Compte-Rendu - CR CCPI 2014 30 avril

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Compte-Rendu - CR CCPI 2014 30 avril Document publié le Mercredi 30 avril 2014 par la commune d'Issoudun. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CCPI 2014 30 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Sport, COMPTE RENDU Du Conseil de la Communauté de Communes du Pays d’Issoudun

Séance du 30 avril 2014

L'an deux mille quatorze, le trente avril, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun régulièrement convoqué le 18 avril, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de Ville d'Issoudun sous la présidence d’André LAIGNEL, Président.

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1 er Vice-Président, Mme Marinette MITRIOT, 3 ème Vice-Pésidente, M. Jacques PERSONNE, M. Michel BOUGAULT, Mme Lucie BARBIER, Mme Carol LE STRAT, M. Eric HERVOUET, Mme Anne Elisabeth LE FELIC, M. Jean-Luc ROUSSEL, Mme Nadine BELLUROT, M. Yves GUESNARD, M. Jacques PALLAS, M. Jean BALON, M. Thierry LEDET, M. Dominique DELPOUX, M. Johann TRUMEAU, Mme Sylvie RANCY, M. Stéphane GOURIER, Mme Alexandra DARINOT (suppléante de M. Bruno PERRIN) Mme Diane ZAMMIT a donné procuration à Mme Carol LE STRAT,

M. Daniel GUIET, 2 ème Vice-Président a donné procuration à M. Jacques PERSONNE, M. Jean-Charles PAILLARD, 4 ème Vice-Président a donné procuration à M. Michel BOUGAULT, Mme Diane ZAMMIT a donné procuration à Mme Carol LE STRAT,

Mme Magali MARTIN a donné procuration à Mme Anne-Elisabeth LE FELIC,

Absents : Mme Brigitte COLSON, Mme Sylvie CHASSIOT.

-----------

M. Le Président ouvre la séance à 18 H 00, et présente les procurations suivantes :

Mme Diane ZAMMIT a donné procuration à Mme Carol LE STRAT,

M. Daniel GUIET, 2 ème Vice-Président a donné procuration à M. Jacques PERSONNE, M. Jean-Charles PAILLARD, 4 ème Vice-Président a donné procuration à M. Michel BOUGAULT, Mme Diane ZAMMIT a donné procuration à Mme Carol LE STRAT,

Mme Magali MARTIN a donné procuration à Mme Ane-Elisabeth LE FELIC,

Et expose les dossiers inscrits à l’ordre du jour.

1 – AFFAIRES ADMINISTRATIVES, BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Dossier 1.1 – Vote des taux 2014 d’imposition des taxes locales

Le Président demande au Conseil de Communauté de fixer les taux d’imposition 2014 des taxes locales dans le cadre des prévisions des recettes fiscales figurant au BP 2014.

Les bases d’imposition communautaires prévisionnelles 2014 sont les suivantes :

Taxe d’habitation 23 363 000

Taxe sur le foncier bâti 21 498 000

Taxe sur le foncier non bâti 1 256 000

Cotisation foncière des entreprises 7 264 000

Dans ce cadre, il est donc proposé de maintenir pour 2014 les taux d’imposition 2013 soit :

Taux 2014

Taxe d’habitation 12,59 %

Taxe sur le foncier bâti 13,26 %

Taxe sur le foncier non bâti 23,47 %

Cotisation foncière des entreprises 14,62 %

.../...2

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté fixe comme précité, les taux d’imposition des 4 taxes locales pour 2014.

Dossier 1.2 - Décision Modificative Budgétaire (DMB) n° 1 du Budget Principal de la CCPI

Le Président demande au Conseil de Communauté d’adopter une Décision Modificative Budgétaire n° 1 sur le Budget Principal 2014 de la CCPI :

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

2138/412/004020 installation de bungalows au stade Mérillac à Issoudun 9 250,00 €

2317/162/824/00822 travaux d'aménagements de la place Saint-Jean à Issoudun - 20 000,00 €

238/162/824/00822 avances sur travaux d'aménagements place Saint-Jean à Issoudun 20 000,00 €

2317/OI/824/00822 intégration avances sur travaux d'aménagement place Saint-Jean 20 000,00 €

2317/OI/824/00822 intégration frais d'annonces travaux d'aménagement place Saint-Jean 500,00 €

2317/824/OI/00820 intégration avances travaux places Marchés Légumes & Avoine 21 200,00 €

2033/192/411/004013 insertion annonce travaux d'extension du dojo à Issoudun 500,00 €

