Compte-Rendu - compte rendu 12 02 17

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Compte-Rendu - compte rendu 12 02 17 Document publié le Vendredi 17 février 2012 par la commune de Roquebrussanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 12 02 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Éducation, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU VENDREDI 17 février 2012 à 18 heures

COMPTE RENDU

L’an deux mille douze, le dix sept du mois de février à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de La Roquebrussanne s’est réuni, après convocation légale du huit février deux mille douze adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-9 à L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, en session ordinaire, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de son Maire, Monsieur Michel Gros.

Date de la convocation du Conseil : 08 février 2012

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 14

Présents : 12 Représentés : 0 Votants : 12

Conseillers Municipaux présents : Mesdames et Messieurs

Michel GROS, Alain SANGLIER, Letizia CAMIER, Lionel BROUQUIER, Suzanne BAUDINO, Marinette NANO, Nathalie WETTER, Lionel NICOLAS, Jeannette LESOU, Gérard POMPEY, Denis CAREL, Frédéric LE MORT.

Conseillers Municipaux représentés : 0

Conseillers Municipaux absents : Messieurs

Jean-Baptiste HAMITI, Christophe PEDOUSSAUT

Secrétaire de séance : Lionel BROUQUIER

QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR :

1. SIVU de la Loube : modification des statuts

2. SIVAAD : adhésion de la commune de MAZAUGUES

3. SIVAAD : adhésion de la commune du Thoronet

4. Mairie de Garéoult : participation aux frais de fonctionnement et de restauration scolaire d’un élève scolarisé à l’école primaire

5. Mairie de Garéoult : participation aux frais d’organisation d’une classe verte 2012 par l’école primaire 6. Ecole privée catholique cours Fénelon (Toulon) : participation aux frais de fonctionnement 7. Maison des Jeunes association Monts Rieurs : convention de partenariat pour l’accueil des jeunes de La Roquebrussanne – année civile 2012

8. Projets pédagogiques scolaires : participation financière communale 9. Association Kuzca : convention d’objectifs pour l’année 2012

10. Association Nationale des Elus de la Vigne et du Vin : motion contre la libéralisation des droits de plantation 11. Concours du Receveur Municipal : attribution d’indemnités

12. Création d’un poste d’adjoint du patrimoine de 1ère classe

13. Taxes d’urbanisme : demande de remise gracieuse de pénalités 14. Vente parcelle I 558 : modalités

15. Plan Local d’Urbanisme : approbation de la modification simplifiée 16. Signature des actes administratifs

17. Droit de préemption communal sur les zones U et AU

18. Agence Régionale du Livre PACA : convention pour un plan de conservation partagée des périodiques 19. Programme « Lire et Faire Lire » : convention 2012 Ligue de l’Enseignement F.O.L./commune de La Roquebrussanne

20. Classement des archives communales : convention d’adhésion au service « CDG83/Archives » 21. Fourrière animale : convention « identité canine »/commune de LA ROQUEBRUSSANNE 22. DETR 2012 : demande d’aide financière pour :

1) Aire de sport pour l’école élémentaire

2) Salle de motricité école élémentaire

3) Travaux de bâtiment dans les anciennes écoles

4) Travaux de bâtiment dans l’hôtel de ville

5) Acquisition de parcelles espaces naturels

23. DETR 2012 : demande d’aide financière pour :

1) Création d’un réseau pluvial aux Molières

2) Création d’un réseau pluvial quartier Daumasse

3) Surverse station d’épuration

24. Pluviométries de novembre 2011 : demande d’aide financière au titre du fonds de solidarité et programme 122 25. CG83 : aide technique réfection chemins communaux – programme 2012 26. CG83 : aide technique réfection chemins communaux – programme 2013 27. 3ème court de tennis : Plan de financement + demandes de subventions. 28. DSP eau potable : avenant n° 3

29. DSP assainissement : avenant n°2

30. Multi accueil « Les Griffons » : Signature de la convention 2012 avec une psychologue pour supervision d’équipe

31. QUESTIONS DIVERSES

oOo

Un scrutin a eu lieu : Monsieur Lionel BROUQUIER a été élu secrétaire de séance. oOo

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 octobre 2011 : A l’unanimité.

oOoDELIB N° DEL 2012/001 : SIVU de la Loube : modification des statuts

Monsieur le Maire RAPPELLE :

- Que la commune est adhérente au SIVU des Espaces Naturels du Massif de La Loube, - Que le Conseil Syndical dudit syndicat s'est prononcé favorablement, en séance du 10 novembre 2011, pour une modification de :

1°) l’article 3 des statuts afin que le siège du syndicat soit fixé sur la commune de NEOULES ( 83136) au 1, Place de la Liberté,

