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Déliberation - 843429 1dad17669dc641018f7ff3c65c9a005f
Convocation - 843429 92ed427ef9884bde8e46d9ed628cfd26
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Déliberation - 843429
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Montmurat.
Lien du pdf (Déliberation - 843429)
Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Environnement,
République française
CANTAL
MONTMURAT - Commune
Séance du mardi 25 juin 2024
Date de la convocation: 17 juin 2024 vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
réunie sous la présidence de Gilbert DOMERGUE,
Présents: 10 Présents: Gilbert DOMERGUE, Michel LATAPIE, Bemard BOUTARIC, Sylvie FAU-RATTIER, Denis CAHORS, Pleme COUTTIN, Valérie IMBERT, Sébastien
Votants: 10 LAVAURS, Daniel LEVEAU, Armelle MASCOU
Excusé Secrétaire de séance : _ Michel LATAPIE
DE_2024_04_01 - Objet: Hameau de Rozier: Pouvoir au maire pour la vente des terrains
Monsieur le Maire signale que les documents d'arpentage qui concernent le lotissement
Hameau du Rozier ont été réalisés par la SCP CLAVEIROLE et ALLO, géomètre expert et visés
par le cadastre
De ce fait, Monsieur Le Maire rappelle qu'il avait été décidé de vendre les lots aux prix de
18.90 € HT le m2 soit 22 € TTC le m2,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE
+de donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour les démarches et signatures nécessaires à
la bonne réalisation de l'opération
Le maire Le secrétaire de séance
Gilbert DOMERGUE Michel LATAPIE
Date de transmission de l'acte: 26/06/2024
Date de reception de l'AR: 26/06/2024
015-211801333-DE_2024_ 04_01-DE
AGEDI Date de transmission de l'acte: 03/07/2024
Date de reception de l'AR: 03/07/2024
015-211501333-DE_2024_04_02-DE
AGEDI blique française
CANTAL
MONTMURAT - Commune
Séance du mardi 25 juin 2024
Membres en Date de la convocation: 17 juin 2024 exercice : 10 vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
réunie sous la présidence de Gilbert DOMERGUE.
Présents : 10 Présents: Gilbert DOMERGUE, Michel LATAPIE, Bemard BOUTARIC, Sylie FAU-RATTIER, Denis CAHORS, Pierre COUT, Valérie IMBERT, Sébastien
Votants : 10 LAVAURS, Daniel LEVEAU, Armelle MASCOU
Excusé:
Secrétaire de séance : __ Michel LATAPIE
DE_2024_04_02 - Objet: Financement Crédit Agricole
Monsieur le maire revient sur le projet de construction de deux maisons au Hameau de Rozier
et rappelle à l'assemblée que des simulations de prêts ont été demandées à 3 établissements
bancaires : La Caisse D'épargne, Le crédit Agricole et la Banque populaire pour un emprunt
de 400 000.00 €
Après analyse des offres et en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité des membres
- DÉCIDE dans le but de réaliser le projet de construction de deux maisons au Hameau de
Rozier de contracter auprès du Crédit Agricole Centre France un prêt de 400 000 € émis aux
conditions suivantes :
Durée : 20 ans
Taux: fixe 3.84 % l'an
Échéances : annuelles échéances constantes
Frais : 400€ de frais de dossier
- AUTORISE le maire à inscrire la dette au budget
- CHARGE le Maire de signer le contrat et tous les documents se rapportant à cette décision.
Fait et délibéré en Mairie les : jour, mois et an susdits.
