Compte-Rendu - CR CCPI 2015 9 avril

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Compte-Rendu - CR CCPI 2015 9 avril Document publié le Jeudi 9 avril 2015 par la commune d'Issoudun. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CCPI 2015 9 avril)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU Du Conseil de la Communauté de Communes du Pays d’Issoudun

Séance du 09 avril 2015

L'an deux mille quinze, le neuf avril, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun régulièrement convoqué le 2 avril, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de Ville d'Issoudun sous la présidence d’André LAIGNEL, Président.

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1 er Vice-Président, M. Daniel GUIET, 2 ème Vice-Président, Mme Marinette MITRIOT, 3 ème Vice-Présidente, M. Jean-Charles PAILLARD, 4 ème Vice-président, MM. Jacques PERSONNE, Michel BOUGAULT, Mmes Lucie BARBIER, Carol LE STRAT, MM. Eric HERVOUET, Jean-Luc ROUSSEL, Mme Nadine BELLUROT, M. Yves GUESNARD, Mme Sylvie CHASSIOT, MM. Jacques PALLAS, Jean BALON, Thierry LEDET, Dominique DELPOUX, Johann TRUMEAU, Mme Sylvie RANCY, M. René BORGEAIS (remplaçant M. Stéphane GOURIER), Mme Alexandra DARINOT (remplaçant M. Bruno PERRIN). Mme Diane ZAMMIT a donné procuration à M. André LAIGNEL,

Mme Anne-Elisabeth LE FELIC a donné procuration à Mme Lucie BARBIER,

Mme Magali MARTIN a donné procuration à M. Jacques PERSONNE,

Mme Brigitte COLSON a donné procuration à M. Jean-Luc ROUSSEL.

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M. Le Président ouvre la séance à 18 H 00, présente les procurations suivantes :

Mme Diane ZAMMIT a donné procuration à M. André LAIGNEL,

Mme Anne-Elisabeth LE FELIC a donné procuration à Mme Lucie BARBIER,

Mme Magali MARTIN a donné procuration à M. Jacques PERSONNE,

Mme Brigitte COLSON a donné procuration à M. Jean-Luc ROUSSEL.

Et expose les dossiers inscrits à l’ordre du jour.

1 – AFFAIRES ADMINISTRATIVES, BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Dossier 1.1 – Vote des taux 2015 d’imposition des taxes locales

Le Président demande au Conseil de Communauté de fixer les taux d’imposition 2015 des taxes locales conformément aux prévisions des recettes fiscales figurant au BP 2015.

Les bases d’imposition communautaires prévisionnelles 2015 sont les suivantes :

Taxe d’habitation 23 126 000 €

Taxe sur le foncier bâti 21 925 000 €

Taxe sur le foncier non bâti 1 267 000 €

Cotisation foncière des entreprises 7 969 000 €

Dans ce cadre, le Président propose de maintenir pour 2015 les taux d’imposition 2014 soit :

Taux 2015

Taxe d’habitation 12,59 %

Taxe sur le foncier bâti 13,26 %

Taxe sur le foncier non bâti 23,47 %

Cotisation foncière des entreprises 14,62 %

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Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté adopte ces nouveaux taux d’imposition des taxes locales pour 2015.

Dossier 1.2 - Décision Modificative Budgétaire n° 1 du Budget Principal de la CCPI

Le Président demande au Conseil de Communauté d’adopter une Décision Modificative Budgétaire n° 1 sur le Budget Principal 2015 de la CCPI :

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

2188/020/0803 pistolet à peinture pour Services techniques Chézal-Benoit 455,00 € 2152/822/08820 décorations lumineuses de Noël pour Chézal-Benoit 65,00 €

2188/823/08821 matériels divers pour Services Espaces Verts Chézal-Benoit - 520,00 €

2188/20/0521 aspirateur pour école de Paudy 160,00 €

2184/20/0521 mobilier pour école de Paudy - 160,00 €

21735/20/0421 travaux d'aménagements dans l'école des Bordes - 18 500,00 € 2317/145/20/0421 travaux de restructuration de l'école des Bordes 18 500,00 € 2031/020/9020 diagnostic accessibilité des bâtiments de la CCPI 25 000,00 €