2°) l'article 5.2.3 afin de permettre la dématérialisation de l'envoi des convocations et des documents administratifs de la structure aux délégués qui en feront la demande. - Qu'il est nécessaire que chaque commune adhérente délibère dans le délai réglementaire afin d'entériner cette modification.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

CONSIDERANT l'exposé de Monsieur le Maire et la délibération du SIVU des Espaces Naturels du Massif de La Loube en date du 10 novembre 2011 relative à la modification des statuts, ACCEPTE que le SIVU des Espaces Naturels du Massif de La Loube modifie les articles 3 et 5.2.3 des statuts.

oOo

DELIB N° DEL 2012/002 : SIVAAD : adhésion de la commune de MAZAUGUES

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Comité Syndical du SIVAAD a délibéré favorablement le 31 août 2011 pour l’adhésion, à titre individuels, de la commune de MAZAUGUES. Conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités adhérentes au syndicat doivent entériner ces nouvelles demandes.

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

d’accepter l’adhésion au SIVAAD de la commune de MAZAUGUES,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

oOo

DELIB N° DEL 2012/003 : SIVAAD : adhésion de la commune du Thoronet

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Comité Syndical du SIVAAD a délibéré favorablement le 31 août 2011 pour l’adhésion, à titre individuels, de la commune de MAZAUGUES. Conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités adhérentes au syndicat doivent entériner ces nouvelles demandes.

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

d’accepter l’adhésion au SIVAAD de la commune de MAZAUGUES,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

oOo

DELIB N° DEL 2012/004 : Mairie de Garéoult : participation aux frais de fonctionnement et de restauration scolaire d’un élève scolarisé à l’école primaire

Monsieur, le Maire informe le Conseil Municipal qu’un enfant de la commune de LA ROQUEBRUSSANNE est scolarisé à l’école primaire de GAREOULT en classe CLIS. La participation financière communale s’élève à 275 € pour l’année scolaire 2011/2012. Par ailleurs, la participation financière communale aux frais de restauration scolaire s’élève à 2,27 € TTC par repas.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1°) De participer aux frais de fonctionnement de scolarité à hauteur de 275 € pour l’année scolaire 2011/2012. 2°) De participer aux frais de restauration scolaire à hauteur de 2,27 € TTC par repas pour l’année scolaire 2011/2012.

3°) D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante (accueil au service de restauration scolaire 2011/2012) avec la commune de GAREOULT.

4°) D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2012 de la commune en dépenses à l’article 62878.

oOoDELIB N° DEL 2012/005 : Mairie de Garéoult : participation aux frais d’organisation d’une classe verte 2012 par l’école primaire

Monsieur, le Maire informe le Conseil Municipal qu’un enfant de la commune de LA ROQUEBRUSSANNE et scolarisé à l’école primaire de GAREOULT en classe CLIS est susceptible de partir en classe verte dans le cadre d’un voyage scolaire. La participation financière communale s’élève à 120 € pour ce séjour.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1°) De participer aux frais de voyage scolaire à hauteur de 120 € pour cette classe verte. 2°) D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2012 de la commune en dépenses à l’article 62878.

oOo

DELIB N° DEL 2012/006 : Ecole privée catholique cours Fénelon (Toulon) : participation aux frais de fonctionnement

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a été saisi, par courrier du 10 octobre 2011 de Madame la Directrice de l’école catholique cours Fénelon à TOULON, d’une demande de prise en charge de frais de scolarité d’un élève résidant à LA ROQUEBRUSSANNE. L’école élémentaire de LA ROQUEBRUSSANNE a la capacité d’accueillir cet enfant. C’est donc pour des raisons personnelles que les parents ont scolarisé leur enfant à TOULON.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

De ne pas participer aux frais de scolarité de cet enfant.

oOo

DELIB N° DEL 2012/007 : Maison des Jeunes association Monts Rieurs : convention de partenariat pour l’accueil des jeunes de La Roquebrussanne – année civile 2012

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention 2012 avec la maison des jeunes de Méounes les

Montrieux (association les Monts Rieurs), qui accueille des jeunes Roquiers, pour adoption.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1°) D’approuver la convention 2012 élaborée entre la commune de La Roquebrussanne et la maison des jeunes de Méounes les Montrieux (association les Monts Rieurs), pour l’accueil des jeunes Roquiers, 2°) D’autoriser Mr le Maire à signer ladite convention, ainsi qu’à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2012 de la commune, en dépenses à l’article 611.

oOo

DELIB N° DEL 2012/008 : Projets pédagogiques scolaires : participation financière communale

Monsieur le Maire explique au Conseil que par courrier du 1er février 2012, l’équipe enseignante des classes de CP et CP/CE1 sollicite l’aide financière de la commune pour l’organisation d’un projet pédagogique, à savoir une classe transplantée dans une ferme pédagogique à SARRIANS du 21 au 25 mai 2012.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

