Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 20
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 20
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 20
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 20
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2022
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2 Co
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 20
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2023 31 Convention dinterventions musicales en milieu scolaire entre la Commaunaute de communes Ventoux Sud et la CCPAL pour Sault et St Christol 2023 2024 a fin 2025 2026
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h46
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2023 31 Convention dinterventions musicales en milieu scolaire entre la Commaunaute de communes Ventoux Sud et la CCPAL pour Sault et St Christol 2023 2024 a fin 2025 2026)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
AND
a SIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
MEN
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
‘@
SEANCE
DU
06
JUILLET
2023
1
1'A L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
juillet
à
17
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
au
Centre
Culturel
de
Joucas,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
B-2023-31
OBJET
:
CONVENTION
D'’INTERVENTIONS
MUSICALES
EN
MILIEU
SCOLAIRE
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VENTOUX
SUD
(CCVS)
ET
LA
CCPAL
POUR
LES
COMMUNES
DE
SAULT
ET
SAINT
CHRISTOL
D’ALBION
- 2023/2024
A
FIN
2025/2026
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 28
-
QUORUM
: 15
-
PRESENTS
: 19
-
PROCURATIONS
: 4
-
VOTANTS
: 23
Présents : APT
: M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CERESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAINT
MARTIN
DE
CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT
PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
ST
SATURNIN
LES
APT
: M.
Christian
BELLOT
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
GOULT:
M.
Didier
PERELLO
MURS
: M.
Christian
MALBEC
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
Procurations
:
APT
: Mme
Dominique
SANTONI
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
MERLE,
M.
Jean
AILLAUD
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
donne
pouvoir
à
M.
Pierre
TARTANSON
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20230706-B-2023-31-DE Date
de
télétransmission
: 10/07/2023
Date
de
réception
préfecture
: 10/07/2023
Page
1
sur
3
B-2023-31 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.5211-10,
Vu,
la
délibération
n°2020-32
du
16
juillet
2020
relative
aux
délégations
au
bureau
de
certaines
attributions
du
conseil
communautaire,
Vu,
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL)
et
notamment
sa
compétence
liée
au
Conservatoire
de
musique
intercommunal
d'exercer
entre
autres
une
mission
en
matière
d'éducation
artistique
et culturelle
auprès
des
établissements
scolaires,
dans
le temps
scolaire
(interventions
en
milieu
scolaire),
Vu,
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Ventoux
Sud
(CCVS)
issue
de
la
fusion
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Sault
et
des
Terrasses
du
Ventoux,
et
notamment
sa
compétence
en
matière
d'Actions
Educatives,
Considérant,
la
convention
annuelle
conclue
entre
le
Département
de
Vaucluse
et
la
CCPAL
pour
le
soutien
à
l'éveil
musical
en
milieu
scolaire
dans
les
petites
communes
et
précisément
pour
les
interventions
en
milieu
scolaire
se
déroulant
notamment
dans
les
communes
de
Sault
et
Saint
Christol
d'Albion, Considérant,
la convention
d'interventions
en
milieu
scolaire
conclue
entre
la CCPAL
et
la
CCVS
pour
les
communes
de
Sault
et Saint
Christol
d'Albion
pour
une
durée
de
3 ans
à compter
de
l'année
scolaire
2020/2021
jusqu'à
l'année
2022/2023,
qui
est
arrivée
à
son
terme,
Considérant,
la
nécessité
de
renouveler
la
convention
entre
la
CCPAL
et
la
CCVS
pour
les
interventions
musicales
en
milieu
scolaire
du
Conservatoire
de
musique
Pays
d'Apt
Luberon
pour
les
communes
de
Sault
et
Saint
Christol
d'Albion
pour
3
ans
à
compter
de
l'année
scolaire
2023/2024
jusqu'à
la fin
de
l'année
scolaire
2025/2026,
Considérant,
que
la
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
d'emploi
d'un
musicien
intervenant
en
milieu
scolaire
par
la CPPAL
et sa
mise
à disposition
pour
le compte
de
la CCVS,
auprès
des
écoles
de
Sault
et
de
Saint
Christol
