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Compte-Rendu - compte rendu 12 11 30 Document publié le Vendredi 30 novembre 2012 par la commune de Roquebrussanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 12 11 30)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU VENDREDI 30 novembre 2012 à 18 heures

COMPTE RENDU

L’an deux mille douze, le trente du mois de novembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de La Roquebrussanne s’est réuni, après convocation légale du 16 novembre deux mille douze adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-9 à L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, en session ordinaire, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de son Maire, Monsieur Michel Gros.

Date de la convocation du Conseil : 16 novembre 2012

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Présents : 15 Représentés : 3 Votants : 18

Conseillers Municipaux présents :

Mesdames et Messieurs

Michel GROS, Alain SANGLIER, Letizia CAMIER, Lionel BROUQUIER, Marinette NANO, Nathalie WETTER, Jeannette LESOU, Denis CAREL, Frédéric LE MORT, Lydie LABORDE, Yves MARTIN, Jean-Mathieu CHIOTTI, Claudine VIDAL, Sabah BAUDRAND, Valérie LECUYER

Conseillers Municipaux représentés :

Marcel GAZO, pouvoir donné à Frédéric LE MORT

Lionel NICOLAS, pouvoir donné à Michel GROS

Sabine JOUMEL, pouvoir donné à Marinette NANO

Conseillers Municipaux absents :

Christophe PEDOUSSAUT

Secrétaire de séance :

Lionel BROUQUIER

oOo

QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR :

1. STADE SYNTHETIQUE MULTISPORTS : MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT 2. BUDGET COMMUNE 2012 : DM1/2012

3. BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT 2012 : DM1/2012

4. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON : AFFAIRE 1000021 (LA ROQUEBRUSSANNE/VARNEAU) 5. PLAN LOCAL D’URBANISME : APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE – LES LAOUCIENS 6. PLAN LOCAL D’URBANISME : APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE – LES CRAOUS (PROJETS GIRATOIRE+GARE ROUTIERE)

7. PLAN LOCAL D’URBANISME : APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE – LES CRAOUS (PROJET MAISON MEDICALE)

8. GENDARMERIE : REFINANCEMENT DU BAIL EMPHYTEOTIQUE 9. COMITE DES FÊTES : BAIL DE LOCATION COUR ANCIENNES ECOLES (CÔTE GAUCHE) 10. COUPE DE BOIS DANS LA FORÊT COMMUNALE : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° DEL 2012/099 11. M49 – DSP EAU POTABLE

12. M49 – DSP ASSAINISSEMENT

13. RESSOURCES HUMAINES : CREATION D’UN POSTE DE CHEF DE POLICE MUNICIPALE (CATEGORIE C) A TEMPS COMPLET

14. RESSOURCES HUMAINES : CREATION D’UN POSTE DE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE (CATEGORIE B) A TEMPS COMPLET

15. DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

16. DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

17. RESSOURCES HUMAINES : INSTAURATION DE LA PFR 18. ECOLE MATERNELLE : REGLEMENT INTERIEUR DES ATSEM 19. MULTI ACCUEIL « LES GRIFFONS » : REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL 20. MULTI ACCUEIL « LES GRIFFONS » : CONVENTION AVEC UNE INFIRMIERE 21. MAISON DES JEUNES ASSOCIATION MONTS RIEURS : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ACCUEIL DES JEUNES DE LA ROQUEBRUSSANNE ANNEE CIVILE 2013

22. CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

23. CREATION DE LA COMMISSION EXTRA MUNICIPALE « CANTINES ECOLES MATERNELLE ET PRIMAIRE » 24. SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATION DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA SAINTE BAUME : MODIFICATION DES STATUTS

25. SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATION DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA SAINTE BAUME : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX

26. CCVI : RAPPORT ANNUEL SPANC ANNEE 2011

27. LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX : CONVENTION PARCELLE A 207 28. MAIRIE DE GAREOULT : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DE RESTAURATION SCOLAIRE D’UN ELEVE SCOLARISE A L’ECOLE PRIMAIRE – ANNEE SCOLAIRE 2012/2013 29. PROJET DE PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION (=P.P.I.) TITANOBEL 30. QUESTIONS DIVERSES

oOo

Un scrutin a eu lieu : Monsieur Lionel BROUQUIER a été élu secrétaire de séance. oOo

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 28 septembre 2012 : approbation à l’unanimité.