POUR COPIE CONFORME
Le maire Le secrétaire de séance
Gilbert DOMERGUE Michel LATAPIE Date de transmission de l'acte: 03/07/2024
Date de reception de l'AR: 03/07/2024
015-211501333-DE_2024_ 04_03-DE
AGEDI lique française
CANTAL
MONTMURAT - Commune
Séance du mardi 25 juin 2024
Membres en Date de la convocation: 17 juin 2024 exercice : 10 vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
réunie sous la présidence de Gilbert DOMERGUE,
Présents : 10 Présents : Gilbert DOMERGUE, Michel LATAPIE, Bemard BOUTARIC, Sylie
FAU-RATTIER, Denis CAHORS, Pieme COUTTIN, Valérie IMBERT, Sébastien Votants : 10 LAVAURS, Daniel LEVEAU, Armelle
MASCOU
Excusé
Secrétaire de séance : Michel LATAPIE
DE_2024_04_03 - Objet : Financement Crédit Agricole
Pour les opérations « Réhabilitation de l'ancienne mairie » et « Construction de deux
maisons d'habitation locatives » des Subventions sont actuellement en attente d'encaissement :
Programme Organisme Montant
Réhabilitation de l'ancienne mairie + Conseil Départemental du 10420 €
Cantal
+ Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes 10000 €
+ Etat DETR 27810 €
Construction de deux maisons + Conseil Régional 56 000 €
d'habitation locatives Auvergne-Rhône-Alpes
TOTAL Subventions 104230 €
+ Pour les opérations « Réhabilitation de l'ancienne mairie » et « Construction de
deux maisons d'habitation locatives »
+ Une avance de TVA est nécessaire
Programme Coùt TTC Avance TVA
Réhabilitation de l'ancienne mairie 142 591.44 € 23 765.24 €
Construction de deux maisons 400 000.00 € 66 666.66 € Date de transmission de l'acte: 03/07/2024
Date de reception de l'AR: 03/07/2024
015-211501333-DE_2024_04_03-DE
AGEDI |
Total FCTVA a percevoir N+2 90 431.90 €
ce qui doit conduire à la mise en place d'un plan de trésorerie.
Après délibération, le Conseil Municipal pour faire face au différé d'encaissement de ces
subventions et faire l'avance de TVA
- DECIDE à l'unanimité, de contracter auprès de la Caisse de Crédit Agricole un prêt court terme permettant de constituer une avance de trésorerie de 190000 € émis aux conditions suivantes :
+ Taux fixe 3.84 %
+ Durée 1 an
+ Prélèvement in fine du Capital et intérêts
+ Frais de dossier de 190 €
Conformément à la circulaire du ministère de l'intérieur du 22 février 1989, cet emprunt Court Terme destiné à un besoin ponctuel et certain de disponibilités s'inscrit dans le
cadre d'un plan de trésorerie et sera suivi de façon non budgétaire et enregistré au
compte (519) du compte de Gestion,
- CHARGE Monsieur le Maire de signer le contrat et tous les documents se rapportant à
cette décision.
Fait et délibéré en Mairie les : jour, mois et an susdits.
POUR COPIE CONFORME
Le maire Le secrétaire de séance
Gilbert DOMERGUE Michel LATAPIE
= + Date de transmission de l'acte: 03/07/2024
Date de reception de l'AR: 03/07/2024
015-211501333-DE_2024_04_04-DE
AGEDI lique française
CANTAL
MONTMURAT - Commune
Séance du mardi 25 juin 2024
Membres en Date de la convocation: 17 juin 2024
exercice : 10 vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
réunie sous la présidence de Gilbert DOMERGUE,
Présents : 10 Présents : Gilbert DOMERGUE, Michel LATAPIE, Bemard BOUTARIC, Sylvie FAU-RATTIER, Denis CAHORS, Pieme COUTTIN, Valérie IMBERT, Sébastien
Votants: 10 LAVAURS, Daniel LEVEAU, Armelle MASCOU
Excusé : Secrétaire de séance : Michel LATAPIE
DE_2024_04_04 - Objet : Coffret Prises à la Garenne Affaire 88 133
071 EP
Monsieur le Maire soumet à l'assemblée une lettre de commande envoyée par le Syndicat
départemental d'énergies du Cantal pour l'installation d'un coffret prises à La Garenne
expliquant que ces travaux aux peuvent être réalisés par le Syndicat dans les conditions
suivantes
Montant approximatif des travaux honoraires compris : 1 488.00 € TTC
Financement : Subvention du SDEC : 35% du HT, soit 434.00€ - Part commune : 1054.00 €
Conditions de règlement: Solde versé par le SDEC après réalisation des travaux égal au
montant TTC de l'opération
Après le paiement du solde par la commune, le Syndicat reversera 35% du montant HT de
l'opération
Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents
+ DECIDE de retenir l'offre du Syndicat départemental d'énergies du Cantal pour
l'installation d'un coffret prises à La Garenne à hauteur de 1 488.00€ TTC
+ ACCEPTE les conditions de financement et de règlement
+ DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour à signer la lettre de commande et inscrire
au budget la somme nécessaire à son financement
Fait et délibéré en Mairie les : jour, mois et an susdits.
