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Procès Verbal - proces verbal cm n45 1
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune d'Épinac.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm n45 1)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Bois et produits du bois,
CONSEIL MUNICIPAL N°45
SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024
Présents : M. NICOLAS, MMES COMBARET, DENIZOT, M. PUIRAVEAU, MME FOURNIER, MM. LANCIAU, MERLIN, MMES VOURIOT-THUZET,
DUPREY, MM. MARGUERON, PREVOTAT.
Représentés M. LOBET représenté par M. NICOLAS.
M. Durour représenté par M. MERLIN.
MME DUMONT représentée par MME COMBARET.
M. CELESTIN représenté par M. PUIRAVEAU.
MME EGEA représentée par MME DUPREY.
Absents : MMES ROLLIN-JOBERT, CHASSIER, M. LALLEMAND.
Secrétaire de Séance : MME DUPREY Micheline
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la lai, dans la salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean François NICOLAS, Maire.
Rappel de l’ordre du jour
1. Procès-verbal de la séance précédente 7. Domaine et patrimoine : SYDESL : adhésion de la
2. Actes accomplis par le Maire dans le cadre de la commune au règlement d'intervention du service délégation L. 2121-22 du CGCT performance énergétique énergies renouvelables
8 Domaine et patrimoine : délivrance des coupes de bois
pour EPINAC-DIT et Ressille
9. Questions et communications diverses
3. Finances locales : exonérations de taxe foncière sur les
propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises
4. Finances locales : régularisation vente / achat parcelles
Ressille .- Statut chemin rue du Calvaire
5. Finances locales : admissions en non valeur .- Présentation de la solution mobilité "ATCHOUM"
6. Domaine et patrimoine : passage à la gestion en flux des .- Prochain conseil municipal le 10 octobre 2024
droits de réservation des logements locatifs sociaux
Procès-verbal de la séance précédente:
Adopté à l’unanimité
Actes accomplis par le Maire dans le cadre de la délégation L. 2121-22 du CGCT:
Période du 11 juillet 2024 au 11 septembre 2024
Décision n°19 du 11 juillet 2024 : Passation d'un avenant à la convention avec « l'association sportive et culturelle en ruralité ».
Décision n°20 du 11 juillet 2024 : Passation d’un avenant à la convention avec l'association « EPINAC entre en scène ».
Décision n°21 du 15 juillet 2024 : Finances publiques : Décision de virement de crédits n°1.
Décision n°22 du 16 juillet 2024 : Finances publiques : Décision de virement de crédits n°2.
Décision n°23 du 4 septembre : Domaine et patrimoine : Bail de chasse communale.
Dont acte
1/5 Finances locales : exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises :
L'article 73 de la loi finances du 29 décembre 2023 a instauré pour 2024, un nouveau zonage dénommé "France Ruralités
Revitalisation" destiné à remplacer les " zones de revitalisation rurale " (ZRR).
Dans ce cadre, il avait été décidé d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les reprises et les créations d'entreprises
sur la Commune qui est reconnue comme fragiles et bénéficiant à ce titre d'aides fiscales.
Monsieur le maire propose de reconduire l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre du nouveau zonage
"France Ruralités Revitalisation", pour la création d’entreprise ou reprise d'entreprise en difficulté :
- les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies du code général des impôts pour une durée de 2 ans,
- les entreprises exonérées en application de l'article 44 quindecies du code général des impôts pour une durée de 2 ans.
Et de charger Monsieur le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Adopté à l'unanimité
Finances locales : régularisation vente / achat parcelles Ressille :
Monsieur le maire expose au conseil municipal que M. et Mme MURY ont créé un portail d'entrée et un mur de clôture sur leur
parcelle (AO 53) située 2 rue d’Aubigny. Ces travaux ont empiété sur une partie d’une parcelle communale (AO 51) et sur une partie
d’une parcelle appartenant à M. LEQUIN Didier (AO 52).
En raison de la vente de la propriété de M. et Mme MURY Nicolas et afin de régulariser cette situation, il est proposé de céder
11 centiares de la parcelle AO 51 située rue d'Aubigny à M. et Mme MURY Nicolas, de fixer son prix de vente à 200 €, les frais
d'acte et de bornage seront à leur charge.
Par la même occasion, Monsieur le maire informe le conseil municipal que lors de la création du massif floral sur la parcelle
AO 51 située rue d’Aubigny, la Commune a empiété sur la parcelle AO 52 appartenant à M. LEQUIN Didier.
Afin de régulariser la situation, M. LEQUIN Didier propose de céder à la Commune, à titre gratuit, 8 centiares de la parcelle
AO 52 située rue d’Aubigny. Les frais d'acte et de bornage seront à la charge de la Commune.
Adopté à l'unanimité
Finances locales : admissions en non valeur :
Sur proposition de Madame la Trésorière, Monsieur le maire soumet aux membres du conseil municipal un titre de recette à
admettre en non-valeur. Il indique également que l’admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être
effectué pour cause d’insolvabilité ou d'absence des débiteurs, donc des créances contentieuses non recouvrables. L'admission en non-
valeur d’une créance a pour résultat d’apurer les prises en charges, elle ne libère pas pour autant le redevable, le recouvrement pouvant
être repris si le débiteur redevient solvable.
Le conseil municipal décide d'admettre en non-valeur un titre au budget principal pour un montant de 1 €.