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Monsieur le Maire propose de retirer 4 questions inscrites à l’ordre du jour, faute d’éléments suffisants.

1 GENDARMERIE : REFINANCEMENT DU BAIL EMPHYTEOTIQUE 2 COMITE DES FÊTES : BAIL DE LOCATION COUR ANCIENNES ECOLES (CÔTE GAUCHE) 3 MULTI ACCUEIL « LES GRIFFONS » : CONVENTION AVEC UNE INFIRMIERE 4 PROJET DE PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION (=P.P.I.) TITANOBEL

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de reporter ces quatre questions à une de ses prochaines séances. oOoPAGE 2

DELIB N° DEL 2012/102 : STADE SYNTHETIQUE MULTISPORTS : MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 2010, sollicitant une subvention auprès du conseil général pour financer la création d’un stade en pelouse synthétique, Considérant les délibérations du conseil général référencées P18 du 17 octobre 2011, P27 du 15 octobre 2012,

Monsieur le Maire expose,

Le plan de financement du stade en pelouse synthétique est modifié, sans incidence financière, sur 2 tranches, en arrêtant le montant des travaux réalisés ce jour à 560 000 € H.T. et selon le détail ci-après : - 2011 : 50 000 €

- 2012 : 50 000 €

représentant une subvention globale de 100 000 €, ce qui correspond à 18 % du montant HT de l’opération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1°) De modifier le plan de financement du stade en pelouse synthétique sans incidence financière, sur 2 tranches, en arrêtant le montant des travaux réalisés ce jour à 560 000 € H.T. et selon le détail ci-après : - 2011 : 50 000 €

- 2012 : 50 000 €

représentant une subvention globale de 100 000 €, ce qui correspond à 18 % du montant HT de l’opération.

2°) D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

OOo

DELIB N° DEL 2012/103 : BUDGET COMMUNE 2012 : DM1/2012

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU le budget primitif 2012 de la commune de LA ROQUEBRUSSANNE, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative n° 1 de l’exercice 2012 du budget de la commune.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’autoriser la décision modificative n°1 de l’exercice 2012 du budget de la commune comme suit : CREDITS SUPPLEMENTAIRES EN SECTION DE FONCTIONNEMENT : + 76 542,92 € CREDITS EN DIMINUTION EN SECTION D’INVESTISSEMENT : - 77 598,56 €.

SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSESPAGE 3

SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES

SECTION D’INVESTISSEMENT- DEPENSESPAGE 4

SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES

oOo

DELIB N° DEL 2012/104 : BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT 2012 : DM1/2012

VU l’instruction budgétaire et comptable M49,

VU le budget primitif 2012 du service de l’eau potable et de l’assainissement de la commune de LA ROQUEBRUSSANNE,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative n° 1 de l’exercice 2012 du service de l’eau potable et de l’assainissement de la commune de LA ROQUEBRUSSANNE,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’autoriser la décision modificative n°1 de l’exercice 2012 du budget de l’eau et de l’assainissement comme suit :

CREDITS SUPPLEMENTAIRES EN SECTION DE FONCTIONNEMENT : + 1 990,63 € CREDITS SUPPLEMENTAIRES EN SECTION D’INVESTISSEMENT : + 37 015,01 €

SECTION DE FONCTIONNEMENTPAGE 5

SECTION D’INVESTISSEMENT

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DELIB N° DEL 2012/105 : EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON : AFFAIRE 0703548 (LA ROQUEBRUSSANNE/VARNEAU)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 11 juillet 2006 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Suite à ce rappel, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par un jugement en date du 6 novembre 2009, le Tribunal Administratif de Toulon a enjoint à la commune de procéder à l’abrogation partielle du PLU approuvé suite à l’erreur d’appréciation du PLU sur le classement de la parcelle des consorts Varneau (parcelle cadastrée section I n°6). L’assemblée, après discussion, estime ne pas posséder des éléments suffisants à la prise de décision.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

De reporter cette question à une de ses prochaines séances.

