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Procès Verbal - proces verbal cm n43
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune d'Épinac.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm n43)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Environnement,
CONSEIL MUNICIPAL N°43
SÉANCE DU 13 JUIN 2024
Présents : Mm. NICOLAS, LOBET, MME COMBARET, M. DUFOUR, MME DENIZOT, M. PUIRAVEAU, MM. LANCIAU, MERLIN, MMES ROLLIN-JOBERT,
DUMONT, M. CELESTIN, MMES DUPREY, ÊGEA, M. PREVOTAT.
Représentée MME FOURNIER représentée M. LANCIAU.
Absents : MMES CHASSIER, VOURIOT-THUZET, MM. L'ALLEMAND, MARGUERON.
Secrétaire de Séance : M. Durour Martial.
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean François NICOLAS, Maire.
Rappel de l’ordre du jour
1. Procès-verbal de la séance précédente 6. Personnel communal : transformation d'un poste
2. Actes accomplis par le Maire dans le cadre de la d'adjoint administratif délégation L. 2121-22 du CGCT 7. Intercommunalité : avis de la commune sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement
social et d'Information du Demandeur de la CCGAM
(PPGDID)
8. Intercommunalité : présentation du bilan à mi-parcours
du Programme local de l'Habitat Intercommunal (PLHI)
3. Domaine et patrimoine : vente d'un terrain route de
Maolinot
4. Domaine et patrimoine : projet agrivoltaïsme de Dinay :
conclusion d'une promesse de bail avec la société RWE ;
convocation des électeurs de la section pour avis
5. Environnement : convention de soutien pour la lutte 9. Questions et communications diverses contre les déchets abandonnés
Procès-verbal de la séance précédente :
Adopté à l'unanimité
Actes accomplis par le Maire dans le cadre de la délégation L. 2121-22 du CGCT :
Période du 10 avril au 12 juin 2024
Décision n°10 du 16 avril 2024 : Passation d'une convention avec « l'association sportive et culturelle en ruralité ».
Décision n°11 du 22 avril 2024 : Finances locales : installation de caméras de vidéosurveillance - demande de subvention.
Décision n°12 du 25 avril 2024 : Passation d'une convention avec « Association motocycliste Epinacoise ».
Décision n°13 du 22 mai 2024 : Finances locales : Elaboration du Schéma Directeur des Mobilités Actives - demande de subvention.
Décision n°14 du 27 mai 2024 : Finances locales : Réfection des trottoirs et de la chaussée rue Anatole France - demande de
subvention.
Décision n°15 du 6 juin 2024 : Fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz.
Dont acte
1 /a4 Domaine et patrimoine : vente d'un terrain route de Molinot :
Mme DUPREY intéressée à l'affaire sort pour ce point de l’ordre du jour.
Monsieur DUPREY Yann, 12 place Charles de Gaulle à EPINAC, souhaite se porter acquéreur de la parcelle ZD11 d'une
superficie de 4ha 64a 40ca située route de Molinot.
l'est proposé de vendre la parcelle pour 16 000 € (estimation des domaines).
Monsieur le maire propose au conseil municipal de vendre ia parcelle ZD11 à Monsieur DUPREY Yann pour un montant de
16 000 €, dit que les frais d'acte et de bornage seront à la charge de l'acquéreur et autorise Monsieur le maire ou son représentant
à signer tous les documents se rapportant à la vente.
Adopté à l'unanimité
Domaine et patrimoine : projet agrivoltaïsme de Dinay : conclusion d'une promesse de bail avec lasociété RWE ;
convocation des électeurs de la section pour avis :
M. LANCIAU, Mme COMBARET intéressés à l'affaire sortent pour ce point de l’ordre du jour.
Monsieur le maire rappelle que le 13 octobre 2021, une promesse de bail emphytéotique a été régularisée avec la Société RWE
RENOUVELABLES France SAS, en vue de l'implantation et l'exploitation d’une centrale solaire à Dinay.
Dans le cadre de son activité, la Société RWE à créé, en vue d'exploiter la centrale, la société dénommée « PARC SOLAIRE DE
DINAY » ; Société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 €.
