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Procès Verbal - proces verbal cm du 20 03 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune d'Aucaleuc. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 20 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, 56 REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

CÔTES D’ARMOR

PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AUCALEUC

Séance du 20 mars 2026

Membres :

- En exercice : 15

- Quorum : 8

- Présents : 12

- Votants : 15

L’an deux mille vingt-six, le vingt mars à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous les présidences successives de Monsieur Christophe OLLIVIER, Maire, puis pour l’élection du Maire, de M. Jacques CHEVÉ, conseiller municipal le plus âgé, puis de M. Christophe OLLIVIER, élu Maire.

Présents : Michel COLIN, Jessica DELEPINE, Jean-François CAUDET, Jacques CHEVÉ, Jordan LELOUS, Elisabeth MATHIEU, Olivier MORRY, Christophe OLLIVIER, Christelle RABLAT, Christine RAFFRAY, Morgane RENAULT-LE LAN, Sabrina STUDER.

Absents représentés : BOUCARD Florian ayant donné pouvoir à OLLIVIER Christophe LEBRETON Carole ayant donné pouvoir à Jacques CHEVÉ

RABASTE Samuelle ayant donné pouvoir à COLIN Michel

Secrétaire de séance : Jessica DELEPINE



Convocation du 16 mars 2026

Ordre du jour :

1) Election du Maire

2) Détermination du nombre d’adjoints

3) Election des adjoints au Maire

4) Lecture de la charte de l’élu local

5) Indemnités de fonction des élus

6) Délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal

Approbation du compte rendu du dernier Conseil Municipal

La séance est ouverte sous la présidence de M. Christophe OLLIVIER, maire qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

1- Élection du Maire (Délibération n° 2026-11)

Sous la présidence de Monsieur Jacques CHEVÉ, le plus âgé des membres du Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-7,

Considérant l’objet de la séance qui est l’élection du Maire,

Considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue, Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

Après un appel de candidatures, il en ressort que Monsieur Christophe OLLIVIER est candidat à la fonction de Maire de la Commune.

Il est procédé au vote à bulletin secret.57 Le dépouillement du vote donne les résultats suivants :

- Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0 - Nombre d’enveloppes contenues dans l’urne : 15 - Nombre de suffrages nuls : 0 - Nombre de bulletins blancs : 0 - Nombre de suffrages exprimés : 15

La majorité absolue est fixée à 8 voix.

Monsieur Christophe OLLIVIER a obtenu 15 voix.

Monsieur Christophe OLLIVIER est proclamé Maire et immédiatement installé.

2- Détermination du nombre d’adjoints (Délibération n° 2026-12)

Sous la présidence de Monsieur Christophe OLLIVIER élu maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-2,

Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelé à siéger,

Considérant cependant que ce nombre ne peut excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal,

Considérant que ce pourcentage donne pour la Commune un effectif maximum de quatre (4) adjoints,

Après que Monsieur le Maire ait précisé qu’en application des délibérations antérieures, la Commune disposait à ce jour de trois adjoints, il propose de fixer le nombre des adjoints à trois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 1 abstention (Mme RABASTE),

- FIXE à trois (3) le nombre des adjoints au Maire de la Commune.

3- Election des adjoints au Maire (Délibération n° 2026-13)

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la délibération fixant le nombre d’adjoint au Maire à trois, Considérant que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste et à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal, Considérant que chaque liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, Considérant que si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus,

Après un appel de candidatures, une liste de candidat aux fonctions d’adjoint au Maire est déposée auprès de M. le Maire.

La liste de candidats est la suivante :

1- Jacques CHEVÉ

2- Samuelle RABASTE

3- Olivier MORRY

Il est procédé au vote à bulletin secret.58 Le dépouillement du vote donne les résultats suivants :

- Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0 - Nombre d’enveloppes contenues dans l’urne : 15 - Nombre de suffrages nuls : 1 - Nombre de bulletins blancs : 0 - Nombre de suffrages exprimés : 14

La majorité absolue est fixée à 8 voix.

La liste conduite par M. Jacques CHEVÉ a obtenu 14 voix.

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M. CHEVÉ Jacques. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, telle que présentée ci-dessus.

4- Lecture de la charte de l’élu local

Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l’élu local dont les dispositions sont prévues aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Monsieur le Maire complète cette lecture en remettant aux élus une copie de la charte de l'élu local ainsi qu’une copie des dispositions du code général des collectivités territoriales à communiquer aux conseillers municipaux en application de l’article L.2121-7 du CGCT.

5- Indemnités de fonction des élus (Délibération n° 2026-14)

Monsieur le Maire explique que suite à l’installation du Conseil Municipal, à l’élection du Maire et des Adjoints, il y a lieu de fixer le montant des indemnités de fonction revenant à chaque élu.