OOoPAGE 6

DELIB N° DEL 2012/106 : PLAN LOCAL D’URBANISME : APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE – LES LAOUCIENS

Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 14 octobre 2011, le Conseil Municipal avait prescrit la révision simplifiée du PLU sur le secteur des Laouciens

Monsieur le Maire rappelle que suite à cette délibération le dossier a fait l’objet : - d’une réunion d’examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées le 21 mars 2012, réunion au terme de laquelle a été rendu un avis favorable sur le dossier

- d’un avis favorable rendu en application de l’article R123-17 du Code de l’Urbanisme par la Chambre d’Agriculture du Var le 30 mars 2012, avis favorable sous réserve de la correction d’erreurs relevées dans la note de présentation. Ces erreurs ont été corrigées dans le dossier proposé à la concertation publique et en enquête publique.

- d’un avis favorable rendu en application de l’article R123-17 du Code de l’Urbanisme par l’Institut National des Appellations d’Origine (INAO) le 19 mai 2012

- d’une concertation publique avec mise à disposition du public des études préalables et d’un registre d’observations dans le cadre de la concertation publique au cours du printemps et de l’été 2012. Dans le cadre de cette concertation, une seule observation avait été portée au registre d’enquête, observation demandant la tenue d’une réunion d’échange entre les propriétaires concernés et la commune, réunion qui s’est déroulée en date du 14 mai 2012

- d’une enquête publique qui s’est déroulé du 24 septembre 2012 au 23 octobre 2012, enquête publique initiée par un arrêté du 28 août 2012 et pour laquelle Mr Caranta avait été désigné comme commissaire enquêteur par ordonnance du Tribunal Administratif de Toulon du 18 juin 2012 - d’un avis favorable de la part du Commissaire Enquêteur le 5 novembre 2012, avis favorable sous réserve que les plans et la liste des parcelles concernées par la zone naturelle soient rendus homogènes

Suite à ces rappels, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le dossier a été modifié afin de répondre à la réserve exprimée par le commissaire enquêteur. Au terme de cette procédure, Monsieur le maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour approuver cette procédure de révision simplifiée.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la délibération du 14 octobre 2011 prescrivant la révision simplifiée du PLU sur le secteur des Laouciens. Vu le compte rendu de la réunion d’examen conjoint du projet prévue par les dispositions de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture du 30 mars 2012

Considérant que le dossier a été modifié pour répondre à la réserve de la Chambre d’Agriculture Vu l’avis de l’INAO du 19 mai 2012

Vu la remarque formulée dans le cadre de la concertation publique et à laquelle il a été donné une suite favorable par l’organisation d’une réunion entre les propriétaires concernés et la commune Vu les conclusions et l’avis favorable sous réserve du Commissaire Enquêteur, Considérant que le dossier a été modifié pour répondre à la réserve du Commissaire Enquêteur, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.123-13,

Vu le dossier de révision simplifiée proposé à l’approbation du Conseil Municipal

Approuve le projet de révision simplifiée du PLU tel qu’annexé à la présente délibération,

Précise que conformément aux dispositions des articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme :

- la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département et habilité à la parution des annonces légales ; - la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité.

Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Sous-préfecture de Brignoles.

OOoPAGE 7

DELIB N° DEL 2012/107 : PLAN LOCAL D’URBANISME : APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE – LES CRAOUS (PROJETS GIRATOIRE+GARE ROUTIERE)

Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 30 mars 2012, le Conseil Municipal avait prescrit la révision simplifiée du PLU sur le secteur des Craous pour le projet de giratoire et de gare routière.

