Procès Verbal - pv de Seance du 3 JUILLET 2023

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Procès Verbal - pv de Seance du 3 JUILLET 2023 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Saint-Germain-de-Prinçay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance du 3 JUILLET 2023)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies, PROCES VERBAL DE SEANCE DU 3 JUILLET 2023

L'an deux mil vingt-trois, le trois juillet, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT GERMAIN DE PRINCAY, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur PAILLAT Dominique, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin 2023.

PRESENTS : Dominique PAILLAT, Fabrice HERBRETEAU, Catherine GOURMAUD, Philippe RIPAUD, Franck GUITTON, Laure ROUET, Benoit AVRIL, Nathalie BIZET, Françoise BODIN, Odile DELACOTTE, Dominique EMERIT, Isabelle HELIE, Jean-Yves LOISEAU, Mickaël MACE, Nelly PIVETEAU.

ABSENTS EXCUSES : Benoit BARD, Thomas CANDAIS.

SECRETAIRE DE SEANCE : Isabelle HELIE.

Nombre de conseillers : en exercice : 17 - Présents : 15 - Votants : 15.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h05.

Après lecture du dernier procès-verbal de réunion du Conseil Municipal en date du 5 juin 2023 envoyé à chaque membre pour approbation, le Conseil Municipal approuve celui-ci.

ADMINISTRATION GENERALE/RH

1- Demande avis sur le projet de centrale photovoltaïque à Saint Vincent Sterlanges Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un projet de centrale photovoltaïque porté par la société VALECO, sur les parcelles ZB n°38 et 39 sur la commune de Saint Vincent Sterlanges, sur un ancien site d’installation de stockage de déchets ménagers (terrain en face des fours à chaux) ; avec une puissance totale estimée à 8,109 GWh/an est en cours.

CONSIDERANT l’article L.122-1 du Code de l’Environnement stipule que « lorsqu’un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation déposée est transmis pour avis à l’autorité environnementale ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet ». Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays de Chantonnay conformément aux dispositions de l’article R.122-7 du Code de l’Environnement dispose de 2 mois, soit jusqu’au 7 août 2023 pour faire part de son avis concernant les demandes relatives à ce projet ;

CONSIDERANT l’étude d’impact du projet de centrale photovoltaïque et plus particulièrement l’état initial, l’évaluation des impacts bruts du projet de centrale photovoltaïque, les mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts négatifs du projet et impacts résiduels, l’évaluation des incidences Natura 2000, l’évaluation des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus et la compatibilité du projet avec les plans et programmes ;

CONSIDERANT l’intérêt général de ce projet pour la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay qui contribuera à la production d’énergie renouvelable avec une puissance d’environ 8,109 Gwh/an ;

Ce projet s’inscrit dans une logique de « transition énergétique » voulue au niveau national et européen, voire internationale (Lois Grenelle, Directives Européennes, COP21…). En effet, la France s’est engagée à mettre en place une stratégie ambitieuse de développement des énergiesrenouvelables. Le Grenelle de l’environnement et la loi relative à la transition énergétique ont ainsi identifié la production d’énergies renouvelables comme l’un des deux piliers en matière énergétique, le second étant l’augmentation de l’efficacité énergétique des bâtiments.

Au niveau intercommunal, ce projet s’inscrit dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Territorial, et plus particulièrement les objectifs de réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à la référence 2012 ; et avec pour objectifs intermédiaires, d’environ 7% en 2023 et de 20% en 2030, et de porter la part des énergies renouvelables à 23% de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 33% au moins en 2030 (avec notamment pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables devant représenter au moins 40% de la production d’électricité) ; Avec la puissance crète installée de 6,56 MWc, et la production estimée de 8,109 GWh/an, le projet équivaut à la consommation électrique annuelle de 1 700 foyers.

Le projet se situe en partie sur une parcelle à vocation agricole.

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a introduit dans le code rural les études préalables agricoles à tout projet susceptible de générer des conséquences négatives pour l’agriculture, ainsi que l’obligation d’éviter/réduire voire de compenser ces impacts.