Adopté à l’unanimité
Domaine et patrimoine : passage à la gestion en flux des droits de réservation des logements locatifs sociaux :
Monsieur le maire expose au conseil municipal que dans le cadre de la réforme des attributions des logements sociaux, la loi
promulguée le 23 novembre 2018 vient modifier les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et
généralise une gestion de ces droits de réservation non pas en stock, comme c'était majoritairement le cas jusqu’à présent, mais en
flux annuel par les réservataires,.
Désormais, la répartition entre les réservataires sur le territoire du département s'apprécie en pourcentage et non plus en nombre.
La convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux de l'OPAC Saône-et-Loire et ses modalités de mise en œuvre
ont fait l’objet d'une présentation en mairie en date du 4 juillet 2024 par les services du bailleur.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention de gestion en flux de réservation de
logements sociaux de l'OPAC Saône-et-Loire.
Adopté à l’unanimité
2/5 énergétique énergies renouvelables : :
Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal :
En application des engagements mondiaux adoptés dans l'Accord de Paris, le Syndicat Départemental d'Energie de Saône-et-
Loire (SYDESL) met en place des initiatives visant à lutter contre le dérèglement climatique, notamment dans le champ de l’efficacité
énergétique et de la performance énergétique.
Dans le but d’aider les collectivités de Saône-et-Loire à mettre en œuvre leur plan de transition énergétique, le SYDESL engage
un dispositif d'accompagnement aux études et aux investissements d'économies d'énergie et de performance énergétique dans le
patrimoine bâti public et l'éclairage public.
il vise à traduire les nouvelles obligations réglementaires par la recherche de résultats au travers de rénovations performantes et
d’autoconsommation le cas échéant.
Dans ce cadre, Monsieur le maire propose :
- D'approuver l'adhésion de la commune au règlement de performance énergétique et d'énergies renouvelables ainsi
qu'aux diverses prestations proposées par le SYDESL dans le cadre de ses missions,
- D’autoriser Monsieur le maire à signer les propositions financières établies par le SYDESL dans le cadre de ses
prestations et tout document afférent.
- De nommer M. René LOBET comme élu référent de la démarche et accepte de fournir au SYDESL son contact direct
(email et numéro de téléphone).
Adopté à l’unanimité
Domaine et patrimoine : délivrance des coupes de bois pour EPINAC-DIT et Ressille :
l'est présenté au conseil les propositions de coupes de bois pour 2025, ainsi que la dévolution et la destination des produits issus
des coupes de bois et des chablis :
1) État d'assiette des coupes de l'exercice 2025
EPINAC-DIT
Année à laquelle Cou qe Raison du Amélioration, préparation, Surface Année à laquelle la proposée à
4 coupe est ,, ne report de la régénération, irrégulier, désigner coupe est prévue ; l'état d’assiette 7 ;
proposée . coupe sanitaire... par l'ONF et reportée
Sn 2025 2025 Amélioration 7.46
DS 2025 2025 Amélioration 0.66
Eur 2025 2025 Amélioration 4.26
te 2025 2025 Régénération (Secondaire) 4.00
en vo "1 2025 2025 Préparation 7.61
3/5 RESSILLE
2" Coupe non Amélioration Année à laquelle la Ares. ; Du a ce Surface
Année à laquelle la PE proposée à l'état Raison du report préparation, SES eer nn
coupe est prévue TE d'assiette et de la coupe régénération, l'ONF
repose reportée irrégulier, sanitaire. ce
2025 2025 Sanitaire 3.61
2025 2025 Sanitaire osSJSJ
L SNJa 2025 2025 Sanitaire
2025 2025 Sanitaire
2025 2025 Sanitaire
a a WO
Wu CO©
2025 Sanitaire
2025 2025 Sanitaire
20 2025 Sanitaire
2025 2025 Sanitaire
2025 2025 Sanitaire
urN ren
L a œ
ue B =
nn nnun (eu) Ke)LD
a a CO
2) Orientations de mise en marché suivantes :
Délivrance en Vente en Vente en pour Vente en Vente en Délivrance
contrat concurrence ; contrat BIBE concurrence pour l’affouage l’affouage rs
feuillus bois d'œuvre chauffage
feuillus chauffage
LS feuillus bois d'œuvre chauffage
Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou
d’ajuster certains choix de commercialisation.
3) Monsieur le maire est autorisé à signer les documents afférents et dit que la présente délibération sera transmise à l'ONF.
Adopté à l'unanimité
4 /5 Questions et communications diverses :
Monsieur le maire soumet au conseil :
o Une demande de changement statut d’un chemin de desserte partant de la rue du Calvaire et demande si ce point
doit être inscrit lors d’un prochain conseil municipal :
æ Après avoir pris connaissance de la situation et échangé sur ce point, le conseil municipal dit que le statut actuel du
chemin de desserte est conservé en l'état. En conséquence, ce point ne sera pas à inscrire lors d’un prochain conseil.
Monsieur le maire informe le conseil :
o De la présentation de la solution mobilité "ATCHOUM"!.
De la date du prochain conseil municipal le 10 octobre 2024.
De l’organisation du forum des associations le 8 septembre 2024.
Des effectifs de l’école Gouze à la rentrée : 78 élèves.
De l'organisation des élections de Dinay le 27 septembre 2024 concernant le projet de champ solaire. O0
OO
©
©
Madame DUPREY Micheline fait part au conseil :
o Deses remerciements à l'équipe du service technique pour avoir aidé lors des inondations de l’Econome.
Madame VOURIOT-THUZET Marie demande au conseil :
o De mettre en place la signalisation d’une zone sans tabac aux entrées des écoles.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.
La Secrétaire de Séance, : 5 Le Maire, f k à = _—— PS
Micheline DUPREY Jean-François NICOLAS °
5 /5