Monsieur le Maire rappelle que suite à cette délibération le dossier a fait l’objet : - d’une réunion d’examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées le 31 mai 2012, réunion au terme de laquelle a été rendu un avis favorable sur le dossier

- d’une concertation publique avec mise à disposition du public des études préalables et d’un registre d’observations dans le cadre de la concertation publique au cours du printemps et de l’été 2012. Aucune observation n’a été formulée dans le cadre de cette concertation. - d’une enquête publique qui s’est déroulé du 24 septembre 2012 au 23 octobre 2012, enquête publique initiée par un arrêté du 28 août 2012 et pour laquelle Mr Caranta avait été désigné comme commissaire enquêteur par ordonnance du Tribunal Administratif de Toulon du 18 juin 2012 - d’un avis favorable de la part du Commissaire Enquêteur le 5 novembre 2012 Suite à ces rappels et au terme de cette procédure, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour approuver cette procédure de révision simplifiée.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la délibération du 30 mars 2012 prescrivant la révision simplifiée du PLU sur le secteur des Craous pour le projet de giratoire et de gare routière.

Vu le compte rendu de la réunion d’examen conjoint du projet prévue par les dispositions de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme

Vu l’absence de remarques dans le cadre de la concertation publique Vu les conclusions et l’avis favorable du Commissaire Enquêteur,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.123-13,

Vu le dossier de révision simplifiée

Approuve le projet de révision simplifiée du PLU tel qu’annexé à la présente délibération, Précise que conformément aux dispositions des articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme :

- la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département et habilité à la parution des annonces légales ; - la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité.

Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Sous-préfecture de Brignoles.

OOo

DELIB N° DEL 2012/108 : PLAN LOCAL D’URBANISME : APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE – LES CRAOUS (PROJET MAISON MEDICALE)

Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 30 mars 2012, le Conseil Municipal avait prescrit la révision simplifiée du PLU sur le secteur des Craous pour le projet de maison médicale.

Monsieur le Maire rappelle que suite à cette délibération le dossier a fait l’objet : - d’une réunion d’examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées le 31 mai 2012, réunion au terme de laquelle a été rendu un avis favorable sur le dossier

- d’une concertation publique avec mise à disposition du public des études préalables et d’un registre d’observations dans le cadre de la concertation publique au cours du printemps et de l’été 2012. Aucune observation n’a été formulée dans le cadre de cette concertation. - d’une enquête publique qui s’est déroulé du 24 septembre 2012 au 23 octobre 2012, enquête publique initiée par un arrêté du 28 août 2012 et pour laquelle Mr Caranta avait été désigné comme commissaire enquêteur par ordonnance du Tribunal Administratif de Toulon du 18 juin 2012 - d’un avis favorable de la part du Commissaire Enquêteur le 5 novembre 2012 Suite à ces rappels et au terme de cette procédure, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour approuver cette procédure de révision simplifiée.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la délibération du 30 mars 2012 prescrivant la révision simplifiée du PLU sur le secteur des Craous pour le projet de maison médicale.

Vu le compte rendu de la réunion d’examen conjoint du projet prévue par les dispositions de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme

Vu l’absence de remarques dans le cadre de la concertation publique Vu les conclusions et l’avis favorable du Commissaire Enquêteur,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.123-13,

Vu le dossier de révision simplifiée

Approuve le projet de révision simplifiée du PLU tel qu’annexé à la présente délibération, Précise que conformément aux dispositions des articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme :

- la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département et habilité à la parution des annonces légales ; - la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité.

Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Sous-préfecture de Brignoles.

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DELIB N° DEL 2012/109 : COUPE DE BOIS DANS LA FORÊT COMMUNALE : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° DEL 2012/099

Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération n° DEL 2012/099 du 28 septembre 2012 concernant la coupe de bois sur la parcelle 9 ONF. Il convient de modifier le 2ème alinéa de l’article 1 de la délibération et de stipuler les termes suivants, qui annulent et remplacent ceux contenus dans la délibération susvisée :

1°) De demander à l’ONF :

- La mise en vente à l’amiable du 2ème ilot de 200 M3 au prix de 22,50 €/M3 en bloc et sur pied à Frédéric GUILLAUME, sous réserve de la revente de cet ilot aux Roquiers qui en feront la demande, et dans les conditions fixées par la Mairie.

Le reste de la délibération n° 2012/099 du 28 septembre 2012 étant sans changement.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’adopter la modification ci-dessus proposée, à savoir :

1°) De demander à l’ONF :

- La mise en vente à l’amiable du 2ème ilot de 200 M3 au prix de 22,50 €/M3 en bloc et sur pied à Frédéric GUILLAUME, sous réserve de la revente de cet ilot aux Roquiers qui en feront la demande, et dans les conditions fixées par la Mairie.