La société PARC SOLAIRE DE DINAYŸ a comme activité la production d'électricité d’origine renouvelable et notamment d'électricité
à partir de l'énergie solaire.
A ce titre, elle a formé le projet de financer et de réaliser, sur la parcelle cadastrée section ZX numéro 1, située sur la Commune,
une installation de structures supportant des panneaux photovoltaïques, un ou plusieurs onduleurs, un ou plusieurs postes de
transformation et un ou plusieurs postes de livraison électrique.
La parcelle sur laquelle la Société PARC SOLAIRE DE DINAY prévoit d'implanter la centrale est la propriété de la Section de
commune de Dinay.
Enfin, Monsieur le maire expose que lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de
tout ou partie des biens de la section appartient au seul conseil municipal, mais que cette décision suppose également :
- l'accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par Monsieur le maire dans les 6 mois de la transmission de la
délibération du conseil municipal au contrôle de légalité,
- en l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'Etat dans le département statue, par
arrêté motivé, sur la conclusion du bail.
Monsieur le maire sollicite le conseil municipal afin de rendre un avis favorable pour le projet, de lui donner tous pouvoirs ou à
son représentant en vue de signer la promesse de bail et le bail emphytéotique, dont les conditions particulières de la promesse et du
bail sont les suivants :
- _ Ladite promesse de bail emphytéotique est consentie sous diverses conditions suspensives, pour une durée de 5 ans.
-_ Ledit bail serait consenti pour une durée de 40 ans, moyennant un loyer annuel de 4 000 € par hectare de surface clôturée, par
an, pour la Section de Dinay.
- Donner tous pouvoirs à l'effet d'opérer la division cadastrale, déterminer la superficie définitive pour une superficie maximum
de 14 ha (le loyer n'étant pas établi à la mesure), certifier tous documents, négocier le projet de bail à l'exclusion de sa durée et
de son loyer à la baisse,
- De convoquer dans un délai de 6 mois les électeurs de la section de Dinay. Seuls sont concernés par cette consultation, les
membres de la section de Dinay ayant un domicile réel et fixe sur la section, et, étant inscrits sur la liste électorale de la
commune.
Adopté à l'unanimité
Environnement : convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés :
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la
première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages, peuvent transférer leurs obligations en matière de
prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers, à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin.
2 / 4 Cet éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités
territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
L'éco-organisme « CITEO » a élaboré une convention-type pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus permettant un
soutien à hauteur de 0,9€ /hab /an pour une période 3 ans renouvelable une fois, sous certaines conditions :
- la Collectivité assure, seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés,
- des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages
ménagers dans l’environnement.
l'est proposé au conseil d'approuver la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO,
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, par voie dématérialisée, la convention de soutien pour la lutte contre les
déchets abandonnés diffus avec CITEO et dit que la convention sera effective pour la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2025
{période 2023-2025).
Adopté à l’unanimité
Personnel communal : transformation d'un poste d'adjoint administratif:
Il'appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement
des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En raison d’un avancement de grade, Monsieur le maire propose de supprimer un poste d'adjoint administratif principal de
2ème classe et de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe (poste à temps complet).
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/09/2024 :
Filière : administrative
Cadre d'emploi : adjoint administratif
Grade : adjoint administratif principal 2ème classe
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 0
Filière : administrative
Cadre d'emploi : adjoint administratif
Grade : adjoint administratif principal de 1%"*° classe
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 2
Adopté à l’unanimité
Intercommunalité : avis de la commune sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement
social et d'Information du Demandeur de la CCGAM (PPGDID) :
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs (PPGDID) s'inscrit dans le
cadre de la réforme des attributions de logements sociaux pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové.
La loi Égalité et Citoyenneté (LEC) a rendu obligatoire l’élaboration d’un PPGDID à l'échelle de la CCGAM.
La loi pour l'Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) impose l’utilisation d’une cotation commune à
tous les réservataires sur un même territoire, comme outil d'aide à la décision pour la désignation des candidats à l'attribution d’un
logement social.