Le maire Le secrétaire de séance
Gilbert DOMERGUE Michel LATAPIE Date de transmission de l'acte: 03/07/2024
Date de reception de l'AR: 03/07/2024
015-211501333-DE_2024_04_05-DE
AGEDI blique française
CANTAL
MONTMURAT- Commune
Séance du mardi 25 juin 2024
Membres en Date de la convocation: 17 juin 2024
exercice : 10 vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Gilbert DOMERGUE,
Présents: 10 Présents: Gilbert DOMERGUE, Michel LATAPIE, Bemard BOUTARIC, Sylvie FAU-RATTIER, Denis CAHORS, Piere COUTTIN, Valérie IMBERT, Sébastien
Votants: 10 LAVAURS, Daniel LEVEAU, Armelle MASCOU
Exeusé Secrétaire de séance : Michel LATAPIE
DE_2024_04_05 - Objet : Remise en état du chemin de Prieuret
Le Maire explique à l'assemblée qu'en raison des fortes pluies de ces derniers mois, le chemin
rural de Prieuret nécessite une remise en état et soumet à l'assemblée une devis fournit par
l'entreprise LAPIERRE à hauteur de 7 990 € HT soit 9 588 € TTC comprenant:
+_Le dégagement des buses existantes
+_La réalisation d'un enrochement
+ La remise en forme du chemin
+ Le nettoyage des glissières pour coupe d'eau
+ La fourniture transport et mise en œuvre de 0/100
Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents
+ VALIDE la proposition de remise en état du chemin de Prieuret
+ DECIDE de retenir l'offre de l'entreprise LAPIERRE pour un montant de 7 990 € HT, soit 9 588 €TTC
+ DONNE pouvoirà Monsieur le maire pour signer le devis présenté tel que ci-dessus et
inscrire au budget la somme nécessaire à son financement
Fait et délibéré en Mairie les : jour, mois et an susdits.
POUR COPIE CONFORME
Le maire Le secrétaire de séance
Gilbert DOMERGUE Michel LATAPIE
ST Date de transmission de l'acte: 03/07/2024
Date de reception de l'AR: 03/07/2024
015-211501333-DE_2024_04_06-DE
AGEDI lique française
CANTAL
MONTMURAT - Commune
Séance du mardi 25 juin 2024
Date de la convocation: 17 juin 2024
exercice : 10 vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
réunie sous la présidence de Gilbert DOMERGUE,
Présents : 10 Présents : Gilbert DOMERGUE, Michel LATAPIE, Bemard BOUTARIC, Sylie
FAU-RATTIER, Denis CAHORS, Piere COUTTIN, Valérie IMBERT, Sébastien
Votants s:10 LAVAURS, Daniel LEVEAU, Armelle MASCOU
Excusé Secrétaire de séance : _ Michel LATAPIE
DE_2024_04_06 - Objet : Installation d’une couverture d'ombrage
aux gîtes
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que les bandes de bruyères installées il y a 2 ans
afin de créer de l'ombre sur la terrasse des gîtes se sont dégradées et propose une solution
plus pérenne. La solution retenue consiste en l'installation de brandes de bruyère de 4 cm
d'épaisseur dont la durée de vie est garantie au minimum 10 ans.
Le maire soumet à l'assemblée un devis fournit par l'entreprise PERGOLA DE France dont le
montant s'élève à 1 485.30€ HT soit 1 782.36€ TTC comprenant
+ La fourniture et la pose d'une couverture d'ombrage par panneaux de brande de
bruyère de 4 cm par agrafes
+ Fils métalliques et tendeurs pour fixation sur les poutres de bois et métalliques
existantes
Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents :
+ VALIDE la proposition de fourniture et pose d'une couverture d'ombrage au dessus de
la terrasse des gites
+ VALIDE le devis de l'entreprise PERGOLA DE France pour un montant de 1 485.30€ HT,
soit 1 782.36€ TTC
+ DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour signer le devis présenté tel que ci-dessus et
inscrire au budget la somme nécessaire à son financement.
Fait et délibéré en Mairie les : jour, mois et an susdits.
POUR COPIE CONFORME
Le maire Le secrétaire de séance
Gilbert DOMERGUE Michel LATAPIE Date de transmission de l'acte: 03/07/2024
Date de reception de l'AR: 03/07/2024
015-211501333-DE_2024 04 07-DE
D AGED 1 , hiique française CANTAL
MONTMURAT - Commune
Séance du mardi 25 juin 2024
Membres en Date de la convocation: 47 juin 2024 exercice : 10 vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
réunie sous la présidence de Gilbert DOMERGUE.