Le reste de la délibération n° 2012/099 du 28 septembre 2012 étant sans changement.

OOo

DELIB N° DEL 2012/110 : M49 – DSP EAU POTABLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération N °2012/031 du 09 mars 2012 décidant à l’unanimité l’adoption de l’affermage comme mode de gestion du service public de l’eau potable. Suite à cette décision, un appel d’offres a été lancé. Après ouverture des plis, une procédure de négociation a été entreprise avec les candidats. Suite à cette procédure, la commission d’appel d’offres, réunie le 26 novembre 2012 à 16 heures en Mairie, salle du Conseil Municipal, propose de retenir la proposition de la S.E.E.R.C. « EAUX DE PROVENCE » pour le renouvellement de la délégation de service public relative à l’alimentation en eau potable.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1°) D’approuver le choix de la société S.E.E.R.C. « EAUX DE PROVENCE », en qualité de délégataire du service public de l’eau potable sur le périmètre de la commune.

2°) D’approuver les termes du contrat d’affermage correspondant, dont ses annexes.

3°) D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment, à signer le contrat d’affermage ainsi que les documents afférents annexés à la présente délibération.

OOo

DELIB N° DEL 2012/111 : M49 – DSP ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération N °2012/031 du 09 mars 2012 décidant à l’unanimité l’adoption de l’affermage comme mode de gestion du service public de l’assainissement.. Suite à cette décision, un appel d’offres a été lancé. Après ouverture des plis, une procédure de négociation a été entreprise avec les candidats. Suite à cette procédure, la commission d’appel d’offres, réunie le 26 novembre 2012 à 16 heures en Mairie, salle du Conseil Municipal, propose de retenir la proposition de la S.E.E.R.C. « EAUX DE PROVENCE » pour le renouvellement de la délégation de service public relative à l’assainissement..

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1°) D’approuver le choix de la société S.E.E.R.C. « EAUX DE PROVENCE », en qualité de délégataire du service public de l’assainissement sur le périmètre de la commune.

2°) D’approuver les termes du contrat d’affermage correspondant, dont ses annexes.

3°) D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment, à signer le contrat d’affermage ainsi que les documents afférents annexés à la présente délibération.

OOoPAGE 9

DELIB N° DEL 2012/112 : RESSOURCES HUMAINES : CREATION D’UN POSTE DE CHEF DE POLICE MUNICIPALE (CATEGORIE C) A TEMPS COMPLET

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération doit préciser le grade correspondant à l’emploi créé.

Considérant le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi de chef de police municipale à 35 heures hebdomadaires Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un poste de chef de police municipale à 35 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2013, Filière : Police municipale

Cadre d’emploi : agents de police municipale

Grade : chef de police municipale : - ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1 (1 à 35 heures hebdomadaires).

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits aux budgets 2013 et suivants du budget primitif de la commune, en dépenses au chapitre 012.

OOo

DELIB N° DEL 2012/113 : RESSOURCES HUMAINES : CREATION D’UN POSTE DE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE (CATEGORIE B) A TEMPS COMPLET

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération doit préciser le grade correspondant à l’emploi créé.

Considérant le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi de chef de service de police municipale à 35 heures hebdomadaires Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un poste de chef de service de police municipale à 35 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2013, Filière : Police municipale

Cadre d’emploi : chef de service de police municipale

Grade : chef de service de police municipale : - ancien effectif : 0 - nouvel effectif : 1 (1 à 35 heures hebdomadaires).