d'Albion,
Considérant,
que
la
CCPAL
s'engage
à
prendre
en
charge
la
gestion
des
salaires
brut
et
les
frais
de
déplacement
du
musicien
intervenant
en
milieu
scolaire,
mis
à
disposition
de
la
CCVS
(3h30
d'intervention
hebdomadaire
pour
la
commune
de
Sault
et
2h00
d'intervention
pour
la
commune
de
Saint
Christol
d'Albion),
Considérant,
que
conformément
à
la
convention
conclue
entre
le
Département
de
Vaucluse
et
la
CCPAL
pour
le
soutien
à
l'éveil
musical
en
milieu
scolaire
dans
les
petites
communes,
le
Conseil
Départemental
de
Vaucluse
s'engage
à
prendre
en
charge
50%
du
salaire
brut
du
musicien
intervenant
et
la totalité
des
frais
des
déplacements
professionnels,
la gestion
de
cette
aide
financière
étant
confiée
à
la
CCPAL,
Considérant,
que
la
CCVS
s'engage
à
prendre
en
charge
les
50
autres
%
du
salaire
du
musicien
intervenant
et
des
charges
afférentes
et à
rembourser
la
quote-part
à
la
CCPAL,
sur
présentation
des
titres
de
recettes
qui
seront
émis,
Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
délibérer
pour
approuver
ladite
convention
telle
que
présentée
en
annexe.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE LA COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Approuve,
la
convention
telle
que
présentée
en
annexe,
entre
la
CPPAL
et
la
CCVS
pour
les
interventions
musicales
en
milieu
scolaire
pour
les
communes
de
Sault
et
Saint
Christol
d'Albion
pour
3
ans
à
compter
de
l'année
scolaire
2023/2024,
soit
jusqu'à
la
fin
de
l’année
scolaire
2025/2026,
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20230706-B-2023-31-DE Date de télétransmission : 10/07/2023 Date de réception préfecture : 10/07/2023
Page
2
sur
3
B-2023-31 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Autorise,
Monsieur
le
Président
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
relatif
à ce
dossier.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
M.
Frédéric
SACCO
M.
Gilles
RIPERT,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le : 19/07/2023
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20230706-B-2023-31-DE Date de télétransmission : 10/07/2023 Date de réception préfecture : 10/07/2023
Page
3
sur
3
B-2023-31 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
CONVENTION
D'INTERVENTIONS
MUSICALES
EN
MILIEU
SCOLAIRE
(Communes
de
Sault
et St
Christol
d'Albion)
Années
scolaires
2023/2024
à
2025/2026
ENTRE
LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
PAYS d’APT LUBERON
(CCPAL)
Et LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
VENTOUX
SUD
(CCVS)
LES
,
Communauté
de
communes
=
=
PAYS
D'APT
Pays
d'Apt
Luberon
BERON
81
avenue
Frédéric
Mistral-
84
4}
ER
LAC
EAP
NT
tte
VE)"
à
10
0
WWwWw.paysapt-lub ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
PAYS
D'APT
Entre
:
LUBERON
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Apt
Luberon
(dont
le
siège
est
situé
81
Avenue
Frédéric
Mistral
- 84400
Apt)
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
Gilles
Ripert,
habilité
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
16
juillet
2020
et
agissant
pour
son
conservatoire
de
musique
et
autorisé
à
signer
cette
convention
par
délibération
du
bureau
n°
du
06
juillet
2023
N'SIRET
: 200
040
624
00013
:
>
£
£
CONSERVATOIRE
DE
MUSIQUE
Ci-après
dénommée
la
« CCPAL
»
PAYS
D’APT
LUBERON
Et La
Communauté
de
Communes
Ventoux
Sud
(84390
Sault) Représentée
par
son
Président,
Monsieur
Max
RASPAIL,
habilité
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
27
juillet 2020.
_CCVS
N°SIRET:
200
035
723
00010
Ci-après
dénommée
la
“CCVS”
IL
EST
ARRÊTÉ
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
PRÉAMBULE Vu,
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL)
et
notamment
sa
compétence
liée
au
conservatoire
de
musique
intercommunal
d'exercer
entre
autres
une
mission
en
matière
d'éducation
artistique
et
culturelle
auprès
des
établissements
scolaires,
dans
le
temps
scolaire
(interventions
en
milieu
scolaire),
Vu,
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Ventoux
Sud
(CCVS)
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Sault
et
des
Terrasses
du
Ventoux,
et
notamment
sa
compétence
en
matière
d'Actions
Educatives,
Vu,
la
convention
annuelle
conclue
entre
le
Département
de
Vaucluse
et
la
CCPAL
pour
le
soutien
à
l'éveil
musical
en
milieu
scolaire
dans
les
petites
communes
et
précisément
pour
les
interventions
en
milieu
scolaire
se
déroulant
notamment
dans
les
communes
de
Sault
et St
Christol
d'Albion.