De participer à hauteur de 130 € par enfant au d’un projet pédagogique des classes de CP et CP/CE1 suivant, à savoir une classe transplantée dans une ferme pédagogique à SARRIANS du 21 au 25 mai 2012. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2012 de la commune, en dépenses à l’article 62878.

oOo

DELIB N° DEL 2012/009 : Association Kuzca : convention d’objectifs pour l’année 2012

Monsieur le Maire présente au Conseil convention d’objectifs présentée par l’association KUZCA afin d’organiser un festival « KUZCA » (éco festival des musiques du monde) les 25, 26 et 27 mai 2012 sur l’esplanade René Autran. La participation financière de la commune à cette manifestation (estimée à 4 000 €) sera versée à cette association après l’adoption du budget primitif 2012 de la commune.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à la majorité (11 voix

pour : Michel GROS, Alain SANGLIER, Letizia CAMIER, Lionel BROUQUIER, Marinette NANO, Nathalie WETTER,

Lionel NICOLAS, Jeannette LESOU, Gérard POMPEY, Denis CAREL, Frédéric LE MORT ; 1 ABSTENTION :

Suzanne BAUDINO) :

1°) D’approuver la convention d’objectifs présentée par l’association KUZCA dans les conditions ci-dessus décrites.

2°) D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2012 de la commune, en dépenses de fonctionnement.

oOoDELIB N° DEL 2012/010 : Association Nationale des Elus de la Vigne et du Vin : motion contre la libéralisation des droits de plantation

Considérant la décision prise en 2008 de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2016;

Considérant que la plantation de vignes est régulée dans certains Etats membres depuis les années 1930 et dans l'Union européenne depuis les années 1970;

Considérant que la Commission a proposé dans la dernière réforme de I'OCM de diminuer le potentiel de production à travers le financement d'un plan d'arrachage et dans le même temps de libéraliser les plantations à partir du 1er janvier 2016, que ces deux mesures sont antinomiques; Considérant les conséquences probables de la libéralisation des plantations sur l'économie, l'aménagement du territoire, les paysages, le tourisme, l'environnement: surproduction; chute des prix, diminution de la qualité, perte de notoriété, disparition des exploitations familiales, délocalisation du vignoble vers les plaines, concentration du secteur;

Considérant les très vives inquiétudes que provoque cette décision chez les professionnels, les élus et plus largement les citoyens;

Considérant que la quasi totalité des pays producteurs dénonce aujourd'hui cette décision et demande à la Commission de maintenir cet outil de régulation du potentiel de production; Considérant que la Commission reste toujours sourde à ces appels et se contente de faire circuler un questionnaire dans la perspective du rapport d'étape qu'elle doit publier en 2013 ; Considérant les initiatives qui se font d'ores et déjà jour sur le terrain avant l'échéance du 1er janvier 2016 (spéculation, achat de terrains dans des plaines, etc.) et les inquiétudes grandissantes des vignerons notamment les jeunes sur leur proche avenir;

Considérant que l'encadrement du potentiel de production ne freine pas le développement des exploitations (plusieurs dizaines de milliers d'hectares de droits attribués durant ces dix dernières années) mais qu'il permet d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande;

Considérant que cet instrument n'a aucune incidence sur le budget communautaire; Considérant le calendrier des institutions européennes et l'incertitude importante qui pèse sur la réouverture du dossier;

Nous, élus, à l’unanimité des membres présents,

Demandons au gouvernement et au Chef de l'Etat de poursuivre leurs efforts et de convaincre avant fin 2011 les quelques Etats membres nécessaires à la formation d'une majorité qualifiée; Invitons le Conseil des Ministres de l'agriculture à acter formellement ensuite les positions; Demandons à la Commission Européenne d'entendre la position portée par la quasi-totalité des pays producteurs et de faire une nouvelle proposition législative;

Appelons le Parlement européen à user de ses nouveaux pouvoirs et à prendre toutes les initiatives législatives et politiques utiles pour faire aboutir ce dossier au plus vite;

Invitons les autres élus et les collectivités locales à s'associer à cette démarche et à intervenir par tous les moyens utiles auprès du gouvernement pour les convaincre de la nécessité d'aboutir sur ce dossier. oOo

DELIB N° DEL 2012/011 : Concours du Receveur Municipal : attribution d’indemnités Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des servi ces extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d' attribution de I' indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et - d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de I' arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Marie-Christine BELLUOT à compter de sa prise de fonctions. oOo

DELIB N° DEL 2012/012 : Création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe Monsieur le Maire retire cette question de l’ordre du jour, les conseillers n’ayant pas pu étudier cette question en réunions de travail.