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits aux budgets 2013 et suivants du budget primitif de la commune, en dépenses au chapitre 012. OOo

DELIB N° DEL 2012/114 : DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

L’assemblée,

Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3 – 1° (accroissement temporaire d’activité). Considérant que les besoins du service peuvent justifier du recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à accroissement temporaire d’activité (pour un accroissement temporaire d’activité : contrat d’une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois) Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’autoriser Monsieur le Maire pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin, des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à accroissement temporaire d’activité sur tous les grades répertoriés de la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par l’article 3 – 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Il sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget de la commune, en dépenses au chapitre 012. OOoPAGE 10

DELIB N° DEL 2012/115 : DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

L’assemblée,

Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3 – 2° (accroissement saisonnier d’activité), Considérant que les besoins du service peuvent justifier du recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, (pour un accroissement saisonnier d’activité : contrat d’une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois), Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin, des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité sur tous les grades répertoriés de la Fonction Publique Territoriale, dans les conditions fixées par l’article 3 – 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Il sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget au budget de la commune, en dépenses au chapitre 012.

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DELIB N° DEL 2012/116 : RESSOURCES HUMAINES : INSTAURATION DE LA PFR Références

Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.

Décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la PFR

Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la PFR

Circulaire du 27 septembre 2010 relative à PFR dans la F.P. Territoriale

Arrêté du 9 février 2011 fixant les corps d'emplois bénéficiant de la PFR

M. le Maire rappelle que l'arrêté du 9 février 2011 rend applicable la PFR à compter du 1er janvier 2011 aux fonctionnaires d'Etat relevant des corps d'attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfectures.

Par équivalence (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991), peuvent bénéficier de cette Prime de Fonctions et de Résultats les fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairies

La PFR se compose obligatoirement de 2 parts, l'une liée à la fonction et l'autre aux résultats.

La part liée aux fonctions est destinée à tenir compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;

La part liée aux résultats a pour objet de tenir compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle et de la manière de servir.

M. le Maire précise qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer les modalités d'attribution de cette indemnité et de fixer, dans les limites prévues par le texte précité, les conditions d'attribution (objectifs et critères), le montant moyen et les bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats. M le Maire propose d'attribuer la prime de fonctions et de résultats dans les conditions exposées ci-après. NB : Cette prime vient en substitution du régime indemnitaire existant pour les agents concernés (IFTS, IEMP). Montant de la PFR

Compte tenu des correspondances prévues au décret n°91-875 du 6 septembre 1991 avec les attachés des préfectures, les montants de référence à prendre en compte sont les suivants :

Grades

Montant annuel de référence

Plafonds Fonctions Résultats

individuels

Attaché

Secrétaire de mairie 1 750 € 1 600 € 20 100 €

Attaché Principal

Directeur territorial 2 500 € 1 800 € 25 800 €

Montant de la part liée aux fonctions :

Le montant individuel de cette part est obtenu en multipliant le montant de référence par un coefficient compris entre 1 et 6.

Le coefficient de modulation individuelle est déterminé par les critères suivants : - responsabilités ;

- niveau d'expertise ;

- sujétions spéciales liées au poste ;

Cette part a vocation à rester stable tant que l’agent occupe les mêmes fonctions.

M. le Maire précise qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer les plafonds applicables à chacune des parts ainsi que les critères pour la détermination du niveau des fonctions et pour l’appréciation des résultats. La somme des deux parts ne peut excéder le plafond global de la prime des fonctionnaires de l’Etat. Afin de respecter la nature de la prime, aucune des deux parts ne peut être dotée d’un plafond égal ou très proche de 0.PAGE 11

Montant de la part liée aux résultats :

Le montant individuel de cette part est obtenu en multipliant le montant de référence par un coefficient compris entre 1 et 6.

Le coefficient de modulation individuelle est déterminé par les critères suivants : -1°) résultat de la notation ou de l'entretien professionnel ;

- 2°) manière de servir ;

- 3°) critères complémentaires :

3.1. : efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs ;

3.2. : compétences professionnelles et techniques ;

3.3. : qualités relationnelles ;

3.4. : capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur, appréciées dans le cadre de la procédure d’évaluation individuelle.

Ce coefficient est réexaminé chaque année à la lumière de l’évaluation individuelle ; à défaut d’une délibération prévoyant d’expérimenter l’évaluation des agents, la notation pourra être prise en compte pour apprécier cette part « résultats »

VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 8 novembre 2012,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’attribuer la prime de fonctions et de résultats dans les conditions exposées ci-dessus à compter du 1er janvier 2013.