Monsieur le Maire expose :

Pour le calcul des indemnités de fonction des élus c’est la population totale qui doit être prise en compte afin de fixer la tranche de population dans laquelle se situe la Commune. Au 1er janvier 2026 la population totale d’Aucaleuc était de 1076 habitants.

Les indemnités brutes maximales mensuelles pouvant être allouées aux élus des Communes dont la population totale est comprise entre 1000 et 3499 habitants sont depuis le 1er janvier 2026 de :

Maire Adjoints Conseillers municipaux et délégués

Taux maxi indice

brut terminal

(4 110, 52€)

Montant

Taux maxi indice

brut terminal

(4 110, 52€)

Montant

Taux maxi indice

brut terminal

(4 110, 52€)

Montant

55,70 % 2 289,56 € 21,38 % 878,83 € 6 % 246,63 €

Monsieur le Maire rappelle également que le total mensuel des indemnités versées aux élus ne peut dépasser l’indemnité maximale du Maire à laquelle on ajoute l’indemnité maximale d’un adjoint multiplié par le nombre maximal théorique d’adjoints, soit pour la commune d’AUCALEUC : 2 289,56 + (878,83 X 4) = 5 801,88€ par mois.

Monsieur Le Maire propose que les taux des indemnités restent inchangés par rapport à l’ancienne mandature. Dans ce cadre, il précise ainsi que le Maire et les trois adjoints ne prendraient pas le taux maximum et que trois conseillers municipaux délégués percevraient une indemnité ainsi que les 8 autres conseillers municipaux.59 Il propose donc que les indemnités de fonction soient fixées comme suit :

Qualité

Nombre

d’élus

concernés

Taux de

l’indice brut

terminal

Montant

mensuel

brut

individuel

Montant

mensuel

brut global

Maire 1 36,57 % 1 503,22 € 1 503,22 € Adjoints 3 7,21 % 296,37 € 889,11 € Conseillers

municipaux délégués 3 2,50 % 102,76 € 308,28 € Conseillers

municipaux 8 1,25 % 51,38 € 411,04 € Total mensuel brut

des indemnités des élus 3 111,65 €

NB : les montants ci-dessus sont donnés à titre informatif.

Enfin, monsieur le Maire précise que de fait l’enveloppe brute pouvant être allouée mensuellement aux indemnités des élus est de 5 801, 88 € et qu’il est à noter que les élus n’utilisent que 54 % de cette enveloppe soit 3 111,65 € mensuellement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE les taux d’indemnités de fonction selon le tableau ci-dessus, à savoir : • pour le Maire : 36,57 % de l’indice brut terminal,

• pour les Adjoints : 7,21 % de l’indice brut terminal,

• pour les conseillers municipaux délégués : 2,50 % de l’indice brut terminal, • pour les conseillers municipaux : 1,25 % de l’indice brut terminal,

- PRECISE qu’un tableau annexé à la présente délibération récapitulera l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal,

- PRECISE que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L.2123-24 II du code général des collectivités territoriales.

6- Délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal (Délibération n° 2026-15)

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences afin de faciliter certaines démarches administratives.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Monsieur le Maire rappelle qu’il rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Les délégations ci-dessous sont proposées :

1- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2- Fixer, jusqu’à 5000 € maximum, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

3- Procéder au remboursement des emprunts.60 4- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants d'un montant inférieur à

10 000 euros HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6- Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes. 7- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10- Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

11- Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12- Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13- Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14- Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.

16- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.

17- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.

18- Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19- Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 €,

21- Exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code.

22- Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles.

23- Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code.

24- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25- Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.

26- Demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions.

27- Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.61 28- Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29- D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.

30- Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

31- Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCORDE à Monsieur le Maire les délégations présentées ci-dessus.

Points divers

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal du dernier Conseil Municipal a été transmis à chaque conseiller avant la présente séance.

Le procès-verbal de la réunion du 4 mars 2026 est adopté à l’unanimité.

La séance du Conseil Municipal est clôturée à 21h10

Conseil Municipal du 20 mars 2026

Liste des délibérations n°2026-11 à 2026-15

N° Objet

2026-11 Election du Maire

Christophe OLLIVIER

élu

par 15 voix pour

2026-12 Détermination du nombre d’adjoints

Approuvée

par 14 voix pour

et 1 abstention

2026-13 Election des adjoints au Maire

1. Jacques CHEVÉ

2. Samuelle RABASTE

3. Olivier MORRY

élus

par 14 voix pour

et 1 bulletin nul

2026-14 Indemnités de fonction des élus Approuvée à l’unanimité

2026-15 Délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal Approuvée à l’unanimité