oOo

DELIB N° DEL 2012/013 : Taxes d’urbanisme : demande de remise gracieuse de pénalités

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil d’un courrier du 02 janvier 2012 par lequel le comptable public transmet avec avis favorable une demande de remise gracieuse de pénalités formulée par M. et Mme DEVRED Cédric d’un montant de 30 €, suite à une erreur involontaire sur le montant d’un chèque de règlement de taxes d’urbanisme.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’émettre un avis favorable à la de remise gracieuse de pénalités formulée par M. et Mme DEVRED Cédric d’un montant de 30 €, suite à une erreur involontaire sur le montant d’un chèque de règlement de taxes d’urbanisme.

oOoDELIB N° DEL 2012/014 : Vente parcelle I 558 : modalités

Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération n° DEL 2011/082 du 14 octobre 2011 par laquelle il avait été décidé à l’unanimité de mettre en vente l’immeuble communal sis parcelle I 558. Il convient à présent d’établir les modalités de vente.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1°) De définir les priorités de vente suivantes pour l’immeuble communal sis parcelle I 558 :

a) Achat pour résidence principale prioritaire à un investissement locatif. b) En cas de plusieurs preneurs : c’est le prix le plus élevé qui sera retenu. c) En cas d’égalité de prix : c’est l’achat sans prêt qui sera retenu prioritairement à un achat avec prêt.

2°) D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer l’acte de vente.

oOo

DELIB N° DEL 2012/015 : Plan Local d’Urbanisme : approbation de la modification simplifiée

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.123 13, R.123-20-1 et R.123-20-2, R.123-24 et R.123-25.

Vu la délibération en date du 11 juillet 2006 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ; Vu la délibération n° DEL 2011/049 du 13 juillet 2011 ayant approuvé la modification n° 1 du Plan Local d’ Urbanisme ;

Vu l’avis public paru dans un journal du département informant la population de la procédure de modification simplifiée du PLU en vigueur ;

Vu le projet de modification simplifié et le registre mis à la disposition du public pour qu’il formule ses observations ; une seule observation ayant été formulée concernant la modification de l’emplacement réservé. Toutefois, celle-ci ne peut recevoir une suite favorable pour les raisons suivantes : o le terrain incriminé n’a jamais été cédé à la commune, il ne s’agit donc pas d’une propriété communale ;

o le même terrain n’étant pas à l’extrémité de la voie se terminant en impasse, il ne répond pas aux dispositions du règlement du PLU qui prévoit que les aires de retournement doivent être aménagées dans la partie terminale d’une voie en impasse.

En conséquence, la modification simplifiée du PLU telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal, est prête à être approuvée conformément au code de l'urbanisme.

Après avoir ouï l'exposé de M. Le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

D'approuver le dossier amendé de PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération.

La présente délibération fera l'objet d’un affichage pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le PLU approuvé et comportant la modification simplifiée est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Préfecture.

La présente délibération deviendra exécutoire après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ; la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

oOoDELIB N° DEL 2012/016 : Signature des actes administratifs

Monsieur le Maire explique au Conseil que les acquisitions immobilières poursuivies par la commune peuvent être réalisées en la forme administrative.

Cette procédure permet d'économiser les frais d'un acte notarié lorsque l'acte de vente ne présente pas de difficultés particulières.

Le Maire a ainsi qualité pour recevoir et authentifier lesdits actes, en application de l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Commune de La Roquebrussanne étant cependant partie à l'acte en qualité d'acquéreur, celle-ci doit être représentée par un adjoint au Maire.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à désigner un adjoint au Maire chargé de représenter la commune dans les actes administratifs.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article 1.1311-13 ; Considérant l'intérêt pour la commune de concrétiser certaines transactions immobilières sous la forme administrative,

De Désigner Madame Letizia CAMIER, 3ème Adjoint au Maire, pour représenter la commune de La Roquebrussanne dans les actes passés en la forme administrative.

oOo

DELIB N° DEL 2012/017 : Droit de préemption communal sur les zones U et AU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

- la délibération du 11 juillet 2006 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) - la délibération du 12 septembre 2006 instituant le droit de préemption urbain (DPU)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la délibération instituant le droit de préemption urbain n’a institué ce dernier que sur les seules zones UA et UB du PLU.

Monsieur le Maire rappelle que l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme stipule que « les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan ».

Monsieur le Maire rappelle que le PLU identifie outre les zones urbaines centrales UA et UB une zone UC et six types de zones à urbaniser dites zones AU (AUa, AUb, AUc, AUd, AUe et AUf) au sein desquelles la commune ne bénéficie pas du droit de préemption urbain du fait du champ limité de ce dernier défini par la délibération du 12 septembre 2006.

