Compte-Rendu - compte rendu 13 02 08

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Compte-Rendu - compte rendu 13 02 08 Document publié le Vendredi 8 février 2013 par la commune de Roquebrussanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 13 02 08)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Éducation, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU VENDREDI 08 février 2013 à 18 heures

COMPTE RENDU

L’an deux mille treize, le huit du mois de février à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de La Roquebrussanne s’est réuni, après

convocation légale du vingt huit janvier deux mille treize adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-9 à L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, en session ordinaire, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de son Maire, Monsieur Michel Gros.

Date de la convocation du Conseil : 28 janvier 2013

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Présents : 15 Représentés : 2 Votants : 17

Conseillers Municipaux présents :

Michel GROS, Letizia CAMIER, Lionel BROUQUIER, Marinette NANO, Nathalie WETTER, Denis CAREL, Frédéric LE MORT, Marcel GAZO, Lydie LABORDE, Yves MARTIN, Jean-Mathieu CHIOTTI, Claudine VIDAL, Sabine JOUMEL, Sabah BAUDRAND, Valérie LECUYER.

Conseillers Municipaux représentés :

Alain SANGLIER, pouvoir donné à Letizia CAMIER

Lionel NICOLAS, pouvoir donné à Michel GROS

Conseillers Municipaux absents :

Jeannette LESOU

Christophe PEDOUSSAUT

Secrétaire de séance :

Lionel BROUQUIER

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QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR :

1 BUDGET COMMUNE - ACQUISITION D’UN VEHICULE POUR LE CCFF : APPLICATION DE L’ARTICLE L 1612 – 1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 2 ACQUISITION D’UN VEHICULE POUR LE CCFF : DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AUPRES DU CONSEIL GENERAL DU VAR 3 BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT - REMPLACEMENT D’UNE CONDUITE D’EAU POTABLE CHEMIN DE LA PALUN : APPLICATION DE L’ARTICLE L 1612 – 1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 4 DETR 2013 : DEMANDE D’AIDE FINANCIERE POUR LA CREATION DE 2 CLASSES NUMERIQUES A L’ECOLE ELEMENTAIRE

5 BEA/CMD GENDARMERIE : RESTRUCTURATION FINANCIERE 6 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET (= 21 HEURES/SEMAINE) +SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET (= 17 HEURES 30/SEMAINE)

7 PLAN LOCAL D’URBANISME : PRESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION 8 LES LAOUCIENS : PROJET D’EXTENSION DU PERIMETRE DE PREEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES

9 ONF : PROGRAMME D’ACTIONS 2013 DANS LA FORÊT COMMUNALE 10 CCAS DE LA ROQUEBRUSSANNE : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DU PREMIER ETAGE DE L’IMMEUBLE COMMUNAL « SALLE SAINT SEBASTIEN » (=PARCELLE B 574) 11 COURS MAINTENON : DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNALE AUX FRAIS DE SCOLARITE D’UN ELEVE 12 COMMUNE DE GAREOULT : DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNALE AUX FRAIS DE CLASSE DE DECOUVERTE DE 2 ELEVES

13 COMMUNE DE GAREOULT : DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNALE AUX FRAIS DE CLASSE DE DECOUVERTE D’UN ELEVE (CLASSE CLISS)

14 F.O.L. : CONVENTION DE GESTION ET ANIMATION DE L’ACCUEIL PERI SCOLAIRE DES ENFANTS DE 03 A 06 ANS DU 01.02.2013 AU 30.06.2013 INCLUS

15 SPL « INGENIERIE DEPARTEMENTALE 83 » : AVENANT N° 2 AUX STATUTS 16 MULTI ACCUEIL « LES GRIFFONS » : SIGNATURE DE LA CONVENTION 2013 AVEC UNE PSYCHOLOGUE POUR SUPERVISION D’EQUIPE

17 MULTI ACCUEIL « LES GRIFFONS » : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC UNE INFIRMIERE

18 QUESTIONS DIVERSES

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Un scrutin a eu lieu : Monsieur Lionel BROUQUIER a été élu secrétaire de séance.

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Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 21 décembre 2012 : approbation à l’unanimité.

