Déliberation - 202528 Contrat groupe assurance statutaire 2026

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Déliberation - 202528 Contrat groupe assurance statutaire 2026 Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Déliberation - 202528 Contrat groupe assurance statutaire 2026)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, # Nombre de conseillers

ss en exercice 11

ne, présents 9

10

|. absents 2

1 exclus 0

{ Date de convocation :

14 novembre 2025

Date d'affichage :

14 novembre 2025

Objet

# °° #Contrat Groupe

# MAssurance Statutaire

m 2026/2029

8 #

8 #

5 x

# 5

8 4

REÇU

F2 6 NOV. 2025

DE SAINT-GAUDENS

a

&

& Eù

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

31 - Haute-Garonne

SOUS-PREFECTURE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

De la commune BARBAZAN

Séance du 20 novembre 2025 à 18 heures 00

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances

sous la présidence de :

| Mme STRADERE Michèle

Étaient présents :

Mmes ARIES Fabienne, BOLEA Maryse, VEYRIES Nadine,

WINTERSTEIN Martine

Ms DELORT Thierry, MADET Michel, MAURETTE Bernard, SALES

André.

M BALLARIN Jacques donne procuration à M MADET Michel.

Absent : VALLE Anthony

Secrétaire de séance :

M. MAURETTE Bernard

Le Maire informe l'Assemblée que,

le Centre de Gestion de la Fonction Publiquel

Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose

une mission facultative d'assurance des risques

statutaires afférents aux personnels

tlerritoriaux, par application de l'article 26

alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

la mise en place d'un contrat groupe d'assurance

statutaire à adhésion facultative, pour le compte des collectivités

et établissements publics du département de la Haute-Garonne ;

= la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des

conditions d'application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d'appel d'offres ouvert, le

groupement Willis Towers Watson (Courtier mandataire) / CNP

(Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture |

des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et des

risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL, à compter du

1e janvier 2026 pour une durée de 4 ans.

Le Maire indique que les conditions de couverture et les

Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise labelisée Wueavenre2 6 NOV. 2025

US- PREFECTURE

SAINT-GAUDENS

conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont

les suivantes, au 1°" janvier 2026.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents |

affiliés à l'IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps |

de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents |

contractuels de droit public ou de droit privé) : |

Garanties Taux au 01/01/2026

Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours

fermes par arrêt en maladie ordinaire / Congé de grave maladie /

Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée

d'un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/

accueil de l'enfant / Congé pour accident ou maladie imputables

au service 0,50 %

l- Résiliation : chaque assuré peut résilier son adhésion au

1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques

statutaires. Cependant, les garanties sont établies en

fonction des textes législatifs et réglementaires existants à |

la date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui

ont été pris en compte pour l'établissement du contrat |

groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat

groupe une évolution des garanties en fonction de

l'évolution réglementaire, durant le marché.

- Evolution du taux: le taux est garanti pour 2026 et ||

2027. Une clause de révision détermine l'évolution du sa

en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et |

2029.

|

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations

complémentaires, à savoir:

- la gestion des dossiers via un extranet et les

formations à son utilisation ; |

- le suivi et l'analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles

médicaux (contre-visites médicales et expertises

médicales) ; |

- la mise en œuvre de recours contre tiers |

responsables permettant le recouvrement de sommes non

couvertes par l'assurance ; |

- une assistance psychologique et sociale à

destination des agents ;

= des formations en prévention à l'initiative du

CDG31 ;

- des prestations d'accompagnement spécifiques

(gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents

affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps |

de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires) :

Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux

Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entrcollectivités et établissements publics comptant un effectif

inférieur ou égal à 30 agents affiliés à la CNRACL.

- Garanties et taux :

Choix Garanties Taux au 01/01/2026

Niveau d'indemnisation |J à 100 % Niveau d'indemnisation

1J à 90 %

1 Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et!

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire |

avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt. 8,44% 7.65%

2 Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire

avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt. 7,54 % 6.84%

3 Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire

avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt 6.56% 5.96%

4 Décès — Accident et maladie imputables au service -

Accident et maladie non imputables au service sauf maladie

ordinaire, maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant

en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l'enfant |

4.29% 3.91%

5 Décès - Accident et maladie imputables au service 2,15%

1,99%

- Résiliation : chaque collectivité et établissement public

peut résilier son adhésion au 1°" janvier de chaque année en

respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques

statutaires. Cependant, les garanties sont établies en

fonction des textes législatifs et réglementaires existants à |

la date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui.

ont été pris en compte pour l'établissement du contrat

groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat

groupe une évolution des garanties en fonction de

l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son

offre une réserve : l'assureur ne couvrira que pendant une

période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé |

par application des dispositions du décret n°2011-1245 du |

* REÇU

a 6 NOV. 2025 ” SOUS-PREFECTURE

3 BE SAINT-GAUDENS

5/10/2011 (périodes transitoires en cas d'attente d'une

décision de l'administration en matière de réintégration, de

reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de

santé et périodes à l'issue de la période préparatoire au

reclassement dans l'attente de mise en retraite pour

invalidité). |

-Evolution des taux : les taux sont garantis pour 2026 et 2027.

Une clause de révision détermine l’évolution des taux en

fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.

-Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations

complémentaires, à savoir :

-la gestion des dossiers via un extranet et les formations à

son utilisation ;

Mod. 540330-04/22 Fabrèque Enlre-le suivi et l'analyse des statistiques de sinistralité ;

-l'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux

(contre-visites médicales et expertises médicales) ;

-la mise en œuvre de recours contre tiers responsables

permettant le recouvrement de sommes non couvertes par!

l'assurance ;

-une assistance psychologique et sociale à destination des

agents ;

-des formations en prévention à l'initiative du CDG31 ;

-des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion

de crise notamment) sur devis préalable.

Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures

(risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et

risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont

totalement indépendantes.

Le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs

territoriaux du département de la Haute-Garonne d'adhérer à ce

contrat groupe, pour chacune des couvertures.

Ce service mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 6 conseillères en assurance, sous la responsabilité d'une

responsable de service.

I donne lieu à la signature d’une convention d'adhésion et à la

perception par le CDG31 d'une rémunération spécifique par

couverture souscrite, d'un montant représentant 5% du montant

de la prime d'assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Après discussion, le Conseil municipal à l'unanimité décide :

- d'adhérer au service Contrats-groupe d'Assurance

statutaire 2026/2029 du CDG31 aux conditions exposées

précédemment ; |

- d'autoriser Le Maire à signer la convention de service. |

- de souscrire à la couverture afférente aux agents

affiliés à l'IRCANTEC aux conditions de garanties et de

REÇU

NOV. 2025

SRÉFECTURE.

taux indiquées précédemment ;

- de souscrire à la couverture afférente aux agents

affiliés à la CNRACL aux conditions de garanties et de

taux correspondant au choix n° 2 à un niveau

d'indemnisation des indemnités journalières à 100% ;

- d'autoriser Le Maire à signer tous les documents

5

BE SAINT-GAUDENS

contractuels et conventionnels afférents aux décisions

précédentes, ainsi qu'à procéder au choix des variables de

couverture (bases de l'assurance et de couverture au titre

des rémunérations assurées) ;

- d'inscrire au Budget de la structure les sommes

correspondant au recours à la mission facultative du

CDG31 et au paiement des primes annuelles d'assurance.

Acte rendu exécutoire après le dépôt en sous-préfecture.

Fait à Barbazan le 21 novembre 2025.

Le Maire,