Une étude préalable agricole a été réalisée en parallèle à l’étude d’impact environnementale, mais est en cours de finalisation.

Une étude d’impact environnemental a également été réalisée, afin de déterminer l’impact du projet sur les zones humides, la flore, la faune. Le site participe aux continuités écologiques locales grâce aux zones de boisements/friches ; il n’y a pas d’espèce floristique protégée, mais un habitat d’intérêt communautaire avec une partie de la prairie nord-est, les boisements et les pelouses calcaires du secteur sud-est. En matière d’avifaune, quelques espèces ont été relevées présentant une protection particulière. Des enjeux existent également sur des chiroptères.

La création d’une lisière boisée permettra de limiter les covisibilités dans un objectif de préservation du paysage.

Des mesures sont prévues par le pétitionnaire pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs du projet sur l’environnement, notamment des plantations pour mise en valeur du paysage et reconnexion des milieux.

Après présentation du dossier, Monsieur le Maire invite les Conseillers Municipaux à s’exprimer.

M. Jean-Yves LOISEAU dit que ce projet ne gêne pas l’agriculture, puisque les terrains sont depuis longtemps inexploités.

M. Le Maire précise que de l’éco pâturage sera mis en place une fois le projet fini.

En parallèle à ce projet, M. Fabrice HERBRETEAU demande où en est le dossier relatif aux recensement des zones d’éoliennes de méthanisation et photovoltaïques imposé par l’Etat aux Communes dans le Cadre de la loi APER ? M. Le Maire informe que la commune a un délai de 6 mois pour en effet recenser des zones. Un premier travail a été fait par les services de l’Etat sur cartographie pour les zones éoliennes. La Communauté de Communes prépare un dossier pour organiser d’ici la fin de l’année, une concertation avec la population.

M. Fabrice HERBRETEAU dit que les zones d’éoliennes ont été identifiées dans le PLUi et sont déjà connues puisque du démarchage a eu lieu.

Mme Isabelle HELIE demande comment nous prévoyons la communication des administrés. A ce jour nous ne savons pas.M. Dominique EMERIT dit que la commune va faire le travail de déminage

M. Mickaël MACE demande si les biens communaux font partis de cet inventaire. Monsieur le Maire lui répond que oui.

M. Jean-Yves LOISEAU demande l’évolution du projet de photovoltaïques sur le site à l’abandon de l’abricotière. Monsieur le Maire dit que la Communauté de Communes n’a pas fait d’offre compte- tenu du coût très onéreux de désamiantage estimé.

Après discussion, Monsieur le Maire invite l’assemblée à délibérer.

Le Conseil Municipal à la majorité des voix (12 POUR, 2 CONTRE, 1 Abstention) donne : - un avis favorable sur le projet de centrale photovoltaïque au sol sur les parcelles cadastrées ZB n°38 et 39 sur la commune de Saint Vincent Sterlanges, par Monsieur VIALLES, représentant la société VALECO.

2- Restauration scolaire- marché de service pour la confection et livraison de repas en liaison froide - choix du prestataire

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du renouvellement du marché lié à la

fourniture et livraison de repas en liaison froide au restaurant scolaire municipal. Une procédure adaptée en application de l’article R2123-1 du Code de la Commande Publique a été lancée avec un avis d’appel public à la concurrence publié dans le journal d’annonces légales Ouest

France (parution le 30 mai 2023) ainsi que sur le profil acheteur : https://www.marches-securises.fr le 24 mai 2023 avec une date limite de remise des plis fixée au 21 juin 2023, à 12h30. Le dossier de consultation a également été mis en ligne sur cette même plateforme. Quatre offres sont parvenues

dans les délais (2 offres identiques du même prestataire).

Une présentation du rapport d’analyse est faite. A l’issu Monsieur le Maire précise que selon les

critères définis (prix 40% et valeur technique 60%), il propose de retenir l’entreprise CONVIVIO.

Il rappelle que le marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2023 et

reconductible expressément pour la même durée dans la limite de 3 fois.