2188/251/0024 remplacement machine à laver et congélateur restaurant scolaire Issoudun 11 000,00 € 2041412/822/12820 Commune de Migny - subvention d'équipement pour travaux de voirie 8 000,00 € 2317/111/822/12820 travaux de voirie à Migny - 8 000,00 €

2184/20/0122 mobilier pour école primaire de Reuilly 1 620,00 €

2188/20/0122 matériels divers pour école primaire de Reuilly - 1 620,00 €

TOTAL DEPENSES 36 000,00 €

RECETTES

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

021/01/900 virement de la section de fonctionnement 25 000,00 €

13258/100/814/00811 subvention SDEI pour travaux éclairage public Issoudun 11 000,00 €

TOTAL RECETTES 36 000,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

022/01/00 dépenses imprévues - 300,00 €

023/01/900 virement à la section d'investissement 25 000,00 €

TOTAL DEPENSES 24 700,00 €

RECETTES

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

73112/01/900 contribution valeur ajoutée des entreprises 37 000,00 €

74833/01/900 Etat - compensation CET - 11 000,00 €

74834/01/900 Etat - compensation TF - 12 300,00 €

74835/01/900 Etat - compensation TH 11 000,00 €

TOTAL RECETTES 24 700,00 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté adopte la DMB n° 1 au BP 2015 de la CCPI.

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Dossier 1.3 - Rapport d’information récapitulatif sur l’exécution des marchés publics 2014

Le Président demande au Conseil de Communauté de prendre acte de la communication du rapport d’information sur les marchés publics conclus en 2014 conformément à l’article 133 du Code des Marchés Publics.

Dossier 1.4 - Admissions en non valeurs de titres irrécouvrables et créances éteintes sur le budget annexe des déchets ménagers

Le Président demande au Conseil de Communauté d’autoriser :

- l’admission en non-valeur d’un ensemble de titres irrécouvrables sur le budget annexe des déchets ménagers, pour un montant de 2 338,27 € correspondant à des impayés de redevance déchets ménagers sur la période 2006 à 2014.

- l’admission en créances éteintes d’un ensemble de titres irrécouvrables sur le budget annexe des déchets ménagers pour un montant de 2 104,36 € sur la période 2010 à 2014.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté autorise ces admissions en non valeurs de titres irrécouvrables et en créances éteintes sur le budget annexe des déchets ménagers.

Dossier 1.5 – Attribution d’un fonds de concours communautaire à la commune de Migny pour des travaux de voirie communale

Le Président demande au Conseil de Communauté d’approuver le versement d’un fonds de concours communautaire de 8 000 € à la commune de Migny pour des travaux de voirie communale situés chemin du tennis à Migny.

Le coût global des travaux de voirie s’élève à 34 175 € HT pour la commune.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté autorise le versement de ce fonds de concours communautaire de 8 000 € à la commune de Migny.

2 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Dossier 2.1 – Politique de la Ville à Issoudun – convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et la BGE Indre pour la mise en place d’un service d’accompagnement à la création d’entreprises préfigurant un dispositif «Cités Lab»

Dans le cadre de la préparation du Contrat de Ville à Issoudun, le Président demande au Conseil de Communauté d’approuver une convention pour l’accueil et l’orientation des porteurs de projets de création ou de reprise d’entreprise en leur proposant un parcours mutualisé et une information de qualité (ressources documentaires, conférences, ateliers thématiques...).

Il explique que ce dispositif sera géré par la BGE Indre qui recrute l’animateur. La convention est prévue sur une durée de 3 ans et bénéficie d’une aide financière de 7 500 € de la CDC.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve cette convention tripartite et en autorise la signature.

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3 – ENVIRONNEMENT

Dossier 3.1 – Renouvellement de la convention de partenariat avec OCAD3E pour la collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E)

En avril 2014, le Conseil de Communauté avait approuvé une convention avec OCAD3E, dans le cadre de la mise en place de la collecte sélective des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (D3E) sur les déchetteries communautaires.