Le contenu du PPGDID, intégrant cette cotation territoriale, vise à répondre aux objectifs généraux de la réforme soit :
- une plus grande transparence des démarches du demandeur de logement social,
- une meilleure lisibilité du parcours de demande,
- une meilleure efficacité de traitement des demandes et une plus grande équité dans le système d'attribution des logements.
Le projet de PPGDID a été transmis pour avis à l’ensemble des communes. Il convient dès lors pour la commune d’EPINAC de rendre son avis sur le projet de PPGDID. Ce dernier permettra ensuite de proposer au Conseil Communautaire l'adoption définitive du
PPGDID pour une durée de mise en œuvre de six ans au cours de laquelle des bilans annuels sont prévus.
l'est proposé de rendre un avis favorable.
Adopté à l'unanimité
3 / 4 Intercommunalité : présentation du bilan à mi-parcours du Programme local de l'Habitat Intercommunal (PLHI) :
La loi portant Engagement National pour le logement du 13 juillet 2006, notamment son article 3 confirme la nécessité de mettre
en œuvre des politiques de l'habitat au niveau local et intérêt d'élaborer ces politiques à l'échelle de l'EPCI.
Par délibération le 4 juillet 2016 le conseil communautaire a ordonné l'élaboration d’un Programme Local de l'Habitat (PLH)
intercommunal. Au-delà des aspects règlementaires, un PLH intercommunal présente un réel intérêt pour la collectivité car il définit à
l'échelle de l'EPCI et pour une durée de 6 ans (2020- 2025) les principes et objectifs d’une politique visant à répondre aux besoins en
logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement des logements et la mixité sociale, et à améliorer l'accessibilité du cadre
bâti aux ménages à mobilité réduite ou en perte d'autonomie, en assurant, entre les communes, une répartition équilibrée et diversifiée
de l'offre de logements.
Le PLH intercommunal 2020-2025 comprend un diagnostic, un document d’orientations et un programme d'actions. Il prévoit en
outre des modalités de suivi et d'évaluation ainsi que la mise en place d’un dispositif d'observation de l‘habitat.
Le bilan à mi-parcours du PLH intercommunal 2020-2025 prêt à être approuvé, a été joint par la Communauté de Communes le
17 avril 2024. Il doit être présenté au conseil municipal dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Monsieur le maire présente au conseil municipal le bilan à mi-parcours du PLHI.
Le conseil municipal n’émet aucune observation particulière.
Dont acte
Questions et communications diverses :
+ Monsieur NICOLAS informe le conseil :
© D'une proposition de dénomination de l’espace sportif multigénérationnel : Arnaud GODILLOT pour son implication
en tant que bénévole et en hommage à tous les bénévoles des associations. Une plaque sera installée pour le forum
des associations le 8 septembre 2024.
De l’arrivée des nouveaux gérants du camping pour le début de la saison.
De l'installation de nouveau notaire Maître Jean-Michel SEGURA.
De l'étape du Paris-Nice cylco-loisirs ce jour avec 157 coureurs.
De l'inauguration de l'espace sportif multigénérationnel le 15 juin 2024.
Des 40 ans de l'Arche le 15 juin 2024.
De l'accueil du chœur de STEINWEILER le 21 et 22 juin 2024, avec l’organisation d’un spectacle sur le parvis de l'église.
Des auditions de l’école de musique le 19 juin 2024,
D'un concert duo « West Coast » le 29 juin 2024.
D'une rencontre avec Monsieur PLOMB, fustier, le 20 juin 2024, afin d'étudier son installation au Curier.
Du compte rendu du salon du bien vieillir du 29 mai 2024.
De l’assemblé générale du Pôle Santé le 27 juin 2024.
De la tenue du conseil municipal du 11 juillet 2024.
D'un rendez-vous avec Mme PROD'HOMME du CAUE le 27 juin 2024.
D'un rendez-vous avec la DDT concernant le PLUi le 27 juin 2024. O0
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h48,
La Secrétaire de Séance,
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Martial DYFOUR 2 Jean François NICOLAS
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