Monsieur Le Maire demande à l’assemblée de délibérer sur l’attribution de ce marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

- retient l’entreprise CONVIVIO de Niort pour le marché de confection et livraison de repas en liaison froide à compter du 1er septembre 2023 ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires au bon déroulement de ce marché.

3- Fixation prix du repas pour l’année scolaire 2023-2024

Monsieur Le Maire présente le bilan du restaurant scolaire pour l’année scolaire 2022/2023.Les charges essentielles au fonctionnement du restaurant scolaire (charges à caractère générale et personnel) ont augmenté de + 8 300 € par rapport à l’année antérieure. Le nombre de repas servi pour l’année est en diminution de 1 724 repas par rapport à l’année scolaire précédente. Le coût du repas revient donc à 6.86 €.

Actuellement, les tarifs sont les suivants :

 3,90 € pour les enfants

 7.15 € pour le personnel et les enseignants 4.90 € pour les repas majorés

 1,60 € pour les enfants emportant leur repas dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individualisé

Aussi, face aux résultats constatés, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les tarifs du restaurant scolaire et propose une augmentation de 3% de l’ensemble des tarifs

Monsieur le Maire fait procéder au vote.

Le Conseil Municipal à l’unanimité (15 voix POUR) valide les tarifs pour l’année scolaire 2023-2024 comme suit :

- 4.02 € pour les enfants

- 7,37 € pour le personnel et les enseignants

- 5.05 € pour les repas majorés

- 1,65 € pour les enfants emportant leur repas dans le cadre d’un Projet d’Accueil

Individualisé

4- Convention avec le CDG pour le renouvellement de la prestation Paie Monsieur le Maire informe que dans le cadre de la prestation de confection de la paie des agents et

des indemnités des élus, la convention passée avec le Centre des Gestion de la Fonction Publique

Territoriale doit être reconduite. La nouvelle convention est renouvelable par tacite reconduction

dans la limite de 4 années, à compter du 1er juillet 2023.

Après avoir délibéré ,le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents : - accepte le projet de convention proposée par le CDG 85 pour la prestation de confection de la paie des agents et des indemnités des élus

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce relative à cette décision.

VOIRIE/AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

5- Avis sur la modification du PLUi 0.4

Par délibération motivée du 7 décembre dernier, la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay a prescrit la procédure de modification n°0.4 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Le dossier vient d’être notifié aux personnes publiques associées avant la mise à l’enquête publique. La commune dispose donc d’un délai de 2 mois pour émettre un avis sur le dossier.

Monsieur le Maire informe que ce dossier prévoit notamment :

- l’ouverture à l’urbanisation du secteur 2AUh du Tail à Saint Germain de Prinçay - l’ouverture à l’urbanisation du secteur 2AUh du Fief du Château à Bournezeau du Château à Bournezeau ;

- le rajout de bâtiments dans l’inventaire des changements de destination ; - puis les corrections d’erreurs matérielles constatées dans les règlements écrit et graphique.

Monsieur le Maire donne lecture des grandes lignes du dossier et demande à l’assemblée de se

prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- émet un avis favorable pour la modification 0.4 du PLUi ;

- charge Monsieur le Maire de notifier cette décision à la Présidente de la Communauté de

communes du Pays de Chantonnay.Monsieur le Maire rappelle également que la Communauté de communes lance également une révision du PLUi pour notamment permettre l’urbanisation futures des villages de la Plaine, la Touche et La Sangle et la création d’un STECAL au lieu-dit « Les Fournils » pour l’agrandissement Prieuré Notre Dame du Rosaire.

6- Le Tail – proposition d’avenant à la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement de la tranche 2 lotissement le Tail

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1531-1 ;

Monsieur le Maire rappelle que par convention en date du 14 février 2017, la Commune de Saint Germain de Prinçay a confié à l'Agence de services aux collectivités locales de Vendée une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le suivi des études préalables à l'aménagement et à la réalisation des travaux du quartier d'habitation "Le Tail" sur une superficie de 5,5 hectares environ.