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DELIB N° DEL 2013/001 : BUDGET COMMUNE - ACQUISITION D’UN VEHICULE POUR LE CCFF : APPLICATION DE L’ARTICLE L 1612 – 1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Monsieur le Maire rappelle au Conseil ses délibérations n° DEL 2011/034/011 du 13 juillet 2011, et n° DEL 2012/096 du 28 septembre 2012 par laquelle il avait été adopté à l’unanimité l’acquisition et le plan de financement du véhicule destiné au Comité Communal des Feux de Forêts. Il précise par ailleurs que les dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales stipule en son alinéa 3 stipule que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. » En l’état actuel du budget 2012 de la commune, le quart des investissements représente 231 455,08 € (= dépenses d’investissements BP 2012 : 1 094 859,00 €- dépenses d’investissement DM1 2012 : - 77 598,56 € - remboursement de la dette BP 2012 : 91 440,12 €, soit un total de dépenses réelles d’investissement hors remboursement de la dette de 925 820,32 €).

CONSIDERANT la volonté du conseil municipal d’acquérir un véhicule pour le Comité Communal des Feux de Forêts,

CONSIDERANT le programme 242,

CONSIDERANT le prix de l’acquisition du véhicule pour le Comité Communal des Feux de Forêts, soit 47 000 € TTC,

CONSIDERANT qu’il manque 47 000,00 € pour pouvoir honorer la dépense relative à cette acquisition,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1°) D’OUVRIR une ligne de crédits supplémentaires d’un montant de 47 000,00 € en dépenses

d’investissement, chapitre 21, article 2182, opération 242.

3°) DIT que les crédits supplémentaires susvisés seront inscrits au Budget Primitif 2013 de la commune, en

dépenses d’investissement, chapitre 21, article 2182, opération 242.

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DELIB N° DEL 2013/002 : ACQUISITION D’UN VEHICULE POUR LE CCFF : DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AUPRES DU CONSEIL GENERAL DU VAR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil ses délibérations n° DEL 2011/034/011 du 13 juillet 2011, n° DEL 2012/096 du 28 septembre 2012, et n° DEL 2013/001 par laquelle il avait été adopté à l’unanimité l’acquisition et le plan de financement du véhicule destiné au Comité Communal des Feux de Forêts. Il convient de modifier et d’actualiser ce plan de financement, selon les modalités suivantes : - Montant TTC : 47 000,00 €

- Montant HT : 39 297,66 €

- Montant de la subvention CR PACA sollicitée : 25 000,00 €

- Montant de la subvention CG83 sollicitée : 6 000,00 €

Les crédits correspondants sont inscrits :

1°) en dépenses, à l’article 2182-242 au BP 2013 du budget M 14 de la commune, 2°) en recettes, aux articles 1322-242 et 1323-242 au BP 2013 du budget M 14 de la commune.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1°) de solliciter les aides financières du Conseil Général du Var et du Conseil Régional PACA dans les conditions

ci-dessus décrites :

2°) d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement de la demande de subvention et tout autre document afférent à la présente demande, ainsi qu’à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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DELIB N° DEL 2013/003 : BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT - REMPLACEMENT D’UNE CONDUITE D’EAU POTABLE CHEMIN DE LA PALUN : APPLICATION DE L’ARTICLE L 1612 – 1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que les dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales stipule en son alinéa 3 stipule que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. » En l’état actuel du budget eau et assainissement 2012, le quart des investissements représente 53 128,75 € (= dépenses d’investissements BP 2012 : 239 726,00 € + dépenses d’investissement DM1 2012 : 37 015,01€ - remboursement de la dette BP 2012 : 64 226,00 €, soit un total de dépenses réelles d’investissement hors remboursement de la dette de 212 515,01 €).

CONSIDERANT la volonté du conseil municipal d’effectuer urgemment (problèmes de fuites sur le réseau obsolète) la première tranche des travaux de réfection de la canalisation d’eau potable au chemin de La Palun, CONSIDERANT le prix de cette première tranche estimé à 9 651,00 € TTC,

CONSIDERANT qu’il manque 9 651,00 € pour pouvoir honorer la dépense relative à cette acquisition, Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1°) D’OUVRIR une ligne de crédits supplémentaires d’un montant de 9 651,00 € en dépenses d’investissement,

chapitre 23, article 2315, opération 42.

3°) DIT que les crédits supplémentaires susvisés seront inscrits au Budget Primitif 2013 de l’eau et de

l’assainissement, en dépenses d’investissement, chapitre 23, article 2315, opération 42.