Ces zones couvrant une part importante du territoire communal et des maîtrises foncières communales pouvant y être opportunes pour la réalisation de futurs projets, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer en vue d’étendre le droit de préemption urbain à l’ensemble des zones urbaines (zones U) et des zones à urbaniser (zones AU) identifiées dans le PLU communal.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’ unanimité :

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants et R.211-1 et suivants, Vu le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2006 et modifié par délibération n° DEL 2011/049 du 13 juillet 2011 (modification n° 1 du Plan Local d’ Urbanisme) ; Vu la délibération du 12 septembre 2006 instituant le droit de préemption urbain dans les seules zones UA et UB du PLU

Vu la délibération du 15 avril 2008 déléguant à Monsieur le Maire l’exercice au nom de la commune du droit de préemption urbain Considérant l’intérêt pour la commune d’étendre le droit de préemption urbain à l’ensemble des zones U et AU identifiées dans le PLU afin de mettre en œuvre sa politique foncière

Décide d’annuler la délibération du 12 septembre 2006 instituant le droit de préemption dans les seules zones UA et UB,

Décide d’instituer un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU identifiées dans le PLU et dont le périmètre est précisé au plan annexé à la présente délibération

Désigne la commune de La Roquebrussanne comme bénéficiaire du droit de préemption urbain

Rappelle que le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire afin d’exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain

Dit qu’en application de l’article R.211-2 du Code de l’Urbanisme la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et que mention en sera faite dans deux journaux diffusés dans le département.

Dit qu’une copie de la présente délibération sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R.211-3 du Code de l’Urbanisme.

oOoDELIB N° DEL 2012/018 : Agence Régionale du Livre PACA : convention pour un plan de conservation partagée des périodiques

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il convient de se prononcer sur la convention de l’Agence Régionale du Livre en région PACA pour un plan de conservation partagée des périodiques en région Provence Alpes Côte d’Azur, outil permettant la répartition des titres en possession de la médiathèque municipale dans les différents pôles de conservation de la Région PACA. La signature de cette convention n’a aucune incidence financière.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

1°) D’approuver la convention de l’Agence Régionale du Livre en région PACA pour un plan de conservation partagée des périodiques en région Provence Alpes Côte d’Azur, outil permettant la répartition des titres en possession de la médiathèque municipale dans les différents pôles de conservation de la Région PACA. 2°) D’autoriser Mr le Maire à signer ladite convention, ainsi qu’à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

oOo

DELIB N° DEL 2012/019 : Programme « Lire et Faire Lire » : convention 2012 Ligue de l’Enseignement F.O.L./commune de La Roquebrussanne

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il convient de se prononcer sur la convention de partenariat 2011/2012 Ligue de l’Enseignement F.O.L./commune de La Roquebrussanne « Lire et Faire Lire », afin de programmer des interventions de bénévoles à la médiathèque municipale tous les mercredis après-midi. La signature de cette convention n’a aucune incidence financière.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1°) D’approuver la convention de partenariat 2011/2012 Ligue de l’Enseignement F.O.L./commune de La Roquebrussanne « Lire et Faire Lire », afin de programmer des interventions de bénévoles à la médiathèque municipale tous les mercredis après-midi.

2°) D’autoriser Mr le Maire à signer ladite convention, ainsi qu’à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

oOo

DELIB N° DEL 2012/020 : Classement des archives communales : convention d’adhésion au service « CDG83/Archives »

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il convient de se prononcer sur la convention d’adhésion des collectivités territoriales au service « CDG83/ARCHIVES », afin de procéder au reclassement des archives communales.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

1°) D’approuver la convention d’adhésion des collectivités territoriales au service « CDG83/ARCHIVES », afin de procéder au reclassement des archives communales.

2°) D’autoriser Mr le Maire à signer ladite convention, les devis n° 2011-13 (Eliminations et Formations : 1 200 € TTC) et n° 2011-14 (Traitement des archives contemporaines : 26 600 € TTC)) ainsi qu’à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits aux budget primitif 2012 et suivants de la commune, en dépenses, à l’article 611.

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DELIB N° DEL 2012/021 : Fourrière animale : convention « identité canine »/commune de LA ROQUEBRUSSANNE

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il convient de se prononcer sur la convention relative à la mise en fourrière des animaux errants proposée par « IDENTITE CANINE » à GAREOULT, renouvelable par tacite reconduction.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1°) D’approuver la convention relative à la mise en fourrière des animaux errants proposée par « IDENTITE CANINE » à GAREOULT.