Il rappelle qu’une 1ère phase d’aménagement de cette opération a été réalisée dans le cadre d’un permis d’aménager n° PA 085 220 19 C001 en date du 17 avril 2019 et que la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage a fait l’objet d’un avenant n°1 en date du 7 janvier 2019 pour arrêter la rémunération définitive de l’Assistant pour la réalisation des travaux de cette 1ere phase d’aménagement.

Compte tenu de l’état d’avancement de la commercialisation de cette 1ère phase, Monsieur le Maire propose d’engager la 2ème phase de cette opération d’aménagement en limitant pour celle-ci les prestations confiées à l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée aux phases d’études jusqu’à la notification des marchés de travaux.

Monsieur le Maire présente le projet d’avenant n°2 à passer avec la SPL pour modifier les prestations.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres, le Conseil Municipal :

- approuve le projet d’avenant n° 2 à la convention pour prendre en compte la modification des

missions confiées à l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée pour la réalisation de la

2ème phase d’aménagement « Le Tail » ;

- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage

relatif à cette opération avec l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée.

7- Résultat de la consultation pour les travaux de voirie 2023

Monsieur le Maire laisse la parole à M. Philippe RIPAUD pour présenter le dossier.

Dans le cadre du programme voirie annuel, une procédure adaptée en application de l’article R. 2123-1 du Code de la commande publique a été lancée en consultation restreinte sur marchés sécurisés auprès de trois entreprises. 2 offres ont été réceptionnées.

Une présentation du rapport d’analyse rédigé par le maître d’œuvre est faite.

A l’issue, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de l’entreprise EIFFAGE pour un montant 58 569.00 € H.T (tranche fixe et optionnelle).

Monsieur le Maire invite l’assemblée à délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres :- de retenir l’offre de la société EIFFAGE pour la tranche ferme et tranche optionnelle d’un montant de 58 569.00 € H.T ;

- de charger Monsieur le Maire de signer les documents relatifs à ce marché.

8- Participation au projet de plantations de haies collectives 2023 proposée par la Chambre d’agriculture.

Monsieur le Maire expose qu’en 2023 le Conseil Départemental de la Vendée poursuit sa politique sur l’environnement et le climat et à cet effet organise avec les collectivités, exploitants et propriétaires, une nouvelle opération départementale pour encourager la plantation des arbres, haies, bosquets…

Pour améliorer la qualité de l’environnement, du climat ainsi que du paysage et s’associer à cette opération, Monsieur le Maire propose que des plantations soient réalisées sur la commune.

La Chambre d'Agriculture est chargée de constituer les dossiers pour cette action, un premier recensement a été fait sur le territoire en concertation avec les agriculteurs volontaires, environ 3.5 km de haies pourraient être plantées à l’automne.

Monsieur le Maire propose que cet organisme établisse les éléments estimatifs et les dossiers de subventions attribués par le Conseil Départemental.

Monsieur le Maire demande l’avis de l’assemblée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve le lancement du dossier plantations de haies collectives 2023 ;

- confie la constitution du dossier à la Chambre d’agriculture de la Vendée ;

- charge Monsieur le Maire du suivi du dossier.

BATIMENTS

9- Remboursement des frais liés aux déménagements des locataires des Cœurs Vendéens dans le cadre de la réhabilitation des logements.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des travaux des logements des Cœurs Vendéens en tant que propriétaire bailleur, nous avons l’obligation de reloger chaque locataire pendant la durée des travaux. Aussi, une solution a été trouvée, certains locataires seront transférés dans les logements vides du CCAS de la cité des Boutons d’Or, puis dans les logements disponibles avant la phase 3 des travaux des Cœurs Vendéens.

Dans ce cadre, chaque locataire doit avant son départ résilier son offre de téléphonie, fermer les compteurs d’eau et d’électricité. Puis dans un second temps, faire des ouvertures à leur nouvelle adresse occasionnant des frais.