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DELIB N° DEL 2013/004 : DETR 2013 : DEMANDE D’AIDE FINANCIERE POUR LA CREATION DE 2 CLASSES NUMERIQUES A L’ECOLE ELEMENTAIRE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de solliciter l’aide financière de l’Etat (DETR 2013)

pour la création de deux classes numériques à l’école élémentaire.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver la création d’une aire de deux classes numériques pour l’école élémentaire et dont le coût prévisionnel s’élève à 39 657,24 € HT soit 47 430,06 € TTC.

- D’autoriser le lancement des consultations d’entreprises conformément aux dispositions du code des marchés publics.

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet (marchés publics, conventions, autorisations d’urbanisme).

- D’adopter le plan de financement suivant :

- Coût TTC : 47 430,06 €

- Coût HT : 39 657,24 €

- DETR sollicitée (35 % du montant HT) : 13 880,03 €

- Autofinancement : - sur TTC : 33 550,03 €

- sur HT : 25 777,21 €.

- De solliciter l’attribution d’une subvention au titre de la DETR 2013. - D’inscrire des crédits suffisants au budget primitif 2013 de la commune, en dépenses à l’article 2183-325, et en recettes à l’article 1341-325.

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DELIB N° DEL 2013/005 : BEA/CMD GENDARMERIE : RESTRUCTURATION FINANCIERE Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune de LA ROQUEBRUSSANNE avait conclu un bail emphytéotique administratif le 14 septembre 2004 avec la société AUXIFIP pour la construction de la nouvelle gendarmerie. Parallèlement, le 14 septembre 2004, avait également été conclue une convention de mise à disposition de ces locaux de gendarmerie réalisés par la société AUXIFIP. Après négociations, AUXIFIP propose de nouvelles conditions financières à la commune.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1°) D’approuver les dispositions contenues dans l’avenant n° 3 au bail emphytéotique administratif du 14 septembre 2004.

2°) D’approuver les dispositions contenues dans l’avenant n° 3 à la convention de mise à disposition du 14 septembre 2004.

3°) D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer les avenants n° 3 au bail emphytéotique administratif et à la convention de mise à disposition du 14 septembre 2004.

Les crédits correspondants seront inscrits aux budget primitif 2013 et suivants de la commune en dépenses, à l’article 6132.

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DELIB N° DEL 2013/006 : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET (= 21 HEURES/SEMAINE) +SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET (= 17 HEURES 30/SEMAINE)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération doit préciser le grade correspondant à l’emploi créé.

Considérant le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif territorial de 2ème classe à temps non complet à 21 heures hebdomadaires,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint administratif territorial de 2ème classe à temps non complet à 21 heures hebdomadaires et, par voie de conséquence, la suppression de l’emploi d’adjoint administratif territorial de 2ème classe à temps non complet à 17 heures 30 hebdomadaires Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er avril 2013 : Filière : administrative

Cadre d’emploi : adjoints administratifs territoriaux

Grade : adjoint administratif territorial de 2ème classe

- ancien effectif : 8 (dont 3 à 35 heures, 2 à 31 heures 30, 2 à 28 heures, 1 à 17 heures 30) - nouvel effectif : 8 (dont 3 à 35 heures, 2 à 31 heures 30, 2 à 28 heures, 1 à 21 heures).

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits aux budgets primitif 2013 et suivants de la commune en dépenses au chapitre 012.

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DELIB N° DEL 2013/007 : PLAN LOCAL D’URBANISME : PRESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé en juillet 2006. Depuis cette date ce document a fait l’objet d’un certain nombre d’évolutions au travers de procédures de modification, de modification simplifiée et de révisions simplifiées.

Suite à ce rappel, Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de problèmes récurrents rencontrés dans le cadre de l’instruction du droit des sols, problèmes liés principalement à des insuffisances ou des incohérences règlementaires. Monsieur le Maire fait également part au Conseil Municipal de la nécessité de conforter le corps règlementaire de la zone 1AUf (secteur de la Miquelette) afin d’y maîtriser la densité urbaine. Monsieur le Maire précise qu’au regard des dispositions du Code de l’Urbanisme (articles L.123-13 et suivants) ces points relèvent du régime de la procédure de modification du PLU.

Suite à cet exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’engager une nouvelle modification du PLU, en application des dispositions de l’article L.123-13-1 du Code de l’Urbanisme qui précise : « (….) le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque (….) la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation. La procédure de modification est engagée à l'initiative (….) du maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l’article L.121-4 avant l'ouverture de l'enquête publique (…) ».