Vu,
la
convention
d'interventions
en
milieu
scolaire
conclue
entre
la CCPAL
et
la
CCVS
pour
les
communes
de
Sault
et
St
Christol
d'Albion
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
de
l'année
scolaire
2020/2021
jusqu'à
l'année
2022/2023,
qui
est
arrivée
à
son
terme,
Considérant,
la
nécessité
de
renouveler
la
convention
entre
la
CCPAL
et
la
CCVS
pour
les
interventions
musicales
en
milieu
scolaire
du
Conservatoire
de
musique
Pays
d'Apt
Luberon
pour
les
communes
de
Sault
et
St
Christol
pour
3
ans
à
compter
de
l'année
scolaire
2023/2024
jusqu'à
l'année
scolaire
2025/2026,
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20230706-B-2023-31-DE
Convention
FER PAPA
ARR42026 Fa] Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Article
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
d'emploi
d'un
musicien
intervenant
en
milieu
scolaire
par
la CCPAL,
via
son
Conservatoire
de
Musique
Pays
d’Apt
Luberon
et sa
mise
à disposition
pour
le compte
de
la
CCVS
auprès
des
écoles
de
Sault
et
de
Saint
Christol
d'Albion.
Article
2
- ENGAGEMENT
DE
LA
CCPAL
La
CCPAL
s'engage
à
prendre
en
charge
la
gestion
des
salaires,
des
charges
sociales
afférents
et
des
frais
de
déplacement
du
musicien
intervenant
en
milieu
scolaire,
mis
à
disposition
de
la
CCVS:
3h30
d'intervention
hebdomadaire
pour
la commune
de
Sault
et 2h00
d'intervention
pour
la commune
de
Saint
Christol
d’Albion,
soit
5h30. Conformément
à
la
convention
annuelle
conclue
entre
le
Département
de
Vaucluse
et
la
CCPAL
pour
le
soutien
à
l'éveil
musical
en
milieu
scolaire
dans
les
petites
communes
et
précisément
pour
les
interventions
en
milieu
scolaire
se
déroulant
dans
les
communes
de
Sault
et St
Christol
d'Albion,
le Conseil
Départemental
de
Vaucluse
s'engage
à
prendre
en
charge
50
%
du
salaire
brut
du
musicien
intervenant
et
la
totalité
du
remboursement
des
frais
de
déplacements
professionnels.
La
gestion
de
cette
aide
financière
est
confiée
à
la CCPAL.
Article
3
- ENGAGEMENT
de
LA
CCVS
La
CCVS
s'engage
à
prendre
en
charge
les
50
autres
%
du
salaire
du
musicien
intervenant
et
des
charges
afférentes. La
CCVS
s'engage
à
rembourser
la
quote-part
à
la
CCPAL,
sur
simple
présentation
des
titres
de
recettes
qui
seront
émis.
Article
4
- REMUNERATION
DU
MUSICIEN
INTERVENANT
Les
modalités
de
rémunération
de
l'intervenant
seront
définies
en
fonction
de
la grille
des
Assistants
Territoriaux
Spécialisés
de
l'Enseignement
Artistique,
décret
n°94-1157
du
28
décembre
1994.
Article
5
- RATTACHEMENT
DU
MUSICIEN
INTERVENANT
Le
musicien
intervenant
sera
attaché
pédagogiquement
au
Conservatoire
de
Musique
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL). Les
modalités
de
recrutement
et
de
rémunération
de
l'intervenant
titulaire
du
DUMI
(Diplôme
Universitaire
de
Musicien
Intervenant)
seront
définies
dans
le
cadre
d'un
contrat
conclu
entre
lui-même
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Apt
Luberon.
Article
6 - ASSURANCES
La
CCPAL
déclare
avoir
souscrit
un
contrat
d'assurance
couvrant
l'ensemble
des
activités
de
l'établissement
:
CONTRAT
SMACL
N°
20953/A
Article
7
- DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
de
l'année
scolaire
2023/2024,
soit
jusqu'à
la fin
de
l'année
scolaire
2025/2026.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20230706-B-2023-31-DE
Convention NRA PANCCUS
A a42026
ME) Article
8
- RESILIATION
Il
pourra
être
mis
fin
à
la
présente
convention
dans
le
cas
de
cessation
de
paiement
des
sources
de
financement,
tant
de
la
part
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse
que
celle
de
la collectivité
concernée.
Article
9
—-
AVENANT
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
doit
faire
l’objet
d’un
avenant
soumis
à
l'approbation
de
l'assemblée
délibérante
de
la
CCPAL. Article
10
- LITIGES
Tout
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes
sera
de
la
compétence
exclusive
du
Tribunal
administratif
compétent,
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables.
Fait
à APT,
le
Monsieur
le
Président
De
la Communauté
de
Communes
Monsieur
le Président
Pays
d'Apt
Luberon
de
la
Communauté
de
Communes
Gilles
RIPERT
Ventoux
Sud
Max
RASPAIL
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20230706-B-2023-31-DE
Convention fn BREL
RPARC ETAPE
B42026 [al