Aussi, Monsieur le Maire propose que la commune rembourse les frais d’ouvertures et e résiliation de compteurs sur présentation des factures.

Il invite le Conseil Municipal à voter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres :

- donne son accord pour le remboursement des frais liés aux fermetures et ouvertures de compteurs d’eau, d’électricité et de téléphonie pour les locataires relogés pendant les travaux des Cœurs Vendéens ;- précise que chaque locataire devra fournir en une seule fois les justificatifs des frais engagés dans un délai de 6 mois.

10- Résultat de la consultation pour le lot 6 Menuiseries Intérieures transformation d’une habitation en Maison d’Assistantes Maternelles.

Monsieur le Maire informe que compte tenu de la délibération n° D2022-056 du 5 juin 2023 l’autorisant à recourir pour le lot n°6 Menuiseries Intérieures à un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable en application de l'article R2122-2 du Code la Commande Publique, une nouvelle consultation a été faite.

Nous avons réceptionné l’offre de l’entreprise CREA’SM d’un montant de 24 415.78 € H.T. ;

Après analyse par l’architecte celle-ci-est conforme.

Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée de délibérer sur ce point.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- valide l’offre de l’entreprise CREA’SM d’un montant de 24 415.78 € H.T. ; - autorise Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier.

11- Résultat de la consultation pour le lot 5 VMC Plomberie Climatisation rénovation de la partie kinésithérapie du cabinet médical du Pré Doré.

Monsieur le Maire informe que compte tenu de la délibération n° D2023-057 du 5 juin 2023 l’autorisant à recourir à une nouvelle consultation pour le lot n°5 VMC Plomberie Climatisation rénovation de la partie kinésithérapie du cabinet médical du Pré Doré, nous avons réceptionné l’offre de l’entreprise LAMOTHE & DAVID d’un montant de 6 584.77 € H.T pour l’offre de base et 14 706.90 € H.T pour l’option de climatisation de l’ensemble de la partie kiné.

Après analyse par l’architecte celle-ci-est conforme.

Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée de délibérer sur ce point.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- valide l’offre de l’entreprise LAMOTHE & DAVID (offre de base et option) d’un montant total de 21 291.67 € H.T. ;

- autorise Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier.

12- Avenants pour la réhabilitation de la salle des Boutons d’Or

Monsieur le Maire laisse la parole à Fabrice HERBRETEAU pour présenter le dossier.

Ce dernier informe que dans le cadre des travaux de réhabilitation de la salle des Boutons d’Or, nous avons réceptionné plusieurs avenants :

- un avenant n°1 en moins-value au lot 1 désamiantage démolition gros œuvre pour des modifications en plus et moins sur le projet (suppression de la cheminée et remplacement par une zone plancha, remise à neuf caniveau, démolition conduit existant de cheminée) pour la somme de - 1 968.60 € H.T. soit - 2 362.32 € T.T.C ;

Le montant du marché après prise en compte des avenants est porté 90 082.36 € H.T. soit 108 098.83 € T.T.C.

- un avenant n°1 en plus-value au lot 9 aménagements extérieurs espaces verts pour des modifications en plus concernant la réfection des réseaux EU et EP pour la somme de 5 443.82 € H.T. soit 6 532.58 € T.T.C ;Le montant du marché après prise en compte des avenants est porté 30 700.62 € H.T. soit 36 840.74 € T.T.C.

A l’issue de cette présentation, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres :

- accepte les avenants n°1 relatif au lot 1 désamiantage démolition gros œuvre et au lot 9 aménagements extérieurs espaces verts pour le montant inscrit ci-dessus relatifs au marché de réhabilitation de la salle des Boutons d’Or ;

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au dossier.

13- Convention de mise à disposition de la salle des Fêtes pour la micro-folie. Dans le cadre de l’arrivée de la micro-folie en novembre prochain sur la commune, nous avons réceptionné une convention de mise à disposition gratuite entre le Communauté de communes du Pays de Chantonnay et la Commune définissant les modalités d’utilisation des lieux.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée son avis pour la mise à disposition de la salle des fêtes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres :

- valide le projet de convention de mise à disposition gratuite de la salle polyvalente avec la Communauté de communes du Pays de Chantonnay tel que présenté et annexé à la présente décision ;

- autorise Monsieur le Maire à signer cette dernière.

DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les décisions qu’il a prises en application de la délégation qu’il a reçue du Conseil Municipal à cet effet :

- en matière de commande publique :

Numéro Objet Attributaire Montant Date d’attribution

22

Installation pompe à

eau au forage du

terrain des sports

Forage des Olonnes, Vendée

Forage, 4 Allée des Fougères

85430 AUBIGNY LES

CLOUZEAUX

5 435.00 € H.T soit

6 522.00 € T.T.C. 08/06/2023

23 Acquisition tente pliante

GED Event, ZI de Chana, 4

Boulevard des Mineurs 42 230

ROCHE LA MOLIERE

924 € H.T soit

1 108.80 € T.T.C. 14/06/2023

24

Armoire réfrigérée

salle du foyer rural

et congélateur

restaurant scolaire

YP CONCEPT, PA Polaris Sud, 15

Rue des Prairies 85110

CHANTONNAY

4301.00 € H.T soit 5

161.20 € T.T.C. 21/06/2023

25 Graff sur transfo la Métairie

TRICHET ANTOINE, 66 Rue du

Pasteur Luther King

Appartement 6 85000 LA

ROCHE SUR YON

630.00 € (sans TVA). 21/06/2023

26 Serveur Mairie

APS Solutions Informatiques, 2

Rue de la lagune Parc

d’activités de Viais 44860 Pont

Saint Martin

7 779.60 € H.T soit

9 335.52 € T.T.C 27/06/2023- en matière de droit de préemption urbain :

QUESTIONS DIVERSES et PAROLES AUX ADJOINTS

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

- de l’étude pour le transfert obligatoire de la compétence d’assainissement collectif au plus tard en

2026.

- une commission RH est fixée le 13 juillet à 19h.

Commission Economie / Sports et Jeunesse : M. Franck GUITTON rappelle l’inauguration des

installations sportives le 7 juillet prochain à compter de 19h et précise que toute la journée aura lieu

la balade 385.

- Le Jury pour l’obtention du label Ville Sportive est venu fin juin, le résultat sera communiqué en fin

d’année.

Commission Communication / Culture et Loisirs : Mme Lauret ROUET rappelle que la balade de

l’office du Tourisme aura lieu le 22 août sur la commune.

Plusieurs évènements ont lieu cet été notamment Partir en Livres le 4 juillet prochain, apéro concert

aux Grois …. Elle invite les Conseillers à consulter le programmes des manifestations.

Commission CCAS et Affaires Sociales : Mme Catherine GOURMAUD annonce que :

- une réunion CCAS est programmée le 6 juillet prochain pour évoquer les emplois civiques seniors

notamment.

Commission Voirie : M. Philippe RIPAUD informe que suite aux passages caméras réalisés par

l’entreprise PASQUIER pour les villages de la Touche, la Sangle et la Plaine, des reprises de réseaux

des Eaux Pluviales doivent être faits avant les travaux entrepris pour la réfection de la chaussée.

Commission Bâtiments : M. Fabrice HERBRETEAU annonce que les travaux à la cité des Cœurs

Vendéens débutent le 10 juillet prochain. Les 3 premiers locataires sont en cours de déménagement.

A l’issue de la réunion Monsieur le Maire informe que la prochaine réunion de Conseil Municipal aura

lieu le lundi 11 septembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.

Vu le secrétaire de séance, Certifié exact, Isabelle HELIE. Le Maire, Dominique PAILLAT.

Numéro Objet Biens Montant

Date

d’attribution

réelle ou

prévisionnelle

21 Renonciation à préempter

Parcelle cadastrée AB 474

située 10 Rue de la Prée,

appartenant aux Consorts

CHARCELLAY

180 000 € + 9 000 € à la

charge du vendeur + frais

d’acte en vigueur

07/06/2023