Présents : 10 Présents : Gilbert DOMERGUE, Michel LATAPIE, Bemard BOUTARIC, Sylvie
FAU-RATTIER, Denis CAHORS, Pierre COUTTIN, Valérie IMBERT, Sébastien
Von: LAVAURS, Daniel LEVEAU, Armelle MASCOU
Excusé
Secrétaire de séance : _ Michel LATAPIE
DE_2024_04_07 - Objet: Exonération en faveur des immeubles
situés en zones France ruralités revitalisation rattachés à un
établissement remplissant les conditions pour bénéficier de
l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévues à
l'article 1466 G du code général des impôts
Le maire de Montmurat expose les dispositions de l'article 1383K du code général des impôts
permettant au conseil municipal d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés
bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation
mentionnées aux Il et I de l'article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés
à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation
foncière des entreprises prévues à l'article 1466 G.
Considérant la volonté du conseil municipal de Montmurat de favoriser l'implantation
d'entreprises sur la commune dans l'optique de dynamiser le territoire,
Vu l'article 1383 K du code général des impôts,
Vu l'article 1 466 G du code général des impôts,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres:
-DECIDE d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des
opérations visées à l'article 1466 G du code général des impôts.
-CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Fait et délibéré en Mairie les : jour, mois et an susdits.
POUR COPIE CONFORME
Le maire Le secrétaire de séance
Gilbert DOMERGUE Michel LATAPIE
rt Date de transmission de l'acte: 03/07/2024
Date de reception de l'AR: 03/07/2024
015-211501333-DE_2024_ 04_07-DE
AGEDI Date de transmission de l'acte: 03/07/2024
Date de reception de l'AR: 03/07/2024
015-211501333-DE_2024_04_08-DE
AGEDI lique française
CANTAL
MONTMURAT- Commune
Séance du mardi 25 juin 2024
Membres en Date de la convocation: 17 juin 2024
exercice : 10 vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
réunie sous la présidence de Gilbert DOMERGUE,
Présents: 10 Présents: Gilbert DOMERGUE, Michel LATAPIE, Bemard BOUTARIC, Sylvie FAU-RATTIER, Denis CAHORS, Pierre COUTTIN, Valérie IMBERT, Sébastien
Votants: 10 LAVAURS, Daniel LEVEAU, Armelle MASCOU
Excusé
Secrétaire de séance: _ Michel LATAPIE
DE_2024_04_08 - Objet: Exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l'exonération
prévue à l’article 44 quindecies À dans une zone France Ruralité Revitalisation
Le Maire expose les dispositions de l'article 1466 G du code général des impôts permettant
au conseil municipal d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises
applicables aux établissement créés ou faisant l'objet d'une extension, entre le 1° juillet 2024
et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées au Il et Ill
de l'article 44 quindecies À du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôts sur les sociétés prévue à l'article précités.
Considérant la volonté du conseil municipal de Montmurat de favoriser l'implantation
d'entreprises sur la commune dans l'optique de dynamiser le territoire,
Vu l'article 1466 G du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres,
-DECIDE d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation
« plus » mentionnées aux II et Il de l'article 44 quindecies À du code général des impôts et
rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de
cotisation foncière des entreprises prévues à l'article 1466 G du code général des impôts.
-CHARGE Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Fait et délibéré en Mairie les : jour, mois et an susdits.