Le Président explique que cette convention avait pour objet de régir les relations techniques et financières entre OCAD3E et la CCPI pour la collecte sélective de ces D3E. Il précise qu’un nouveau barème de soutien 2015- 2020 modifie sensiblement en faveur de la CCPI, les conventions initiales.

En accord avec les associations représentant les collectivités et le ministère de l’écologie, OCAD3E a décidé de résilier de façon anticipée les conventions et sollicite à nouveau les collectivités pour la signature de nouvelles conventions.

La nouvelle convention proposée serait conclue pour 6 ans sur la période 2015-2020 afin d’obtenir de meilleurs soutiens financiers liés à la mise en œuvre de la collecte dans les 2 déchetteries de la CCPI (Issoudun et Reuilly).

Le Président sollicite le Conseil de Communauté afin d’approuver cette nouvelle convention de partenariat avec OCAD3E pour la collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E)

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve et autorise la signature de cette nouvelle convention.

Dossier 3.2 – Approbation d’une convention de partenariat pour la récupération de consommables informatiques usagés avec la société COLLECTORS

Le Président demande au Conseil de Communauté d’approuver une convention de récupération de consommables informatiques vides ou usagés avec la société COLLECTORS. Celle-ci récupère gratuitement les cartouches usagées par le biais de box de récupération sur les 2 déchetteries de la CCPI pendant une durée de 3 ans.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve cette convention et en autorise la signature.

4 – AFFAIRES SCOLAIRES ET SPORTIVES

Dossier 4-1 – Opération de restructuration du groupe scolaire de Sainte-Lizaigne – dispositions diverses

Dans le cadre du projet de restructuration de l’école maternelle de Sainte-Lizaigne comportant un ensemble de travaux d’aménagements (nouvel espace pour la restauration scolaire, meilleure accessibilité des locaux...) et d’extension de bâtiments existants (une salle de classe, une salle de repos, une salle de motricité), le Président demande au Conseil de Communauté d’approuver les dispositions suivantes :

- Le dépôt des dossiers de demandes de subventions auprès de l’Etat (DETR 2015, réserve parlementaire), de la Région Centre (Contrat Solidarité Territoriale du Pays d’Issoudun et de Champagne Berrichonne), du Département de l’Indre et de tout autre organisme permettant d’obtenir des subventions, .../...5

- Le dépôt de la demande de permis de construire par le Président,

- La signature des marchés par le Président pour ce projet dont le coût estimatif des travaux s’élève à 510 000 € HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve l’ensemble de ces dispositions.

Dossier 4-2 – Opération d’aménagement du groupe scolaire de Chezal-Benoît – dispositions diverses

Dans le cadre du projet d’aménagement du groupe scolaire de Chezal-Benoît, le Président demande au Conseil de Communauté d’approuver les dispositions suivantes :

- Le projet d’aménagement consistant à rendre plus fonctionnel et accessible les 2 bâtiments servant de locaux scolaires (salles de classes) et périscolaires (garderie, cantine, salles d’activités...). Les travaux comprennent des aménagements intérieurs pour une meilleure organisation des activités scolaires et périscolaires, des travaux d’isolation pour une meilleure performance énergétique des bâtiments, la création de nouveaux vestiaires de football dans l’ancienne salle de musique et des aménagements de mise en accessibilité des bâtiments,

- Le dépôt des dossiers de demandes de subventions auprès de l’Etat (DETR 2016, réserve parlementaire), de la Région Centre (Contrat Solidarité Territoriale du Pays d’Issoudun et de Champagne Berrichonne), et du Département du Cher, de la Fédération Française de Football et de tout autre organisme permettant d’obtenir des subventions,

- Le dépôt de la demande de permis de construire par le Président,

- La signature des marchés de travaux par le Président pour ce projet dont le coût estimatif des travaux s’élève à 200 000 € HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve l’ensemble de ces dispositions.