2°) D’autoriser Mr le Maire à signer ladite convention, ainsi qu’à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits aux budget primitif 2012 et suivants de la commune, en dépenses, à l’article 611.

oOoDELIB N° DEL 2012/022 : DETR 2012 (Travaux d’ aménagement, de bâtiments et acquisition de parcelles ENS)

DELIB N° DEL 2012/022/001 : DETR 2012 : Demande d’aide financière pour la création d’une aire de sport pour l’école élémentaire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de solliciter l’aide financière de l’Etat (DETR 2012)

pour le financement des travaux liés à la création d’une aire de sport pour l’école élémentaire.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le programme de travaux liés à la création d’une aire de sport pour l’école élémentaire et dont le coût prévisionnel s’élève à 70 784,00 € HT soit 84 657,66 € TTC.

- D’autoriser le lancement des consultations d’entreprises conformément aux dispositions du code des marchés publics.

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet (marchés publics, conventions, autorisations d’urbanisme).

- D’adopter le plan de financement suivant :

- Coût TTC : 84 657,66 €

- Coût HT : 70 784,00 €

- DETR sollicitée (35 % du montant HT) : 24 774,40 €

- Autofinancement : - sur TTC : 59 883,26 €

- sur HT : 46 009,60 €.

- De solliciter l’attribution d’une subvention au titre de la DETR 2012. - D’inscrire des crédits suffisants au budget primitif 2012 de la commune, en dépenses à l’article 2313-359, et en recettes à l’article 1341-359.

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DELIB N° DEL 2012/022/002 : DETR 2012 : Demande d’aide financière pour l’acquisition d’une salle de motricité pour l’ école élémentaire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de solliciter l’aide financière de l’Etat (DETR 2012) pour le financement de l’acquisition d’une salle de motricité pour l’école élémentaire.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le programme lié à l’acquisition d’une salle de motricité pour l’école élémentaire et dont le coût prévisionnel s’élève à 57 400,00 € HT soit 68 650,40 € TTC.

- D’autoriser le lancement des consultations d’entreprises conformément aux dispositions du code des marchés publics.

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet (marchés publics, conventions, autorisations d’urbanisme).

- D’adopter le plan de financement suivant :

- Coût TTC : 68 650,40 €

- Coût HT : 57 400,00 €

- DETR sollicitée (35 % du montant HT) : 20 090,00 €

- Autofinancement : - sur TTC : 48 560,40 €

- sur HT : 37 310,00 €.

- De solliciter l’attribution d’une subvention au titre de la DETR 2012. - D’inscrire des crédits suffisants au budget primitif 2012 de la commune, en dépenses à l’article 2313-360, et en recettes à l’article 1341-360.

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DELIB N° DEL 2012/022/003 : DETR 2012 : Demande d’aide financière pour la réalisation de travaux de bâtiment dans les anciennes écoles

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de solliciter l’aide financière de l’Etat (DETR 2012) pour le financement des travaux de bâtiment dans les anciennes écoles.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le programme lié aux travaux de bâtiment dans les anciennes écoles et dont le coût prévisionnel s’élève à 29 423,37 € HT.

- D’autoriser le lancement des consultations d’entreprises conformément aux dispositions du code des marchés publics.

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet (marchés publics, conventions, autorisations d’urbanisme).

- D’adopter le plan de financement suivant :

- Coût HT : 29 423,37 €

- DETR sollicitée (35 % du montant HT) : 10 298,18 €

- Autofinancement : sur HT : 19 125,19 €.

- De solliciter l’attribution d’une subvention au titre de la DETR 2012. - D’inscrire des crédits suffisants au budget primitif 2012 de la commune, en dépenses à l’article 2313-361, et en recettes à l’article 1341-361.

oOoDELIB N° DEL 2012/022/004 : DETR 2012 : Demande d’aide financière pour la réalisation de travaux de bâtiment dans l’hôtel de ville

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de solliciter l’aide financière de l’Etat (DETR 2012) pour le financement de des travaux de bâtiment dans l’hôtel de ville.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le programme lié aux travaux de bâtiment dans l’hôtel de ville et dont le coût prévisionnel s’élève à 22 744,20 € HT soit 27 202,06 € TTC.

- D’autoriser le lancement des consultations d’entreprises conformément aux dispositions du code des marchés publics.

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet (marchés publics, conventions, autorisations d’urbanisme).

- D’adopter le plan de financement suivant :

- Coût TTC : 27 202,06 €

- Coût HT : 22 744,20 €

- DETR sollicitée (35 % du montant HT) : 7 960,47 €

- Autofinancement : - sur TTC : 19 241,59 €

- sur HT : 14 783,73 €.

- De solliciter l’attribution d’une subvention au titre de la DETR 2012. - D’inscrire des crédits suffisants au budget primitif 2012 de la commune, en dépenses à l’article 2313-294, et en recettes à l’article 1341-294.

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DELIB N° DEL 2012/022/005 : DETR 2012 : Demande d’aide financière pour l’acquisition de parcelles espaces naturels

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de solliciter l’aide financière de l’Etat (DETR 2012) pour l’acquisition de parcelles espaces naturels (2 parcelles jardins familiaux : I 179 et I 182 - Les Clos ; 1 parcelle les Laouciens : C 374).

