utilisation ;
Mod. 540330-04/22 Fabrèque Enlre -le suivi et l'analyse des statistiques de sinistralité ;
-l'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux
(contre-visites médicales et expertises médicales) ;
-la mise en œuvre de recours contre tiers responsables
permettant le recouvrement de sommes non couvertes par!
l'assurance ;
-une assistance psychologique et sociale à destination des
agents ;
-des formations en prévention à l'initiative du CDG31 ;
-des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion
de crise notamment) sur devis préalable.
Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures
(risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et
risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont
totalement indépendantes.
Le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs
territoriaux du département de la Haute-Garonne d'adhérer à ce
contrat groupe, pour chacune des couvertures.
Ce service mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 6 conseillères en assurance, sous la responsabilité d'une
responsable de service.
I donne lieu à la signature d’une convention d'adhésion et à la
perception par le CDG31 d'une rémunération spécifique par
couverture souscrite, d'un montant représentant 5% du montant
de la prime d'assurance, avec une perception minimale de 25 €.
Après discussion, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
- d'adhérer au service Contrats-groupe d'Assurance
statutaire 2026/2029 du CDG31 aux conditions exposées
précédemment ; |
- d'autoriser Le Maire à signer la convention de service. |
- de souscrire à la couverture afférente aux agents
affiliés à l'IRCANTEC aux conditions de garanties et de
REÇU
NOV. 2025
SRÉFECTURE.
taux indiquées précédemment ;
- de souscrire à la couverture afférente aux agents
affiliés à la CNRACL aux conditions de garanties et de
taux correspondant au choix n° 2 à un niveau
d'indemnisation des indemnités journalières à 100% ;
- d'autoriser Le Maire à signer tous les documents
5
BE SAINT-GAUDENS
contractuels et conventionnels afférents aux décisions
précédentes, ainsi qu'à procéder au choix des variables de
couverture (bases de l'assurance et de couverture au titre
des rémunérations assurées) ;
- d'inscrire au Budget de la structure les sommes
correspondant au recours à la mission facultative du
CDG31 et au paiement des primes annuelles d'assurance.
Acte rendu exécutoire après le dépôt en sous-préfecture.
Fait à Barbazan le 21 novembre 2025.
Le Maire,