POUR COPIE CONFORME
Le maire Le secrétaire de séance
Gilbert DOMERGUE Michel LATAPIE
A x Date de transmission de l'acte: 03/07/2024
Date de reception de l'AR: 03/07/2024
015-211501333-DE_2024_04_09-DE
AGEDI blique française
CANTAL
MONTMURAT - Commune
Séance du mardi 25 juin 2024
Date de la convocation: 17 juin 2024
exercice : 10 vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
réunie sous la présidence de Gilbert DOMERGUE,
Présents : 10 Présents: Gilbert DOMERGUE, Michel LATAPIE, Bemard BOUTARIC, Sylde FAU-RATTIER, Denis CAHORS, Pierre COUTTIN, Valérie IMBERT, Sébastien
Votants: 10 LAVAURS, Daniel LEVEAU, Armelle MASCOU
Excusé
Secrétaire de séance : Michel LATAPIE
DE_2024_04_09 - Objet: Modifications des tarifs de location des gîtes communaux
Le maire rappel à l'assemblée que chaque année avant le 30 juin il convient de renouveler
l'adhésion aux Gites de France et communiquer d'éventuelles modification relatives aux
conditions de locations. À cet effet, Le Maire propose de modifier les tarifs de locations selon
les conditions suivantes:
+ Haute et trés haute saison : 390€
+ Moyenne saison : 300 €
+ Hiver et basse saison : 250 €
+ Caution mobilier : 200 €
+ Caution ménage 60€
Considérant le prix de location des gites particulièrement bas au regard de la prestation
fournie et de l'offre sur le territoire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres,
+ APPROUVE les modifications de tarifs de locations proposées par Le Maire
+ VALIDE les tarifs de locations selon les conditions suivantes :
+ Haute et très haute saison : 390€
+ Moyenne saison : 300 €
+ Hiveret basse saison : 250 €
+ Caution mobilier : 200 €
+ Caution ménage 60€
+ CHARGE Le Maire d'appliquer ces modifications et de les notifier à l'EURL RESA Gites Date de transmission de l'acte: 03/07/2024
Date de reception de l'AR: 03/07/2024
015-211501333-DE_2024_04_09-DE
AGEDI
Fait et délibéré en Mairie les : jour, mois et an susdits.
POUR COPIE CONFORME
Le maire Le secrétaire de séance
Gilbert DOMERGUE Michel LATAPIE
AT Date de transmission de l'acte: 03/07/2024
Date de reception de l'AR: 03/07/2024
015-211501333-DE_2024_04_10-DE
AGEDI blique française
ANTAL
MONTMURAT- Commune
Séance du mardi 25 juin 2024
Membres en Date de la comocation: 17 juin 2024 exercice : 10 vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre l'assemblée régullérement convoquée, s'est
réunie sous la présidence de Gilbert DOMERGUE,
Présents: 10 Présents : Gilbert DOMERGUE, Michel LATAPIE, Bemard BOUTARIC, Sylvie FAU-RATTIER, Denis CAHORS, Pierre COUTTIN, Valérie IMBERT, Sébastien
Votants: 19 LAVAURS, Daniel LEVEAU, Armelle MASCOU
Excusé:
Secrétaire de séance : Michel LATAPIE
DE_2024_04_10 - Objet: Identification des zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR)
Vu l'exposé de M. le maire qui indique que l'article 15 de la loi n°2023-175 du 110 mars 2023
relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de
proposer des zones d'Accélération pour le développement de la production d'énergies
renouvelables (ZAEnR).
Ces ZAEnR doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des
équipements de production d'énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien,
géothermie, etc).
Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les
dispositions règlementaires applicables et, en tout état de cause, l'instruction des projets
reste faite au cas par cas.
Cependant, la réalisation d'un projet dans une telle zone peut profiter d'une procédure
d'instruction raccourcie.
Ces ZAEnR ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors,
mais un comité de projet sera dans ce cas, obligatoire.
Les porteurs de projet seront, quoi qu'il en soit, incités à se diriger vers ces zones
d'accélération
+ Parce qu'elles correspondront à une volonté politique et témoigneront d'une adhésion
locale du projet d'énergie renouvelable,
+ Parce que des mécanismes financiers pourront être introduits pour encourager les
porteurs de projet à se diriger vers ces terrains préférentiels pour les communes.
Considérant les projets existants, les projets en cours, les projets exprimés par les Date de transmission de l'acte: 03/07/2024
Date de reception de l'AR: 03/07/2024
015-211501233-DE_2024_04_10-DE
AGEDI ur le Maire propose d'étendre la zone à l'ensemble
de la commune sous conditions de respect de la réglementation en vigueur
Le conseil municipal, aprés en avoir délibéré à l'unanimité des membres,
+ APPROUVE la proposition de M. le Maire d'étendre la zone d'accélération des Energies Renouvelables à l'ensemble de la commune sous condition de respect de la réglementation en vigueur.
+ AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à cet objet
+ CHARGE le Maire de notifier la présente délibération :
+ Au référent préfectoral du Cantal
+ A la communauté des communes de là Châtaigneraie cantalienne
+_ A l'établissement public en charge de l'établissement du Schéma de Cohérence
Territoriale
Fait et délibéré en Mairie les : jour, mois et an susdits.
POUR COPIE CONFORME
Le maire Le secrétaire de séance
Gilbert DOMERGUE Michel LATAPIE