De charger l'autorité territoriale de fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuelle maximum déterminés par la réglementation.

D’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget de la commune, en dépenses au chapitre 012.

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DELIB N° DEL 2012/117 : ECOLE MATERNELLE : REGLEMENT INTERIEUR DES ATSEM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R. 412-127 et R. 414-29 du Code des communes, repris dans le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°81-546 du 12 mai 1981,

Vu le le décret 85-397 du 3 avril 1985

Vu le décret n°89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'écoles Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992, modifié par le décret n°2006-1694 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Vu les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et 2001-623 du 12 juillet 2001, Considérant l’intérêt pour les ATSEM, le personnel des groupes scolaires, les élèves et leurs parents d’un règlement intérieur pour les ATSEM,

Ce document a été élaboré pour clarifier le rôle et les missions des ATSEM. Il se veut également être un outil au service de la reconnaissance de leur profession et du travail qu'ils effectuent chaque jour dans les écoles de la commune.

Ce règlement intérieur vise à définir clairement le rôle de l'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) par rapport à celui de l'enseignant et se propose de lever toute ambiguïté à l'égard notamment d'une double dépendance vis à vis de la commune de LA ROQUEBRUSSANNE et de l'Education Nationale et ainsi que des missions dévolues à chacune des parties.

Ce règlement intérieur rappelle que l'ATSEM reste placé sous l'autorité hiérarchique du Maire ou de son représentant et travaille pendant le temps scolaire sous la responsabilité de l'enseignant. Il précise clairement que l'ATSEM ne peut en aucun cas se substituer à l'enseignant en cas d'absence ou d'indisponibilité de ce dernier.

VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 8 novembre 2012,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1°) D’adopter le règlement intérieur des ATSEM tel que ci-annexé à la présente délibération.

2°) D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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DELIB N° DEL 2012/118 : MULTI ACCUEIL « LES GRIFFONS » : REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale, Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 8 novembre 2012,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1°) D’adopter le règlement intérieur du personnel affecté au multi accueil municipal « Les Griffons » tel que ci- annexé à la présente délibération.

2°) D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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DELIB N° DEL 2012/119 : MAISON DES JEUNES ASSOCIATION MONTS RIEURS : AVENANT CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ACCUEIL DES JEUNES DE LA ROQUEBRUSSANNE ANNEE 2013

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant de la convention 2013 avec la maison des jeunes de Méounes les Montrieux (association les Monts Rieurs), qui accueille des jeunes Roquiers, pour adoption.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1°) D’approuver l’avenant de la convention 2013 élaborée entre la commune de La Roquebrussanne et la maison des jeunes de Méounes les Montrieux (association les Monts Rieurs), pour l’accueil des jeunes Roquiers.

2°) D’autoriser Mr le Maire à signer ladite convention.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2013 de la commune, en dépenses à l’article 611. oOo

DELIB N° DEL 2012/120 : CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

Monsieur le maire informe son conseil de la volonté de construire une politique enfance jeunesse péri et extra scolaire à destination des 3/18 ans.

Pour ce faire la commune décide de contractualiser un Contrat Enfance Jeunesse permettant de bénéficier d’une subvention de fonctionnement des actions ALSH, péri et extra scolaire, salle des jeunes, séjours, et BAFA.

Le montant de l’aide pour les 4 années sera transmise par la CAF à la commune après signature et transmission auprès des services de la CAF du var.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’autoriser monsieur le maire à signer le contrat enfance jeunesse 2012/2015.

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DELIB N° DEL 2012/121 : CREATION DE LA COMMISSION EXTRA MUNICIPALE « CANTINES ECOLES MATERNELLE ET PRIMAIRE »

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il convient de créer une commission extra municipale « cantines écoles maternelle et primaire », dont les missions principales seront de surveiller la qualité des repas, et l’amélioration de l’organisation, en application de l’article L 2143-2 du code général des collectivités territoriales. Cette commission est mise en place pour la durée du mandat.