2317/192/411/004013 travaux d'extension du dojo à Issoudun 50 000,00 €

238/192/411/004013 avances sur travaux d'extension du dojo à Issoudun 6 000,00 €

2317/OI/411/004013 intégration avances sur travaux d'extension du dojo 6 000,00 €

2317/OI/411/004013 intégration frais d'annonces travaux d'extension du dojo 500,00 €

2158/822/02820 acquisition plaque vibrante pour Saint-Georges-sur-Arnon 1 650,00 €

2317/111/822/02820 travaux de voirie à Saint-Georges-sur-Arnon - 1 650,00 €

21735/412/06402 remplacement chauffe-eau au stade de Sainte-Lizaigne 6 100,00 €

2158/814/06811 projecteurs pour abords église romane de Sainte-Lizaigne 1 500,00 €

2184/20/0621 chaises pour groupe scolaire de Sainte-Lizaigne 500,00 €

2317/111/822/06820 travaux de voirie à Sainte-Lizaigne - 8 100,00 €

21735/20/0822 modification installation chauffage école de Chézal-Benoît 2 500,00 €

2184/823/08821 armoire à produits phytosanitaires pour Chézal-Benoît 450,00 €

2188/823/08821 big box pour déchets phytosanitaires pour Chézal-Benoît 250,00 €

2317/111/822/08820 travaux de voirie à Chézal-Benoît - 3 200,00 €

TOTAL DEPENSES 113 950,00 €

RECETTES

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

238/OI/824/00822 intégration avances sur travaux d'aménagement place Saint-Jean 20 000,00 €

2033/OI/824/00822 intégration frais d'annonces travaux d'aménagement place Saint-Jean 500,00 €

238/OI/411/004013 intégration avances sur travaux d'extension du dojo 6 000,00 €

238/824/OI/00820 intégration avances travaux places Marchés Légumes & Avoine 21 200,00 €

2033/OI/411/004013 intégration frais d'annonces travaux d'extension du dojo 500,00 €

1323/192/411/004013 subvention départementale pour extension du dojo - 2 500,00 €

1341/192/411/004013 subvention Etat DETR pour extension du dojo 68 250,00 €

TOTAL RECETTES 113 950,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

022/01/00 dépenses imprévues - 6 600,00 €

6542/90/009011 créances éteintes - loyers Fruits du Berry à Reuilly 5 000,00 €

6541/251/0024 admissions en non-valeurs cantines scolaires 1 600,00 €

6574/40/014011 Judo Club de Reuilly - subvention exceptionnelle 1 500,00 €

6184/421/01410 formation BAFA pr personnel centre de loisirs Reuilly 2 500,00 €

6247/421/01410 frais de transports pour centre de loisirs de Reuilly - 4 000,00 €

TOTAL DEPENSES - €

.../...3

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté, adopte la DMB n° 1.

Dossier 1.3 - Rapport d’information récapitulatif sur l’exécution des marchés publics 2013

Le Président demande au Conseil de Communauté de prendre acte de la communication du rapport d’information sur les marchés publics conclus en 2013 conformément à l’article 133 du Code des Marchés Publics.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté prend acte du rapport.

Dossier 1.4 - Admissions en non valeurs de titres irrécouvrables sur le budget principal et sur le budget annexe des déchets ménagers

Le Président demande au Conseil de Communauté d’autoriser un ensemble d’admissions en non valeurs de titres irrécouvrables sur proposition du trésorier :

- sur le budget principal CCPI, un montant de 1 082,66 € correspondant à des impayés de tickets de cantine scolaire de 2003 à 2007,

- sur le budget annexe des déchets ménagers, un montant de 9 181,88 € correspondant à des impayés de redevance déchets ménagers sur la période 2000 à 2013.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté autorise l’admission en non-valeurs de titres irrécouvrables précités sur le budget principal et sur le budget annexe des déchets ménagers.