Vu le PLU approuvé,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.123-13-1

Considérant l’intérêt de procéder à une nouvelle modification du PLU,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1. de prescrire la mise en œuvre d’une procédure de modification du PLU

2. de donner autorisation à Monsieur le Maire pour mener cette procédure et pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à cette procédure

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DELIB N° DEL 2013/008 : LES LOOUCIENS : PROJET D’EXTENSION DU PERIMETRE DE PREEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération n° DEL 2012/106 du 30 novembre 2012 par laquelle il avait été décidé à l’unanimité d’approuver la révision simplifiée du plan local d’urbanisme sur le secteur des Loouciens.

Parallèlement, il convient de procéder à l’extension du périmètre de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles sur ce secteur.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Après avoir pris connaissance de la carte définitive du secteur dit « Les Loouciens » présenté par le Conseil Général du VAR,

Après avoir arrêté un projet d’extension du périmètre de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles sur ce secteur,

Approuve le projet d’extension de périmètre de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles sur le secteur dit « Les Loouciens », afin d’en préserver les fonctionnalités et les intérêts écologiques et paysagers,

Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment à adresser au Conseil Général du Var la présente délibération afin que ce dernier puisse poursuivre la procédure administrative.

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DELIB N° DEL 2013/009 : ONF : PROGRAMME D’ACTIONS 2013 DANS LA FORÊT COMMUNALE

Monsieur le Maire présente au Conseil le programme d’actions 2013 dans la forêt communale proposé par l’ONF :

1°) Coupe dans le taillis de chênes verts de la parcelle 9 sur environ 3,5 hectares en délivrance à la commune (2 ilots pour300 M3).

2°) Matérialisation à la peinture du périmètre des parcelles 9, 10 et 11 (coût estimé à environ 1 600 €).

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1°) D’approuver les dispositions contenues dans programme d’actions 2013 dans la forêt communale proposé par l’ONF :

1°) Coupe dans le taillis de chênes verts de la parcelle 9 sur environ 3,5 hectares en délivrance à la commune (2 ilots pour300 M3).

2°) Matérialisation à la peinture du périmètre des parcelles 9, 10 et 11 (coût estimé à environ 1 600 €). 3°) D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer les documents correspondants.

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DELIB N° DEL 2013/010 : CCAS DE LA ROQUEBRUSSANNE : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DU PREMIER ETAGE DE L’IMMEUBLE COMMUNAL « SALLE SAINT SEBASTIEN » (=PARCELLE B 574P)

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il convient de l’autoriser à signer la convention de mise à disposition provisoire de locaux communaux auprès du CCAS (salle Saint–Sébastien, parcelle B 574P, 1er étage – 2 pièces+cuisine), pour l’euro symbolique, et d’autoriser le CCAS à entreprendre à ses frais des travaux de réfection. La convention aura une durée initiale d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1°) D’approuver la convention de mise à disposition provisoire de locaux communaux auprès du CCAS (salle Saint–Sébastien, parcelle B 574P, 1er étage – 2 pièces+cuisine), pour l’euro symbolique. 2°) D’autoriser le CCAS à entreprendre à ses frais des travaux de réfection. 2°) D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, et d’entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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DELIB N° DEL 2013/011 : COURS MAINTENON : DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNALE AUX FRAIS DE SCOLARITE D’UN ELEVE

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a été saisi, par courrier du 06 décembre 2012 de Madame la Directrice de l’école catholique cours Maintenon à Hyères Les Palmiers, d’une demande de prise en charge de frais de scolarité d’un élève résidant à LA ROQUEBRUSSANNE. L’école élémentaire de LA ROQUEBRUSSANNE a la capacité d’accueillir cet enfant. C’est donc pour des raisons personnelles que les parents ont scolarisé leur enfant à Hyères Les Palmiers.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

De ne pas participer aux frais de scolarité de cet enfant.

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DELIB N° DEL 2013/012 : COMMUNE DE GAREOULT : DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNALE AUX FRAIS DE CLASSE DE DECOUVERTE DE 2 ELEVES

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a été saisi, par courrier du 21 novembre 2012 de Monsieur le Maire de GAREOULT d’une demande de participation financière communale concernant l’organisation d’une classe découverte pour 2 élèves inscrits en CM2 à l’école primaire de GAREOULT.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

De ne pas participer financièrement à ces frais, la commune de LA ROQUEBRUSSANNE ne demandant pas de participation financière aux communes du canton pour les élèves scolarisés aux écoles de LA ROQUEBRUSSANNE.