Nombre de participants : 14, dont :

- 2 conseillers municipaux,

- le délégué départemental de l’éducation nationale,

- l’adjoint administratif communal chargé des l’organisation des temps périscolaires, - les délégués des parents d’élèves de l’école primaire (7)

- les délégués des parents d’élèves de l’école maternelle (3)

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

De créer la commission extra municipale « cantines écoles maternelle et primaire » dans les conditions exposées ci-dessus.

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DELIB N° DEL 2012/122 : SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATION DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA SAINTE BAUME : MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur le Maire informe le Conseil que le Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de la Sainte Baume a apporté des modifications à ses statuts, et donne lecture des articles suivants modifiés : 1°) Article 21 : suppression de la phrase suivante : « Le montant plafond du budget de fonctionnement est fixé à 330 000 euros ».

2°) Article 22 : modification de la première phrase avec ajout du texte en gras souligné : « La contribution des membres au fonctionnement des services permanents du Syndicat Mixte est plafonnée à 330 000 € par an et est répartie comme suit : »

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’approuver les modifications aux statuts du Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de la Sainte Baume dans les conditions suivantes :

1°) Article 21 : suppression de la phrase suivante : « Le montant plafond du budget de fonctionnement est fixé à 330 000 euros ».

2°) Article 22 : modification de la première phrase avec ajout du texte en gras souligné : « La contribution des membres au fonctionnement des services permanents du Syndicat Mixte est plafonnée à 330 000 € par an et est répartie comme suit : »

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DELIB N° DEL 2012/123 : SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATION DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA SAINTE BAUME : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il convient de l’autoriser à signer la convention de mise à disposition provisoire de locaux communaux auprès du Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de la Sainte Baume, dans l’attente que les travaux nécessaires à l’installation du siège administratif soient terminés sur la commune de PLAN D’AUPS SAINTE BAUME, et moyennant un loyer mensuel de 350 €.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1°) D’approuver la convention de mise à disposition provisoire de locaux communaux auprès du Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de la Sainte Baume.

2°) D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, et d’entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits correspondants sont inscrits aux Budget Primitif 2012 et suivants de la commune, en recettes, à l’article 752.

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DELIB N° DEL 2012/124 : CCVI : RAPPORT ANNUEL SPANC ANNEE 2011

En application de l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux que le rapport annuel 2011 du service public d’assainissement non collectif (compétence déléguée à la Communauté de Communes du Val d’Issole) est à leur disposition.

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

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DELIB N° DEL 2012/125 : LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX : CONVENTION PARCELLE A 207

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il convient de l’autoriser à signer la convention « Mon établissement est un Refuge LPO » - Personnes Morales- avec la Ligue Protectrice des Oiseaux, afin de protéger la parcelle communale A 207 (source des Orris).

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1°) D’approuver la convention « Mon établissement est un Refuge LPO » - Personnes Morales- avec la Ligue Protectrice des Oiseaux, afin de protéger la parcelle communale A 207 (source des Orris).

2°) D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, le bon de commande du coffret correspondant, et d’entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits correspondants sont inscrits aux Budget Primitif 2012 et suivants de la commune, en dépenses, au chapitre 011.

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DELIB N° DEL 2012/126 : MAIRIE DE GAREOULT : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DE RESTAURATION SCOLAIRE D’UN ELEVE SCOLARISE A L’ECOLE PRIMAIRE – ANNEE SCOLAIRE 2012/2013

Monsieur, le Maire informe le Conseil Municipal qu’un enfant de la commune de LA ROQUEBRUSSANNE est scolarisé à l’école primaire de GAREOULT en classe CLIS. La participation financière communale s’élève à 275 € pour l’année scolaire 2012/2013. Par ailleurs, la participation financière communale aux frais de restauration scolaire s’élève à 1,80 € TTC par repas.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1°) De participer aux frais de fonctionnement de scolarité à hauteur de 275 € pour l’année scolaire 2011/2012. 2°) De participer aux frais de restauration scolaire à hauteur de 1,80 € TTC par repas pour l’année scolaire 2012/2013.

3°) D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante (accueil au service de restauration scolaire 2012/2013) avec la commune de GAREOULT.

4°) D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits correspondants sont inscrits aux budget primitif 2013 et suivants de la commune en dépenses à l’article 62878.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix neuf heures cinquante trois.