Dossier 4-3 – Opération d’aménagement du groupe scolaire des Bordes – dispositions diverses

Dans le cadre du projet de restructuration du groupe scolaire des Bordes comportant un ensemble d’aménagements (rénovation du bâtiment accueillant une classe maternelle, des travaux de mise en accessibilité du groupe scolaire, le remplacement du système de chauffage central...), le Président demande au Conseil de Communauté d’approuver les dispositions suivantes :

- Le dépôt des dossiers de demandes de subventions auprès de l’Etat (DETR 2016, réserve parlementaire), de la Région Centre (Contrat Solidarité Territoriale du Pays d’Issoudun et de Champagne Berrichonne), du Département de l’Indre et de tout autre organisme permettant d’obtenir des subventions,

- Le dépôt de la demande de permis de construire par le Président,

- La signature des marchés de travaux par le Président pour ce projet dont le coût estimatif des travaux s’élève à 200 000 € HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve l’ensemble de ces dispositions.

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Dossier 4-4 – Lancement du marché de fourniture et de livraison des repas scolaires – signature des marchés publics

Le marché actuel arrivant à échéance, le Président informe le Conseil de Communauté qu’il convient de lancer une nouvelle consultation relative à la fourniture et à la livraison des repas scolaires. Il demande au Conseil de Communauté d’autoriser :

- le lancement d’un appel d’offres européen pour ce marché de fourniture et de livraison des repas scolaires sur les sites de Reuilly, Sainte-Lizaigne, les Bordes, Chârost. Il prendra effet le 1 er septembre 2015 pour une durée de 4 ans.

- La signature par le Président du marché dont le montant estimatif des besoins annuels s’élève à 132 500 € HT.

Dans le cadre de ce marché, il indique que 46 911 repas ont été servis pour l’année scolaire 2013/2014.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve ces dispositions.

5 –PATRIMOINE ET VOIRIE

Dossier 5-1 – Demande d’adhésion de la CCPI au groupement de commandes «Pôle Energie Centre» pour l’achat d’électricité

Dans le cadre de la fin des tarifs réglementés d’électricité qui seront supprimés à compter du 1 er janvier 2016, la CCPI doit conclure de nouveaux contrats de fourniture d’énergie électrique (équipements avec une puissance électrique> 36 kva) dans le respect des règles de la commande publique.

Dans un souci de simplification et d’économie, les syndicats d’énergie de l’Indre, d’Eure-et-Loir et de l’Indre-et- Loire, tous les membres de l’entente «Pôle Energie Centre» ont souhaité pouvoir mettre leurs compétences au profit des pouvoirs adjudicateurs (communes, communautés de communes...) acheteurs de gaz naturel et/ou d’électricité, en les regroupant au sein d’un groupement de commandes d’énergie.

Au regard de ces éléments, le Président demande au Conseil de Communauté, d’une part, d’approuver l’adhésion de la CCPI à ce groupement d’achat pour l’électricité (installations supérieures à 36 Kva) afin d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence pour obtenir des offres compétitives et, d’autre part, d’autoriser la signature de tous documents relatifs à cette adhésion.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve l’ensemble de ces dispositions.

Dossier 5-2 – Mise ne place d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour les équipements communautaires recevant du public

Le Président rappelle au Conseil de Communauté que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a introduit une obligation de mise en accessibilité dans un délai de 10 ans de tous les bâtiments et installations publiques.

Les pouvoirs publics ayant pris conscience de l’impossibilité de respecter la date butoir du 1 er janvier 2015, une ordonnance du 25 septembre 2014 prescrit en cas de non réalisation des travaux, l’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Cet agenda programme sur une durée de 3 ans les travaux nécessaires à l’accessibilité et à la mise en conformité des bâtiments recevant du public et prévoit les budgets annuels correspondants. Le Président précise que l’Ad’AP devra être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 auprès des services de l’Etat.

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Le Président demande au Conseil de Communauté d’approuver la mise en place de cet agenda d’accessibilité programmée pour les bâtiments communautaires recevant du public.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve la mise en place de cet Ad’AP.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations et portant les numéros 2015-1 à 2015-6 inclus sont communiquées au Conseil de Communauté.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le présent Compte Rendu de la séance du Conseil de Communauté de Communes du Pays d'Issoudun du 9 avril 2015 établi conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales est publié en Mairie à la date du 16 avril 2015.

Le Président

André LAIGNEL