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DELIB N° DEL 2013/013 : COMMUNE DE GAREOULT : DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNALE AUX FRAIS DE CLASSE DE DECOUVERTE D’UN ELEVE (CLASSE CLISS)

Monsieur, le Maire informe le Conseil Municipal qu’un enfant de la commune de LA ROQUEBRUSSANNE et scolarisé à l’école primaire de GAREOULT en classe CLIS est susceptible de partir en classe découverte dans le cadre d’un voyage scolaire. La participation financière communale s’élève à 120 € pour ce séjour.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1°) De participer aux frais de voyage scolaire à hauteur de 120 € pour cette classe verte. 2°) D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2012 de la commune en dépenses à l’article 62878.

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DELIB N° DEL 2013/014 : F.O.L. : CONVENTION DE GESTION ET ANIMATION DE L’ACCUEIL PERI SCOLAIRE DES ENFANTS DE 03 A 06 ANS DU 01.02.2013 AU 30.06.2013 INCLUS

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il convient d’examiner la proposition de la Ligue de l’Enseignement – Fédération des Œuvres Laïques du VAR relative à l’animation de l’accueil péri scolaire des enfants de 3 à 6 ans (=école maternelle) du 1er février 2013 au 30 juin 2013 de 16 heures 30 à 18 heures 30, pour un coût total de 8 400,00 €.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

2°) D’approuver les dispositions contenues dans l’avenant n° 2013-08 à la convention pluri annuelle d’objectifs « accompagnement à la politique Enfance/Jeunesse » de LA ROQUEBRUSSANNE. 3°) D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer l’avenant n°2013-08 à la convention pluri annuelle d’objectifs « accompagnement à la politique Enfance/Jeunesse » de LA ROQUEBRUSSANNE.

Les crédits correspondants seront inscrits aux budget primitif 2013 et suivants de la commune en dépenses, au chapitre 011.

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DELIB N° DEL 2013/015 : SPL « INGENIERIE DEPARTEMENTALE 83 » : AVENANT N° 2 AUX STATUTS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération n° DEL 2011/057 du 13 juillet 2011 par laquelle avait été approuvé à l’unanimité l’adhésion de la commune à la société publique locale « Ingénierie Départementale 83 ». Cette société a été créée le 5 octobre 2011.

Le Conseil Municipal a délibéré pour l’achat de 1 action au prix unitaire de 200 €, soit 200 € et a décidé d’approuver les statuts de ladite société.

L’un des actionnaires, la commune de GONFARON, a accepté de céder 14 actions au profit de nouvelles collectivités territoriales. Ceci a pour conséquence de modifier les statuts tant pour la composition du capital social que pour la composition du Conseil d’Administration.

Monsieur le Maire propose d’adapter cette modification statutaire jointe en annexe. Vu la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu les statuts de la SPL « Ingénierie départementale 83 » du 5 octobre 2011 Vu l’avenant en date du 02 avril 2012 modifiant les statuts de la SPL « Ingénierie Départementale 83 » Considérant l’intérêt de la commune, ou de la communauté de communes de pouvoir disposer par le biais de cette société publique locale des conseils d’experts qui lui font défaut.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’accepter la modification n°2 des statuts de la société publique locale « Ingénierie départementale 83 » conformément à l’exemplaire joint en annexe de la présente délibération. D’autoriser le représentant de la commune à cette société publique locale à accomplir tous les actes et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

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DELIB N° DEL 2013/016 : MULTI ACCUEIL « LES GRIFFONS » : SIGNATURE DE LA CONVENTION 2013 AVEC UNE PSYCHOLOGUE POUR SUPERVISION D’EQUIPE

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée de la signature de la convention 2013 pour supervision d’équipe (multi accueil « Les Griffons ») avec la psychologue Marie LABAUNE, conformément aux délibérations du Conseil Municipal des 15 avril 2008 et 16 octobre 2008.

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

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DELIB N° DEL 2013/017 : MULTI ACCUEIL « LES GRIFFONS » : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC UNE INFIRMIERE

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée de la signature de la convention de prestation de services avec une infirmière pour le multi accueil municipal « Les Griffons », conformément aux délibérations du Conseil Municipal des 15 avril 2008 et 16 octobre 2008.

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.