2 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Dossier 2.1 – Contrat régional de solidarité territoriale – approbation du programme d’actions communautaires – demandes de subventions

Dans le cadre de la signature du nouveau contrat régional de solidarité territoriale du Pays d’Issoudun et de Champagne Berrichonne (2014-2018), le Président demande au Conseil Communautaire d’autoriser le dépôt des dossiers de demandes de subventions relatifs aux opérations suivantes et leur plan de financement :

PRIORITES REGIONALES ACTIONS OPERATIONS TAUX DE SUBVENTION

Axe A6 :

Economie touristique

Mesure 14.1 :

modernisation de la scénographie de la

Tour Blanche

Modernisation de la scénographie

de la Tour Blanche

Taux de subvention : 50 %

Axe B1 :

Services à la population

Mesure 20 : accueil extrascolaire et locaux

jeunes

Création d’un accueil de loisirs

à Reuilly Taux de subvention : 30 %

Axe B3 : Sport Mesure 22 : équipements sportifs et de loisirs Aménagement d’une base nautique à Saint-Ambroix Taux de subvention : 30 %

Axe B3 : Sport Mesure 22 : équipements sportifs et de loisirs Extension de la halle des sports à Reuilly Taux de subvention : 30 %

Axe B3 : Sport Mesure 22 : équipements sportifs et de loisirs Création d’un complexe sportif à Charost Taux de subvention : 30 %

Axe C1 :

Aménagement d’espaces

publics

Mesure 23 : aménagement d’espaces

publics

Requalification du quartier

Saint-Jean à Issoudun Taux de subvention : 50 %

Axe C1 :

Aménagement d’espaces

publics

Mesure 23 : aménagement d’espaces

publics

Requalification des abords du

centre hospitalier de la Tour

Blanche

Taux de subvention : 40 %

Axe C4 :

Rénovation urbaine

Mesure 29.1 : rénovation urbaine hors

PNRU 1

Requalification du quartier de la

Nation à Issoudun Taux de subvention : 60 %

Axe C5 : mobilité durable Mesure 30-1 : accessibilité de bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite Mise aux normes PMR des

bâtiments communautaires à

Ségry

Taux de subvention : 40 %

.../...4

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté :

- Approuve les dossiers de demandes de subventions relatifs aux opérations précitées et leur plan de financement,

- Décide de solliciter auprès de la Région Centre au titre de ce contrat, les subventions maximales,

- Autorise le Président à effectuer toutes démarches pour l’obtention de ces subventions.

3 – URBANISME, PATRIMOINE, VOIRIE

Dossier 3.1- Marché d’entretien de voirie avec la société SETEC – avenant suite à la définition d’une voirie d’intérêt communautaire

Dans le cadre de la modification des statuts de la CCPI, le Président précise au Conseil qu’une partie de la voirie communautaire a été rétrocédée aux communes en 2013.

Conformément aux dispositions juridiques régissant les transferts de compétences, il demande au Conseil de Communauté d’approuver un avenant permettant aux 12 communes appartenant à la CCPI, de devenir co-titulaires du marché d’entretien de la voirie avec la CCPI. Les communes devront délibérer à leur tour pour approuver cet avenant.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve cet avenant au marché d’entretien de voirie, et autorise le Président à la signer.

Dossier 3.2 – Attribution du fonds de compensation de la TVA pour les dépenses d’investissement d’aménagement de voirie à Saint-Georges-S/Arnon et Migny sur RD2 et RD9a en 2013 – conventions avec le Conseil Général de l’Indre

L’article 23 de la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, précise que les collectivités locales et leurs groupements, dès lors qu’ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée concernant les dépenses d’investissement afférentes aux travaux qu’ils réalisent sur le domaine public routier de l’Etat ou d’une autre collectivité territoriale.

Afin de permettre à la CCPI d’émarger au FCTVA pour les travaux d’investissement d’aménagement de voirie réalisés sur les RD2 et RD9A en 2013 à Saint-Georges-S/Arnon et à Migny, le Président demande au Cnseil de Communauté d’approuver 2 conventions avec le Conseil Général de l’Indre.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve ces conventions avec le Conseil Général de l’Indre et autorise le Président à les signer.

4 – ENVIRONNEMENT

Dossier 4.1 – Renouvellement de la convention de partenariat avec OCAD3E pour la collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E)

Dans le cadre de la politique de valorisation des déchets sur le territoire de la CCPI, le Président demande au Conseil de Communauté d’approuver le renouvellement de la convention de partenariat avec OCAD3E pour la collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E).

Cette nouvelle convention est conclue pour 6 ans à partir du 1 er juillet 2014 afin d’obtenir les soutiens financiers liés à la mise en œuvre de la collecte dans les 2 déchetteries de la CCPI (Issoudun et Reuilly).

ECO-SYSTEMES est désigné comme éco-organisme partenaire de la CCPI.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve le renouvellement de cette convention et autorise le Président à la signer.

.../...5

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le présent Compte Rendu de la séance du Conseil de Communauté de Communes du Pays d'Issoudun du 30 avril 2014 établi conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales est publié en Mairie à la date du 7 mai 2014.

Le Président

André LAIGNEL