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le programme lié à l’acquisition de parcelles espaces naturels (2 parcelles jardins familiaux : I 179 et I 182 - Les Clos ; 1 parcelle les Laouciens : C 374) et dont le coût prévisionnel s’élève à 30 390,00 € HT - D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet (marchés publics, conventions, autorisations d’urbanisme), et notamment à signer les actes d’acquisition correspondants. - D’adopter le plan de financement suivant :

- Coût HT : 30 390,00 €

- DETR sollicitée (35 % du montant HT) : 10 636,50 €

- Autofinancement : - sur HT : 19 753,50 €.

- De solliciter l’attribution d’une subvention au titre de la DETR 2012. - D’inscrire des crédits suffisants au budget primitif 2012 de la commune, en dépenses à l’article 2111-316, et en recettes à l’article 1341-316.

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DELIB N° DEL 2012/023 : DETR 2012 : demande d’aide financière pour réseaux pluviaux quartier Molières et quartier Daumasse + sur-verse station d’ épuration

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de solliciter l’aide financière de l’Etat (DETR 2012) pour la réalisation de travaux de création d’un réseau pluvial quartiers Molières-Daumasse et sur-verse station d’épuration.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le programme lié à la réalisation de travaux de création d’un réseau pluvial quartiers Molières- Daumasse et sur-verse station d’épuration, et dont le coût prévisionnel s’élève à 532 900,00 € HT soit 637 348,00 € TTC.

- D’autoriser le lancement des consultations d’entreprises conformément aux dispositions du code des marchés publics.

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet (marchés publics, conventions, autorisations d’urbanisme).

- D’adopter le plan de financement suivant :

- Coût TTC : 637 348,00 €

- Coût HT : 532 900,00 €

- DETR sollicitée (40 % du montant HT) : 213 160,00 €

- Autofinancement : - sur TTC : 424 188,00 €

- sur HT : 319 740,00 €.

- De solliciter l’attribution d’une subvention au titre de la DETR 2012. - D’inscrire des crédits suffisants au budget primitif 2012 de la commune, en dépenses à l’article 2313-362, et en recettes à l’article 1341-362.

oOoDELIB N° DEL 2012/024 : Pluviométries de novembre 2011 : demande d’aide financière au titre du fonds de solidarité et programme 122

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de solliciter l’aide financière de l’Etat (Fonds de solidarité et programme 122) pour la réalisation de travaux de réhabilitation des chemins Carraire du Pas de la Nible, du Grand Chêne et du Cros de l’Escalier, suite aux intempéries de novembre 2011.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le programme lié à la réalisation de travaux de réhabilitation des chemins Carraire du Pas de la Nible, du Grand Chêne et du Cros de l’Escalier, suite aux intempéries de novembre 2011, et dont le coût prévisionnel s’élève à 47 908,50 € HT soit 57 298,57 € TTC.

- D’autoriser le lancement des consultations d’entreprises conformément aux dispositions du code des marchés publics.

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet (marchés publics, conventions, autorisations d’urbanisme).

- D’adopter le plan de financement suivant :

- Coût TTC : 57 298,57 €

- Coût HT : 47 908,50 €

- Fonds de solidarité – programme 122 sollicité (80 % du montant HT) : 38 326,80 € - Autofinancement : - sur TTC : 18 971,77 €

- sur HT : 9 581,70 €.

- De solliciter l’attribution d’une subvention au titre du fonds de solidarité – programme 122. - D’inscrire des crédits suffisants au budget primitif 2012 de la commune, en dépenses à l’article 2313-363, et en recettes à l’article 10228-363.

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DELIB N° DEL 2012/025 : CG83 : aide technique réfection chemins communaux – programme 2012

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que les communes peuvent bénéficier de l’aide technique du Conseil Général du Var pour la réfection des chemins communaux. Pour le programme 2012, il avait été initialement prévu de demander cette aide pour le revêtement du chemin communal dit « de la Persévérance ». Or, ce chemin ayant été fortement dégradé par les intempéries, la commune a été contrainte de procéder à ses frais au revêtement dudit chemin, pour des raisons de sécurité. C’est pourquoi il convient de demander l’aide technique du Conseil Général du Var pour le chemin de Fioussac.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1°) De demander l’aide technique du Conseil Général du Var pour la réfection du chemin de Fioussac au titre du programme 2012, en remplacement du chemin de La Persévérance.

2°) D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer la convention correspondante.

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DELIB N° DEL 2012/026 : CG83 : aide technique réfection chemins communaux – programme 2013

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que les communes peuvent bénéficier de l’aide technique du Conseil Général du Var pour la réfection des chemins communaux. Pour le programme 2013, il convient de demander l’aide technique du Conseil Général du Var pour les réfections du chemin du Pas de Saint Louis et du chemin du Loou.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’ unanimité :

1°) De demander l’aide technique du Conseil Général du Var pour les réfections du chemin du Pas de Saint Louis et du chemin du Loou au titre du programme 2013.

2°) D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer la convention correspondante.

oOoDELIB N° DEL 2012/027 : 3ème court de tennis : Plan de financement + demandes de subventions.

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur l’opportunité de demander les aides financières du Conseil Général du Var et de la réserve parlementaire, pour la réalisation d’un troisième court de tennis.

- Montant TTC : 55 629,67 €

- Montant Hors Taxes : 46 513,10 €

- Montant de la subvention CG83 sollicitée (= 30 % du HT) : 13 953,93 € - Montant de la subvention réserve parlementaire sollicitée (= 50 % du HT) : 23 256,55 € - Autofinancement : 18 419,19 €

Les crédits correspondants sont inscrits :

1°) en dépenses à l’article 2313-364 au budget primitif 2012 de la commune, 2°) en recettes aux articles 1323-364, 1321-364 au budget primitif 2012 de la commune.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1°) de solliciter les aides financières du Conseil Général du Var et de la réserve parlementaire, pour la

réalisation d’un 3 ème court de tennis dans les conditions ci-dessus décrites.

2°) d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement de la demande de subvention et tout autre document afférent à la présente demande, ainsi qu’à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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DELIB N° DEL 2012/028 : DSP eau potable : avenant n° 3

Monsieur le Maire rappelle au Conseil ses délibérations n° DEL 2001/003 du 28 janvier 2011, DEL 2011/020 du 08 avril 2011 et DEL 2011/073 du 14 octobre 2011 relatives à la DSP SEERC-Eaux de Provence eau et assainissement. Afin de disposer des délais techniques suffisants pour procéder au renouvellement ou pas de cette délégation de service public, il convient de proroger la date d’échéance du contrat d’affermage, initialement fixée au 29 mai 2012, au 31 décembre 2012. Il convient donc d’approuver l’avenant n° 3 de la DSP eau potable stipulant la prorogation du contrat d’affermage avec la SEERC-Eaux de Provence jusqu’au 31 décembre 2012.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1°) D’approuver l’avenant n° 3 de la DSP eau potable SEERC-Eaux de Provence stipulant la prorogation du contrat d’affermage avec la SEERC-Eaux de Provence jusqu’au 31 décembre 2012. 2°) D’autoriser Mr le Maire à signer ledit avenant, ainsi qu’à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2012 du budget de l’eau et de l’assainissement, en dépenses à l’article 611.

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DELIB N° DEL 2012/029 : DSP assainissement : avenant n°2

Monsieur le Maire rappelle au Conseil ses délibérations n° DEL 2001/003 du 28 janvier 2011, DEL 2011/020 du 08 avril 2011 et DEL 2011/073 du 14 octobre 2011 relatives à la DSP SEERC-Eaux de Provence eau et assainissement. Afin de disposer des délais techniques suffisants pour procéder au renouvellement ou pas de cette délégation de service public, il convient de proroger la date d’échéance du contrat d’affermage, initialement fixée au 29 mai 2012, au 31 décembre 2012. Il convient donc d’approuver l’avenant n° 2 de la DSP assainissement stipulant la prorogation du contrat d’affermage avec la SEERC-Eaux de Provence jusqu’au 31 décembre 2012.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1°) D’approuver l’avenant n° 2 de la DSP assainissement SEERC-Eaux de Provence stipulant la prorogation du contrat d’affermage avec la SEERC-Eaux de Provence jusqu’au 31 décembre 2012. 2°) D’autoriser Mr le Maire à signer ledit avenant, ainsi qu’à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2012 du budget de l’eau et de l’assainissement, en dépenses à l’article 611.

oOoDELIB N° DEL 2012/030 : Multi accueil « Les Griffons » : Signature de la convention 2012 avec une psychologue pour supervision d’équipe

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée de la signature de la convention pour supervision d’équipe (multi accueil « Les Griffons » avec la psychologue Marie LABAUNE, conformément aux délibérations du Conseil Municipal des 15 avril 2008 et 16 octobre 2008.

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

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QUESTIONS DIVERSES

Madame LESOU souhaite savoir où en sont les études relatives à l’autonomie de la commune en matière d’eau.

Le Maire lui répond qu’après consultation auprès de la société du Canal de Provence, les investissements seraient insupportables pour les finances communales : c’est donc un projet qui ne peut être porté qu’au niveau d’une structure intercommunale.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix neuf heures vingt deux. .